{"id":776633,"date":"2026-04-30T09:14:25","date_gmt":"2026-04-30T07:14:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-decembre-2018-7\/"},"modified":"2026-04-30T09:14:29","modified_gmt":"2026-04-30T07:14:29","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-decembre-2018-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-decembre-2018-7\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 d\u00e9cembre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: CARE 2017\/0228 No.: 2018\/0315<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix-sept d\u00e9cembre deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Yves Kasel , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

CARE 2017\/0228 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 d\u00e9cembre 2017, la Caisse pour l'avenir des enfants (anciennement la Caisse nationale des prestations familiales) a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 octobre 2017, dans la cause pendante entre elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, rejette la demande tendant \u00e0 la saisine de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e par la partie requ\u00e9rante, rejette la demande de la partie requ\u00e9rante tendant \u00e0 voir mettre \u00e0 charge de la partie d\u00e9fenderesse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 19 novembre 2018, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 27 octobre 2017.<\/p>\n

Ma\u00eetre Yves Kasel, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut en ordre principal \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 27 octobre 2017 ; en ordre subsidiaire, il conclut \u00e0 voir poser les questions pr\u00e9judicielles formul\u00e9es d\u00e9j\u00e0 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 16 mars 2015 X a sollicit\u00e9 l\u2019obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental \u00e0 plein temps pour ses deux enfants A et B , n\u00e9s le [\u2026] , avec d\u00e9but souhait\u00e9 du cong\u00e9 parental au 15 septembre 2015, la demande attestant de l\u2019accord de l\u2019employeur obtenu le 11 mars 2015.<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de la Caisse nationale des prestations familiales (actuellement la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, ci-apr\u00e8s la CAE) du 20 mars 2015, cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas affili\u00e9e obligatoirement au moment de la naissance des jumeaux, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 29bis (1) de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat, d\u00e9cision confirm\u00e9e par le comit\u00e9 directeur dans sa s\u00e9ance du 19 mai 2015, pour le m\u00eame motif, mais en se basant sur les articles 306 (2) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et L. 234-43 (1) du code du travail.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 27 octobre 2017, rejet\u00e9 la demande tendant \u00e0 la saisine de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e par la requ\u00e9rante, d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9, y a fait droit et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en condamnation de la partie adverse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, au motif que X remplissait toutes les conditions et exigences minimales pr\u00e9vues par la clause 2, point 3, b) de l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental conclu le 14 d\u00e9cembre 1995 par les organisations interprofessionnelles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale (UNICE, CEEP et CES) qui a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par la directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996, sachant que la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre ne peut pr\u00e9voir que des dispositions plus favorables et non pas plus contraignantes, de sorte qu\u2019il convient de laisser inappliqu\u00e9e la disposition de droit national pr\u00e9voyant une occupation au jour de la naissance<\/p>\n

CARE 2017\/0228 -3-<\/p>\n

et une affiliation \u00e0 ce titre au v\u0153u des points 1), 2) ou 10) du paragraphe 1 de l\u2019article 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de d\u00e9clarer la demande de X en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental fond\u00e9e.<\/p>\n

La CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2017 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour voir dire par r\u00e9formation que X n\u2019avait pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental, sinon en ordre subsidiaire, saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de la question suivante :<\/p>\n

\u00ab la condition de l\u2019article 29 bis (1) de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat consistant \u00e0 exiger que le fonctionnaire est occup\u00e9 l\u00e9galement sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la naissance ou de l\u2019accueil du ou des enfants \u00e0 adopter est-elle conforme \u00e0 l\u2019article 2.1 de l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental du 14 d\u00e9cembre 1995 (directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996) qui pr\u00e9cise qu\u2019un droit individuel \u00e0 un cong\u00e9 parental est accord\u00e9 aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l\u2019adoption d\u2019un enfant, pour pouvoir s\u2019occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu\u2019\u00e0 un \u00e2ge d\u00e9termin\u00e9 pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 huit ans \u00e0 d\u00e9finir par les Etats membres et\/ou partenaires sociaux, en ce sens que, n\u00e9cessairement, le droit au cong\u00e9 parental a sa source, pour toute personne ayant qualit\u00e9 de travailleur au sens dudit accord- cadre au jour de la naissance ou de l\u2019accueil d\u2019un enfant \u00e0 adopter ? \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelante soutient \u00e0 l\u2019appui de son appel, que les textes luxembourgeois concordent avec le texte europ\u00e9en, dans le sens que le droit au cong\u00e9 parental na\u00eet du fait de la naissance d\u2019un enfant au profit d\u2019un travailleur.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019une occupation l\u00e9gale sur un lieu de travail au moment de la naissance de l\u2019enfant, le droit au cong\u00e9 parental ne s\u2019ouvre pas.<\/p>\n

La CAE estime que cette condition n\u2019est pas \u00e0 mettre en relation avec la dur\u00e9e d\u2019occupation aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame employeur d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins un an, qui est une condition d\u2019une nature diff\u00e9rente, en ce qu\u2019elle se rattache \u00e0 une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du droit au cong\u00e9 parental.<\/p>\n

Elle en conclut qu\u2019il ne faut pas interpr\u00e9ter le texte en liant les deux conditions comme l\u2019a fait le premier juge pour retenir que le texte luxembourgeois aggrave la situation du travailleur par rapport aux conditions de l\u2019accord- cadre.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la CAE formule la question pr\u00e9judicielle pr\u00e9mentionn\u00e9e.<\/p>\n

X conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, sinon, en ordre subsidiaire, elle reformule ses questions pr\u00e9judicielles de premi\u00e8re instance :<\/p>\n

\u00ab 1. L\u2019article 29 bis (1) de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab Il est institu\u00e9 un cong\u00e9 sp\u00e9cial dit \u00ab cong\u00e9 parental \u00bb, accord\u00e9 en raison de la naissance<\/p>\n

CARE 2017\/0228 -4-<\/p>\n

ou de l\u2019adoption d\u2019un ou de plu- sieurs enfants pour lesquels sont vers\u00e9es des allocations familiales et qui remplissent \u00e0 l\u2019\u00e9gard \u00abdu fonctionnaire\u00bb qui pr\u00e9tend au cong\u00e9 parental les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2, alin\u00e9as 2 et 3 de la loi modifi\u00e9e du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant cr\u00e9ation de la caisse nationale des prestations familiales, tant que ces enfants n\u2019ont pas atteint l\u2019\u00e2ge de cinq ans accomplis.<\/p>\n

Peut pr\u00e9tendre au cong\u00e9 parental \u00able fonctionnaire\u00bb, ci-apr\u00e8s \u00abappel\u00e9\u00bb \u00able parent\u00bb, pour autant \u00abqu\u2019il\u00bb :<\/p>\n

– est \u00abdomicili\u00e9\u00bb et r\u00e9side d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg, ou rel\u00e8ve du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires;<\/p>\n

– est \u00aboccup\u00e9\u00bb l\u00e9galement sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la naissance ou de l\u2019accueil du ou des enfants \u00e0 adopter, ainsi que sans interruption pendant au moins douze mois continus pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental, \u00abaupr\u00e8s de l\u2019Etat pour une dur\u00e9e de travail au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 d\u2019une t\u00e2che compl\u00e8te et ce pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental\u00bb – est \u00abaffil\u00e9\u00bb obligatoirement et d\u2019une mani\u00e8re continue \u00e0 l\u2019un de ces titres en application de l\u2019article 1 er , sous 1,2 et 10 du Code des assurances sociales ; – \u00e9l\u00e8ve dans son foyer le ou les enfants vis\u00e9s depuis la naissance ou l\u2019accueil en vue de l\u2019adoption en ce qui concerne le cong\u00e9 parental pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 29quater, paragraphe 3 et au moins \u00e0 partir de la date pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 29quinquies, paragraphe 2 pour la notification de la demande en ce qui concerne le cong\u00e9 parental pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 29quater, para- graphe 4 et s\u2019adonne principalement \u00e0 leur \u00e9ducation pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental ; – n\u2019exerce aucune activit\u00e9 professionnelle pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental \u00e0 plein temps ou exerce pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel une ou plusieurs activit\u00e9s professionnelles \u00e0 temps partiel \u00ab sans que la dur\u00e9e totale de travail effectivement prest\u00e9e, y compris les heures suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles, ne d\u00e9passe la moiti\u00e9 d\u2019une t\u00e2che compl\u00e8te \u00bb. \u00bb est-il conforme \u00e0 l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental du 14 d\u00e9cembre 1995 (directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996 dont la clause 2, 3. b) qui dispose que : \u00ab Les conditions d\u2019acc\u00e8s et modalit\u00e9s d\u2019application du cong\u00e9 parental sont d\u00e9finies par la loi et \/ou les conventions collectives dans les \u00c9tats membres, dans le respect des prescriptions minimales du pr\u00e9sent accord. Les \u00c9 tats membres et\/ou les partenaires sociaux peuvent notamment :<\/p>\n

(\u2026) b) subordonner le droit au cong\u00e9 parental \u00e0 une p\u00e9riode de travail et\/ou une p\u00e9riode d\u2019anciennet\u00e9 qui ne peut d\u00e9passer un an (\u2026) \u00bb sachant que l\u2019article 29 bis (1) pr\u00e9qualifi\u00e9 : renferme une double condition d\u2019attribution du cong\u00e9 parental,<\/p>\n

CARE 2017\/0228 -5-<\/p>\n

\u00e0 savoir une premi\u00e8re condition consistant en une occupation l\u00e9gale sur un lieu de travail sans interruption pendant au moins douze mois continus pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental,<\/p>\n

de m\u00eame qu\u2019une deuxi\u00e8me condition cumulative consistant en une occupation l\u00e9gale sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la naissance des enfants, ceci alors que :<\/p>\n

\u2022 le droit au cong\u00e9 parental a \u00e9t\u00e9 introduit en droit europ\u00e9en conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental du 14 d\u00e9cembre 1995 (directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental conclu par l\u2019UNICE, le CEEP et la CES) ;<\/p>\n

\u2022 les \u00c9tats membres sont tenus de transposer en droit national la clause 2, 3. b) l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental du 14 d\u00e9cembre 1995 (directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental conclu par l\u2019UNICE, le CEEP et la CES) qui i nterdit aux \u00c9tats de subordonner le droit au cong\u00e9 parental \u00e0 une p\u00e9riode de travail et\/ou une p\u00e9riode d\u2019anciennet\u00e9 qui d\u00e9passerait un an ;<\/p>\n

\u2022 que la double condition pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9sultant de l\u2019article 29 bis (1) de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat implique une p\u00e9riode de travail et\/ou une p\u00e9riode d\u2019anciennet\u00e9 qui d\u00e9passe n\u00e9cessairement un an, d\u00e8s lors que la p\u00e9riode d\u2019occupation l\u00e9gale ininterrompue de douze mois continus (premi\u00e8re condition) ne co\u00efncide pas d\u2019un point de vue chronologique avec le moment de la naissance des enfants (deuxi\u00e8me condition) ;<\/p>\n

\u2022 que les deux conditions pr\u00e9qualifi\u00e9es sont cumulatives et non pas alternatives, dans la mesure o\u00f9 le texte emploie les termes \u00ab ainsi que \u00bb ;<\/p>\n

\u2022 que dans la situation qui se pr\u00e9sente dans le pr\u00e9sent litige, la p\u00e9riode d\u2019occupation l\u00e9gale ininterrompue de douze mois continus (premi\u00e8re condition) ne co\u00efncide pas d\u2019un point de vue chronologique avec le moment de la naissance des enfants (deuxi\u00e8me condition), dans la mesure o\u00f9 la requ\u00e9rante remplit largement la premi\u00e8re condition (affiliation continue d\u2019une p\u00e9riode de douze mois) mais qu\u2019elle ne remplit pas la deuxi\u00e8me condition (occupation sur un lieu de travail au moment de la naissance des enfants) ;<\/p>\n

\u2022 l\u2019article 29 bis (1) de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat renferme d\u00e8s lors des conditions cumulatives d\u2019anciennet\u00e9\/de p\u00e9riode de travail d\u00e9passant la condition d\u2019anciennet\u00e9\/de p\u00e9riode de travail maximale 12 mois pr\u00e9vue par la clause 2, 3. b) de l\u2019accord- cadre sur le cong\u00e9 parental du 14 d\u00e9cembre 1995 (directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996) ;<\/p>\n

2. L\u2019article L.234-43 (1) du Code du travail luxembourgeois<\/p>\n

CARE 2017\/0228 -6-<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab Il est institu\u00e9 un cong\u00e9 sp\u00e9cial dit \u00abcong\u00e9 parental\u00bb, accord\u00e9 en raison de la naissance ou de l\u2019adoption d\u2019un ou de plu- sieurs enfants pour lesquels sont vers\u00e9es des allocations familiales et qui remplissent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne qui pr\u00e9tend au cong\u00e9 parental les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2, alin\u00e9as 2 et 3 de la loi modifi\u00e9e du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant cr\u00e9ation de la caisse nationale des prestations familiales, tant que ces enfants n\u2019ont pas atteint l\u2019\u00e2ge de cinq ans accomplis.<\/p>\n

Peut pr\u00e9tendre au cong\u00e9 parental toute personne, ci-apr\u00e8s appel\u00e9e \u00ab le parent \u00bb, pour autant qu\u2019elle :<\/p>\n

– est domicili\u00e9e et r\u00e9side d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg, ou rel\u00e8ve du champ d\u2019application des r\u00e8glements communautaires ;<\/p>\n

– est occup\u00e9e l\u00e9galement sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la naissance ou de l\u2019accueil du ou des enfants \u00e0 adopter, ainsi que sans interruption pendant au moins douze mois continus pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental, aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame employeur l\u00e9galement \u00e9tabli au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, moyennant contrat de travail ou d\u2019apprentissage, pour une dur\u00e9e mensuelle de travail au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e normale de travail applicable dans l\u2019entreprise en vertu de la loi ou de la convention collective de travail et est d\u00e9tenteur d\u2019un tel contrat pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental ;<\/p>\n

– est affili\u00e9e obligatoirement et d\u2019une mani\u00e8re continue \u00e0 l\u2019un de ces titres en application de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1, sous 1, 2, et 10 du Code des assurances sociales ;<\/p>\n

– \u00e9l\u00e8ve dans son foyer le ou les enfants vis\u00e9s depuis la naissance ou l\u2019accueil en vue de l\u2019adoption en ce qui concerne le cong\u00e9 parental pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 234- 45, paragraphe 3 et au moins \u00e0 partir de la date pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 234- 46, paragraphe 2 pour la notification de la demande en ce qui concerne le cong\u00e9 parental pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 234- 45, paragraphe 4 et s\u2019adonne principalement \u00e0 leur \u00e9ducation pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental ;<\/p>\n

– n\u2019exerce aucune activit\u00e9 professionnelle pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental \u00e0 plein temps ou exerce pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel une ou plusieurs activit\u00e9s professionnelles \u00e0 temps partiel sans que la dur\u00e9e mensuelle totale de travail effectivement prest\u00e9e, y compris les heures suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles, ne d\u00e9passe la moiti\u00e9 de dur\u00e9e mensuelle normale de travail applicable dans l\u2019\u00e9tablissement en vertu de la loi ou de la convention collective de travail. \u00bb,<\/p>\n

sachant que l\u2019article L.234-43 (1) du Code du travail luxembourgeois renferme une double condition d\u2019attribution du cong\u00e9 parental, \u00e0 savoir une premi\u00e8re condition consistant en une occupation l\u00e9gale sur un lieu de travail sans interruption pendant au moins douze mois continus pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le d\u00e9but du cong\u00e9 parental,<\/p>\n

CARE 2017\/0228 -7-<\/p>\n

de m\u00eame qu\u2019une deuxi\u00e8me condition cumulative consistant en une occupation l\u00e9gale sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la naissance des enfants, ceci alors que :<\/p>\n

\u2022 le droit au cong\u00e9 parental \u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit en droit europ\u00e9en conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental du 14 d\u00e9cembre 1995 (directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental conclu par l\u2019UNICE, le CEEP et la CES) ;<\/p>\n

\u2022 les \u00c9tats membres sont tenus de transposer en droit national la clause 2, 3. b) l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental du 14 d\u00e9cembre 1995 (directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental conclu par l\u2019UNICE, le CEEP et la CES) qui interdit aux \u00c9tats de subordonner le doit au cong\u00e9 parental \u00e0 une p\u00e9riode de travail et\/ou une p\u00e9riode d\u2019anciennet\u00e9 qui d\u00e9passerait un an ;<\/p>\n

\u2022 que la double condition pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9sultant de l\u2019article L.234-43 (1) du Code du travail luxembourgeois implique une p\u00e9riode de travail et\/ou une p\u00e9riode d\u2019anciennet\u00e9 qui d\u00e9passe n\u00e9cessairement un an , d\u00e8s lors que la p\u00e9riode d\u2019occupation l\u00e9gale ininterrompue de douze mois continus (premi\u00e8re condition) ne co\u00efncide pas d\u2019un point de vue chronologique avec le moment de la naissance des enfants (deuxi\u00e8me condition) ;<\/p>\n

\u2022 que les deux conditions pr\u00e9qualifi\u00e9es sont cumulatives et non pas alternatives, dans la mesure o\u00f9 le texte emploie les termes \u00ab ainsi que \u00bb ;<\/p>\n

\u2022 que dans la situation qui se pr\u00e9sente dans le pr\u00e9sent litige, la p\u00e9riode d\u2019occupation l\u00e9gale ininterrompue de douze mois continus (premi\u00e8re condition) ne co\u00efncide pas d\u2019un point de vue chronologique avec le moment de la naissance des enfants (deuxi\u00e8me condition), dans la mesure o\u00f9 la requ\u00e9rante remplit largement la premi\u00e8re condition (affiliation continue d\u2019une p\u00e9riode de douze mois) mais qu\u2019elle ne remplit pas la deuxi\u00e8me condition (occupation sur un lieu de travail au moment de la naissance des enfants) ;<\/p>\n

\u2022 l\u2019article L.234-43 (1) du Code du travail luxembourgeois renferme d\u00e8s lors des conditions cumulatives d\u2019anciennet\u00e9\/de p\u00e9riode de travail d\u00e9passant la condition d\u2019anciennet\u00e9\/de p\u00e9riode de travail maximale 12 mois pr\u00e9vue par la clause 2, 3. b) de l\u2019accord- cadre sur le cong\u00e9 parental du 14 d\u00e9cembre 1995 (directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996) ;<\/p>\n

Voir surseoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente que la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne rende sa d\u00e9cision; \u00bb Il convient de relever, que le droit au cong\u00e9 parental a \u00e9t\u00e9 introduit au droit luxembourgeois suite \u00e0 l\u2019accord-cadre sur le cong\u00e9 parental pr\u00e9mentionn\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 rendu contraignant par la directive 96\/34\/CE du Conseil du 3 juin 1996, dont la Cour de justice a consacr\u00e9 l\u2019invocabilit\u00e9 directe.<\/p>\n

CARE 2017\/0228 -8-<\/p>\n

L\u2019objet de l\u2019accord-cadre, tel que d\u00e9fini dans sa clause 1.1, est d\u2019\u00e9noncer des prescriptions minimales visant \u00e0 faciliter la conciliation des responsabilit\u00e9s professionnelles et familiales des parents qui travaillent et son champ d\u2019application est limit\u00e9, aux termes de la clause 1.2. aux travailleurs, hommes et femmes, ayant un contrat ou une relation de travail d\u00e9finie par la l\u00e9gislation, les conventions collectives ou pratiques en vigueur dans chaque Etat membre.<\/p>\n

L\u2019accord-cadre introduit un droit individuel \u00e0 un cong\u00e9 parental qui est accord\u00e9 aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l\u2019adoption d\u2019un enfant, pour pouvoir s\u2019occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu\u2019\u00e0 un \u00e2ge d\u00e9termin\u00e9 pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 huit ans, \u00e0 d\u00e9finir par les Etats membres et\/ou les partenaires sociaux (clause 2.1.).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019on a entendu r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 parental aux travailleurs qui rev\u00eatent cette qualit\u00e9 au moment de la naissance\/adoption de l\u2019enfant pour lequel cette mesure est sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Dans ce sens, l\u2019article 29bis de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat, pr\u00e9voyant que toute personne peut pr\u00e9tendre au cong\u00e9 parental pour autant qu\u2019elle est occup\u00e9e l\u00e9galement sur un lieu de travail situ\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la naissance de l\u2019enfant, est en concordance avec le texte europ\u00e9en.<\/p>\n

Comme il n\u2019est point contest\u00e9, que X ne disposait pas d\u2019un contrat de travail au moment de la naissance des jumeaux, le droit au cong\u00e9 parental ne s\u2019est pas ouvert dans son chef, ind\u00e9pendamment d\u2019une \u00e9ventuelle occupation subs\u00e9quente aupr\u00e8s du m\u00eame \u00e9tablissement public pendant au moins une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but souhait\u00e9 du cong\u00e9 sollicit\u00e9.<\/p>\n

En effet, le droit au cong\u00e9 parental ne saurait \u00ab rena\u00eetre \u00bb du seul fait que le parent, qui n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de travailleur au moment de la naissance, \u00e9tait occup\u00e9 pendant un an durant la p\u00e9riode de cinq ans pendant laquelle cette mesure pouvait \u00eatre sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Le droit au cong\u00e9 parental ne s\u2019\u00e9tant pas ouvert dans le chef de la partie intim\u00e9e, la v\u00e9rification de la concordance avec le texte europ\u00e9en de la condition d\u2019occupation pendant un an n\u2019est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Comme l\u2019accord-cadre ne pr\u00eate pas \u00e0 interpr\u00e9tation, il n\u2019y a pas lieu de soumettre les questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es par X \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, une d\u00e9cision sur ces points n\u2019\u00e9tant pas n\u00e9cessaire pour la solution du pr\u00e9sent litige, compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

L\u2019appel de la CAE est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et par r\u00e9formation du jugement entrepris, il convient de retenir que X n\u2019a pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

CARE 2017\/0228 -9-<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de soumettre les questions pr\u00e9judicielles formul\u00e9es par X \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral entrepris, dit que X n\u2019a pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 17 d\u00e9cembre 2018 par Monsieur le P r\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CARE 2017\/0228 No.: 2018\/0315 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-sept d\u00e9cembre deux mille dix-huit Composition: M. 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