{"id":777692,"date":"2026-04-30T10:08:40","date_gmt":"2026-04-30T08:08:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-decembre-2018-n-1206-4039\/"},"modified":"2026-04-30T10:08:43","modified_gmt":"2026-04-30T08:08:43","slug":"cour-de-cassation-6-decembre-2018-n-1206-4039","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-decembre-2018-n-1206-4039\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1206-4039"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 121 \/ 2018 du 06.12.2018. Num\u00e9ro 4039 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, six d\u00e9cembre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 (\u2026), agissant en nom personnel et en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la mineure B), n\u00e9e le (\u2026),<\/p>\n

2) C), ayant demeur\u00e9 \u00e0 (\u2026), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026), ayant agi en nom personnel et en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la mineure B), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roland MICHEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) D), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Kamilla LADKA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY, avocat \u00e0 la Cour, prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc de la mineure B) , n\u00e9e le (\u2026), d\u00e9sign\u00e9e par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du (\u2026) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation, en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

2 1) E), demeurant \u00e0 (\u2026), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de C) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026),<\/p>\n

2) F), demeurant \u00e0 (\u2026), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de C) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026),<\/p>\n

3) A), demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de C) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le (\u2026),<\/p>\n

et du MINISTERE PUBLIC .<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, no. 160\/17, rendu le 4 octobre 2017 sous le num\u00e9ro 43288 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2017 par A) et C), agissant tant en leur nom personnel qu\u2019en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la mineure B), \u00e0 D) , \u00e0 Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY, d\u00e9sign\u00e9e en tant qu\u2019administrateur ad hoc de la mineure B) , \u00e0 E), \u00e0 F), \u00e0 A), tous les trois pris en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu C) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 2 avril 2016, et au procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2018 par D) \u00e0 A), \u00e0 Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY, \u00e0 E) et \u00e0 F), pris en leurs qualit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 f\u00e9vrier 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par D) d\u2019une action en contestation de la filiation l\u00e9gitime de l\u2019enfant mineure B) , avait dit la demande recevable et avait, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique et nomm\u00e9 \u00e0 cette fin des experts ; que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel relev\u00e9 de ce jugement par A) et C) irrecevable sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9fendeur D) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour non – respect de l\u2019obligation de d\u00e9poser au greffe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 de la loi<\/p>\n

3 du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, une copie de la d\u00e9cision signifi\u00e9e soit \u00e0 partie, soit \u00e0 avocat, ou une exp\u00e9dition de cette d\u00e9cision ;<\/p>\n

Attendu que depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 3 ao\u00fbt 2010 modifiant la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, pr\u00e9cit\u00e9e, le demandeur en cassation n\u2019est plus oblig\u00e9 de joindre au m\u00e9moire une copie signifi\u00e9e ou une exp\u00e9dition de la d\u00e9cision vis\u00e9e par le pourvoi, \u00e9tant donn\u00e9 que d\u00e9sormais l\u2019exp\u00e9dition de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par le pourvoi en cassation est ajout\u00e9e au r\u00f4le par les soins du greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi en cassation est cependant irrecevable pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit au nom de feu C) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 2 avril 2016 ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable pour le surplus ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9, premi\u00e8re branche, de la violation sinon d\u2019une mauvaise application sinon d\u2019un refus d\u2019application des articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et, dans sa seconde branche, du manque de base l\u00e9gale au regard des applications pr\u00e9cit\u00e9es,<\/p>\n

en ce que, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'appel interjet\u00e9 alors que << le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et a ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique >>, au motif que << ce faisant le tribunal n'a "pr\u00e9jug\u00e9" en rien les revendications de D), de sorte que sa d\u00e9cision ne porte pas sur le fondement de la demande. Il en est ainsi, alors m\u00eame que les juges de premi\u00e8re instance ont statu\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 de la demande, d\u00e8s lors que la recevabilit\u00e9 de la demande est une condition n\u00e9cessaire et pr\u00e9alable de son examen au fond, de sorte que le juge qui d\u00e9clare une demande recevable et ordonne une instruction suppl\u00e9mentaire ne tranche pas une partie du principal (Cour 6 janvier 1988, P. 27, page 207) >>,<\/p>\n

alors que ce faisant, la Cour a omis d'analyser la question de savoir quel \u00e9tait le << but de la mesure ordonn\u00e9e et \u00e0 l'intention des juges, telle qu'elle se d\u00e9gage du dispositif et des motifs qui lui servent de support >> pour d\u00e9terminer en l'esp\u00e8ce, le caract\u00e8re interlocutoire ou simplement pr\u00e9paratoire de la mesure ordonn\u00e9e, afin de d\u00e9terminer si la d\u00e9cision, en ce qu'elle comporte une mesure d'instruction touchant n\u00e9cessairement au fond en l'esp\u00e8ce \u00e9tait appelable de suite ou pas,<\/p>\n

et alors que, seconde branche, \u00e0 titre subsidiaire, la Cour n'a pas l\u00e9galement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision par rapport aux articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en ce que les conditions l\u00e9gales n'ont pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es. Les constatations du jugement attaqu\u00e9 sont insuffisantes pour permettre d'en v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 si bien que le jugement manque de base l\u00e9gale. \u00bb ;<\/p>\n

4 Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, seuls peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame des jugements qui statuent sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure, mettant fin \u00e0 l\u2019instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d\u2019instruction, ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin \u00e0 l\u2019instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n\u2019y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la d\u00e9cision, fussent-ils d\u00e9cisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, D) , soutenant \u00eatre le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant B) , n\u00e9e le 4 mai 2004, a saisi le tribunal d\u2019une action en contestation de filiation l\u00e9gitime sur le fondement de l\u2019article 322- 1 du Code civil.<\/p>\n

Il appara\u00eet que le tribunal, dans son jugement du 29 octobre 2015, n\u2019a pas tranch\u00e9, m\u00eame en partie, l\u2019objet du litige, tel que d\u00e9termin\u00e9 ci -dessus, \u00e0 savoir l\u2019absence de possession d\u2019\u00e9tat d\u2019enfant l\u00e9gitime de B) . Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande de D) recevable et a ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique. Ce faisant, le tribunal n\u2019a \u00ab pr\u00e9jug\u00e9 \u00bb en rien les revendications de D) , de sorte que sa d\u00e9cision ne porte pas sur le fondement de la demande. Il en est ainsi, alors m\u00eame que les juges de premi\u00e8re instance ont statu\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 de la demande, d\u00e8s lors que la recevabilit\u00e9 de la demande est une condition n\u00e9cessaire et pr\u00e9alable de son examen au fond, de sorte que le juge qui d\u00e9clare une demande recevable et ordonne une instruction suppl\u00e9mentaire ne tranche pas une partie du principal (Cour 6 janvier 1988, P.27, page 207).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont rien tranch\u00e9 au principal et il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur un incident qui met fin \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors irrecevable. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019en statuant ainsi, les juges d\u2019appel ont fait l\u2019exacte application des dispositions vis\u00e9es au moyen et ont v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 suffisance l\u2019existence des conditions d\u2019application de celles-ci en pr\u00e9cisant que le jugement entrepris, dans son dispositif, ne tranche rien au principal ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que la Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'appel interjet\u00e9 alors que << le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et a ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique >>, au motif que << ce faisant le tribunal n'a "pr\u00e9jug\u00e9" en rien les revendications de D), de sorte que sa d\u00e9cision ne porte pas sur le fondement de la demande. Il en est ainsi, alors m\u00eame que les juges de premi\u00e8re instance ont statu\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 de la demande, d\u00e8s lors que la recevabilit\u00e9 de la demande est une condition n\u00e9cessaire et pr\u00e9alable de son examen au fond, de sorte que le juge qui d\u00e9clare une demande recevable et ordonne une instruction suppl\u00e9mentaire ne tranche pas une partie du principal (Cour 6 janvier 1988, P.27, page 207) >>,<\/p>\n

alors que la Cour, pour se prononcer sur la question de la recevabilit\u00e9 de l'appel par d\u00e9cision motiv\u00e9e au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, aurait d\u00fb analyser le but de la mesure et les intentions des juges, notamment en ce que la d\u00e9cision puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant une influence au fond de l'affaire. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen de cassation vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen de cassation que les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de d\u00e9clarer l\u2019appel irrecevable ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation A) \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation D) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit au nom de feu C), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 2 avril 2016 ;<\/p>\n

le re\u00e7oit pour le surplus ;<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

6 rejette la demande de la demanderesse en cassation A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation A) \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation D) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation A) aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Kamilla LADKA, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY , en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 121 \/ 2018 du 06.12.2018. Num\u00e9ro 4039 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, six d\u00e9cembre deux mille dix -huit. 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