{"id":775812,"date":"2026-04-30T08:33:49","date_gmt":"2026-04-30T06:33:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T08:33:56","modified_gmt":"2026-04-30T06:33:56","slug":"tribunal-darrondissement-21-decembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-decembre-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 d\u00e9cembre 2018"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0 3367\/ 2018 Notice du Parquet : 6253\/18\/CD<\/p>\n

R\u00e9tab. des lieux 2x<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2018<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si \u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re public contre<\/p>\n

1) A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

2) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCSL sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction,<\/p>\n

3) B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCSL sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, ;<\/p>\n

4) C.), n\u00e9 le (\u2026), \u00e0 (\u2026) (Canada), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

5) D.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u s –<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

1. E.),<\/p>\n

et son \u00e9pouse<\/p>\n

2. F.),<\/p>\n

demeurant ensemble \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 parties civiles constitu\u00e9es contre les pr\u00e9venus :<\/p>\n

1) A.), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. 3) B.), 4) C.), 5) D.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 21 septembre 2018, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondis sement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 21 novembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

Infractions \u00e0 l\u2019article 17, 20, 26 et 28 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019 identit\u00e9 des pr\u00e9venus A.), B.) et C.) leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa chacun de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus A.) et C.), renonc\u00e8rent \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg demanda au Tribunal \u00e0 pouvoir repr\u00e9senter D.). Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public ne s\u2019y opposa pas.<\/p>\n

En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne, et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.), fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

C.) et A.), furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Marx LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de E.) et F.), demandeurs au civil, contre A.) , la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., B.), C.) et D.), pr\u00e9venue et d\u00e9fendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense au nom et pour compte du pr\u00e9venu D.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Sabrina SOUSA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense au nom et pour compte des pr\u00e9venus B.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A.<\/p>\n

3 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 21 septembre 2018, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus 1) A.), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., 3) B.), 4) C.) et 5) D.).<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public et notamment le proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 022\/18 BC du 27 f\u00e9vrier 2018 dress\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 mobile du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, Administration de la nature et des for\u00eats , et les pi\u00e8ces et auditions y annex\u00e9es, le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2018\/10077\/151\/BG du 28 f\u00e9vrier 2018 \u00e9tabli par la Police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher, unit\u00e9 CPI Grevenmacher SI et le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 136\/2018 du 1 er mars 2018 de la Police grand- ducale, circonscription Grevenmacher, C.P. Syrdall.<\/p>\n

Vu le rapport dat\u00e9 du 11 octobre 2018 \u00e9tabli par T1.), pr\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l \u2019entit\u00e9 mobile du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, Administration de la nature et des for\u00eats, et les pi\u00e8ces y annex\u00e9es.<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces remises par A.) et C.).<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces remises par Ma\u00eetre Alain GROSS au nom et pour le compte de son mandant D.) qu\u2019il a repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 A.) , C.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. et B.), d\u2019avoir, en date du 24 f\u00e9vrier 2018, sur le fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.), section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.), commis des infractions aux articles 17,20, 26 et 28 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles et \u00e0 D.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. et B.) , d\u2019avoir en date du 23 f\u00e9vrier 2018, sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.) , commis des infractions aux articles 17,20, 26 et 28 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles .<\/p>\n

I. Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 21 novembre 2018, peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Il ressort du rapport du 28 f\u00e9vrier 2018 de la Police grand-ducale, CPI Grevenmacher S.I. qu\u2019en date du samedi 24 f\u00e9vrier 2018, vers 18.18 heures, un t\u00e9moin a appel\u00e9 la police parce que sur un champ situ\u00e9 \u00e0 LIEU2.) des haies seraient en train d\u2019\u00eatre enlev\u00e9es, ceci sans autorisation et donc de mani\u00e8re ill\u00e9gale.<\/p>\n

A l\u2019arriv\u00e9e de la patrouille de police sur place, les agents y ont rencontr\u00e9 le t\u00e9moin T2.) et sa partenaire T3.) qui ont attir\u00e9 l\u2019attention des agents sur une machine, en l\u2019occurrence un broyeur forestier, qui se trouvait entre les fonds inscrits au cadastre sous les num\u00e9ros NO3.) . Le moteur et les feux de cet engin marchaient.<\/p>\n

Lorsque les policiers se sont approch\u00e9s de la cabine de l\u2019engin, le conducteur, identifi\u00e9 par la suite comme \u00e9tant le d\u00e9nomm\u00e9 G.) , leur a donn\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone portable en disant \u00ab Chef, Chef \u00bb. Au t\u00e9l\u00e9phone les policiers ont pu parler avec B.) , qui leur a expliqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la propri\u00e9taire des fonds en question, \u00e0 savoir A.) , de proc\u00e9der au d\u00e9blayage des haies de chardons et que ces travaux seraient possibles jusqu\u2019au 1 er<\/p>\n

mars de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Les policiers ont cependant demand\u00e9 \u00e0 B.) de faire cesser les travaux, ce \u00e0 quoi ce dernier a obtemp\u00e9r\u00e9 et a demand\u00e9 au conducteur de l\u2019engin d\u2019arr\u00eater le travail.<\/p>\n

Les deux t\u00e9moins ont expliqu\u00e9 aux policiers qu\u2019elles avaient contact\u00e9 la presse t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et qu\u2019elles contacteraient \u00e9galement le forestier d\u00e8s le l undi prochain. Afin de v\u00e9rifier si les travaux avaient bien cess\u00e9, les policiers ont inspect\u00e9 le chemin rural et constat\u00e9 que le broyeur forestier \u00e9tait en train d\u2019\u00eatre charg\u00e9 sur une remorque attach\u00e9e \u00e0 un tracteur. Un peu plus loin se trouvait le d\u00e9nomm\u00e9 C.) et H.), le p\u00e8re de la propri\u00e9taire des fonds en cause, A.) . Les policiers leur ont expliqu\u00e9 la situation et les deux hommes ont accept\u00e9 de faire cesser les travaux.<\/p>\n

Il ressort du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 136\/2018 du 1 er mars 2018 de la Police grand-ducale, circonscription Grevenmacher, C.P. Syrdall qu\u2019en date du 1 er mars 2018, E.) a port\u00e9 plainte contre l\u2019entreprise SOC2.) S\u00e0rl, parce que cette derni\u00e8re aurait d\u00e9truit la cl\u00f4ture et les haies, sises sur son fonds, sur une longueur de 200 m\u00e8tres. Le fonds en question est enregistr\u00e9 au cadastre de LIEU3.) sous le num\u00e9ro NO4.) . D.) a acquis les fonds enregistr\u00e9s sous les num\u00e9ros NO5.) et NO6.) qui sont contigu\u00ebs au fond du plaignant. D\u2019apr\u00e8s ce dernier le remplacement de sa cl\u00f4ture serait \u00e9valu\u00e9 \u00e0 30 euros par m\u00e8tre .<\/p>\n

D.) a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par la police et il s\u2019est finalement pr\u00e9sent\u00e9 en date du 6 avril 2018, en compagnie de son avocat Ma\u00eetre Alain GROSS. D.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, qu\u2019il ne connaissait pas bien les d\u00e9limitations des fonds en question et qu\u2019il avait contact\u00e9 le plaignant qu\u2019il a rencontr\u00e9 sur place afin de r\u00e9parer sa cl\u00f4ture et de replanter des plantes similaires \u00e0 celles d\u00e9truites, offre ce que ce dernier aurait accept\u00e9. Il est un fait que ces r\u00e9parations en nature n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, raison pour laquelle, le plaignant E.) et son \u00e9pouse, commune en biens, se sont constitu\u00e9s parties civiles \u00e0 l\u2019audience du 21 novembre 2018. Ma\u00eetre Alain GROSS soulevant \u00e0 ce sujet que E.) ne se serait plus manifest\u00e9 aupr\u00e8s de son mandant.<\/p>\n

Il ressort du proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro 022\/18 BC du 27 f\u00e9vrier 2018 dress\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 mobile du Minist\u00e8re du d\u00e9veloppement durable et des infrastructures, Administration de la nature et des for\u00eats, que le 27 f\u00e9vrier 2018, le garde forestier de LIEU3.) (M. GF1.)) et de LIEU4.) (M. GF2.)) et le directeur adjoint de l\u2019administration de la Nature (le I.) ) ont contact\u00e9 la pr\u00e9pos\u00e9e T1.) afin de l\u2019informer de travaux ill\u00e9gaux qui auraient eu lieu le week- end du 24 f\u00e9vrier 2018. T1.) s\u2019est ainsi rendu sur place, en compagnie du garde forestier GF3.) de l\u2019entit\u00e9 mobile.<\/p>\n

A leur arriv\u00e9e sur les lieux il a pu \u00eatre constat\u00e9 que les travaux en question avaient eu lieu \u00e0 deux endroits diff\u00e9rents (annexe 1 du proc\u00e8s-verbal) et que des biotopes constitu\u00e9s de baies, broussailles et arbustes avaient \u00e9t\u00e9 partiellement d\u00e9truits, r\u00e9duits ou modifi\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un broyeur forestier. Les fonds en cause se trouvent r\u00e9partis sur la commune de LIEU2.) et la commune de LIEU3.). Par la suite, il a pu \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019aucune autorisation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, ni d\u00e9livr\u00e9e d\u00e8s lors, par le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures.<\/p>\n

5 Ceci a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par les pr\u00e9venus qui par ailleurs ont expliqu\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s leurs v\u00e9rifications, ils \u00e9taient convaincus que les travaux projet\u00e9s pouvaient se faire sans une quelconque autorisation. Le pr\u00e9venu D.) a fait plaider qu\u2019il avait charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. et que d\u00e8s lors il appartenait \u00e0 cette derni\u00e8re de veiller \u00e0 l\u2019obtention des autorisations \u00e9ventuelles.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s les informations obtenues, B.) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., avait organis\u00e9 et planifi\u00e9 les travaux, ce dernier a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 en vue d\u2019une audition de m\u00eame que J.), le responsable de travaux forestiers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. et sup\u00e9rieur de B.) .<\/p>\n

Concernant les travaux effectu\u00e9s, il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal en question que sur le fonds sis \u00e0 LIEU2.) (cadastre NO1.) et NO2.) section B de LIEU2.) ) avait une surface de 30 ares dont la moiti\u00e9 environ a \u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par les travaux du broyeur forestier (Page 3 du PV 022\/18 BC).<\/p>\n

Il ressort \u00e9galement de ce proc\u00e8s-verbal que la pr\u00e9sence de bouvreuils, de m\u00e9sanges et d\u2019 un nid attestant la pr\u00e9sence d\u2019oiseaux de plus grande taille, a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur les lieux, ensemble avec des haies dont une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e (prunellier\/schwarzdorn\/ prunus spinosa). Par ailleurs, le locataire du fonds de chasse K.) , a expliqu\u00e9 que du gibier se trouvait \u00e9galement sur ces fonds et que du passage de gibier a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, tel que cela r\u00e9sulte des photos \u00e0 la page 4 du proc\u00e8s- verbal 022\/18 BC.<\/p>\n

Lors de son audition, la propri\u00e9taire du fonds en question, A.) n\u2019a pas voulu faire de d\u00e9claration et a remis une prise de positions \u00e9crite, joint au dossier et de laquelle il ressort notamment qu\u2019elle a effectu\u00e9 des v\u00e9rifications dans le \u00ab BiotopKadaster \u00bb. D\u2019apr\u00e8s A.), les travaux en cause qui devaient notamment permettre un acc\u00e8s ais\u00e9 et sans danger aux arbres fruitiers, ne n\u00e9cessitaient pas d\u2019autorisation, parce qu\u2019aucun biotope ne serait r\u00e9pertori\u00e9 sur ses fonds.<\/p>\n

Cette position a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 l\u2019audience du 21 novembre 2018, tant par elle-m\u00eame que par son partenaire C.) . Il convient de relever que lors de son audition, A.) a notamment d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de T1.) : \u00ab \u2026qu\u2019elle serait dispos\u00e9e \u00e0 lancer une collaboration entre l\u2019administration de la nature et des for\u00eats, le SIAS et elle- m\u00eame afin de garantir la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau biotope sur les parcelles dont question\u2026je propose la plantation d\u2019environ 50 arbres fruitiers sur une prairie pour augmenter la biodiversit\u00e9 sur le site et les alentours\u2026cette collaboration aura seulement lieu si les suites judiciaires contre ma partie seront cl\u00f4tur\u00e9e s \u00bb.<\/p>\n

B.) a expliqu\u00e9 lors de son audition en date du 28 f\u00e9vrier 2018 qu\u2019il \u00e9tait le responsable pour les chantiers concernant des travaux de broyages et plantations. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il pouvait prendre des d\u00e9cisions concernant l\u2019organisation des chantiers, \u00e0 savoir la date, l\u2019heure, le lieu et la s\u00e9lection de machines adapt\u00e9es aux chantiers. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que D.) voulait, d\u2019apr\u00e8s-lui, renouveler sa cl\u00f4ture et que d\u00e8s lors les haies se trouvant sur le terrain devaient \u00eatre broy\u00e9es. A l\u2019arriv\u00e9e de la police, les travaux sur le fonds de D.) avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s. A noter que le mandataire de D.) a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 21 novembre 2018, que son mandant voulait transformer le fonds en question en pr\u00e9 pour \u00e9levage de b\u00eates.<\/p>\n

Lors de son audition en date du 28 f\u00e9vrier 2018, J.) , de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. a d\u00e9clar\u00e9, qu\u2019il n\u2019avait pas effectu\u00e9 le contact avec les propri\u00e9taires des fonds et que les travaux en question avaient \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9s dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court par les propri\u00e9taires et qu\u2019il n\u2019y avait pas de contrat \u00e9crit. Il a expliqu\u00e9 que B.) travaillait de fa\u00e7on tr\u00e8s autonome, que c\u2019\u00e9tait lui qui se rendait sur place et qui planifiait les travaux et que lui il ne connaissait pas les propri\u00e9taires des lots en question avec lesquels B.) \u00e9tait en contact.<\/p>\n

6 Le Tribunal rel\u00e8ve encore que la situation actuelle sur les fonds en cause, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte du rapport dat\u00e9 du 11 octobre 2018 \u00e9tabli par T1.) , pr\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019entit\u00e9 mobile du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, Administration de la nature et des for\u00eats, et les pi\u00e8ces y annex\u00e9es, ainsi que des photos vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 21 novembre par Ma\u00eetre Alain GROSS, d\u00e9montrent que : \u00ab \u2026.les structures de haies et de broussailles ont recommenc\u00e9 \u00e0 pousser sur la majorit\u00e9 de l\u2019aire concern\u00e9e. La hauteur actuelle varie entre 0,5 et 1,5 m\u00e8tres environ, d\u00e9pendant de l\u2019esp\u00e8ce et de l\u2019exposition. Les r\u00e9manents de coupe des travaux ex\u00e9cut\u00e9s fin f\u00e9vrier 2018, sont toujours visibles sur place \u00bb (rapport du 11 octobre 2018, Administration de la nature et des for\u00eats, page 1 et photos annex\u00e9es).<\/p>\n

II. En Droit Aux termes de la citation du 21 septembre 2018, le Minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir enfreint des dispositions de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-apr\u00e8s la loi du 19 janvier 2004), respectivement en date du 23 et du 24 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

La loi applicable En date du 9 septembre 2018, la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-apr\u00e8s la loi du 18 juillet 2018) a pris effet et a abrog\u00e9 la loi du 19 janvier 2004 tel que cela ressort de son article 83 repris sous le chapitre 17, intitul\u00e9 \u00ab Dispositions abrogatoires \u00bb. Le Chapitre 16 de la loi du 18 juillet 2018, intitul\u00e9 \u00ab Dispositions transitoires \u00bb ne contient pas de disposition concernant la d\u00e9termination de la loi applicable aux faits commis sous l\u2019empire de la loi du 19 janvier 2004 et non encore jug\u00e9s apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 juillet 2018, mise \u00e0 part, dans son article 81, une disposition concernant les roulottes dont le stationnement avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 sous l\u2019empire d\u2019une ancienne loi, cette disposition figurant \u00e9galement \u00e0 l\u2019article 67 de la loi du 19 janvier 2004. Il se pose d\u00e8s lors la question de savoir quelles sont les dispositions l\u00e9gales applicables aux faits en cause ayant eu lieu en date des 23 et 24 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Le principe est celui de l\u2019effet imm\u00e9diat et de la non -r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi nouvelle.<\/p>\n

\u00ab Ces principes directeurs connaissent des exceptions en droit p\u00e9nal, log\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal ou d\u00e9duites de celui-ci \u00bb (Principes g\u00e9n\u00e9raux du Droit p\u00e9nal belge, Tome 1: la loi p\u00e9nale, 2 \u00e8me \u00e9dition, page 266 num\u00e9ro 446). \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 2 du Code p\u00e9nal luxembourgeois, identique en libell\u00e9 que le Code p\u00e9nale belge, dispose :<\/p>\n

\u00ab Nulle infraction ne peut \u00eatre punie de peines qui n\u2019\u00e9taient pas port\u00e9es par la loi avant que l\u2019infraction f\u00fbt commise.<\/p>\n

Si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition consacre, en son alin\u00e9a 1 er , le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois qui instituent une incrimination nouvelle ou aggravent la p\u00e9nalit\u00e9 (\u2026). En son alin\u00e9a 2, par<\/p>\n

7 d\u00e9rogation au principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi nouvelle, elle consacre celui de la r\u00e9troactivit\u00e9 des lois de d\u00e9p\u00e9nalisation et de p\u00e9nalit\u00e9 plus douce (Principes g\u00e9n\u00e9raux du Droit p\u00e9nal belge, Tome 1: la loi p\u00e9nale, 2 \u00e8me \u00e9dition, page 266 num\u00e9ro 446).<\/p>\n

\u00ab L\u2019\u00e9nonciation du principe fondamental de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi de p\u00e9nalit\u00e9 est imm\u00e9diatement suivie de l\u2019affirmation, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, d\u2019un autre principe, tout aussi remarquable, celui de la r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi de p\u00e9nalit\u00e9 favorable qualifi\u00e9e de r\u00e9troactivit\u00e9 in mitius. \u00ab Si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, \u00e9nonce-t-il, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n

La Cour de Cassation en a d\u00e9duit que cette disposition l\u00e9gale lui \u00ab impose (\u2026 ) l\u2019obligation d\u2019assurer l\u2019application de la l\u00e9gislation p\u00e9nale nouvelle moins s\u00e9v\u00e8re \u00bb (Cass. (belge), 6 d\u00e9cembre 1937, Pasicrisie 1937, I, p.368)<\/p>\n

La Cour de Cassation a dit pour droit que \u00ab l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal interdit de donner \u00e0 la loi p\u00e9nale un effet r\u00e9troactif au pr\u00e9judice du pr\u00e9venu mais prescrit en revanche d\u2019appliquer la loi qui, entr\u00e9e en vigueur apr\u00e8s la commission de l\u2019infraction, sanctionne celle-ci moins s\u00e9v\u00e8rement \u00bb (Principes g\u00e9n\u00e9raux du Droit p\u00e9nal belge, Tome 1 : la loi p\u00e9nale, 2 \u00e8me \u00e9dition, page 270, num\u00e9ro 453).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public a d\u00e9velopp\u00e9 dans ses r\u00e9quisitions le fait que tant\u00f4t la loi du 19 janvier 2004, tant\u00f4t la loi du 18 juillet 2018, serait applicable, suivant que la disposition correspondante de la loi en question est plus douce ou plus s\u00e9v\u00e8re par rapport aux faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que la pr\u00e9sente situation serait \u00e0 analyser comme un conflit de lois complexes, la loi du 18 juillet 2018 contenant d\u2019apr\u00e8s les r\u00e9quisitions du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, des dispositions parfois plus douces et parfois plus s\u00e9v\u00e8res que celles de la loi du 19 janvier 2009 et a requis le Tribunal d\u2019appliquer les dispositions plus favorables, quelle que soit la loi qui les commine .<\/p>\n

\u00ab Ces conflits de lois complexes sont parfois ais\u00e9s \u00e0 trancher, si les dispositions plus favorables et les dispositions plus rigoureuses sont manifestement divisibles : en ce cas on applique imm\u00e9diatement les premi\u00e8res.<\/p>\n

Mais pour les dispositions formant un tout indivisible, la jurisprudence n\u2019a pas adopt\u00e9 de solution unique.<\/p>\n

Dans certains cas, elle s\u2019attache seulement \u00e0 comparer entre eux les maximums l\u00e9gaux des peines : est r\u00e9put\u00e9 le plus doux le texte qui contient pour la peine principale le maximum le moins \u00e9lev\u00e9, m\u00eame si la peine secondaire qu\u2019il y ajoute est plus rigoureuse que l\u2019ancienne, ou s\u2019il refuse le b\u00e9n\u00e9fice des circonstances att\u00e9nuantes, ou supprime le caract\u00e8re facultatif de la peine.<\/p>\n

Dans d\u2019autres arr\u00eats, les tribunaux pr\u00e9f\u00e8rent, quand la chose est possible, se livrer \u00e0 une comparaison globale des lois en pr\u00e9sence, pour en d\u00e9duire si, tous les \u00e9l\u00e9ments confondus , la r\u00e9forme est ou non favorable \u00e0 l\u2019individu poursuivi. Chacun des deux syst\u00e8mes a sa faiblesse, et la jurisprudence se sert des deux crit\u00e8res, au mieux des besoins \u00bb (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, Probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux de la science criminelle Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, L\u2019application de la loi p\u00e9nale dans le temps, pages 352 et 354) . \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 17 de la loi du 19 janvier 2004 dispose :<\/p>\n

\u00ab Il est interdit de r\u00e9duire, de d\u00e9truire ou de changer les biotopes tels que mares, mar\u00e9cages, marais, sources, pelouses s\u00e8ches, landes, tourbi\u00e8res, couvertures v\u00e9g\u00e9tales constitu\u00e9es par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets.<\/p>\n

Sont \u00e9galement interdites la destruction ou la d\u00e9t\u00e9rioration des habitats de l\u2019annexe 1 et des habitats d\u2019esp\u00e8ces des annexes 2 et 3. Sont interdits pendant la p\u00e9riode du 1er mars au 30 septembre: a) la taille des haies vives et des broussailles \u00e0 l'exception de la taille des haies servant \u00e0 l'agr\u00e9ment des maisons d'habitation ou des parcs, ainsi que de celle rendue n\u00e9cessaire par des travaux effectu\u00e9s dans les peuplements forestiers; b) l'essartement \u00e0 feu courant et l'incin\u00e9ration de la couverture v\u00e9g\u00e9tale des prairies, friches ou bords de champs, de pr\u00e9s, de terrains forestiers, de chemins et de routes.<\/p>\n

Le Ministre peut exceptionnellement d\u00e9roger \u00e0 ces interdictions pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le Ministre imposera des mesures compensatoires comprenant, si possible, des restitutions de biotopes et d\u2019habitats quantitativement et qualitativement au moins \u00e9quivalentes aux biotopes et habitats supprim\u00e9s ou endommag\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 17 de la loi du 18 juillet 2018 dispose notamment que : \u00ab Interdiction de destructions d\u2019habitats et de biotopes<\/p>\n

(1) Il est interdit de r\u00e9duire, de d\u00e9truire ou de d\u00e9t\u00e9riorer les biotopes prot\u00e9g\u00e9s , les habitats d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire ainsi que les habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 non favorable.<\/p>\n

Un r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cise les mesures \u00e0 consid\u00e9rer comme une r\u00e9duction, une destruction ou une d\u00e9t\u00e9rioration des biotopes prot\u00e9g\u00e9s et habitats vis\u00e9s par l\u2019alin\u00e9a 1er . (2) En zone verte, une autorisation portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019interdiction du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel par le ministre : 1\u00b0 dans un but d\u2019utilit\u00e9 publique ; 2\u00b0 pour les biotopes prot\u00e9g\u00e9s autres que les habitats d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire ou les habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation est \u00e9valu\u00e9 non favorable, en vue de la restructuration du parcellaire agricole ; 3\u00b0 pour les biotopes prot\u00e9g\u00e9s autres que les habitats d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire ou les habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation est \u00e9valu\u00e9 non favorable, en vue de l\u2019ex\u00e9cution des mesures d\u2019am\u00e9lioration de biotopes dans le cadre d\u2019un plan d\u2019action d\u2019habitat ou d\u2019esp\u00e8ce tel que propos\u00e9 par le plan national de la protection de la nature ; 4\u00b0 pour les for\u00eats feuillues autres que celles des habitats d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire en vue d\u2019une gestion foresti\u00e8re durable. 3) En dehors de la zone verte, une autorisation du ministre portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019interdiction du paragraphe 1 er est requise pour la r\u00e9duction, la destruction ou la d\u00e9t\u00e9rioration des biotopes prot\u00e9g\u00e9s, des habitats d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire, des habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces est \u00e9valu\u00e9 non favorable. En cas de compensation dans les pools compensatoires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 64, le d\u00e9bit des \u00e9co-points du registre suite au paiement de la taxe de remboursement conform\u00e9ment aux articles 65 et 66 vaut autorisation dans ce contexte.<\/p>\n

9 (4) Sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe 3, le ministre impose, dans les conditions de la section 2 du chapitre 12, des mesures compensatoires, comprenant des restitutions de biotopes de valeur \u00e9cologique au A 771 – 9 JOURNAL OFFICIEL du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg M\u00c9MORIAL A – 771 du 5 septembre 2018 moins \u00e9quivalente aux biotopes prot\u00e9g\u00e9s r\u00e9duits, d\u00e9truits ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s. Les habitats d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire et les habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire doivent \u00eatre compens\u00e9s, dans le m\u00eame secteur \u00e9cologique par des habitats identiques, ou \u00e0 d\u00e9faut par des habitats \u00e0 fonctions \u00e9cologiques similaires.<\/p>\n

(5) Ne sont pas vis\u00e9s par les dispositions ci-avant, apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, les biotopes prot\u00e9g\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par certaines pratiques de gestion extensive, r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d\u2019un ou de plusieurs contrats de gestion cons\u00e9cutifs sur base d\u2019un r\u00e9gime d\u2019aides financi\u00e8res en faveur de la sauvegarde de la diversit\u00e9 biologique institu\u00e9 en vertu de l\u2019article 57 ou sur base d\u2019un r\u00e9gime d\u2019aides financi\u00e8res en faveur de mesures agri-environnementales. Pourtant, si au terme d\u2019une p\u00e9riode de cinq ans suivant la fin du dernier contrat, le fonds n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconduit en son \u00e9tat initial, les dispositions de l\u2019article 17 sont applicables.<\/p>\n

(6) La taille des haies vives et des broussailles, ainsi que l\u2019\u00e9lagage des lisi\u00e8res de for\u00eats sont interdites pendant la p\u00e9riode du 1er mars au 1er octobre. Y font exception la taille des haies servant \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment des maisons d\u2019habitation ou des parcs, tout comme la taille rendue n\u00e9cessaire par des travaux effectu\u00e9s dans les peuplements forestiers. Toute taille ayant pour cons\u00e9quence de d\u00e9t\u00e9riorer les haies vives, les broussailles ou les lisi\u00e8res de for\u00eats, notamment par l\u2019utilisation d\u2019outils et m\u00e9thodes non appropri\u00e9s tels que la faucheuse \u00e0 fl\u00e9aux, est interdite.<\/p>\n

(7) L\u2019essartement \u00e0 feu courant et l\u2019incin\u00e9ration de la couverture v\u00e9g\u00e9tale des prairies, friches ou bords de champs, de pr\u00e9s, de terrains forestiers, de chemins et de routes est interdit, sauf autorisation du ministre \u00bb.<\/p>\n

La notion de biotope est d\u00e9finie par le point 21 de l\u2019article 3 de la loi du 18 juillet 2018 intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9finitions \u00bb comme suit :<\/p>\n

\u00ab biotope \u00bb : milieu biologique d\u00e9termin\u00e9 offrant des conditions d'habitat \u00e0 un ensemble d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ; les biotopes prot\u00e9g\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 sont \u00e9tablis par r\u00e8glement grand-ducal en fonction de leur valeur \u00e9cologique, de leur raret\u00e9 ou de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, en ce qui concerne la pr\u00e9vention \u00e0 l\u2019article 17 de la loi du 19 janvier 2004, repris \u00e0 la citation du 21 septembre 2018, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public a estim\u00e9 que la loi du 18 juillet 2018 serait plus douce en ce qu\u2019elle a d\u00e9fini la notion de biotope sans reprendre les termes de \u00ab haies, broussailles ou bosquets \u00bb figurant \u00e0 l\u2019article 17 de la loi du 19 janvier 2009 et a de ce fait requis l\u2019acquittement des pr\u00e9venus par rapport \u00e0 cette pr\u00e9vention libell\u00e9e au point I. de la citation, que ce soit en relation avec les faits du 23 ou du 24 f\u00e9vrier 2018. Il apparait que les dispositions de l\u2019article 17 de la loi du 18 juillet 2018, si elles sont sanctionn\u00e9es aux termes de l\u2019article 75 de cette m\u00eame loi, de la m\u00eame peine que celle pr\u00e9vue par les dispositions de l\u2019article 64 de la loi du 19 janvier 2004, \u00e0 savoir d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 215 euros \u00e0 750.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, sont cependant plus pr\u00e9cises notamment en ce qui concerne la notion de biotope. Par ailleurs, l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018 est en ce sens moins restrictif que l\u2019article 20 de la loi du 19 janvier 2004, en ce que le terme \u00ab aire d\u2019hibernation \u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 repris dans la nouvelle loi au point 4 de l\u2019article 21 de cette loi.<\/p>\n

L\u2019article 20 de la loi du 19 janvier 2004 dispose que :<\/p>\n

\u00ab Les animaux int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s ne peuvent \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s, tu\u00e9s, chass\u00e9s, captur\u00e9s, d\u00e9tenus ou naturalis\u00e9s et ceci quel que soit le stade de leur d\u00e9veloppement. Sont interdits la destruction ou le ramassage intentionnels de leurs \u0153ufs dans la nature et la d\u00e9t\u00e9rioration ou la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos et d\u2019hibernation. Les animaux int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s ou les sp\u00e9cimens des animaux figurant \u00e0 l\u2019annexe 6 ne peuvent \u00eatre acquis, transport\u00e9s, import\u00e9s, export\u00e9s, \u00e9chang\u00e9s et offerts aux fins de vente ou d\u2019\u00e9change ni vivants, ni morts, ni d\u00e9pec\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018 dispose notamment que :<\/p>\n

Art. 21. Dispositions visant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es particuli\u00e8rement (1) Concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es en suppl\u00e9ment des interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 19, il est interdit : 1\u00b0 de pi\u00e9ger, de capturer et de mettre \u00e0 mort intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, quelle que soit la m\u00e9thode employ\u00e9e ; 2\u00b0 de perturber intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, notamment durant les p\u00e9riodes de reproduction, de d\u00e9pendance, d'hibernation et de migration ; 3\u00b0 de d\u00e9truire ou ramasser intentionnellement dans la nature ou de d\u00e9tenir les \u0153ufs de ces esp\u00e8ces ; 4\u00b0 de d\u00e9t\u00e9riorer ou de d\u00e9truire leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos ; 5\u00b0 de naturaliser, de conserver, de collectionner ou de vendre des individus de telles esp\u00e8ces m\u00eame trouv\u00e9s bless\u00e9s, malades ou morts ; 6\u00b0 d'exposer dans des lieux publics ces esp\u00e8ces. La d\u00e9tention, le transport, le commerce ou l\u2019\u00e9change et l\u2019offre aux fins de vente ou d\u2019\u00e9change des esp\u00e8ces et des sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces pr\u00e9lev\u00e9s dans la nature ou naturalis\u00e9s sont interdits\u2026.. \u00bb. Cette loi du 18 juillet 2018 pr\u00e9voit \u00e9galement \u00e0 son article 75 au point 2) des peines d\u2019amendes contraventionnelles pour les faits repris \u00e0 ce point aux num\u00e9ros 1) \u00e0 13), donc pour des faits qui pour certains \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9s par des peines correctionnelles sous l\u2019empire de la loi du 19 janvier 2009. Il est notamment ainsi en ce qui concerne l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 26 de la loi du 19 janvier 2004, ces dispositions correspondent \u00e0 l\u2019infraction pr\u00e9vue au \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 18 juillet 2018. L\u2019article 18 de la loi du 18 juillet 2018 est sanctionn\u00e9 par l\u2019article 75 paragraphe 2) point 9) de cette m\u00eame loi d\u2019une amende contraventionnelle de 24 \u00e0 1.000 euros, cette infraction est d\u00e8s lors une contravention. L\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018 est qua nt \u00e0 lui de nouveau moins restrictif que l\u2019article 28 de la loi du 19 janvier 2004 en ce qu\u2019il ne vise plus les \u00ab Sangliers et les chevreuils \u00bb, compris dans le terme de faune de la loi du 19 janvier 2004, mais seulement les esp\u00e8ces particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9es, dont comme en l\u2019esp\u00e8ce, les bouvreuils, les m\u00e9sanges et les pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs.<\/p>\n

L\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018 dispose notamment que : \u00ab Dispositions visant les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es particuli\u00e8rement (1) Concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es en suppl\u00e9ment des interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 19, il est interdit : 1\u00b0 de pi\u00e9ger, de capturer et de mettre \u00e0 mort intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, quelle que soit la m\u00e9thode employ\u00e9e ; 2\u00b0 de perturber intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, notamment durant les p\u00e9riodes de<\/p>\n

11 reproduction, de d\u00e9pendance, d'hibernation et de migration ; 3\u00b0 de d\u00e9truire ou ramasser intentionnellement dans la nature ou de d\u00e9tenir les \u0153ufs de ces esp\u00e8ces ; 4\u00b0 de d\u00e9t\u00e9riorer ou de d\u00e9truire leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos ; 5\u00b0 de naturaliser, de conserver, de collectionner ou de vendre des individus de telles esp\u00e8ces m\u00eame trouv\u00e9s bless\u00e9s, malades ou morts ; 6\u00b0 d'exposer dans des lieux publics ces esp\u00e8ces \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 28 de la loi du 19 janvier 2004 dispose que :<\/p>\n

\u00ab Est interdite la perturbation de la faune notamment durant la p\u00e9riode de reproduction, de d\u00e9pendance, d'hibernation et de migration. Un r\u00e8glement grand- ducal peut r\u00e9glementer la recherche et l'approche d'animaux sauvages pour les prises de vue ou de son, ainsi que d\u2019autres perturbations des esp\u00e8ces des annexes 2 et 3 dans les zones Natura 2000, telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 34 \u00bb.<\/p>\n

Les dispositions de l\u2019article 75 de la loi du 18 juillet 2018 en ce qui concerne les pouvoirs du juge et les saisies pr\u00e9voient des proc\u00e9dures identiques \u00e0 celles r\u00e9sultant des dispositions de l\u2019article 65 de la loi du 19 janvier 2004.<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors que la loi du 18 juillet 2018, pr\u00e9cise, clarifie de nombreux points par rapport \u00e0 la loi du 19 janvier 2004 et \u00e9rige ponctuellement en contravention des faits qui sous l\u2019empire de la loi du 19 janvier 2004 \u00e9taient encore des d\u00e9lits.<\/p>\n

Dans son ensemble, cette loi du 18 juillet 2018 est d\u00e8s lors plus favorable au justiciable, dont la s\u00e9curit\u00e9 juridique est augment\u00e9e de par la plus grande pr\u00e9cision du texte, dans son ensemble, et par la d\u00e9correctionnalisation op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur, pour un certain nombre de faits.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le Tribunal retient que la volont\u00e9 implicite du l\u00e9gislateur, n\u2019\u00e9tait pas de cr\u00e9er un texte de loi plus r\u00e9pressif, mais de rendre le texte plus pr\u00e9cis, sur certains points, et d\u2019\u00e9riger certains faits en contraventions, qui sous l\u2019empire de la loi du 19 janvier 2009 pouvaient \u00eatre des d\u00e9lits.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le texte de la loi du 18 juillet 2018, dans son ensemble, est \u00e0 consid\u00e9rer comme une loi plus favorable au justiciable et doit d\u00e8s lors s\u2019appliquer, dans son enti\u00e8ret\u00e9, imm\u00e9diatement aux faits en cause et non encore jug\u00e9s d\u00e9finitivement.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral Tant Ma\u00eetre Alain GROSS, pour son mandant D.) , que Ma\u00eetre Sabrina SOUSA en remplacement de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. et B .), que C.) et A.) ont avanc\u00e9 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans leur chef en relation avec les infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es. Ma\u00eetre Alain GROSS a d\u00e9velopp\u00e9 que son mandant \u00e9tait un homme simple, non vers\u00e9 dans les textes de loi et les d\u00e9marches ad ministratives, qui avait fait appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019accomplissement des travaux projet\u00e9s, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., afin de r\u00e9aliser les travaux en cause. Etant donn\u00e9 que son mandant faisait d\u00e8s lors toute confiance \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 laquelle il incombait \u00e9galement seule, de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 des travaux \u00e0 effectuer, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral ferait d\u00e9faut dans le chef de son mandant qui serait d\u00e8s lors \u00e0 acquitter de ce fait.<\/p>\n

Le raisonnement des autres pr\u00e9venus consistait \u00e0 avancer la consultation du \u00ab Biotopkadaster \u00bb consultable sur \u00ab Geoportail \u00bb pour retenir que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral quant aux infractions leur reproch\u00e9es faisait d\u00e9faut dans leur chef. En effet, leur moyen de d\u00e9fense consiste \u00e0 mettre en exergue le fait que sur ce cadastre, les haies, broussailles et arbustes, vis\u00e9es par l\u2019article 17 de la loi du 19 janvier 2004, n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9pertori\u00e9s.<\/p>\n

Ill ressort cependant du proc\u00e8s-verbal 022\/18 BC \u00e9tabli par T1.) et des explications fournies en tant que t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience du 21 novembre 2018, que ce cadastre ne renseigne que ce qui n\u2019est pas facilement visible, telles que de petites fleurs et autres v\u00e9g\u00e9taux difficilement d\u00e9tectables \u00e0 l\u2019\u0153il nu. Ainsi, les haies, broussailles et arbustes n\u2019\u00e9taient pas repris dans ce cadastre.<\/p>\n

A l\u2019instar de tout d\u00e9lit, les infractions \u00e0 la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles, requi\u00e8rent dans le chef de leur auteur un \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral se confond avec le dol g\u00e9n\u00e9ral au vu des dispositions de la loi applicable, la loi du 18 juillet 2018, qui ne pr\u00e9voit pas, en plus du dol g\u00e9n\u00e9ral, un dol sp\u00e9cial, pour les infractions commin\u00e9es par cette loi. Il en est de m\u00eame pour la loi en vigueur au moment des faits, la loi du 19 janvier 2004.<\/p>\n

De ce fait, la loi n\u2019exige pas un comportement sournois ou une intention m\u00e9chante, mais la connaissance par l\u2019auteur de l\u2019infraction de son fait.<\/p>\n

La notion de dol g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00e9tant \u00ab le fait de donner volontairement et librement comme but \u00e0 son activit\u00e9 l\u2019acte d\u00e9fendu par la loi p\u00e9nale, quel que soit d\u2019ailleurs le mobile que l\u2019on poursuivre en accomplissant l\u2019acte d\u00e9fendu ou en s\u2019abstenant d\u2019accomplir un acte prescrit par la loi. \u00bb (Jean CONSTANT, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de Droit p\u00e9nal, no 126).<\/p>\n

Ainsi n\u2019est punissable uniquement l\u2019acte tendant \u00e0 atteindre un but ou une finalit\u00e9 prohib\u00e9e par la loi.<\/p>\n

Cette d\u00e9finition est \u00e0 mettre en relation avec le principe que nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer loi.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019expos\u00e9 des faits et notamment du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 022\/18 \u00e9tabli en la cause, que les travaux en question s\u2019\u00e9tendaient sur des surfaces consid\u00e9rables, 30 ares pour les fonds situ\u00e9s \u00e0 LIEU2.) et 1,88 ha \u00e0 LIEU3.) . Ces travaux devaient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. au moyen d\u2019un broyeur forestier sur chenilles de grande taille, une photo de l\u2019engin (un mod\u00e8le de marque FAE, broyeur, type PT 400) en question est reprise \u00e0 l\u2019annexe du rapport du 28 f\u00e9vrier 2018, \u00e9tabli par le CPI Grevenmacher S.I. Il s\u2019av\u00e8re que cette machine appartient \u00e0 l\u2019entreprise SOC3.) et a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., le bailleur de cette machine n\u2019intervenant pas dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux en cause, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019aucun des pr\u00e9venus n\u2019a eu le r\u00e9flexe \u00e9l\u00e9mentaire de v\u00e9rifier, au pr\u00e9alable, aupr\u00e8s d\u2019une quelconque administration et plus particuli\u00e8rement aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures, si de tels travaux pouvaient \u00eatre l\u00e9galement entrepris, alors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu de faire passer au broyeur industriel des surfaces importantes de haies, broussailles et arbustes. Il s\u2019agissait d\u00e8s lors d\u2019une question de simple bon sens qui devait faire appara\u00eetre que toute cette v\u00e9g\u00e9tation sur une surface consid\u00e9rable en milieu rural, devait n\u00e9cessairement servir d\u2019espace de vie, tant pour la flore, que la faune, le cas \u00e9ch\u00e9ant prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

Avancer par la suite dans un tel contexte, une pudique consultation d\u2019un site internet pour fonder l\u2019absence de dol g\u00e9n\u00e9ral dans le chef des pr\u00e9venus, ne saurait \u00eatre retenu comme un argument valable.<\/p>\n

De m\u00eame, il ne saurait \u00eatre admis de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en argumentant, comme le fait plaider le pr\u00e9venu D.) , qu\u2019il appartenait \u00e0 la seule soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. de s\u2019enqu\u00e9rir de la l\u00e9galit\u00e9 des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter. En effet, le pr\u00e9venu qui exploite la soci\u00e9t\u00e9 de construction SOC2.) S\u00e0rl, \u00e9tait parfaitement \u00e0 m\u00eame de pouvoir v\u00e9rifier en tant que ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, si les travaux projet\u00e9s \u00e9taient l\u00e9galement r\u00e9alisables.<\/p>\n

A noter en marge que cette soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S\u00e0rl aurait \u00e9galement organis\u00e9 le transport du broyeur qui se trouvait auparavant sur un autre chantier \u00e0 (\u2026), d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9position de B.) aupr\u00e8s de T1.) , affirmation pourtant contest\u00e9e par D.) et non v\u00e9rifi\u00e9 en d\u00e9finitive dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause.<\/p>\n

En cons\u00e9quence des d\u00e9veloppements repris ci-avant, le Tribunal retient que l\u2019argument de l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans le chef des pr\u00e9venus n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors, en ce qui concerne :<\/p>\n

Les faits du 24 f\u00e9vrier 2018<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus A.), C.), SOC1.) S.A. et B.) , \u00ab Comme auteurs, co-auteurs, complices, le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.) , sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, I. en infraction \u00e0 l\u2019article 17 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit ou chang\u00e9 des biotopes tels que mares, mar\u00e9cages, marais, sources, pelouses s\u00e8ches, landes, tourbi\u00e8res, couvertures v\u00e9g\u00e9tales constitu\u00e9es par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets sans disposer de l\u2019autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de l\u2019environnement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit sinon r\u00e9duit et chang\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un broyeur forestier des couvertures v\u00e9g\u00e9tales constitu\u00e9es par des haies, broussailles et bosquets, et notamment par des plantes de prunellier [Prunus spinos \u2013 Schwarzdorn], sans disposer de l\u2019autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de l\u2019environnement ; II. en infraction \u00e0 l\u2019article 17 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats de l\u2019annexe 1 et des habitats d\u2019esp\u00e8ces des annexe 2 et 3 de la loi susvis\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9truit sinon d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 l\u2019habitat de pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs [Lanius collurio] ; III. en infraction \u00e0 l\u2019article 20 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir inqui\u00e9t\u00e9, tu\u00e9, chass\u00e9, captur\u00e9 d\u00e9tenu ou naturalis\u00e9 des animaux int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir inqui\u00e9t\u00e9 notamment des oiseaux (dont des bouvreuils [Pyrrhula], des m\u00e9sanges [Parus sp.] et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs [Lanius colluriol]) ;<\/p>\n

14 IV. en infraction \u00e0 l\u2019article 20 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou d\u00e9truit intentionnellement des nids, des sites de reproduction ou des aires de repos et d\u2019hibernation d\u2019animaux int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s ou d\u2019oiseaux int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit sinon d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 intentionnellement des sites de reproduction et des aires de repos et d\u2019hibernation notamment d\u2019oiseaux (dont des bouvreuils [Pyrrhula pyrrhula], des m\u00e9sanges [Parus sp.] et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs [Lanius colluriol]) ; V. en infraction \u00e0 l\u2019article 26 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir exploit\u00e9, utilis\u00e9, mutil\u00e9 ou d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9es des plantes sauvages non prot\u00e9g\u00e9es, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e notamment des plantes de prunellier [Prunus spinosa] ; VI. en infraction \u00e0 l\u2019article 28 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir perturb\u00e9 la faune notamment durant la p\u00e9riode de reproduction, de d\u00e9pendance, d\u2019hibernation et de migration, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir perturb\u00e9e la faune compos\u00e9e notamment d\u2019oiseaux (dont des bouvreuils [Pyrrhula pyrrhula], des m\u00e9sanges [Parus sp.] et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs [Lanius colluriol]) et de gibier (et notamment des sangliers et des chevreuils), notamment durant la p\u00e9riode de reproduction, de d\u00e9pendance, d\u2019hibernation et de migration, notamment par les infractions susvis\u00e9es \u00bb. Concernant les infractions repris es au point I) de la citation. Sur base des d\u00e9veloppements repris ci-avant, ces faits sont sanctionn\u00e9s par l\u2019article 17 de la loi du 18 juillet 2018, ensemble la d\u00e9finition du biotope pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019article 3, point 21 de cette loi. Il est un fait qu\u2019il r\u00e9sulte de ces textes que les termes de \u00ab haies, broussailles et bosquets \u00bb repris \u00e0 la citation ne sont pas repris par la loi du 18 juillet 2018, de sorte que, l\u2019infraction reproch\u00e9e aux pr\u00e9venus par le Minist\u00e8re public dans la citation, aux termes de la loi du 19 janvier 2004, n\u2019est plus pr\u00e9vue par la loi actuellement applicable aux faits en cause. En cons\u00e9quence, les pr\u00e9venus A.) , C.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. et B.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A, sont chacun \u00e0 acquitter, conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public pour la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 leur encontre. En cons\u00e9quence : A.), C.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. et B.) sont chacun acquitt\u00e9s : \u00ab comme auteurs co-auteurs, complices d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, I. en infraction \u00e0 l\u2019article 17 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit, ou chang\u00e9 des biotopes tels que mares, mar\u00e9cages, marais, sources, pelouse s\u00e8che, landes, tourbi\u00e8res, couvertures v\u00e9g\u00e9tales constitu\u00e9es par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets sans disposer de l\u2019autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de l\u2019environnement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit, sinon r\u00e9duite et chang\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un broyeur forest ier des couvertures v\u00e9g\u00e9tales constitu\u00e9es par des haies, broussailles et bosquets, et notamment par des plantes de prunellier (Prunus spinosa-Schwarzdorn, sans disposer de l\u2019autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de l\u2019environnement \u00bb.<\/p>\n

15 Concernant l\u2019infraction repris e au point II) de la citation Le fait pr\u00e9vu \u00e0 la citation au point II) est sanctionn\u00e9 par l\u2019article 17 (1) de la loi du 18 juillet 2018. La pie gri\u00e8che \u00e9corcheur est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019annexe 3 cette loi. Il r\u00e9sulte par ailleurs des faits tels qu\u2019expos\u00e9s ci-avant que les pr\u00e9venus ont r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 non favorable, \u00e0 savoir l\u2019habitat de la pie- gri\u00e8che \u00e9corcheur. En cons\u00e9quence, 1) A.) est convaincue, par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation, \u00ab comme auteur, d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 17 (1) de la loi du 18 juillet 2018, r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 non favorable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats de la pie gri\u00e8che \u00e9corcheur \u00bb.<\/p>\n

2) En ce qui concerne la qualit\u00e9 de C.) , il ressort de l\u2019expos\u00e9 des faits, que les fonds en question appartiennent \u00e0 A.) qui a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des travaux en question. Ce fait a encore \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par A.) \u00e0 l\u2019audience du 21 novembre 2018. C.), tel que cela ressort notamment aussi de la d\u00e9position de J.) aupr\u00e8s de T1.), a \u00e9t\u00e9 sur place le jour de l\u2019intervention du broyeur forestier pour diriger et donner des instructions quant aux endroits \u00e0 d\u00e9broussailler. Son r\u00f4le a encore \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par G.) , le conducteur de l\u2019engin en question. L\u2019article 67 du Code p\u00e9nal dispose notamment que seront punis comme complices d\u2019un d\u00e9lit, ceux qui auront donn\u00e9 des instructions pour les commettre. Sur base de ces d\u00e9veloppements, le tribunal retient que C.) a d\u00e8s lors la qualit\u00e9 de complice dans la pr\u00e9sente affaire. C.) est partant convaincu, par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation, \u00ab comme complice, d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 17 (1) de la loi du 18 juillet 2018, r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 non favorable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats de la pie gri\u00e8che \u00e9corcheur \u00bb.<\/p>\n

3) En ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A, il r\u00e9sulte de l\u2019article 34 du Code p\u00e9nal que lorsqu\u2019un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable et encourir les peines pr\u00e9vues par les articles 35 \u00e0 38 du m\u00eame code.<\/p>\n

16 Il est un fait que les travaux en question ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., sur demande de A.). La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. est convaincue , par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation, \u00ab comme auteur, d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 17 (1) de la loi du 18 juillet 2018, r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 non favorable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats de la pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur \u00bb.<\/p>\n

4) En ce qui concerne la qualit\u00e9 de B.) , il ressort de sa d\u00e9claration en date du 28 f\u00e9vrier 2018 aupr\u00e8s de T1.) , reprise au proc\u00e8s-verbal 022\/18 du 27 f\u00e9vrier 2018, qu\u2019il est le responsable pour les chantiers concernant les travaux de broyage et les plantations. Il est, d\u2019apr\u00e8s ses dires, habilit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions concernant l\u2019organisation des chantiers, la s\u00e9lection des machines \u00e0 employer, comme en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le dirigeant de fait se d\u00e9finit comme \u00ab celui qui en toute ind\u00e9pendance et libert\u00e9 exerce une activit\u00e9 positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme ma\u00eetre de l\u2019affaire. \u00bb (Cass. fr. 10 octobre 1995). Il va exercer cette \u00ab activit\u00e9 positive de gestion et de direction de l\u2019entreprise sous le couvert et au lieu et place du repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00bb (Cass. crim. fr. 12 septembre 2000).<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que B.) \u00e9tait en contact avec les propri\u00e9taires des fonds concern\u00e9s pour la mise en place des travaux et la coordination des chantiers, et qu\u2019il a la possibilit\u00e9 de travailler de fa\u00e7on tr\u00e8s autonome, tel que cela ressort de la d\u00e9position de J.) , dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. aupr\u00e8s de T1.) en date du 28 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors que B.) a la qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. et qu\u2019il a agi en tant qu\u2019auteur dans la commission des infractions retenues \u00e0 son encontre.<\/p>\n

B.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., est ainsi, convaincu, par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 17 (1) de la loi du 18 juillet 2018, r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 non favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats de la pie -gri\u00e8che \u00e9corcheur \u00bb.<\/p>\n

17 Concernant l\u2019infraction repris e au point III) de la citation<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que sur les fonds en question se trouvaient des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies- gri\u00e8ches \u00e9corcheurs, partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018 et que les pr\u00e9venus ont perturb\u00e9 intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 2 cette m\u00eame loi.<\/p>\n

En cons\u00e9quence,<\/p>\n

1) A.) est convaincue, par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 2 de cette m\u00eame loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs, partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

2) C.) est partant convaincu , par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme complice,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 2 de cette m\u00eame loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des bou vreuils, des m\u00e9sanges et des pie s gri\u00e8ches \u00e9corcheurs, partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

3) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. est convaincue , par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 2 de cette m\u00eame loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pie s gri\u00e8ches \u00e9corcheurs, partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

4) B.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., est ainsi, convaincu, par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 2 de cette m\u00eame loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pie s gri\u00e8ches \u00e9corcheurs, partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction repris e au point IV de la citation Il est \u00e9tabli que sur les fonds en question se trouvaient des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs, partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018 et que les pr\u00e9venus ont d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 leurs sites de reproduction et leurs aires de repos, tel que pr \u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 4) de cette loi. En cons\u00e9quence : 1) A.) est convaincue, par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation, \u00ab comme auteur, d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 4) de cette loi,<\/p>\n

d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit leurs sites de reproduction et leurs aires de repos,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit des sites de reproduction et les aires de repos des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

2) C.) est partant convaincu , par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme complice,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 4) de cette loi,<\/p>\n

d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit leurs sites de reproduction et leurs aires de repos,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit des sites de reproduction et les aires de repos des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

3) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. est convaincue , par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 4) de cette loi,<\/p>\n

d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit leurs sites de reproduction et leurs aires de repos,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit des sites de reproduction et les aires de repos des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

4) B.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., est ainsi, convaincu, par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 4) de cette loi,<\/p>\n

d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit leurs sites de reproduction et leurs aires de repos,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit des sites de reproduction et les aires de repos des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction reprise au point V de la citation<\/p>\n

Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, la loi du 18 juillet 2018 a \u00e9rig\u00e9 en contravention de police l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 son article 18 d\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article 75 (2) point 9 de cette m\u00eame loi.<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il reste mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette contravention en raison de la connexit\u00e9 de ce fait avec les d\u00e9lits repris aux points 1), 2), 3) 4) et 6) de la citation, tant en relation avec les faits du 23 que du 24 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

1) A.) est partant convaincue , par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 18 juillet 2018, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sauvages,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des plantes de prunelier \u00bb.<\/p>\n

2) C.) est partant convaincu , par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme complice,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 18 juillet 2018, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sauvages,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des plantes de prunelier \u00bb.<\/p>\n

3) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. est partant convaincue, par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 18 juillet 2018, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sauvages,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des plantes de prunelier \u00bb.<\/p>\n

4) B.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., est partant, convaincu, par rectification de la base l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 18 juillet 2018, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sauvages,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des plantes de prunelier \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction reprise au point VI de la citation<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements repris ci-avant que l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018 ne reprend plus le terme de faune figurant \u00e0 l\u2019article 28 de la loi du 19 janvier 2004 et ne vise que les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es dont les bouvreuils, les m\u00e9sanges et les pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs et donc le gibier, dont les chevreuils et les sangliers ne figurent plus parmi ces esp\u00e8ces. Le Tribunal retient cependant que le Minist\u00e8re public n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que les esp\u00e8ces animales vis\u00e9es par la citation au point VI), \u00e0 savoir les bouvreuils, les m\u00e9sanges et les pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs, dont la pr\u00e9sence sur les fonds en cause r\u00e9sulte certes du proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro 022\/ 18 CB du 27 f\u00e9vrier 2018 \u00e9tabli en la cause, se trouvaient en p\u00e9riode de reproduction, de d\u00e9pendance, d\u2019hibernation ou de migration aux dates des faits en cause, soit respectivement les 23 et 24 f\u00e9vrier 2018. En cons\u00e9quence il existe un doute en relation avec cette infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 la citation et pr\u00e9vue aux termes de la loi du 19 janvier 20004, qui laisse d\u00e8s lors d\u2019\u00eatre \u00e9tablie dans le chef des pr\u00e9venus. En cons\u00e9quence : A.), C.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. et B.) sont chacun acquitt\u00e9s : \u00ab comme auteur, coauteur, complice, d\u2019avoir le 24 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section B de LIEU2.), sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 28 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir perturb\u00e9 la faune, notamment durant a p\u00e9riode de reproduction, de d\u00e9pendance, d\u2019hibernation et de migration, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir perturb\u00e9 la faune compos\u00e9e notamment d\u2019oiseaux (dont des bouvreuils (Pyrrhula pyrrhula), des m\u00e9sanges (Parus sp.) et des pie gri\u00e8che \u00e9corcheurs (Lanius collurio) et de gibier (et notamment des sangliers et des chevreuils) notamment durant la p\u00e9riode de reproduction, de d\u00e9pendance, d\u2019hibernation et de migration, notamment par les infractions susvis\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Les faits du 23 f\u00e9vrier 2018<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus D.), SOC1.) S.A. et B.) ,<\/p>\n

\u00ab Comme auteurs, co-auteurs, complices,<\/p>\n

le 23 f\u00e9vrier, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.), section D de LIEU3.) , sous les num\u00e9ros NO6.), NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

I. en infraction \u00e0 l\u2019article 17 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit ou chang\u00e9 des biotopes tels que mares, mar\u00e9cages, marais, sources, pelouses s\u00e8ches, landes, tourbi\u00e8res, couvertures v\u00e9g\u00e9tales constitu\u00e9es par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets sans disposer de l\u2019autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de l\u2019environnement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit sinon r\u00e9duit et chang\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un broyeur forestier des couvertures v\u00e9g\u00e9tales constitu\u00e9es par des haies, broussailles et bosquets, et notamment par des plantes de prunellier [Prunus spinos \u2013 Schwarzdorn], sans disposer de l\u2019autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de l\u2019environnement ; II. en infraction \u00e0 l\u2019article 17 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats de l\u2019annexe 1 et des habitats d\u2019esp\u00e8ces des annexe 2 et 3 de la loi susvis\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9truit sinon d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 l\u2019habitat de pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs [Lanius collurio] ; III. en infraction \u00e0 l\u2019article 20 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir inqui\u00e9t\u00e9, tu\u00e9, chass\u00e9, captur\u00e9 d\u00e9tenu ou naturalis\u00e9 des animaux int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir inqui\u00e9t\u00e9 notamment des oiseaux (dont des pies, des linottes [Carduelis cannabina] et des rougequeues \u00e0 front blanc [Phoenicurus phoenicurus]) ; IV. en infraction \u00e0 l\u2019article 20 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou d\u00e9truit intentionnellement des nids, des sites de reproduction ou des aires de repos et d\u2019hibernation d\u2019animaux int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s ou d\u2019oiseaux int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit sinon d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 intentionnellement des sites de reproduction et des aires de repos et d\u2019hibernation notamment d\u2019oiseaux (dont des pies, des linottes [Carduelis cannabina] et des rougequeues \u00e0 front blanc [Phoenicurus phoenicurus]) ; V. en infraction \u00e0 l\u2019article 26 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir exploit\u00e9, utilis\u00e9, mutil\u00e9 ou d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9es des plantes sauvages non prot\u00e9g\u00e9es, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e notamment des plantes de prunellier [Prunus spinosa] ; VI. en infraction \u00e0 l\u2019article 28 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir perturb\u00e9 la faune notamment durant la p\u00e9riode de reproduction, de d\u00e9pendance, d\u2019hibernation et de migration,<\/p>\n

23 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir perturb\u00e9e la faune compos\u00e9e notamment d\u2019oiseaux (dont des pies, des linottes [Carduelis cannabina] et des rougequeues \u00e0 front blanc [Phoenicurus phoenicurus]) et de gibier (dont lapins, des sangliers, des chevreuils et des renards), notamment durant la p\u00e9riode de reproduction, de d\u00e9pendance, d\u2019hibernation et de migration, notamment par les infractions susvis\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction reprise au point I) de la citation Sur base des m\u00eames d\u00e9veloppements que ceux repris ci-avant en relation avec les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, qui s\u2019appliquent \u00e9galement aux faits qui ont eu lieu le 23 f\u00e9vrier 2018, les pr\u00e9venus D.), SOC1.) S.A. et B.) , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A, sont chacun \u00e0 acquitter, conform\u00e9ment au r\u00e9 quisitoire du Minist\u00e8re public. En cons\u00e9quence : D.), SOC1.) S.A. et B.) , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A, sont chacun acquitt\u00e9s: \u00ab comme auteurs co-auteurs, complices, d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, I. en infraction \u00e0 l\u2019article 17 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit, ou chang\u00e9 des biotopes tels que mares, mar\u00e9cages, marais, sources, pelouse s\u00e8che, landes, tourbi\u00e8res, couvertures v\u00e9g\u00e9tales constitu\u00e9es par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets sans disposer de l\u2019autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de l\u2019environnement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit, sinon r\u00e9duite et chang\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un broyeur forestier des couvertures v\u00e9g\u00e9tales constitu\u00e9es par des haies, broussailles et bosquets, et notamment par des plantes de prunellier (Prunus spinosa-Schwarzdorn, sans disposer de l\u2019autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de l\u2019environnement \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction reprise au point II) de la citation<\/p>\n

En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que :<\/p>\n

1) D.) est convaincu, par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

24 en infraction \u00e0 l\u2019article 17 (1) de la loi du 18 juillet 2018, r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 non favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats de la pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur \u00bb.<\/p>\n

2) En ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A, il r\u00e9sulte de l\u2019article 34 du Code p\u00e9nal que lorsqu\u2019un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable et encourir les peines pr\u00e9vues par les articles 35 \u00e0 38 du m\u00eame code.<\/p>\n

Il est un fait que les travaux en question ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., sur demande de A.).<\/p>\n

En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. est convaincue, par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 17 (1) de la loi du 18 juillet 2018, r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 non favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats de la pie -gri\u00e8che \u00e9corcheur \u00bb.<\/p>\n

3) En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que B.) , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., est ainsi, convaincu, par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 17 (1) de la loi du 18 juillet 2018, r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 non favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des habitats de la pie gri\u00e8che \u00e9corcheur \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction reprise au point III) de la citation<\/p>\n

25 En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que :<\/p>\n

1) D.) est convaincu, par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 2 de cette m\u00eame loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs, partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

2) En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. est convaincue, par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 2 de cette m\u00eame loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs, partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

3) En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que B.) , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., est ainsi, convaincu, par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des individus de telles esp\u00e8ces, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 2 de cette m\u00eame loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir perturb\u00e9 intentionnellement des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs, partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

26 Concernant l\u2019infraction reprise au point IV de la citation<\/p>\n

En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que :<\/p>\n

1) D.) est convaincu, par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 4) de cette loi,<\/p>\n

d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit leurs sites de reproduction et leurs aires de repos,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit des sites de reproduction et les aires de repos des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

2) En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. est convaincue, par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 4) de cette loi,<\/p>\n

d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit leurs sites de reproduction et leurs aires de repos,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit des sites de reproduction et les aires de repos des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

3) En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que B.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., est ainsi, convaincu , par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

27 en infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, concernant les esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 (1) point 4) de cette loi,<\/p>\n

d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit leurs sites de reproduction et leurs aires de repos,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit des sites de reproduction et les aires de repos des bouvreuils, des m\u00e9sanges et des pies gri\u00e8ches \u00e9corcheurs partant des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction reprise au point V de la citation Le Tribunal retient d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il reste mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette contravention en raison de la connexit\u00e9 de ce fait avec les d\u00e9lits repris aux points 1), 2), 3) 4) et 6) de la citation.<\/p>\n

1) En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que D.) est partant convaincu , par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 18 juillet 2018, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sauvages,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des plantes de prunelier \u00bb.<\/p>\n

2) En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. est partant convaincue , par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 18 juillet 2018, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sauvages,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des plantes de prunelier \u00bb.<\/p>\n

3) En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que B.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., est partant, convaincu, par rectification de la base l\u00e9gale de la citation,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

28 d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 18 juillet 2018, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sauvages,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mutil\u00e9 et d\u00e9truit de fa\u00e7on non justifi\u00e9e des plantes de prunelier \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction reprise au point VI de la citation<\/p>\n

1) En reprenant les m\u00eames d\u00e9veloppements que pour les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal retient que D.), la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. et B.) , en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., doivent \u00eatre chacun acquitt\u00e9 s,<\/p>\n

\u00ab comme auteurs co -auteurs, complices,<\/p>\n

d\u2019avoir le 23 f\u00e9vrier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.) , section D de LIEU3.), sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.),<\/p>\n

I. en infraction \u00e0 l\u2019article 28 de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir perturb\u00e9 la faune, notamment durant a p\u00e9riode de reproduction, de d\u00e9pendance, d\u2019hibernation et de migration,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir perturb\u00e9 la faune compos\u00e9e notamment d\u2019oiseaux (dont des bouvreuils (Pyrrhula pyrrhula), des m\u00e9sanges (Parus sp.) et des pie-gri\u00e8che \u00e9corcheurs (Lanius collurio) et de gibier (et notamment des sangliers et des chevreuils) notamment durant la p\u00e9riode de reproduction, de d\u00e9pendance, d\u2019hibernation et de migration, notamment par les infractions susvis\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge de A.), de C.), de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. et de B.) , en relation avec les faits du 24 f\u00e9vrier 2018, repris sub II), III), IV) et V) de la citation se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal d\u2019apr\u00e8s lequel, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Les infractions retenues \u00e0 charge de D.) , de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. et de B.) , en relation avec les faits du 23 f\u00e9vrier 2018, repris sub II), III), IV) et V) de la c itation se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal d\u2019apr\u00e8s lequel, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Les deux groupes des infractions en concours id\u00e9al retenues \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. et de B.) en relation avec les faits du 23 et du 24 f\u00e9vrier 2018, se trouvent encore en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, d\u2019apr\u00e8s lequel en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

29 Cette peine pouvant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

La peine la plus forte en l\u2019esp\u00e8ce est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 75 (1) de la loi du 18 juillet 2018 qui sanctionne les d\u00e9lits repris \u00e0 cette loi et retenus \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 750.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la sanction applicable, le Tribunal tient compte d\u2019un c\u00f4t\u00e9 de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable avec laquelle les pr\u00e9venus ont agi en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la nature, du volume et de l\u2019\u00e9tendue des travaux \u00e0 effectuer. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les pr\u00e9venus ont imm\u00e9diatement cess\u00e9 l\u2019activit\u00e9 d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de la police et n\u2019ont depuis, plus rien entrepris sur les fonds en cause, sur lesquels la nature a largement repris, ses droits.<\/p>\n

Par ailleurs, il n\u2019existait dans les agissements des pr\u00e9venus, qui n\u2019ont pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaire, aucune intention m\u00e9chante. La destruction de la v\u00e9g\u00e9tation, telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et mise en \u0153uvre, n\u2019\u00e9tait pas une fin en soi.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le Tribunal retient qu\u2019une amende correctionnelle de 1. 000 euros pour chacun des pr\u00e9venus est une sanction suffisante pour sanctionner le comportement et tient compte de leurs ressources financi\u00e8res.<\/p>\n

En ce qui concerne les devoirs que le juge doit ordonner et pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 77 (1) de la loi du 18 juillet 2018, le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ces devoirs ne peuvent ordonn\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que les pr\u00e9venus n\u2019ont, en tant que tel, pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un enl\u00e8vement proprement dit d\u2019animaux ou de v\u00e9g\u00e9taux.<\/p>\n

Par ailleurs, le broyeur forestier employ\u00e9 pour la r\u00e9alisation des travaux ill\u00e9gaux, n\u2019appartient pas \u00e0 un des pr\u00e9venus, mais \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce qui a donn\u00e9 cet engin en location \u00e0 l\u2019entreprise SOC1.) S.A. et n\u2019a strictement rien \u00e0 voir avec les faits en cause. Cela ressort notamment du rapport de police du CPI Grevenmacher S.I. du 28 f\u00e9vrier 2018 ensemble le proc\u00e8s -verbal 022\/18 BC du 27 f\u00e9vrier 2018 de l\u2019Administration de la Nature et de la For\u00eat.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le broyeur forestier utilis\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce pour effectuer les travaux en cause et appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce, n\u2019est pas \u00e0 confisquer .<\/p>\n

Sur base des dispositions de l\u2019article 77 (6) de la loi du 18 juillet 2018, le T ribunal ordonne, aux frais des contrevenants, le r\u00e9tablissement des lieux concern\u00e9es dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur.<\/p>\n

Le d\u00e9lai retenu pour proc\u00e9der \u00e0 cette remise en \u00e9tat est fix\u00e9 \u00e0 un an pour chacun des condamn\u00e9s.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la nature a d\u00e9j\u00e0 repris en grande partie ses droits sur les fonds en cause et que les travaux ont cess\u00e9 d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de la police sur les lieux, le Tribunal ne fixe pas d\u2019astreinte, facultativement pr\u00e9vue par cet article 77(6) pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 50 du Code p\u00e9nal tous les individus condamn\u00e9s pour une m\u00eame infraction, sont tenus solidairement aux frais lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par le m\u00eame jugement ou arr\u00eat.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y a lieu de les condamner 1) A.), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., 3) B.), 4) C.) et 5) D.), solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n

Au Civil<\/p>\n

Partie civile dirig\u00e9e par les \u00e9poux E.) -F.) contre 1) A.) , 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., 3) B.), 4) C.) et 5) D.).<\/p>\n

A l\u2019audience du 21 novembre 2018, Ma\u00eetre Marc LENTZ se constitua partie -civile au nom et pour le compte des \u00e9poux E.)-F.), contre les pr\u00e9venus 1) A.), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., 3) B.) , 4) C.) et 5) D.), d\u00e9fendeurs au civil.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte aux \u00e9poux E.) -F.) de leur constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Cette demande est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Les demandeurs au civil r\u00e9clament donc le montant de 7.929,95 euros du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel (r\u00e9fection cl\u00f4ture) suivant offre de prix \u00ab ASBL.) asbl \u00bb annex\u00e9e \u00e0 la demande, 1.000 euros du chef de l\u2019endommagement du sol et de la v\u00e9g\u00e9tation et 1.000 euros du chef du pr\u00e9judice moral en raison des tracasseries et ennuis subis, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits (le 23 f\u00e9vrier 2018) et jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

De plus, les demandeurs au civil r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il est un fait que le fonds des demandeurs au civil a erron\u00e9ment fait l\u2019objet, en date du 23 f\u00e9vrier 2018, d\u2019un passage du broyeur forestier et que la cl\u00f4ture a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite sur une longueur de 200 m\u00e8tres. Cela ressort du dossier soumis \u00e0 l\u2019examen du Tribunal et ce fait n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par le donneur d\u2019ordre des travaux en cause, \u00e0 savoir D.) dont les fonds (NO6.) et NO5.) \u00e0 LIEU3.)) se situent \u00e0 la limite du fonds des demandeurs au civil (NO4.) \u00e0 LIEU3.)).<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors que tant le pr\u00e9venu D.) , que B.) en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. ont commis, en date du 23 f\u00e9vrier 2018, une faute en relation causale avec le pr\u00e9judice subi par les demandeurs au civil en ex\u00e9cutant les travaux ill\u00e9gaux sur le fonds des demandeurs au civil, partant leur causant un pr\u00e9judice du chef des infractions retenues \u00e0 leur charge.<\/p>\n

La demande au civil n\u2019est cependant pas fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des autres pr\u00e9venus A.) et C.), qui n\u2019ont commis aucune faute en relation causale avec le pr\u00e9judice dont la r\u00e9paration est demand\u00e9e, les travaux effectu\u00e9s par ces deux pr\u00e9venus en date du 24 f\u00e9vrier 2018, n\u2019ont pas affect\u00e9 le fonds des demandeurs au civil.<\/p>\n

A l\u2019audience le mandataire de D.) par ailleurs expliqu\u00e9 que son mandant ait pris contact avec E.) en vue de la r\u00e9paration de la cl\u00f4ture, mais que ce dernier ne se serait plus manifest\u00e9 depuis.<\/p>\n

31 Le Tribunal rel\u00e8ve que la r\u00e9paration de la cl\u00f4ture n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, certes en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus repris ci-avant, n\u2019est seulement \u00e9ventuel quant \u00e0 son montant.<\/p>\n

Sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, confirm\u00e9s par les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu D.) aupr\u00e8s de la police lors de son audition (PV num\u00e9ro 136\/2018 du 1 er mars 2018 \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, CP Syrdall), le Tribunal d\u00e9cide ex aequo et bono que la demande civile est fond\u00e9e pour le montant de 3.000 euros, tous postes confondus.<\/p>\n

Les demandeurs au civil r\u00e9clament encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des \u00e9poux E.)-F.) tous les frais expos\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que le Tribunal \u00e9value \u00e0 250 euros .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , les pr\u00e9venus et d\u00e9fenseurs au civil et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le demand eur au civil en ses pr\u00e9tentions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au P\u00e9nal<\/p>\n

d i t que la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est applicable \u00e0 l\u2018ensemble des faits repris \u00e0 la citation du 21 septembre 2018, comme \u00e9tant la loi la plus favorable au justiciable par rapport \u00e0 la loi du 19 janvier 2004, abrog\u00e9e actuellement, mais en vigueur au moment des faits en cause,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention reprise au point V) de la citation, suite \u00e0 la rectification de la base l\u00e9gale, tant pour les faits du 23 f\u00e9vrier 2018, que du 24 f\u00e9vrier 2018,<\/p>\n

1) A.) a c q u i t t e A.) du chef des infractions non retenues \u00e0 son encontre, c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 19,64 euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A.<\/p>\n

a c q u i t t e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. du chef des infractions non retenues \u00e0 son encontre,<\/p>\n

32 c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el, \u00e0 une amende de mille (1.000) euros , ces frais liquid\u00e9s \u00e0 19,64 euros.<\/p>\n

3) C.)<\/p>\n

a c q u i t t e C.) du chef des infractions non retenues \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e C.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 19,64 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours ;<\/p>\n

4) B.)<\/p>\n

a c q u i t t e B.) du chef des infractions non retenues \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el, \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 19,64 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours ;<\/p>\n

5) D.)<\/p>\n

a c q u i t t e D.) du chef des infractions non retenues \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e D.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 11,46 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours,<\/p>\n

o r d o n n e le r\u00e9tablissement des lieux sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.), section B de LIEU2.) , sous les num\u00e9ros NO1.) et NO2.), aux frais des condamn\u00e9s A.), C.), SOC1.) S.A. et B.),<\/p>\n

o r d o n n e le r\u00e9tablissement des lieux sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.), section D de LIEU3.) , sous les num\u00e9ros NO6.) , NO5.), NO7.), NO8.) et NO4.), aux frais des condamn\u00e9s D.), SOC1.) S.A. et B.) ,<\/p>\n

d i t que le r\u00e9tablissement de ces lieux doit se faire end\u00e9ans un d\u00e9lai de douze (12) mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e,<\/p>\n

c o n d a m n e les pr\u00e9venus 1) A.), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., 3) B.), 4) C.) et 5) D.), solidairement, aux frais de leur poursuite p\u00e9nale pour les infractions commises ensemble.<\/p>\n

Au Civil d o n n e a c t e \u00e0 E.) et \u00e0 son \u00e9pouse F.) de leur constitution de partie civile contre 1) A.), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., 3) B.) , 4) C.) et 5) D.).<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable,<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de trois mille (3.000) euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral invoqu\u00e9, \u00e0 l\u2019encontre de 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., 2) B.) et 3) D.) ,<\/p>\n

la d i t non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de 1) A.) et 2) C.),<\/p>\n

partant c o n d a m n e 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., 2) B.) et 3) D.), solidairement, \u00e0 payer aux \u00e9poux E.) et F.), le montant de trois mille (3.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir du 23 f\u00e9vrier 2018, jour des faits et jusqu\u2019\u00e0 solde ,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de deux cent cinquante (250) euros, \u00e0 l\u2019encontre de 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., 2) B.) et 3) D.) ,<\/p>\n

la d i t non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de 1) A.) et 2) C.),<\/p>\n

partant c o n d a m n e 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., 2) B.) et 3) D.) , \u00e0 payer, solidairement, aux \u00e9poux E.) et F.), le montant de deux cent cinquante (250) euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

c o n d a m n e 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., 2) B.) et 3) D.), solidairement, aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 50, 60, 65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 3, 17, 18, 20, 21, 75, 77 et 83 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l \u2018audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Paul VOUEL, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS et Simone GRUBER, juges, et prononc\u00e9 par le vice -pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Yves SEIDENTHAL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Sarah KOHNEN, greffi er assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public et du juge Simone GRUBER, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e \u00e0 la signature, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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