{"id":777529,"date":"2026-04-30T10:02:36","date_gmt":"2026-04-30T08:02:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2018-4\/"},"modified":"2026-04-30T10:02:41","modified_gmt":"2026-04-30T08:02:41","slug":"tribunal-darrondissement-6-decembre-2018-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2018-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 3179\/2018<\/p>\n

Notice no 29568\/15\/cd<\/p>\n

(amendes)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 2018<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1. A, n\u00e9 le \u2026(France), demeurant \u2026Luxembourg,<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 B., repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant de droit actuellement en fonctions, A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- \u2026,<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u s –<\/p>\n

——————————————————————————————–<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 8 octobre 2018, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 6 novembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

A :<\/p>\n

infractions aux articles 14, 28-10 et 64 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;<\/p>\n

infractions aux articles 1, 4 et 9 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s ;<\/p>\n

infractions aux articles 4 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;<\/p>\n

Infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 B.,<\/p>\n

infractions aux articles 14, 28-10 et 64 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier;<\/p>\n

infractions aux articles 1, 2, 4 et 9 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s ;<\/p>\n

infractions aux articles 4 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 6 novembre 2018 , le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus A et la soci\u00e9t\u00e9 B., repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, A, et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s\u2019incriminer eux – m\u00eames.<\/p>\n

A renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3- 6 point 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Les t\u00e9moins DE et RFW furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu A fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL pour les besoins de la traduction des d\u00e9positions des t\u00e9moins DE et RFW.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu A, tant en son nom personnel qu\u2019en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 B., fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation des pr\u00e9venus A et la soci\u00e9t\u00e9 B..<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 22 novembre 2018, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 fut report\u00e9 \u00e0 l'audience publique de ce jour, o\u00f9 le Tribunal rendit le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 8 octobre 2018 (not. no 29568\/15\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 A et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B..<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi n\u00b0 954\/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 6 juin 2018 renvoyant les pr\u00e9venus devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions<\/p>\n

– \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 05 avril 1993 relative au secteur financier, – \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, – \u00e0 loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et – \u00e0 l\u2019article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif et notamment le rapport num\u00e9ro 49551- 4 dress\u00e9 en date du 13 octobre 2016 et le rapport num\u00e9ro 49551- 15 dress\u00e9 en date du 28 juillet 2017 par le Service de la Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Entendus en leurs d\u00e9clarations orales sous la foi du serment les t\u00e9moins DE et RW.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus A et la soci\u00e9t\u00e9 B., les infractions suivantes :<\/p>\n

1. infraction aux articles 14, 28- 10 et 64 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier (services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s sans agr\u00e9ment), 2. infraction aux articles 1 et 4a) de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s (avoir agi en tant que domiciliataire, sans ressortir de l\u2019une des professions pr\u00e9vues par la loi), 3. infraction aux articles 1 er et 4 (3) a) de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, (d\u00e9faut de convention dite de domiciliation), 4. infraction aux articles 2b) et 4 (3) b) de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, (d\u00e9faut pour le domiciliataire de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle des membres des organes de la soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e aupr\u00e8s de lui, d\u00e9faut de conserver la documentation aff\u00e9rente et de la maintenir \u00e0 jour) (article 2b), 5. infraction aux articles 4 (1) et l\u2019article 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et des pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de financement du terrorisme, 6. infraction \u00e0 l\u2019article 4 (2) et l\u2019article 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir sensibilis\u00e9 et form\u00e9 ses employ\u00e9s concern\u00e9s aux<\/p>\n

dispositions contenues dans la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, afin de les aider \u00e0 reconna\u00eetre les op\u00e9rations qui peuvent \u00eatre li\u00e9es au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der en pareil cas,<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu A l\u2019infraction suivante<\/p>\n

7. infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (d\u00e9faut de publication de bilans),<\/p>\n

A. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 6 novembre 2018 peuvent se r\u00e9sumer comme suit : La soci\u00e9t\u00e9 B est immatricul\u00e9e le 30 juin 2010 avec la raison sociale CAR DE LUX s\u00e0rl et a pour objet l\u2019exploitation d\u2019un commerce de locations de v\u00e9hicules en incluant toutes prestations de service et de conseil s\u2019y rattachant. Les associ\u00e9s fondateurs sont A et DM. DM c\u00e8de ses parts et cesse d\u2019\u00eatre g\u00e9rant en mars 2013. A est, \u00e0 partir de ce moment, g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 qui change la raison sociale en B en octobre 2014. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient, depuis le 6 mai 2010, une autorisation de commerce sous condition que A en assure la gestion technique. En 2012, la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019a toujours pas d\u00e9 pos\u00e9 sa d\u00e9claration de TVA de l\u2019ann\u00e9e 2010 \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines, ce qui am\u00e8ne le service anti-fraude de cette administration \u00e0 effectuer un contr\u00f4le aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2012. Lors de ce contr\u00f4le, l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines constate des irr\u00e9gularit\u00e9s concernant la TVA, mais \u00e9galement l\u2019absence d\u2019un livre de caisse, le retrait de montants \u00e9lev\u00e9s sans passer par une \u00e9criture comptable, l\u2019absence d\u2019identification de leurs clients et l\u2019absence de connaissance et le non-respect des obligations en mati\u00e8re de blanchiment.<\/p>\n

Ce contr\u00f4le entra\u00eene une premi\u00e8re d\u00e9claration le 10 juin 2013 de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines \u00e0 la Cellule de Renseignement Financier aupr\u00e8s du Parquet de Luxemburg sur base de l\u2019article 5 (1) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

La fiduciaire F1 d\u00e9pose \u00e9galement une d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A en date du 11 juillet 2013 et elle invoque comme motifs des soup\u00e7ons notamment le non- respect des obligations comptables et fiscales en mati\u00e8re de TVA luxembourgeoise et fran\u00e7aise, des ambigu\u00eft\u00e9s entre les factures de ventes des voitures et de locations de ces m\u00eames voitures et des op\u00e9rations<\/p>\n

douteuses depuis 2011, malgr\u00e9 les mises en garde du g\u00e9rant par la fiduciaire et par l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines.<\/p>\n

Le 30 mars 2015, la fiduciaire F2 d\u00e9pose \u00e9galement une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9rations suspectes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A et de la soci\u00e9t\u00e9 B. La fiduciaire motive sa d\u00e9claration par le fait d\u2019avoir observ\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s en mati\u00e8re de TVA dans le cadre de locations \u00e0 long terme de voitures revendues quelques mois plus tard au locataire et par le fait qu\u2019en 2014, A conseille \u00e0 ses clients de cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s civiles de droit luxembourgeois et d\u2019acheter les voitures au nom de cette soci\u00e9t\u00e9 pour \u00e9viter des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la TVA. La fiduciaire communique les noms des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s civiles qui sont domicili\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

En date du 21 avril 2015, l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines d\u00e9pose une deuxi\u00e8me d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment entre autre contre A et la soci\u00e9t\u00e9 B au sujet de l\u2019immatriculation au Luxembourg d\u2019une voiture Ferrari 458. Cette voiture est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 deux reprises au centre douanier \u00e0 Gasperich au nom de deux propri\u00e9taires diff\u00e9rents en vue de l\u2019\u00e9mission d\u2019une vignette 705 afin de pouvoir immatriculer la voiture au Luxembourg. Cette immatriculation n\u2019a pas lieu alors que la Douane exige le paiement de la TVA avant de pouvoir \u00e9mettre la vignette 705.<\/p>\n

Le Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cellule de renseignement financier (ci-apr\u00e8s la CRF), adresse, sur base de ces d\u00e9clarations, le 10 octobre 2015, au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, un rapport d\u2019analyse de ces d\u00e9clarations. La CRF constate que quatre soci\u00e9t\u00e9s civiles sont \u00e9tablies \u00e0 l\u2019ancien si\u00e8ge social de SOC1 \u00e0 \u2026 et que cette soci\u00e9t\u00e9 a transf\u00e9r\u00e9 son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026. suivant publication au m\u00e9morial du 8 ao\u00fbt 2014. La CRF constate encore que quinze autres soci\u00e9t\u00e9s civiles sont \u00e9tablies au nouveau si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 et elle conclut que ces soci\u00e9t\u00e9s civiles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans le but exclusif de prester des services d\u2019immatriculation de v\u00e9hicules \u00e0 des particuliers.<\/p>\n

La CRF rel\u00e8ve encore que A ne dispose pas d\u2019un agr\u00e9ment de domiciliataire et qu\u2019il preste des services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 deux soci\u00e9t\u00e9s civiles sans disposer de l\u2019agr\u00e9ment requis pour ce type d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

La CRF vient \u00e0 la conclusion qu\u2019il existe des indices concernant la commission de certaines infractions par A dont notamment celles qui sont \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Le Procureur d\u2019Etat requiert en date du 16 octobre 2015 l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A et inconnu du chef d\u2019infractions aux articles 1, 2 et 4 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de faux et usage de faux, de blanchiment d\u2019argent, ainsi que d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

Le Service de Police Judiciaire proc\u00e8de \u00e0 une perquisition des lieux occup\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 B route d\u2019Arlon \u00e0 Strassen en date du 11 juillet 2016 sur base d\u2019une ordonnance du juge d\u2019instruction en charge de l\u2019instruction.<\/p>\n

Cette mesure d\u2019instruction permet de constater que les lieux lou\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 B pour son activit\u00e9 ne permet pas la sous-location de bureaux \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s qui y sont domicili\u00e9es. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 loue au rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019immeuble un ensemble de locaux constitu\u00e9 d\u2019une r\u00e9ception, d\u2019un bureau individuel occup\u00e9 par A et d\u2019un bureau collectif utilis\u00e9 par les autres employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 B. La soci\u00e9t\u00e9 loue \u00e9galement au sous-sol un d\u00e9barras et un parking pour stocker les voitures confi\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Sur les lieux, les enqu\u00eateurs trouvent uniquement une bo\u00eete aux lettres pour la soci\u00e9t\u00e9 B et les autres soci\u00e9t\u00e9s civiles li\u00e9es \u00e0 elle.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ne trouvent pas les archives de la soci\u00e9t\u00e9 relatifs aux bilans et aux pi\u00e8ces comptables. Ces documents sont retrouv\u00e9s plus tard aupr\u00e8s de la fiduciaire de la soci\u00e9t\u00e9. Ils trouvent un certain nombre d\u2019enveloppes ouvertes adress\u00e9es aux diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s civiles domicili\u00e9es \u00e0 cette adresse. A c\u00f4t\u00e9s de A sont encore pr\u00e9sents dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 B, six salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019exploitation des documents saisis permet aux enqu\u00eateurs de constater que la soci\u00e9t\u00e9 B a pour objet principal le commerce de voiture de luxe et qu\u2019elle offre diff\u00e9rents autres services connexes, dont notamment la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s et la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s. Les enqu\u00eateurs rel\u00e8vent que vingt-quatre soci\u00e9t\u00e9s sont domicili\u00e9es de fait au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B, vingt-trois soci\u00e9t\u00e9s civiles et une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Les enqu\u00eateurs trouvent \u00e9galement un d\u00e9pliant publicitaire selon lequel la soci\u00e9t\u00e9 offre \u00e0 ses clients \u00ab de constituer une soci\u00e9t\u00e9 civile de d\u00e9tention de biens au Luxembourg afin de pouvoir immatriculer vos voitures \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 B offre ce service pour le prix annuel de 2.400 euros.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs trouvent \u00e9galement toute une s\u00e9rie de factures \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 B. La plupart des factures en relation avec l\u2019instruction font mention de frais de gestion qui sont factur\u00e9s soit pour un v\u00e9hicule, soit pour une soci\u00e9t\u00e9. L\u2019exploitation de ces factures a permis d\u2019\u00e9tablir un montant total de 65.440,88 euros HTVA que la soci\u00e9t\u00e9 B a factur\u00e9 \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s, un montant total de 54.341,52 euros HTVA a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement factur\u00e9 pour des frais de gestion des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

Parmi les documents saisis, les enqu\u00eateurs ne trouvent pas de convention de domiciliation ou de contrat de bail conclu par la soci\u00e9t\u00e9 B avec les soci\u00e9t\u00e9s civiles.<\/p>\n

A est auditionn\u00e9 par les enqu\u00eateurs en date du 22 septembre 2016. Il d\u00e9clare \u00eatre le g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 consiste principalement dans la vente et la location de voiture de luxe. La soci\u00e9t\u00e9 offre \u00e9galement un service de gardiennage des voitures et d\u2019installation de syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation des voitures.<\/p>\n

Au d\u00e9but, il conteste offrir le service de domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s. Il ne nie pas l\u2019existence des soci\u00e9t\u00e9s civiles domicili\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse que la soci\u00e9t\u00e9 B, mais il affirme que les soci\u00e9t\u00e9s civiles n\u2019ont pas besoin d\u2019un si\u00e8ge d\u2019exploitation. A explique avoir offert le service de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 ses clients et qu\u2019il a uniquement offert comme service \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s l\u2019immatriculation de leurs v\u00e9hicules. Comme il s\u2019agit de clients de la soci\u00e9t\u00e9 B, les soci\u00e9t\u00e9s civiles ainsi cr\u00e9\u00e9es ont \u00e9galement eu leur si\u00e8ge social \u00e0 l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 B. Cela a permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B de r\u00e9ceptionner les courriers de ces soci\u00e9t\u00e9s civiles pour pouvoir les transmettre aux personnes responsables.<\/p>\n

A explique encore aux enqu\u00eateurs qu\u2019il ne facture pas le service de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 ses clients, s\u2019ils ach\u00e8tent ou louent une voiture par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 B. La soci\u00e9t\u00e9 civile devrait uniquement payer la somme de 2.400 euros par an pour l\u2019adresse et la transmission du courrier. A partir d\u2019un certain moment, il aurait quand m\u00eame commenc\u00e9 \u00e0 facturer 500 euros pour la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s civiles.<\/p>\n

A reconna\u00eet \u00e9galement ne pas appartenir \u00e0 une profession qui est autoris\u00e9e \u00e0 domicilier des soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 ne pas avoir conclu une convention de domiciliation avec les soci\u00e9t\u00e9s civiles. Concernant l\u2019identification des organes des soci\u00e9t\u00e9s, A affirme avoir gard\u00e9 une copie num\u00e9rique des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 des associ\u00e9s de ces soci\u00e9t\u00e9s et qu\u2019il connaissait les personnes puisqu\u2019il s\u2019agit de ses clients.<\/p>\n

Au sujet de ses obligations en mati\u00e8re de soup\u00e7on de blanchiment d\u2019argent et de financement du terrorisme, A affirme avoir mis en place des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques. Il v\u00e9rifie chaque fois l\u2019identit\u00e9 de l\u2019acheteur des voitures et s\u2019il a un doute, il refuse la vente. Pour les paiements en esp\u00e8ces d\u2019un montant important, il fait signer une d\u00e9claration au client comme quoi l\u2019argent ne provient pas du blanchiment ou du terrorisme. Entretemps, il n\u2019accepterait que des paiements par virement pour les montants importants.<\/p>\n

Pour s\u2019assurer que la soci\u00e9t\u00e9 ne soit pas impliqu\u00e9e dans une op\u00e9ration de blanchiment, il demanderait toujours une copie d\u2019identification au client et son adresse. Pour les soci\u00e9t\u00e9s, il demanderait un extrait du registre de commerce et il v\u00e9rifierait le num\u00e9ro de TVA.<\/p>\n

A reconna\u00eet ne pas avoir couch\u00e9 par \u00e9crit ces proc\u00e9dures et qu\u2019il ignorait jusqu\u2019\u00e0 son audition par le Service de Police Judiciaire, qu\u2019il a des obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent en tant que marchand de biens de grande valeur. Ni lui-m\u00eame, ni les autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ont une formation en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment.<\/p>\n

A reconna\u00eet encore que la soci\u00e9t\u00e9 B a d\u00e9pos\u00e9 ses bilans des ann\u00e9es 2010 \u00e0 2013 en retard au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et il pensait que les bilans pour les ann\u00e9es 2014 et 2015 \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s au moment de son audition par les enqu\u00eateurs.<\/p>\n

A termine son audition polici\u00e8re en d\u00e9clarant qu\u2019il comprend maintenant qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u00fb domicilier les soci\u00e9t\u00e9s civiles et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait mal fait conseiller au moment de d\u00e9buter cette activit\u00e9. Si cette activit\u00e9 est ill\u00e9gale, il arr\u00eaterait tout de<\/p>\n

suite, puisque sa soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas besoin d\u2019offrir ce service \u00e0 ses clients pour poursuivre son activit\u00e9.<\/p>\n

En date du 10 novembre 2017, A et la soci\u00e9t\u00e9 B sont inculp\u00e9s et interrog\u00e9s par le juge d\u2019instruction sur les faits mis \u00e0 leur charge.<\/p>\n

A tant en son nom personnel qu\u2019en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 explique que l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 consiste essentiellement dans la vente de v\u00e9hicules premium et haut de gamme, la location de voiture n\u2019\u00e9tant qu\u2019une petite activit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 offre \u00e9galement certains services connexes comme le gardiennage, le nettoyage et l\u2019entretien des voitures de leurs clients.<\/p>\n

Au sujet de la constitution de soci\u00e9t\u00e9, A reconna\u00eet que dans le pass\u00e9, il avait expliqu\u00e9 \u00e0 ses clients \u00e9trangers qu\u2019ils pouvaient immatriculer leur voiture au Luxembourg en passant par une soci\u00e9t\u00e9 civile. L\u2019int\u00e9r\u00eat du client consistait dans le fait que les clients \u00e9trangers payaient ainsi moins de frais d\u2019immatriculation au Luxembourg pour leur voiture. Il affirme, au moment de son interrogatoire, avoir arr\u00eat\u00e9 \u00e0 offrir ce service d\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par le Service de Police Judiciaire et \u00e0 faire changer les soci\u00e9t\u00e9s civiles leur si\u00e8ge social \u00e0 une autre adresse. Il confirme de m\u00eame avoir dans le pass\u00e9 aid\u00e9 ses clients \u00e0 constituer leur soci\u00e9t\u00e9 civile. Il facturait \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s uniquement la prestation de suivre la soci\u00e9t\u00e9, de continuer leur courrier et les assurances. Ces frais \u00e9taient factur\u00e9s entre 2.000 et 2.400 euros par an.<\/p>\n

A est \u00e9galement en aveu d\u2019avoir cr\u00e9\u00e9 neuf des dix soci\u00e9t\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es par les enqu\u00eateurs. Il s\u2019agit uniquement de soci\u00e9t\u00e9s civiles. Il a seulement conseill\u00e9 le client au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2, mais il n\u2019aurait pas constitu\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019aurait pas factur\u00e9 la cr\u00e9ation et la gestion de cette soci\u00e9t\u00e9, mais uniquement les frais de gardiennage des voitures que cette soci\u00e9t\u00e9 entreposait aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

A reconna\u00eet \u00e9galement que ni lui-m\u00eame, ni la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ont exerc\u00e9 une profession les ayant autoris\u00e9s \u00e0 domicilier les 24 soci\u00e9t\u00e9s identifi\u00e9es par les enqu\u00eateurs. Il confirme en outre ne pas avoir conclu une convention de domiciliation ou un contrat de bail avec ces soci\u00e9t\u00e9s et d\u2019avoir continu\u00e9 le courrier re\u00e7u pour ces soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 ses clients.<\/p>\n

A confirme encore les constatations des enqu\u00eateurs au sujet des documents conserv\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 concernant les membres des organes des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

A explique \u00e9galement au juge d\u2019instruction que suivant les informations qu\u2019il avait re\u00e7ues auparavant, les soci\u00e9t\u00e9s civiles ne n\u00e9cessiteraient pas un bureau individuel, de sorte qu\u2019il les a accueillies \u00e0 l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 B. Il \u00e9tait d\u2019avis que le texte l\u00e9gal r\u00e9gissant la domiciliation ne s\u2019appliquerait pas aux soci\u00e9t\u00e9s civiles.<\/p>\n

Concernant le d\u00e9p\u00f4t tardif des comptes annuels pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2016, A explique avoir eu des probl\u00e8mes avec sa premi\u00e8re fiduciaire \u00ab F1 \u00bb. La<\/p>\n

fiduciaire F2 aurait pris la rel\u00e8ve pour mettre de l\u2019ordre dans la comptabilit\u00e9. Au moment de l\u2019interrogatoire, il dispose du bilan 2016 que la fiduciaire doit encore d\u00e9poser.<\/p>\n

Au sujet de ses obligations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment, A confirme ses explications fournies aux enqu\u00eateurs. Il pr\u00e9cise que c\u2019est RW de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines qui lui avait remis le texte de loi et il reconna\u00eet qu\u2019au moment de son interrogatoire, la soci\u00e9t\u00e9 ne dispose toujours pas de proc\u00e9dures internes en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment. En effet, ni lui-m\u00eame, ni ses employ\u00e9s n\u2019ont suivi une quelconque formation en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment. Concernant l\u2019identification de ses clients, il pr\u00e9cise les avoir v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 chaque fois et avoir consult\u00e9 l\u2019internet pour avoir des informations sur le client.<\/p>\n

A l\u2019audience, le t\u00e9moin DE r\u00e9sume sous la foi du serment les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es aux diff\u00e9rents rapports.<\/p>\n

Le t\u00e9moin RW r\u00e9sume de m\u00eame sous la foi du serment les constatations faites par l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines au moment du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B qui ont conduit l\u2019Administration \u00e0 d\u00e9poser deux d\u00e9clarations de soup\u00e7on de blanchiment aupr\u00e8s de la CRF. Il a confirm\u00e9 avoir rendu attentif la soci\u00e9t\u00e9 et A \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales, notamment en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment.<\/p>\n

A maintient \u00e0 l\u2019audience ses d\u00e9positions polici\u00e8res et ses d\u00e9clarations devant le juge d\u2019instruction. Il reconna\u00eet tous les faits lui reproch\u00e9s et il explique avoir commis des erreurs de jeunesse. Il exprime ses regrets par rapport \u00e0 ses agissements.<\/p>\n

B. En droit<\/p>\n

1. Infractions aux articles 14 et 28- 10 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu \u00e0 A et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B d\u2019avoir cr\u00e9\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 entre le 27 f\u00e9vrier 2013 et le 30 mars 2016 neuf soci\u00e9t\u00e9s civiles et une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sans \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exercer cette activit\u00e9, puisqu\u2019ils ne disposaient pas d\u2019un agr\u00e9ment minist\u00e9riel pour cette activit\u00e9. A est en aveu d\u2019avoir commis cette infraction \u00e0 l\u2019exception de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2. Il n\u2019aurait pas constitu\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9, mais uniquement conseill\u00e9 le client dans ses d\u00e9marches pour la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Concernant les soci\u00e9t\u00e9s civiles, il r\u00e9sulte de l\u2019instruction judiciaire et des d\u00e9clarations de A que la soci\u00e9t\u00e9 B a commenc\u00e9 \u00e0 offrir \u00e0 ses clients le service de cr\u00e9ation et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s civiles apr\u00e8s leur contr\u00f4le par l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines le 13 d\u00e9cembre 2012. Cette administration avait constat\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s par rapport aux obligations TVA dans le cadre de la location et de la vente de voitures \u00e0 des clients fran\u00e7ais. La premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 civile, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOC3, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2013 dans le but d\u2019immatriculer les voitures des clients au nom de cette soci\u00e9t\u00e9. Par la suite les huit autres soci\u00e9t\u00e9s civiles figurant au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2013, 2015 et 2016. Concernant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2, le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport 49551- 4 du 13 octobre 2016 du Service de Police Judiciaire et des pi\u00e8ces en annexe 27 que la soci\u00e9t\u00e9 B a factur\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2 des frais pour la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un montant de 750 euros. Cette facture du 31 mai 2016 est envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2, \u2026, qui est identique au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 B. De plus, A est en aveu d\u2019avoir conseill\u00e9 le client dans le cadre de la constitution de cette soci\u00e9t\u00e9. Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que les pr\u00e9venus ont exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2. L\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9ation et de gestion de soci\u00e9t\u00e9 constitue une activit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e n\u00e9cessitant l\u2019agr\u00e9ment minist\u00e9riel conform\u00e9ment aux articles 4 et 28-10 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier. En vertu de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes, ce texte l\u00e9gal, employant le terme g\u00e9n\u00e9ral de soci\u00e9t\u00e9 sans distinction de la forme juridique, s\u2019applique \u00e9galement aux soci\u00e9t\u00e9s civiles (C.S.J, arr\u00eat n\u00b0358\/17 Xe du 11\/10\/2017). Il est \u00e9galement constant en cause et non contest\u00e9 par les pr\u00e9venus, que A, respectivement la soci\u00e9t\u00e9 B, ne disposaient pas d\u2019un agr\u00e9ment du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF.<\/p>\n

L\u2019infraction reproch\u00e9e aux pr\u00e9venus au point 1 du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public se trouve partant \u00e9tablie en fait et en droit pour les dix soci\u00e9t\u00e9s y \u00e9num\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

2. Infractions aux articles 1, 2 et 4 de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en second lieu aux pr\u00e9venus, entre le 27 f\u00e9vrier 2013 et le 25 mai 2016, d\u2019avoir servi de domiciliataire pour plusieurs soci\u00e9t\u00e9s sans exercer une profession autoris\u00e9e \u00e0 prester ce service. Il leur est \u00e9galement reproch\u00e9 de ne pas avoir conclu de convention de domiciliation \u00e9crite avec les soci\u00e9t\u00e9s et de ne pas avoir fait les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle des membres des organes de ces soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ne contestent pas cette infraction.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1er de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, \u00ab Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit aupr\u00e8s d\u2019un tiers un si\u00e8ge pour y exercer une activit\u00e9 dans le cadre de son objet social et que ce tiers preste des services quelconques li\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 et ce tiers, appel\u00e9 domiciliataire, sont tenus de conclure par \u00e9crit une convention dite de domiciliation. \u00bb<\/p>\n

La domiciliation est le fait pour une personne physique ou morale, relevant de l\u2019une des professions r\u00e9glement\u00e9es sp\u00e9cialement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi, d\u2019accepter qu\u2019une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, dans lesquelles le domiciliataire n\u2019est pas lui-m\u00eame un associ\u00e9 exer\u00e7ant une influence significative sur la conduite des affaires, \u00e9tablissent aupr\u00e8s d\u2019elle un si\u00e8ge pour y exercer une activit\u00e9 dans le cadre de leur objet social.<\/p>\n

Le tiers devient domiciliataire d\u00e8s que son r\u00f4le va au- del\u00e0 de celui d\u2019un bailleur d\u2019immeuble, le cas \u00e9ch\u00e9ant meubl\u00e9. Inversement, il n\u2019y a pas domiciliation lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de lien rattachant le domicile d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un tiers, mais que la soci\u00e9t\u00e9 est domicili\u00e9e dans ses locaux propres, qu\u2019elle en soit propri\u00e9taire ou locataire, et qu\u2019elle fonctionne en principe avec son personnel propre. Pour que la loi atteigne son objectif, il est essentiel que soient vis\u00e9s m\u00eame et surtout les domiciliataires, dont les services pour la soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9s se r\u00e9duisent jusqu\u2019\u00e0 la plus simple expression, sous forme par exemple de mise \u00e0 disposition d\u2019une bo\u00eete \u00e0 lettre ou d\u2019un service de transmission de courrier \u00e0 une autre adresse (Doc. parl. n\u00b04328, Expos\u00e9 des motifs, p.9).<\/p>\n

La domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s est une question de fait et une location all\u00e9gu\u00e9e peut cacher en r\u00e9alit\u00e9 une domiciliation. A titre d\u2019indices pour r\u00e9v\u00e9ler cette r\u00e9alit\u00e9, il peut \u00eatre tenu compte notamment du nombre de soci\u00e9t\u00e9s par rapport aux bureaux disponibles, de l\u2019exigu\u00eft\u00e9 des locaux, de l\u2019infrastructure d\u00e9faillante, voire inexistante, du nombre de personnes qui travaillent r\u00e9ellement sur les lieux et de l\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Un crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire r\u00e9sulte de la prestation de services comparables, offerts simultan\u00e9ment aux soci\u00e9t\u00e9s si\u00e9geant \u00e0 la m\u00eame adresse, les m\u00eames personnes \u00e9tant affect\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

de ces services. La domiciliation se reconna\u00eet encore \u00e0 ce que, si le domiciliataire change d\u2019adresse, le domicile de la soci\u00e9t\u00e9 suit ce changement.<\/p>\n

Le Tribunal constate d\u2019abord que ni A ni la soci\u00e9t\u00e9 B ne sont membres inscrits de l\u2019une des professions r\u00e8glement\u00e9es, mais exercent \u00e0 titre de vendeur de voiture de luxe et ne sont partant pas autoris\u00e9s de par la loi \u00e0 agir comme domiciliataires.<\/p>\n

Le lien rattachant le domicile des soci\u00e9t\u00e9s civiles \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B r\u00e9sulte du fait que les soci\u00e9t\u00e9s ont le m\u00eame si\u00e8ge social et ont suivi en partie la soci\u00e9t\u00e9 B lorsque celle- ci a chang\u00e9 de si\u00e8ge social de \u2026..<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B a r\u00e9ceptionn\u00e9 le courrier des soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019a ouvert et ensuite continu\u00e9 aux responsables des soci\u00e9t\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 B a vendu \u00e0 ces m\u00eames clients des voitures, ce qui constitue l\u2019activit\u00e9 principale de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es n\u2019avaient pas de bureau individuel am\u00e9nag\u00e9 tel qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier photographique en annexe 4 du rapport 49551- 4 du 13 octobre 2016 du Service de Police Judiciaire. Tous les bureaux \u00e9taient occup\u00e9s par les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 B. Cette soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est \u00e9galement occup\u00e9e de la gestion des voitures qui \u00e9taient immatricul\u00e9es au nom des soci\u00e9t\u00e9s et qui constituaient le patrimoine principal de ces soci\u00e9t\u00e9s civiles. Aucun contrat de bail n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu avec les 24 soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs, lors de la perquisition, n\u2019ont pas non plus constat\u00e9 une activit\u00e9 r\u00e9elle par des salari\u00e9s de ces soci\u00e9t\u00e9s dans les locaux \u2026. Le parking lou\u00e9 \u00e9tait uniquement destin\u00e9 au stockage des voitures confi\u00e9es \u00e0 ou appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la pr\u00e9vention d\u2019avoir servi de domiciliataire aux 24 soci\u00e9t\u00e9s reprises dans le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public sous le point 2, sans \u00eatre membre inscrit de l\u2019une des professions r\u00e8glement\u00e9es, se trouve \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e9galement du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction \u00e0 la barre que A n\u2019avait pas \u00e9tabli une convention \u00e9crite dite de domiciliation, qu\u2019il ne connaissait pas l\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle des membres des organes des soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es aupr\u00e8s de lui et qu\u2019il ne conservait pas la documentation aff\u00e9rente et ne la tenait pas \u00e0 jour.<\/p>\n

Les infractions reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus sous les points 3 et 4 du r\u00e9quisitoire de renvoi du Minist\u00e8re Public, non contest\u00e9es par A et la soci\u00e9t\u00e9 B, se trouvent partant \u00e9galement \u00e9tablies en fait et en droit.<\/p>\n

3. Infractions aux articles 4 et 9 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Le Minist\u00e8re Public reproche encore aux pr\u00e9venus, depuis f\u00e9vrier 2013 \u00e0 mai 2016, en tant que marchand de biens de grande valeur, de ne pas avoir respect\u00e9<\/p>\n

les obligations professionnelles en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n

Il leur est reproch\u00e9 en particulier de ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates, afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de ne pas avoir donn\u00e9 la formation n\u00e9cessaire aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus sont en aveu de ces infractions. A explique simplement avoir \u00e9t\u00e9 rendu attentif \u00e0 ses obligations par le fonctionnaire de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines et par la fiduciaire. C\u2019est pourquoi il aurait fait signer une d\u00e9claration \u00e0 ses clients concernant l\u2019origine des fonds re\u00e7us en liquide. Il aurait re\u00e7u ce mod\u00e8le de d\u00e9claration du fonctionnaire.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 B est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la vente de voitures de luxe et haut de gamme tel qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations m\u00eame de A et des documents saisis lors de la perquisition. La soci\u00e9t\u00e9 B est partant \u00e0 consid\u00e9rer comme marchand de biens de grande valeur et est d\u00e8s lors soumise aux obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment.<\/p>\n

Il apert \u00e9galement des d\u00e9clarations m\u00eames du pr\u00e9venu qu\u2019il n\u2019avait pas mis en place des proc\u00e9dures \u00e9crites telles que pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, \u00e0 l\u2019exception de la d\u00e9claration \u00e9crite soumise aux clients au sujet de l\u2019origine de l\u2019argent dont une copie a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e lors de la perquisition. Aucune formation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 suivie ni par A, ni par les autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. A a \u00e9t\u00e9 rendu attentif \u00e0 plusieurs reprises par diff\u00e9rentes personnes notamment l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines et sa fiduciaire sur ses obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que A et la soci\u00e9t\u00e9 B ont en connaissance de cause n\u00e9glig\u00e9 les obligations l\u00e9gales leurs applicables pr\u00e9vues par la loi du 12 novembre 2004 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Les infractions reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus aux points 5 et 6 du r\u00e9quisitoire de renvoi sont partant \u00e9galement \u00e9tablies en fait et en droit.<\/p>\n

Toutes les infractions retenues ci-avant ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 charge de A en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 B, mais \u00e9galement \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 elle- m\u00eame.<\/p>\n

En ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 B , il y a lieu de rappeler que depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 mars 2010 permettant de rechercher la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, notamment en pr\u00e9sence de d\u00e9fauts ou de d\u00e9ficiences dans le processus organisationnel ou d\u2019autres processus imputables \u00e0 l\u2019entreprise, il n\u2019est plus indispensable de poursuivre ipso facto le chef d\u2019entreprise, m\u00eame si la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales n\u2019exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des m\u00eames infractions<\/p>\n

(Rapport de la Commission Juridique du 3 f\u00e9vrier 2010 relatif au projet de loi n\u00b05718, document n\u00b05718\/08, identifiant J-2009- O-1488, p.2).<\/p>\n

Ainsi, les poursuites p\u00e9nales tant \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de son g\u00e9rant qui est en m\u00eame temps associ\u00e9 unique ne s\u2019excluent pas.<\/p>\n

Afin que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale puisse \u00eatre engag\u00e9e en vertu de l\u2019article 34 du code p\u00e9nal, il faut que l\u2019infraction qui lui est imput\u00e9e, ait \u00e9t\u00e9 commise \u00ab en son nom \u00bb et \u00ab dans son int\u00e9r\u00eat \u00bb.<\/p>\n

Peuvent ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme infractions r\u00e9alis\u00e9es \u00ab dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00bb de la personne morale toutes celles qui ont \u00e9t\u00e9 sciemment commises par le(s) dirigeant(s) d\u2019une personne morale en vue d\u2019obtenir un gain ou un profit financier pour la personne morale ou encore en vue de r\u00e9aliser des \u00e9conomies en sa faveur ou de lui \u00e9viter des pertes (cf. Documents parlementaires, n\u00b0 5718, expos\u00e9 des motifs, p. 14).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le dossier p\u00e9nal \u00e9tablit que la soci\u00e9t\u00e9 B a vendu des voitures et prest\u00e9 des services connexes aux clients. Dans le cadre de la vente des voitures de luxe, les pr\u00e9venus ont, pour ces m\u00eames clients, cr\u00e9\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s civiles. La cr\u00e9ation de ces soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en accessoire \u00e0 l\u2019objet principal de la soci\u00e9t\u00e9 consistant dans la vente de voitures. Comme domiciliataire, la soci\u00e9t\u00e9 B a fourni une adr esse aux soci\u00e9t\u00e9s et a recueilli un avantage financier dans le cadre de la vente des voitures \u00e0 ces m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s. A, en tant que g\u00e9rant unique, a partant agi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 B qui pouvait ainsi attirer plus de clients pour la vente de voitures essentiellement de luxe.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le lien entre la soci\u00e9t\u00e9 B et les infractions lui reproch\u00e9es est \u00e9galement donn\u00e9.<\/p>\n

Il convient encore de pr\u00e9ciser que la p\u00e9riode infractionnelle telle qu\u2019\u00e9tablie par le dossier, prend fin le 11 juillet 2016, jour de la perquisition et de la saisie dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 Strassen.<\/p>\n

4. Infractions \u00e0 l\u2019article 1500- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le Procureur d\u2019Etat reproche encore \u00e0 A de ne pas avoir veill\u00e9 \u00e0 la publication de l\u2019inventaire, du bilan et du compte de profits et pertes de la soci\u00e9t\u00e9 pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2016. A est en aveu de ne pas avoir fait les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour la publication. Suivant l\u2019article 1500- 2 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00ab sont punis de la m\u00eame peine : les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n'ont pas soumis \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l'exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l'attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n'ont pas fait publier ces documents et ce<\/p>\n

en infraction aux prescriptions respectives des articles 461- 8, 710- 23, 813-4, et 1770- 1 de la pr\u00e9sente loi et l'article 79 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002\u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 75 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, exige que le d\u00e9p\u00f4t des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2 telle que libell\u00e9e \u00e0 charge de A est r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement du devoir de publication incombant aux g\u00e9rants ou administrateurs.<\/p>\n

Le Tribunal constate que les documents comptables relatifs aux exercices 2011 \u00e0 2016 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales telles qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019annexe 2 du rapport 49551- 18 du 1 er d\u00e9cembre 2017 du Service de Police Judiciaire.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel se trouve d\u00e8s lors rapport\u00e9.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral ; dans le silence de l\u2019article 1500- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis, cet \u00e9l\u00e9ment, la faute, consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment ; le g\u00e9rant ou l\u2019administrateur qui n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle ; il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment c'est- \u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification (Cour de cassation n\u00b0 11\/2010 p\u00e9nal du 25.2.2010).<\/p>\n

Attendu que l\u2019infraction vis\u00e9e est \u00e9tablie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir en rapporter la preuve compl\u00e8te, une cause de justification (Cass. Lux. N\u00b0 25 \/ 2013 p\u00e9nal du 18.4.2013 ; not. 16364\/09\/CD ; num\u00e9ro 3174 du registre).<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence cit\u00e9e ci-dessus, A est d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

Aux termes de cette m\u00eame jurisprudence, il appartient au pr\u00e9venu, s\u2019il le souhaite, de rendre cr\u00e9dible une cause de justification, en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment lorsqu\u2019il a omis de se conformer aux obligations l\u00e9gales et, ensuite, \u00ab au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir que ces explications ne sauraient valoir cause de justification \u00bb (Cour, 20 mars 2012, n\u00b0163\/12), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la mise en mouvement de l\u2019action publique ne se traduit d\u00e8s lors pas non plus par une d\u00e9rogation au principe qui veut que la partie publique \u00e9tablisse l\u2019infraction dans ses divers \u00e9l\u00e9ments constitutifs et prouve la culpabilit\u00e9 des pr\u00e9venus \u00bb (ibid.).<\/p>\n

A titre d\u2019explication de son omission de se conformer aux dispositions l\u00e9gales, A invoque des probl\u00e8mes qu\u2019il aurait eus avec sa premi\u00e8re fiduciaire. La<\/p>\n

seconde fiduciaire aurait d\u00fb remettre de l\u2019ordre dans toute la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 avant de pouvoir finaliser et d\u00e9poser les documents comptables.<\/p>\n

Il convient de rappeler que la publication des bilans est une obligation personnelle \u00e0 charge des dirigeants, ceux-ci ne peuvent d\u00e9l\u00e9guer cette responsabilit\u00e9 \u00e0 des tiers. S\u2019ils font appel \u00e0 des tiers, tel une fiduciaire, pour proc\u00e9der aux d\u00e9marches, il ne leur incombe pas moins de surveiller que ces d\u00e9marches soient effectivement et correctement r\u00e9alis\u00e9es par ce tiers.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition du t\u00e9moin FS, g\u00e9rant technique de la fiduciaire F2, que A a fait appel \u00e0 ses services d\u00e9but 2014. La fiduciaire F2 a d\u00fb rectifier et finaliser les exercices comptables des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014. Le t\u00e9moin n\u2019a pas pu indiquer si les probl\u00e8mes comptables \u00e9taient dus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B ou \u00e0 la fiduciaire qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le t\u00e9moin explique que les comptes annuels 2014 ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s en mai 2016 et qu\u2019une partie du retard \u00e9tait due \u00e0 l\u2019organisation interne de la fiduciaire, ce qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 le cas pour le bilan de l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que A en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019a pas suffisamment surveill\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels jusqu\u2019en 2014 o\u00f9 il a chang\u00e9 de fiduciaire. A ne d\u00e9montre pas que les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des comptes \u00e9taient dus \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente fiduciaire. De m\u00eame, la fiduciaire \u00ab F1 \u00bb a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment en date du 11 juillet 2013 invoquant notamment le non- respect des obligations comptables et fiscales en mati\u00e8re de TVA luxembourgeoise et fran\u00e7aise. Le Tribunal en d\u00e9duit que A ne s\u2019est pas occup\u00e9 \u00e0 suffisance de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de 2011 \u00e0 2013 et en cons\u00e9quence des documents comptables qui sont \u00e0 d\u00e9poser dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Pour les ann\u00e9es qui ont suivi, la fiduciaire F2 s\u2019est reconnue responsable pour une partie des retards. Il n\u2019en reste pas moins que le g\u00e9rant unique A n\u2019a pas prouv\u00e9 qu\u2019il a lui-m\u00eame fait les d\u00e9marches n\u00e9cessaires, pour que les comptes soient \u00e9tablis \u00e0 temps.<\/p>\n

A n\u2019a d\u00e8s lors pas surveill\u00e9 \u00e0 suffisance la comptabilit\u00e9 pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2016. En omettant de ce faire, il doit \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e. En effet, les explications avanc\u00e9es par le pr\u00e9venu ne sauraient constituer une cause de justification dans son chef.<\/p>\n

L\u2019infraction telle que libell\u00e9e au point 7 du r\u00e9quisitoire de renvoi du Minist\u00e8re Public est partant \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre de A.<\/p>\n

Il y a cependant lieu de limiter cette infraction pour les ann\u00e9es comptables 2011 \u00e0 2014, les documents pour les ann\u00e9es 2015 et 2016 ont uniquement d\u00fb \u00eatre publi\u00e9s apr\u00e8s le 11 juillet 2016 qui est \u00e0 retenir comme fin de la p\u00e9riode infractionnelle reproch\u00e9e \u00e0 A.<\/p>\n

C. R\u00e9capitulatif :<\/p>\n

A est d\u00e8s lors convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, l\u2019audition des t\u00e9moins, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux, des infractions suivantes:<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 B, (anciennement B+) \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B \u2026,<\/p>\n

1. Depuis le 27 f\u00e9vrier 2013 jusqu\u2019au 11 juillet 2016 \u00e0 L -\u2026, sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L-\u2026, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+),<\/p>\n

en infraction aux articles 14 et 28- 10 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sanctionn\u00e9s par l'article 64 de cette loi, d\u2019avoir eu comme activit\u00e9 habituelle \u00e0 titre professionnel une activit\u00e9 du secteur financier vis\u00e9e \u00e0 la sous- section 3 de la section 2 du pr\u00e9sent chapitre sans \u00eatre en possession d\u2019un agr\u00e9ment \u00e9crit du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF, en effectuant, en tant que personne morale des services de constitution et de gestion de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s sans ressortir de l\u2019une des professions de domiciliataires de soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 28- 9, d\u2019\u00eatre notaire ni membre inscrits des autres professions r\u00e9glement\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es sur la liste figurant au paragraphe (1) de l\u2019article 1er de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s, punissable des peines pr\u00e9vues par l\u2019article 64 de cette loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir effectu\u00e9 des services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s suivantes :<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 RCS SOC3 E5021 SOC4 E5104 SOC5 E5549 SOC6 E5554 SOC7 E5570 SOC8 E5631 SOC9 E5628 SOC11 E5754 SOC2 B204803 SOC12 E5873 sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d'un agr\u00e9ment \u00e9crit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier respectivement sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Depuis les dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s pour chacune des soci\u00e9t\u00e9s y \u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00e0 L-\u2026., sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L- \u2026, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+) jusqu\u2019au 11 juillet 2016,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 4, \u00a71 a) de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019avoir servi de domiciliataire pour plusieurs soci\u00e9t\u00e9s sans exercer l\u00e9galement l\u2019une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l\u2019article 1 er de la m\u00eame loi, \u00e0 savoir la profession d\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat \u00e0 la Cour inscrit sur la liste I et avocat europ\u00e9en exer\u00e7ant sous son titre professionnel d\u2019origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats vis\u00e9 par l\u2019article 8(3) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, r\u00e9viseur d\u2019entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait pr\u00e9vue par r\u00e8glement grand- ducal \u00e0 adopter sur la base de l\u2019article 1 er , \u00a72 de la loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir domicili\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s suivantes:<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 RCS D\u00e9but domiciliation Annexe au rapport B4 SPJ\/AB\/2016\/49551.4\/ERDA du 13.10.2016 SOC3 E5021 27.02.2013 Annexe 6 SOC4 E5104 20.06.2013 Annexe 7 SOC13 E5153 05.09.2013 Annexe 8 SOC14 E5174 09.10.2013 Annexe 9 SOC15 E5204 25.11.2013 Annexe 10 SOC16 E5298 14.03.2014 Annexe 11 SOC17 E5346 22.05.2014 Annexe 12 SOC18 E5354 04.06.2014 Annexe 13 SOC19 E5353 04.06.2014 Annexe 14 SOC20 E5406 29.07.2014 Annexe 15 SOC21 E5414 11.08.2014 Annexe 16 SOC22 E5530 29.12.2014 Annexe 17 SOC5 E5549 19.01.2015 Annexe 18 SOC6 E5554 02.02.2015 Annexe 19 SOC7 E5570 02.03.2015 Annexe 20 SOC23 E5600 30.03.2015 Annexe 21 SOC8 E5631 29.04.2015 Annexe 22 SOC9 E5628 28.04.2015 Annexe 23 SOC10 E5633 30.04.2015 Annexe 24 SOC24 E5655 02.06.2015 Annexe 25 SOC11 E5754 26.10.2015 Annexe 26 SOC2 B204803 22.03.2016 Annexe 27 SOC12 E5873 30.03.2016 Annexe 28 SOC25 E5920 25.05.2016 Annexe 29<\/p>\n

sans exercer l\u00e9galement l\u2019une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l\u2019article 1 er de la m\u00eame loi, \u00e0 savoir la profession d\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat \u00e0 la Cour inscrit sur la liste I et avocat europ\u00e9en exer\u00e7ant sous son titre professionnel d\u2019origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats vis\u00e9 par l\u2019article 8(3) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, r\u00e9viseur d\u2019entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait pr\u00e9vue par r\u00e8glement grand-ducal \u00e0 adopter sur la base de l\u2019article 1 er , \u00a72 de la loi.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Depuis les dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s pour chacune des soci\u00e9t\u00e9s y \u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00e0 L-\u2026, sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L- \u2026, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+) jusqu\u2019au 11 juillet 2016,<\/p>\n

en infraction aux articles 1 et 4 de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s sans conclure avec ces soci\u00e9t\u00e9s une convention de domiciliation \u00e9crite,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s suivantes :<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 RCS D\u00e9but domiciliation Annexe au rapport B4 SPJ\/AB\/2016\/49551.4\/ERDA du 13.10.2016 SOC3 E5021 27.02.2013 Annexe 6 SOC4 E5104 20.06.2013 Annexe 7 SOC13 E5153 05.09.2013 Annexe 8 SOC14 E5174 09.10.2013 Annexe 9 SOC15 E5204 25.11.2013 Annexe 10 SOC16 E5298 14.03.2014 Annexe 11 SOC17 E5346 22.05.2014 Annexe 12 SOC18 E5354 04.06.2014 Annexe 13 SOC19 E5353 04.06.2014 Annexe 14 SOC20 E5406 29.07.2014 Annexe 15 SOC21 E5414 11.08.2014 Annexe 16 SOC22 E5530 29.12.2014 Annexe 17 SOC5 E5549 19.01.2015 Annexe 18 SOC6 E5554 02.02.2015 Annexe 19 SOC7 E5570 02.03.2015 Annexe 20 SOC23 E5600 30.03.2015 Annexe 21 SOC8 E5631 29.04.2015 Annexe 22 SOC9 E5628 28.04.2015 Annexe 23 SOC10 E5633 30.04.2015 Annexe 24 SOC24 E5655 02.06.2015 Annexe 25 SOC11 E5754 26.10.2015 Annexe 26 SOC2 B204803 22.03.2016 Annexe 27 SOC12 E5873 30.03.2016 Annexe 28 SOC25 E5920 25.05.2016 Annexe 29<\/p>\n

sans conclure avec ces soci\u00e9t\u00e9s une convention de domiciliation \u00e9crite.<\/p>\n

4. Depuis les dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s pour chacune des soci\u00e9t\u00e9s y \u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00e0 L-\u2026, sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L-, \u2026, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+) jusqu\u2019au 11 juillet 2016,<\/p>\n

en infraction aux articles 2 et 4 de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s suivantes sans conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle des membres des organes de la soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e, respectivement sans conserver la documentation y aff\u00e9rente ou sans la conserver \u00e0 jour,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s suivantes<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 RCS D\u00e9but domiciliation Annexe au rapport B4 SPJ\/AB\/2016\/49551.4\/ERDA du 13.10.2016 SOC3 E5021 27.02.2013 Annexe 6 SOC4 E5104 20.06.2013 Annexe 7 SOC13 E5153 05.09.2013 Annexe 8 SOC14 E5174 09.10.2013 Annexe 9 SOC15 E5204 25.11.2013 Annexe 10 SOC16 E5298 14.03.2014 Annexe 11 SOC17 E5346 22.05.2014 Annexe 12 SOC18 E5354 04.06.2014 Annexe 13 SOC19 E5353 04.06.2014 Annexe 14 SOC20 E5406 29.07.2014 Annexe 15 SOC21 E5414 11.08.2014 Annexe 16 SOC22 E5530 29.12.2014 Annexe 17 SOC5 E5549 19.01.2015 Annexe 18 SOC6 E5554 02.02.2015 Annexe 19 SOC7 E5570 02.03.2015 Annexe 20 SOC23 E5600 30.03.2015 Annexe 21 SOC8 E5631 29.04.2015 Annexe 22 SOC9 E5628 28.04.2015 Annexe 23 SOC10 E5633 30.04.2015 Annexe 24 SOC24 E5655 02.06.2015 Annexe 25 SOC11 E5754 26.10.2015 Annexe 26 SOC2 B204803 22.03.2016 Annexe 27 SOC12 E5873 30.03.2016 Annexe 28 SOC25 E5920 25.05.2016 Annexe 29<\/p>\n

sans conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle des membres des organes de la soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e, respectivement sans conserver la documentation y aff\u00e9rente ou sans la conserver \u00e0 jour.<\/p>\n

5. depuis le 27 f\u00e9vrier 2013 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-\u2026, sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L- \u2026, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+) jusqu\u2019au 11 juillet 2016,<\/p>\n

en tant que marchand de biens de grande valeur, profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 (15) de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et partant soumise aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la pr\u00e9dite loi de 2004, en infraction \u00e0 l\u2019article 4 (1) et l\u2019article 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et des pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de financement du terrorisme,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant que marchand de biens de grande valeur, profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 (15) de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et partant soumise aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la pr\u00e9dite loi de 2004, de sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et des pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de financement du terrorisme, en relation avec les clients suivants :<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 RCS D\u00e9but domiciliation Annexe au rapport B4 SPJ\/AB\/2016\/49551.4\/ERDA du 13.10.2016 SOC3 E5021 27.02.2013 Annexe 6 SOC4 E5104 20.06.2013 Annexe 7 SOC13 E5153 05.09.2013 Annexe 8 SOC14 E5174 09.10.2013 Annexe 9 SOC15 E5204 25.11.2013 Annexe 10 SOC16 E5298 14.03.2014 Annexe 11 SOC17 E5346 22.05.2014 Annexe 12 SOC18 E5354 04.06.2014 Annexe 13 SOC19 E5353 04.06.2014 Annexe 14 SOC20 E5406 29.07.2014 Annexe 15 SOC21 E5414 11.08.2014 Annexe 16 SOC22 E5530 29.12.2014 Annexe 17 SOC5 E5549 19.01.2015 Annexe 18 SOC6 E5554 02.02.2015 Annexe 19 SOC7 E5570 02.03.2015 Annexe 20 SOC23 E5600 30.03.2015 Annexe 21 SOC8 E5631 29.04.2015 Annexe 22 SOC9 E5628 28.04.2015 Annexe 23 SOC10 E5633 30.04.2015 Annexe 24 SOC24 E5655 02.06.2015 Annexe 25 SOC11 E5754 26.10.2015 Annexe 26 SOC2 B204803 22.03.2016 Annexe 27 SOC12 E5873 30.03.2016 Annexe 28 SOC25 E5920 25.05.2016 Annexe 29<\/p>\n

6. depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L- \u2026, sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L-\u2026, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+) jusqu\u2019au 11 juillet 2016,<\/p>\n

en tant que marchand de biens de grande valeur, profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 (15) de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et partant soumise aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la pr\u00e9dite loi de 2004, en infraction \u00e0 l\u2019article 4 (2) et l\u2019article 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir sensibilis\u00e9 et form\u00e9 ses employ\u00e9s concern\u00e9s aux dispositions contenues dans la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le<\/p>\n

financement du terrorisme, afin de les aider \u00e0 reconna\u00eetre les op\u00e9rations qui peuvent \u00eatre li\u00e9es au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der en pareil cas,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant que marchand de biens de grande valeur, profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 (15) de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et partant soumise aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la pr\u00e9dite loi de 2004, de sciemment ne pas avoir sensibilis\u00e9 et form\u00e9 ses employ\u00e9s concern\u00e9s aux dispositions contenues dans la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, afin de les aider \u00e0 reconna\u00eetre les op\u00e9rations qui peuvent \u00eatre li\u00e9es au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der en pareil cas.<\/p>\n

7. Apr\u00e8s le 01.08.2012 respectivement apr\u00e8s le 01.08.2013, respectivement apr\u00e8s le 01.08.2014, respectivement apr\u00e8s le 01.08.2015, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 2 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales puni des peines commin\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1500- 1 de cette loi,<\/p>\n

de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des ann\u00e9es 2011, 2012, 2013 et 2014, relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B(anciennement B+) \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-\u2026, , inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B \u2026. \u00bb<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal A est convaincue par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, l\u2019audition des t\u00e9moins, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9positions de son g\u00e9rant, des infractions suivantes:<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis les d\u00e9lits,<\/p>\n

1. Depuis le 27 f\u00e9vrier 2013 jusqu\u2019au 11 juillet 2016 \u00e0 L -\u2026, sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L-\u2026, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+),<\/p>\n

en infraction aux articles 14 et 28- 10 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sanctionn\u00e9s par l'article 64 de cette loi, d\u2019avoir eu comme activit\u00e9 habituelle \u00e0 titre professionnel une activit\u00e9 du secteur financier vis\u00e9e \u00e0 la sous- section 3 de la section 2 du pr\u00e9sent chapitre sans \u00eatre en possession d\u2019un agr\u00e9ment \u00e9crit du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF, en effectuant, en tant que personne morale des services de constitution et de gestion de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s sans ressortir de l\u2019une des professions de domiciliataires de soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 28- 9, d\u2019\u00eatre notaire ni membre inscrits des autres professions r\u00e9glement\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es sur la liste figurant au paragraphe (1) de l\u2019article 1er de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s, punissable des peines pr\u00e9vues par l\u2019article 64 de cette loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir effectu\u00e9 des services de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s suivantes :<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 RCS SOC3 E5021 SOC4 E5104 SOC5 E5549 SOC6 E5554 SOC7 E5570 SOC8 E5631 SOC9 E5628 SOC11 E5754 SOC2 B204803 SOC12 E5873 sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d'un agr\u00e9ment \u00e9crit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier respectivement sans avoir exerc\u00e9 l\u00e9galement l'une des professions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Depuis les dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s pour chacune des soci\u00e9t\u00e9s y \u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00e0 L-\u2026 , sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L- \u2026, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+) jusqu\u2019au 11 juillet 2016,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 4, \u00a71 a) de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019avoir servi de domiciliataire pour plusieurs<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9s sans exercer l\u00e9galement l\u2019une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l\u2019article 1 er de la m\u00eame loi, \u00e0 savoir la profession d\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat \u00e0 la Cour inscrit sur la liste I et avocat europ\u00e9en exer\u00e7ant sous son titre professionnel d\u2019origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats vis\u00e9 par l\u2019article 8(3) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, r\u00e9viseur d\u2019entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait pr\u00e9vue par r\u00e8glement grand- ducal \u00e0 adopter sur la base de l\u2019article 1 er , \u00a72 de la loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir domicili\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s suivantes:<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 RCS D\u00e9but domiciliation Annexe au rapport B4 SPJ\/AB\/2016\/49551.4\/ERDA du 13.10.2016 SOC3 E5021 27.02.2013 Annexe 6 SOC4 E5104 20.06.2013 Annexe 7 SOC13 E5153 05.09.2013 Annexe 8 SOC14 E5174 09.10.2013 Annexe 9 SOC15 E5204 25.11.2013 Annexe 10 SOC16 E5298 14.03.2014 Annexe 11 SOC17 E5346 22.05.2014 Annexe 12 SOC18 E5354 04.06.2014 Annexe 13 SOC19 E5353 04.06.2014 Annexe 14 SOC20 E5406 29.07.2014 Annexe 15 SOC21 E5414 11.08.2014 Annexe 16 SOC22 E5530 29.12.2014 Annexe 17 SOC5 E5549 19.01.2015 Annexe 18 SOC6 E5554 02.02.2015 Annexe 19 SOC7 E5570 02.03.2015 Annexe 20 SOC23 E5600 30.03.2015 Annexe 21 SOC8 E5631 29.04.2015 Annexe 22 SOC9 E5628 28.04.2015 Annexe 23 SOC10 E5633 30.04.2015 Annexe 24 SOC24 E5655 02.06.2015 Annexe 25 SOC11 E5754 26.10.2015 Annexe 26 SOC2 B204803 22.03.2016 Annexe 27 SOC12 E5873 30.03.2016 Annexe 28 SOC25 E5920 25.05.2016 Annexe 29 sans exercer l\u00e9galement l\u2019une des professions vis\u00e9es aux paragraphes (1) et (2) de l\u2019article 1 er de la m\u00eame loi, \u00e0 savoir la profession d\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat \u00e0 la Cour inscrit sur la liste I et avocat europ\u00e9en exer\u00e7ant sous son titre professionnel d\u2019origine inscrit sur la liste IV du tableau des avocats vis\u00e9 par l\u2019article 8(3) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, r\u00e9viseur d\u2019entreprises, expert-comptable, ou une autre profession qui serait pr\u00e9vue par r\u00e8glement grand-ducal \u00e0 adopter sur la base de l\u2019article 1 er , \u00a72 de la loi. 3. Depuis les dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s pour chacune des soci\u00e9t\u00e9s y \u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00e0 L-\u2026, sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L- \u2026, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+) jusqu\u2019au 11 juillet 2016,<\/p>\n

en infraction aux articles 1 et 4 de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s sans conclure avec ces soci\u00e9t\u00e9s une convention de domiciliation \u00e9crite,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s suivantes :<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 RCS D\u00e9but domiciliation Annexe au rapport B4 SPJ\/AB\/2016\/49551.4\/ERDA du 13.10.2016 SOC3 E5021 27.02.2013 Annexe 6 SOC4 E5104 20.06.2013 Annexe 7 SOC13 E5153 05.09.2013 Annexe 8 SOC14 E5174 09.10.2013 Annexe 9 SOC15 E5204 25.11.2013 Annexe 10 SOC16 E5298 14.03.2014 Annexe 11 SOC17 E5346 22.05.2014 Annexe 12 SOC18 E5354 04.06.2014 Annexe 13 SOC19 E5353 04.06.2014 Annexe 14 SOC20 E5406 29.07.2014 Annexe 15 SOC21 E5414 11.08.2014 Annexe 16 SOC22 E5530 29.12.2014 Annexe 17 SOC5 E5549 19.01.2015 Annexe 18 SOC6 E5554 02.02.2015 Annexe 19 SOC7 E5570 02.03.2015 Annexe 20 SOC23 E5600 30.03.2015 Annexe 21 SOC8 E5631 29.04.2015 Annexe 22 SOC9 E5628 28.04.2015 Annexe 23 SOC10 E5633 30.04.2015 Annexe 24 SOC24 E5655 02.06.2015 Annexe 25 SOC11 E5754 26.10.2015 Annexe 26 SOC2 B204803 22.03.2016 Annexe 27 SOC12 E5873 30.03.2016 Annexe 28 SOC25 E5920 25.05.2016 Annexe 29 sans conclure avec ces soci\u00e9t\u00e9s une convention de domiciliation \u00e9crite. 4. Depuis les dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s pour chacune des soci\u00e9t\u00e9s y \u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00e0 L-\u2026, sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L- \u2026, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+) jusqu\u2019au 11 juillet 2016,<\/p>\n

en infraction aux articles 2 et 4 de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s suivantes sans conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle des membres des organes de la soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e, respectivement sans conserver la documentation y aff\u00e9rente ou sans la conserver \u00e0 jour,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s suivantes<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 RCS D\u00e9but domiciliation Annexe au rapport B4 SPJ\/AB\/2016\/49551.4\/ERDA du 13.10.2016 SOC3 E5021 27.02.2013 Annexe 6<\/p>\n

SOC4 E5104 20.06.2013 Annexe 7 SOC13 E5153 05.09.2013 Annexe 8 SOC14 E5174 09.10.2013 Annexe 9 SOC15 E5204 25.11.2013 Annexe 10 SOC16 E5298 14.03.2014 Annexe 11 SOC17 E5346 22.05.2014 Annexe 12 SOC18 E5354 04.06.2014 Annexe 13 SOC19 E5353 04.06.2014 Annexe 14 SOC20 E5406 29.07.2014 Annexe 15 SOC21 E5414 11.08.2014 Annexe 16 SOC22 E5530 29.12.2014 Annexe 17 SOC5 E5549 19.01.2015 Annexe 18 SOC6 E5554 02.02.2015 Annexe 19 SOC7 E5570 02.03.2015 Annexe 20 SOC23 E5600 30.03.2015 Annexe 21 SOC8 E5631 29.04.2015 Annexe 22 SOC9 E5628 28.04.2015 Annexe 23 SOC10 E5633 30.04.2015 Annexe 24 SOC24 E5655 02.06.2015 Annexe 25 SOC11 E5754 26.10.2015 Annexe 26 SOC2 B204803 22.03.2016 Annexe 27 SOC12 E5873 30.03.2016 Annexe 28 SOC25 E5920 25.05.2016 Annexe 29<\/p>\n

sans conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle des membres des organes de la soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e, respectivement sans conserver la documentation y aff\u00e9rente ou sans la conserver \u00e0 jour.<\/p>\n

5. depuis le 27 f\u00e9vrier 2013 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-\u2026, sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L- \u2026., au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+) jusqu\u2019au 11 juillet 2016,<\/p>\n

en tant que marchand de biens de grande valeur, profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 (15) de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et partant soumise aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la pr\u00e9dite loi de 2004, en infraction \u00e0 l\u2019article 4 (1) et l\u2019article 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en m ati\u00e8re de vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et des pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de financement du terrorisme,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant que marchand de biens de grande valeur, profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 (15) de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et partant soumise aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la pr\u00e9dite loi de 2004, de sciemment ne pas avoir mis en place des mesures et des proc\u00e9dures ad\u00e9quates et appropri\u00e9es en mati\u00e8re de<\/p>\n

vigilance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de d\u00e9claration, de conservation des documents et des pi\u00e8ces, de contr\u00f4le interne, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de pr\u00e9venir et d\u2019emp\u00eacher les op\u00e9rations de blanchiment et de financement du terrorisme, en relation avec les clients suivants :<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 RCS D\u00e9but domiciliation Annexe au rapport B4 SPJ\/AB\/2016\/49551.4\/ERDA du 13.10.2016 SOC3 E5021 27.02.2013 Annexe 6 SOC4 E5104 20.06.2013 Annexe 7 SOC13 E5153 05.09.2013 Annexe 8 SOC14 E5174 09.10.2013 Annexe 9 SOC15 E5204 25.11.2013 Annexe 10 SOC16 E5298 14.03.2014 Annexe 11 SOC17 E5346 22.05.2014 Annexe 12 SOC18 E5354 04.06.2014 Annexe 13 SOC19 E5353 04.06.2014 Annexe 14 SOC20 E5406 29.07.2014 Annexe 15 SOC21 E5414 11.08.2014 Annexe 16 SOC22 E5530 29.12.2014 Annexe 17 SOC5 E5549 19.01.2015 Annexe 18 SOC6 E5554 02.02.2015 Annexe 19 SOC7 E5570 02.03.2015 Annexe 20 SOC23 E5600 30.03.2015 Annexe 21 SOC8 E5631 29.04.2015 Annexe 22 SOC9 E5628 28.04.2015 Annexe 23 SOC10 E5633 30.04.2015 Annexe 24 SOC24 E5655 02.06.2015 Annexe 25 SOC11 E5754 26.10.2015 Annexe 26 SOC2 B204803 22.03.2016 Annexe 27 SOC12 E5873 30.03.2016 Annexe 28 SOC25 E5920 25.05.2016 Annexe 29<\/p>\n

6. depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L- \u2026, sinon ant\u00e9rieurement \u00e0 L-\u2026, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 B (anciennement B+) jusqu\u2019au 11 juillet 2016,<\/p>\n

en tant que marchand de biens de grande valeur, profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 (15) de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et partant soumise aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la pr\u00e9dite loi de 2004, en infraction \u00e0 l\u2019article 4 (2) et l\u2019article 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir sensibilis\u00e9 et form\u00e9 ses employ\u00e9s concern\u00e9s aux dispositions contenues dans la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, afin de les aider \u00e0 reconna\u00eetre les op\u00e9rations qui peuvent \u00eatre li\u00e9es au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der en pareil cas,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant que marchand de biens de grande valeur, profession vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 (15) de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la<\/p>\n

lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et partant soumise aux obligations professionnelles en la mati\u00e8re pr\u00e9vues par la pr\u00e9dite loi de 2004, de sciemment ne pas avoir sensibilis\u00e9 et form\u00e9 ses employ\u00e9s concern\u00e9s aux dispositions contenues dans la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, afin de les aider \u00e0 reconna\u00eetre les op\u00e9rations qui peuvent \u00eatre li\u00e9es au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der en pareil cas. \u00bb<\/p>\n

D. Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Les infractions de constitution et de gestion de soci\u00e9t\u00e9s sans disposer d\u2019un agr\u00e9ment minist\u00e9riel retenues sub 1) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux pr\u00e9venus, constituent pour chaque soci\u00e9t\u00e9 une infraction distincte, s\u00e9par\u00e9e dans le temps, ces infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

Les infractions d\u2019avoir agi en tant que domiciliataires sans ressortir de l\u2019une des professions pr\u00e9vues par la loi, de ne pas avoir conclu de conventions de domiciliations et de ne pas avoir connu l\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle des membres des organes de la soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e retenues sub 2), 3) et 4) \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus, se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Les diff\u00e9rentes domiciliations se trouvent toutefois en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

Les infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme retenues sub 5) \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus, constituent \u00e9galement pour chaque soci\u00e9t\u00e9 une infraction distincte, s\u00e9par\u00e9e dans le temps, ces infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

Les infractions de non- publications des comptes sociaux retenues sub 7) \u00e0 charge de A constituent pour chaque exercice une infraction distincte, s\u00e9par\u00e9e dans le temps, ces infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

Ces groupes d\u2019infractions se trouvent encore en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 6) \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Il convient donc d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

Les infractions aux articles 14 et 28- 10 de la loi modifi\u00e9e du 05 avril 1993 sur le secteur financier sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 5.000 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Les infractions retenues sub 2) sont punies d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement et les infractions retenues sub 3) et 4) sont punies d\u2019une peine<\/p>\n

d\u2019amende de 1.250 \u00e0 125.000 euros conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Les infractions retenues sub 5) et 6) sont punies d\u2019une peine d\u2019amende de 12.500 \u00e0 5.000.000 euros conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

Les infractions retenues sub 7) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A sont punies d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

L\u2019infraction qui pr\u00e9voit la peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par la loi modifi\u00e9e du 05 avril 1993 sur le secteur financier.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration le comportement de A tout au long de la proc\u00e9dure qui a montr\u00e9 une certaine r\u00e9sistance \u00e0 se soumettre aux obligations l\u00e9gales, ayant \u00e9t\u00e9 averti tr\u00e8s t\u00f4t de ses obligations par son comptable et par les fonctionnaires de l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines, et la p\u00e9riode infractionnelle. Le Tribunal tient \u00e9galement compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire dans le chef de A, de ses aveux complets, mais \u00e9galement du chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 qui, suivant les d\u00e9clarations de A \u00e0 l\u2019audience, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 11.000.000 euros par an.<\/p>\n

Le Tribunal condamne en cons\u00e9quence A \u00e0 une amende de 10.000 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne la s oci\u00e9t\u00e9 B, il y a lieu de la condamner \u00e0 une amende \u00e0 20.000 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, A entendu, tant en son nom personnel qu\u2019en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B., en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 20,22 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 cent (100) jours ;<\/p>\n

c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B., du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de VINGT MILLE (20.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 36,22 euros;<\/p>\n

c o n d a m n e A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B. solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 50, 60, 65 et 66 du code p\u00e9nal; des articles 14, 28- 10 et 64 de la loi modifi\u00e9e du 05 avril 1993 relative au secteur financier, des articles 1, 2, 4 et 9 de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation de soci\u00e9t\u00e9s, des articles 2, 4 et 9 de la loi (modifi\u00e9e) du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, des articles 1500- 1 et 1500- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice- pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, premier juge, et, Jessica SCHNEIDER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Carmen FERIGO, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 3179\/2018 Notice no 29568\/15\/cd (amendes) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 2018 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1. 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