{"id":776150,"date":"2026-04-30T08:49:43","date_gmt":"2026-04-30T06:49:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-1220-4049\/"},"modified":"2026-04-30T08:49:46","modified_gmt":"2026-04-30T06:49:46","slug":"cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-1220-4049","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-decembre-2018-n-1220-4049\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 20 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1220-4049"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 128 \/ 2018 du 20.12.2018.<\/p>\n

Num\u00e9ro 4049 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt d\u00e9cembre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Marcel MARIGO, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, et:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J35,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre M arc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 9 novembre 2017 sous le num\u00e9ro 2017\/0310 (No. du reg.: PESU 2015\/0131) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 janvier 2018 par X, \u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 15 mars 2018 par la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 16 mars 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par arr\u00eat du 29 f\u00e9vrier 2016, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui avait rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION ayant, par confirmation d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle, refus\u00e9 d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante une pension de survie et il avait refus\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle concernant la conformit\u00e9 de l\u2019article 196, alin\u00e9a 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution, X ayant soutenu que l\u2019article 196, en exigeant une dur\u00e9e de mariage de 10 ans pour les couples ayant eu une diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge de plus de 15 ans serait discriminatoire du moment que pour les couples ayant eu une diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge de moins de 15 ans, une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e9tait suffisante pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une pension de survie ; que sur pourvoi de X , cet arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Que suite au renvoi, apr\u00e8s cassation, devant la juridiction du fond, X avait demand\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de soumettre deux questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour Constitutionnelle :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 196, alin\u00e9a 2, point c), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce que son application limite les effets du mariage conclu conform\u00e9ment au Code civil du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg entre Madame X et feu Monsieur Y et ayant depuis 7 ans, 9 mois et 23 jours produit ses effets, est-il conforme au principe de rationalit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique ayant une valeur constitutionnelle ?<\/p>\n

L\u2019article 196, alin\u00e9a 2, point c), du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce qu\u2019il comporte une clause d\u2019exclusion fond\u00e9e sur le statut d\u2019invalidit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire principal de la pension d\u00fb \u00e0 une maladie, en l\u2019occurrence feu Monsieur Y , est-il conforme \u00e0 la Constitution en ce qu\u2019il cr\u00e9e une discrimination prohib\u00e9e par l\u2019article 10bis \u00e0 l\u2019\u00e9gard du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pension d\u2019invalidit\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa veuve ? \u00bb ;<\/p>\n

3 Que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle le 7 juillet 2017, a, par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 9 novembre 2017, dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle et a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon fausse application de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle disposant que <<Lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que :<\/p>\n

a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement ;<\/p>\n

b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ;<\/p>\n

c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

Si une juridiction estime qu'une question de conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. >><\/p>\n

En ce que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, en d\u00e9cidant de ne pas saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformit\u00e9 de l'article 196 du Code des assurances sociales \u00e0 l'article 10bis de la Constitution soulev\u00e9e par Madame X, partie demanderesse en cassation, a confirm\u00e9 le jugement rendu en date du 08 mai 2015 par le Conseil arbitral des assurances sociales qui a d\u00e9bout\u00e9 cette derni\u00e8re de sa demande en obtention d'une pension de survie, en application de l'article 196 du Code des assurances sociales tout en rejetant sa demande en saisine de la Cour constitutionnelle, alors qu'au v\u0153u du susdit article le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales \u00e9tait tenu de saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Alors que les juges d'appel en retenant qu'<< Aux termes de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif de trancher elles-m\u00eames des probl\u00e8mes de conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution. Elles doivent saisir la Cour Constitutionnelle, sauf si elles estiment qu'une des trois exceptions pr\u00e9vues aux points a), b) et c) est donn\u00e9e en l'esp\u00e8ce, c.\u00e0.d. si une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour prendre un jugement, si la question de la constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ou si la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

4 Il se trouve qu'entretemps et plus particuli\u00e8rement par arr\u00eat du 7 juillet 2017 la Cour Constitutionnelle a pris position quant \u00e0 cette question dans un litige opposant, non pas un conjoint, mais un partenaire \u00e0 la CNAP, qui avait refus\u00e9 d'allouer la pension de survie en raison du fait que le partenariat n'avait pas dur\u00e9 10 ans et que la diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre les partenaires \u00e9tait de plus de 15 ans >> n'ont pas effectu\u00e9 un examen pr\u00e9alable du cas de dispense pr\u00e9vu par l'article 6, alin\u00e9a 2, b de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle et ce, en d\u00e9pit de l'arr\u00eat de la Cour de Cassation du 16 f\u00e9vrier 2017 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il est constant que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s'est born\u00e9 tout simplement \u00e0 transposer l'arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle rendu dans une affaire qui pr\u00e9sente pourtant des diff\u00e9rences r\u00e9elles et objectives avec la situation de Madame X .<\/p>\n

Ainsi l'arr\u00eat n\u00b0 129 du 7 juillet 2017 de la Cour Constitutionnelle r\u00e9pond \u00e0 la question de la conformit\u00e9 de l'article 196, alin\u00e9a 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 l'article 10bis de la Constitution soulev\u00e9e par le partenaire survivant d'une relation de partenariat ayant pris fin apr\u00e8s 2 ans 11 mois et 26 jours, alors que Madame X et feu Monsieur Y \u00e9taient li\u00e9s par un contrat de mariage et non un partenariat, et que leur relation a dur\u00e9e 7 ans, 9 mois et 23 jours.<\/p>\n

D\u00e8s lors, et s'il est constant que les deux questions pr\u00e9judicielles se rapportent au m\u00eame article 196 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la question ici soulev\u00e9e se distingue de la question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e, d'une part en raison de la nature juridique du lien unissant d'un c\u00f4t\u00e9 des partenaires, et de l'autre des \u00e9poux, et d'autre part en raison de l'\u00e9cart significatif entre la dur\u00e9e de mariage de la partie demanderesse en cassation et celle de la relation de partenariat \u00e0 l'origine de l'arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2017.<\/p>\n

Il s'agit manifestement de deux situations objectivement diff\u00e9rentes qui ne permettent pas d'appliquer la jurisprudence de la Cour constitutionnelle rendue dans le cas d'un partenariat, \u00e0 la seconde situation ici en question qui vise un mariage.<\/p>\n

Il convient de rappeler que l'article 196 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9 pour enrayer certains abus qui consisteraient \u00e0 contracter mariage essentiellement en vue de l'octroi d'une pension de survie.<\/p>\n

A l'appui de leur raisonnement, les premiers juges se basent sur l'arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle rendu le 7 juillet 2017 par lequel la Haute juridiction a retenu la conformit\u00e9 de l'article 196, alin\u00e9a 2, point c) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sur base des consid\u00e9rations suivantes << Consid\u00e9rant qu'avec la fixation d'un seuil de diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre le conjoint ou le partenaire pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et le conjoint ou le partenaire survivant, le l\u00e9gislateur a entendu restreindre les situations dans lesquelles, au droit \u00e0 la pension de l'assur\u00e9, qui d\u00e9coule de ses cotisations personnelles, viennent s'ajouter des prestations de r\u00e9version dans le chef du conjoint ou du partenaire survivant sans que ces prestations n'aient fait l'objet ni directement ni indirectement de cotisations ;<\/p>\n

5 Que le risque de perturbation des bases du r\u00e9gime de pension est d'autant plus accentu\u00e9 que la diff\u00e9rence d'\u00e2ge, au moment de la conclusion du mariage ou du partenariat, entre les conjoints ou les partenaires est plus grande ;<\/p>\n

Que la fixation d'un seuil de diff\u00e9rence d'\u00e2ge \u00e0 plus ou \u00e0 moins de 15 ans n'appara\u00eet ainsi pas comme manifestement d\u00e9raisonnable ou comme inad\u00e9quate ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, et compte tenu du fait qu'il appartient au seul l\u00e9gislateur de fixer les exceptions \u00e0 la r\u00e8gle d'exclusion du b\u00e9n\u00e9fice de la pension de survie institu\u00e9e par l'article 196, alin\u00e9a 1, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la fixation d'un seuil de diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre conjoints ou partenaires, combin\u00e9e avec une condition de dur\u00e9e du mariage ou du partenariat, se trouve \u00e9galement dans un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 avec le but poursuivi ;<\/p>\n

Que le fait que la condition de dur\u00e9e du mariage ou du partenariat varie suivant que la diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre conjoints ou partenaires est de plus ou de moins de 15 ans, n'affecte pas cette proportionnalit\u00e9, le l\u00e9gislateur disposant \u00e0 cet \u00e9gard d'une marge d'appr\u00e9ciation relative \u00e0 la dur\u00e9e du mariage ou du partenariat pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour compenser la diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre conjoints ou partenaires >> ;<\/p>\n

Or, et suivant un arr\u00eat de la m\u00eame Cour Constitutionnelle Arr\u00eat 9\/00 du 5 mai 2000, M\u00e9m. A – 40 du 30 mai 2000, p. 948. << Le l\u00e9gislateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9, soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux diff\u00e9rents \u00e0 condition que la diff\u00e9rence institu\u00e9e proc\u00e8de de disparit\u00e9s objectives, qu'elle soit rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but. En cas d'in\u00e9galit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi entre des cat\u00e9gories de personnes, il appartient au juge constitutionnel de rechercher l'objectif de la loi incrimin\u00e9e. Il lui incombe, \u00e0 d\u00e9faut de justification suffisamment exprim\u00e9e dans les travaux pr\u00e9paratoires, de reconstituer le but expliquant la d\u00e9marche du l\u00e9gislateur pour, une fois l'objectif ainsi circonscrit, examiner s'il justifie la diff\u00e9rence l\u00e9gislative institu\u00e9e au regard des exigences de rationalit\u00e9, d'ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9. >><\/p>\n

Si le l\u00e9gislateur entend pr\u00e9venir les risques de perturbation du r\u00e9gime de la pension en fixant les exceptions \u00e0 la r\u00e8gle d'exclusion du b\u00e9n\u00e9fice de la pension de survie institu\u00e9e par l'article 196, alin\u00e9a 1, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment par la fixation d'un seuil de diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre conjoints ou partenaires, combin\u00e9e avec une condition de dur\u00e9e du mariage ou du partenariat, force est tout de m\u00eame d'admettre qu'une application de l'article 196, alin\u00e9a 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, conforme aux exigences de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, exige l'intervention du juge constitutionnel et ce pour assurer une application effective et proportionn\u00e9e de la loi.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il est constant que l'exigence de soumettre le cas de Madame X \u00e0 la Cour Constitutionnelle reste objectivement d\u00e9montr\u00e9e en ce que la dur\u00e9e de la relation de mariage entre la partie demanderesse en cassation et feu Monsieur Y reste largement sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la relation de partenariat ayant exist\u00e9 entre les partenaires concern\u00e9s par l'arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2017.<\/p>\n

6 Alors que les juges d'appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur la d\u00e9cision de rejet par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la question de la conformit\u00e9 de l'article 196 du Code des assurances sociales \u00e0 l'article 10bis, d\u00e9cision de rejet fond\u00e9e sur le motif que Madame X ne rentrerait pas dans le cas de dispense pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6, alin\u00e9a 2, a de la loi du 27 juillet 1997 pr\u00e9cit\u00e9e au regard des conclusions retenues par le juge constitutionnel dans l'arr\u00eat du 7 juillet 2017.<\/p>\n

II y a lieu de retenir que les juges d'appel ont empi\u00e9t\u00e9 sur la comp\u00e9tence de la Cour Constitutionnelle en d\u00e9cidant de la constitutionnalit\u00e9 de l'article 196 du Code des assurances sociales au regard des crit\u00e8res de comparabilit\u00e9, de la rationalit\u00e9, d'ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9 tels que d\u00e9gag\u00e9s par la Cour Constitutionnelle alors qu'ils \u00e9taient en pr\u00e9sence de deux situations objectivement diff\u00e9rentes.<\/p>\n

II est utile \u00e0 ce sujet de rappeler la position de Votre Cour de cassation retenue en la mati\u00e8re et exprim\u00e9e dans un arr\u00eat rendu num\u00e9ro 11\/10 rendu en date du 25 f\u00e9vrier 2010 sous le num\u00e9ro 2698 du registre << Vu l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ensemble l'article 95ter de la Constitution ;<\/p>\n

Attendu que A.) avait soutenu devant la Cour d'appel que l'article 196 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatif \u00e0 la pension de survie renfermerait une discrimination fond\u00e9e sur le sexe, l'\u00e2ge et le handicap ; qu\u2019il se posait d\u00e8s lors la question de la constitutionnalit\u00e9 de l'article 196 pr\u00e9cit\u00e9 au regard de l'article 10bis (1) de la Constitution ;<\/p>\n

Attendu que suivant l'article 6, alin\u00e9a 2, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e << une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime \u2019\u2019… paragraphe b) que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement\u2019\u2019 >> ; Attendu que le d\u00e9faut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour Constitutionnelle doit \u00eatre \u00e9vident et manifeste au point de s'imposer \u00e0 lui ;<\/p>\n

Attendu que les juges d'appel, sans avoir examin\u00e9 au pr\u00e9alable le cas de dispense pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6, alin\u00e9a 2, b) pr\u00e9cit\u00e9, ont d\u00e9cid\u00e9 de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e au regard des crit\u00e8res de comparabilit\u00e9, de rationalit\u00e9, d'ad\u00e9quation et proportionnalit\u00e9 tels que d\u00e9gag\u00e9s par la Cour Constitutionnelle ;<\/p>\n

Que le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales, en empi\u00e9tant ainsi sur la comp\u00e9tence de la Cour Constitutionnelle, a viol\u00e9 les textes normatifs vis\u00e9s ci-dessus ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat encourt cassation >>;<\/p>\n

En se bornant \u00e0 transposer l'arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle rendu le 7 juillet 2017 \u00e0 la situation de Madame X, force est de constater que les juges d'appel n'ont pas observ\u00e9 les rigueurs de l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Que l'arr\u00eat entrepris viole, sinon fait une fausse application de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

7 Qu'il manque partant de l\u00e9galit\u00e9 et encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule trois griefs diff\u00e9rents sans les subdiviser en branches, \u00e0 savoir la violation de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, point b), de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la violation de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, point c), de ladite loi et la violation de l\u2019article 6 de cette m\u00eame loi par un empi\u00e9tement sur la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle, partant trois cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation sinon fausse application de l'article 10bis de la Constitution qui dispose que << Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi >><\/p>\n

En ce que le Conseil s up\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9, sur base d'une transposition de l'arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2017 au cas sous analyse, l'appel interjet\u00e9 contre le jugement rendu le 08 mai 2015 par le Conseil arbitral des assurances sociales qui, en substance, a d\u00e9bout\u00e9 Madame X de sa demande en octroi de la pension de survie, en application de l'article 196 du Code des assurances sociales, alors que l'article pr\u00e9cit\u00e9 est manifestement contraire aux normes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10bis de la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Alors que les premiers juges auraient d\u00fb soumettre conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour de Cassation du 16 f\u00e9vrier 2017 la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par Madame X suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil arbitral des assurances sociales portant rejet de sa demande en obtention d'une pension de survie bas\u00e9 exclusivement par des crit\u00e8res d'\u00e2ge, de la dur\u00e9e du mariage en application de l'article 196 du Code des assurances sociales qui, appliqu\u00e9 stricto sensu \u00e0 la situation de la partie demanderesse en cassation, postule manifestement une discrimination vis-\u00e0-vis des couples ayant une diff\u00e9rence d'\u00e2ge de 15 ans et dont la dur\u00e9e de leur mariage n'atteint pas 10 ans alors que le mariage en question d\u00e9ploie sans restriction ses effets juridiques.<\/p>\n

Que partant, l'arr\u00eat entrepris encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 10bis de la Constitution est \u00e9tranger au grief tir\u00e9 du refus du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de saisir la Cour c onstitutionnelle ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

8 \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution pour d\u00e9faut de motifs respectivement insuffisance de motifs valant absence de motifs, en ce que les premiers juges se bornent \u00e0 faire transposition syst\u00e9matique de l'arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2017 \u00e0 la pr\u00e9sente affaire sans pour d\u00e9montrer par un examen concret et effectif une quelconque similitude entre celle- ci et l'affaire ayant donn\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

L'article 89 de la Constitution Luxembourgeoise impose aux juges l'obligation d'examiner s\u00e9rieusement les moyens qui leur sont soumis et de motiver \u00e0 suffisance leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Cette obligation exige de la part des juridictions qu'elles constatent ou exposent de mani\u00e8re compl\u00e8te les faits qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit (Jacques BORE, << la cassation en mati\u00e8re civile >> , \u00e9d 1988, page 664), permettant ainsi \u00e0 la Cour de c assation de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision. Bien que souverains dans leur appr\u00e9ciation, les juges doivent en plus proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve et des faits leur soumis (Ch commerciale, 23 octobre 1967, Bull. Civ. III, n\u00b0 336, cit\u00e9 dans BORE page 679).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, force est de constater que l'arr\u00eat vis\u00e9 par le pr\u00e9sent pourvoi en cassation r\u00e9sulte d'une transposition erron\u00e9e de la position retenue par la Cour Constitutionnelle dans son arr\u00eat du 7 juillet 2017 d'autant plus qu'il emporte confirmation de la d\u00e9cision initiale du Conseil arbitral prise \u00e9galement sur base d'une motivation erron\u00e9e alors qu'elle ne tient pas compte de tous les \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier pour statuer sur le droit en toute \u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

Alors que les juges d'appel auraient d\u00fb soumettre la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par la partie demanderesse en cassation conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 16 f\u00e9vrier 2017 tout en s'abstenant de faire une transposition syst\u00e9matique de l'arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2017 sans tout autre examen de la cause.<\/p>\n

L'arr\u00eat vis\u00e9 par le pr\u00e9sent pourvoi en cassation encourt d\u00e8s lors cassation sur base de ce moyen, respectivement pour motivation erron\u00e9e constitutive d'un d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, d\u2019une part, une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, partant le d\u00e9faut de motifs, qui constitue un vice de forme, et, d\u2019autre part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui constitue un vice de fond, partant deux cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

9 Attendu que la demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEWES, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 128 \/ 2018 du 20.12.2018. Num\u00e9ro 4049 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt d\u00e9cembre deux mille dix -huit. 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