{"id":775151,"date":"2026-04-30T07:57:40","date_gmt":"2026-04-30T05:57:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-n-0109-45327\/"},"modified":"2026-04-30T07:57:44","modified_gmt":"2026-04-30T05:57:44","slug":"cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-n-0109-45327","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-n-0109-45327\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2019, n\u00b0 0109-45327"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 226\/19 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 01106 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9e le (\u2026) , demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 novembre 2018,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 WASSENICH LAW s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonctions, Ma\u00eetre Claude WASSENICH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), n\u00e9 le (\u2026) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 14 juin 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dans le cadre d\u2019une demande en divorce de B) dirig\u00e9e contre A),<\/p>\n

– s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en divorce introduite par B) ,<\/p>\n

– a dit cette demande bas\u00e9e sur l\u2019article 230 du Code civil irrecevable et a donn\u00e9 acte \u00e0 B) de ce qu\u2019il modifiait, en ordre subsidiaire, la base l\u00e9gale de sa demande en divorce en invoquant l\u2019article 1566, alin\u00e9a 2 du BGB,<\/p>\n

– a d\u00e9clar\u00e9 ce changement de base l\u00e9gale recevable,<\/p>\n

– a dit recevable et fond\u00e9e la demande en divorce de B) sur base de l\u2019article 1566, alin\u00e9a 2, du BGB,<\/p>\n

– a prononc\u00e9 le divorce entre B) et A),<\/p>\n

– a fix\u00e9 les effets du divorce quant aux biens au 31 d\u00e9cembre 2013,<\/p>\n

– a constat\u00e9 que la loi allemande s\u2019applique \u00e0 la demande d\u2019A) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel et \u00e0 la convention conclue entre les parties le 12 d\u00e9cembre 2013 pour autant qu\u2019elle porte sur la pension alimentaire \u00e0 titre personnel convenue entre les parties dans cette convention,<\/p>\n

– a rouvert les d\u00e9bats afin de permettre aux parties de conclure sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser ou r\u00e9voquer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel convenue entre parties par convention \u00e0 la lumi\u00e8re du droit allemand,<\/p>\n

– a constat\u00e9 que l\u2019article 1134 du Code civil s\u2019applique \u00e0 la demande d\u2019A) tendant \u00e0 voir condamner B) \u00e0 prendre en charge les frais de son affiliation volontaire aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sinon de l\u2019organisme de droit allemand comp\u00e9tent au vu de sa r\u00e9sidence,<\/p>\n

– a dit cette demande recevable, mais non fond\u00e9e, et a<\/p>\n

– refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

De ce jugement, qui a fait l\u2019objet d\u2019une signification en date du 11 octobre 2018, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 27 novembre 2018.<\/p>\n

A) demande, dans le cadre de l\u2019appel interjet\u00e9, qu\u2019il lui soit donn\u00e9 acte qu\u2019elle n\u2019avait pas marqu\u00e9 son accord \u00e0 la saisine du tribunal sur base du paragraphe 1566 du BGB. La demande formul\u00e9e dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance de B) \u00e9tait uniquement fond\u00e9e sur l\u2019article 230 du Code civil, de sorte que le tribunal n\u2019\u00e9tait saisi que de cette demande. Elle continue en soutenant que \u00ab le contrat judiciaire \u00bb qui se serait form\u00e9 sur cette base n\u2019aurait ainsi pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 annulation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour cette raison.<\/p>\n

3 L\u2019appelante demande, \u00e9galement, par r\u00e9formation du jugement du 14 juin 2018, \u00e0 voir condamner B) \u00e0 prendre en charge les frais de son affiliation volontaire au r\u00e9gime d\u2019assurance- maladie de son lieu de r\u00e9sidence, qui se situe en Allemagne depuis mai 2014. A) , qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de cette demande en premi\u00e8re instance au motif que B) ne s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 qu\u2019\u00e0 prendre en charge les frais relatifs \u00e0 une affiliation aupr\u00e8s de la CNS, fait valoir que le tribunal aurait mal interpr\u00e9t\u00e9 la convention du 12 d\u00e9cembre 2013, qui constituait un accord sur les points relevant de la s\u00e9paration de fait projet\u00e9e entre les \u00e9poux. Elle savait que dans ce cadre, elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une affiliation \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019assurance- maladie tant que le mariage perdurerait, en tant qu\u2019ayant-droit de B) . Elle explique avoir ignor\u00e9 qu\u2019en cas de d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, elle perdrait le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une affiliation aupr\u00e8s de la CNS. Elle insiste sur le but recherch\u00e9 par les parties lors de la signature de la convention, qui \u00e9tait de lui garantir une couverture sociale aupr\u00e8s d\u2019un organisme pour le cas o\u00f9 elle perdrait la qualit\u00e9 d\u2019ayant-droit suite \u00e0 un \u00e9ventuel divorce et ce, nonobstant son lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 quant \u00e0 la demande en subvention des frais d\u2019affiliation \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019assurance-maladie en Allemagne.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve appel incident par ses conclusions du 23 avril 2019. Il est d\u2019avis que ce serait \u00e0 tort que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi luxembourgeoise. B) ayant engag\u00e9 la proc\u00e9dure de divorce sur base de l\u2019article 230 du Code civil et A) ayant acquiesc\u00e9 \u00e0 cette demande, il estime qu\u2019un accord serait ainsi intervenu entre parties quant \u00e0 la loi applicable au divorce, sans qu\u2019il faille rechercher, sur base des dispositions du r\u00e8glement Rome III, quelle loi \u00e9tait applicable \u00e0 la dissolution du mariage entre les \u00e9poux B) \u2013 A).<\/p>\n

B) demande, par cons\u00e9quent, que le divorce entre parties soit, par r\u00e9formation, prononc\u00e9 sur base de l\u2019article 230 du Code civil.<\/p>\n

Dans le cadre de son appel incident, B) demande que, par application de l\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour \u00e9voque la question de la pension alimentaire r\u00e9clam\u00e9e par A). Il explique que depuis d\u00e9cembre 2013, il verse une pension alimentaire mensuelle de 2.000 euros \u00e0 A) en ex\u00e9cution de la convention du 12 d\u00e9cembre 2013. Par r\u00e9f\u00e9rence au motif de r\u00e9ouverture des d\u00e9bats indiqu\u00e9 par le tribunal dans le jugement du 14 juin 2018, B) demande la r\u00e9vocation pure et simple de la pension alimentaire pay\u00e9e jusqu\u2019ici \u00e0 A) , principalement sur base de l\u2019article 300, alin\u00e9a 4 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur base du para graphe 1577- 1 du BGB. Il soutient que le versement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 A) ne serait plus n\u00e9cessaire, puisque le cadet des trois enfants communs aurait atteint la majorit\u00e9 en 2010. Il reproche \u00e0 A) de n\u2019avoir fait aucun effort depuis 2013 en vue de trouver une occupation salari\u00e9e et il fait valoir qu\u2019\u00e9tant lui- m\u00eame retrait\u00e9 depuis le 1 er septembre 2013, il ne disposerait plus d\u2019un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de son ex-\u00e9pouse. Il \u00e9value, afin de justifier sa position, \u00e0 602,36 euros son revenu mensuel disponible apr\u00e8s d\u00e9duction de diverses charges, dont la pension alimentaire allou\u00e9e \u00e0 A) . Il explique, en ordre subsidiaire, qu\u2019A) ne remplirait aucune des conditions fix\u00e9es par les paragraphes 1570 \u00e0 1576 du BGB.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019appel incident de B) , A) maintient qu\u2019elle n\u2019avait pas acquiesc\u00e9, en premi\u00e8re instance, \u00e0 la substitution de la loi allemande \u00e0 la loi<\/p>\n

4 luxembourgeoise. Elle fait n\u00e9anmoins valoir qu\u2019\u00ab en tout \u00e9tat de cause, l\u2019accord sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi luxembourgeoise doit intervenir, aux v\u0153ux de l\u2019article 8 du R\u00e8glement Rome III ; que l\u2019accord doit \u00eatre ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019introduction de la proc\u00e9dure en justice ; que cela n\u2019est pas le cas \u00bb avant de conclure que \u00ab la loi allemande est applicable au divorce et \u00e0 la pension alimentaire \u00bb. Elle s\u2019oppose, en outre, \u00e0 l\u2019\u00e9vocation, par la Cour d\u2019appel, de la question de la pension alimentaire par elle r\u00e9clam\u00e9e ; elle perdrait ainsi le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un second degr\u00e9 de juridiction. En ordre subsidiaire, elle conteste que la situation financi\u00e8re que B) d\u00e9crit comme \u00e9tant la sienne soit conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et elle requiert l\u2019ent\u00e9rinement, par voie d\u2019arr\u00eat, de la convention du 12 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– La loi applicable<\/p>\n

La loi applicable au divorce est d\u00e9termin\u00e9e par le R\u00e8glement (UE) no 1259\/2010 du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2010 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la loi applicable au divorce et \u00e0 la s\u00e9paration de corps applicable \u00e0 partir du 21 juin 2012.<\/p>\n

L\u2019article 5 dudit r\u00e8glement donne la possibilit\u00e9 aux \u00e9poux de d\u00e9signer, au plus tard au moment de la saisine du tribunal, une des lois \u00e9num\u00e9r\u00e9es pour \u00eatre celle sur base de laquelle leur divorce sera examin\u00e9. A d\u00e9faut de choix quant \u00e0 la loi applicable, le divorce est soumis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 du r\u00e8glement \u00e0 la loi (i) de l\u2019Etat de la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux au moment de la saisine du tribunal, ou, \u00e0 d\u00e9faut (ii) de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux, pour autant que cette r\u00e9sidence n\u2019ait pas pris fin plus d\u2019un an avant la saisine de la juridiction et que l\u2019un des \u00e9poux r\u00e9side encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou, \u00e0 d\u00e9faut, (iii) de la nationalit\u00e9 des deux \u00e9poux au moment de la saisine de la juridiction, ou, \u00e0 d\u00e9faut, (iv) dont la juridiction est saisie.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, aucune convention formul\u00e9e par \u00e9crit, dat\u00e9e et sign\u00e9e par les deux \u00e9poux quant au choix de loi n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cour (article 7 du R\u00e9gl.). La loi applicable \u00e0 la demande en divorce de B) est, par cons\u00e9quent, la loi allemande, en tant que loi de l\u2019Etat de la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux au moment de la saisine du tribunal.<\/p>\n

C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les deux \u00e9poux avaient tous deux leur r\u00e9sidence habituelle en Allemagne \u00e0 la date de l\u2019assignation en divorce, ont retenu que la loi allemande \u00e9tait applicable.<\/p>\n

Avant de modifier la base l\u00e9gale de la demande en divorce introduite par B) , en raison d\u2019une s\u00e9paration de fait, non contest\u00e9e en cause, des \u00e9poux depuis d\u00e9cembre 2013, fond\u00e9e sur l\u2019article 230 du Code civil, le tribunal, dans un souci de pr\u00e9server le principe du contradictoire, a permis aux parties de conclure par rapport \u00e0 la loi applicable au divorce. Il n\u2019importe pas qu\u2019A) ait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord ou non avec cette modification ; le tribunal n\u2019avait d\u2019autre choix que de se conformer aux prescriptions de l\u2019article 8 du R\u00e8glement Rome III et d\u2019appliquer la loi allemande.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande subsidiaire de B) fond\u00e9e sur le paragraphe 1566, alin\u00e9a 2 du BGB<\/p>\n

5 recevable. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre qu\u2019ils l\u2019ont jug\u00e9e fond\u00e9e : \u00e0 la date de la saisine du tribunal (30 mai 2017) la dur\u00e9e de la s\u00e9paration de fait des \u00e9poux B)-A) \u00e9tait r\u00e9volue au regard de la loi allemande.<\/p>\n

La demande d\u2019A) en annulation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour changement de base l\u00e9gale n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9e.<\/p>\n

– L\u2019affiliation \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019assurance- maladie<\/p>\n

A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de cette demande en premi\u00e8re instance au motif que la convention du 12 d\u00e9cembre 2013 sign\u00e9e entre \u00e9poux pr\u00e9voit l\u2019engagement de B) \u00e0 payer la cotisation mensuelle d\u2019A) \u00e0 la CNS pour le cas o\u00f9 la couverture sociale de celle- ci devait prendre fin par le divorce des parties ; que B) s\u2019\u00e9tait ainsi engag\u00e9 \u00e0 ne prendre en charge que les frais relatifs \u00e0 une affiliation volontaire aupr\u00e8s de la CNS et non pas une affiliation \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019assurance- maladie \u00e9tranger.<\/p>\n

La convention discut\u00e9e entre B) et A) en date du 15 novembre 2013 et sign\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2013 renferme, en son alin\u00e9a 3, la clause suivante \u00ab Sollte A) die Mitgliedschaft der Krankenkasse CNS durch Scheidung beider Parteien gek\u00fcndigt werden, so erkl\u00e4rt hiermit B) sich ebenfalls einverstanden zu sein die monatlichen Zahlungen der freiwilligen Mitgliedschaft der CNS f\u00fcr A) zu \u00fcbernehmen. Diese Vereinbarung erlischt nach dem Ableben von einem der beiden Parteien \u00bb.<\/p>\n

A) fait valoir que cette clause devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e au sens large, \u00e0 savoir que l\u2019affiliation volontaire s\u2019entendrait pour toute affiliation \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019assurance- maladie quelconque et non pas uniquement \u00e0 celui de la CNS.<\/p>\n

Les termes de la clause sont clairs et non \u00e9quivoques. B) a, par la d\u00e9signation de la CNS, clairement exprim\u00e9 son intention de prendre en charge les frais d\u2019affiliation d\u2019A) au r\u00e9gime d\u2019assurance- maladie de la CNS. En limitant son engagement \u00e0 un organisme social sp\u00e9cifique et par lui connu, il pouvait pr\u00e9voir, \u00e0 cette date, quel serait le taux de cotisation \u00e0 payer pour A) lorsque celle-ci aurait perdu sa qualit\u00e9 d\u2019ayant-droit en tant qu\u2019\u00e9pouse d\u2019un affili\u00e9 aupr\u00e8s de la CNS.<\/p>\n

– La pension alimentaire<\/p>\n

B) invoque sa mise \u00e0 la retraite du 1 er septembre 2018 et l\u2019atteinte, par le plus jeune des enfants communs, de sa majorit\u00e9 en 2010 pour \u00eatre \u00ab d\u00e9charg\u00e9 \u00bb du versement, \u00e0 A) , d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel sur base de la convention du 12 d\u00e9cembre 2013 et conclut \u00e0 l\u2019\u00e9vocation de cette demande par les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Cette demande n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en premi\u00e8re instance, le tribunal ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de prendre position quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser ou de r\u00e9voquer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel conventionnelle au regard de la loi allemande.<\/p>\n

Cette demande n\u2019\u00e9tant pas encore en \u00e9tat, la Cour d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation, et dans un but d\u2019assurer le double degr\u00e9 de juridiction, renvoie l\u2019affaire devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

– Les indemnit\u00e9s sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

A) demande la condamnation de B) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont r\u00e9serv\u00e9 cette demande puisque le litige n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement examin\u00e9 en premi\u00e8re instance. Tel est toujours le cas puisqu\u2019aux termes du pr\u00e9sent arr\u00eat, l\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant le tribunal.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au litige en instance d\u2019appel, B) et A) sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident recevables,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement du 14 juin 2018 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en pros\u00e9cution de cause,<\/p>\n

dit les demandes d\u2019A) et de B) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens et les met pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacune des parties avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW et de Ma\u00eetre Dieter GROZINGER – DE ROSNAY qui la demandent affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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