{"id":775145,"date":"2026-04-30T07:57:27","date_gmt":"2026-04-30T05:57:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-4\/"},"modified":"2026-04-30T07:57:30","modified_gmt":"2026-04-30T05:57:30","slug":"cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b05\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44721 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 1 er mars 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves ALTWIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la compagnie d\u2019assurances de droit belge SOC.2.) BELGIUM INSURANCE SA, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, avec pour succursale au Luxembourg la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) INSURANCE LUXEMBOURG SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son mandataire g\u00e9n\u00e9ral A.), inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9lia FELTZ, avocat \u00e0 la C our, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Le 14 janvier 2010, un accident de la circulation s\u2019est produit entre, d\u2019une part, le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, conduit par B.) et assur\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) BELGIUM SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ), et, d\u2019autre part, le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 et conduit par C.) .<\/p>\n

Suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 20039\/2010 dress\u00e9 par la Police de Capellen le 14 janvier 2010, B.) a pr\u00e9sent\u00e9 au moment de l\u2019accident un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

A la suite de l\u2019accident, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a proc\u00e9d\u00e9 au paiement d\u2019un montant total de 26.380,73 euros en faveur de la victime de l\u2019accident, de la CNS, de l\u2019AAA, du Dr D.) et du Dr E.) .<\/p>\n

Saisi de l\u2019assignation introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pour l\u2019entendre condamner, sur base de l\u2019action r\u00e9cursoire, \u00e0 lui payer le montant de 26.380,73 euros en application des articles 2.1.4.5 et 2.1.5.2 des conditions particuli\u00e8res r\u00e9gissant la police d\u2019assurance souscrite le 13 f\u00e9vrier 2009 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , ainsi que des articles 6.1 et 6.2 du r\u00e8glement grand- ducal du 11 novembre 2003 pris en ex\u00e9cution de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re automobile, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 4 janvier 2017, rejetant les moyens invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) tenant \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 des conditions r\u00e9gissant la police d\u2019assurance, au caract\u00e8re exorbitant de droit commun de la clause d\u2019exclusion de garantie et \u00e0 la violation par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) de l\u2019obligation d\u2019information, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des obligations lui incombant, a dit la demande recevable et fond\u00e9e et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) le pr\u00e9dit montant, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros et il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t \u00e9 SOC.1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. De ce jugement lui signifi\u00e9 le 20 janvier 2017, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) suivant exploit d\u2019huissier du 1 er mars 2017, l\u2019appelante demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut sur base de l\u2019article 1135- 1 du code civil \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 des clauses relatives \u00e0 l\u2019exclusion de garantie et \u00e0 l\u2019action r\u00e9cursoire au motif qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 en mesure de conna\u00eetre les conditions r\u00e9gissant la police d\u2019assurance, seule la derni\u00e8re page du contrat d\u2019assurance \u00e9tant pourvue de sa signature, les clauses litigieuses n\u2019\u00e9tant pas contresign\u00e9es, ni paraph\u00e9es. Il ne serait pas \u00e9tabli que par sa signature, l\u2019appelante a d\u00e9clar\u00e9 avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) n\u2019\u00e9tablirait pas avoir attir\u00e9 l\u2019attention de l\u2019appelante sur la clause relative au recours, notamment par rapport au caract\u00e8re illimit\u00e9 de l\u2019action r\u00e9cursoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne morale, alors que par rapport \u00e0 une personne physique ce recours est limit\u00e9 \u00e0 2.479,00 euros. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) r\u00e9it\u00e8re son moyen tenant au manquement par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter le contrat de bonne foi, alors qu\u2019il lui aurait appartenu de v\u00e9rifier la possibilit\u00e9 d\u2019un partage de responsabilit\u00e9. Elle invoque le moyen tenant \u00e0 la violation de l\u2019obligation de renseignement incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et celui relatif \u00e0 l\u2019erreur, consid\u00e9rant qu\u2019aucun contrat n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu. Les conditions r\u00e9gissant la police d\u2019assurance ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 soumises au moment de la signature du contrat et sa signature appos\u00e9e sur la derni\u00e8re page du document vers\u00e9 en cause ne prouverait pas qu\u2019elle en a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e. Elle r\u00e9it\u00e8re le moyen tenant au caract\u00e8re exorbitant de droit commun de la clause d\u2019exclusion de garantie. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris, \u00e0 voir rejeter les moyens invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 l\u2019appui de son appel qui laisseraient d\u2019\u00eatre fond\u00e9s et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Concernant l\u2019article 1135- 1 du code civil, la partie intim\u00e9e souligne que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ayant appos\u00e9 sa signature sur la derni\u00e8re page du contrat d\u2019assurance, elle \u00e9tait parfaitement en mesure de prendre connaissance des conditions r\u00e9gissant le contrat . L\u2019affirmation de l\u2019appelante qu\u2019elle n\u2019a pas eu connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales serait contredite par les stipulations contractuelles et les conditions r\u00e9gissant le contrat d\u2019assurance seraient opposables \u00e0 l\u2019appelant e, l\u2019article 1135- 1 du code civil n\u2019exigeant pas que chaque clause, respectivement chaque page desdites conditions soit contresign\u00e9e par le preneur. Le moyen tenant au caract\u00e8re exorbitant de droit commun de la clause d\u2019exclusion de garantie serait pareillement \u00e0 rejeter, la clause \u00e9tant conforme \u00e0 l\u2019article 6 du r\u00e8glement grand- ducal du 11 novembre 2003 pris en ex\u00e9cution de la loi du 7 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance en mati\u00e8re automobile. L\u2019intim\u00e9e conclut encore \u00e0 voir rejeter le moyen tenant au d\u00e9faut d\u2019information dans son chef, l\u2019appelante ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e de<\/p>\n

l\u2019\u00e9tendue de la garantie et de la possibilit\u00e9 de l\u2019exercice d\u2019une action r\u00e9cursoire. Le contrat d\u2019assurance ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi, l\u2019argument invoqu\u00e9 \u00e0 ce titre par l\u2019appelante laisserait d\u2019\u00eatre fond\u00e9. Le moyen tenant \u00e0 l\u2019erreur serait \u00e0 rejeter, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019expliquant pas \u00e0 quel titre elle aurait \u00e9t\u00e9 induite en erreur. Le contrat s\u2019\u00e9tant valablement form\u00e9, il serait \u00e9tonnant que l\u2019appelant fasse \u00e9tat de l\u2019absence de contrat. Appr\u00e9ciation de la Cour En l\u2019esp\u00e8ce, la police d\u2019assurance litigieuse du 13 f\u00e9vrier 2009 est rev\u00eatue \u00e0 la derni\u00e8re page du contrat, de la signature de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), le contrat stipulant en sa page 4 que le preneur d\u00e9clare avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales et des conditions particuli\u00e8res du contrat, confirme avoir obtenu toutes les explications n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension des droits et devoirs respectifs des parties contractantes, d\u00e9clare plus particuli\u00e8rement avoir eu des explications exhaustives quant \u00e0 la d\u00e9finition des garanties et des exclusions et limitations de garanties figurant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res, ainsi que de ses obligations et des cons\u00e9quences du non-respect de ces derni\u00e8res et d\u00e9clare de fa\u00e7on expresse accepter toutes les clauses du contrat en ce compris les dites exclusions, de m\u00eame que les clauses et stipulations particuli\u00e8res. S\u2019agissant de l\u2019article 1135- 1 du code civil, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir rappel\u00e9 que ce texte n\u2019exige pas que la partie contractante ait sign\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tabli, mais qu\u2019il suffit qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat n\u2019ayant de valeur contractuelle qu'\u00e0 la double condition que l'autre contractant sache qu'ils font partie du contrat et qu'il puisse en prendre connaissance, tel \u00e9tant le cas lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le contrat renvoie aux conditions et stipule qu\u2019elles sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es et lorsque le cocontractant a pu mat\u00e9riellement les consulter. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que lorsque le cocontractant auquel les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont oppos\u00e9es, a appos\u00e9 sa signature sur un contrat dans lequel il est mentionn\u00e9 que par sa signature il d\u00e9clare avoir pris connaissance des conditions r\u00e9gissant le contrat et en approuver les termes, il ne peut pas contester leur opposabilit\u00e9. La signature par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) de la derni\u00e8re page du contrat \u00e9tant suffisante pour engager ladite soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que les conditions r\u00e9gissant police d\u2019assurance souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) lui sont opposables. Compte tenu des mentions figurant \u00e0 la page 4 du contrat d\u2019assurance, ainsi que des clauses informant le cocontractant que la garantie est<\/p>\n

susceptible d\u2019\u00eatre exclue en cas de non- respect des obligations incombant au preneur d\u2019assurance et que l\u2019assureur, dans ce cas, peut exercer l\u2019action r\u00e9cursoire contre le preneur d\u2019assurance, le moyen tenant au d\u00e9faut d\u2019information a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le tribunal. Il en va de m\u00eame du moyen de l\u2019appelante tendant \u00e0 voir admettre qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 induite en erreur, aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tayant ce moyen non autrement d\u00e9velopp\u00e9. Le moyen tenant \u00e0 la violation par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) de l\u2019ex\u00e9cution de son obligation de bonne foi pour d\u00e9faut de v\u00e9rification de la possibilit\u00e9 d\u2019un partage de responsabilit\u00e9 avec la victime encourt un rejet en l\u2019absence d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment de la cause de nature \u00e0 imputer une part de responsabilit\u00e9 \u00e0 la victime dans le d\u00e9roulement de l\u2019accident. L\u2019appelante ne contestant pas qu\u2019il est \u00e9tabli que B.), au moment de l\u2019accident du 14 janvier 2010, a conduit avec un taux d\u2019alcool sup\u00e9rieur \u00e0 0,35 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, l\u2019exercice par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) de l\u2019action r\u00e9cursoire est valable. Le preneur d\u2019assurance \u00e9tant une personne morale, le recours de l\u2019assureur est illimit\u00e9, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) est fond\u00e9e \u00e0 solliciter le paiement du montant de 26.380,73 euros. L\u2019appel n\u2019est, partant, pas fond\u00e9. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce donn\u00e9e dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) tendant \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, il est rappel\u00e9 qu\u2019en tant que d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir ex\u00e9cution provisoire que lorsque la d\u00e9cision \u00e0 ex\u00e9cuter est susceptible d\u2019un recours et que ce recours est suspensif. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant un arr\u00eat rendu en instance d\u2019appel et le recours en cassation en mati\u00e8re civile n\u2019ayant, en g\u00e9n\u00e9ral, pas d\u2019effet suspensif la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat ex\u00e9cutoire par provision est \u00e0 rejeter (cf. Juris-Classeur, Proc\u00e9dure, V\u00b0 ex\u00e9cution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL \u00e0 payer \u00e0 la compagnie d\u2019assurances de droit belge SOC.2.) BELGIUM INSURANCE SA, avec pour succursale au Luxembourg la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) INSURANCE LUXEMBOURG SA , une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b05\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44721 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. 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