{"id":775153,"date":"2026-04-30T07:57:44","date_gmt":"2026-04-30T05:57:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-n-2018-00166\/"},"modified":"2026-04-30T07:57:48","modified_gmt":"2026-04-30T05:57:48","slug":"cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-n-2018-00166","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2019-n-2018-00166\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2019, n\u00b0 2018-00166"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 3\/19 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00166 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D -(…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019(…) du 8 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 18 octobre 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) \u00e0 lui payer les sommes de 59.255,78 euros au titre du paiement d\u2019une dette commune des parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) (m\u00e8re de PERSONNE1.) ) et de 13.085,90 euros au titre du paiement d\u2019une dette commune des parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE4.) (s\u0153ur de PERS ONNE1.)), dettes que PERSONNE2.) se serait engag\u00e9 \u00e0 rembourser seul mais que PERSONNE1.) aurait finalement rembours\u00e9es seule.<\/p>\n

Le d\u00e9bout\u00e9 de ces demandes se fonde sur le d\u00e9faut de preuve que les paiements r\u00e9alis\u00e9s par PERSONNE1.) auraient \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer le remboursement de dettes communes et de l\u2019engagement de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) .<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 janvier 2018, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement lui signifi\u00e9 le 24 novembre 2017 \u00e0 son domicile en Allemagne.<\/p>\n

PERSONNE1.) critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au motif que l\u2019engagement de PERSONNE2.) r\u00e9sulte de l\u2019acte notari\u00e9 de liquidation- partage du 5 ao\u00fbt 2010 de la communaut\u00e9 l\u00e9gale ayant exist\u00e9 entre les parties, dont il r\u00e9sulte que:<\/p>\n

sub. \u00ab Passif \u00bb<\/p>\n

\u00ab Les parties d\u00e9clarent que l\u2019immeuble est grev\u00e9 d\u2019une dette hypoth\u00e9caire au profit de BANQUE1.) et s\u2019\u00e9levant approximativement \u00e0 \u20ac 169.000.-.<\/p>\n

En outre il existe une dette chirographaire envers Madame PERSONNE3.), veuve de Monsieur PERSONNE5.) , demeurant \u00e0 (…) , s\u2019\u00e9levant approximativement \u00e0 \u20ac 38.000.-. \u00bb<\/p>\n

Sub. \u00ab Attributions \u00bb<\/p>\n

\u00ab Les parties comparantes, majeures et ma\u00eetresses de leurs droits requi\u00e8rent le notaire soussign\u00e9 qu\u2019elles ont d\u00e9sign\u00e9 d\u2019un commun accord aux fins des pr\u00e9sentes d\u2019acter ce qui suit :<\/p>\n

Il est attribu\u00e9 \u00e0 Madame PERSONNE1.) qui accepte, transactionn ellement et \u00e0 titre de partage, la pr\u00e9dite maison d\u2019habitation.<\/p>\n

Monsieur PERSONNE2.) s\u2019engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge exclusive la pr\u00e9dite dette chirographaire envers Madame PERSONNE3.) , ce qui est express\u00e9ment accept\u00e9 par Madame PERSONNE1.) , par contre<\/p>\n

3 Madame PERSONNE1.) remboursera seule la pr\u00e9dite dette hypoth\u00e9caire aupr\u00e8s de BANQUE1.) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que la dette, qui a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e approximativement par le notaire, se chiffrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 52.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa m\u00e8re et \u00e0 11.500 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa s\u0153ur et que suite \u00e0 la vente de l\u2019ancien domicile conjugal elle a pay\u00e9 les dettes litigieuses, mais qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9clam\u00e9 d\u2019\u00e9crit de l\u2019engagement de PERSONNE2.) .<\/p>\n

Sur base de l\u2019article 1251, 3\u00b0 du Code civil, l\u2019appelante r\u00e9clame le paiement du principal et des int\u00e9r\u00eats depuis le d\u00e9caissement, soit le montant de 62.350,49 euros. Elle demande encore paiement du montant de 1.511,85 euros, qu\u2019elle a rembours\u00e9 sur une dette chirographaire du couple aupr\u00e8s de l\u2019organisme de cr\u00e9dit SOCIETE1.) .<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante base sa demande sur la subrogation conventionnelle. Elle soutient \u00eatre subrog\u00e9e dans les droits de sa s\u0153ur PERSONNE4.) \u00e0 laquelle elle a rembours\u00e9 la dette commune, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9crit r\u00e9dig\u00e9 par cette derni\u00e8re le 31 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, elle base sa demande sur le non-respect du contrat verbal liant les parties en cause, PERSONNE2.) s\u2019\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 lui rembourser les sommes r\u00e9clam\u00e9es . Elle invoque \u00e0 ce titre les articles 1321, 1134 et 1315 du Code civil.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 1347 du Code civil, l\u2019appelante estime qu\u2019un document \u00e9manant d\u2019un tiers peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme commencement de preuve par \u00e9crit, de sorte que les extraits bancaires combin\u00e9s \u00e0 l\u2019acte authentique sont \u00e0 consid\u00e9rer comme commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

L\u2019appelante invoque encore une impossibilit\u00e9 morale \u00e0 produire la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 de la dette et de l\u2019existence de la dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9, qu\u2019il y a impossibilit\u00e9 morale de la part de l\u2019appelante \u00e0 r\u00e9diger et faire signer un quelconque contrat \u00e0 son ancien \u00e9poux.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que sa version des faits est corrobor\u00e9e par un faisceau d\u2019indices. Elle r\u00e9clame r\u00e9paration de son pr\u00e9judice financier \u00e9valu\u00e9 \u00e0 59.255,78 euros et \u00e0 13.085,90 euros et de son pr\u00e9judice moral \u00e9valu\u00e9 \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance et il rel\u00e8ve qu\u2019il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce qu\u2019il aurait contract\u00e9 une dette de 52.000 euros et de 11.500 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00e8re et de la s\u0153ur de l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 se rapporte \u00e0 l\u2019acte de liquidation selon lequel il s\u2019engage uniquement \u00e0 rembourser une dette chirographaire de 38.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Madame PERSONNE3.) et \u00e0 la clause intitul\u00e9e \u00ab contributions \u00bb disant que les autres dettes \u00e9ventuelles communes seront support\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par les \u00e9poux par parts \u00e9gales.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste la r\u00e9alit\u00e9 et la mat\u00e9rialit\u00e9 des dettes \u00e0 la base des pr\u00e9tendues paiements.<\/p>\n

4 Concernant la dette bancaire de 3.113,46 euros, l\u2019intim\u00e9 fait valoir qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 le montant de 1.622,47 euros, soit plus que sa part.<\/p>\n

Quant au m\u00e9canisme de la subrogation l\u00e9gale, l\u2019intim\u00e9 conteste l\u2019existence de la dette de 52.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00e8re de l\u2019appelante et celle de 11.500 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la s\u0153ur de l\u2019appelante. Il conteste encore que l\u2019appelante ait eu int\u00e9r\u00eat \u00e0 acquitter les pr\u00e9tendues dettes. L\u2019intim\u00e9 nie l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9tendu contrat verbal lequel ne saurait \u00eatre prouv\u00e9 par simples pr\u00e9somptions, ni par un faisceau d\u2019indices, ni par t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9faut de commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– dettes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) et PERSONNE4.)<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, l\u2019appelante base en instance d\u2019appel ses demandes en condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la somme de 62.350,49 euros en ordre principal sur la subrogation l\u00e9gale et en ordre subsidiaire sur la subrogation conventionnelle. L\u2019appelante soutient qu\u2019elle a rembours\u00e9 des dettes communes des anciens \u00e9poux PERSONNE2.) – PERSONNE1.) et que ce remboursement avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte de liquidation\u2013 partage de leur communaut\u00e9 l\u00e9gale du 5 ao\u00fbt 2010.<\/p>\n

PERSONNE2.) conteste que les paiements op\u00e9r\u00e9s par PERSONNE1.) le 29 ao\u00fbt 2011 aient servi \u00e0 apurer la dette commune mentionn\u00e9e dans l\u2019acte de liquidation- partage.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que les virements effectu\u00e9s le 29 ao\u00fbt 2011 constituent le remboursement des sommes per\u00e7ues par le couple de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) pour la r\u00e9novation et l\u2019\u00e9quipement de la maison commune, que cette dette n\u2019a pas pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment, de sorte que le notaire a volontairement fait pr\u00e9c\u00e9der le montant de 38.000 euros du terme \u00ab approximativement \u00bb, que le principal s\u2019\u00e9levait \u00e0 63.500 euros. L\u2019appelante soutient que le solde du prix de vente de l\u2019ancien domicile conjugal a servi \u00e0 apurer cette dette, suite au refus de l\u2019intim\u00e9 de r\u00e9gler cette dette.<\/p>\n

Dans les rapports entre les anciens \u00e9poux, la preuve des engagements se fait par inventaire ou par un titre de nature \u00e0 en justifier l\u2019existence.<\/p>\n

Le fait que PERSONNE1.) reconna\u00ee t avoir emprunt\u00e9 des fonds ayant servi \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019ancien domicile conjugal ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer que l'engagement aurait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 pour l'entretien du m\u00e9nage et l'\u00e9ducation des enfants (article 220 alin\u00e9a du Code civil), s\u2019agissant de sommes cons\u00e9quentes qui allaient au- del\u00e0 de ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour les besoins de la vie courante.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019inventaire ne pr\u00e9cise au passif qu\u2019une seule dette chirographaire approximative de 38.000 euros au profit de PERSONNE3.).<\/p>\n

Le tribunal est \u00e0 confirmer pour avoir \u00e9cart\u00e9 comme preuve du remboursement de la dette de 38.000 euros, la corr\u00e9lation des dates de<\/p>\n

5 la vente de l\u2019immeuble et des virements et les sms envoy\u00e9s par l\u2019appelante, ces derniers \u00e9tant inopposables \u00e0 l\u2019intim\u00e9. Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit relev\u00e9 la diff\u00e9rence cons\u00e9quente entre le montant de 38.000 euros et celui de 52.000 euros, qui reste sans explication de la part de l\u2019appelante. En effet, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019expliquer comment elle a pu chiffrer exactement en \u00e9t\u00e9 2011 le montant de cette dette, alors qu\u2019en \u00e9t\u00e9 2010 lors de la liquidation de la communaut\u00e9 devant le notaire la m\u00eame dette n\u2019aurait pas pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9cise.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre relev\u00e9 que les ordres de virement du 29 ao\u00fbt 2011 \u00e9tablis par l\u2019appelante n\u2019indiquent aucune cause des paiements, la case r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la communication \u00e9tant rest\u00e9e vide.<\/p>\n

Contrairement aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance, la seule preuve par t\u00e9moins tendant \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.) la dette commune au profit de la s\u0153ur de l\u2019appelante se heurte \u00e0 l\u2019article 1341 du Code civil, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de faire la preuve du contrat primaire auquel PERSONNE2.) aurait \u00e9t\u00e9 partie, m\u00eame si le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial est tiers au litige.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, PERSONNE1.) n\u2019apporte pas d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve de sorte que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer pour avoir conclu que PERSONNE1.) n\u2019apporte pas la preuve de l\u2019existence de l\u2019emprunt commun chiffr\u00e9 \u00e0 11.500 euros ni que la somme vir\u00e9e au mois au mois d\u2019ao\u00fbt 2011 \u00e0 sa m\u00e8re \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 assurer le remboursement de la dette chiffr\u00e9e un an plus t\u00f4t \u00e0 38.000 euros, que donc une condition essentielle tant \u00e0 la subrogation l\u00e9gale que de la subrogation conventionnelle fait d\u00e9faut. Ces demandes ont partant \u00e0 bon escient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es sur ces bases par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

– dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un institut de cr\u00e9dit belge<\/p>\n

PERSONNE1.) demande remboursement de cette dette chirographaire du couple, soit le montant de 1.511,85 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9caissement en date du 16 juillet 2015.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer pour avoir retenu que par son paiement du 8 juin 2015 de la somme de 1.622,47 euros , PERSONNE2.) a satisfait \u00e0 son obligation de payer la moiti\u00e9 du solde de ce cr\u00e9dit de sorte que cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

– engagement personnel de PERSONNE2.)<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, PERSONNE1.) base ses demandes sur un engagement oral de PERSONNE2.) de lui rembourser les sommes par elle avanc\u00e9es. Elle estime que ce contrat est \u00e9tabli sur base de l\u2019acte notari\u00e9, des sms par elle envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9, des copies de virement \u00e9manant de la banque, de l\u2019attestation de sa s\u0153ur et des voisins.<\/p>\n

PERSONNE2.) conteste l\u2019existence d\u2019un tel engagement et il se pr\u00e9vaut des articles 1341 et 1347 du Code civil.<\/p>\n

6 C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les copies de virement ne valent pas commencement de preuve par \u00e9crit au sens de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 pour ne pas \u00e9maner de l\u2019intim\u00e9. Pour valoir commencement de preuve, l'\u00e9crit doit \u00e9maner de la personne \u00e0 laquelle il est oppos\u00e9 et non de celle qui s'en pr\u00e9vaut.<\/p>\n

Les jurisprudences cit\u00e9es par l\u2019appelante ne concernent que des documents sign\u00e9s par celui auquel on l\u2019oppose ou par le mandataire de ce dernier, notamment un virement et un extrait de compte \u00e9manant de la banque agissant comme mandataire sur ordre et au nom de la personne \u00e0 laquelle on les oppose. Toutefois en l\u2019occurrence, aucun \u00e9crit ne provient de l\u2019intim\u00e9 ni de son mandataire, de sorte que le recours \u00e0 des pr\u00e9somptions ou des attestations pour parfaire la preuve de l\u2019engagement all\u00e9gu\u00e9 est \u00e0 refuser.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont encore \u00e0 confirmer pour avoir rejet\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 morale dans le chef de l\u2019appelante de se m\u00e9nager la preuve \u00e9crite du contrat all\u00e9gu\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019engagement aurait \u00e9t\u00e9 pris plus d\u2019un an apr\u00e8s le divorce des parties et plus aucune consid\u00e9ration ou lien entre les parties ne s\u2019opposait \u00e0 r\u00e9diger un \u00e9crit. Apr\u00e8s un divorce conflictuel, PERSONNE1.) aurait d\u00fb avoir la pr\u00e9caution normale de faire signer une reconnaissance de dette \u00e0 son ancien \u00e9poux, s'il avait pris l\u2019engagement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

– pr\u00e9judice moral<\/p>\n

PERSONNE1.) soutient que le comportement hautement fautif et manifestement m\u00e9prisant de l\u2019intim\u00e9 lui aurait fait subir une d\u00e9tresse morale \u00e9valu\u00e9e \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 pour manquer de tout fondement factuel la demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral subi du fait de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, PERSONNE1.) est encore rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le comportement fautif de l\u2019intim\u00e9, de sorte que cette demande a \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit rejet\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ces d\u00e9veloppements l\u2019appel de PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

– indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

La partie appelante succombant dans son appel et devant en supporter les frais, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Cette demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e, l\u2019intim\u00e9e ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par le susdit texte.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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