{"id":775093,"date":"2026-04-30T07:54:00","date_gmt":"2026-04-30T05:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-01057\/"},"modified":"2026-04-30T07:54:03","modified_gmt":"2026-04-30T05:54:03","slug":"cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-01057","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-01057\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-01057"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 2\/19 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix janvier deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-01057 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S2 ) \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17 ao\u00fbt 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marianne KORVING, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 18 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 17 octobre 2017, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S2 (actuellement la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA), suite \u00e0 son licenciement du 11 janvier 2017, sinon du 30 juin 2016, qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants plus amplement repris dans la pr\u00e9dite requ\u00eate.<\/p>\n

Il fit valoir qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 au service de son employeur depuis le 1 er juillet 1997, en qualit\u00e9 de chauffeur-livreur, il aurait connu de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 en 2016 et se serait trouv\u00e9 en incapacit\u00e9 totale de travail, en continu, depuis le mois de juin 2016 jusqu\u2019au 22 mars 2017. La CNS l\u2019aurait d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 reprendre le travail \u00e0 partir du 1 er juillet 2016 mais, suite \u00e0 son recours contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait, en date du 14 mars 2018, ordonn\u00e9e une expertise.<\/p>\n

Au courant du mois de janvier 2017, son \u00e9pouse – alors qu\u2019elle voulait remettre un nouveau certificat de maladie \u00e0 l\u2019employeur – aurait re\u00e7u de la part de celui-ci un certificat de travail dat\u00e9 au 11 janvier 2017 et un re\u00e7u pour solde de tout compte. En outre, l\u2019employeur aurait en f\u00e9vrier 2017 \u00e9tabli une attestation patronale U1 \u00e0 destination de l\u2019ADEM.<\/p>\n

Tous les documents pr\u00e9cit\u00e9s indiqueraient que le contrat de travail de A aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec pr\u00e9avis, avec effet au 30 juin 2016.<\/p>\n

A fit valoir qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait jamais vu adresser un licenciement avec pr\u00e9avis en bonne et due forme , de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas pu demander les motifs y aff\u00e9rents et<\/p>\n

3 il conclut que le licenciement devrait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant avec effet imm\u00e9diat au 11 janvier 2017.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, \u00e9tait intervenu r\u00e9guli\u00e8rement en premi\u00e8re instance et avait d\u00e9clar\u00e9 exercer un recours en vertu de l\u2019article L.521-4 du code du travail.<\/p>\n

Par un jugement contradictoire du 5 juillet 2018, le tribunal du travail a :<\/p>\n

– re\u00e7u la demande en la pure forme, – s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; – donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du FONDS POUR L\u2019EMPLOI, de son intervention; – r\u00e9serv\u00e9 le recours de l\u2019 \u00c9TAT, – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen de forclusion soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 (anciennement soci\u00e9t\u00e9 anonyme S2 ) ; – dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu cessation de plein droit \u00e0 la date du 9 janvier 2017 ; – dit que la r\u00e9siliation du contrat de travail de A op\u00e9r\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1, (anciennement soci\u00e9t\u00e9 anonyme S2) en date du 11 janvier 2017 est abusive; – d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part pour le montant de 7.633,47 euros ; – en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1, (anciennement soci\u00e9t\u00e9 anonyme S2) \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 7.633,47 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde; – pour le surplus : – en ce qui concerne les volets relatifs \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, la demande de l\u2019\u00c9TAT, ainsi que la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice pour jours de cong\u00e9 non pris : – renvoy\u00e9 le dossier aux parties pour instruction compl\u00e9mentaire, – (\u2026) – sursis \u00e0 statuer pour le surplus et r\u00e9serv\u00e9 les frais.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 11 juillet 2018, la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 17 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de :<\/p>\n

– dire fond\u00e9 le moyen de forclusion soulev\u00e9 par elle , – constater que ni le certificat de travail , ni le solde de tous comptes remis n\u2019ont op\u00e9r\u00e9 de licenciement, – partant, dire qu\u2019il n\u2019y a pas eu de licenciement \u00e0 l\u2019encontre de la partie appel\u00e9e, dire non fond\u00e9es les demandes d\u2019indemnit\u00e9 de la partie intim\u00e9e,<\/p>\n

4 – sinon dire qu\u2019il y a eu cessation de plein droit du contrat de A \u00e0 la date du 9 janvier 2017 sur base des certificats m\u00e9dicaux remis du 9 janvier 2016 jusqu\u2019au 9 janvier 2018, – sinon surseoir \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive soit rendue par le Conseil Arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sur un possible r\u00e9tablissement des droits \u00e0 l\u2019indemnisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, – entendre condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance, – voir r\u00e9server \u00e0 la partie appelante tous autres droits, dus, moyens et actions.<\/p>\n

Par acte d\u2019avou\u00e9 \u00e0 avou\u00e9 du 15 octobre 2018, l\u2019appelante a d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister de son appel introduit par exploit d\u2019huissier du 17 ao\u00fbt 2018 envers A et l\u2019\u00c9TAT.<\/p>\n

Cet \u00e9crit, qui porte la mention manuscrite \u00ab Bon pour d\u00e9sistement d'instance et d\u2019action \u00bb, est sign\u00e9 de la main de B , administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA.<\/p>\n

Par conclusions du 5 d\u00e9cembre 2018, l\u2019\u00c9TAT a accept\u00e9 ce d\u00e9sistement et demande \u00e0 la Cour de condamner l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Par conclusions du 6 d\u00e9cembre 2018, A a \u00e9galement accept\u00e9 le d\u00e9sistement et demande \u00e0 la Cour de dire que le jugement du tribunal du travail, rendu entre parties en date du 5 juillet 2018, est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Il a sign\u00e9 de sa main ces conclusions sous la mention manuscrite \u00ab Bon pour acceptation du d\u00e9sistement de l\u2019appel introduit par exploit d\u2019huissier du 17 ao\u00fbt 2018 \u00bb.<\/p>\n

1. quant au d\u00e9sistement La Cour pr\u00e9cise que la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA est erron\u00e9ment qualifi\u00e9e de d\u00e9sistement d\u2019action e t constitue un d\u00e9sistement d\u2019instance qui tend \u00e0 mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure suivie devant la Cour d\u2019appel. Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs d\u00e9sistement d\u2019instance et acceptations de d\u00e9sistement, r\u00e9guliers en la forme et valables en la mati\u00e8re.<\/p>\n

2. quant aux frais Comme le jugement du 5 juillet 2018 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 quant aux frais, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s, la demande de l\u2019\u00c9TAT en condamnation de l\u2019actuelle appelante aux frais de premi\u00e8re instance requiert un rejet.<\/p>\n

5 En application de l\u2019article 546 alin\u00e9a 2 du NCPC, qui dispose que le d\u00e9sistement emportera soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera d\u00e9sist\u00e9e sera contrainte, la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA est \u00e0 condamner aux frais de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

3. quant \u00e0 la demande en d\u00e9claration de jugement coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e<\/p>\n

Le d\u00e9sistement d\u2019action emporte acquiescement au jugement entrepris, rendant irr\u00e9vocable la chose jug\u00e9e au profit du ou des intim\u00e9 (s).<\/p>\n

Comme les cons\u00e9quences juridiques du d\u00e9sistement sont de droit, la Cour n\u2019a pas \u00e0 \u00ab d\u00e9clarer \u00bb que le jugement du 5 juillet 2018 est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

La demande de A est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

4. quant \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du NCPC A demande \u00e0 la Cour de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La partie appelante conteste formellement cette demande et expose qu\u2019\u00ab elle n\u2019est nullement justifi\u00e9e dans le stade de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00bb. D\u00e8s lors que le d\u00e9sistement d\u2019instance emporte l\u2019obligation, pour la partie qui s\u2019est d\u00e9sist\u00e9e, de payer les frais de l\u2019instance \u00e9teinte et que la demande adverse bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC a trait \u00e0 ceux-ci, la juridiction qui d\u00e9clare l\u2019instance \u00e9teinte par le d\u00e9sistement y statue dans le cadre de sa d\u00e9cision sur les frais. En l\u2019esp\u00e8ce, A n\u2019\u00e9tablit toutefois pas l\u2019iniquit\u00e9 de laisser enti\u00e8rement \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer au titre d\u2019honoraires d\u2019avocat pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats devant la Cour dans l\u2019instance qui s\u2019est \u00e9teinte par le d\u00e9sistement de la partie appelante, de sorte que sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

6 la Cour d'appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 S2 SA) qu'elle se d\u00e9siste de l\u2019instance introduite par l'acte d'appel du 17 ao\u00fbt 2018,<\/p>\n

donne acte \u00e0 A et \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG de leurs acceptations de ce d\u00e9sistement,<\/p>\n

d\u00e9cr\u00e8te le d\u00e9sistement aux cons\u00e9quences de droit,<\/p>\n

rejette la demande de A sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

rejette la demande de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG relative aux frais de premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 S2 SA) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Me Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG et Me Georges PIERRET, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 2\/19 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix janvier deux mille dix -neuf. Num\u00e9ro CAL -2018-01057 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-775093","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-01057 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2019-n-2018-01057\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2019, n\u00b0 2018-01057\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 2\/19 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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