{"id":776112,"date":"2026-04-30T08:48:44","date_gmt":"2026-04-30T06:48:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2018-n-2018-00071\/"},"modified":"2026-04-30T08:48:48","modified_gmt":"2026-04-30T06:48:48","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2018-n-2018-00071","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2018-n-2018-00071\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 2018-00071"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 157\/18 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00071 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Val\u00e9rie FERSING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAA L,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain NORTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 17 mars 2016, A) a demand\u00e9 la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) S.\u00e0r.l. \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat, qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de r\u00e9gularisation du salaire, d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral et d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant total de 36.594,73 EUR + p.m., sinon tout autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 dire d\u2019experts ou \u00e0 adjuger ex aequo et bono par le tribunal, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 janvier 2016, date du licenciement, sinon du 2 f\u00e9vrier 2016, date de la lettre de contestation du licenciement, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019audience des plaidoiries, il a diminu\u00e9 sa demande au montant de 34.323,35 EUR.<\/p>\n

Par jugement rendu le 17 novembre 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 27 janvier 2016 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A) et d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es la demande de A) en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ainsi que sa demande en r\u00e9gularisation de son salaire pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 ao\u00fbt 2015. Il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 mars 2015 pour la somme de 4.510,86 EUR, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 payer \u00e0 A) ladite somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration du troisi\u00e8me mois qui suit la notification du jugement. Le tribunal du travail a encore condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 rectifier la date figurant sur le certificat de travail au 27 janvier 2016 et \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR. Il a finalement ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 4.510,86 EUR et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que, A) ne prouvant ni avoir oralement averti son employeur de son incapacit\u00e9 de travail, de simples tentatives \u00e9tant insuffisantes, ni que son employeur \u00e9tait en possession du certificat m\u00e9dical le troisi\u00e8me jour d\u2019absence, il ne saurait se pr\u00e9valoir de la protection contre le licenciement r\u00e9sultant de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail de sorte que le licenciement du 27 janvier 2016 n\u2019est pas abusif \u00e0 cet \u00e9gard. La demande en r\u00e9gularisation du salaire pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 ao\u00fbt 2015 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e aux motifs que A) ne rapporte pas la preuve qu\u2019il a inform\u00e9 son employeur de l\u2019existence de son dipl\u00f4me obtenu en 1974 au moment de l\u2019embauche, mais seulement au cours du mois de septembre 2015, que le dipl\u00f4me de A) n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9quivalence reconnue par le Ministre du Travail et de l\u2019Emploi qu\u2019en date du 26 octobre 2015 et que A) reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a travaill\u00e9 10 ans en tant que peintre et que son employeur ne pouvait l\u2019ignorer lors de son embauche. Le tribunal a fait droit \u00e0 la demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires au motif que l\u2019employeur ne rapporte pas la preuve que les paiements en cause ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Il a finalement fait droit \u00e0 la demande en rectification du certificat de<\/p>\n

3 travail alors qu\u2019y figure la date de sortie du 17 janvier 2016 au lieu du 27 janvier 2016, date de la lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 22 d\u00e9cembre 2017, A) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 de mani\u00e8re abusive et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au paiement du montant de 15.042,48 EUR au titre du dommage moral et de 6.974,33 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel, soit au total 22.016,81 EUR \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux en conformit\u00e9 avec la teneur de la requ\u00eate introductive d\u2019instance telle que d\u00e9pos\u00e9e en date du 17 mars 2016 et avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Il demande encore \u00e0 la Cour de constater qu\u2019il a effectivement la qualit\u00e9 d\u2019ouvrier qualifi\u00e9 de peintre en b\u00e2timent depuis le d\u00e9but de la relation de travail au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, soit depuis le mois de septembre 2014, ce que la partie intim\u00e9e ne pouvait ignorer, et de constater en cons\u00e9quence qu\u2019il a effectivement droit \u00e0 la r\u00e9gularisation de tous ses salaires durant la p\u00e9riode de septembre 2014 au mois d\u2019ao\u00fbt 2015 inclus. Il demande de condamner d\u00e8s lors la partie intim\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der au recalcul de tous les d\u00e9comptes de salaires de l\u2019appelant, de la condamner \u00e0 la r\u00e9gularisation des montants de ses salaires pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 ao\u00fbt 2015 inclus et de la condamner \u00e0 rectifier, en cons\u00e9quence de la r\u00e9gularisation des salaires, tous les documents l\u00e9gaux de A) .<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sans caution et avant enregistrement.<\/p>\n

Il sollicite finalement la condamnation de la partie intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR et aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de l\u2019appel. Elle interjette r\u00e9guli\u00e8rement appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9e des condamnations au paiement du montant de 4.510,86 EUR et de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR. Elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 2.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le licenciement A) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en qualit\u00e9 de peintre suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu entre parties en date du 1er septembre 2014. Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 27 janvier 2016. Par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 4 f\u00e9vrier 2016, il a contest\u00e9 son licenciement.<\/p>\n

4 Le licenciement avec effet imm\u00e9diat est cons\u00e9cutif \u00e0 un licenciement avec pr\u00e9avis intervenu en date du 9 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir qu\u2019il a, d\u00e8s le premier jour de son incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie, soit le 18 janvier 2016, essay\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de joindre son employeur sans jamais y parvenir. L\u2019employeur semblant \u00eatre d\u00e9pourvu d\u2019adresse \u00e9lectronique et de fax, il lui aurait laiss\u00e9 un message vocal, ce qui r\u00e9sulterait d\u2019un listing t\u00e9l\u00e9phonique. Il aurait en outre adress\u00e9 \u00e0 son employeur par courrier recommand\u00e9 du 19 janvier 2016, son certificat m\u00e9dical couvrant la p\u00e9riode du 18 janvier jusqu\u2019au 27 janvier 2016 inclus, pensant que l\u2019employeur le r\u00e9ceptionnerait d\u00e8s le lendemain. Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte d\u2019une \u00ab in\u00e9galit\u00e9 r\u00e9sultant de la loi entre les r\u00e9sidents du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, et les frontaliers qui se retrouvent d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues r\u00e9sidents \u00bb du fait que le courrier recommand\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 partir de la France a mis plus de trois jours pour parvenir \u00e0 sa destination. Bien qu\u2019\u00e9tant en possession de ce certificat au plus tard le 25 janvier 2016, l\u2019intim\u00e9e l\u2019aurait licenci\u00e9 le 27 janvier 2016. L\u2019appelant rel\u00e8ve l\u2019incoh\u00e9rence du licenciement en ce que l\u2019employeur ne l\u2019aurait licenci\u00e9 qu\u2019en date du 27 janvier 2016 et non pas imm\u00e9diatement en date du 21 janvier 2016, date \u00e0 laquelle il aurait recouvr\u00e9 son droit de licencier.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve que le licenciement avec pr\u00e9avis du 9 d\u00e9cembre 2015 n\u2019est plus attaquable et doit dans tous les cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme justifi\u00e9. Elle conteste que A) lui ait laiss\u00e9 un message vocal apr\u00e8s avoir pr\u00e9tendument essay\u00e9 de la joindre par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

L\u2019article L.121- 6 du C ode du travail dispose que:<\/p>\n

\u00ab (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci.<\/p>\n

L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit.<\/p>\n

(2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible.<\/p>\n

(3) L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124-2 pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus tard \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. (\u2026)<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat effectu\u00e9e en violation des dispositions du pr\u00e9sent paragraphe est abusive. \u00bb<\/p>\n

5 La double obligation que le salari\u00e9 doit remplir aux termes des paragraphes (1) et (2) de l\u2019article L.121-6 du Code du travail pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier pleinement de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e par le paragraphe (3) s\u2019entend en ce sens qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail le troisi\u00e8me jour d\u2019absence au plus tard, la protection lui conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019avertissement de l\u2019employeur le premier jour devient caduque, l\u2019employeur \u00e9tant de nouveau autoris\u00e9 \u00e0 le licencier.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si A) a inform\u00e9 l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, soit le 18 janvier 2016, convient-il de relever que son employeur a re\u00e7u le certificat m\u00e9dical au plus t\u00f4t le 23 janvier 2016.<\/p>\n

L\u2019employeur a d\u00e8s lors retrouv\u00e9 \u00e0 partir du 21 janvier 2016 (quatri\u00e8me jour de l\u2019incapacit\u00e9) son droit de licencier, le certificat m\u00e9dical ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 soumis avant cette date.<\/p>\n

Le fait que le certificat de maladie est finalement arriv\u00e9 \u00e0 destination ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 faire revivre la protection l\u00e9gale.<\/p>\n

Les premiers juges sont ainsi \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement au regard de l\u2019article L.121- 6 du C ode du travail.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut encore au caract\u00e8re abusif du licenciement en reprochant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au licenciement avec effet imm\u00e9diat le 27 janvier 2016, ce alors qu\u2019il avait pleinement connaissance depuis le 25 janvier 2016 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail de l\u2019appelant et d\u2019avoir ainsi perdu toute cr\u00e9dibilit\u00e9 quant \u00e0 une quelconque faute de l\u2019appelant. Il fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte du listing t\u00e9l\u00e9phonique qu\u2019il a fait tout son possible pour avertir son employeur de sa maladie d\u00e8s le premier jour, mais que celui-ci n\u2019a pas d\u00e9croch\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone et ne disposait ni de fax, ni d\u2019adresse \u00e9lectronique. L\u2019appelant aurait d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de lui adresser le certificat m\u00e9dical par la poste et n\u2019aurait pas pu se douter que l\u2019employeur ne le recevrait que plusieurs jours plus tard.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par la poste le 23 janvier 2016 et avoir \u00e9t\u00e9 en possession du certificat m\u00e9dical le 25 janvier 2016. L\u2019avis d\u2019arr\u00eat de travail attestait une incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 27 janvier 2016 inclus.<\/p>\n

Le seul fait que suivant courrier du 1 er f\u00e9vrier 2016, la Caisse Nationale de Sant\u00e9 refuse le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire pour la p\u00e9riode du 18 au 27 janvier 2016, ne constitue pas la preuve de l\u2019inexactitude du certificat m\u00e9dical produit par le salari\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019avis du m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25 novembre 2015 n\u2019a pas de pr\u00e9pond\u00e9rance sur l\u2019attestation du m\u00e9decin traitant.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du listing t\u00e9l\u00e9phonique que l\u2019appelant a essay\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de joindre son employeur par t\u00e9l\u00e9phone le premier jour de son incapacit\u00e9 de travail. Il a, d\u00e8s le lendemain, remis son certificat m\u00e9dical \u00e0 la poste et ne pouvait se douter que le courrier ne parviendrait que 4 jours plus tard \u00e0 son employeur. Les pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour ne renseignent pas de num\u00e9ro de<\/p>\n

6 fax ou d\u2019adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle l\u2019appelant aurait pu envoyer son certificat pour \u00e9viter les lenteurs des services postaux.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019absence de 5 jours de A) s\u2019explique par son \u00e9tat de maladie d\u00fbment document\u00e9 par un certificat m\u00e9dical, que l\u2019appelant a fait toutes les diligences pour soumettre le certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019employeur d\u00e8s que possible et que celui-ci reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9, au moment de proc\u00e9der au licenciement, en possession du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail l\u2019informant sur la dur\u00e9e de celle- ci, la Cour juge que le licenciement avec effet imm\u00e9diat est abusif.<\/p>\n

L\u2019indemnisation L\u2019intim\u00e9e conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de dommages moral et mat\u00e9riel. Il est constant que par courrier recommand\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a licenci\u00e9 A) avec le pr\u00e9avis l\u00e9gal de deux mois expirant le 14 f\u00e9vrier 2016. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis r\u00e9gulier, il est tenu compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tendue des pr\u00e9judices tant mat\u00e9riel que moral invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 de la circonstance que la relation de travail prenait de toute fa\u00e7on et r\u00e9guli\u00e8rement fin au terme du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, circonstance qui fixe les limites des pr\u00e9judices (Cour 6 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0 39390 du r\u00f4le). Le licenciement avec pr\u00e9avis n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un recours judiciaire, de sorte que la relation de travail a r\u00e9guli\u00e8rement pris fin le 14 f\u00e9vrier 2016, soit moins de trois semaines apr\u00e8s le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u00e9clar\u00e9 abusif. Il r\u00e9sulte d\u2019un certificat m\u00e9dical du 28 janvier 2016 que A) \u00e9tait incapable de travailler jusqu\u2019au vendredi 12 f\u00e9vrier 2016 inclus et devait d\u00e8s lors, en principe, b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie. Le fait que la CNS ait refus\u00e9 le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire, au moins jusqu\u2019au 27 janvier 2016 inclus, est sans relation causale avec le licenciement intervenu. A) ne justifie d\u00e8s lors pas avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel du fait du licenciement avec effet imm\u00e9diat. Le jugement est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A) relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Compte tenu de la faible anciennet\u00e9 de service dans l\u2019entreprise et eu \u00e9gard au fait que le contrat de travail devait prendre fin le 14 f\u00e9vrier 2016, la Cour fixe le pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9 \u00e0 300,- EUR.<\/p>\n

7 La r\u00e9gularisation des salaires<\/p>\n

L\u2019appelant soutient qu\u2019il a la qualit\u00e9 d\u2019ouvrier qualifi\u00e9 de peintre en b\u00e2timent depuis le d\u00e9but de la relation de travail au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, soit depuis le mois de septembre 2014. Il serait manifeste que l\u2019employeur avait pleinement conscience de l\u2019existence de son dipl\u00f4me puisqu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 embauch\u00e9 l\u2019appelant en sa qualit\u00e9 de peintre dans sa soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e en France. Il y aurait d\u00e8s lors lieu \u00e0 r\u00e9gularisation des salaires pour la p\u00e9riode comprise entre septembre 2014 et ao\u00fbt 2015 et d\u2019appliquer la r\u00e9gularisation \u00e9galement quant au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e affirme n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019au cours du mois de septembre 2015 du fait que l\u2019appelant \u00e9tait titulaire d\u2019un certificat d\u2019aptitude professionnelle de peintre en b\u00e2timent depuis le 8 juin 1974 et avoir alors consenti \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation du taux horaire \u00e0 partir du mois de septembre 2015. L\u2019appelant ne justifierait par ailleurs pas avoir une anciennet\u00e9 de 10 ans.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.222- 4 du Code du travail: (\u2026) (2) Est \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, le salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel.<\/p>\n

Sont \u00e0 consid\u00e9rer comme certificats officiels au sens de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les certificats reconnus par l\u2019Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP) de l\u2019enseignement secondaire technique. L\u2019\u00e9quivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle ou du niveau du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle ou du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP) au sens des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a est reconnue par le ministre ayant l\u2019Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions. (\u2026) (3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certifi cats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Il est admis que le salari\u00e9 ne doit pas seulement prouver qu\u2019il a inform\u00e9 l\u2019employeur de sa qualification au moment de l\u2019embauche, mais que cette qualification doit encore se rapporter \u00e0 la profession effectivement exerc\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal du travail a relev\u00e9 que pour les certificats tels que ceux d\u00e9livr\u00e9s par une autorit\u00e9 d\u2019un pays autre que le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude professionnelle technique, la loi sur le contrat de travail exige une \u00e9quivalence reconnue par le Minist\u00e8re de l\u2019Education nationale sur avis du Ministre du<\/p>\n

8 Travail. (Cour 8 juin 2000, n\u00b0 23755 du r\u00f4le, Cour 16 novembre 2017, n\u00b0 44430 du r\u00f4le).<\/p>\n

Or, le dipl\u00f4me de l\u2019appelant n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9quivalence reconnue par le Ministre de l\u2019Education nationale qu\u2019en date du 26 octobre 2015. Au moment de son engagement par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en septembre 2014, le salari\u00e9 n\u2019a d\u00e8s lors pas pu informer son employeur qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenteur d\u2019un certificat \u00e9quivalent au CATP luxembourgeois.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux contestations de l\u2019intim\u00e9e, l\u2019appelant ne rapporte pas la preuve qu\u2019il a inform\u00e9 son employeur au moment de l\u2019embauche de l\u2019existence de son dipl\u00f4me obtenu en 1974. Il reste encore en d\u00e9faut de prouver qu\u2019 il a travaill\u00e9 pendant 10 ans en tant que peintre et que son employeur en avait connaissance au moment de l\u2019embauche. En effet, le simple fait que A) ait travaill\u00e9 de juin 2005 \u00e0 novembre 2009 en qualit\u00e9 de peintre aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en France ne constitue pas une preuve suffisante \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir du mois de septembre 2015 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e9tait tenue de payer le taux horaire d\u2019un salari\u00e9 qualifi\u00e9 et qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de A) en r\u00e9gularisation des salaires pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Les arri\u00e9r\u00e9s de salaire<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) interjette appel incident en ce que le jugement entrepris a fait droit \u00e0 la demande de A) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s conform\u00e9ment au contrat de travail et aux fiches de paie pour la p\u00e9riode allant de septembre 2014 \u00e0 mai 2015.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve que cette demande a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance et qu\u2019il n\u2019en a pas \u00e9t\u00e9 question dans le courrier du syndicat SYN1) du 22 septembre 2015 ; il r\u00e9sulterait au contraire de l\u2019annexe de ce courrier que les montants auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, ce qui constituerait un aveu extrajudiciaire de A). Par ailleurs, la r\u00e9gularisation op\u00e9r\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e suite \u00e0 ce courrier, accept\u00e9e par A) , serait constitutive d\u2019un arrangement transactionnel entre parties en vertu duquel A) aurait d\u00e9finitivement reconnu qu\u2019il n\u2019avait plus aucune revendication \u00e0 faire valoir concernant de pr\u00e9tendus arri\u00e9r\u00e9s de salaire. L\u2019intim\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re en outre \u00e0 des attestations testimoniales faisant \u00e9tat de remises d\u2019argent liquide et\/ou d\u2019acompte par le g\u00e9rant de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant.<\/p>\n

A) conclut \u00e0 la confirmation du jugement sur ce point et soutient que l\u2019annexe au courrier du 22 septembre 2016 \u00e9tablit une simple comparaison entre les montants bruts pr\u00e9tendument r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019employeur et les montants des salaires pour un peintre qualifi\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) affirme avoir r\u00e9gl\u00e9 les salaires non seulement en virant les montants figurant sur le relev\u00e9 de compte vers\u00e9 par A) , mais \u00e9galement en effectuant certains paiements en esp\u00e8ces. Elle verse trois attestations testimoniales selon lesquelles B) aurait donn\u00e9 des sommes d\u2019argent en liquide \u00e0 A).<\/p>\n

9 L\u2019appelant conteste avoir per\u00e7u des versements en esp\u00e8ces et affirme ne pas conna\u00eetre deux des trois personnes qui ont r\u00e9dig\u00e9 les attestations testimoniales.<\/p>\n

Les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e manquent de toute pr\u00e9cision concernant la date et les montants qui auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en esp\u00e8ces \u00e0 l\u2019appelant et ne sauraient d\u00e8s lors valoir comme preuve des paiements all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019en date du 13 juillet 2015 A) a mis la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en demeure de payer le montant de 3.846,28 EUR \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 juin 2015, en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement \u00e0 la loi du 12 mars 1973 portant r\u00e9forme du salaire social minimum pour les travailleurs qualifi\u00e9s. Le montant r\u00e9clam\u00e9 correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le salaire social minimum et le salaire social minimum pour salari\u00e9 qualifi\u00e9 pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 juin 2015. La mise en demeure ne fait aucune mention de ce que le salaire mensuel convenu au contrat de travail et figurant sur les fiches de salaire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 pour la p\u00e9riode en question.<\/p>\n

Par courrier du 22 septembre 2015, le Pr\u00e9sident du SYN1) , intervenant au nom de son affili\u00e9 A) , a demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de r\u00e9gulariser la situation de son affili\u00e9 en \u00ab proc\u00e9dant au paiement de la diff\u00e9rence des salaires per\u00e7us et des salaires tarifaires dus pour la p\u00e9riode de 1 er septembre 2014 au 30 septembre 2015 (soit un montant de 7.593,58 EUR brut, suivant tableau en annexe) \u00bb et d\u2019appliquer le tarif horaire de 14,4918 EUR\/heure \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

octobre 2015. Le tableau en annexe indique dans la rubrique \u00ab salaires mensuels pay\u00e9s par l\u2019employeur \u00bb le montant de 1.922,96 EUR pour les mois de septembre 2014 \u00e0 septembre 2015.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de ce courrier que les montants y repris ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par l\u2019employeur, ce qui est encore corrobor\u00e9 par le fait que dans sa mise en demeure du 13 juillet 2015 A) ne r\u00e9clame pas le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire actuellement r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande de A) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande de A) en rectification du certificat de travail.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es par lui et non comprises dans les d\u00e9pens. Le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR et il y a encore lieu de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Faute d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une<\/p>\n

10 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A) ne justifie pas sa demande \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sans caution et avant enregistrement.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant le jugement du 17 novembre 2017:<\/p>\n

d\u00e9clare abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 27 janvier 2016 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A) ,<\/p>\n

d\u00e9clare fond\u00e9e la demande de A) en indemnisation du pr\u00e9judice moral pour le montant de 300,- EUR,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 payer \u00e0 A) \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral la somme de 300,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 mars 2016, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration du troisi\u00e8me mois qui suit la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de A) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode de septembre 2014 \u00e0 mars 2015 et d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) de la condamnation au paiement de la somme de 4.510,86 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) et pour moiti\u00e9 \u00e0 A) et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Val\u00e9rie FERSING sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

11 La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 157\/18 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix -huit Num\u00e9ro CAL-2018- 00071 du r\u00f4le. 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