{"id":775141,"date":"2026-04-30T07:57:17","date_gmt":"2026-04-30T05:57:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-n-0109-40973\/"},"modified":"2026-04-30T07:57:21","modified_gmt":"2026-04-30T05:57:21","slug":"cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-n-0109-40973","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-n-0109-40973\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2019, n\u00b0 0109-40973"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b07\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ros 40973 et 40974 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

I)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d\u2019Esch- sur-Alzette en date du 27 d\u00e9cembre 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , anciennement SOC.2A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en<\/p>\n

fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2.) A.), demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

II)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , anciennement SOC.2A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 13 janvier 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) A.), demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2.) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

En date du 20 mai 2010, A.) , salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ) a sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2A SARL, actuellement SOC.2 (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ), un contrat de location de mat\u00e9riel informatique et t\u00e9l\u00e9phonique au co\u00fbt mensuel de 224,25 euros pour une dur\u00e9e de 48 mois. Le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 et r\u00e9ceptionn\u00e9 par A.) le 1 er juin 2010. Par courrier du 1 er<\/p>\n

juillet 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 a fait savoir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 que le contrat ne lui \u00e9tait pas opposable, d\u00e8s lors que A.) n\u2019aurait pas eu le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 en signant le contrat pour son compte. Aucun loyer n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a r\u00e9sili\u00e9 le contrat par courrier du 12 octobre 2010. Saisi de la demande en paiement de divers montants du chef du pr\u00e9dit contrat dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 et A.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, apr\u00e8s avoir, par jugement du 6 mars 2012, ordonn\u00e9 l\u2019audition de t\u00e9moins, a, par jugement du 19 novembre 2013, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 les montants de 1.121,25 euros, 86,25 euros et 10.360,35 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. A la suite des appels interjet\u00e9s contre les pr\u00e9dits jugements par les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1 et SOC.2, la Cour d\u2019appel a, par un arr\u00eat du 2 mars 2016, r\u00e9form\u00e9 le jugement entrepris en d\u00e9clarant le contrat de location inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 . La Cour a dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 et d\u00e9charg\u00e9 cette derni\u00e8re de toutes les condamnations intervenues \u00e0 son encontre. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 dirig\u00e9e contre A.) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 qu\u2019\u00e0 A.) et elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour statuer ainsi, la Cour d\u2019appel, examinant la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 sur base de la th\u00e9orie du mandat apparent, a retenu<\/p>\n

que cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas pu croire l\u00e9gitimement que A.) avait le pouvoir de signer le contrat en question pour le compte de son employeur et elle a d\u00e9clar\u00e9 le contrat inopposable \u00e0 ce dernier. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ayant form\u00e9 un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 2 mars 2016, la Cour de cassation a, par un arr\u00eat du 18 mai 2017, cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel au motif qu\u2019en toisant la demande sur base de la th\u00e9orie du mandat apparent, sans examiner au pr\u00e9alable la question, controvers\u00e9e, de l\u2019existence d\u2019un mandat tacite, la Cour a omis de r\u00e9pondre aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2. Les parties ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es devant la Cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 est engag\u00e9e par les termes du contrat sign\u00e9 par A.) . Elle fait valoir qu\u2019en signant le contrat en date du 20 mai 2010, A.) a fait une offre de contracter dont l\u2019acceptation a entra\u00een\u00e9 la formation valable de la convention. Le contrat aurait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 d\u00e8s le 1 er juin 2010, date de livraison du mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 sans r\u00e9serves par A.) , m\u00eame si le contrat n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 que le 16 juin 2010. Le contrat pr\u00e9voirait en effet, \u00e0 l\u2019article 3.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, qu\u2019il prend effet lors de la confirmation de la livraison des produits par le locataire, confirmation de livraison sign\u00e9e par A.) le 1 er juin 2010. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 est d\u2019avis que la preuve de l\u2019existence d\u2019un mandat tacite dans le chef de A.) de signer le contrat pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 r\u00e9sulte d\u2019un faisceau d\u2019indices s\u00e9rieux et concluants, \u00e0 savoir les d\u00e9clarations de la salari\u00e9e selon lesquelles elle signait r\u00e9guli\u00e8rement des bons de commande pour la boutique, qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une grande libert\u00e9 pour assurer la gestion et l\u2019organisation du magasin, ensemble le fait que la salari\u00e9e \u00e9tait la seule responsable pr\u00e9sente lors des pourparlers ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la commande du mat\u00e9riel et la seule interlocutrice du fournisseur du mat\u00e9riel. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 estime encore qu\u2019elle a pu l\u00e9gitimement croire que A.) \u00e9tait mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 pour signer le contrat en application de la th\u00e9orie du mandat apparent . En effet, A.) aurait g\u00e9r\u00e9 seule de mani\u00e8re autonome le magasin. Aucun membre de la direction n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors des n\u00e9gociations entre les parties, ni \u00e0 la signature du contrat en date du 20 mai 2010. L\u2019information donn\u00e9e par A.), suivant laquelle elle n\u2019avait pas le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 pour de \u00ab gros montants \u00bb, aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 T1. , repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4 , fournisseur du mat\u00e9riel, et non \u00e0 la partie cocontractante, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 . En outre, il ne serait pas \u00e9tabli \u00e0 quelle date cette information a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, notamment si elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 avant le 20 mai 2010. Par ailleurs, la salari\u00e9e ferait valoir elle- m\u00eame dans ses conclusions qu\u2019au vu de la grande latitude que lui<\/p>\n

laissait la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019exercice de ses fonctions, elle a pu l\u00e9gitimement croire qu\u2019elle avait le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 en signant le contrat litigieux. Quant \u00e0 la formalit\u00e9 de la signature de la domiciliation bancaire par l\u2019employeur, elle rel\u00e8verait des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du contrat et non de sa formation, les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de r\u00e9serves de la direction de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 concernant la signature du contrat. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 estime que la responsabilit\u00e9 contractuelle de A.) se trouve engag\u00e9e par l\u2019effet de sa signature, cet engagement constituant une promesse de porte- fort conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1120 du code civil, sinon que sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle est donn\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, d\u00e8s lors qu\u2019elle a outrepass\u00e9 ses fonctions et commis une faute en se pr\u00e9valant de pouvoirs qu\u2019elle n\u2019avait pas. A titre tout \u00e0 fait subsidiaire, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 serait engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 3, du code civil en raison des fautes commises par A.) dans ou en- dehors de l\u2019exercice de ses fonctions, sinon des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code en raison de la mauvaise organisation et des dysfonctionnements de la soci\u00e9t\u00e9. Concernant les montants r\u00e9clam\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 conclut \u00e0 la confirmation des condamnations prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance. Elle fait notamment valoir que la clause p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00fbment accept\u00e9es par la locataire, le fait que le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e9tant d\u00e9pourvu de pertinence \u00e0 cet \u00e9gard. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 fait valoir que le tribunal, dans le jugement avant- dire droit du 6 mars 2012, a \u00e0 juste titre retenu que la preuve de l\u2019existence d\u2019un mandat expr\u00e8s ou tacite conf\u00e9r\u00e9 par elle \u00e0 A.) \u00e0 l\u2019effet de signer le contrat litigieux n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e. A la suite des enqu\u00eates, le tribunal aurait n\u00e9anmoins retenu \u00e0 tort, dans le jugement entrepris, l\u2019existence d\u2019un mandat apparent en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers, frais et indemnit\u00e9s. Concernant le mandat apparent, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 conteste que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 a pu croire l\u00e9gitimement que A.) avait le pouvoir de signer le contrat litigieux et \u00e9tait dispens\u00e9e de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tendue de ses pouvoirs. Il r\u00e9sulterait en effet des d\u00e9clarations des t\u00e9moins que la salari\u00e9e devait avoir l\u2019aval de sa direction pour la conclusion du contrat et qu\u2019elle ne disposait pas d\u2019un pouvoir de signature bancaire. Il en serait ainsi alors surtout que les parties n\u2019avaient pas eu de relations commerciales ant\u00e9rieures, que la prestation command\u00e9e \u00e9tait \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019objet social du magasin et \u00e0 sa gestion journali\u00e8re et que l\u2019enjeu du contrat de location d\u00e9passait le montant de 10.000 euros. D\u2019ailleurs, A.) elle-m\u00eame aurait affirm\u00e9 qu\u2019elle avait toujours sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 que le contrat de<\/p>\n

location ne serait conclu que sous r\u00e9serve de l\u2019accord de sa direction. A titre subsidiaire, si le contrat de location lui \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 opposable, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 demande \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 la tenir quitte et indemne de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait commis une faute grave en outrepassant ses pouvoirs normaux de salari\u00e9e et en engageant son employeur en- dehors de ses fonctions et attributions courantes. Elle formule encore une offre de preuve ayant trait \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs de la salari\u00e9e. Quant au pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , il serait inexistant puisqu\u2019elle a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, de sorte que la clause p\u00e9nale serait illicite. A.) expose qu\u2019en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 et de g\u00e9rante du magasin de v\u00eatements pour enfants SOC.3 exploit\u00e9 par cette soci\u00e9t\u00e9, elle a eu une certaine autonomie dans l\u2019exercice de ses fonctions de g\u00e9rante concernant les d\u00e9cisions \u00e0 prendre dans le cadre de la gestion journali\u00e8re du magasin, sans qu\u2019elle ait cependant eu le pouvoir d\u2019engager financi\u00e8rement la soci\u00e9t\u00e9. Concernant le contrat de location de mat\u00e9riel informatique et t\u00e9l\u00e9phonique en cause, A.) explique qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 approch\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4, fournisseur du mat\u00e9riel, \u00e0 savoir T1., qui serait un ami d\u2019enfance. Elle aurait sign\u00e9 le contrat en date du 20 mai 2010 tout en pr\u00e9cisant qu\u2019elle n\u2019avait pas le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 pour des montants importants et qu\u2019elle devait solliciter l\u2019approbation de son employeur, le contrat n\u2019\u00e9tant valablement conclu qu\u2019en cas d\u2019accord de ce dernier. A.) consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ne saurait se pr\u00e9valoir de l\u2019existence d\u2019un mandat apparent dans son chef, d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait toujours pr\u00e9cis\u00e9 ne pas avoir qualit\u00e9 pour engager la soci\u00e9t\u00e9 qui, en tant que soci\u00e9t\u00e9 anonyme, ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e que par son administrateur. Le contrat ne mentionnerait pas en quelle qualit\u00e9 A.) a agi. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 , en tant que professionnelle, aurait d\u00fb se renseigner sur sa qualit\u00e9 et v\u00e9rifier ses pouvoirs de signature et elle ne saurait affirmer avoir cru traiter avec un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 ayant la capacit\u00e9 de l\u2019engager valablement. A.) fait encore valoir que le contrat n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, les codes d\u2019acc\u00e8s pour l\u2019utilisation du mat\u00e9riel livr\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 fournis, la formation promise n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e et le mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 sans avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9ball\u00e9, de sorte que cette derni\u00e8re ne saurait r\u00e9clamer un quelconque loyer ni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, ni \u00e0 A.) . A.) s\u2019oppose encore \u00e0 tenir son employeur quitte et indemne d\u2019une condamnation \u00e0 intervenir \u00e0 son encontre. Sa responsabilit\u00e9<\/p>\n

contractuelle ne saurait \u00eatre engag\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partie au contrat. Sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ne serait pas davantage donn\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019aurait commis aucune faute grave en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e, ayant agi en toute bonne foi, en \u00e9mettant des r\u00e9serves orales concernant l\u2019engagement de son employeur, r\u00e9serves d\u00fbment \u00e9tablies par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins. Elle fait encore valoir qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un mandat tacite de la part de son employeur pour la gestion des stocks du magasin, les commandes portant sur de petits montants, les relations avec l\u2019Administration de l\u2019emploi, le choix d\u2019apprentis, de sorte qu\u2019elle aurait pu l\u00e9gitiment croire qu\u2019elle \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 signer le contrat de location litigieux au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 , tout en mentionnant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une approbation de sa direction pour l\u2019engagement contractuel ainsi que pour les paiements. A.) insiste qu\u2019elle a agi en toute bonne foi, estimant le mat\u00e9riel lou\u00e9 utile pour une meilleure gestion des clients et une meilleure rentabilit\u00e9. Elle invoque encore l\u2019immunit\u00e9 du salari\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L121- 9 du code du travail. A titre tout \u00e0 fait subsidiaire, elle conteste le principe et le quantum des montants r\u00e9clam\u00e9s ainsi que tout lien causal entre une faute de sa part et le dommage all\u00e9gu\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 18 mai 2017 a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 2 mars 2017 uniquement dans la mesure o\u00f9 la Cour n\u2019a pas statu\u00e9 sur la question de l\u2019existence d\u2019un mandat tacite entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 et A.) dans le cadre de la conclusion du contrat de location portant sur du mat\u00e9riel informatique et une installation t\u00e9l\u00e9phonique. Si en principe, \u00e0 la suite de l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat du 2 mars 2016, les parties se trouvent remises, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulation prononc\u00e9e par la Cour de cassation n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base, alors m\u00eame qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans le dispositif en termes g\u00e9n\u00e9raux. En cons\u00e9quence, l\u2019annulation laisse subsister, comme \u00e9tant pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les dispositions de la d\u00e9cision qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 cass\u00e9s. Les chefs non cass\u00e9s de la d\u00e9cision frapp\u00e9e de pourvoi subsistant avec l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, la juridiction de renvoi n\u2019a pas le pouvoir de remettre en cause les points sur lesquels la cassation n\u2019est pas intervenue. Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les conclusions des parties relatives \u00e0 la th\u00e9orie du mandat apparent, de m\u00eame que celles relatives \u00e0 la<\/p>\n

responsabilit\u00e9 contractuelle, voire d\u00e9lictuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 et de A.) ne seront plus examin\u00e9es, ces moyens ayant \u00e9t\u00e9 tois\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9finitive par l\u2019arr\u00eat de la Cour du 2 mars 2016 qui est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e en ce qui les concerne, d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019ont pas fait l\u2019objet de la d\u00e9cision de cassation. Il s\u2019en suit que dans la pr\u00e9sente instance, la Cour doit se limiter \u00e0 examiner la question de savoir si, en signant le contrat de location de mat\u00e9riel informatique et t\u00e9l\u00e9phonique pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, A.) a agi sur base d\u2019un mandat tacite de son employeur. Force est de constater, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que la preuve d\u2019un mandat tacite conf\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 \u00e0 A.) pour conclure le contrat litigieux en son nom ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des pourparlers ayant eu lieu avant la signature du contrat, l\u2019audition tant du g\u00e9rant que de l\u2019assistante commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 ayant au contraire r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019ils n\u2019ont \u00e9t\u00e9 en contact qu\u2019avec la seule A.) et n\u2019ont \u00e0 aucun moment trait\u00e9 avec un membre de la direction, voire l\u2019administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Ces derniers n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 au courant des n\u00e9gociations ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la signature du contrat litigieux, on ne saurait admettre que la salari\u00e9e a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un mandat tacite de la part de la soci\u00e9t\u00e9 en vue de la signature dudit contrat. L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 n\u2019est, partant, pas fond\u00e9. Au vu du sort de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 et A.) en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. En revanche, l\u2019\u00e9quit\u00e9 commande de faire droit \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 1.500 euros chacune aux demandes en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SO C.1 et de A.) .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, statuant sur renvoi par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 18 mai 2017, dit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 respons abilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2A SARL, actuellement SOC.2 est \u00e0 examiner uniquement concernant l\u2019existence d\u2019un mandat tacite de A.) pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 SA,<\/p>\n

rejetant toutes autres conclusions comme \u00e9tant irrecevables, dit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2A SARL, actuellement SOC.2 non fond\u00e9 pour autant qu\u2019il tend \u00e0 voir constater l\u2019existence d\u2019un mandat tacite de A.) pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 SA, confirme ce volet du jugement du 19 novembre 2013, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2A SARL, actuellement SOC.2 de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 SA et A.), condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2A SARL, actuellement SOC.2 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 SA et A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros chacune, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2A SARL, actuellement SOC.2 \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de M a\u00eetre Alain GROSS et Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b07\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ros 40973 et 40974 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. 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