{"id":775072,"date":"2026-04-30T07:53:11","date_gmt":"2026-04-30T05:53:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-42929\/"},"modified":"2026-04-30T07:53:15","modified_gmt":"2026-04-30T05:53:15","slug":"cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-42929","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-0110-42929\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-42929"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b06\/19 – IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 42929 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 2 et 5 octobre 2015,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Christian POINT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) l\u2019association sans but lucratif B) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) C), demeurant en (\u2026),<\/p>\n

3) l\u2019entreprise de transport D) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social en (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant de droit actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit CALVO des 2 et 5 octobre 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

L\u2019affaire a trait \u00e0 un accident de la circulation qui s\u2019est produit le 8 avril 2003 vers 10h20 sur l\u2019autoroute A1 \u00e0 hauteur de l\u2019\u00e9changeur Senningerberg en direction de Luxembourg entre l\u2019acc\u00e8s de Senningerberg et la sortie vers Waldhaff\/Echternach.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019 E), au volant de son camion- citerne Mercedes, assur\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) (ci-apr\u00e8s A)), souhaitant se diriger vers le contournement sud de la Ville, s\u2019est engag\u00e9 sur la voie du milieu lorsqu\u2019un camionneur n\u00e9erlandais circulant devant lui s\u2019est rabattu sur la voie de gauche. Lorsque sa vue a \u00e9t\u00e9 totalement d\u00e9gag\u00e9e, E) s\u2019est aper\u00e7u que deux v\u00e9hicules se trouvaient \u00e0 l\u2019arr\u00eat sur cette voie, imm\u00e9diatement devant lui. Il s\u2019agissait des v\u00e9hicules Audi appartenant \u00e0 F) , immatricul\u00e9 X) , et Lincoln appartenant \u00e0 G) , immatricul\u00e9 Y) . Le v\u00e9hicule Lincoln avait accroch\u00e9 quelques instants avant un morceau de pneu d\u2019un camion lituanien, arr\u00eat\u00e9 sur la bande de d\u00e9tresse.<\/p>\n

A l\u2019approche d\u2019E) , le conducteur de la Lincoln, G) , se trouvait \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de son v\u00e9hicule bloqu\u00e9 au milieu de la chauss\u00e9e et \u00e9tait en train de le contourner \u00e0 pied. E) a tent\u00e9 une man\u0153uvre d\u2019\u00e9vitement, mais en vain. Il a heurt\u00e9 la partie arri\u00e8re du v\u00e9hicule Audi.<\/p>\n

Le camion- citerne embarda en direction du v\u00e9hicule Lincoln pour le heurter au niveau de son flanc droit. Ce heurt propulsa le v\u00e9hicule Lincoln vers l\u2019avant et G) , qui se trouvait \u00e0 ce moment devant le capot de son v\u00e9hicule, fut projet\u00e9 par son propre v\u00e9hicule sur la trajectoire du camion n\u00e9erlandais dont le conducteur ne pouvait rien faire pour \u00e9viter de passer sur le corps projet\u00e9. G) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur le lieu de l\u2019accident.<\/p>\n

Des poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre E) et H), conducteur du camion n\u00e9erlandais.<\/p>\n

A) a introduit deux assignations devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier du 29 avril 2010, A) a fait donner assignation \u00e0 l\u2019association sans but lucratif B) A.S.B.L. (ci-apr\u00e8s le B) ) aux fins de voir retenir que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule assur\u00e9 lituanien, l\u2019entreprise de transport D) (ci-apr\u00e8s D)), sinon son conducteur C) (ci-apr\u00e8s C)) est responsable pour une majeure partie dans la gen\u00e8se de l\u2019accident du 8 avril 2003 sur base de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er , sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et \u00e0 voir constater qu\u2019il est intervenu dans le r\u00e8glement des dommages \u00e0 hauteur de 78.422,16 EUR.<\/p>\n

3 A) a conclu encore \u00e0 voir dire qu\u2019il se trouve subrog\u00e9 contre la partie coresponsable lituanienne dans les droits des victimes d\u00e9dommag\u00e9es \u00e0 hauteur des montants d\u00e9caiss\u00e9s et \u00e0 la condamnation du B) \u00e0 rembourser les montants d\u00e9caiss\u00e9s en proportion de la part du dommage qui incombe \u00e0 son assur\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Il a conclu finalement \u00e0 voir dire que le B) devra le tenir quitte et indemne pour les montants qu\u2019il sera encore amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9caisser et \u00e0 voir ordonner au B) d\u2019intervenir dans les op\u00e9rations d\u2019expertise en cours devant Romain ZIMMER.<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 23 avril 2012, A) a fait donner assignation en intervention \u00e0 C) et \u00e0 \u00ab l\u2019entreprise de transport D) \u00bb aux fins de voir retenir que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule assur\u00e9 lituanien, sinon son conducteur C) est responsable pour une majeure partie dans la gen\u00e8se de l\u2019accident du 8 avril 2003 sur base de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er , sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et \u00e0 voir constater qu\u2019il est intervenu dans le r\u00e8glement des dommages \u00e0 hauteur de 671.865,37 euros.<\/p>\n

A) a conclu encore \u00e0 voir dire qu\u2019il se trouve subrog\u00e9 contre la partie coresponsable lituanienne et \u00e0 leur condamnation in solid um avec le B) \u00e0 rembourser les montants d\u00e9bours\u00e9s en proportion de la part qui leur incombe.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du B) a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurances polonaise du v\u00e9hicule lituanien.<\/p>\n

A) a agi contre le B) sur base des articles 1249 et suivants du Code civil.<\/p>\n

A) a fait valoir que l\u2019accident a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les d\u00e9bris d\u2019un pneu \u00e9clat\u00e9 se trouvant sur la chauss\u00e9e provenant de la remorque immatricul\u00e9e Z) du camion lituanien de type Volvo FH12 immatricul\u00e9 W) appartenant \u00e0 D) de Lituanie et conduit par le chauffeur lituanien C) .<\/p>\n

Par un jugement du 3 juin 2015, le tribunal a dit la demande dirig\u00e9e contre D) irrecevable, dit la demande de A) dirig\u00e9e contre C) non fond\u00e9e, dit que l\u2019action dirig\u00e9e contre le B) n\u2019est pas prescrite, dit que la demande de A) contre le B) ne se heurte pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal et dit la demande dirig\u00e9e contre le B) non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 cette conclusion, le tribunal a, quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande dirig\u00e9e contre l\u2019entreprise de transport, retenu qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de la formulation employ\u00e9e dans l\u2019acte introductif d\u2019instance que la partie d\u00e9fenderesse, vis\u00e9e comme \u00ab entreprise de transport D) \u00bb, serait un commer\u00e7ant en nom personnel et qu\u2019il faut supposer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mais dont l\u2019existence et la forme ne sont justifi\u00e9es par aucune pi\u00e8ce. Apr\u00e8s avoir retenu qu\u2019 A) ne justifiait pas de l\u2019existence de cette soci\u00e9t\u00e9 ni de sa forme sociale, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande form\u00e9e contre D) .<\/p>\n

4 Quant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e soulev\u00e9e par le B) , le tribunal a dit que la demande d\u2019 A) ne se heurte pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de C) , le tribunal a retenu que C) n\u2019a pas eu la garde du camion et des pneus de celui-ci. En outre, comme A) ne rapporte pas la preuve d\u2019une faute ou d\u2019une n\u00e9gligence dans le chef de C) , \u00e9tant donn\u00e9 que les pneus du camion ne pr\u00e9sentaient aucun d\u00e9faut et qu\u2019il ne saurait \u00eatre exig\u00e9 que le chauffeur du camion dont le pneu a \u00e9clat\u00e9 fasse plus qu\u2019essayer de s\u2019arr\u00eater imm\u00e9diatement, sa demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande dirig\u00e9e contre le B) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 actionn\u00e9 en tant qu\u2019assureur du conducteur. En ce qui concerne la demande contre le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule sur base de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil, le tribunal a retenu que le comportement d \u2019E) pr\u00e9sente les caract\u00e8res de la force majeure et que le propri\u00e9taire du camion lituanien est ainsi \u00e0 exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui par application de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil.<\/p>\n

En date des 2 et 5 octobre 2015, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision lui signifi\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Il estime que c\u2019est \u00e0 tort que sa demande contre l\u2019entreprise de transport D) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable et que les demandes contre C) et le B) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es. A) demande de dire que le comportement d\u2019 E) ne rev\u00eat pas les caract\u00e9ristiques de la force majeure et que D) ne s\u2019exon\u00e8re pas de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle. A) demande de retenir un partage des responsabilit\u00e9s favorable \u00e0 E) et de condamner le B), D) et C) in solidum, sinon chacun pour sa part, \u00e0 lui payer la somme de 731.532,82 EUR d\u00e9caiss\u00e9e en faveur des victimes, en proportion de la part de responsabilit\u00e9 incombant \u00e0 chacun.<\/p>\n

C), D) et le B) concluent en ordre principal \u00e0 la nullit\u00e9 respectivement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel au motif qu\u2019il ne permet pas de d\u00e9terminer si D) est une soci\u00e9t\u00e9 ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une entreprise en nom personnel. Ils estiment que, pour le cas o\u00f9 c\u2019est une soci\u00e9t\u00e9, l\u2019acte d\u2019appel ne donne, selon eux, pas de pr\u00e9cision sur la forme de cette soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019indique pas le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de D).<\/p>\n

A) r\u00e9plique que l\u2019acte d\u2019appel mentionne, en ce qui concerne l\u2019entreprise de transport D), les mentions l\u00e9gales requises, sa d\u00e9nomination commerciale, son activit\u00e9 professionnelle ainsi que son domicile professionnel. Aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause n\u2019\u00e9tablirait que D) exercerait son activit\u00e9 sous forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Aucune irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 commise ni dans l\u2019acte d\u2019appel ni dans l\u2019assignation de premi\u00e8re instance. Subsidiairement, et \u00e0 supposer qu\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 commise dans l\u2019identification de D) , il conviendrait d\u2019appliquer l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 153, 4) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que tout acte d\u2019huissier de justice indique \u00e0 peine de nullit\u00e9, ind\u00e9pendamment des<\/p>\n

5 mentions prescrites par ailleurs, les noms, pr\u00e9noms, profession et domicile du destinataire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte d\u2019appel est dirig\u00e9 contre \u00ab l\u2019entreprise de transport D) , \u00e9tablie en (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant de droit actuellement en fonctions \u00bb.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas de cette formulation, comme le fait valoir A) , que l\u2019entreprise de transport est un commer\u00e7ant en nom personnel.<\/p>\n

A) ne produit, comme en premi\u00e8re instance, par ailleurs, aucune pi\u00e8ce concernant l\u2019identification de cette entreprise, personne physique ou morale.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019identification exacte d\u2019une personne est une question relevant des nullit\u00e9s de fond, c\u2019est \u00e0 tort qu \u2019A) invoque une absence de grief dans le chef de l\u2019intim\u00e9e au sens de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019acte d\u2019appel dirig\u00e9 contre D) est irrecevable.<\/p>\n

Le B) et C) formulent appel incident en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal ne faisait pas obstacle \u00e0 la demande d\u2019 A).<\/p>\n

A) r\u00e9plique que sa demande ne se heurte cependant pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal puisque l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne s\u2019attache qu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision des juges concernant la culpabilit\u00e9 d\u2019 E) du chef de l\u2019infraction d\u2019homicide. Le B) et C) n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 parties \u00e0 l\u2019instance p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e interdit aux juges statuant en mati\u00e8re civile de m\u00e9conna\u00eetre ce qui est n\u00e9cessairement et d\u00e9finitivement jug\u00e9 au p\u00e9nal.<\/p>\n

L'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal concerne, d'une part, la recevabilit\u00e9 d'une action en responsabilit\u00e9 civile et influence, d'autre part, la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au civil, par le fait que le juge civil est tenu par ce qui est n\u00e9cessairement et certainement jug\u00e9 au p\u00e9nal.<\/p>\n

Partant de la r\u00e8gle de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil, qui n'est \u00e9nonc\u00e9e de mani\u00e8re expresse par aucun texte l\u00e9gal, mais qui est inf\u00e9r\u00e9e de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, sinon de l'article 1351 du Code civil, la jurisprudence affirme depuis toujours que les d\u00e9cisions rendues au p\u00e9nal ont \u00e9galement autorit\u00e9 sur le civil.<\/p>\n

Le crit\u00e8re principal de la port\u00e9e de l'autorit\u00e9 absolue de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil r\u00e9side dans la notion des constatations n\u00e9cessaires du juge r\u00e9pressif pour parvenir \u00e0 sa d\u00e9cision, qu'elle retienne une culpabilit\u00e9 ou aboutisse \u00e0 un acquittement. Ces constatations peuvent r\u00e9sulter soit du dispositif d'un jugement ou arr\u00eat, soit encore des motifs qui constituent le soutien n\u00e9cessaire et indispensable du dispositif ; l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne s'attache donc pas aux constatations surabondantes.<\/p>\n

Constituent des constatations n\u00e9cessaires, celles relatives \u00e0 la participation du pr\u00e9venu au fait d\u00e9lictueux ou sur l\u2019existence du fait mat\u00e9riel de l\u2019infraction, la gravit\u00e9 des faits si elle influe sur la qualification de l\u2019infraction, sp\u00e9cialement l\u2019existence d\u2019un dommage, ainsi que la relaxe pour absence de faute p\u00e9nale du pr\u00e9venu (cf. G. RAVARANI: La responsabilit\u00e9 civile, 3 e \u00e9dition, n os 1403 et suivants).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce du jugement correctionnel du 29 juin 2004, confirm\u00e9 en appel, qu\u2019 E) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal entre autres du chef d\u2019homicide involontaire. Il a, en outre, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 d\u00e9dommager les victimes de l\u2019accident de la circulation du 8 avril 2003.<\/p>\n

Le B) et C) n\u2019\u00e9taient pas parties \u00e0 l\u2019instance p\u00e9nale.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne s\u2019attache qu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision des juges relative \u00e0 la culpabilit\u00e9 d\u2019 E) du chef de l\u2019infraction d\u2019homicide involontaire et qu\u2019elle ne s\u2019attache pas \u00e0 la coresponsabilit\u00e9 du conducteur C) qui n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019instance, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que la demande d\u2019 A) ne se heurte pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal.<\/p>\n

Il est constant en cause que C) conduisait le camion de D) dans le cadre de ses fonctions de pr\u00e9pos\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a eu ni la garde du camion ni des pneus de celui-ci. C\u2019est partant \u00e0 juste titre et, par une motivation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se rallie, que la demande d\u2019 A) contre C) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e pour autant que bas\u00e9e sur l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil.<\/p>\n

A) critique encore le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sa demande contre C) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il fait valoir que G) a d\u00fb immobiliser son v\u00e9hicule sur la voie de circulation au milieu de l\u2019autoroute A1 parce qu\u2019il venait de rouler sur un morceau d\u2019un pneu provenant du camion conduit par C) . Il estime que le fait que C) a perdu, respectivement laiss\u00e9, sur la voie de circulation une partie du pneu \u00e9clat\u00e9, constitue une n\u00e9gligence, sinon une imprudence qui est de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 sur le fondement des articles pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que G) s\u2019est arr\u00eat\u00e9 sur l\u2019autoroute en raison d\u2019un d\u00e9bris de pneu perdu par le camion conduit par C) et que ce d\u00e9bris est rest\u00e9 coinc\u00e9 sous sa voiture.<\/p>\n

Il est encore constant en cause que, mise \u00e0 part le pneu qui a \u00e9clat\u00e9, aucun autre pneu du camion ne pr\u00e9sentait des d\u00e9fauts. C) s\u2019est, par ailleurs, imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s avoir remarqu\u00e9 qu\u2019un de ses pneus avait un probl\u00e8me.<\/p>\n

Aucune faute ou n\u00e9gligence de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenue \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

La demande a partant, \u00e0 juste titre, \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C) pour autant que bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

En l\u2019absence de responsabilit\u00e9 dans le chef de C) , le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la demande du B) n\u2019est pas fond\u00e9e pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 actionn\u00e9 en tant qu\u2019assureur du conducteur C) .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil, invoqu\u00e9 par A) \u00e0 l\u2019encontre du B) en tant qu\u2019assureur du propri\u00e9taire du camion, A) estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 du gardien \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil s\u2019applique \u00e0 l\u2019encontre de D) , mais que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 que le comportement d\u2019E) constituait une cause \u00e9trang\u00e8re rev\u00eatant les caract\u00e9ristiques de la force majeure et entra\u00eenant une exon\u00e9ration totale de la responsabilit\u00e9 de D).<\/p>\n

Le B) de son c\u00f4t\u00e9 estime que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 que la pr\u00e9sence de d\u00e9bris de pneus de camion sur la voie m\u00e9diane de l\u2019autoroute n\u2019\u00e9tait pas raisonnablement pr\u00e9visible et qu\u2019il y avait lieu de la consid\u00e9rer comme anormale. Contrairement aux termes du jugement intervenu, A) n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve du r\u00f4le actif et causal des d\u00e9bris de pneus dans la production du dommage.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause que le propri\u00e9taire du camion lituanien est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre le gardien du camion et du pneu \u00e9clat\u00e9 qui s\u2019est trouv\u00e9 sur la chauss\u00e9e de l\u2019autoroute A1.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil suppose dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019intervention d\u2019une chose inerte, que la victime prouve outre l\u2019intervention mat\u00e9rielle de cette chose, son r\u00f4le actif, c\u2019est-\u00e0-dire son comportement anormal soit par son \u00e9tat, soit par sa position, soit par son caract\u00e8re dangereux.<\/p>\n

Une chose est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant jou\u00e9 un r\u00f4le anormal si dans les circonstances de temps et de lieu, son \u00e9tat n\u2019\u00e9tait pas normalement pr\u00e9visible, c\u2019est-\u00e0-dire si une personne normalement prudente et diligente n\u2019aurait pas pu la pr\u00e9voir.<\/p>\n

Il est constant en cause que G) s\u2019est vu contraint d\u2019arr\u00eater son v\u00e9hicule en plein milieu de l\u2019autoroute en raison du morceau de pneu \u00e9clat\u00e9 provenant du camion lituanien qui s\u2019\u00e9tait coinc\u00e9 sous son v\u00e9hicule.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de police du 8 avril 2003 que :<\/p>\n

\u00ab Am Dienstag, dem 08 April 2003, steuerte C) seinen Sattelschlepper, nebst Sattelanh\u00e4nger auf der Autobahn A1 Trier Richtung Luxemburg. Kurz hinter der Autobahnauffahrt Senningerberg in H\u00f6he des Kilometersteins PK11 l\u00f6ste<\/p>\n

8 sich der Reifen des Sattelanh\u00e4ngers wobei ein Teil des Reifenmantels auf der Mittelspur der insgesamt drei Fahrbahnen liegen blieb.<\/p>\n

C) steuerte seinen Sattelschlepper aufgrund des defekten Reifens auf die eigentliche Pannenspur und blieb etwa 500 Meter unterhalb der Unfallstelle stehen.<\/p>\n

Etwa zur gleichen Zeit muss der Autofahrer G) den auf der Autobahn liegen gebliebenen Reifenmantel mit seinem Fahrzeug erfasst haben. Daraufhin hielt G) auf der Mittelspur der insgesamt drei Fahrbahnen an, stieg aus seinem Fahrzeug und begab sich vor dasselbe.<\/p>\n

F) steuerte seinen PKW ebenfalls auf der Mittelspur. Er sah auf der mittleren Fahrspur ein Fahrzeug stehen, welches die Warnblinker eingeschaltet hatte. F) drosselte daraufhin seine Geschwindigkeit und schaltete ebenfalls die Warnblinker ein. Zu diesem Zeitpunkt herrschte auf den beiden \u00e4usseren Fahrspuren fliessender Verkehr. Laut den Aussagen von F) sei er hinter einem schwarzen Personenkraftwagen mit deutschen Erkennungstafeln zum Stehen gekommen. Vor dem schwarzen Fahrzeug habe er dann ein weisses Fahrzeug (PKW G) ) bemerkt, neben diesem Fahrzeug habe er einen Mann gesehen, welcher um dieses Fahrzeug herumging.<\/p>\n

F) versuchte seine Fahrt fortzusetzen, mit der Absicht die Fahrspur zu wechseln, was jedoch infolge des starken Verkehrsflusses auf den beiden anderen Fahrspuren nicht m\u00f6glich war. Der schwarze PKW vor F) habe dann auf der rechten Fahrspur eine L\u00fccke gefunden und umfuhr den PKW G) .<\/p>\n

Zur gleichen Zeit befuhr E) mit seinem LKW (\u2026) die Autobahnauffahrt Senningerberg und benutzte die rechte Fahrspur. Die von E) benutzte rechte Fahrspur m\u00fcndet weiter in die Abbiegung nach Echternach. Um seine Fahrt geradeaus fortsetzen zu k\u00f6nnen, versuchte E) mit seinem LKW auf die mittlere Fahrspur zu gelangen. E) bet\u00e4tigte seinen linken Fahrtrichtungsanzeiger und sah mehrmals in den linken Aussenspiegel. Zu diesem Zeitpunkt fuhr H) mit seinem Sattelschlepper auf der Mittelspur und wechselte auf die Ueberholspur, um den Fahrzeugen auf der Mittelspur auszuweichen.<\/p>\n

E) nahm an, der h\u00f6llandische LKW w\u00fcrde ihm Platz auf der Mittelspur machen und w\u00fcrde deshalb auf die Ueberholspur wechseln. E) seinerseits wechselte auf die Mittelspur und hatte nach seinen Angaben urpl\u00f6tzlich den PKW F) vor sich. E) habe vergebens versucht an F) vorbeizukommen, stiess jedoch mit dem linken Vorderteil des LKWs gegen den hinteren rechten Wagenaufbau des PKW F) . E) konnte seinen LKW immer trotz diesem Vorfall nicht zum Stillstand bringen und rollte geradeaus weiter. Kurz hinter F) habe dann urpl\u00f6tzlich ein weisses Fahrzeug gestanden mit welchem derselbe ebenfalls zusammenstiess. E) fuhr seitlich gegen den PKW G).<\/p>\n

Bei dem Aufprall gegen den PKW G) habe G) sich mit beiden H\u00e4nden an der Motorhaube seines Fahrzeuges abgest\u00fctzt und wurde anschliessend durch den Zusammenstoss von seinem eigenen Fahrzeug erfasst und auf die<\/p>\n

9 Ueberholspur geschleudert. Hier wurde G) von dem auf der Ueberholspur fahrenden Sattelschlepper H) \u00fcberfahren und t\u00f6dlich verletzt. \u00bb<\/p>\n

Les donn\u00e9es du proc\u00e8s-verbal de police \u00e9tablissent d\u2019abord \u00e0 suffisance que, contrairement aux dires du B), il ne s\u2019agissait pas de \u00ab l\u00e9gers d\u00e9bris \u00bb ou d\u2019une \u00ab crevaison rev\u00eatant tous les stigmates de la normalit\u00e9 \u00bb, mais d\u2019un pneu \u00e9clat\u00e9 dont les d\u00e9bris se sont dispers\u00e9s sur la chauss\u00e9e. Ces donn\u00e9es ensemble les photographies des lieux \u00e9tablissent encore que le v\u00e9hicule G) s\u2019est arr\u00eat\u00e9 sur la voie du milieu en raison de ce d\u00e9bris de pneu du camion lituanien.<\/p>\n

L\u2019affirmation du B) selon lequel il n\u2019existe \u00ab aucune cha\u00eene de causalit\u00e9 entre le d\u00e9bris de pneus et le sinistre \u00bb est \u00e9galement contredite par les donn\u00e9es du proc\u00e8s-verbal puisque la cause primaire de l\u2019accident r\u00e9side dans la pr\u00e9sence du morceau de pneu sur la voie de circulation de l\u2019autoroute qui a provoqu\u00e9 l\u2019arr\u00eat du v\u00e9hicule G) .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9bris de pneu de camion sur la voie m\u00e9diane de l\u2019autoroute n\u2019\u00e9tait pas raisonnablement pr\u00e9visible et partant anormal, qu\u2019 A) a rapport\u00e9 la preuve du r\u00f4le actif et causal du d\u00e9bris de pneu dans la production du dommage et que la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil s\u2019applique au propri\u00e9taire du camion lituanien.<\/p>\n

A) estime ensuite que c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 que le comportement d\u2019 E) constitue une cause \u00e9trang\u00e8re exon\u00e9rant le propri\u00e9taire du camion de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil.<\/p>\n

A) fait valoir qu\u2019au regard du fait que l\u2019accident s\u2019est produit sur une autoroute o\u00f9 le trafic \u00e9tait dense et les v\u00e9hicules circulaient rapidement, il \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9visible qu\u2019un usager de la route ne parvienne pas \u00e0 \u00e9viter le v\u00e9hicule G) . La condition d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 requise dans la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure n\u2019aurait d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 remplie dans le chef du gardien. Par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, A) demande de dire que le comportement d\u2019 E) ne rev\u00eat pas les caract\u00e9ristiques de la force majeure et que le gardien ne s\u2019exon\u00e8re pas de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil.<\/p>\n

Pour pouvoir \u00eatre exon\u00e9ratoire, le comportement d\u2019 E), tiers par rapport au gardien, doit rev\u00eatir les caract\u00e9ristiques de la force majeure.<\/p>\n

L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 constitue l\u2019\u00e9v\u00e9nement insurmontable dont on ne pouvait \u00e9viter les effets par des mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n

Dire qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement \u00e9tait impr\u00e9visible signifie qu\u2019il n\u2019a raisonnablement pu \u00eatre pr\u00e9vu par le pr\u00e9sum\u00e9 responsable et qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison particuli\u00e8re de penser qu\u2019il se produirait ou, par extension, qu\u2019il se produirait en pr\u00e9sentant un tel caract\u00e8re. C\u2019est l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 normale ou raisonnable<\/p>\n

10 qui est prise en consid\u00e9ration. (G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, n\u00b0 1071).<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 24 mai 2005 la Cour d\u2019appel a retenu que : \u00ab E) a d\u2019avantage port\u00e9 son attention sur son r\u00e9troviseur gauche aux fins de rejoindre la bande de circulation du milieu que sur la circulation devant lui. Il a d\u2019autre part fait une mauvaise interpr\u00e9tation de la man\u0153uvre de H) et n\u2019a pas port\u00e9 une attention suffisante sur le trafic devant lui. Il en r\u00e9sulte que le pr\u00e9venu a commis un d\u00e9faut de pr\u00e9caution et de pr\u00e9voyance en relation causale directe avec l\u2019accident \u00bb.<\/p>\n

Les donn\u00e9es du proc\u00e8s-verbal de police \u00e9tablissent, en outre, que trois v\u00e9hicules conduisant devant E) ont d\u00fb s\u2019arr\u00eater ou contourner les v\u00e9hicules G) et F) \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible qu\u2019 E) ne parvienne pas \u00e0 s\u2019arr\u00eater, qu\u2019au vu des circonstances des lieux, aucune mesure pr\u00e9ventive aurait pu permettre d\u2019\u00e9viter la collision, que le comportement d\u2019 E) pr\u00e9sente les caract\u00e8res de la force majeure et que par cons\u00e9quent le propri\u00e9taire du camion est \u00e0 exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui en vertu de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil.<\/p>\n

La demande de A) contre le B) a d\u00e8s lors, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance sur cette base.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve d\u2019une faute dans le chef du propri\u00e9taire du camion en relation avec le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par A) , le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce que la demande d\u2019 A) \u00e0 l\u2019encontre du B) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

A) et chacune des parties intim\u00e9es sollicitent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, A) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les parties intim\u00e9es n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, leurs demandes sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

11 re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel contre \u00ab l\u2019entreprise de transport D) , \u00e9tablie (\u2026), repr \u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant de droit actuellement en fonctions \u00bb irrecevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel contre l\u2019association sans but lucratif B) et C) non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jacques LORANG, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b06\/19 – IX \u2013 CIV Audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 42929 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, premier conseiller, pr\u00e9sident, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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