{"id":776934,"date":"2026-04-30T09:29:19","date_gmt":"2026-04-30T07:29:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-decembre-2018-n-2018-00462\/"},"modified":"2026-04-30T09:29:22","modified_gmt":"2026-04-30T07:29:22","slug":"cour-superieure-de-justice-13-decembre-2018-n-2018-00462","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-decembre-2018-n-2018-00462\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 2018-00462"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 149\/18-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du treize d\u00e9cembre deux mille dix-huit. Num\u00e9ro CAL-2018-00462 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie-Laure MEYER,premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, e n t r e :<\/p>\n

2 appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 mai 2018, comparant par Ma\u00eetre Catherine HORNUNG, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, et : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit WEBER, comparant par Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 16 octobre 2018. Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en sonrapport oral \u00e0 l\u2019audience. Par requ\u00eate du 17 mai 2017, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SA) a fait convoquer son ancien salari\u00e9PERSONNE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, sur base de l\u2019article L.121-9 du code du travail la somme de 2.618,61 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, au titre de sa participation financi\u00e8re aux frais de leasing de sa voiturede fonction. A l\u2019appui de sa demande, la requ\u00e9rante fit exposer qu\u2019elle avait engag\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 partir du 15 f\u00e9vrier 2016 en tant qu\u2019\u00abAnalyste D\u00e9veloppeur Level 5\u00bb; que le contrat de travail pr\u00e9voyait en son article 4, paragraphe 3, la mise \u00e0 disposition au salari\u00e9 d\u2019une voiture de fonction; quePERSONNE1.)a command\u00e9le 26 ao\u00fbt 2016une voiture de fonction haut de gamme Jaguar XE-2.0 D AWD Prestige AUT aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9LEASEPLAN; que la livraison de cette voiture \u00e9tait pr\u00e9vue au 1 er trimestre 2017; que le loyer mensuel \u00e9tait de 690,68 euros hors TVA et devait \u00eatre support\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 hauteur de 83,18 euros pendant les 36 mois du contrat de leasing ; que le 31 octobre 2016PERSONNE1.)a d\u00e9missionn\u00e9 moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois; qu\u2019avant sa d\u00e9mission, il avait toutefois d\u00fbment valid\u00e9 la commande de la voiture Jaguar (\u00e9quip\u00e9e selon ses go\u00fbts particuliers) et il avait express\u00e9ment accept\u00e9 de prendre \u00e0 sa charge le montantmensuel de 83,18 euros, m\u00eame en cas de d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 avant la fin du contrat de leasing.<\/p>\n

3 La requ\u00e9rante indiquait que le 10 mars 2017 elle a conclu un accord avec un autre salari\u00e9 en vue de la reprise de la voiture command\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 compter de la date de livraison, le 9 mars 2017. Faisant valoir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de prendre \u00e0 sa charge le suppl\u00e9ment du budget de leasing initialement \u00e0 charge dePERSONNE1.)(83,18 x 36 mois)la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAchiffrait son pr\u00e9judice \u00e0 2.994,48 euros. Elle pr\u00e9cisait qu\u2019il y aurait lieu de d\u00e9duire le montant de 375,87 euros, suite \u00e0 une\u00absaisie\u00bb [la Cour admet qu\u2019il y a lieu de lire: retenue au sens de l\u2019article L.224-3 du code du travail] op\u00e9r\u00e9e sur le salaire de son ancien salari\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAconclut donc \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.), sur base de l\u2019article L.121-9 du code du travail, \u00e0 lui payer la somme de (2.994,48- 375,87=) 2.618,61 euros, outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 9 mars 2017. Elle r\u00e9clamait encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. PERSONNE1.)reconnut qu\u2019il disposait-\u00e0 partir du 17 mai 2016-d\u2019une voiture de fonction \u00e0 savoir une BMW, mod\u00e8le 320 D qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en mauvais \u00e9tat. Faisant valoir que son employeur ne lui aurait non seulement imput\u00e9 le montant de 375,87 euros sur sonsalaire de novembre 2016 (au titre de sa participation all\u00e9gu\u00e9e au financement du leasing de la voiture Jaguar), mais encore la somme de 785,11 euros du chef de d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9tendument caus\u00e9s au v\u00e9hicule BMW, il demandait reconventionnellement la condamnationde son ancien employeur \u00e0 lui rembourser la somme de 1.160,98 euros, outre les int\u00e9r\u00eats sur base des deux retenues ill\u00e9gales sur salaire. Il contestait que la commande de la voiture Jaguar par son ancien employeur pourrait engager sa responsabilit\u00e9 et s\u2019opposait \u00e0 ce que les suppl\u00e9ments command\u00e9s soient mis \u00e0 sa charge.PERSONNE1.)fit valoir qu\u2019il ne pourrait en tant que salari\u00e9 renoncer \u00e0 la protection lui accord\u00e9e par l\u2019article L.121-9 du code du travail. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)affirmait qu\u2019il n\u2019aurait accept\u00e9 de prendre \u00e0 sa charge une partie des frais de leasing que sous la condition de l\u2019utilisation effective de la voiture Jaguar. Par ailleurs, il insistait sur le fait que la requ\u00e9rante n\u2019aurait subi aucun pr\u00e9judice, \u00e9tant donn\u00e9 que la voiture avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 un autre salari\u00e9 qui l\u2019utilisait comme voiture de fonction. Par jugement du 27 mars 2018, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle dePERSONNE1.)en remboursement de la somme de 785,11 euros retenue sur son salaire du mois de novembre 2016; a d\u00e9clar\u00e9 les demandes principales et reconventionnelles recevables; a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAen<\/p>\n

4 condamnation dePERSONNE1.)au paiement de la somme de 2.618,61 euros du chef de participation au leasing de son v\u00e9hicule de fonction; a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en remboursement des retenues sur salaire ill\u00e9gales pour le montant de 1.160,98 euros; partant, a condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 1.160,98 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 6 mars 2018, date de la demande reconventionnelle, jusqu\u2019\u00e0 solde; a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e et partant a rejet\u00e9la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAsur base de l\u2019article 240 du NCPC; a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du NCPC et a condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros; a rejet\u00e9 la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement et a condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAaux frais et d\u00e9pens. Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SAne saurait prosp\u00e9rer dans sa demande sur base de l\u2019article L.121-9 du code du travail alors quePERSONNE1.)n\u2019a pas commis de faute au sens dudit article. Ils ont encore constat\u00e9 que la requ\u00e9rante restait \u00e9galement en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait pay\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9LEASEPLANle montant de 2.618,61 euros qu\u2019elle r\u00e9clamait \u00e0 son ancien salari\u00e9. Concernant la demande reconventionnelle en remboursement de deux retenues sur le salaire du mois de novembre 2016 (\u00e0 savoir 785,11euros pour des dommages pr\u00e9tendument caus\u00e9s au v\u00e9hicule BMW et 375,87 euros pour les suppl\u00e9ments du leasing), le tribunal a rejet\u00e9 le moyen d\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA. Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite constat\u00e9 que les deux retenues op\u00e9r\u00e9es ne rentraient pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article L.224-3 du code du travail, de sorteque lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAa \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 les rembourser, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 6 mars 2018, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Par exploit d\u2019huissier de justice du 9 mai 2018, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAa interjet\u00e9 appel du jugement du 27 mars 2018 qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 3 avril 2018. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de -condamnerPERSONNE1.)au paiement de la somme de 2.618,61 euros \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 compter du 9 mars 2017, date de livraison du v\u00e9hicule, sinon du 17 mai 2017, date d\u2019introduction de l\u2019action judiciaire, au titre de sa participation personnelle au contrat de leasing du v\u00e9hicule Jaguar XE-2.0 AWD PRESTIGE AUT sur base de l\u2019article L.121-9 du code du travail sinon sur base de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle, -d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8re la retenue d\u2019un montant de 785,11 euros op\u00e9r\u00e9e sur le salaire dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article L.121-9 du code du travail sinon ordonner la compensation judiciaire entre la retenue op\u00e9r\u00e9e et la cr\u00e9ance redue en raison du pr\u00e9judice occasionn\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 la<\/p>\n

5 soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. sur base de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle, -d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8re la retenue d\u2019un montant de 375,87 euros op\u00e9r\u00e9e sur le salaire dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article L.224-3 du code du travail sinon ordonner la compensation judiciaire entre la retenue op\u00e9r\u00e9e et la cr\u00e9ance redue en raison du pr\u00e9judice occasionn\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. sur base de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle, -d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros au profit dePERSONNE1.), -condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. la somme de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du NCPC, -condamner enfinPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de l\u2019avocat \u00e0 la Cour concluant, sur ses affirmations de droit et donner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. qu\u2019elle offre de prouver par t\u00e9moins la v\u00e9racit\u00e9 et l\u2019exactitude des faits contenus dans son acte d\u2019appel. 1.Les moyens de la partie appelante L\u2019appelante affirme qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces quePERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait formellement engag\u00e9, m\u00eame en cas de d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 prendre \u00e0 sa charge jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat de leasing, une partie des frais y relatifs. Elle base sa demande principalement sur l\u2019article L.121-9 du code du travail. A titre subsidiaire, l\u2019appelante expose que son ancien salari\u00e9 s\u2019est engag\u00e9 contractuellement \u00e0 prendre \u00e0 sa charge une participation personnelle d\u00e9coulant de son choix de v\u00e9hicule de fonction de luxe et elle renvoie \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel rendu endate du 26 octobre 2017 (r\u00f4les 43524 et 43699) dans une affaire similaire. A titre encore plus subsidiaire, elle a bas\u00e9 sa demande sur la responsabilit\u00e9d\u00e9lictuelle de son ancien salari\u00e9.L\u2019appelante n\u2019a cependant pas autrement expliqu\u00e9 ou expos\u00e9 cette derni\u00e8re demande. (i)quant \u00e0 l\u2019article L.121-9 du code du travail L\u2019appelante renvoie aux courriels \u00e9chang\u00e9s entre partiesen date des 26, 28 et 30 ao\u00fbt 2016qui \u00e9tabliraientquePERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 prendre\u00e0 sacharge sa participation personnelleauxfrais de leasing, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et m\u00eame en cas ded\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9. Elleconteste que l\u2019article L.121-9du code du travailimpose\u00e0 l\u2019employeurd\u2019\u00e9tablir dans le chef du salari\u00e9une faute lourde, \u00e9quipollente au dol. L\u2019appelante affirme, sur<\/p>\n

6 base d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation du 20 f\u00e9vrier 1977 (NUMERO0.)), que la preuve d\u2019un \u00abmanque de prudence, de pr\u00e9caution ou de vigilance ayant eu pour cons\u00e9quence de causer un pr\u00e9judice\u00bbsuffitpour rendre applicable cet article sans quel\u2019employeurne doiverapporterla preuve d\u2019un acte volontairedu salari\u00e9. L\u2019appelante rappelle quePERSONNE1.)avaitsouhait\u00e9disposer d\u2019une nouvelle voiture de fonctionpour remplacer sa voiture BMW; qu\u2019il s\u2019\u00e9taitengag\u00e9 \u00e0 prendre \u00e0 sa charge la diff\u00e9renceentre le co\u00fbt mensuel du leasing et la prise en charge par l\u2019employeur ; qu\u2019il a-en d\u00e9missionnant tout en refusant de se conformer \u00e0 ses obligations contractuelles-commis un acte volontaire en relation causale directe avec le pr\u00e9judice subi parson ancien employeur. Dans ses conclusions du 5 septembre 2018, l\u2019appelantedemandela condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 2.994,48 euros,sinon la somme de 2.618,61 euros. Dans sesconclusions du 9 octobre 2018, l\u2019appelantedemande,en dernier ordre de subsidiarit\u00e9,la condamnationdePERSONNE1.)\u00e0 lui payerla somme de1.663,60 euros en principal, correspondant \u00e0 la prise en charge r\u00e9ellement effectu\u00e9e \u00e0 ce jour parelle. (ii) quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAdemande, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 la Cour de condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer sur base du droit commun des contratset notamment sur base de l\u2019article1134 du code civil,la somme de 2.994,48 euros sinon la somme de 2.618,61 euros. En ce qui concerne les retenues op\u00e9r\u00e9es sur le salaire dePERSONNE1.), l\u2019appelante explique ce qui suit: \u2022quant \u00e0 la retenue relative au v\u00e9hicule BMW La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAaffirme, \u00e0 titre principal, que le tribunal a, \u00e0 tort, d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 suffisance que les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au v\u00e9hicule BMW d\u00e9coulaient d\u2019une faute de son salari\u00e9; elle renvoie au proc\u00e8s-verbal de restitution du v\u00e9hicule du 30 novembre2016 qui indique plusieurs d\u00e9g\u00e2ts qui ne figurent pas au proc\u00e8s-verbal de transfert du 17 mai 2016, notamment deux sinistres \u00e0 la face avant et au pare-chocs avant. Elle estime que le fait d\u2019endommager un v\u00e9hicule de fonction, sansen informer l\u2019employeur, constitue une n\u00e9gligence grave au sens de l\u2019article L.121-9 du code du travailpermettant \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 la retenue sur salaire sur base de l\u2019article L.224-3 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code.<\/p>\n

7 L\u2019appelante conclut que le jugement serait donc \u00e0 r\u00e9former alors que la retenue de la somme de 785,11 euros a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 bon droit. Dans des conclusions post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA conteste formellement que la voiture BMW ait pr\u00e9sent\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts en date du 17 mai 2016, date de sa remise \u00e0PERSONNE1.). Elle conteste encore avoir command\u00e9 la voiture Jaguar et insiste sur le fait que PERSONNE1.)a lui-m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette commande. Pour preuve, elle renvoie au bon de commande de la voiture sur lequel serait indiqu\u00e9 \u00abv\u00e9hicule personnel\u00bb. \u2022quant \u00e0 la retenue relative au v\u00e9hicule Jaguar \u00c0 titre principal, l\u2019appelante affirme que le jugement serait \u00e0 r\u00e9former et que la Cour devrait retenir que la faute commise parPERSONNE1.), r\u00e9sultant de la violation de ses obligations contractuelles, justifie la retenue de 375,87 euros sur son salaire. A titre subsidiaire, et au cas o\u00f9 les deuxretenuesseraient consid\u00e9r\u00e9escomme \u00e9tant ill\u00e9gales,l\u2019appelante demande \u00e0 la Courde proc\u00e9der par compensation judiciaire entre cesretenueset la cr\u00e9ancedont elle dispose \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). 2.Les d\u00e9veloppements de la partie intim\u00e9e PERSONNE1.)rappelle qu\u2019en vertu de son contrat de travail, il a droit \u00e0 une voiture de fonction. Il expose que son employeur a, en date du17 mai 2016, mis \u00e0 sa disposition une voiture BMW 320 D laquelle aurait cependant \u00e9t\u00e9 en mauvais \u00e9tat et qu\u2019au mois d\u2019ao\u00fbt 2016, son employeur aurait command\u00e9 une nouvelle voiture de fonction, la voiture Jaguar XE, qui devait \u00eatre mise \u00e0 sa disposition. Suite \u00e0 sa d\u00e9mission en date du 31 octobre 2016, son employeur aurait proc\u00e9d\u00e9 aux retenues sur salaire litigeuses. L\u2019intim\u00e9 rappelle qu\u2019en application de l\u2019article L.121-9 du code du travail, il incombe \u00e0 l\u2019employeur de prouver la n\u00e9gligence grave dans le chef du salari\u00e9. Il conteste (i) avoir command\u00e9 lui-m\u00eame la voiture Jaguar, (ii) que les suppl\u00e9ments de cette voiture pourraient \u00eatre mis \u00e0 sa charge et (iii) tout accord de sa part pour prendre en charge une partie des frais de leasing en l\u2019absence de l\u2019utilisation effective de la voiture. Il souligne que son ancien employeur n\u2019a ni \u00e9tabli son pr\u00e9judice, ni le paiement de la somme de2.618,61 euros\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9LEASEPLAN. Quant \u00e0 sa demande reconventionnelle, l\u2019intim\u00e9 explique comme en premi\u00e8re instance que la \u00absaisie\u00bb (il y a lieu de lire retenue) pratiqu\u00e9e sur son salaire de novembre 2016 pour les sommes de 785,11 (dommages au BMW) et 375,87 (frais<\/p>\n

8 leasing Jaguar) euros, n\u2019est pas conforme aux dispositions de l\u2019article L.224-3 du code du travail. PERSONNE1.)fait valoir que les dommages \u00e0 la voiture BMW \u00e9taient des dommages anciens, d\u00e9j\u00e0 apparents au moment o\u00f9 il s\u2019est fait remettre ce v\u00e9hicule et que les suppl\u00e9ments de la voiture Jaguar, command\u00e9e par l\u2019employeur, ne sauraient \u00eatre mis \u00e0 sa charge. Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation L\u2019appel interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable. \u2022quant \u00e0 la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAsur base de l\u2019article L.121-9 du code du travail L\u2019appelante demande en premier lieu,de voir d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande en paiement relative au remboursement des frais de leasing pour le montant de 2.618,61 euros (sinon de 2.994,48 euros, sinon de 1.663,60 euros), outre les int\u00e9r\u00eats. Elle base sa demande principalement sur les dispositions de l\u2019article L.121-9 du code du travail, subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et \u00e0 titre encore plus subsidiaire sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de son ancien salari\u00e9. L\u2019article 121-9 du code du travail dispose que \u00abL\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave.\u00bb La responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 envers l\u2019employeur est d\u00e8s lors limit\u00e9e aux cas de n\u00e9gligence grave ou de faute volontaire, et ce m\u00eame si le salari\u00e9 devait reconna\u00eetre qu\u2019il est responsable. Contrairement aux affirmations de la partie appelante, la Cour de cassation et la jurisprudence des juridictions inf\u00e9rieures exigentque soit rapport\u00e9epar l\u2019employeur la preuve d\u2019une faute volontaire ou d\u2019une n\u00e9gligence grave. Celle-ci doit \u00eatre \u00e9quipollente au dol, voire consister en un manque de prudence, de pr\u00e9caution ou de vigilance caract\u00e9ris\u00e9. La disposition protectrice des droits du salari\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-9 est d\u2019ordre public en ce que le salari\u00e9 ne peut y renoncer en acceptant de prendre \u00e0 sa charge la r\u00e9paration de faits lui imputables, qui ne sont pas \u00e0 qualifier d\u2019actes volontaires ou d\u2019actes relevant de sa n\u00e9gligence grave.<\/p>\n

9 \u2022\u00c0l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour ne peut que constater que les faits reproch\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA \u00e0 son ancien salari\u00e9 en relation avec le contrat de leasing de la voiture Jaguar ne rentrent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 121-9 du code du travail. En effet, tout en admettant quePERSONNE1.)n\u2019a pas respect\u00e9 son engagement pris dans son courriel du 30 ao\u00fbt 2016 de payer, m\u00eame au cas o\u00f9 il quitterait la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), un montant mensuel de 83,18 euros du chef de frais de leasing et ceci\u00abpour les mois restants \u00e0 courir sur le contrat\u00bb, ce comportement n\u2019est pas \u00e0 qualifier de n\u00e9gligence grave ou de faute volontaire ayant caus\u00e9 le pr\u00e9judice dont la r\u00e9paration est demand\u00e9e par l\u2019employeur. Comme cette faute n\u2019est pas pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-9 pr\u00e9cit\u00e9, le jugement est \u00e0 confirmer et l\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point. A titre subsidiaire, l\u2019appelante base sa demande \u00e0 l\u2019encontre de son ancien salari\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 contractuelle. A ce sujet, il convient de rappeler que la responsabilit\u00e9 contractuelle est engag\u00e9e si la faute s\u2019inscrit dans le cadre des obligationscontractuelles respectives. Or, en l\u2019occurrence, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que l\u2019engagement personnel dePERSONNE1.)de prendre\u00e0 sacharge une partie des frais de leasing avait \u00e9t\u00e9 la condition pr\u00e9alable \u00e0 la commande par l\u2019employeur d\u2019une voiture de fonction, dont le co\u00fbt d\u00e9passait celui normalement accord\u00e9 aux employ\u00e9s de son rang.PERSONNE1.)s\u2019est formellement engag\u00e9 \u00e0 prendre \u00e0 sacharge les frais mensuels de 83,18 euros, pendant toute la dur\u00e9e du contrat de leasing et m\u00eame en cas de d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.); il est partant malvenu \u00e0 contester actuellement le principe de son obligation de rembourser ces frais. \u2022Comme il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 cette obligation, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA est en droit de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi suite \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution par son ancien salari\u00e9 de son engagement. Le moyen soulev\u00e9 parPERSONNE1.), qu\u2019il ne saurait \u00eatre tenu au paiement des mensualit\u00e9s en raison du fait qu\u2019il n\u2019a pas pu utiliser le v\u00e9hicule, tombe \u00e0 faux alors que son engagement est ferme et ne pr\u00e9voit pas une telle exclusion. L\u2019intim\u00e9 a finalement contest\u00e9 les montants qui lui sont r\u00e9clam\u00e9s. Comme la Cour ignore, si le contrat de leasing a \u00e9t\u00e9 ou non r\u00e9sili\u00e9 avant terme et si les mensualit\u00e9s doiventpartant\u00eatre pay\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA n\u2019a pas \u00e9tabli que son dommage correspond au montant r\u00e9clam\u00e9 de (36 mois x 83,18=) 2.994,48 euros.<\/p>\n

10 Il ressort toutefois des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelante que celle-ci a pay\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9LEASEPLANvingt mensualit\u00e9s pour le leasing de la voiture Jaguar dont la somme de (20 x 83,18 =) 1.663,60 euros, au titre de la participation personnelle dePERSONNE1.). Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a donc lieu de d\u00e9clarer la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)fond\u00e9e du chef des frais de leasing pour le montant de 1.663,60 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 17 mai 2017, date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. -quant aux retenues op\u00e9r\u00e9es dont la l\u00e9galit\u00e9 est contest\u00e9e par le salari\u00e9 L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement du 27 mars 2018, de d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8res les deux retenues qu\u2019elle a pratiqu\u00e9essur le salaire du mois de novembre 2016 dePERSONNE1.). Il est \u00e9tabli qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur s\u2019est fait justice \u00e0 lui-m\u00eame en retenant, sur le salaire du mois de novembre dePERSONNE1.), l\u2019indemnisation qu\u2019il estimait lui \u00eatre due du chef des frais de leasing et du chef d\u2019indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la voiture BMW. Selon l\u2019article L.224-3 du code du travail, \u00abIl ne peut \u00eatre fait de retenue par l\u2019employeur sur les salaires tels qu\u2019ils sont d\u00e9termin\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent que: 1. du chef d\u2019amendes encourues par le salari\u00e9 en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu de son statut ou en vertu du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement, r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9; 2. du chef de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la faute du salari\u00e9; 3. du chef de fournitures au salari\u00e9: a) d\u2019outils ou d\u2019instruments n\u00e9cessaires au travail et de l\u2019entretien de ceux-ci; b) de mati\u00e8res ou de mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires au travail et dont les salari\u00e9s ont la charge selon l\u2019usage admis ou aux termes de leur engagement; 4. du chef d\u2019avances faites en argent. Les retenues mentionn\u00e9es ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible. Celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous 1, 2 et 4 ne peuvent d\u00e9passer le dixi\u00e8me du salaire. Les acomptes vers\u00e9s pour une p\u00e9riode de travail r\u00e9volue ou en cours, pour laquelle un d\u00e9compte d\u00e9finitif n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme avances au sens du point 4 ci-dessus.\u00bb La retenue sur salaire pour la participation du salari\u00e9 aux frais de leasing ne rentre pas dans les cas de figure \u00e9nonc\u00e9s par le pr\u00e9dit article. C\u2019est donc \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

11 Le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point. En ce qui concerne l\u2019endommagement de la voiture BMW, seul le point 2 de l\u2019article L.224-3 a vocation \u00e0 s\u2019appliquer. Ce point 2 autorise express\u00e9ment des retenues du chef de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la faute du salari\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA reste toutefois en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels accrus \u00e0 la voiture BMW ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par des actes volontaires ou par la n\u00e9gligence grave dePERSONNE1.).L\u2019existencedes d\u00e9g\u00e2ts ne saurait, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, permettre de conclure \u00e0 un acte volontaire ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave de PERSONNE1.), de sorte que la retenue pour le montant de 785,11 euros du chef des frais de r\u00e9paration de la voiture BMW, n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article L.224-3. L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 de ce chef. L\u2019appelantefaitencorevaloir que la retenue op\u00e9r\u00e9e du chef de l\u2019endommagement de la voiture BMW serait conforme \u00e0 l\u2019article L.121-9 du code du travail et elle soutient que le fait pourPERSONNE1.)de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9 de l\u2019endommagement du v\u00e9hicule, constituerait une n\u00e9gligence grave dans son chef. Il ressort des pi\u00e8ces que les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la voiture BMW, dont les frais de r\u00e9paration ont \u00e9t\u00e9 retenus sur le salaire dePERSONNE1.), sont diff\u00e9rents de ceux indiqu\u00e9s au proc\u00e8s verbal de remise du 17 mai 2016. Par ailleurs, ces d\u00e9g\u00e2ts, situ\u00e9sau pare-chocs avant et \u00e0 la face avant, sont si importants qu\u2019ils n\u2019ont pas pu passer inaper\u00e7us.PERSONNE1.), qui ne conteste pas qu\u2019il avait seul l\u2019usage de la voiture, aurait donc du informer son employeur d\u00e8s la constatation desdits d\u00e9g\u00e2ts, m\u00eame au cas o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par un tiers. En n\u2019informant pas la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA du sinistre survenu, il l\u2019a mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019assureur du v\u00e9hicule et il a ainsi commisun acte volontaire engageant sa responsabilit\u00e9 en vertu de l\u2019article 121- 9 du code du travail. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est tenu d\u2019indemniser son ancien employeur du pr\u00e9judice ainsi caus\u00e9. Il ressort des pi\u00e8ces que le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA en relation avec les d\u00e9g\u00e2ts accrus au v\u00e9hicule BMW se chiffre \u00e0 785,11 euros. Comme le deux retenues op\u00e9r\u00e9es sur le salaire dePERSONNE1.)ne sont pas r\u00e9guli\u00e8res, le salari\u00e9 a en principe droit \u00e0 la restitution du montant de (785,11 + 375,87=) 1.160,98 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de sa demande en justice du 6 mars 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde. L\u2019appelante a sollicit\u00e9 la compensation judiciaire entre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques. En application de l\u2019article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit \u00e0 ces demandes et d\u2019ordonner la compensation entre la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA pour la<\/p>\n

12 somme de 1.663,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 17 mai 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde et la cr\u00e9ance dePERSONNE1.)pour la somme de 1.160,98 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice du 6 mars 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde, conform\u00e9ment au dispositif ci-dessous. L\u2019appel est donc fond\u00e9 sur ce point. -quant aux demandes sur base de l\u2019article 240 du NCPC PERSONNE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel principal et du fait que faitPERSONNE1.)est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens, sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC est \u00e0 rejeter. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 sa d\u00e9charge de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre sur base de l\u2019article 240 du NCPC par les juges de premi\u00e8re instance. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel et de la r\u00e9formation partielle du jugement entrepris, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelante d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par les jugesde premi\u00e8re instance. Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA les frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a du exposer pour faire valoir ses droits en instance d\u2019appel, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPCet de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

13 le dit partiellement fond\u00e9, partant,par r\u00e9formation, d\u00e9clare fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA du chef de remboursement des frais de leasing pour le montant de 1.663,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 17 mai 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde; constate que les deux retenues op\u00e9r\u00e9es sur le salaire de novembre 2016 pour la somme de 1.160,98 euros ne sont pas conformes \u00e0 l\u2019article L.224-3 du code du travail, dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 compensation entre la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA pour la somme de 1.663,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 17 mai 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde et la cr\u00e9ance dePERSONNE1.)pour la somme de 1.160,98 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 6 mars 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance sur base de l\u2019article 240 du NCPC, confirmepour le surplus le jugement entrepris, rejette la demande dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Catherine HORNUNG, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 149\/18-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du treize d\u00e9cembre deux mille dix-huit. Num\u00e9ro CAL-2018-00462 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie-Laure MEYER,premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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