{"id":777695,"date":"2026-04-30T10:08:44","date_gmt":"2026-04-30T08:08:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-decembre-2018-n-1206-4044\/"},"modified":"2026-04-30T10:08:49","modified_gmt":"2026-04-30T08:08:49","slug":"cour-de-cassation-6-decembre-2018-n-1206-4044","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-decembre-2018-n-1206-4044\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 1206-4044"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 120 \/ 2018 p\u00e9nal. du 06.12.2018. Not. 38195\/ 14\/CD Num\u00e9ro 4044 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi , six d\u00e9cembre deux mille dix-huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg pour autre cause,<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 12 d\u00e9cembre 2017 sous le num\u00e9ro 54\/17 Ch.Crim. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019X, suivant d\u00e9claration du 8 janvier 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 par Ma\u00eetre Roby SCHONS au nom d\u2019X au greffe de la Cour le 6 f\u00e9vrier 2018 ;<\/p>\n

2 Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, avait acquitt\u00e9 X de l\u2019infraction de recel de malfaiteur et l\u2019avait renvoy\u00e9 des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens ; que la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, a d\u00e9clar\u00e9 X convaincu de l\u2019infraction de recel de malfaiteur, tout en pr\u00e9cisant le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention, et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Violation de la loi et notamment de l'article 339 du Code p\u00e9nal en ce sens que la Cour d'appel a erron\u00e9ment interpr\u00e9t\u00e9 l'\u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction de recel de malfaiteurs en relation notamment avec la qualit\u00e9 de personne poursuivie de la personne recel\u00e9e<\/p>\n

L'article 339 du Code p\u00e9nal dispose que :<\/p>\n

<< Ceux qui auront recel\u00e9 ou fait receler des personnes qu'ils savaient \u00eatre poursuivies ou condamn\u00e9es du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. >><\/p>\n

Le texte r\u00e9pressif exige partant comme \u00e9l\u00e9ment constitutif que la personne, << recel\u00e9e >> sinon << soustraite \u00e0 l'action de la justice par le receleur >>, soit avant tout poursuivie.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance, \u00e0 la page 20 de son jugement, cite la jurisprudence de la Cour de cassation belge du 16 juin 1982, Pas., 1982, I, 1213, ensemble les conclusions de Mme l'avocat g\u00e9n\u00e9ral E. Liekendael, RDP., 1982, 914, 481 et 1013<\/p>\n

En effet, Mme LIEKENDAEL propose, aux yeux du concluant, dans ses conclusions de rejet adress\u00e9es \u00e0 la Cour de cassation belge, une d\u00e9finition extr\u00eamement large de la notion de personne poursuivie, en soutenant au paragraphe 37 comme suit: << En r\u00e9sum\u00e9, je propose \u00e0 la Cour de donner de la notion de "personne poursuivie" au sens de l'article 339 du Code p\u00e9nale, l'interpr\u00e9tation suivante, qui me para\u00eet se d\u00e9gager d\u00e9j\u00e0 des premiers commentaires ou qui, \u00e0 tout le moins, n'est pas contredite par ceux-ci et correspond au but que le l\u00e9gislateur entendait atteindre : Est poursuivie, au sens dudit article, toute personne recherch\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire quelle qu'elle soit, juge ou magistrat du minist\u00e8re public.>><\/p>\n

C'est finalement cette conception que la Cour de cassation belge a retenu dans son arr\u00eat du 16 juin 1982, disant pour Droit que : << Attendu qu'une personne recherch\u00e9e par la justice, c'est-\u00e0-dire par une autorit\u00e9 judicaire, qu'il<\/p>\n

3 s'agisse d'un juge ou d'un magistrat du minist\u00e8re public, est une personne poursuivie au sens de l'article du Code p\u00e9nal. >><\/p>\n

Si on peut adh\u00e9rer \u00e0 cette d\u00e9finition large de la notion de << personne poursuivie >> \u00e9nonc\u00e9e, sinon pos\u00e9e, par la Cour de cassation belge, encore faut-il analyser, en l'esp\u00e8ce, sans que cette analyse ne soit m\u00e9lang\u00e9e de fait et de droit, si le qualificatif de personne poursuivie \u00e9tait donn\u00e9 en droit aux diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure dans le chef de la personne, pr\u00e9tendument qualifi\u00e9e de recel\u00e9e.<\/p>\n

En effet, il s'agit, tout particuli\u00e8rement, sinon pr\u00e9cis\u00e9ment, de savoir si tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs exig\u00e9s par le texte d'incrimination, article 339 du Code p\u00e9nal, \u00e9taient donn\u00e9s, sinon r\u00e9unis, dans le chef du demandeur en cassation, alors que, faute de r\u00e9union de tous les d'\u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction, autrement dit, faute de r\u00e9union de tous les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels requis par le texte r\u00e9pressif, l'infraction n'est pas donn\u00e9e, en cons\u00e9quence ne peut \u00eatre imput\u00e9e au demandeur en cassation, qui alors doit rester acquitt\u00e9.<\/p>\n

De la sorte, il s'agit d'analyser en l'occurrence si la personne pr\u00e9tendument recel\u00e9e par le demandeur en cassation avait bien le statut de personne poursuivie aux diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le concluant ne le pense pas !<\/p>\n

– Tout d'abord, notons que l'instruction fut ouverte contre inconnu par le juge d'instruction et ce en date du 20 d\u00e9cembre 2014 suite \u00e0 un r\u00e9quisitoire oral de Madame la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public en charge du dossier, il s'en suit que d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, il y a certes des poursuites demand\u00e9es par la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public et diligent\u00e9es par le juge d'instruction, saisi in rem, mais ces poursuites ont d\u00e9but\u00e9 par une incertitude notoire, notamment celle de l'identification de la personne \u00e0 l'encontre de laquelle elles seraient \u00e0 diriger, cette derni\u00e8re n'\u00e9tant pas nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e, partant inconnue \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ab initio, la personne poursuivie n'est donc pas individualis\u00e9e, pas plus que les poursuites diligent\u00e9es, d'ailleurs.<\/p>\n

– Cette absence de d\u00e9termination de la qualit\u00e9 de personne poursuivie dans le chef de la personne pr\u00e9tendument recel\u00e9e se poursuit tout particuli\u00e8rement au moment des premiers devoirs entrepris par les officiers de police judiciaire en date des 20 et 30 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de la premi\u00e8re audition polici\u00e8re du d\u00e9nomm\u00e9 A) en date du 20 d\u00e9cembre 2014, partant du lendemain de la nuit des faits, que ce dernier fut pr\u00e9cis\u00e9ment auditionn\u00e9 par la police judiciaire en qualit\u00e9 de t\u00e9moin, rappelons-le, dans le cadre d'une instruction d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouverte contre inconnu.<\/p>\n

En date du 30 d\u00e9cembre 2014, donc 10 jours apr\u00e8s les faits, le d\u00e9nomm\u00e9 A) fut r\u00e9-auditionn\u00e9 par les officiers de police judiciaire par rapport aux faits du 19 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 nouveau en sa qualit\u00e9 de t\u00e9moin, l'instruction en cours n'ayant<\/p>\n

4 jusqu'\u00e0 cette date apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau permettant d'individualiser les poursuites \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

A nouveau l'attribution du qualificatif de << personne poursuivie >>, \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction de recel de malfaiteurs inscrite dans, et exig\u00e9 par, l'article 339 du Code p\u00e9nal, dans le chef de la personne pr\u00e9tendument recel\u00e9e, en l'occurrence A) , fait d\u00e9faut.<\/p>\n

Aucun indice concret dans le dossier d'instruction ne permet d'imputer la qualit\u00e9 de personne poursuivie au d\u00e9nomm\u00e9 A) , il s'en \u00e9vince qu'\u00e0 fortiori, la pr\u00e9cit\u00e9e infraction ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 l'encontre du demandeur en cassation, faute d'existence d'\u00e9l\u00e9ments constitutifs \u00e0 la date du 30 d\u00e9cembre 2014, relatifs \u00e0 la poursuite, lors de la seconde audition polici\u00e8re du futur << mis en examen >>, sinon inculp\u00e9.<\/p>\n

En d'autres termes, A) ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme personne poursuivie.<\/p>\n

Bien au contraire, la qualit\u00e9 de t\u00e9moin attribu\u00e9e, par les agents enqu\u00eateurs en charge des auditions polici\u00e8res, \u00e0 la personne auditionn\u00e9e exclut pr\u00e9cis\u00e9ment la qualit\u00e9 de personne poursuivie, autrement dit, il y a une incompatibilit\u00e9 notoire et manifeste, entre le statut de t\u00e9moin et celui de personne poursuivie, l'un \u00e9tant exclusif de l'autre.<\/p>\n

Il est partant d\u00e9montr\u00e9, \u00e0 l'exclusion de tout doute, que jusqu'en date du 30 d\u00e9cembre 2014 du moins, le statut de personne poursuivie ne pouvait \u00eatre, et de facto n'\u00e9tait, aucunement attribu\u00e9 au d\u00e9nomm\u00e9 A) , en cons\u00e9quence de quoi il \u00e9tait impossible pour autrui de le receler en qualit\u00e9 de malfaiteur, et ce tout particuli\u00e8rement pour le demandeur en cassation, qui ne connaissait que la qualit\u00e9 de t\u00e9moin sous laquelle le d\u00e9nomm\u00e9 A) fut entendu, qualit\u00e9 de t\u00e9moin qui n'invoque justement pas de suspicion dans le chef du demandeur en cassation.<\/p>\n

– L'ind\u00e9termination de la qualit\u00e9 de personne poursuivie dans le chef de la personne pr\u00e9tendument recel\u00e9e se poursuit au moment des auditions polici\u00e8res parall\u00e8les du demandeur en cassation et du d\u00e9nomm\u00e9 A) en date du 11 janvier 2015, les deux \u00e9tant entendus sous la qualit\u00e9 de pr\u00e9venu.<\/p>\n

En date du 11 janvier 2015, le demandeur en cassation, \u00e0 l'instar du d\u00e9nomm\u00e9 A), furent chacun entendu, cette fois-ci, par les officiers de police judiciaire sous la qualit\u00e9 de pr\u00e9venu, ce qui r\u00e9sulte pour le premier, auditionn\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sous sa seule qualit\u00e9 de t\u00e9moin, de son audition polici\u00e8re du 11 janvier 2015 \u00e0 13.38 heures, ainsi que pour le second, \u00e9galement entendu jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sous sa seule qualit\u00e9 de t\u00e9moin, de son audition polici\u00e8re du 11 janvier 2015 \u00e0 15.00 heures, auditions polici\u00e8res faites suite \u00e0 leur arrestation sur l'autoroute menant vers l'Allemagne.<\/p>\n

Dans la suite, les deux interpell\u00e9s furent auditionn\u00e9s sous le qualificatif de << personne pr\u00e9venue >> au poste de police d'abord, et par la suite dans le cabinet du juge d'instruction en tant que personnes contre lesquelles une ouverture d'information fut diligent\u00e9e, sans que le demandeur en cassation ne fut inculp\u00e9<\/p>\n

5 dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, ni lors du premier interrogatoire, ni ult\u00e9rieurement, irr\u00e9gularit\u00e9 de taille qui fera l'objet d'un moyen de cassation ult\u00e9rieur.<\/p>\n

C'est donc au plut\u00f4t au moment de l'audition polici\u00e8re du 11 janvier 2015, d\u00e9but des poursuites r\u00e9ellement et effectivement diligent\u00e9es contre d\u00e9nomm\u00e9(s) dans le cadre de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, chapot\u00e9e par la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public, qu'il est permis de consid\u00e9rer que le statut de personne poursuivie pouvait \u00eatre attribu\u00e9 au, sinon retenu \u00e0 l'encontre du, d\u00e9nomm\u00e9 A) , et c'est bien \u00e0 partir de ce moment pr\u00e9cis qu'il y a lieu d'analyser, si le demandeur en cassation avait encore commis un acte de recel, ou un acte << permettant \u00e0 la personne poursuivie de se soustraire \u00e0 la justice >>, tel que d\u00e9fini par l'article 339 du Code p\u00e9nal, ce qui ferait alors, et alors seulement, rentrer le demandeur en cassation dans la qualification juridique de << receleur de malfaiteur >>, (quod non) sous r\u00e9serve par ailleurs, d'avoir agi avec connaissance de cause, du crime commis par la personne poursuivie et recel\u00e9e, connaissance qui constitue \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction de recel de malfaiteur, infraction intentionnelle.<\/p>\n

Or, la Cour d'appel dans son arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2017, aux fins de retenir le demandeur en cassation dans les liens de la pr\u00e9vention, partant de le condamner du chef de recel de malfaiteur tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 339 du Code p\u00e9nal, retient comme suit :<\/p>\n

<< En deuxi\u00e8me lieu il faut que la personne recel\u00e9e soit poursuivie ou condamn\u00e9e du chef de crime.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont estim\u00e9 pouvoir acquitter X de l'infraction \u00e0 l'article 339 du Code p\u00e9nal au motif qu'il ne suffit pas qu'une instruction soit ouverte et qu'une enqu\u00eate soit d\u00e9clench\u00e9e contre inconnu.<\/p>\n

Or, l'article 339 du Code p\u00e9nal n'exige pas que la culpabilit\u00e9 de la personne objet du recel ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, ces dispositions l\u00e9gales ayant principalement en vue les mesures de s\u00fbret\u00e9 pour emp\u00eacher l'\u00e9vasion du coupable, en punissant ceux qui connaissent le crime commis, rec\u00e8lent le criminel et lui procurent ainsi les moyens de se soustraire aux autorit\u00e9s judiciaires. (…)<\/p>\n

Il suffit donc que des recherches aient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es du chef d'un crime par une autorit\u00e9 judiciaire. >><\/p>\n

En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a viol\u00e9 la loi, \u00e0 savoir l'article 339 du Code p\u00e9nal, alors qu'elle n'a pas caract\u00e9ris\u00e9, sinon individualis\u00e9, les poursuites dans le chef de la personne pr\u00e9tendument recel\u00e9e, de sorte que son arr\u00eat est sujet \u00e0 cassation pour violation de la loi, alors qu'au moins un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction de l'article 339 fait d\u00e9faut, \u00e0 savoir l'existence de poursuites diligent\u00e9es contre personne d\u00e9termin\u00e9e, d'autant plus que l'objet de l'article 339 du Code p\u00e9nal est bien celui de r\u00e9primer << l'assistance apport\u00e9e \u00e0 l'auteur ou au complice, r\u00e9el ou suppos\u00e9, d'un crime au sens juridique du terme >>.<\/p>\n

Conclusion interm\u00e9diaire 1<\/p>\n

6 Partant et en cons\u00e9quence, il y a lieu de casser et d'annuler l'arr\u00eat rendu par la Cour d'appel de Luxembourg en date du 12 d\u00e9cembre 2017 et de renvoyer devant une chambre criminelle de la Cour d'appel autrement compos\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une personne poursuivie au sens de l\u2019article 339 du Code p\u00e9nal est une personne recherch\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un juge ou d\u2019un magistrat du minist\u00e8re public, et qu\u2019il n\u2019est pas exig\u00e9 que la culpabilit\u00e9 de la personne poursuivie soit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 souverainement que des recherches avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es du chef d\u2019un crime par une autorit\u00e9 judiciaire, qu\u2019une information du chef d\u2019incendie criminel avait \u00e9t\u00e9 ouverte, que des devoirs d\u2019instruction avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de la personne recel\u00e9e, consistant notamment dans la mise sur \u00e9coute de certains num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, dont ceux d\u2019A), et dans une ordonnance d\u2019observation concernant A) ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9cidant sur base de tous ces \u00e9l\u00e9ments que la personne recel\u00e9e \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant une personne poursuivie du chef d\u2019un crime, la Cour d\u2019appel a fait l\u2019exacte application de l\u2019article 339 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Violation de la loi et notamment de l'article 339 du Code p\u00e9nal en ce sens que la Cour d'appel n'a pas exig\u00e9, dans le chef du pr\u00e9tendu receleur, la connaissance de la qualit\u00e9 de personne poursuivie de la personne recel\u00e9e, connaissance qui repr\u00e9sente pourtant l'\u00e9l\u00e9ment constitutif moral de l'infraction de recel de malfaiteurs<\/p>\n

L'article 339 du Code p\u00e9nal dispose que :<\/p>\n

<< Ceux qui auront recel\u00e9 ou fait receler des personnes qu'ils savaient \u00eatre poursuivies ou condamn\u00e9es du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. >><\/p>\n

Rappelons le principe g\u00e9n\u00e9ral qu'<< il n'y a point de crime ou de d\u00e9lit sans intention de le commettre >>, sous r\u00e9serve de quelques exceptions par lesquelles n'est pas concern\u00e9e le d\u00e9lit de recel de malfaiteur de l'article 339 du Code p\u00e9nal, qui demeure un d\u00e9lit intentionnel, exigeant du c\u00f4t\u00e9, \u00e9l\u00e9ment constitutif moral, que l'acte mat\u00e9riel prohib\u00e9 fut accompli en pleine connaissance de cause.<\/p>\n

L'intention de transgresser la loi p\u00e9nale, \u00e0 savoir la volont\u00e9 de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, sinon sciemment, soustraire \u00e0 l'action de la justice des personnes, dont il connait le fait qu'elles sont poursuivies par la justice, doit \u00eatre rapport\u00e9e de mani\u00e8re positive dans le chef du receleur.<\/p>\n

Pas d'intention, pas d'infraction !<\/p>\n

7 Cette intention doit \u00eatre rapport\u00e9e de mani\u00e8re positive par le juge, qui doit caract\u00e9riser les \u00e9l\u00e9ments concrets, permettant de d\u00e9montrer l'existence de la volont\u00e9 dans le chef du pr\u00e9tendu receleur, c'est-\u00e0-dire qu'il doit r\u00e9sulter du jugement de condamnation que le receleur avait bien l'intention de soustraire la personne poursuivie, auteur de crime, \u00e0 l'action de la justice.<\/p>\n

La Cour d'appel \u00e0 la page 34 de son arr\u00eat \u00e9nonce que : << La jurisprudence (sans pourtant la citer, nous soulignons), d\u00e9duit l'intention de la nature et des circonstances des faits accomplis, relevant g\u00e9n\u00e9ralement que compte tenu de ces circonstances, "le pr\u00e9venu ne pouvait ne pas savoir."<\/p>\n

Or, en proc\u00e9dant par une double affirmation n\u00e9gative, "le pr\u00e9venu ne pouvait ne pas savoir" afin de d\u00e9monter une intention positive dans le chef du pr\u00e9tendu receleur, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte l\u00e9gale de l'article 339, partant elle est rest\u00e9e en d\u00e9faut de caract\u00e9riser les \u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de cristalliser et de retenir, dans le chef du demandeur en cassation, la volont\u00e9 claire et nette de transgresser volontairement la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

Il s'en \u00e9vince que son arr\u00eat est sujet \u00e0 cassation pour violation de la loi et notamment en raison du manque de caract\u00e9risation et de motivation, par rapport \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment constitutif moral de l'infraction.<\/p>\n

Conclusion interm\u00e9diaire 2<\/p>\n

Partant il y a lieu \u00e0 cassation et \u00e0 annulation de l'arr\u00eat de la chambre criminelle du 12 d\u00e9cembre 2017 pour violation de la loi pour manque de caract\u00e9risation et de motivation par rapport \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment constitutif en relation avec l'\u00e9l\u00e9ment moral de l'infraction et de renvoyer devant une chambre criminelle de la Cour d'appel de et \u00e0 Luxembourg autrement compos\u00e9e. \u00ab ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction retenue, \u00e0 savoir la connaissance, dans le chef du demandeur en cassation, de la qualit\u00e9 de personne poursuivie de la personne recel\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que la preuve de l\u2019existence de l\u2019intention coupable de l\u2019auteur d\u2019une infraction est une question de fait qui rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019outre les motifs reproduits au moyen, la Cour d\u2019appel a encore retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Les \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e9tablissant, notamment les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, qu\u2019A) a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 X le 20 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 18.13 heures pour l\u2019informer que son audition aupr\u00e8s de la Police judiciaire est finie. Il ressort encore des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments qu\u2019A) savait que les enqu\u00eateurs le consid\u00e9raient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce moment-l\u00e0 comme suspect. Il se d\u00e9gage finalement de ces \u00e9l\u00e9ments que le 9 janvier 2015, \u00e0 08.30 heures, A) s\u2019est rendu aupr\u00e8s de la police judiciaire pour un pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un \u00e9chantillon ADN, et qu\u2019un peu plus tard, soit \u00e0 09.04 heures, A)<\/p>\n

8 et X ont fait des recherches sur internet portant sur des d\u00e9parts en avion \u00e0 destination de la R\u00e9publique Dominicaine.<\/p>\n

En outre, au vu des propres d\u00e9clarations faites par X devant le juge d\u2019instruction, celui-ci peut difficilement pr\u00e9tendre avoir ignor\u00e9 qu\u2019A) \u00e9tait impliqu\u00e9 dans l\u2019affaire criminelle en relation avec son fr\u00e8re pour laquelle les autorit\u00e9s judiciaires le recherchaient (cf. proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution d\u2019X du 2 juin 2015). << Mentir et procurer un alibi, ce sont deux choses diff\u00e9rentes. C\u2019\u00e9tait un vendredi soir. Je pensais qu\u2019A) pouvait \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des bagarres, de prostitution ou de drogues. Je ne voulais pas du tout \u00eatre li\u00e9 \u00e0 cela \u2026 Je vous informe \u00e9galement qu\u2019A) me tenait au courant que la police le stressait beaucoup. Je lui ai r\u00e9pondu par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019application \u2019\u2019 What\u2019sApp\u2019\u2019 que la police avait l\u2019autorisation d\u2019enqu\u00eater \u00e0 361 degr\u00e9s\u2026 A) m\u2019a alors demand\u00e9 de le conduire, si je me souviens bien, \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Munich. Vous m\u2019informez qu\u2019on a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sur l\u2019autoroute allant vers Tr\u00eaves et que le GPS GARMIN indiquait l\u2019a\u00e9roport Frankfurt\/Main\u2026. Nous ne voulions nous rendre qu\u2019\u00e0 l\u2019a\u00e9roport pour obtenir un renseignement pour un billet d\u2019avion vers la R\u00e9publique Dominicaine. \u2026 Deux jours auparavant, A) a d\u00fb se pr\u00e9senter au service de Police Judiciaire. Quand il est revenu, il n\u2019\u00e9tait pas bien. Il m\u2019a parl\u00e9 d\u2019un jugement de 2010 \u00e0 son encontre. Il risquait une amende ou un mois de prison s\u2019il ne payait pas l\u2019amende. Il a dit qu\u2019il allait interjeter recours avec son avocat contre cette d\u00e9cision. Cette d\u00e9cision le stressait en tout cas. \u2026. Je me trouvais effectivement sur l\u2019autoroute de Tr\u00e8ves lorsque les policiers cagoul\u00e9s nous ont arr\u00eat\u00e9s. \u2026 J\u2019ai eu peur effectivement parce que je pensais \u00e0 la condamnation de Diekirch et au mois de prison prononc\u00e9 pour A). Je pensais que la police allait pouvoir m\u2019impliquer l\u00e0- dedans. Je pensais \u00eatre assis \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de quelqu\u2019un qui \u00e9tait en train d\u2019ignorer la condamnation prononc\u00e9e. Encore une fois, je pensais qu\u2019A) \u00e9tait peut-\u00eatre impliqu\u00e9 dans une affaire de prostitution, de drogues ou bagarre \u00e0 Esch\u2026 >>).<\/p>\n

La connaissance dans le chef d\u2019X de la situation de criminel d\u2019A) d\u00e9coule encore \u00e0 suffisance de droit de ses d\u00e9clarations lorsqu\u2019il a modifi\u00e9 le faux alibi du 23 d\u00e9cembre 2014 en employant les m\u00eames termes de << presque fini >> qu\u2019A) \u00e0 cette audience (cf. annexe du rapport no SPJ11\/2015\/41262 du 11 janvier 2015 << Je suis revenu vers 20.00 ou 20.30 . A) jouait avec le t\u00e9l\u00e9phone\u2026 Je me suis promen\u00e9 \u00e0 Luxembourg jusqu\u2019\u00e0 22.00 heures ou 22.30. Par apr\u00e8s je suis retourn\u00e9 chez moi. A) n\u2019\u00e9tait plus l\u00e0 \u2026 Je pense qu\u2019 A) m\u2019a appel\u00e9 une demi-heure par apr\u00e8s\u2026C\u2019\u00e9tait aux alentours de 23.00 \u2026 A) n\u2019avait pas appel\u00e9 depuis son propre portable. C\u2019\u00e9tait un autre num\u00e9ro que je ne connaissais pas. A) d\u00e9clarait qu\u2019il aurait presque fini \u2026 \u2019\u2019J\u2019ai presque fini \u2019\u2019\u2026 >>).<\/p>\n

Par ailleurs, X \u00e9tait au courant de l\u2019h\u00e9ritage fait par le fr\u00e8re d\u2019A). A ce sujet, il y a lieu de souligner que sur question du juge d\u2019instruction, X a r\u00e9pondu << Vous me demandez pour quelle raison A) a tu\u00e9 son fr\u00e8re. Pour moi, c\u2019est une affaire d\u2019h\u00e9ritage et d\u2019argent \u2026 >> et qu\u2019il est constant que les enqu\u00eateurs ont retrouv\u00e9 sur le laptop de ce dernier une copie de l\u2019acte du notaire en charge de la liquidation de la succession de la grand- m\u00e8re paternelle d\u2019A) qui avait r\u00e9dig\u00e9 un testament en faveur du fr\u00e8re de ce dernier, celle- ci ayant l\u00e9gu\u00e9 la quotit\u00e9 disponible de sa succession \u00e0 ce dernier (cf. rapport no SPJ11\/2014\/41262.120 du 24 juin 2014 << Auch auf diesem Laptop konnte der notarielle Akt gefunden werden, welche die Erbschaft nach dem Tod der<\/p>\n

9 Grossmutter der Gebr\u00fcder A) -B) regelt, beziehungsweise den Nachweis der Auszahlungen zwischen den Br\u00fcdern LUTZ. So d\u00fcrfte auch X ziemlich genau Kenntnis in betreff der finanziellen Situation von B) gehabt haben >> ).<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u2019ailleurs retenu dans leur motivation qu\u2019X \u00e9tait plus au courant des projets d\u2019A) qu\u2019il ne voulait l\u2019admettre au vu de certains SMS ou messages \u2019\u2019What\u2019sApp\u2019\u2019 et qu\u2019il \u00e9tait notamment int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019argent qu\u2019A) avait l\u2019intention d\u2019h\u00e9riter apr\u00e8s la disparition de son fr\u00e8re.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019X a n\u00e9cessairement agi le 23 d\u00e9cembre 2014 et le 11 janvier 2015 avec la connaissance de la situation de criminel d\u2019A). \u00bb<\/p>\n

Attendu que par ces constatations souveraines et en retenant notamment qu\u2019X \u00ab peut difficilement pr\u00e9tendre avoir ignor\u00e9 qu\u2019A) \u00e9tait impliqu\u00e9 dans l\u2019affaire criminelle en relation avec son fr\u00e8re pour laquelle les autorit\u00e9s judiciaires le recherchaient \u00bb, la Cour d\u2019appel a caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 suffisance l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction retenue dans le chef du demandeur en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019 est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Violation de l'article 127 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale alors que l'exigence de la r\u00e9daction d'un rapport par le juge d'instruction en charge de la proc\u00e9dure, formalit\u00e9 pr\u00e9vue sous peine de nullit\u00e9, fait d\u00e9faut.<\/p>\n

L'article 127 disposant que :<\/p>\n

<< Aussit\u00f4t que l'information lui para\u00eet termin\u00e9e, le juge d'instruction rend une ordonnance de cl\u00f4ture de l'instruction et communique le dossier au procureur d'Etat (\u2026).<\/p>\n

(5)<\/p>\n

(L. 27 juin 2008) En cas de demande de renvoi du procureur d'Etat devant la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement, le juge d'instruction est tenu de faire rapport \u00e9crit \u00e0 la chambre du conseil. Lorsque le procureur d'Etat demande le renvoi devant la chambre correctionnelle ou demande qu'il n'y a pas lieu \u00e0 suivre, le juge d'instruction peut faire rapport \u00e9crit \u00e0 la chambre du conseil.<\/p>\n

(6)<\/p>\n

(L. 8 mars 2017) Le dossier, y compris, selon le cas, le rapport du juge d'instruction, est mis \u00e0 la disposition de l'inculp\u00e9 et de la partie civile ainsi que de leur avocat, huit jours ouvrables au moins avant celui fix\u00e9 pour l'examen par la chambre du conseil.<\/p>\n

10 Le greffier avise les int\u00e9ress\u00e9s au plus tard l'avant -veille de ce d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

Les formalit\u00e9s du pr\u00e9sent paragraphe sont \u00e0 observer \u00e0 peine de nullit\u00e9, sauf si l'inculp\u00e9 ou la partie civile y ont renonc\u00e9 (…). >><\/p>\n

Lors du premier interrogatoire le demandeur en cassation fut inform\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

<< Apr\u00e8s avoir ainsi \u00e9tabli l'identit\u00e9 du comparant, Nous lui avons fait conna\u00eetre express\u00e9ment chacun des faits qui lui sont imput\u00e9s et Nous lui avons indiqu\u00e9 les actes accomplis au cours de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n

Nous lui avons d\u00e9clar\u00e9 qu'en cons\u00e9quence l'instruction est ouverte contre lui du chef de recel d'une personne poursuivie du chef de crime (r\u00e9quisitoire du 22 janvier 2015 Page 1 du proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution du 2 juin 2015 \u00e0 14.15 heures)<\/p>\n

Or, \u00e0 aucun moment le demandeur en cassation ne fut inculp\u00e9 par le juge d'instruction, ni ce dernier ne l'informait qu'il n'y avait pas lieu \u00e0 inculpation \u00e0 l'issue de ce seul interrogatoire dans le cadre d'une information judiciaire, \u00e0 l'issu de laquelle le demandeur en cassation fut renvoy\u00e9 en chambre criminelle pour d\u00e9lit connexe \u00e0 un crime.<\/p>\n

Plus aucun acte d'instruction ne fut men\u00e9 par la suite, pas plus que la juge d'instruction, ayant repris l'instruction, n'a satisfait aux exigences de l'article 127 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors qu'au lieu de dresser un v\u00e9ritable rapport \u00e0 la chambre du conseil, obligatoire de surcro\u00eet en raison du r\u00e9quisitoire de renvoi devant une chambre criminelle, la juge d'instruction s'est content\u00e9e de r\u00e9diger un simple \u00e9crit, absolument incompatible avec la notion de << rapport du juge d'instruction >> dont l'objectif, principal sinon essentiel, est bien celui d'informer la chambre du conseil, statuant en mati\u00e8re de renvoi, du d\u00e9roulement ainsi que des points forts de l'instruction s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9e devant l'auteur du rapport, raison pour laquelle, il lui est par la suite interdit de si\u00e9ger en mati\u00e8re de renvoi.<\/p>\n

Afin de soutenir la critique adress\u00e9e par le demandeur en cassation au pr\u00e9cit\u00e9 << rapport >> dress\u00e9 par la juge d'instruction en charge de l'instruction, le demandeur en cassation reproduit ci-joint l'\u00e9crit exig\u00e9 par l'article 127 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et qualifi\u00e9 de rapport du juge d'instruction, adress\u00e9 \u00e0 la chambre du conseil dans le cadre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, dont voici le contenu :<\/p>\n

(\u2026) [photocopie du \u00ab Rapport de Madame le juge d\u2019instruction \u00e0 la chambre du conseil \u00bb]<\/p>\n

Force est de constater que ce document n\u2019a de rapport que le nom, de sorte que les dispositions de l\u2019article 127 (5), pr\u00e9vues sous peine de nullit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es \u00e0 ce stade pr\u00e9cis de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

11 Que par ailleurs la confection d'un v\u00e9ritable rapport, digne de ce nom, en lieu et place d'un << document \u00e9crit aux formules standards types >> aurait certainement permis de relever cette \u00e9norme incoh\u00e9rence juridique consistant \u00e0 demander le renvoi d'une personne devant une chambre criminelle pour d\u00e9lit connexe \u00e0 des crimes, alors que ladite pr\u00e9cit\u00e9e personne, actuel demandeur en cassation, ne fut m\u00eame pas inculp\u00e9 lors du premier interrogatoire, vu que le seul acte d'instruction commis \u00e0 son encontre se r\u00e9sume \u00e0 une simple ouverture d'information, qui ne constitue nullement une inculpation.<\/p>\n

De m\u00eame, le fait que le juge d'instruction << lui a fait conna\u00eetre express\u00e9ment chacun des faits qui lui sont imput\u00e9s >> ne constitue pas non plus une inculpation.<\/p>\n

Par ailleurs une telle mani\u00e8re de proc\u00e9der aurait en tout \u00e9tat de cause \u00e9t\u00e9 sans effet, alors qu'une inculpation ne saurait qu'intervenir qu'\u00e0 la suite de l'interrogatoire de la personne traduite devant le juge d'instruction et non constituer un pr\u00e9lude \u00e0 un interrogatoire, tel que ce fut le cas lors de l'interrogatoire de premi\u00e8re comparution du demandeur.<\/p>\n

Conclusion interm\u00e9diaire 3<\/p>\n

Il s'en \u00e9vince de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'arr\u00eat ayant condamn\u00e9 le demandeur en cassation, sans soulever la nullit\u00e9 d'ordre public et touchant \u00e0 un point, de forme et de fond, fondamental est \u00e0 casser et \u00e0 annuler pour violation de la loi et notamment de la disposition de l'article 127 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en cons\u00e9quence l'affaire est \u00e0 renvoyer devant une autre chambre criminelle de la Cour d'appel. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 127, paragraphe 5, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose qu\u2019en cas de demande de renvoi du procureur d\u2019Etat devant la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement, le juge d\u2019instruction est tenu de faire rapport \u00e9crit \u00e0 la chambre du conseil ;<\/p>\n

Attendu que le contr\u00f4le du respect de cette formalit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions d\u2019instruction au moment de statuer sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019ordonnance n\u00b0 2163\/16 du 19 ao\u00fbt 2016 portant renvoi du demandeur en cassation devant la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg n\u2019est pas entreprise par le pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Attendu que le grief tir\u00e9 de l\u2019inobservation de la formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 127, paragraphe 5, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est partant \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

12 \u00ab Violation de l'article 6 \u00a7 1 ensemble l'article 6 \u00a7 3 d), de la Convention en raison de l'absence de possibilit\u00e9 pour le demandeur en cassation de faire interroger des t\u00e9moins \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge pendant la proc\u00e9dure d'appel, notamment lors de l'audience d'appel au fond, alors que le demandeur en cassation fut condamn\u00e9 essentiellement sur base des d\u00e9clarations du co- accus\u00e9, plus aucun autre devoir ne fut entrepris lors de l'audience au fond devant la Cour d'appel autre que celui de r\u00e9entendre les accus\u00e9s-appelants \u00e0 la barre.<\/p>\n

Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'appel se trouve \u00e9voqu\u00e9 aux pages 28 \u00e0 30 de l'arr\u00eat.<\/p>\n

Le demandeur en cassation estime qu'\u00e0 la vue des nouveaux \u00e9l\u00e9ments survenus en audience d'appel, \u00e0 savoir une it\u00e9rative nouvelle version de la part du co-accus\u00e9 A), la Cour d'appel, \u00e0 la page 30 de son arr\u00eat retenant comme suit : << En effet, \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations faites par A) en relation avec (AS), les d\u00e9bats en instance d'appel n'ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'examen de la chambre criminelle du tribunal >>, il appartenait au juge d'appel du fond d'offrir \u00e0 l'actuel demandeur en cassation la possibilit\u00e9 d'entendre les t\u00e9moins auditionn\u00e9s en premi\u00e8re instance, tout particuli\u00e8rement les officiers de police judiciaire, entendus au Luxembourg, sous la foi du serment prest\u00e9 \u00e0 l'audience, afin de lui garantir un v\u00e9ritable second degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

Le demandeur en cassation invoque ici l'affaire de Grande Chambre, requ\u00eates n\u00b0 26766\/05 et 22228\/06 Al KHAWAJA ET TAHERY c. Royaume -Uni du 15 d\u00e9cembre 2011, estimant comme il est dit au \u00a7 13 que << la v\u00e9ritable question qui se posait \u00e9tait celle de savoir si l'accus\u00e9 pourrait contester cette d\u00e9claration dans des conditions \u00e9quitables pour lui (…) >> alors que (m\u00eame arr\u00eat \u00a7 26) << la clause de l'article 6 \u00a7 3 d) reconnaissant \u00e0 l'accus\u00e9 le droit de [faire] interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge constitue un aspect particulier du proc\u00e8s \u00e9quitable. >> Mais lorsque 1'accus\u00e9 ne peut exercer ce droit, il faut se demander si << la proc\u00e9dure, envisag\u00e9e dans son ensemble, y compris le mode de pr\u00e9sentation des moyens de preuve, a rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable. (Doorson, paragraphe 19). >><\/p>\n

Or, le demandeur en cassation note que le fait qu'il n'a plus \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 avec les t\u00e9moins \u00e0 charge ; qu'il n'a pas pu interroger les t\u00e9moins \u00e9ventuellement \u00e0 d\u00e9charge lors de l'audience d'appel ; que les conseillers ont simplement estim\u00e9 qu'<< \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations faites par A) en relation avec (AS), les d\u00e9bats en instance d'appel n'ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'examen de la chambre criminelle du tribunal >> – ce qui est compr\u00e9hensible alors que la proc\u00e9dure d'appel se limitait \u00e0 une simple audition des appelants, sans instruction r\u00e9elle et effective de l'affaire au fond lors de l'audience d'appel – , a eu irr\u00e9m\u00e9diablement pour cons\u00e9quence la violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable tel inscrit dans l'article 6 conventionnel, la proc\u00e9dure dans son ensemble n'ayant pas rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable, d'autant plus que le verdict de culpabilit\u00e9 f\u00fbt, majoritairement, sinon dans une mesure d\u00e9terminante, fond\u00e9 sur des d\u00e9clarations orient\u00e9es du co- accus\u00e9.<\/p>\n

En effet, l'article 6 \u00a7 3 d) dispose que: << Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et<\/p>\n

13 l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge ; >><\/p>\n

Or, \u00e0 aucun moment le demandeur en cassation n'a eu l'occasion de b\u00e9n\u00e9ficier en instance d'appel de la facult\u00e9 de pouvoir r\u00e9-entendre et interroger en instance d'appel les t\u00e9moins (policiers en charge de l'affaire!) et ce faute de v\u00e9ritable instruction \u00e0 l'audience, alors qu'une instance d'appel, r\u00e9elle et effective, suppose et exige une v\u00e9ritable analyse en fait et en droit, double degr\u00e9 de juridiction oblige, le demandeur en cassation n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en instance d'appel d'un proc\u00e8s \u00e9quitable, pas plus que la proc\u00e9dure p\u00e9nale n'a rev\u00eatu, dans son ensemble, un caract\u00e8re \u00e9quitable.<\/p>\n

Il y a \u00e0 ce sujet tout particuli\u00e8rement lieu de se reporter au \u00a7\u00a7 62 et 63 de l'arr\u00eat SCHATSCHASCHWILI c GERMANY requ\u00eate 9154\/10 du 17 avril 2014 disant pour droit que :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Or, en instance d'appel le demandeur en cassation n'a pas eu cette occasion tel qu'il fut invoqu\u00e9 supra, de sorte que la proc\u00e9dure n'a pas satisfait aux exigences de l'article 6 \u00a73 d conventionnel partant est \u00e0 casser et \u00e0 annuler pour violation de l'article conventionnel pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Et pour \u00eatre complet, le demandeur en cassation estime que la proc\u00e9dure telle que suivie \u00e0 son encontre en appel, proc\u00e9dure ne lui permettant ni de faire interroger des t\u00e9moins, notamment les officiers de police judiciaire en charge de l'affaire, ensemble les experts psychiatre ayant expertis\u00e9 le co-accus\u00e9 du demandeur en cassation, n'est pas conforme aux exigences de l'article conventionnel 6 \u00a7 1, exigeant tout particuli\u00e8rement que :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…), par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (…).<\/p>\n

Le demandeur en cassation en relation avec l'impossibilit\u00e9 pour lui d'entendre les t\u00e9moins en audience d'appel estime que la proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 son encontre devant la Cour d'appel et l'ayant lourdement condamn\u00e9 ne rev\u00eat pas les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 son encontre et invoque \u00e0 son profit la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, troisi\u00e8me section dans l'affaire FLUERAS c. ROUMANIE, requ\u00eate n\u00b0 17520\/04 du 9 avril 2013 (\u2026) ;<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Conclusion interm\u00e9diaire 4<\/p>\n

Il s'en suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le requ\u00e9rant demande \u00e0 votre haute juridiction, la cassation partant l'annulation de l'arr\u00eat le condamnant, pour violation de l'article 6 \u00a7 1 ensemble l'article 6 \u00a7 3 d), de la Convention en raison de l'absence de possibilit\u00e9 pour le demandeur en cassation de faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge pendant la proc\u00e9dure d'appel, notamment lors des<\/p>\n

14 audiences au fond, alors que ses droits de l'article 6 \u00a7 3 d ont \u00e9t\u00e9 gravement viol\u00e9s et que sa condamnation repose essentiellement sinon exclusivement sur les d\u00e9clarations du co- accus\u00e9, sinon sur une it\u00e9rative nouvelle version du co- acus\u00e9, dont il n'a pas pu faire contre-examiner les dires lors des audiences au fond, ce qui avait pour cons\u00e9quence qu'il n'a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un proc\u00e8s \u00e9quitable, partant il demande \u00e0 votre juridiction de renvoyer l'affaire devant une chambre criminelle d'appel autrement compos\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 175 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, rendu applicable en instance d\u2019appel par l\u2019article 211 du m\u00eame Code, les t\u00e9moins pourront \u00eatre entendus de nouveau en instance d\u2019appel et il pourra m\u00eame en \u00eatre entendu d\u2019autres \u00e0 la demande du procureur d\u2019Etat ou d\u2019une des parties ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune disposition de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le demandeur en cassation ait demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de faire entendre des t\u00e9moins et que cette demande ait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation invoque partant \u00e0 tort le grief tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue impossibilit\u00e9 de faire interroger des t\u00e9moins ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 10,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, six d\u00e9cembre deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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