{"id":775104,"date":"2026-04-30T07:54:24","date_gmt":"2026-04-30T05:54:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-janvier-2019-n-0110-4059\/"},"modified":"2026-04-30T07:54:29","modified_gmt":"2026-04-30T05:54:29","slug":"cour-de-cassation-10-janvier-2019-n-0110-4059","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-janvier-2019-n-0110-4059\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 janvier 2019, n\u00b0 0110-4059"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 01 \/ 2019 du 10.01.2019. Num\u00e9ro 4059 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix janvier deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre REUTER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 84\/17, rendu le 29 juin 2017 sous le num\u00e9ro 42824 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, trois i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 er f\u00e9vrier 2018 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), d\u00e9pos\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 27 mars 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 29 mars 2018 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que, saisi par X d\u2019une requ\u00eate en nullit\u00e9 de sa r\u00e9trogradation par son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de ses fonctions de \u00ab captain \u00bb \u00e0 celles de \u00ab senior First Officer \u00bb, le tribunal du travail de Luxembourg avait dit la requ\u00eate non fond\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris et a dit irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohib\u00e9e en instance d\u2019appel s a demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer la r\u00e9tro gradation abusive ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9, premi\u00e8re branche, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l'article 592 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

Art. 592 << Il ne sera form\u00e9, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l'action principale.<\/p>\n

Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de M. X tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusive la r\u00e9trogradation du 27 avril 2012 pour constituer une demande nouvelle au sens de l'article 592 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile, en consid\u00e9rant que :<\/p>\n

<< Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, X a, dans sa requ\u00eate introductive d'instance du 12 septembre 2013 circonscrit de fa\u00e7on pr\u00e9cise l'objet de sa demande en indiquant \u00e0 titre liminaire<\/p>\n

3 << que la pr\u00e9sente demande est limit\u00e9e \u00e0 la constatation de la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9trogradation et aux exigences \u00e0 titrer de ce constat, \u00e0 savoir le retrait de cette d\u00e9cision et la r\u00e9int\u00e9gration de Monsieur X \u00e0 ses fonctions de \u2019\u2019 captain\u2019\u2019 pour conclure dans le dispositif de la requ\u00eate introductive d'instance \u00e0 la nullit\u00e9 de la r\u00e9trogradation notifi\u00e9e suivant courrier du 21 avril 2012.<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l'action tendant actuellement \u00e0 voir d\u00e9clarer abusive la r\u00e9trogradation intervenue en date du 27 avril 2012 constitue une demande nouvelle prohib\u00e9e en instance d\u2019appel en vertu de l\u2019article 592 NCPC. >> (p. 8)<\/p>\n

Alors que cette demande ne constituait pas une demande nouvelle en appel irrecevable au sens de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

tir\u00e9, deuxi\u00e8me branche, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

Art. 592 << Il ne sera form\u00e9, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l'action principale.<\/p>\n

Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de M. X tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusive la r\u00e9trogradation du 27 avril 2012 pour constituer une demande nouvelle au sens de l'article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en consid\u00e9rant que :<\/p>\n

<< Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, X a, dans sa requ\u00eate introductive d'instance du 12 septembre 2013 circonscrit de fa\u00e7on pr\u00e9cise l'objet de sa demande en indiquant \u00e0 titre liminaire << que la pr\u00e9sente demande est limit\u00e9e \u00e0 la constatation de la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9trogradation et aux exigences \u00e0 titrer de ce constat, \u00e0 savoir le retrait de cette d\u00e9cision et la r\u00e9int\u00e9gration de Monsieur X \u00e0 ses fonctions de \u2019\u2019 captain\u2019\u2019, pour conclure dans le dispositif de la requ\u00eate introductive d'instance \u00e0 la nullit\u00e9 de la r\u00e9trogradation notifi\u00e9e suivant courrier du 21 avril 2012.<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action,<\/p>\n

4 dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l'action tendant actuellement \u00e0 voir d\u00e9clarer abusive la r\u00e9trogradation intervenue en date du 27 avril 2012 constitue une demande nouvelle prohib\u00e9e en instance d'appel en vertu de l'article 592 NCPC. >> (p. 8)<\/p>\n

alors que cette demande ne constituait pas une demande nouvelle en appel irrecevable, mais une demande qui \u00e9tait virtuellement comprise dans la demande initiale au sens de l'article 53 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile qui n'a soulev\u00e9 aucun probl\u00e8me de recevabilit\u00e9 ni de comp\u00e9tence en instance d'appel<\/p>\n

l'article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil dispose:<\/p>\n

<< L'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l'objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant. >><\/p>\n

tir\u00e9, troisi\u00e8me branche, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l'article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

Art. 592 << Il ne sera form\u00e9, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l'action principale.<\/p>\n

Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de M. X tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusive la r\u00e9trogradation du 27 avril 2012 pour constituer une demande nouvelle au sens de l'article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en consid\u00e9rant que :<\/p>\n

<< Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, X a, dans sa requ\u00eate introductive d'instance du 12 septembre 2013 circonscrit de fa\u00e7on pr\u00e9cise l'objet de sa demande en indiquant \u00e0 titre liminaire << que la pr\u00e9sente demande est limit\u00e9e \u00e0 la constatation de la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9trogradation et aux exigences \u00e0 titrer de ce constat, \u00e0 savoir le retrait de cette d\u00e9cision et la r\u00e9int\u00e9gration de Monsieur X \u00e0 ses fonctions de \u2019\u2019captain\u2019\u2019, pour conclure dans le dispositif de la requ\u00eate introductive d'instance \u00e0 la nullit\u00e9 de la r\u00e9trogradation notifi\u00e9e suivant courrier du 21 avril 2012.<\/p>\n

5 Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que l'action tendant actuellement \u00e0 voir d\u00e9clarer abusive la r\u00e9trogradation intervenue en date du 27 avril 2012 constitue une demande nouvelle prohib\u00e9e en instance d'appel en vertu de l'article 592 NCPC. >> (p. 8)<\/p>\n

alors qu'il appartenait \u00e0 la Cour d'appel, conform\u00e9ment \u00e0 son pouvoir de qualification respectivement de requalification en vertu de l'article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de qualifier respectivement de requalifier les faits \u00e0 la base de la demande de M. X en demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer injustifi\u00e9e la modification d'une clause essentielle de son contrat de travail et \u00e0 se voir allouer des dommages- int\u00e9r\u00eats du fait de sa r\u00e9trogradation abusive<\/p>\n

l'article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile disposant :<\/p>\n

Art. 61 << Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables.<\/p>\n

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Sur les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branche s du moyen r\u00e9unies :<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019 en sa premi\u00e8re branche, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen m\u00eame manque de la pr\u00e9cision requise en ce qu\u2019il omet d\u2019indiquer en quoi la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer la r\u00e9trogradation abusive ne constituer ait pas une demande nouvelle au sens de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article 10, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen ne pouvant suppl\u00e9er \u00e0 la carence originaire de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en sa deuxi\u00e8me branche, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer la r\u00e9trogradation abusive aurait \u00e9t\u00e9 comprise dans la demande initiale en nullit\u00e9 de celle-ci ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses deux premi\u00e8res branches, est irrecevable ;<\/p>\n

6 Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019 en retenant que la demande originaire tendait exclusivement \u00e0 la constatation de la nullit\u00e9 de la r\u00e9trogradation, les juges d\u2019appel ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019 exacte qualification de l\u2019objet de la demande et en ont d\u00e9duit \u00e0 juste titre que la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer la r\u00e9trogradation abusive constituait une demande nouvelle prohib\u00e9e en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me au douzi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s :<\/p>\n

\u00ab le deuxi\u00e8me moyen, premi\u00e8re branche, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l\u2019article L.121-7, alin\u00e9a 3, du Code du travail, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

<< La r\u00e9siliation du contrat de travail d\u00e9coulant du refus du salari\u00e9 d\u2019accepter la modification lui notifi\u00e9e constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 124- 11. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121- 7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions. (…)<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.>><\/p>\n

alors que le texte de l'article 121- 7, alin\u00e9a 3, du Code du travail n'impose pas au salari\u00e9 1) une d\u00e9mission pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non- retour \u00e0 son poste de travail en ce sens qu'il devrait quitter d\u00e9finitivement l'entreprise, ni 2) de d\u00e9lai de d\u00e9mission particulier qu'il aurait \u00e0 respecter, sous peine d'\u00eatre forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment au recours qui lui est ouvert sur la base de l'article L. 124- 11 du Code du travail ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l'article L. 121- 7, alin\u00e9a 3, du Code du travail, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

<< La r\u00e9siliation du contrat de travail d\u00e9coulant du refus du salari\u00e9 d'accepter la modification lui notifi\u00e9e constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 124- 11. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121-7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions. (\u2026)<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.>><\/p>\n

alors que le texte de l'article L.121-7, alin\u00e9a 3, du Code de travail n'impose pas au salari\u00e9 1) une d\u00e9mission pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non- retour \u00e0 son poste de travail en ce sens qu'il devrait quitter d\u00e9finitivement l'entreprise, ni 2) de d\u00e9lai de d\u00e9mission particulier qu'il aurait \u00e0 respecter, sous peine d'\u00eatre forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment au recours qui lui est ouvert sur la base de l'article L. 124- 11 du Code du travail<\/p>\n

qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a dans le silence du texte de loi ajout\u00e9 des conditions d'exercice \u00e0 l'action en r\u00e9trogradation abusive du salaire qui sont plus d\u00e9favorables \u00e0 ce dernier que ce qui est pr\u00e9vu par le texte de loi et a ainsi viol\u00e9 le principe fondamental de protection du salari\u00e9, partie faible \u00e0 un contrat de travail, \u00e0 la base du Code du travail et en particulier le principe de faveur pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.121- 3 du Code du Travail qui en est le reflet<\/p>\n

L'article 121- 3 du Code du travail dispose en effet :<\/p>\n

<< Les parties au contrat de travail sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent titre dans un sens plus favorable au salari\u00e9.<\/p>\n

Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du pr\u00e9sent titre pour autant qu'elle vise \u00e0 restreindre les droits du salari\u00e9 ou \u00e0 aggraver ses obligations. >> ;<\/p>\n

le troisi\u00e8me, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi pr\u00e9vu par l'article 10 bis, paragraphe 1 er , de la Constitution, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

<< (1) Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121- 7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions. (…)<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un<\/p>\n

9 licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.>><\/p>\n

alors qu'en retenant que le texte de l'article L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail impose au salari\u00e9 1) une d\u00e9mission pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non-retour \u00e0 son poste de travail en ce sens qu'il devrait quitter d\u00e9finitivement l'entreprise et 2) un d\u00e9lai de d\u00e9mission particulier qu'il aurait \u00e0 respecter, sous peine d'\u00eatre forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment au recours qui lui est ouvert sur la base de l'article L. 124- 11 du Code du travail, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des citoyens devant la loi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10 bis, paragraphe 1 er , de la Constitution. ;<\/p>\n

le quatri\u00e8me, de l'inconstitutionnalit\u00e9 de L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail avec le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10 bis, paragraphe 1 er , de la Constitution, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

<< (1) Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121- 7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions. (…)<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.>><\/p>\n

alors que si le texte de l'article L.121-7, alin\u00e9a 3, du Code de travail doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 et compris conform\u00e9ment \u00e0 la solution retenue par la Cour d'appel, en ce sens qu'il subordonne le recours en r\u00e9trogradation abusive \u00e0 1) une d\u00e9mission<\/p>\n

10 pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non- retour \u00e0 son poste de travail de sorte qu'il devrait quitter d\u00e9finitivement l'entreprise et 2) un d\u00e9lai de d\u00e9mission particulier qu'il aurait \u00e0 respecter, sous peine d'\u00eatre forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment au recours qui lui est ouvert sur la base de l'article L. 124- 11 du Code du travail, l'article L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail viole lui- m\u00eame le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des citoyens devant la loi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10 bis, paragraphe Zef, de la Constitution<\/p>\n

qu'il y a d\u00e8s lors lieu de renvoyer une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle pour voir trancher la question de la conformit\u00e9 de L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail avec le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10 bis, paragraphe 1 er , de la Constitution ;<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l'article 11, paragraphe 4, premi\u00e8re phrase, de la Constitution, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

<< (4) La loi garantit le droit au travail et l'\u00c9tat veille \u00e0 assurer \u00e0 chaque citoyen l'exercice de ce droit >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121- 7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions. (…)<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.>><\/p>\n

11 alors qu'en retenant que le texte de l'article L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail impose au salari\u00e9 une d\u00e9mission pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non- retour \u00e0 son poste de travail en ce sens qu'il devrait quitter d\u00e9finitivement l'entreprise sous peine d'\u00eatre forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment au recours qui lui est ouvert sur la base de l'article L. 124- 11 du Code du travail, la Cour d'appel a viol\u00e9 le l'article 11, paragraphe 4, premi\u00e8re phrase, de la Constitution qui dispose que la loi garantit un droit au travail et que l'\u00c9tat veille \u00e0 en assurer l'exercice \u00e0 tout citoyen ;<\/p>\n

le sixi\u00e8me, de l'inconstitutionnalit\u00e9 de l'article L.121-7, alin\u00e9a 3, du Code de travail avec le droit au travail garanti par l'article 11, paragraphe 4, premi\u00e8re phrase, de la Constitution, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

<< (4) La loi garantit le droit au travail et l'\u00c9tat veille \u00e0 assurer \u00e0 chaque citoyen l'exercice de ce droit >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121- 7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions. (…)<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.>><\/p>\n

alors que si le texte de l'article L.121-7, alin\u00e9a 3, du Code de travail doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 et compris, conform\u00e9ment \u00e0 la solution retenue par la Cour d'appel, en ce sens qu'il subordonne le recours en r\u00e9trogradation abusive du salari\u00e9 r\u00e9trograd\u00e9 \u00e0 une d\u00e9mission pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non- retour \u00e0 son poste de travail de sorte qu'il devrait quitter d\u00e9finitivement l'entreprise sous peine d'\u00eatre<\/p>\n

12 forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment au recours qui lui est ouvert sur la base de l'article L. 124- 11 du Code du travail, l'article L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail viole lui-m\u00eame l'article 11, paragraphe 4, premi\u00e8re phrase, de la Constitution qui dispose que la loi garantit le droit au travail<\/p>\n

qu'il y a d\u00e8s lors lieu de renvoyer une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle pour voir trancher la question de la constitutionnalit\u00e9 de L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail au regard de l'article 11, paragraphe 4, premi\u00e8re phrase, de la Constitution ;<\/p>\n

le septi\u00e8me, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, du droit \u00e0 une vie priv\u00e9e garanti par l'article 11, paragraphe 3, de la Constitution, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

<< (3) L'\u00c9tat garanti la protection de la vie priv\u00e9e, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121- 7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions. (…)<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.>><\/p>\n

alors qu'en retenant le texte de l'article L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail impose au salari\u00e9 une d\u00e9mission pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non- retour \u00e0 son poste de travail en ce sens qu'il devrait quitter d\u00e9finitivement l'entreprise sous peine d'\u00eatre forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment<\/p>\n

13 au recours qui lui est ouvert sur la base de l'article L. 124- 11 du Code du travail, la Cour d'appel a viol\u00e9 le droit \u00e0 une vie priv\u00e9e garanti par l'article 11, paragraphe 3, de la Constitution ;<\/p>\n

le huiti\u00e8me, de l'inconstitutionnalit\u00e9 de L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail avec le droit \u00e0 une vie priv\u00e9e garanti par l'article 11, paragraphe 3, de la Constitution, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

<< (3) L'\u00c9tat garantit la protection de la vie priv\u00e9e, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121- 7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions. (…)<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.>><\/p>\n

alors que si le texte de l'article L.121-7, alin\u00e9a 3, du Code de travail doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 et compris, conform\u00e9ment \u00e0 la solution retenue par la Cour d'appel, en ce sens qu'il subordonne le recours en r\u00e9trogradation abusive du salari\u00e9 \u00e0 une d\u00e9mission pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non- retour \u00e0 son poste de travail de sorte qu'il devrait quitter d\u00e9finitivement l'entreprise sous peine d'\u00eatre forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment au recours qui lui est ouvert sur la base de l'article L. 124- 11 du Code du travail, l'article L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail, viole lui-m\u00eame le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e garantie par l'article 11, paragraphe 3, de la Constitution<\/p>\n

14 qu'il y a d\u00e8s lors lieu de renvoyer une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle pour voir trancher la question de la constitutionnalit\u00e9 de L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail au regard de l'article 11, paragraphe 3, de la Constitution ;<\/p>\n

le neuvi\u00e8me, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e << CEDH >> garantissant le droit fondamental \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale, en combinaison avec l'article 13 de la CEDH garantissant le droit fondamental \u00e0 un recours juridictionnel effectif, dont les teneurs sont les suivants :<\/p>\n

<< Article 8<\/p>\n

Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale<\/p>\n

1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d'une autorit\u00e9 publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien- \u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l'ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui. >><\/p>\n

<< Article 13<\/p>\n

Droit \u00e0 un recours effectif<\/p>\n

Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121- 7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions. (…)<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.>><\/p>\n

alors qu'en retenant que le texte de l'article L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail impose au salari\u00e9 une d\u00e9mission pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non- retour \u00e0 son poste de travail en ce sens qu'il devrait quitter d\u00e9finitivement l'entreprise sous peine d'\u00eatre forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment au recours qui lui est ouvert sur la base de l'article L. 124- 11 du Code du travail, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 8 de la CEDH garantissant le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale en combinaison avec l'article 13 de la CEDH garantissant le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif ;<\/p>\n

le dixi\u00e8me, de la contrari\u00e9t\u00e9 de l'article L. 121- 7, alin\u00e9a 3, du Code du travail avec l'article 8 de la CEDH garantissant le droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e et familiale en combinaison avec l'article 13 de la CEDH garantissant le droit fondamental \u00e0 un recours juridictionnel effectif, dont les teneurs sont les suivants :<\/p>\n

Article 8<\/p>\n

Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale<\/p>\n

1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d'une autorit\u00e9 publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien- \u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l'ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui. >><\/p>\n

Article 13<\/p>\n

Droit \u00e0 un recours effectif<\/p>\n

Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121- 7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions. (…)<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification.>><\/p>\n

alors que si le texte de l'article L.121-7, alin\u00e9a 3, du Code de travail doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 et compris, conform\u00e9ment \u00e0 la solution retenue par la Cour d'appel, en ce sens qu'il impose au salari\u00e9 une d\u00e9mission pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non-retour \u00e0 son poste de travail de sorte qu'il est oblig\u00e9 de quitter d\u00e9finitivement l'entreprise sous peine d'\u00eatre forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment au recours qui lui est ouvert sur la base de l'article L. 124- 11 du Code du travail, l'article L. 121- 7, alin\u00e9a 3, du Code du travail est lui-m\u00eame contraire \u00e0 l\u2019article 8 de la CEDH garantissant le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale en combinaison avec l\u2019article 13 de la CEDH garantissant le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif \u00bb ;<\/p>\n

le onzi\u00e8me, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la CEDH, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

<< Article 6<\/p>\n

Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/p>\n

17 1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121- 7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions. (\u2026)<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification. >><\/p>\n

alors qu'en retenant le texte de l'article L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code de travail impose au salari\u00e9 une d\u00e9mission pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non- retour \u00e0 son poste de travail en ce sens qu'il devrait quitter d\u00e9finitivement l'entreprise au moment de la d\u00e9cision de r\u00e9trogradation sous peine d'\u00eatre forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment au recours qui lui est ouvert sur la base de l\u2019article L.124- 11 du Code du travail, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6, paragraphe 1, de la CEDH ;<\/p>\n

18 le douzi\u00e8me, de la contrari\u00e9t\u00e9 de l'article L. 121- 7, alin\u00e9a 3, du Code du travail avec l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantissant le droit fondamental \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, dont la teneur est la suivante :<\/p>\n

<< Article 6<\/p>\n

Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/p>\n

1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, dans sa section intitul\u00e9e << Port\u00e9e de l'action bas\u00e9e sur l'article 121- 7 du Code du travail >>, que :<\/p>\n

<< Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re partant au salari\u00e9 deux possibilit\u00e9s de r\u00e9agir \u00e0 une modification d'une clause essentielle en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Si la modification est notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Son refus vaut r\u00e9siliation du contrat de travail et la r\u00e9siliation est consid\u00e9r\u00e9e comme licenciement, donc comme rupture imputable \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut agir en justice du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la modification n'est pas notifi\u00e9e dans les conditions et formes de la loi, le salari\u00e9 peut agir en nullit\u00e9 de la modification.<\/p>\n

L'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition d'une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Au contraire, le recours qui lui est conf\u00e9r\u00e9 tend \u00e0 la continuation des relations de travail aux m\u00eames conditions.<\/p>\n

Son action tendant \u00e0 l'annulation de la r\u00e9trogradation lui notifi\u00e9e est encore corrobor\u00e9e ou confirm\u00e9e par la situation de X au moment o\u00f9 il a introduit son action, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait toujours au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de sorte qu'il ne pouvait logiquement pas quereller la modification intervenue comme constituant un licenciement abusif. Le salari\u00e9 n'a en effet d\u00e9missionn\u00e9 qu'en date du 7 d\u00e9cembre 2013, soit 18 mois apr\u00e8s la modification. >><\/p>\n

alors qu'en retenant que le texte de l'article L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code du travail impose au salari\u00e9 une d\u00e9mission pr\u00e9alable de son poste de travail ou un non-<\/p>\n

19 retour \u00e0 son poste de travail en ce sens qu'il devrait quitter d\u00e9finitivement l'entreprise au moment de la d\u00e9cision de r\u00e9trogradation sous peine d'\u00eatre forclos \u00e0 exercer un recours en r\u00e9trogradation abusive conform\u00e9ment au recours qui lui est ouvert sur la base de l'article L. 124- 11 du Code du travail, l'article L.121- 7, alin\u00e9a 3, du Code du travail viole lui-m\u00eame le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que par ces moyens, le demandeur en cassation critique les juges d\u2019appel pour avoir retenu, sur base de l\u2019article L. 121-7 du Code du travail, qu\u2019une demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer une r\u00e9trogradation abusive \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9mission du salari\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les d\u00e9veloppements consacr\u00e9s par les juges d\u2019appel \u00e0 l\u2019exigence de la d\u00e9mission ont \u00e9t\u00e9 faits pour distinguer, dans le cadre de l\u2019examen du caract\u00e8re nouveau de la demande pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel, le r\u00e9gime de la demande en nullit\u00e9 de la r\u00e9trogradation du r\u00e9gime de la demande en d\u00e9claration abusive de celle- ci ; que les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 le rejet de la demande en nullit\u00e9 de la r\u00e9trogradation, seule demande qu\u2019ils avaient \u00e0 toiser au fond, au motif que la r\u00e9trogradation \u00e9tait intervenue dans le respect des conditions de formes et de d\u00e9lai de l\u2019article L. 121-7 du Code du travail ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel n\u2019ayant pas statu\u00e9 sur le pr\u00e9tendu caract\u00e8re abusif de la r\u00e9trogradation, les griefs formul\u00e9s dans ces moyens sont \u00e9trangers \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit encore qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle ;<\/p>\n

Sur les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

20 condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 01 \/ 2019 du 10.01.2019. Num\u00e9ro 4059 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix janvier deux mille dix -neuf. 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