{"id":775422,"date":"2026-04-30T08:12:35","date_gmt":"2026-04-30T06:12:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-janvier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T08:12:40","modified_gmt":"2026-04-30T06:12:40","slug":"tribunal-darrondissement-3-janvier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-janvier-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 janvier 2019"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2019TALCH02\/00406<\/p>\n

Audience publique du vendredi, premier mars deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro 158 889 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) Monsieur A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026) ;<\/p>\n

2) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais SOFRA SA, au capital social de 27.342.997 EUR, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le n\u00b0 B 324 803 915, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F – 92200 Neuilly-sur-Seine, 35, rue Pauline Borgh\u00e8se, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019 administration actuellement en fonctions et habilit\u00e9e \u00e0 le repr\u00e9senter en justice,<\/p>\n

3) La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais BETHUNE BORGHESE SAS, au capital 440.00 EUR, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le n\u00b0 B 398 227 769, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-92200 Neuilly-sur-Seine, 35, rue Pauline Borgh\u00e8se, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019 administration actuellement en fonctions et habilit\u00e9e \u00e0 le repr\u00e9senter en justice,<\/p>\n

parties demanderesses aux termes d\u2019 un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 10 d\u00e9cembre 2013 ;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy PERROT, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne UBS Europe SE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 D-60306 Francfort, Operturm, Bockenheimer Landstrasse 2- 4, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce de l\u2019Amtsgericht de Francfort sous le n\u00b0 HRB 107046, agissant au titre de sa succursale UBS EUROPE SE, Luxembourg Branch, repr\u00e9sent\u00e9e par les repr\u00e9sentants permanents de UBS Europe SE pour<\/p>\n

2 l\u2019activit\u00e9 de la succursale, \u00e9tablie \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 209123 ;<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme UBS Fund Services (Luxembourg) SA , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019 administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 58535 ;<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses aux termes d\u2019 un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 10 d\u00e9cembre 2013 ; comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 209469, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Marc ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3) La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative KPMG Luxembourg SC, anciennement KPMG Luxembourg SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 39, avenue John F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 149133 ;<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux termes d\u2019 un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 10 d\u00e9cembre 2013 ; comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

L e T r i b u n a l :<\/p>\n

Faits La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais BETHUNE BORG HESE SAS (ci- apr\u00e8s \u00ab BETHUNE \u00bb) a donn\u00e9 ordre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais BNP PARIBAS SA (ci-apr\u00e8s \u00ab BNP \u00bb) d\u2019investir les sommes de 1.500.000,- EUR et 400.000,- EUR dans le fonds d\u2019 investissement Groupement Financier Limited (ci-apr\u00e8s \u00ab GF Limited \u00bb) les 18 d\u00e9cembre 2007 et 4 juillet 2008. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais SOFRA a donn\u00e9 ordre \u00e0 BNP de souscrire des parts de GF Limited pour des montants de 500.000,- EUR et 400.000,- EUR les 25 juin 2007 et 4 juillet 2008. GF Limited est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019 investissement constitu\u00e9e selon le droit des I les Vierges Britanniques le 19 f\u00e9vrier 2003.<\/p>\n

3 GF Limited \u00e9tait un private f und, limit\u00e9 \u00e0 des investisseurs souscrivant au moins pour 1.000.000,- EUR et, \u00e0 partir d\u2019ao\u00fbt 2007, est devenu un professio nnal fund, accessible aux seuls investisseurs professionnels. A.) a donn\u00e9 ordre \u00e0 BNP de souscrire au fonds d\u2019 investissement Groupement Financier Levered Ltd, ayant chang\u00e9 de d\u00e9nomination en Groupement Financier II (ci-apr\u00e8s \u00ab GF II \u00bb) pour les sommes de 1.300.000, – USD (l\u2019ordre ne figure cependant pas parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es ), de 700.000, – USD et de 750.000,- USD les 9 novembre 2004, 19 novembre 2004 et le 9 juillet 2008. GF II est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019 investissement constitu\u00e9e selon le droit des I les Vierges Britanniques le 6 juin 2003. Selon le confidential memorandum d\u2019ao\u00fbt 2007, il est pr\u00e9cis\u00e9 que GF II est un fond professionnel, les actions \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des investisseurs professionnels. Il sera fait r\u00e9f\u00e9rence aux deux fonds GF Limited et GF II sous le terme de \u00ab fonds GF \u00bb. Les fonds GF ne sont pas soumis au droit luxembourgeois. Tous les actifs de GF II ont \u00e9t\u00e9 investis dans GF Limited qui, lui, a investi ses avoirs aupr\u00e8s de Bernard Madoff Investment Securities (ci-apr\u00e8s \u00ab BMIS \u00bb). Depuis 2005, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme UBS (Luxembourg) SA, entretemps devenue UBS EUROPE SE (ci-apr\u00e8s \u00ab UBSL \u00bb), est Prime Bank de GF Limited et custodian de GF II tandis que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme UBS Fund Services (Luxembourg) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab UBS FS \u00bb) est agent administratif des fo nds GF. La soci\u00e9t\u00e9 KPMG Audit Luxembourg SARL, actuellement KPMG Luxembourg SC (ci- apr\u00e8s \u00ab KPMG \u00bb) est le r\u00e9viseur externe des fonds. Le 19 d\u00e9cembre 2008, les deux fonds GF ont fait l\u2019objet d\u2019 une suspension de cotation suite \u00e0 la d\u00e9couverte de la fraude Madoff. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019 huissier du 10 d\u00e9cembre 2013, A.), SOFRA et BETHUNE ont assign\u00e9 UBSL, UBS FS et KPMG \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge. L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction est intervenue le 12 d\u00e9cembre 2018. Le juge rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 l \u2019audience du 9 janvier 2019. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Les parties demanderesses Dans leur assignation, les parties demanderesses sollicitent, avant tout progr\u00e8s en cause, qu\u2019 il soit ordonn\u00e9 aux parties d\u00e9fenderesses de produire les pi\u00e8ces suivantes : l\u2019administration agreement conclu entre les fonds GF et UBS FS le 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2005 et le custodian agreement sign\u00e9 en 2005 entre UBSL et les fonds GF. Elles demandent de condamner conjointement et solidairement, sinon in solidum UBSL, UBS FS et KPMG \u00e0 payer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de la perte d\u2019investissements la somme de 1.900.000,- EUR \u00e0 BETHUNE, la somme de 900.000,- EUR \u00e0 SOFRA et la somme de 2.750.000,- USD \u00e0 A.).<\/p>\n

4 Au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de chance d\u2019 obtenir une r\u00e9mun\u00e9ration des montants investis, BETHUNE r\u00e9clame la somme de 255.000,- EUR, SOFRA r\u00e9clame la somme de 165.000,- EUR et A.) r\u00e9clame la somme de 350.000,- USD. Ces sommes sont r\u00e9clam\u00e9es avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 compter des dates respectives de souscription dans les fonds GF par chacun des demandeurs, sinon \u00e0 compter de la demande en justice. Les demandeurs sollicitent encore la capitalisation des int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 1154 du Code civil. Les parties demanderesses r\u00e9clament, chacune, une indemnit\u00e9 de 20.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La demande tendant \u00e0 la production forc\u00e9e de pi\u00e8ces est bas\u00e9e sur l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et celle tendant \u00e0 la condamnation des d\u00e9fenderesses est bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Dans le cadre de leurs conclusions du 1 er juillet 2014, les demandeurs sollicitent que les conclusions des parties UBS notifi\u00e9es en date du 22 mai 2014 soient rejet\u00e9es et que l\u2019instruction soit close \u00e0 leur \u00e9gard. Les parties demanderesses contestent le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour absence d\u2019 indication de la profession de A.) et pour indication erron\u00e9e de l\u2019organe social des autres parties demanderesses. Quant au moyen de la prescription de l\u2019action invoqu\u00e9 par KPMG, les parties demanderesses r\u00e9pliquent qu\u2019 elles exercent une action d\u00e9lictuelle et qu\u2019 une telle action est soumise \u00e0 la prescription trentenaire. Les parties demanderesses contestent le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir alors que toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame a un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir en justice et donc qualit\u00e9 pour le faire. En l\u2019esp\u00e8ce, les demandeurs auraient mandat\u00e9 BNP pour acheter les titres des fonds GF pour leur compte. Seul un \u00e9tablissement bancaire avait la possibilit\u00e9 d\u2019appara\u00eetre dans les fonds GF comme actionnaire de sorte que BNP, bien qu\u2019investissant pour le compte de ses mandants, appara\u00eet comme seul actionnaire. Il n\u2019en resterait pas moins que les parties demanderesses conserveraient tous les droits et obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces titres dont BNP n\u2019a \u00e9t\u00e9 qu\u2019un interm\u00e9diaire. De plus, les interm\u00e9diaires bancaires qui sont actionnaires des fonds GF auraient eu connaissance de l\u2019operating memorandum et auraient ainsi dispos\u00e9 d\u2019informations diff\u00e9rentes de celles accessibles aux simples investisseurs. Comme les demandeurs ne seraient pas actionnaires et ne sauraient \u00eatre assimil\u00e9 s \u00e0 des actionnaires des fonds GF, l\u2019exigence d\u2019 un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui de la collectivit\u00e9 des actionnaires ne leur serait ainsi pas applicable. Bien qu\u2019 \u00e9tranger \u00e0 l\u2019actionnariat des fonds GF, les parties demanderesses sont indirectement investisseurs par le biais de leur mandataire qui les repr\u00e9sente en son<\/p>\n

5 nom. De ce fait, elles ne disposeraient d\u2019 aucun moyen pour amener les fonds GF \u00e0 agir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9fenderesses. Le fait que les fonds GF ont une personnalit\u00e9 morale ne serait pas de nature \u00e0 interdire aux actionnaires d\u2019 \u00e9lever des pr\u00e9tentions propres, surtout si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit de mettre en cause la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle des cocontractants des fonds GF. La jurisprudence fran\u00e7aise ayant reconnu l\u2019unicit\u00e9 des fautes contractuelle et d\u00e9lictuelle aurait \u00e9t\u00e9 reprise par la jurisprudence luxembourgeoise. Bien que l\u2019exigence d\u2019 un pr\u00e9judice personnel ne leur soit pas applicable, il n\u2019 en resterait pas moins qu\u2019elles auraient subi un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui des fonds GF d\u00e8s lors qu\u2019 en n\u2019\u00e9tant pas actionnaires, il n\u2019 est pas possible d\u2019 \u00e9tablir un corollaire entre leur pr\u00e9judice et celui des fon ds GF puisque BNP en est l\u2019actionnaire. Ind\u00e9pendamment de leur qualification exacte comme investisseurs ou b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, les parties demanderesses estiment qu\u2019 en tant que tiers aux fonds GF, elles doivent pouvoir agir sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique aurait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 intenter une action en responsabilit\u00e9 contre les auteurs d\u2019 informations mensong\u00e8res. La jurisprudence selon laquelle l\u2019action individuelle de l\u2019actionnaire n\u2019 est recevable que s\u2019il se pr\u00e9vaut d\u2019un pr\u00e9judice distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9 et des autres actionnaires ne serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce alors que les parties demanderesses seraient des investisseurs indirects n\u2019 ayant pas la qualit\u00e9 d\u2019actionnaires des fonds GF. Cette jurisprudence se justifierait dans la mesure o\u00f9 les actionnaires ont le pouvoir d\u2019amener la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 agir personnellement contre ses cocontractants. Or, cette possibilit\u00e9 ne se pr\u00e9senterait pas en l\u2019esp\u00e8ce alors que les parties demanderesses n\u2019ont qu\u2019 un rapport indirect avec les fonds GF. En plus, la jurisprudence ayant limit\u00e9 le droit d\u2019 agir de l\u2019actionnaire concernerait uniquement les actions initi\u00e9es contre les dirigeants sociaux, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Les demandeurs auraient subi un pr\u00e9judice individuel d\u00e9coulant de la pr\u00e9sentation de comptes inexacts et de la divulgation d\u2019 informations fausses ou trompeuses. Ils auraient re\u00e7u une image erron\u00e9e de la situation des fonds GF, ce qui aurait vici\u00e9 leur consentement au moment de la souscription et ce qui aurait entretenu la croyance erron\u00e9e que les investissements \u00e9taient g\u00e9r\u00e9s par des \u00e9tablissements bancaires s\u00e9rieux. Les fautes des entit\u00e9s UBS et de KPMG auraient consist\u00e9 dans l\u2019inex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles de garde, de contr\u00f4le et de surveillance vis-\u00e0-vis des fonds et \u00e0 donner une apparence de respectabilit\u00e9 aux fonds GF afin d\u2019 y attirer des investisseurs. Les d\u00e9fenderesses auraient permis la fraude et auraient contribu\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9alisation. En occultant cette situation aux demandeurs par leur attitude complaisante et dolosive, elles les auraient tromp\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment vici\u00e9 leur consentement \u00e0 l\u2019investissement. Le lien de causalit\u00e9 entre les fautes et le dommage subi serait donn\u00e9 alors que les fonctions assum\u00e9es par les entit\u00e9s UBS et KPMG auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes de leur consentement \u00e0 souscrire aux fonds GF.<\/p>\n

6 Le pr\u00e9judice serait constitu\u00e9, principalement, de la perte de l\u2019investissement dans les fonds et de la perte de la chance de percevoir les fruits du placement dans un autre fonds. Quant \u00e0 la perte de l\u2019investissement, les parties demanderesses pr\u00e9cisent qu\u2019 il ne s\u2019agit pas de r\u00e9clamer la quote- part du patrimoine social, ni la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres. Au contraire, elles invoquent la perte des fonds confi\u00e9s \u00e0 BNP qui en raison des fautes commises n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 investis dans quoi que ce soit. Cet investissement serait ainsi d\u00e9pourvu de cause. Quant \u00e0 la perte d\u2019 une chance, elles reprochent aux d\u00e9fenderesses d\u2019 avoir cr\u00e9\u00e9 une image trompeuse de la situation des fonds GF et de leur avoir fait perdre une chance de s\u2019abstenir d\u2019 investir et de r\u00e9clamer le rachat par BNP de ces actions avant la suspension du calcul de la valeur nette d\u2019inventaire. UBSL et UBS FS Les entit\u00e9s UBS concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande et, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 son caract\u00e8re non fond\u00e9. Plus subsidiairement, elles sollicitent qu\u2019 il soit ordonn\u00e9 aux demandeurs de produire tous les jugements intervenus \u00e0 leur profit dans les affaires li\u00e9es aux investissements objet de la pr\u00e9sente demande. Elles r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les entit\u00e9s UBS, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 le fonctionnement des fonds GF et leurs r\u00f4les d\u2019un point de vue chronologique, mettent l\u2019accent sur le caract\u00e8re contradictoire des conclusions des demandeurs. En effet, s\u2019ils exposent avoir investi dans les fonds GF, ils pr\u00e9tendent ne pas \u00eatre propri\u00e9taires de ces titres en raison du fait que seul BNP figure sur le registre des actionnaires des fonds. En droit, et en relation avec la r\u00e9paration du pr\u00e9judice n\u00e9 de la perte de l\u2019investissement, les d\u00e9fenderesses exposent que le droit des BVI, applicable \u00e0 la question de savoir si un actionnaire est recevable \u00e0 agir en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait de la perte par le fonds de ses actifs, r\u00e9pond ent par la n\u00e9gative \u00e0 cette question. Tel devrait a fortiori \u00eatre le cas si une telle demande est faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de ces actions. Elles estiment que la demande devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable et cela conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenu par un jugement du 7 juillet 2017 du tribunal de ce si\u00e8ge. En relation avec les faits tels qu\u2019 expos\u00e9s par les parties demanderesses, les entit\u00e9s UBS mettent l\u2019accent sur le caract\u00e8re sp\u00e9culatif de l\u2019investissement dans le fonds GF II qui est un fonds \u00e0 effet de levier ainsi que sur la circonstance que les investisseurs dans GF II \u00e9taient des sp\u00e9culateurs. Elles pr\u00e9cisent que les fonctions assum\u00e9es de custodian respectivement Prime bank et d\u2019administrative agent au sein des fonds GF seraient \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la fraude commise par BMIS\/Madoff et que l\u2019accomplissement des fonctions par elles assum\u00e9es n\u2019 aurait pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 pr\u00e9venir pareille fraude. Ces fonctions n\u2019auraient pas non plus provoqu\u00e9 la d\u00e9cision prise par Ies demandeurs d\u2019 investir dans ces fonds. Les entit\u00e9s UBS n\u2019 auraient, \u00e0 aucun moment et \u00e0 aucun titre, \u00e9t\u00e9 en charge de la politique d\u2019 investissement des fonds GF .<\/p>\n

7 En droit, la demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice n\u00e9 de la perte de l\u2019investissement dans les fonds GF serait irrecevable en ce qu\u2019 elle tendrait \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019 un pr\u00e9judice social. Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que le droit des BVI s\u2019applique \u00e0 la question de savoir si l\u2019actionnaire d\u2019 un fonds est recevable \u00e0 agir en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par lui du fait de la perte, par le fonds, de ses actifs. Or, ce droit ne reconna\u00eetrait pas un tel droit d\u2019 agir, \u00e0 l\u2019instar de ce qui est le cas en droit luxembourgeois. Seul le fonds serait habilit\u00e9 \u00e0 agir en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par lui du fait de la perte de ses actifs. La situation des actuels demandeurs serait \u00e0 assimiler enti\u00e8rement \u00e0 celle d\u2019 autres investisseurs dont les actions judiciaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables selon une jurisprudence constante. Que les demandeurs se qualifient d\u2019actionnaires ou de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, ils agiraient toujours \u00e0 la place de la soci\u00e9t\u00e9 qui, elle, a subi un pr\u00e9judice qui se r\u00e9percute sur les investisseurs. Leur demande serait encore irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir d\u2019 un simple b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Si un actionnaire n\u2019a pas le droit d\u2019 agir, a fortiori un simple b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des actions \u00e9mises par un fonds d\u2019 investissement n\u2019 en dispose pas. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique qu\u2019 une personne peut, de mani\u00e8re indirecte, avoir dans une certaine situation ne lui conf\u00e9rerait pas pour autant un int\u00e9r\u00eat juridiquement prot\u00e9g\u00e9 lui permettant d\u2019 agir directement, en contournant ou ignorant la constellation juridique \u00e0 l\u2019origine de laquelle elle se trouve g\u00e9n\u00e9ralement elle- m\u00eame. Selon la jurisprudence en effet, si un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique a un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \u00e0 agir, cet int\u00e9r\u00eat ne serait cependant ni l\u00e9gitime, ni juridiquement prot\u00e9g\u00e9. L\u2019exigence d\u2019 un pr\u00e9judice personnel et distinct serait une exigence fondamentale de toute action en responsabilit\u00e9. Or, les demandeurs invoqueraient un pr\u00e9judice social et la jurisprudence d\u00e9signerait un titulaire exclusif pour r\u00e9clamer ce type de pr\u00e9judice. L\u2019 actio mandati ne pourrait \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel par un actionnaire. A titre subsidiaire et quant au fond, les parties UBS r\u00e9it\u00e8rent leur moyen du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir en r\u00e9paration d\u2019 un pr\u00e9judice social accru aux fonds GF. Elles font valoir que les conditions d\u2019 exercice d\u2019une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ne seraient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Les demandeurs ne rapporteraient pas la preuve d\u2019 une faute d\u00e9lictuelle envisag\u00e9e en elle- m\u00eame, ind\u00e9pendamment de tout point de vue contractuel. Il serait n\u00e9cessaire d\u2019 invoquer une faute ext\u00e9rieure au contrat pour qu\u2019 il y ait faute d\u00e9lictuelle. Aucune faute ne saurait leur \u00eatre reproch\u00e9e en leurs fonctions de custodian, de Prime Bank et d\u2019administrative agent des fonds GF. En particulier UBSL n\u2019 aurait \u00e9t\u00e9 que d\u00e9positaire du cash du fonds et n\u2019 aurait, tout comme UBS FS, qui n\u2019 \u00e9tait en charge que du calcul de la VNI, pas la qualit\u00e9 de gestionnaire. Les fonds GF n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 des fonds r\u00e9gul\u00e9s et n\u2019 \u00e9taient pas soumis \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise. Dans leurs fonctions respectives, elles auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la fraude commise au d\u00e9triment des fonds par BMIS et n\u2019 auraient pas pu pr\u00e9venir ou \u00e9viter cette fraude.<\/p>\n

8 Elles contestent encore l\u2019existence d\u2019 un lien de causalit\u00e9 et donnent \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019au moment de l\u2019acquisition des titres par A.) en 2004, elles n\u2019 assumaient aucune fonction au sein des fonds GF. En relation avec la demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice n\u00e9 de la perte de la chance de ne pas investir et de tirer les fruits de leur investissement, les entit\u00e9s UBS concluent \u00e0 son irrecevabilit\u00e9 en raison de l\u2019absence de pr\u00e9judice personnel distinct du pr\u00e9judice social. A titre subsidiaire, les entit\u00e9s UBS estiment qu\u2019 elles n\u2019 ont pas fait perdre de chance aux parties demanderesses. Plus subsidiairement, elles concluent que seule la chance effectivement perdue serait \u00e0 indemniser. KPMG KPMG invoque d\u2019 abord la nullit\u00e9 de l\u2019assignation en raison de l\u2019omission d\u2019indiquer la profession de A.) et en raison de l\u2019indication erron\u00e9e de la personne ou de l\u2019organe habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter SOFRA et BETHUNE. L\u2019 article 264 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019 y serait pas applicable. Elle sollicite encore qu\u2019il soit enjoint aux parties demanderesses de communiquer : \u2022 les contrats r\u00e9gissant les termes et conditions du mandat donn\u00e9 \u00e0 BNP pour la souscription de parts dans les fonds GF ; \u2022 tous documents connexes \u00e0 ce mandat dont le document de souscription de parts dans les fonds GF sign\u00e9 par BNP et le m\u00e9morandum d\u2019 offre de souscription en vigueur \u00e0 chacune des dates de souscription de parts et d\u00e9crivant les fonds et les politiques d\u2019 investissement ; \u2022 les contrats r\u00e9gissant les relations entre BNP et les demandeurs. Plus subsidiairement, elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, sinon \u00e0 son caract\u00e8re non fond\u00e9. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, KPMG demande au tribunal d\u2019enjoindre aux demandeurs de verser l \u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019 appel de Paris dans la cause opposant SOFRA \u00e0 BNP et l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 25 novembre 2014. KPMG sollicite finalement une indemnit\u00e9 de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En relation avec le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, KPMG consid\u00e8re que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par les parties demanderesses est un pr\u00e9judice collectif aux actionnaires subi dans le patrimoine social. Si l\u2019actionnaire n\u2019 a pas qualit\u00e9 \u00e0 agir, il en irait a fortiori de m\u00eame des parties demanderesses dont les int\u00e9r\u00eats seraient repr\u00e9sent\u00e9s au sein des fonds GF par un interm\u00e9diaire financier agissant comme nominee pour leur compte. Ce qui est refus\u00e9 \u00e0 l\u2019actionnaire devrait a fortiori \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 toute autre personne se qualifiant d\u2019 investisseur ou b\u00e9n\u00e9ficiaire ultime d\u2019 un investissement. L\u2019actio mandati serait une action attitr\u00e9e, r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Selon le droit des BVI \u00e9galement, seule la soci\u00e9t\u00e9 pourrait agir en responsabilit\u00e9 contre les administrateurs et contre les prestataires de service de la soci\u00e9t\u00e9, tels qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le r\u00e9viseur.<\/p>\n

9 Les demandeurs ne pourraient faire \u00e9tat d\u2019 un pr\u00e9judice individuel et distinct du pr\u00e9judice collectif. Les investissements r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de BNP font partie du patrimoine social des fonds GF dont ils constituent une quote- part. La perte de ces investissements constitue donc une perte de leur quote- part dans le patrimoine social. La demande serait encore irrecevable car prescrite. L\u2019 action d\u00e9lictuelle engag\u00e9e contre un r\u00e9viseur d\u2019 entreprises se prescrit par cinq ans \u00e0 partir de la date du rapport d\u2019audit pertinent. En l\u2019esp\u00e8ce, les derniers rapports de KPMG datent du 2 juillet 2008, toute action \u00e0 son encontre aurait d\u00fb \u00eatre introduite au plus tard le 2 juillet 2013. Au fond, KPMG conteste toute commission de faute. KPMG ne serait pas soumise aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2002 concernant les organismes de placement collectif pour ce qui est des obligations assum\u00e9es par les r\u00e9viseurs d\u2019entreprises envers la Commission de Surveillance du S ecteur Financier dans le cadre de l\u2019audit des organismes de placement collectif de droit luxembourgeois. La d\u00e9cision des demandeurs d\u2019 investir dans les fonds GF n\u2019 aurait pas \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence du r\u00f4le assum\u00e9 par KPMG dans le cadre de ces fonds (qui n\u2019a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 assum\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2005) mais du manque d\u2019 information de leur interm\u00e9diaire financier, ce qui aurait d\u2019 ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnu par la justice fran\u00e7aise en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOFRA. Les parties demanderesses resteraient en d\u00e9faut de prouver une faute d\u00e9tachable du contrat, sinon un manquement contractuel de KPMG \u00e0 ses obligations contractuelles la liant aux fonds GF. Le r\u00e9viseur d\u2019 entreprises est d\u00e9biteur de simples obligations de moyen dans l\u2019exercice de sa mission de certification de la r\u00e9gularit\u00e9 et sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes. KPMG aurait exerc\u00e9 sa mission d\u2019 audit avec la diligence exig\u00e9e par les normes internationales d\u2019 audit et les standards professionnels. De m\u00eame, les demandeurs resteraient \u00e9galement en d\u00e9faut de prouver qu\u2019 ils se seraient r\u00e9f\u00e9r\u00e9s lors de l\u2019acquisition des titres des fonds GF et tout au long de leur investissement aux informations contenues dans les rapports d\u2019 audit de KPMG. De leur aveu m\u00eame, les parties demanderesses n \u2019avaient pas acc\u00e8s aux rapports d\u2019audit annuels de KPMG. Le lien causal entre faute et pr\u00e9tendu dommage fait d\u00e8s lors d\u00e9faut. Le pr\u00e9judice subi par les parties demanderesses serait un pr\u00e9judice divisible et il faudrait tenir compte de la condamnation de BNP intervenue au profit de SOFRA. Il y aurait par ailleurs eu de nombreux autres intervenants ayant jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9cisif au niveau de l\u2019acquisition des parts des fonds GF, de sorte que la responsabilit\u00e9 de KPMG devrait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 une quote- part infime du montant des investissements. Appr\u00e9ciation Quant \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019assignation Quant au moyen de nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour absence d\u2019 indication de la profession de A.), il faut rappeler que le d\u00e9faut d\u2019 indication de la profession d\u2019 une des parties demanderesses s\u2019analyse comme un vice de forme des exploits ou d\u2019actes de proc\u00e9dure qui ne peut entra\u00eener la nullit\u00e9 que si l\u2019inobservation de la<\/p>\n

10 formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, a pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse (Cour d\u2019appel, 11 juillet 2018, n\u00b0 44779 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le moyen laisse d\u2019 \u00eatre fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 KPMG n\u2019 explique pas en quoi elle a subi un pr\u00e9judice du fait de l\u2019omission de l\u2019indication de la profession de A.).<\/p>\n

KPMG invoque encore l\u2019indication erron\u00e9e de l\u2019organe de repr\u00e9sentation des soci\u00e9t\u00e9s demanderesses. M\u00eame \u00e0 supposer une telle erreur, toujours est-il qu\u2019une indication erron\u00e9e de l\u2019organe repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019 assignation ou d\u2019appel ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation.<\/p>\n

En effet, le juge doit examiner au regard de sa propre loi quelles sont les exigences qui sont requises de la part d\u2019 une partie demanderesse au regard de la d\u00e9signation de son repr\u00e9sentant en justice.<\/p>\n

L\u2019absence d\u2019 indication de l\u2019organe repr\u00e9sentant une soci\u00e9t\u00e9 en justice, voire son indication erron\u00e9e de l\u2019organe repr\u00e9sentatif, n\u2019 entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de l\u2019exploit introductif d\u2019 instance ou de l\u2019acte d\u2019appel (cf : Cass. 2 avril 2008, n\u00b0 2622 du registre), \u00e9tant encore pr\u00e9cis\u00e9 que les exploits pour ou contre une soci\u00e9t\u00e9 sont valablement faits au nom de la soci\u00e9t\u00e9 seule (cf : Cass. 15 novembre 2001, n\u00b0 1826 du registre, Arr\u00eat r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 19 janvier 2011, n\u00b0 36.147 du r\u00f4le ; Cour d\u2019 appel, 14 mars 2012, n\u00b036170 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de l\u2019assignation et de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de production forc\u00e9e de pi\u00e8ces<\/p>\n

\u2022 Demande des consorts A.)<\/p>\n

Bien que les demandeurs n\u2019 aient pas clairement renonc\u00e9 \u00e0 leur demande telle que formul\u00e9e dans le dispositif de leur assignation, elle est devenue sans objet au vu des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par les entit\u00e9s UBS.<\/p>\n

\u2022 Demande de KPMG<\/p>\n

Bien que formul\u00e9e dans le dispositif \u00e0 la suite imm\u00e9diate du moyen de nullit\u00e9 de la demande, la demande tendant \u00e0 la communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces n\u2019 a \u00e9t\u00e9 faite que sous r\u00e9serve de toutes fins de non- recevoir et moyens de recevabilit\u00e9 (point n\u00b0 7 des conclusions). Il convient d\u00e8s lors de ne l\u2019analyser que dans le cadre du fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de rejet er les conclusions des entit\u00e9s UBS notifi\u00e9es en date du 22 mai 2014 et de d\u00e9clarer l\u2019instruction close \u00e0 leur \u00e9gard<\/p>\n

Cette demande, formul\u00e9e dans les conclusions du 1 er juillet 2014 et \u00e0 laquelle il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formellement renonc\u00e9, est bas\u00e9e sur l \u2019article 221 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle se base sur le motif que Ma\u00eetre Pierre ELVINGER aurait re\u00e7u injonction de conclure avant le 21 mai 2014.<\/p>\n

L\u2019article 221 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab si l\u2019un des avocats n\u2019 a pas accompli les actes de la proc\u00e9dure dans le d\u00e9lai imparti, le renvoi<\/p>\n

11 devant le tribunal et la cl\u00f4ture de l\u2019instruction peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s par le juge, d\u2019office ou \u00e0 la demande d\u2019 une autre partie, sauf en ce dernier cas, la possibilit\u00e9 pour le juge de refuser par ordonnance motiv\u00e9e non susceptible de recours \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gale ne sanctionne pas le non- respect de l\u2019injonction par le rejet des conclusions notifi\u00e9es tardivement, mais par la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal. Cette disposition ne saurait donc servir de base \u00e0 la demande de rejet des conclusions de Ma\u00eetre Pierre ELVINGER.<\/p>\n

Comme les conclusions litigieuses ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2018, l\u2019article 224 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui pr\u00e9voit qu\u2019 apr\u00e8s l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, aucune conclusion ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ni aucune pi\u00e8ce produite aux d\u00e9bats, \u00e0 peine d\u2019 irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d\u2019 office, ne trouve pas non plus application.<\/p>\n

Pour le reste, il convient de constater que depuis le mois de mai 2014, les parties ont encore \u00e9chang\u00e9 dix corps de conclusions, de sorte qu\u2019 aucune atteinte aux droits de la d\u00e9fense ne peut \u00eatre constat\u00e9e.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que toutes les conclusions sont \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n

La demande de rejet des \u00e9critures de Ma\u00eetre Pierre ELVINGER du 22 mai 2014 n\u2019est partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/p>\n

Les parties demanderesses pr\u00e9tendent avoir int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 \u00e0 agir. Au cours de leurs conclusions, elles se qualifient d\u2019 investisseurs et\/ou b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques des actions des fonds de GF qui sont d\u00e9tenues par BNP. Cette derni\u00e8re figure \u00e9galement sur le registre des actionnaires des fonds GF.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de ces diff\u00e9rentes qualifications, il est constant en cause que les demandeurs sont tiers par rapport aux entit\u00e9s UBS et \u00e0 KPMG qui n\u2019 ont de relations contractuelles qu\u2019 avec les fonds GF.<\/p>\n

Il est \u00e9galement constant que les demandeurs ont investi de l\u2019argent dans les fonds GF, qu\u2019ils se disent l\u00e9s\u00e9s par les fautes ou omissions commises par les entit\u00e9s UBS et KPMG dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du\/des contrat(s) qui les lie(nt) aux fonds GF et d\u2019avoir subi un dommage en relation causale directe avec ces fautes ou omissions. Quelle que soit la qualit\u00e9 dans laquelle les demandeurs agissent concr\u00e8tement, ils demandent l\u2019indemnisation d\u2019 un m\u00eame dommage.<\/p>\n

Abstraction faite de la v\u00e9ritable nature de la relation entre les demandeurs et les fonds GF, la question essentielle qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si une personne qui dit avoir investi dans un fonds d\u2019 investissement et qui fait valoir un dommage en relation avec des fautes contractuelles commises par des entit\u00e9s contractuellement li\u00e9es audit fonds a qualit\u00e9 \u00e0 agir contre ces entit\u00e9s. Le crit\u00e8re essentiel qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 cette question a trait au dommage que cette personne invoque plut\u00f4t qu\u2019 \u00e0 la qualit\u00e9 dans laquelle cette personne agit, \u00e9tant entendu que seul le fonds a qualit\u00e9 \u00e0 agir en responsabilit\u00e9 du dommage qu\u2019 il a subi.<\/p>\n

12 Les principes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s relativement \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice de l\u2019actionnaire subi du fait des fautes commises par le dirigeant social valent \u00e9galement pour les actions en responsabilit\u00e9 engag\u00e9es par les actionnaires contre d\u2019autres cocontractants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il appara\u00eet que le crit\u00e8re permettant de distinguer le pr\u00e9judice social du pr\u00e9judice individuel r\u00e9parable consiste dans le fait que ce dernier va directement affecter la valeur des titres ou la situation patrimoniale de l\u2019actionnaire sans que le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 atteint. Le pr\u00e9judice individuel r\u00e9parable est celui qui affecte directement le patrimoine de l\u2019actionnaire sans impliquer en m\u00eame temps une atteinte au patrimoine social ou un appauvrissement de ce dernier. Le pr\u00e9judice individuel ne doit pas constituer une simple r\u00e9percussion du pr\u00e9judice social et doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre d\u00e9connect\u00e9 d\u2019une perte qui affecterait l\u2019actif social (Fr\u00e9d\u00e9ric Danos, La r\u00e9paration du pr\u00e9judice individuel de l\u2019actionnaire, no13 RJDA 5\/08, page 471).<\/p>\n

Il faut ainsi d\u00e9terminer si les demandeurs ont subi un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui subi par les fonds eux -m\u00eames ou, au contraire, s\u2019ils r\u00e9clament le pr\u00e9judice social.<\/p>\n

En effet, selon une jurisprudence luxembourgeoise co nstante, une partie demanderesse qui dit avoir investi dans un fonds d\u2019 investissement et ayant elle- m\u00eame subi un pr\u00e9judice n\u2019 a pas qualit\u00e9 \u00e0 agir directement contre le d\u00e9positaire ou autre cocontractant du fonds pour violation de ses obligations contractuelles envers le fonds (voir la s\u00e9rie de jugements prononc\u00e9s le 4 mars 2010 ainsi que les arr\u00eats de confirmation rendus le 15 juin 2016). Il y est retenu que les \u00ab actionnaires n\u2019ont pas la qualit\u00e9 pour exercer en justice un droit dont seule la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre titulaire: la personnalit\u00e9 morale leur interdit d\u2019 \u00e9lever des pr\u00e9tentions au lieu et place de la soci\u00e9t\u00e9, en application de la r\u00e8gle selon laquelle \u00ab nul ne plaide pour autrui sans pouvoir \u00bb. Seule la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de la qualit\u00e9 pour agir en responsabilit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019 elle est la victime potentielle d\u2019 un fait dommageable: l\u2019existence de la personnalit\u00e9 morale conduit \u00e0 v\u00e9rifier que le pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 subi dans le patrimoine social et non dans celui des actionnaires \u00bb.<\/p>\n

Cette m\u00eame solution doit forc\u00e9ment s\u2019appliquer aux personnes se pr\u00e9tendant simples investisseurs ou b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques si et dans la mesure o\u00f9 elles font valoir, tout comme les actionnaires, un dommage en r\u00e9alit\u00e9 subi par le fonds.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 retenu que les demandeurs dont les actions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables n\u2019all\u00e8guent pas de pr\u00e9judice personnel distinct du pr\u00e9judice subi par la personne morale elle-m\u00eame dont ils sont les investisseurs, leur pr\u00e9judice invoqu\u00e9 n\u2019 \u00e9tant que la cons\u00e9quence directe du pr\u00e9judice subi par le fonds. En effet, en mati\u00e8re de fonds d\u2019 investissement, le lien entre le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 et la valeur de la part est direct, cette derni\u00e8re r\u00e9sultant de la valeur nette d\u2019inventaire. Il existe une assimilation parfaite entre le capital de la soci\u00e9t\u00e9, la valeur de son actif net et la valeur des parts en circulation, de sorte que les pertes subies par les actifs de cette soci\u00e9t\u00e9 sont directement r\u00e9percut\u00e9es sur les investisseurs. Par rapport aux fonds de droit \u00e9tranger, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019 en ce qui concerne les conditions d\u2019 ouverture de l\u2019action en justice, la loi applicable d\u00e9pend de la nature juridique de l\u2019action, selon que pr\u00e9domine son caract\u00e8re processuel ou son caract\u00e8re substantiel. Son r\u00e9gime sera gouvern\u00e9 par la loi du tribunal saisi ou par la loi<\/p>\n

13 r\u00e9gissant le fond du litige ou le statut personnel du titulaire du droit d\u2019 action (TAL, 21 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0 133087 du r\u00f4le). La loi du tribunal saisi d\u00e9termine les caract\u00e8res de l\u2019int\u00e9r\u00eat dont celui qui agit doit justifier. La condition que l\u2019int\u00e9r\u00eat all\u00e9gu\u00e9 soit direct et personnel d\u00e9pend elle- m\u00eame de la loi du for. En l\u2019occurrence, l\u2019application de la loi du for doit \u00eatre combin\u00e9e avec la loi du statut personnel du titulaire du droit d\u2019 action. En effet, les incapacit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales rel\u00e8vent du statut personnel, m\u00eame quand elles s\u2019appliquent \u00e0 un acte particulier comme l\u2019action en justice (Droit international priv\u00e9 par Batifol et Lagarde t. II no 702). En droit international, la loi organique du groupement r\u00e9git sa capacit\u00e9 judiciaire de jouissance, c\u2019est \u00e0 elle qu\u2019 il revient de dire si un membre individuel a qualit\u00e9 pour exercer en son nom personnel l\u2019action qui appartient au groupement. On est ainsi conduit \u00e0 l\u2019application cumulative de la loi du for et de la loi du groupement. En vertu de la loi du for, l \u2019all\u00e9gation par l\u2019actionnaire ayant engag\u00e9 une action \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 un cocontractant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019 un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui qui pourrait \u00eatre subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame est une condition de recevabilit\u00e9 de l\u2019action individuelle, et non pas de son bien- fond\u00e9 (cf. Cass. com. fr. 8 f\u00e9vr. 2011 JurisData n\u00b0 2011- 001343). La comp\u00e9tence de la loi de la soci\u00e9t\u00e9 gouverne donc le droit de l\u2019associ\u00e9. En relation avec un fonds soumis \u00e0 la loi des BVI, il a \u00e9t\u00e9 retenu, sur base notamment de la jurisprudence se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un affidavit relatif au droit des BVI que les solutions consacr\u00e9es en droit des BVI sont en fait identiques \u00e0 celles du droit luxembourgeois (TAL, 21 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0133087 du r\u00f4le). Cela est confirm\u00e9 \u00e9galement par l\u2019affidavit de B.) vers\u00e9 par les demandeurs aux termes duquel \u00ab the alleged breaches of their contractuel obligations and obligations giving rise to a tort would be claims which would arise from damages suffered by the Company and to which the Company would be the proper Plaintiff \u00bb (n\u00b023). Dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant que la recevabilit\u00e9 de la demande est directement li\u00e9e au pr\u00e9judice invoqu\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019 \u00e0 la qualification exacte du demandeur, il faut analyser si les demandeurs invoquent un pr\u00e9judice qui leur est personnel et propre. Dans ce contexte, les demandeurs estiment avoir subi un tel pr\u00e9judice du fait de la pr\u00e9sentation et de la publication d\u2019 informations inexactes. En effet, la faute consistant en la pr\u00e9sentation d\u2019 un faux bilan ou en la divulgation d\u2019 une information trompeuse affecterait le patrimoine de l\u2019actionnaire sans impliquer une atteinte au patrimoine social.<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux d\u00e9fenderesses d\u2019 avoir donn\u00e9 aux investisseurs, par la communication d\u2019informations tronqu\u00e9es et inexactes, une image erron\u00e9e des fonds GF.<\/p>\n

Ils affirment encore que les interm\u00e9diaires bancaires qui ont souscrit aux actions auraient eu connaissance de l\u2019operating memorandum qui refl\u00e9tait une r\u00e9alit\u00e9 bien diff\u00e9rente de celle qui \u00e9tait accessible aux tiers, de sorte que ces interm\u00e9diaires<\/p>\n

14 bancaires ne pourraient se pr\u00e9valoir du pr\u00e9judice dont les investisseurs, tiers \u00e0 la relation contractuelle, demandent r\u00e9paration. Or, les demandeurs ne pr\u00e9cisent ni sur base de quelles informations sp\u00e9cifiques ils ont pris la d\u00e9cision d \u2019investir dans les fonds GF, ni pour quelle raison BNP , agissant pourtant sur base de leur s instructions, donc en tant que mandataire, devrait monopoliser des informations sans les continuer \u00e0 ses clients.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il faut conclure que les investisseurs ont tous pris des d\u00e9cisions sur base des m\u00eames informations diffus\u00e9es.<\/p>\n

Les demandeurs ne font pas valoir que les entit\u00e9s UBS ou KPMG aient dirig\u00e9 un quelconque fait sp\u00e9cialement \u00e0 leur \u00e9gard ou leur aient communiqu\u00e9 des informations dont les autres investisseurs n \u2019auraient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ou vice- versa. M\u00eame \u00e0 admettre que les reproches \u00e9taient fond\u00e9s, l\u2019ensemble des investisseurs, et le fonds lui-m\u00eame, auraient d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 un m\u00eame comportement fautif entra\u00eenant les m\u00eames cons\u00e9quences dommageables. Aucun pr\u00e9judice personnel et distinct de celui de la communaut\u00e9 des investisseurs n\u2019 est partant \u00e9tabli. Les demandeurs invoquent la perte de leur investissement, c\u2019est-\u00e0-dire la perte des fonds confi\u00e9s aux fonds GF par le biais de BNP et qui n\u2019 ont jamais \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement investis. Le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de l\u2019investissement n\u2019 est en rien personnel et distinct mais se confond avec la perte subie par les fonds eux -m\u00eames et la collectivit\u00e9 des investisseurs. Les demandeurs invoquent encore un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de la chance de ne pas investir ou de demander le rachat en temps utile.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la demande bas\u00e9e sur la perte d\u2019 une chance de ne pas investir diff\u00e9rerait de celle bas\u00e9e sur la perte de l\u2019investissement en ce que le dommage all\u00e9gu\u00e9 ne consiste plus en la perte de valeur des parts mais en la perte d\u2019 une chance de d\u00e9cider de ne pas investir, respectivement de vendre en temps utile les parts d\u00e9tenues dans un fonds.<\/p>\n

La diff\u00e9rence entre ces deux demandes consiste en ce que dans le cadre de la demande bas\u00e9e sur la perte d\u2019 une chance, le dommage n\u2019 est pas celui, objectif, de la perte de valeur des parts par la faute des tiers assign\u00e9s, mais l\u2019appr\u00e9ciation subjective des investisseurs d\u2019 acheter, respectivement de vendre les titres au vu des fautes commises par ces tiers (Cour d\u2019 appel, 15 juin 2016, n\u00b0 36177 du r\u00f4le notamment).<\/p>\n

Ce pr\u00e9judice d\u00e9coulerait \u00e9galement des fautes, omissions et n\u00e9gligences commises par les d\u00e9fenderesses qui auraient donn\u00e9 une image trompeuse de la situation des fonds GF. Or, il faut conclure que ce pr\u00e9judice est \u00e9galement commun \u00e0 l\u2019ensemble des investisseurs qui se sont bas\u00e9s sur les m\u00eames informations pour prendre leur d\u00e9cision d\u2019 investir et de maintenir leur investissement dans les fonds GF.<\/p>\n

L\u2019action ne devient par ailleurs pas recevable en raison du d\u00e9faut des fonds GF de mettre en cause la responsabilit\u00e9 des entit\u00e9s UBS et de KPMG et d\u2019 agir judiciairement \u00e0 leur encontre. Il est en effet admis que si la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019 exerce pas l\u2019action contre le tiers, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 qui devient responsable du pr\u00e9judice subi par l\u2019investisseur, et non pas le tiers.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019 avoir fait valoir un pr\u00e9judice personnel et distinct du pr\u00e9judice social subi par les fonds, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9. Comme une partie qui succombe ne peut pas obtenir d\u2019 indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties demanderesses sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande bas\u00e9e sur cette disposition.<\/p>\n

La demande des entit\u00e9s UBS et KPMG en allocation d\u2019 une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de proc\u00e9dure n\u2019 est pas fond\u00e9e alors qu\u2019 elles ne justifient pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 leur charge.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit la demande en la pure forme ; rejette les moyens de nullit\u00e9 de l\u2019assignation ; rejette la demande tendant au rejet des conclusions du 22 mai 2014 ; d\u00e9clare la demande irrecevable ; d\u00e9boute les parties de leurs demandes en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamne les demandeurs aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2019TALCH02\/00406 Audience publique du vendredi, premier mars deux mille dix-neuf. Num\u00e9ro 158 889 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier. 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