{"id":777534,"date":"2026-04-30T10:02:41","date_gmt":"2026-04-30T08:02:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2018-n-2018-00056-2\/"},"modified":"2026-04-30T10:02:47","modified_gmt":"2026-04-30T08:02:47","slug":"tribunal-darrondissement-6-decembre-2018-n-2018-00056-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-decembre-2018-n-2018-00056-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 2018-00056"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial n\u00b02018TALCH06\/01146 Audience publique du jeudi, six d\u00e9cembre deux mille dix-huit. Num\u00e9ro TAL-2018- 00056 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Laurent LUCAS, juge-pr\u00e9sident, Joe ZEIMETZ, juge, Jackie MORES, juge, Elia DUARTE, greffi\u00e8re. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 de droit roumain SOC1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social en Roumanie \u00e0 RO-(\u2026), (\u2026), inscrite au Registre de Commerce Roumain sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses organes l\u00e9galement habilit\u00e9(s) \u00e0 la repr\u00e9senter en justice et actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Benoit MARECHAL, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Benoit MARECHAL, avocat susdit, et : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) INTERNATIONAL SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 186 371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant \u00e0 l\u2019audience par Ma\u00eetre Fran\u00e7oise FALTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour susdit. ______________________________________________________________________ Faits :<\/p>\n

2 Par exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette, en date du 20 d\u00e9cembre 2017, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 5 janvier 2018 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci -apr\u00e8s reproduit : (\u2026)<\/p>\n

L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2018-00056 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 5 janvier 2018 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du 9 janvier 2018 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s plusieurs remises l\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du 30 octobre 2018, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Virginie BROUNS, en remplacement de Ma\u00eetre Benoit MARECHAL, donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Fran\u00e7oise FALTZ, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, donna lecture de sa note de plaidoiries, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie . L\u2019affaire fut ensuite refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 13 novembre 2018, lors de laquelle Ma\u00eetre Virginie BROUNS et Ma\u00eetre Fran\u00e7oise FALTZ r\u00e9expos\u00e8rent leurs moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Faits<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) INTERNATIONAL SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC2.) \u00bb) a pour objet le n\u00e9goce et la distribution de ferro- alliages, de m\u00e9taux de base et de produits pour les fonderies. La soci\u00e9t\u00e9 par actions de droit roumain SOC1.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC1.) \u00bb) produit, entre autres, des \u00e9lectrodes de graphite pour l\u2019industrie m\u00e9tallurgique.<\/p>\n

Les deux soci\u00e9t\u00e9s sont en relations d\u2019affaires depuis 2008. Elles avaient conclu le 1 er ao\u00fbt 2008 un premier contrat de distribution lequel contenait en son article 17.4 une clause d\u2019arbitrage en cas de litige entre parties. En 2010, les parties en cause ont conclu un deuxi\u00e8me contrat de distribution lequel contenait \u00e9galement en son article 17.4 une clause d\u2019arbitrage.<\/p>\n

3 Depuis la r\u00e9siliation de ces contrats en octobre 2015, les parties fonctionnent selon un \u00ab back to back business model \u00bb. En application de ce mod\u00e8le, SOC1.) s\u2019engage \u00e0 livrer du carbure de silicium et des produits \u00e0 base de carbone \u00e0 SOC2.) , qui s\u2019est engag\u00e9e de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 livrer ces produits \u00e0 ses propres clients. Ainsi, \u00e0 chaque fois que SOC2.) re\u00e7oit une demande d\u2019achat desdits mat\u00e9riaux de ses propres clients, elle s\u2019adresse \u00e0 SOC1.) , qui lui soumet une offre de vente. SOC2.) accepte cette offre en envoyant \u00e0 SOC1.) un bon de commande contenant notamment une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi qu\u2019\u00e0 une clause d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 14 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de SOC2.) \u00ab all disputes arising out of or in connection with the present agreement shall be finally settled under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce by one arbitrator appointed in accordance with the said Rules. [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Entre le 22 juin 2017 et le 2 ao\u00fbt 2017, SOC1.) a \u00e9mis 18 factures pour un total de 283.100,42 EUR, dont chacune se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un bon de commande pr\u00e9cis de SOC2.).<\/p>\n

Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 d\u00e9cembre 2017, SOC1.) a assign\u00e9 SOC2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOC1.) demande la condamnation de SOC2.) au paiement du montant de 283.100,42 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par les articles 3 et 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e de 2004 \u00bb), sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures respectives, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite que les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus depuis plus d\u2019un an seront capitalis\u00e9s et seront eux-m\u00eames porteurs d\u2019int\u00e9r\u00eats qui seront \u00e0 leur tour capitalis\u00e9s sur base de l\u2019article 1154 du Code civil. SOC1.) demande encore la condamnation de SOC2.) au paiement de la somme de 40,- EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire sur base de l\u2019article 5 (1) de la loi modifi\u00e9e de 2004 et au paiement de 10 % de la somme principale, \u00e0 titre d\u2019autres frais de recouvrement, sur base de l\u2019article 5 (3) de la m\u00eame loi. Elle sollicite finalement la condamnation de SOC2.) au paiement du montant de 1.000, – EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, et demande l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. SOC1.) expose \u00e0 l\u2019appui de sa demande que SOC2.) refuserait de payer les factures litigieuses malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle ne les aurait jamais contest\u00e9es, de sorte qu\u2019il y a aurait lieu \u00e0 contrainte judicaire.<\/p>\n

Elle base sa demande sur l\u2019article 109 du Code de commerce, sinon sur les relations contractuelles entre parties.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience publique du 30 octobre 2018, les parties se sont d\u00e9clar\u00e9es d\u2019accord \u00e0 limiter le d\u00e9bat \u00e0 la question de la comp\u00e9tence du tribunal saisi.<\/p>\n

En r\u00e9ponse au moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 par SOC2.) , SOC1.) r\u00e9plique qu\u2019elle n\u2019aurait jamais sign\u00e9, ni accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de SOC2.) , de sorte qu\u2019elles ne lui seraient pas opposables.<\/p>\n

En application de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0593\/2008 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement (CE) n\u00b0593\/2008 \u00bb), la question de savoir si les conditions g\u00e9n\u00e9rales de SOC2.) feraient ou non partie int\u00e9grante des contrats conclus entre parties s\u2019analyserait en vertu du droit roumain.<\/p>\n

SOC2.) soul\u00e8ve in limine litis l\u2019incomp\u00e9tence du pr\u00e9sent tribunal au motif que ses conditions g\u00e9n\u00e9rales feraient partie int\u00e9grante des contrats conclus entre parties et contiendraient une clause d\u2019arbitrage. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019imposeraient \u00e0 SOC1.) en application de l\u2019article 1135- 1 du Code civil. SOC1.) aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre au motif que les parties seraient en relations d\u2019affaires depuis 10 ans et que l\u2019ensemble des courriels et bons de commande de SOC2.) renverraient \u00e0 ces conditions. SOC1.) les aurait accept\u00e9es en ex\u00e9cutant les diff\u00e9rents contrats sans jamais contester la teneur des diff\u00e9rents courriels et bons de commande.<\/p>\n

SOC2.) sollicite finalement une indemnit\u00e9 de 2.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision Il y a tout d\u2019abord lieu de d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 l\u2019administration de la preuve que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de SOC2.) font partie des contrats conclus entre parties. Il est constant en cause que les parties \u00e9taient li\u00e9es contractuellement, de sorte que le r\u00e8glement CE n\u00b0593\/2008 est applicable. Le r\u00e8glement CE pr\u00e9cit\u00e9 exclut \u00e0 l\u2019article 1 er de son champ d\u2019application la preuve et la proc\u00e9dure. Toutefois cette r\u00e8gle r\u00e9serve express\u00e9ment l\u2019article 18 qui se prononce sur deux points pr\u00e9cis, l\u2019objet et la charge de la preuve, ainsi que l\u2019admissibilit\u00e9 des modes de preuve des actes juridiques. L\u2019article 18 relatif \u00e0 la charge de la preuve pr\u00e9voit en son alin\u00e9a 2 que \u00ab les actes juridiques peuvent \u00eatre prouv\u00e9s par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l\u2019une des lois vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11, selon laquelle l\u2019acte est valable quant \u00e0 la forme, pour autant que la preuve puisse \u00eatre administr\u00e9e selon ce mode devant la juridiction saisie \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019admissibilit\u00e9 des modes de preuve des actes juridiques, le r\u00e8glement CE n\u00b0 593\/2008 retient donc la comp\u00e9tence alternative de la loi du for et de celle qui r\u00e9git la forme de l\u2019acte. Selon les principes g\u00e9n\u00e9raux, la loi du for garde comp\u00e9tence exclusive pour r\u00e9gler l\u2019administration de la preuve.<\/p>\n

La preuve que les conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019imposent \u00e0 SOC1.) rel\u00e8ve de l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves et est soumise \u00e0 la loi du for.<\/p>\n

L\u2019article 1135- 1 du Code civil dispose que \u00ab les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'un contrat pr\u00e9\u00e9tablies par l'une des parties ne s'imposent \u00e0 l'autre partie que si celle- ci a \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les ayant accept\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Cet article consacre ainsi, \u00e0 propos des conditions g\u00e9n\u00e9rales, la double exigence cumulative de la connaissance et de l'acceptation.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des renseignements et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que les parties \u00e9taient en relations d'affaires suivies depuis 2008 et que depuis octobre 2015 les parties fonctionnent selon le mod\u00e8le \u00ab back to back business \u00bb expos\u00e9 ci-dessus. Il est encore constant en cause que SOC2.) a pr\u00e9cis\u00e9 dans chacun de ses courriels ainsi que dans chaque bon de commande envoy\u00e9 \u00e0 SOC1.) , que ses conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante des contrats conclus entre parties. L\u2019ensemble de ces emails et bons de commande renvoient \u00e9galement vers le site internet de SOC2.) sur lequel ses conditions sont librement accessibles.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, SOC1.) a forc\u00e9ment d\u00fb avoir connaissance de l'inclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales dans les contrats litigieux ainsi que de leur contenu. Dans la mesure o\u00f9 SOC1.) ne prouve pas ni m\u00eame n\u2019all\u00e8gue avoir contest\u00e9 l\u2019application de ces conditions avant l\u2019audience des plaidoiries du 30 octobre 2018, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les avoir accept\u00e9es.<\/p>\n

La clause d\u2019arbitrage figurant \u00e0 l\u2019article 14 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de SOC2.) est d\u00e8s lors applicable au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent tribunal est donc incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019SOC1.).<\/p>\n

Au vu de cette d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence, les conditions d\u2019application de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e de 2004 ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019SOC1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de ces demandes bas\u00e9es sur cet article. Elle est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile alors qu\u2019une partie qui est d\u00e9bout\u00e9e de ses pr\u00e9tentions, et qui de ce fait est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

6 La demande de SOC2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens que le tribunal \u00e9value ex aequo et bono au montant de 1.500, – EUR.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement ; se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, condamne la soci\u00e9t\u00e9 par actions de droit roumain SOC1.) SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) INTERNATIONAL SA le montant de 1.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 par actions de droit roumain SOC1.) SA de ses demandes sur base de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard ainsi que de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 par actions de droit roumain SOC1.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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