{"id":775091,"date":"2026-04-30T07:53:56","date_gmt":"2026-04-30T05:53:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\/"},"modified":"2026-04-30T07:53:59","modified_gmt":"2026-04-30T05:53:59","slug":"cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-00113"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 1\/19 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix janvier d eux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00113 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien CO\u00cf, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) le ETPUB) , \u00e9tablissement public, repr\u00e9sent\u00e9 par sa commission administrative, \u00e9tabli \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO ,<\/p>\n

comparant par BONN STEICHEN & PARTNERS, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2370 Howald, 2, rue Peternelchen, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BSP s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 la m\u00eame adresse, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Anne MOREL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth ALEX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch – sur-Alzette.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 11 d\u00e9cembre 2013, A) a fait convoquer son ancien employeur, l\u2019\u00e9tablissement public ETPUB), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, le montant total de 188.183,28 EUR \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel (50.000,- EUR), de dommage moral (25.000,- EUR), d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (37.727,76 EUR) et d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part (75.455,52 EUR).<\/p>\n

Il s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 le droit de r\u00e9clamer en cours d\u2019instance le paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris pour l\u2019ann\u00e9e 2013, le paiement de l\u2019allocation de fin d\u2019ann\u00e9e 2013, ainsi que le paiement prorata temporis du p\u00e9cule de vacances et la surprime pour l\u2019ann\u00e9e 2013- 2014. Il s\u2019est encore r\u00e9serv\u00e9 le droit de r\u00e9clamer en cours d\u2019instance la d\u00e9livrance des fiches de salaire, du certificat de travail, de l\u2019attestation patronale et de la carte d\u2019imp\u00f4t 2013, le tout sous peine d\u2019une astreinte de 150,- EUR par jour de retard pour chaque document non remis.<\/p>\n

Il a, en outre, demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

Par la m\u00eame requ\u00eate, il a fait mettre en intervention l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) pour lui voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Par jugement rendu le 12 d\u00e9cembre 2017, le tribunal du travail a donn\u00e9 acte \u00e0 A) qu\u2019il diminuait sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il aurait subi du fait de son licenciement abusif \u00e0 la somme de 11.233,55 EUR et qu\u2019il ne formulait pas de demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, de demande en paiement de l\u2019allocation de fin d\u2019ann\u00e9e 2013, ainsi que de demande en paiement prorata temporis du p\u00e9cule de vacances et de la surprime pour l\u2019ann\u00e9e 2013- 2014 et qu\u2019il ne formulait pas de demande en remise de documents. Il lui a encore donn\u00e9 acte qu\u2019il demandait finalement la condamnation du ETPUB) \u00e0 lui payer le montant de 12.575,92 EUR \u00e0 titre d\u2019allocation de fin d\u2019ann\u00e9e pour d\u00e9cembre 2014 et d\u00e9cembre 2015, le montant<\/p>\n

3 de 3.383,82 EUR \u00e0 titre de p\u00e9cule de vacances pour juin 2014 et juin 2015, ainsi que le montant de 2.340,26 EUR \u00e0 titre de surprime pour juin 2014 et juin 2015. Il a finalement donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT qu\u2019il exer\u00e7ait un recours sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le licenciement que le ETPUB) a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A) par courrier du 27 novembre 2013 et il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es la demande de A) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il aurait subi du fait de son licenciement abusif, ainsi que ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, d\u2019une allocation de fin d\u2019ann\u00e9e pour d\u00e9cembre 2014 et d\u00e9cembre 2015, d\u2019un p\u00e9cule de vacances pour juin 2014 et juin 2015 et d\u2019une surprime pour juin 2014 et juin 2015. Il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT en ce qu\u2019elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre A) et a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 21.611,61 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 novembre 2017, date de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde. A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer au ETPUB) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 19 janvier 2018, A) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 27 novembre 2013 et de condamner le ETPUB) \u00e0 lui payer les montants suivants: 37.727,76 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis; 75.455,52 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part; 11.233,55 EUR \u00e0 titre de perte de r\u00e9mun\u00e9ration sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant du mois de d\u00e9cembre 2013 \u00e0 d\u00e9cembre 2015; 12.575,92 EUR \u00e0 titre d\u2019allocation de fin d\u2019ann\u00e9e pour 2014 et 2015; 1.938,71 EUR \u00e0 titre de p\u00e9cule de vacances pour juin 2014 et juin 2015; 1.340,82 EUR \u00e0 titre de surprime pour juin 2014 et juin 2015 ainsi que 12.575,92 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, tous ces montants sous r\u00e9serve d\u2019augmentation et avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard tels que de droit. Il demande encore \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de la condamnation au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues \u00e0 titre provisoire. Il sollicite la condamnation du ETPUB) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Finalement, il demande la condamnation du ETPUB) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019ETAT.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat de son contrat de travail est abusive \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait aucunement eu l\u2019intention de voler du mat\u00e9riel \u00e0 son employeur pour lequel il travaillait depuis plus de 32 ann\u00e9es. Tel que retenu par les premiers juges, l\u2019employeur resterait en d\u00e9faut d\u2019apporter la preuve du motif li\u00e9 \u00e0 la disparition des plaques de type ROCKFON HYDROCLEAN. Concernant les 10 cartons de plaques de type OWA -MF, il conteste les avoir soustraits de fa\u00e7on frauduleuse au pr\u00e9judice de son employeur et il fait valoir qu\u2019il a uniquement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un usage en cours au sein du ETPUB) suivant lequel les salari\u00e9s du service technique pouvaient solliciter, des fournisseurs du ETPUB), la livraison de mat\u00e9riaux invendables pour cause de d\u00e9fectuosit\u00e9 ou de restes d\u2019autres chantiers. Les 18 et 19<\/p>\n

4 novembre 2013 il aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 et transport\u00e9 \u00e0 son domicile les cartons livr\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) qu\u2019il croyait lui \u00eatre destin\u00e9s, chaque fois \u00e0 la vue des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance. Lorsque la police se serait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son domicile, il aurait indiqu\u00e9 de fa\u00e7on spontan\u00e9e que ces cartons se trouvaient non pas au 1A mais au num\u00e9ro 3, habitation contigu\u00eb dont il est \u00e9galement le propri\u00e9taire. L\u2019appelant estime que ces faits d\u00e9montrent son enti\u00e8re bonne foi, conclusions \u00e0 laquelle serait \u00e9galement arriv\u00e9 le Parquet qui aurait class\u00e9 la plainte du ETPUB) sans suite.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9clame, compte tenu de son anciennet\u00e9 de plus de 32 ann\u00e9es, une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 6 mois de salaire et une indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 12 mois de salaire. Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, il r\u00e9clame le montant correspondant \u00e0 la perte de r\u00e9mun\u00e9ration sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant du mois de d\u00e9cembre 2013 au mois de d\u00e9cembre 2015, ainsi que, pour la m\u00eame p\u00e9riode, les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention collective des salari\u00e9s occup\u00e9s dans les \u00e9tablissements hospitaliers et dans les \u00e9tablissements membres de la f\u00e9d\u00e9ration des h\u00f4pitaux luxembourgeois, \u00e0 savoir l\u2019allocation de fin d\u2019ann\u00e9e 2014 et 2015, le p\u00e9cule de vacances pour juin 2014 et juin 2015 et la surprime pour juin 2014 et juin 2015. Quant au pr\u00e9judice moral, il r\u00e9clame un montant correspondant \u00e0 deux mois de salaire.<\/p>\n

Le ETPUB) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris dans son int\u00e9gralit\u00e9 et il sollicite la condamnation de l\u2019appelant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Le ETPUB) fait valoir que A) reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019existence de l\u2019usage all\u00e9gu\u00e9, de ce que les plaques soustraites au ETPUB) auraient pu \u00eatre couvertes par cet usage et qu\u2019il les aurait sorties de l\u2019enceinte du ETPUB) par m\u00e9garde, ce d\u2019autant plus que les plaques en question auraient \u00e9t\u00e9 neuves. Il demande le rejet des attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019appelant pour manque de pr\u00e9cision et de pertinence. Il souligne que le fait pour A) d\u2019avoir sorti les plaques \u00e0 la vue des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance et d\u2019avoir directement indiqu\u00e9 aux policiers l\u2019endroit o\u00f9 se trouvaient les plaques \u00e0 son domicile, ne saurait nullement d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention de les soustraire au ETPUB) avant de se faire prendre. A) ne verserait par ailleurs aucune facture, ni preuve de paiement en faveur d\u2019un fournisseur pour de pr\u00e9tendues plaques d\u00e9fectueuses. A) aurait en outre donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 un collaborateur du service technique du ETPUB) de transf\u00e9rer une palette de plaques vers le local de la centrale d\u2019a\u00e9ration de la clinique p\u00e9diatrique du ETPUB), sans avoir le pouvoir de donner un tel ordre. Les faits reproch\u00e9s \u00e0 A) correspondraient \u00e0 une soustraction frauduleuse de biens appartenant au ETPUB) et ne permettraient plus au ETPUB) d\u2019envisager une poursuite des relations de travail. Le classement sans suite de la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par le ETPUB) ne saurait en aucun cas \u00e9tablir l\u2019absence de faute grave dans le chef de A) et le caract\u00e8re abusif du licenciement. A toutes fins utiles le ETPUB) offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par t\u00e9moins les faits gisant \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

5 Le licenciement pour faute grave \u00e9tant selon lui fond\u00e9, le ETPUB) conclut au rejet des demandes en paiement formul\u00e9es par A) .<\/p>\n

Au cas o\u00f9 le licenciement \u00e9tait n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 comme abusif, le ETPUB) se rapporte \u00e0 sagesse quant aux montants sollicit\u00e9s par A) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, en donnant cependant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il y aurait lieu de d\u00e9duire de cette derni\u00e8re les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es par A) . Il conteste formellement les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral et de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et fait remarquer que A) a retrouv\u00e9 un nouvel emploi depuis le 14 avril 2014, de sorte que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pourrait aller tout au plus du 1er d\u00e9cembre 2013 jusqu\u2019au 14 avril 2014 et serait enti\u00e8rement couverte par le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Il se rapporte encore \u00e0 sagesse quant aux montants sollicit\u00e9s sur base de la convention collective de travail.<\/p>\n

A) r\u00e9plique que les attestations testimoniales \u00e9tablies par B) prouveraient l\u2019existence d\u2019un accord entre A) et la firme SOC1) relatif \u00e0 la livraison de plaques d\u00e9fectueuses et qu\u2019il r\u00e9sulterait de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, C), que beaucoup de plaques \u00e9taient endommag\u00e9es. D\u00e8s lors, la seule chose qu\u2019on pourrait lui reprocher serait de ne pas avoir inform\u00e9 sa hi\u00e9rarchie de sa demande aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), mais cette erreur ne saurait \u00eatre constitutive d\u2019une faute grave compte tenu de ce qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une anciennet\u00e9 de 32 ann\u00e9es et n\u2019avait jamais re\u00e7u un avertissement de la part de son employeur. Le ETPUB) resterait par ailleurs en d\u00e9faut de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une disposition r\u00e9glementaire prohibant de telles demandes formul\u00e9es directement par ses salari\u00e9s \u00e0 l\u2019un des fournisseurs du ETPUB).<\/p>\n

L\u2019ETAT demande principalement la condamnation de A) et subsidiairement la condamnation du ETPUB) \u00e0 lui rembourser le montant de 21.611,61 EUR \u00e0 titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019il a vers\u00e9es \u00e0 A) pour la p\u00e9riode allant du 29 novembre 2013 au 13 avril 2014 inclus, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision C\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les motifs du cong\u00e9diement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise dans la lettre de licenciement. Aux termes de la lettre de licenciement, le ETPUB) reproche \u00e0 A), d\u2019une part, d\u2019avoir, en date des 18 et 19 novembre 2013, soustrait 10 cartons de plaques OWA-MF au ETPUB) et, d\u2019autre part, d\u2019avoir en date du 6 novembre 2013 donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 un collaborateur du service technique de transf\u00e9rer une palette contenant ces plaques ainsi que des plaques de type Rockfon Hydroclean dans le local de la centrale d\u2019a\u00e9ration de la clinique p\u00e9diatrique du ETPUB). Il r\u00e9sulte de l\u2019offre, de la commande et de la facture annex\u00e9es \u00e0 la plainte du ETPUB) que celui-ci a achet\u00e9 les plaques de type OWA-MF ainsi que les plaques de type Rockfon Hydroclean dont question aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) .<\/p>\n

Le simple fait que A) ait donn\u00e9, en date du 6 novembre 2013, l\u2019ordre \u00e0 un collaborateur du service technique du ETPUB) de transf\u00e9rer une palette de plaques vers le local de la centrale d\u2019a\u00e9ration de la clinique p\u00e9diatrique du ETPUB), m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il n\u2019ait pas eu le pouvoir de donner un tel ordre, n\u2019est pas d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier un licenciement.<\/p>\n

Si le ETPUB) affirme que les plaques de type Rockfon Hydroclean ont disparu, il ne rapporte cependant pas la preuve que A) les ait prises.<\/p>\n

En ce qui concerne les faits dat\u00e9s aux 18 et 19 novembre 2013, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019enregistrement de vid\u00e9osurveillance du ETPUB) et du proc\u00e8s- verbal de perquisition de la police du 20 novembre 2013, que A) a charg\u00e9 les plaques OWA-MF dans sa voiture et les a emport\u00e9es \u00e0 son domicile.<\/p>\n

Ces faits ne sont pas contest\u00e9s par l\u2019appelant, qui affirme cependant n\u2019avoir jamais eu l\u2019intention de soustraire ces plaques de mani\u00e8re frauduleuse \u00e0 son employeur.<\/p>\n

Au vu des contestations par le ETPUB) , l\u2019appelant reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existait un usage au sein du ETPUB) suivant lequel les salari\u00e9s du service technique pouvaient solliciter, des fournisseurs du ETPUB), la livraison de mat\u00e9riaux invendables. Ni le fait que A) ait charg\u00e9 les cartons \u00e0 la vue des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, ni le fait qu\u2019il ait montr\u00e9 les cartons aux policiers se pr\u00e9sentant \u00e0 son domicile en vue d\u2019y faire une perquisition, ne sont de nature \u00e0 \u00e9tablir sa bonne foi au moment de prendre les cartons.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une \u00e9ventuelle faute du salari\u00e9, la Cour n\u2019est pas li\u00e9e par une \u00e9ventuelle d\u00e9cision du minist\u00e8re public de classer l\u2019affaire sans suites, qui, contrairement \u00e0 une d\u00e9cision de non- lieu \u00e0 poursuivre ou une d\u00e9cision de relaxe, ne constitue qu\u2019une simple mesure administrative. Il est \u00e0 noter \u00e0 cet \u00e9gard que la Cour dispose seulement de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le ETPUB) aupr\u00e8s de la police, ainsi que des proc\u00e8s-verbaux de perquisition et de saisie.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019attestation testimoniale de B) , vers\u00e9e par A) afin de prouver sa version des faits, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9cise, ni pertinente, ni concluante.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A) verse une nouvelle attestation testimoniale \u00e9tablie par B), lequel d\u00e9clare avoir assist\u00e9 en juin 2013 \u00e0 une conversation entre un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 S OC1), dont le nom est illisible, et A), au cours de laquelle il \u00e9tait question de prix de plaques et de conditions de livraison et qu\u2019il \u00e9tait convenu de livrer des plaques d\u00e9fectueuses dans le ETPUB) afin que A) puisse les emmener \u00e0 la maison. Cette attestation n\u2019est ni pr\u00e9cise, ni pertinente dans la mesure o\u00f9 il n\u2019en r\u00e9sulte pas de quelles plaques il s\u2019agissait, ni \u00e0 quel moment et dans quelles conditions les plaques en question auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es.<\/p>\n

7 A) ne verse aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 une commande, livraison ou facture de plaques d\u00e9fectueuses de type OWA-MF qui lui auraient \u00e9t\u00e9 destin\u00e9es. Il ne fournit aucune explication pourquoi des plaques livr\u00e9es \u00e0 son intention auraient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9es pendant plusieurs semaines \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du ETPUB) . Aucune indication sur les paquets en question ne permet de penser que A) en ait \u00e9t\u00e9 le destinataire.<\/p>\n

Au vu de la contradiction entre le rapport du ETPUB) concernant l\u2019\u00e9tat des paquets de plaques OWA restitu\u00e9s par la police au ETPUB) et l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par C), il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que la plupart des plaques \u00e9taient endommag\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que les plaques en question \u00e9taient destin\u00e9es au ETPUB), il para\u00eet au contraire peu probable qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9fectueuses.<\/p>\n

L\u2019appelant reste d\u00e8s lors en d\u00e9faut de prouver que les plaques en question \u00e9taient des plaques d\u00e9fectueuses et qu\u2019il \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 les prendre. Il ne justifie pas non plus qu\u2019il pouvait l\u00e9gitimement se m\u00e9prendre en croyant qu\u2019il s\u2019agissait de plaques d\u00e9fectueuses que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aurait livr\u00e9es pour lui.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re d\u00e8s lors, \u00e0 l\u2019instar des premiers juges, que A) a pris ces plaques appartenant au ETPUB) \u00e0 l\u2019insu de son employeur.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a soulign\u00e9 \u00e0 juste titre que le fait pour un salari\u00e9 de prendre sans autorisation du mat\u00e9riel appartenant \u00e0 son employeur constitue une faute grave de nature \u00e0 justifier la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail, ceci alors que la relation de confiance entre l\u2019employeur et son salari\u00e9 s\u2019en trouve irr\u00e9m\u00e9diablement \u00e9branl\u00e9e, et que la circonstance que A) a travaill\u00e9 pendant une trentaine d\u2019ann\u00e9es aupr\u00e8s du ETPUB) n\u2019est pas de nature \u00e0 att\u00e9nuer la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le licenciement est fond\u00e9 et qu\u2019il a, en cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il aurait subi du fait de son licenciement abusif, de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, ainsi que de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement pour de justes motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es la demande en paiement de l\u2019allocation de fin d\u2019ann\u00e9e pour d\u00e9cembre 2014 et d\u00e9cembre 2015, la demande en paiement d\u2019un p\u00e9cule de vacances pour juin 2014 et juin 2015 et la demande en paiement d\u2019une surprime pour juin 2014 et juin 2015.<\/p>\n

Le jugement est encore \u00e0 confirmer par adoption des motifs y \u00e9nonc\u00e9s en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A) \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 21.611,61 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 novembre 2017, date de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 A), ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

8 Faute d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le ETPUB) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019\u00e9tablissement public ETPUB) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et d\u00e9charge A) de la condamnation aff\u00e9rente,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 1\/19 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix janvier d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00113 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-775091","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-00113 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-00113\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 1\/19 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix janvier d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00113 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T05:53:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-00113 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T05:53:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T05:53:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-00113\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-00113 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-00113","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 1\/19 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix janvier d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00113 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T05:53:59+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"19 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-00113 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T05:53:56+00:00","dateModified":"2026-04-30T05:53:59+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-00113\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-00113"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/775091","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=775091"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=775091"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=775091"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=775091"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=775091"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=775091"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=775091"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=775091"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}