{"id":775044,"date":"2026-04-30T07:50:01","date_gmt":"2026-04-30T05:50:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-janvier-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T07:50:07","modified_gmt":"2026-04-30T05:50:07","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-janvier-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-janvier-2019-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2018\/0152 No.: 2019\/0 014<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatorze janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Aly Schumacher, viticulteur, Wormeldange, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean -Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Premier Ministre, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son Ministre du Travail, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Claire Pfeiffenschneider, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Alain Rukavina, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

JEDA- RENOVATIONS S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-4640 Differdange, 6, avenue d'Obercorn, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Sylvie Kreicher, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Barbara Koops , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

EN PRESENCE DE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , tierce int\u00e9ress\u00e9e, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Fatiha Dahou, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Sabrina Martin, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

COMIX 2018\/0152 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 ao\u00fbt 2018, l\u2019Etat luxembourgeois a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 juillet 2018, dans la cause pendante entre lui comme d\u00e9fendeur et la soci\u00e9t\u00e9 JEDA- RENOVATIONS S.\u00e0 r.l. comme demanderesse, en pr\u00e9sence de X comme partie mise en intervention, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, l e Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort , re\u00e7oit le recours en la forme, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 24 novembre 2017, dit que la partie requ\u00e9rante n\u2019est pas tenue de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne de Madame X , dit que Madame X a droit \u00e0 un reclassement professionnel externe, d\u00e9clare le jugement commun \u00e0 la partie mise en intervention.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 10 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Claire Pfeiffenschneider, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 13 juillet 2018 .<\/p>\n

Ma\u00eetre Sylvie Kreicher, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 13 juillet 2018.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fatiha Dahou, pour la partie tierce int\u00e9ress\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 13 juillet 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 24 novembre 2017 la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la Commission mixte) a d\u00e9cid\u00e9 le reclassement interne de X aupr\u00e8s de l\u2019employeur, la S.\u00e0 r.l. JEDA-RENOVATIONS, au motif, d\u2019une part, que le m\u00e9decin du travail avait consid\u00e9r\u00e9 que X \u00e9tait incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail et, d\u2019autre part, que l\u2019employeur avait marqu\u00e9 son accord au reclassement professionnel interne de X et, finalement, que le m\u00e9decin du travail avait pr\u00e9conis\u00e9 une r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 vingt heures par semaine.<\/p>\n

Sur recours de la S.\u00e0 r.l. JEDA-RENOVATIONS, consistant \u00e0 faire \u00e9tat de ses difficult\u00e9s \u00e9conomiques ainsi que des probl\u00e8mes de mise en \u0153uvre pratique concernant les heures de travail, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 13 juillet 2018, r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision entreprise et dit que X avait droit \u00e0 un reclassement externe, en retenant, d\u2019une part, que l\u2019employeur qui n\u2019avait aucune obligation l\u00e9gale au reclassement au regard de ses effectifs, avait marqu\u00e9 son accord avec le reclassement interne et, d\u2019autre part, que depuis le 1er janvier 2016 la r\u00e9f\u00e9rence aux taux de salari\u00e9s ayant un handicap inscrit \u00e0 l\u2019article L.562-3 du code du travail (ci-apr\u00e8s CT) n\u2019existe plus, et, finalement que l\u2019employeur avait rapport\u00e9 \u00e0 suffisance la preuve que le reclassement interne lui causait des pr\u00e9judices graves au sens de l\u2019article L.551 -3 (1) du CT.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2018 l\u2019Etat luxembourgeois a interjet\u00e9 appel contre le jugement du Conseil arbitral du 13 juillet 2018 et demande par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir constater que la S.\u00e0 r.l. JEDA-RENOVATIONS n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence<\/p>\n

COMIX 2018\/0152 -3-<\/p>\n

de pr\u00e9judices graves au sens de l\u2019article L.551-3 (1) du CT et de rejeter la demande en annulation de la d\u00e9cision de la Commission mixte qui \u00e9tait parfaitement justifi\u00e9e.<\/p>\n

Il convient de constater que l\u2019employeur a un effectif de quinze salari\u00e9s, de sorte qu\u2019il ne tombe pas sous l\u2019application de l\u2019article L.551- 2 du CT, suivant lequel l\u2019employeur qui occupe au moins vingt-cinq salari\u00e9s est oblig\u00e9 au reclassement interne et de l\u2019article L.551-3 du CT, suivant lequel l\u2019employeur qui occupe au moins vingt-cinq salari\u00e9s peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une dispense de reclassement interne, s\u2019il rapporte la preuve que ce reclassement interne lui causerait des pr\u00e9judices graves.<\/p>\n

L\u2019article L.551-5 du CT dispose que si la Commission mixte estime que le reclassement interne est impossible, elle d\u00e9cide le reclassement professionnel externe.<\/p>\n

L\u2019article L.551- 10 du CT dispose que le salari\u00e9 peut \u00e9galement introduire un recours contre une d\u00e9cision de reclassement interne, puisqu\u2019il \u00e9nonce qu\u2019 \u00ab en cas de recours introduit par le salari\u00e9 contre la d\u00e9cision de reclassement interne \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Ces dispositions, ensemble avec les articles L.551-2 et L.551- 3 du CT, sont \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019en toute hypoth\u00e8se (sauf si les conditions de l\u2019article L.326 -9 (5) se trouvent r\u00e9unies) la Commission mixte peut d\u00e9cider un reclassement externe en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne et le salari\u00e9 peut soulever que son reclassement interne est impossible. En revanche, l\u2019employeur dont l\u2019effectif est d\u2019au moins vingt-cinq salari\u00e9s ne peut pas soulever l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne, seule une dispense pour pr\u00e9judices graves pouvant lui \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e8s lors, c\u2019est seulement lorsque l\u2019effectif de l\u2019employeur est inf\u00e9rieur \u00e0 vingt-cinq salari\u00e9s que l\u2019employeur peut \u00e9galement soulever l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne.<\/p>\n

En mati\u00e8re de reclassement le l\u00e9gislateur a d\u00e8s lors pr\u00e9vu trois r\u00e9gimes :<\/p>\n

1- Lorsque l\u2019employeur occupe moins de vingt-cinq salari\u00e9s, la Commission mixte peut d\u00e9cider le reclassement externe si le reclassement interne est impossible et tant l\u2019employeur que le salari\u00e9 peuvent soulever cette impossibilit\u00e9 (articles L.551-5 et L.551- 10 du CT), 2- Lorsque l\u2019employeur occupe au moins vingt -cinq salari\u00e9s, il a une obligation de reclassement interne du salari\u00e9 incapable d\u2019occuper son dernier poste de travail, sauf dispense pour pr\u00e9judices graves d\u00fbment \u00e9tablies. 3- Lorsque l\u2019employeur occupe au moins vingt-cinq salari\u00e9s, il a une obligation l\u00e9gale de reclassement interne du salari\u00e9 qui a une anciennet\u00e9 d\u2019au moins dix ans et qui est inapte \u00e0 son dernier poste de travail \u00e0 risque. Dans cette hypoth\u00e8se la Commission mixte ne peut ni dispenser l\u2019employeur du reclassement interne pour pr\u00e9judices graves, ni d\u00e9cider le reclassement externe lorsque le reclassement interne lui para\u00eet impossible (article L.326-9 (5) du CT).<\/p>\n

En l\u2019occurrence c\u2019est la premi\u00e8re hypoth\u00e8se qui s\u2019applique, \u00e9tant entendu que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.551-1, alin\u00e9a 1 er du CT, le salari\u00e9 qui n\u2019est pas invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qui par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9<\/p>\n

COMIX 2018\/0152 -4-<\/p>\n

pour exercer les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail peut b\u00e9n\u00e9ficier, (\u2026), d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe, ainsi que du statut de personne en reclassement professionnel, de sorte que le salari\u00e9 ne peut solliciter son reclassement externe que pour un motif tir\u00e9 de sa maladie ou de son infirmit\u00e9.<\/p>\n

Il convient encore de pr\u00e9ciser que l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der au reclassement interne que peut soulever l\u2019employeur qui occupe moins de vingt-cinq salari\u00e9s, doit n\u00e9cessairement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e plus largement que les pr\u00e9judices graves que peut soulever l\u2019employeur, oblig\u00e9 au reclassement interne, mais qui sollicite la dispense du reclassement professionnel, au sens de l\u2019article L.551-3 du CT, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019employeur qui occupe plus de vingt-cinq salari\u00e9s et qui est oblig\u00e9 de demander une dispense pour pr\u00e9judices graves, serait de facto trait\u00e9 plus favorablement que l\u2019employeur qui occupe moins de vingt-cinq salari\u00e9s, tel n\u2019ayant manifestement pas \u00e9t\u00e9 l\u2019intention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la salari\u00e9e X a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un reclassement interne avec une r\u00e9duction du temps de travail suivant d\u00e9cision de la Commission mixte du 24 novembre 2017, alors que le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent avait estim\u00e9 que X \u00e9tait incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, mais avait pr\u00e9conis\u00e9 une r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 vingt heures par semaine et que l\u2019employeur avait marqu\u00e9 son accord au reclassement professionnel interne de X .<\/p>\n

Bien qu\u2019il eut marqu\u00e9 son accord avec ce reclassement, l\u2019employeur a attaqu\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission mixte au motif qu\u2019il ne pouvait plus compter sur la pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re de X \u00e0 son poste de travail correspondant aux besoins de l\u2019entreprise, notamment eu \u00e9gard \u00e0 ses nombreuses absences pour cause de maladie et il fait valoir que l\u2019entreprise subit de ce chef des pr\u00e9judices financiers compromettant sa p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission mixte en admettant que l\u2019employeur avait \u00e0 suffisance rapport\u00e9 la preuve que le reclassement interne de X lui causait des pr\u00e9judices graves.<\/p>\n

L\u2019Etat luxembourgeois a interjet\u00e9 appel contre cette d\u00e9cision au motif qu\u2019aucune dispense ne pouvait \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur \u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019un tel pr\u00e9judice grave, \u00e0 savoir \u00ab un dommage important et s\u00e9rieux engendr\u00e9 par un acte nuisible aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur, acte susceptible de cons\u00e9quences s\u00e9rieuses et de suites f\u00e2cheuses doit s\u2019entendre, outre le cas de faillite, dans le sens d\u2019une diminution de la productivit\u00e9, d\u2019une influence sur la comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, sur la concurrence \u00e9conomique, la rationalisation et le co\u00fbt de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019entreprise d\u2019une formation sp\u00e9ciale du salari\u00e9 concern\u00e9 \u00bb, ceci en prenant en consid\u00e9ration la possibilit\u00e9 d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat ainsi que la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire le temps de travail du salari\u00e9.<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment l\u2019employeur, la S.\u00e0 r.l. JEDA-RENOVATIONS, occupe moins de vingt-cinq salari\u00e9s, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas oblig\u00e9 de solliciter la dispense du reclassement professionnel pour pr\u00e9judices graves, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.551- 3 du CT, mais l\u2019employeur peut faire valoir l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019un reclassement interne.<\/p>\n

La S.\u00e0 r.l. JEDA-RENOVATIONS fait valoir qu\u2019une secr\u00e9taire \u00e0 mi-temps ne lui suffisait pas et que la r\u00e9duction du temps de travail de X a mis en p\u00e9ril la bonne marche de l\u2019entreprise. Cependant la S.\u00e0 r.l. JEDA-RENOVATIONS est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019expliquer pour<\/p>\n

COMIX 2018\/0152 -5-<\/p>\n

quelle raison elle n\u2019a pas embauch\u00e9 une deuxi\u00e8me secr\u00e9taire \u00e0 mi-temps, puisqu\u2019elle ne devait payer X que pour une demi-t\u00e2che.<\/p>\n

La S.\u00e0 r.l. JEDA-RENOVATIONS fait encore valoir les nombreuses absences pour cause de maladie de X .<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des explications fournies tant par la S.\u00e0 r.l. JEDA-RENOVATIONS que par X que les relations entre ces parties se sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es. X ne nie pas ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 mais elle affirme que l\u2019employeur aurait tout fait pour la pousser \u00e0 la sortie et elle verse \u00e0 l\u2019appui de cette affirmation plusieurs messages t\u00e9l\u00e9phoniques, \u00e9tablissant qu\u2019elle ne disposait plus des clefs de l\u2019entreprise, qu\u2019elle n\u2019avait plus le droit d\u2019utiliser son t\u00e9l\u00e9phone portable et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 quitter son poste de travail pour changer le ticket de stationnement de sa voiture priv\u00e9e et les photos de son bureau \u00e9tablissant qu\u2019elle \u00e9tait sous surveillance vid\u00e9o.<\/p>\n

La S.\u00e0 r.l. JEDA-RENOVATIONS, qui est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les difficult\u00e9s financi\u00e8res qu\u2019elle all\u00e8gue sont imputables au mi- temps de sa secr\u00e9taire, veut manifestement se d\u00e9barrasser de cette derni\u00e8re par la voie d\u2019un reclassement externe et X qui ne s\u2019entend plus avec son employeur, compte sur son reclassement externe pour lui \u00e9chapper.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 cependant qu\u2019aucun avis m\u00e9dical ne plaide en faveur d\u2019un reclassement externe de X et que la S.\u00e0 r.l. JEDA-RENOVATIONS n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019impossibilit\u00e9 du reclassement interne de X , l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et il y a lieu de dire par r\u00e9formation du jugement entrepris que la d\u00e9cision de reclassement interne de la Commission mixte \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du pr\u00e9sident,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de l\u2019Etat recevable,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 le recours de la S.\u00e0 r.l. JEDA-RENOVATIONS contre la d\u00e9cision de la Commission mixte du 24 novembre 2017 et maintient cette d\u00e9cision.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 janvier 2019 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2018\/0152 No.: 2019\/0 014 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze janvier deux mille dix-neuf Composition: M. 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