{"id":775129,"date":"2026-04-30T07:56:56","date_gmt":"2026-04-30T05:56:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T07:56:59","modified_gmt":"2026-04-30T05:56:59","slug":"cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 1\/19 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du neuf janvier deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 43623 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), artisan-tapissier, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d\u2019Esch\/Alzette en date du 27 avril 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guillaume LOCHARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER du 27 avril 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre James JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 d\u00e9cembre 2017 qui a admis A.) \u00e0 prouver par t\u00e9moins les faits suivants :<\/p>\n

\u00ab Que Madame B.) a donn\u00e9 toute latitude \u00e0 Monsieur C.), qu\u2019elle pr\u00e9sentait comme son \u00ab mari \u00bb, pour passer les commandes, qu\u2019elle payait, \u00e0 Monsieur C.),<\/p>\n

qu\u2019une r\u00e9union s\u2019est tenue le 19 novembre 2013, sans pr\u00e9judice de date exacte, en pr\u00e9sence de Monsieur D.), Madame B.), Monsieur A.) et Monsieur E.),<\/p>\n

que lors de cette r\u00e9union, elle a approuv\u00e9 tous les travaux en cours dans leur principe et leur r\u00e9alisation et leur prix. A cette \u00e9poque l\u2019\u00e9tat des travaux \u00e9tait celui d\u2019avancement actuel alors que la reprise, selon les v\u0153ux de Madame B.), \u00e9tait pr\u00e9vue d\u00e9but janvier 2014,<\/p>\n

que Monsieur E.) a rencontr\u00e9 plusieurs fois Madame B.) courant novembre et d\u00e9cembre 2013, rencontres lors desquelles elle a approuv\u00e9 tous les travaux, cela jusqu\u2019au 17 d\u00e9cembre 2013,<\/p>\n

qu\u2019elle a tout approuv\u00e9 et demand\u00e9 l\u2019emploi d\u2019un tissu bleu soie sauvage avec bordure castaing sur divers murs de la tour et d\u2019un couloir, et demand\u00e9 un devis pour des rideaux dans la salle de bain (devis non suivi d\u2019effet),<\/p>\n

que Madame B.) a approuv\u00e9 lors des diverses entrevues avec Monsieur E.) toutes les sp\u00e9cificit\u00e9s d\u00e9coratives (emploi particulier de tissus, m\u00e9trages, etc\u2026) selon le go\u00fbt qui est le sien,<\/p>\n

que lors de la r\u00e9union du 19 novembre 2013, Madame B.) a d\u00e9clar\u00e9 que Monsieur C.) restera charg\u00e9 de la direction artistique du chantier, mais que le traitement des factures sera effectu\u00e9 par la SOC.1.), \u00e0 savoir que les factures doivent dor\u00e9navant \u00eatre \u00e9tablies au nom propre de Madame B.), mais remises \u00e0 la SOC.1.). Elle accepte \u00e9galement qu\u2019une facture d\u2019acompte suppl\u00e9mentaire de 30.000 \u20ac HT soit \u00e9mise \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019agit de se prononcer sur le r\u00e9sultat de cette mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

– quant au t\u00e9moignage de E.)<\/p>\n

3 B.) s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il soit tenu compte de ce t\u00e9moignage, motif pris qu\u2019il s\u2019agit du p\u00e8re du demandeur A.) et qu\u2019il serait donc partie en cause.<\/p>\n

La r\u00e8gle que nul ne peut \u00eatre entendu dans sa propre cause est un principe fondamental, bien que non reproduit formellement dans la l\u00e9gislation sur la proc\u00e9dure civile. Pour que cette r\u00e8gle, qui est d\u2019interpr\u00e9tation stricte, trouve son application, il faut que le t\u00e9moin tax\u00e9 d\u2019incapable soit v\u00e9ritablement partie soit en demandant soit en d\u00e9fendant \u00e0 un colitigant avec lequel s\u2019est nou\u00e9 le contrat judiciaire que constitue une instance (Cour, 10 juillet 1991, Pas.28, p.231).<\/p>\n

S\u2019il est bien vrai que E.) est le p\u00e8re d\u2019A.) et qu\u2019il assiste son fils dans l\u2019exercice de son m\u00e9tier, il n\u2019est cependant pas personnellement partie en cause.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019il peut \u00eatre tenu compte de son t\u00e9moignage.<\/p>\n

E.) a confirm\u00e9 les faits tels que pr\u00e9sent\u00e9s par A.).<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les premiers contacts se sont faits au mois de mars 2013 entre A.) et C.). Le devis a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 C.) et a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 sign\u00e9 \u00ab Pour accord \u00bb par celui-ci. Par contre la demande d\u2019acompte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par B.). Selon le t\u00e9moin, C.) a pr\u00e9sent\u00e9 B.) comme sa \u00ab femme \u00bb. Si B.) n\u2019\u00e9tait au d\u00e9but pas pr\u00e9sente lors des pourparlers entre parties, elle est activement intervenue au mois de juin 2013 lors d\u2019un contact t\u00e9l\u00e9phonique o\u00f9 elle a demand\u00e9 au t\u00e9moin de chercher un tissu sp\u00e9cial pour des chaises dont elle disposait.<\/p>\n

Le t\u00e9moin a confirm\u00e9 de m\u00eame qu\u2019au mois de novembre 2013 s\u2019est tenue une r\u00e9union \u00e0 laquelle participaient B.), D.) de la SOC.1.) ainsi que lui-m\u00eame, r\u00e9union lors de laquelle il a soumis \u00e0 B.) l\u2019\u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 cette date \u00e0 hauteur de 100.000 \u20ac et qu\u2019elle a valid\u00e9s tant en ce qui concernait leur nature que leur prix. Lors de cette m\u00eame r\u00e9union, elle a exprim\u00e9 le souhait que les travaux soient termin\u00e9s tels que C.) les avait command\u00e9s en pr\u00e9cisant que \u00ab c\u2019\u00e9tait quand m\u00eame un artiste \u00bb.<\/p>\n

Selon le t\u00e9moin, B.) a encore demand\u00e9 au mois de d\u00e9cembre 2013 un devis pour des rideaux dans la salle de bains tout en le priant de s\u2019adresser \u00e0 C.) pour les d\u00e9tails.<\/p>\n

Il a confirm\u00e9 qu\u2019\u00e0 chaque fois qu\u2019elle passait sur le chantier elle \u00e9tait enchant\u00e9e par le travail et l\u2019approuvait enti\u00e8rement.<\/p>\n

4 Il a d\u00e9clar\u00e9 que lors de la r\u00e9union du mois de novembre 2013, B.) ne s\u2019est pas plainte des factures qu\u2019elle avait pay\u00e9es jusque-l\u00e0 et qu\u2019elle a m\u00eame demand\u00e9 si A.) avait besoin d\u2019un nouvel acompte. Lorsque celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait effectivement besoin d\u2019un nouvel acompte de 30.000 \u20ac, elle aurait m\u00eame \u00e9t\u00e9 pr\u00eate \u00e0 payer ce montant en esp\u00e8ces.<\/p>\n

Lors de cette r\u00e9union, il aurait ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019envoyer les factures \u00e0 la SOC.1.).<\/p>\n

– quant au t\u00e9moignage de D.) Le t\u00e9moin a fait une d\u00e9claration tr\u00e8s pertinente en ce sens que jusqu\u2019\u00e0 la rupture du couple, B.) a laiss\u00e9 main libre \u00e0 C.). A partir de la rupture avec C.), B.) souhaitait arr\u00eater l\u2019ensemble des travaux de transformation \u00e0 son immeuble \u00e0 (…) parce qu\u2019ils \u00e9taient command\u00e9s par C.).<\/p>\n

Le t\u00e9moin a pr\u00e9cis\u00e9 que la SOC.1.) envoyait une fois par mois un relev\u00e9 des mouvements de compte \u00e0 B.).<\/p>\n

– quant au t\u00e9moignage de C.) C.) a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que tout ce qui a \u00e9t\u00e9 command\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 dans la maison l\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e0 son initiative.<\/p>\n

Il est cependant tout aussi formel pour dire qu\u2019il n\u2019avait rien \u00e0 d\u00e9bourser de sa propre poche mais que c\u2019\u00e9tait B.) qui devait seule en assumer la charge.<\/p>\n

C.) disposait d\u2019une procuration sur les comptes de B.) et les acomptes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \u00e0 son initiative apr\u00e8s avoir donn\u00e9 son approbation \u00e0 la fiduciaire.<\/p>\n

Il est vrai que le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 propos de la r\u00e9union du mois de novembre 2013 que pendant sa pr\u00e9sence B.) n\u2019a pas approuv\u00e9 ni d\u00e9sapprouv\u00e9 le r\u00e9sultat des travaux qu\u2019elle a pu constater \u00e0 ce moment-l\u00e0. Cette d\u00e9claration ne contredit cependant pas la d\u00e9claration du t\u00e9moin E.) dans la mesure o\u00f9 le t\u00e9moin C.), se sentant insult\u00e9 par D.), est parti apr\u00e8s une quinzaine de minutes, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas assist\u00e9 \u00e0 toute la r\u00e9union et que B.) peut parfaitement avoir fait cette d\u00e9claration par la suite.<\/p>\n

C.) a encore d\u00e9clar\u00e9 que B.), connaissant ses go\u00fbts qui correspondaient aux siens, lui faisait confiance et lui avait donn\u00e9 main libre.<\/p>\n

5 Il d\u00e9coule de l\u2019audition des t\u00e9moins que B.) et C.) formaient un couple et que B.) laissait toute initiative \u00e0 C.) pour l\u2019am\u00e9nagement et le d\u00e9cor de sa maison \u00e0 (…). M\u00eame si c\u2019est C.) qui a trait\u00e9 avec A.), qui a fait le choix du mat\u00e9riel et auquel ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au d\u00e9but les demandes d\u2019acomptes, c\u2019est elle qui a pay\u00e9 les acomptes ratifiant en cela tout ce que C.) avait command\u00e9. S\u2019il est bien vrai que C.) avait procuration sur ses comptes et que c\u2019est lui qui a initi\u00e9 les paiements, le t\u00e9moin D.) a \u00e9t\u00e9 formel pour dire que la SOC.1.) adressait une fois par mois les mouvements de compte \u00e0 B.) de sorte que celle-ci a pu se rendre compte des paiements qui ont \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 A.) et qu\u2019elle aurait pu s\u2019y opposer si elle n\u2019approuvait pas ces d\u00e9penses. Il suit encore des t\u00e9moignages qu\u2019une r\u00e9union a eu lieu au mois de novembre 2013 dans la maison \u00e0 (…) \u00e0 laquelle participaient E.), D.) et B.), que lors de cette r\u00e9union un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce moment a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 B.) et qu\u2019elle a valid\u00e9 tant les travaux que leur prix. A la m\u00eame occasion elle a souhait\u00e9 que les travaux soient termin\u00e9s tels que C.) les avait command\u00e9s.<\/p>\n

La Cour retient de l\u2019ensemble des t\u00e9moignages qu\u2019A.) est admis \u00e0 se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie du mandat apparent.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que la th\u00e9orie du mandat apparent consacre le principe suivant lequel une personne, le pr\u00e9tendu mandant, peut \u00eatre engag\u00e9e vis-\u00e0- vis d\u2019un tiers qui a conclu un contrat avec une autre personne, appel\u00e9e le mandataire apparent, lorsque ce tiers n\u2019a pas de raison de suspecter le pouvoir de repr\u00e9sentation de son interlocuteur parce que les circonstances l\u2019autorisent \u00e0 ne pas v\u00e9rifier les limites exactes de ce pouvoir.<\/p>\n

Pour qu\u2019elle puisse trouver \u00e0 s\u2019appliquer, il faut que la croyance du tiers aux pouvoirs de mandataire de celui avec lequel il a trait\u00e9, soit l\u00e9gitime.<\/p>\n

Pour que la croyance soit l\u00e9gitime, il faut \u00e0 la fois qu\u2019il y ait eu apparence de mandat et que les circonstances aient autoris\u00e9 le tiers \u00e0 ne pas v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des pouvoirs du mandataire apparent (Cour, 13 janvier 1998, Pas. 30, page 465 ; Cour, 1er avril 2009, Pas. 34, page 512).<\/p>\n

Le caract\u00e8re l\u00e9gitime de la croyance du tiers s\u2019appr\u00e9cie au regard des circonstances de la cause. Le tiers ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la th\u00e9orie du mandat apparent que s\u2019il est de bonne foi.<\/p>\n

La Cour juge qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ces conditions sont remplies.<\/p>\n

Ainsi, m\u00eame si les commandes ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es par C.), les acomptes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par B.). Comme il s\u2019agissait d\u2019acomptes substantiels, \u00e0 savoir 8.000 \u20ac le 17 avril 2013, 8.000 \u20ac le 29 mai 2013, 14.000 \u20ac le 8 juillet 2013, 20.000 \u20ac le 21 ao\u00fbt 2013, 20.000 \u20ac le 4 septembre 2013 et 30.000 \u20ac le 13<\/p>\n

6 novembre 2013, soit au total 100.000 \u20ac, A.) pouvait l\u00e9gitimement croire que B.) avait donn\u00e9 mandat \u00e0 C.) pour s\u2019occuper de la d\u00e9coration int\u00e9rieure de sa maison \u00e0 (…). A cela s\u2019ajoute que B.) et C.) formaient un couple et que selon les d\u00e9clarations tant du t\u00e9moin E.) que du t\u00e9moin D.), C.) a pr\u00e9sent\u00e9 B.) comme sa femme. A cela s\u2019ajoute encore que le comportement de B.) lors de la r\u00e9union du mois de novembre 2013 a \u00e9t\u00e9 tel que rien ne laissait pr\u00e9sager que C.) ne disposait pas de tous les pouvoirs. Bien au contraire, en souhaitant que les travaux soient termin\u00e9s tels que C.) les avait command\u00e9s, B.) n\u2019a fait qu\u2019appuyer la croyance l\u00e9gitime d\u2019A.) en les pouvoirs de repr\u00e9sentation de celui-ci.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement, la Cour retient donc l\u2019existence d\u2019un contrat entre A.) et B.).<\/p>\n

La demande reconventionnelle<\/p>\n

B.) critique les travaux r\u00e9alis\u00e9s par A.) qui seraient largement surfactur\u00e9s et pr\u00e9senteraient de nombreux vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9fauts de conformit\u00e9.<\/p>\n

Ces d\u00e9sordres, r\u00e9sultant du rapport d\u2019expertise GRUBER du 6 ao\u00fbt 2014, seraient de nature \u00e0 devoir entra\u00eener une rescision pour l\u00e9sion dudit contrat, sinon \u00e0 lui permettre d\u2019invoquer l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution du contrat. Elle formule d\u00e8s lors \u00e0 titre subsidiaire une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution judiciaire dudit contrat et l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 52.745 \u20ac. En effet, en tenant compte des moins-values \u00e9valu\u00e9es par l\u2019expert (66.764 \u20ac) et des travaux non ex\u00e9cut\u00e9s constat\u00e9s par l\u2019expert (36.378 \u20ac), les travaux ex\u00e9cut\u00e9s devraient seulement recevoir r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 hauteur de 47.255 \u20ac. En tenant compte de l\u2019acompte vers\u00e9 de 100.000 \u20ac, le paiement indu serait de 52.745 \u20ac.<\/p>\n

Si la Cour devait accorder une r\u00e9duction des obligations l\u00e9sionnaires et porter le total de 150.397 \u20ac \u00e0 75.104,16 \u20ac correspondant au prix du march\u00e9 selon le rapport d\u2019expertise GRUBER, le calcul au prorata porterait le montant indument pay\u00e9 \u00e0 76.402,14 \u20ac.<\/p>\n

A.) conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019expertise GRUBER pour \u00eatre intervenue unilat\u00e9ralement en plein litige alors m\u00eame qu\u2019il aurait demand\u00e9 \u00e0 y participer.<\/p>\n

L\u2019expertise unilat\u00e9rale qu\u2019une partie se fait dresser \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions ou contestations n\u2019est par d\u00e9finition pas contradictoire. Toutefois le rapport d\u2019expertise constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve au sens de<\/p>\n

7 l\u2019article 64 du NCPC et s\u2019il est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties il est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en raison de son seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral (Cass. 7 novembre 2002, Pas 32, 363).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expertise GRUBER a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 A.) et celui-ci y a pris position point par point.<\/p>\n

La Cour peut donc tenir compte du rapport parmi d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

– quant \u00e0 la rescision pour cause de l\u00e9sion S\u2019emparant du rapport GRUBER qui a \u00e9valu\u00e9 le co\u00fbt des travaux \u00e0 75.104,16 \u20ac tandis qu\u2019A.) a factur \u00e9 les travaux pour 150.397 \u20ac, B.) conclut \u00e0 la rescision du contrat pour cause de l\u00e9sion. Aux termes de l\u2019article 1118 du Code civil :<\/p>\n

\u00ab Sauf les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 certains contrats ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines personnes, la l\u00e9sion vicie le contrat, lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une disproportion \u00e9vidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation promise par l\u2019une des parties et la contrepartie par l\u2019autre et que cette disproportion a \u00e9t\u00e9 introduite dans le contrat par l\u2019exploitation d\u2019une position de force, en abusant sciemment de la g\u00eane, de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 ou de l\u2019inexp\u00e9rience de l\u2019autre partie. La charge de la preuve incombe \u00e0 la partie qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n

La partie l\u00e9s\u00e9e pourra, n\u00e9anmoins, demander l\u2019ex\u00e9cution du contrat, apr\u00e8s r\u00e9duction des obligations l\u00e9sionnaires.<\/p>\n

L\u2019action en rescision du contrat ou en r\u00e9duction des obligations doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 partir de la conclusion du contrat \u00bb.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance vers\u00e9e en cause que la demande reconventionnelle en rescision pour cause de l\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans des conclusions notifi\u00e9es le 9 octobre 2014.<\/p>\n

Le contrat ayant \u00e9t\u00e9 conclu au mois de mars 2013, A.) oppose d\u00e8s lors \u00e0 juste titre la prescription de l\u2019article 1118 in fine du Code civil.<\/p>\n

Abstraction faite de la consid\u00e9ration que l\u2019action est prescrite, force est encore de constater que B.) reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019A.) ait abus\u00e9<\/p>\n

8 sciemment de son inexp\u00e9rience et qu\u2019elle n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de saisir la port\u00e9e du march\u00e9 conclu avec A.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des \u00e9l\u00e9ments du dossier que \u00ab tout devait donner une impression d\u2019opulence et de v\u00e9cu que l\u2019on devait ressentir \u00bb avec \u00ab des rideaux tr\u00e8s amples, fournis m\u00eame ferm\u00e9s, d\u00e9bordant les fen\u00eatres, toucher le sol, finitions plis tapissier main etc. \u00bb.<\/p>\n

Elle a tout approuv\u00e9 et demand\u00e9 l\u2019emploi d\u2019un tissu bleu soie sauvage avec bordure castaing sur divers murs de la tour et d\u2019un couloir, et demand\u00e9 un devis pour des rideaux dans la salle de bain. Lors des diverses entrevues avec E.) elle a approuv\u00e9 toutes les sp\u00e9cificit\u00e9s d\u00e9coratives (emploi particulier de tissus, m\u00e9trages, etc\u2026).<\/p>\n

Des tissus sp\u00e9ciaux furent command\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative de C.), tels des tissus X.) \u00e0 (…) et des accessoires aupr\u00e8s des firmes SOC.2.) et SOC.3.) \u00e0 (…).<\/p>\n

B.) ne pouvait donc ignorer que le prix tant du mat\u00e9riel que de la main d\u2019\u0153uvre correspondraient \u00e0 un travail haut de gamme.<\/p>\n

S\u2019y ajoute qu\u2019elle a pay\u00e9 des acomptes jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 100.000 \u20ac, \u00e0 savoir 8.000 \u20ac le 17 avril 2013, 8.000 \u20ac le 29 mai 2013, 14.000 \u20ac le 8 juillet 2013, 20.000 \u20ac le 21 ao\u00fbt 2013, 20.000 \u20ac le 4 septembre 2013 et 30.000 \u20ac le 13 novembre 2013, sans jamais remettre en question les montants qui lui furent r\u00e9clam\u00e9s, offrant m\u00eame encore lors de l\u2019entrevue au mois de novembre 2013 de payer un acompte suppl\u00e9mentaire de 30.000 \u20ac.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande en rescision pour cause de l\u00e9sion n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

– quant aux inex\u00e9cutions, vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9fauts de conformit\u00e9 En se r\u00e9f\u00e9rant au rapport GRUBER, B.) fait valoir qu\u2019A.) a factur\u00e9 du mat\u00e9riel pour un montrant de 36.678 \u20ac qui n\u2019a en r\u00e9alit\u00e9 jamais \u00e9t\u00e9 livr\u00e9. Aux pages 8, 9, 10 et 11 de ses conclusions du 26 juillet 2016, elle d\u00e9crit ensuite en d\u00e9tail, en se basant sur le rapport GRUBER, tous les vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui justifieraient des moins-values cons\u00e9quentes.<\/p>\n

Les critiques que l\u2019expert a formul\u00e9es ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de fondement.<\/p>\n

9 Dans sa prise de position, A.) a contredit l\u2019expert.<\/p>\n

Chaque partie devant en principe avoir la facult\u00e9 non seulement de faire conna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9sentation de sa d\u00e9fense et au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pi\u00e8ce ou observation pr\u00e9sent\u00e9e au juge en vue d\u2019influencer sa d\u00e9cision, la Cour d\u00e9cide de renvoyer l\u2019affaire devant l\u2019expert Antoine GRUBER afin qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019A.), \u00e0 l\u2019examen des observations faites par ce dernier.<\/p>\n

Cette proposition que la Cour avait faite \u00e0 l\u2019occasion des plaidoiries a rencontr\u00e9 l\u2019accord des deux parties.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2017 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit qu\u2019A.) et B.) sont li\u00e9s par un contrat ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en rescision du contrat pour cause de l\u00e9sion ;<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause :<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant l\u2019expert Antoine GRUBER, d\u00e9corateur, demeurant \u00e0 L-5450 STADTBREDIMUS, 22, Lauthegaas,<\/p>\n

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de proc\u00e9der en pr\u00e9sence d\u2019A.) \u00e0 l\u2019examen des observations que celui-ci a formul\u00e9es \u00e0 son rapport d\u2019expertise du 6 ao\u00fbt 2014 ;<\/p>\n

fixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience de mise en \u00e9tat du mercredi 24 avril 2018, \u00e0 15.00 heures, salle CR.2.28 ;<\/p>\n

r\u00e9serve tous autres droits, moyens et actions des parties.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 1\/19 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du neuf janvier deux mille dix -neuf Num\u00e9ro 43623 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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