{"id":777778,"date":"2026-04-30T10:11:48","date_gmt":"2026-04-30T08:11:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-decembre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T10:11:52","modified_gmt":"2026-04-30T08:11:52","slug":"tribunal-darrondissement-4-decembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-decembre-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 d\u00e9cembre 2018"},"content":{"rendered":"
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Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2018TADCH01\/ 198<\/p>\n

Num\u00e9ro 21950 du r\u00f4le<\/p>\n

Audience publique du mardi, quatre d\u00e9cembre deux mille dix-huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, Vice- Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Premier Juge,<\/p>\n

Alain GODART, Greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions ;<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 13 mars 2017; comparant par Ma\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Michel SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t : A.A.M.T, sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG ; comparant par Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

LE TRIBUNAL<\/p>\n

Vu l'ordonnance de cl\u00f4ture du 12 mars 2018.<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG du 13 mars 2017 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. a fait donner assignation \u00e0 A.A.M.T \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge notamment pour voir recevoir la demande en justice en la forme et se voir condamner \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. les sommes suivantes : – 87.896,81 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros) repr\u00e9sentant le solde d\u2019un pr\u00eat au jour de sa d\u00e9nonciation adress\u00e9e en date du 25 septembre 2013, ceci avec les int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 du contrat de pr\u00eat, sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal courant \u00e0 partir du 25 septembre 2013, sinon \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, – 8.404,26 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats (10% de 84.042,68 euros), – 225 euros au titre de frais administratifs.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. demande encore d\u2019assortir le jugement \u00e0 intervenir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution et de condamner A.A.M.T au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros (augment\u00e9e en cours de proc\u00e9dure \u00e0 2.000 euros) et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc WALCH qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A.A.M.T se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure forme et conclut au rejet de la demande au motif que la signature figurant sur le contrat de pr\u00eat invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. ne serait pas la sienne. Subsidiairement, il conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise graphologique. Il demande en outre de condamner la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros et au paiement de tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance L\u2019assignation du 13 mars 2017 a \u00e9t\u00e9 introduite selon la forme pr\u00e9vue par la loi, de sorte qu\u2019elle est recevable en la pure forme. La preuve du contrat de pr\u00eat La soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. fait valoir avoir consenti en date du 18 octobre 2005 \u00e0 A.A.M.T et \u00e0 feu son \u00e9pouse M.D.F.D.C.M. un contrat de pr\u00eat hypoth\u00e9caire n\u00b0 (\u2026) d\u2019un montant en principal de 110.000 euros, remboursable moyennant paiement de 240 mensualit\u00e9s. Le pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 au financement de l\u2019acquisition d\u2019une maison sise au Portugal, maison dont A.A.M.T serait aujourd\u2019hui le propri\u00e9taire. A.A.M.T conteste avoir sign\u00e9 le contrat soumis aux d\u00e9bats et conteste avoir profit\u00e9 de fonds mis \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. A titre de comparaison il verse des documents sur lesquels on trouverait une signature qui diff\u00e9rerait nettement de celle figurant sur les documents vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. Une autre personne aurait sign\u00e9 le contrat de pr\u00eat en question. Il aurait port\u00e9 plainte imm\u00e9diatement apr\u00e8s que la banque lui a demand\u00e9 le remboursement du pr\u00eat.<\/p>\n

Tout en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses pi\u00e8ces, la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. estime qu\u2019il ne fait aucun doute que la signature qui figure sur le contrat de pr\u00eat soit bien celle d\u2019A.A.M.T. Elle estime plus particuli\u00e8rement que la signature d\u2019A.A.M.T sur les diff\u00e9rents documents bancaires est \u00e0 chaque fois la m\u00eame et qu\u2019elle est identique \u00e0 celle qui figure sur la carte de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre de la Justice et remise par le d\u00e9fendeur lors de l\u2019ouverture de compte.<\/p>\n

Le tribunal dispose de l\u2019original du contrat de pr\u00eat hypoth\u00e9caire n\u00b0 (\u2026) conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. et A.A.M.T et son \u00e9pouse M.D.F.D.C.M. en tant que cod\u00e9biteurs solidaires et indivisibles. Le contrat porte sur le montant de 110.000 euros et est soumis aux conditions sp\u00e9ciales de cr\u00e9dit ainsi qu\u2019aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de banque que les emprunteurs reconnaissent avoir approuv\u00e9es. Ledit acte sous seing priv\u00e9 comporte quatre signatures (les deux cod\u00e9biteurs et deux mandataires de la banq ue). Les cod\u00e9biteurs ont chacun sign\u00e9 avec le nom M. .<\/p>\n

L\u2019article 1322 du Code civil dispose que l\u2019acte sous seing priv\u00e9, reconnu par celui auquel on l\u2019oppose, ou l\u00e9galement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l\u2019ont souscrit et entre leurs h\u00e9ritiers et ayants-cause, la m\u00eame foi que l\u2019acte authentique. Suivant les articles 1323 et 1324 du m\u00eame code, celui auquel on oppose un acte sous seing priv\u00e9, est oblig\u00e9 d\u2019avouer ou de d\u00e9savouer formellement son \u00e9criture ou sa signature et dans le cas o\u00f9 la partie d\u00e9savoue son \u00e9criture ou sa signature, la v\u00e9rification en est ordonn\u00e9e en justice.<\/p>\n

Dans le cadre de la proc\u00e9dure de la v\u00e9rification des \u00e9critures, le nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose en son article 291 que si le d\u00e9fendeur d\u00e9nie la signature \u00e0 lui attribu\u00e9e, ou d\u00e9clare ne pas reconna\u00eetre celle attribu\u00e9e \u00e0 un tiers, la v\u00e9rification en pourra \u00eatre ordonn\u00e9e tant par titres que par experts et par t\u00e9moins.<\/p>\n

Les juges ne sont cependant pas tenus d\u2019ordonner la v\u00e9rification par experts de toute pi\u00e8ce dont l\u2019\u00e9criture est d\u00e9ni\u00e9e, lorsqu\u2019ils ont la conviction que cette pi\u00e8ce \u00e9mane bien de la partie \u00e0 qui on l\u2019oppose. En cas de d\u00e9n\u00e9gation d\u2019\u00e9critures, les juges ne sont pas tenus d\u2019ordonner la v\u00e9rification par titres, par experts ou par t\u00e9moins. La v\u00e9rification est toujours obligatoire, mais le mode de v\u00e9rification est facultatif. La preuve par pr\u00e9somption est admise. ( Encyclop\u00e9die du droit civil belge, 4 \u00e8me partie, Code de proc\u00e9dure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n\u00b0 8 et 10 p.572).<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation reste d\u2019actualit\u00e9 au Luxembourg malgr\u00e9 l\u2019anciennet\u00e9 de cette source de jurisprudence belge. En effet, dans un arr\u00eat du 7 janvier 2016, la Cour de cassation a statu\u00e9 comme suit : En retenant que la v\u00e9rification d\u2019\u00e9critures constitue une facult\u00e9 pour le juge et non pas une obligation et qu\u2019il a le pouvoir de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 cette v\u00e9rification en puisant les \u00e9l\u00e9ments de sa conviction dans les faits et documents de la cause, et en tranchant ensuite, en faisant usage de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain, la contestation relative \u00e0 la signature sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, sans recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de v\u00e9rification d\u2019\u00e9critures, les juges d\u2019appel ont fait une application correcte des dispositions vis\u00e9es au moyen. (arr\u00eat n\u00b01\/16, n\u00b03585 du registre).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la demande de pr\u00eat hypoth\u00e9caire du 18 octobre 2005 que le pr\u00eat litigieux \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 financer l\u2019acquisition d\u2019une maison sise au Portugal, maison \u00e0 grever d\u2019une hypoth\u00e8que 1 \u00e8re en rang selon le contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.A.M.T et M.D.F.D.C.M. ont acquis cet immeuble au prix de 92.500 euros suivant un acte d\u2019achat, de vente et d\u2019hypoth\u00e8que pass\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2005 \u00e0 (\u2026) par devant un notaire de r\u00e9sidence \u00e0 (\u2026). L\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que exig\u00e9e comme garantie dans le contrat de pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 consentie dans le m\u00eame acte. Les \u00e9poux avaient \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par leur mandataire pour la passation de cet acte. La procuration donn\u00e9e \u00e0 ces fins date du 4 octobre 2005 et a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par devant un notaire de r\u00e9sidence \u00e0 (\u2026) et il en r\u00e9sulte que ce notaire a contr\u00f4l\u00e9 l\u2019identit\u00e9 des comparants, \u00e0 savoir A.A.M.T et M.D.F.D.C.M., qui lui avaient pr\u00e9sent\u00e9 leurs cartes d\u2019identit\u00e9. Le notaire ayant re\u00e7u l\u2019acte d\u2019achat, de vente et d\u2019hypoth\u00e8que certifie qu\u2019il a re\u00e7u son acte en vertu de cette procuration.<\/p>\n

Bien qu\u2019il est donc \u00e9tabli qu\u2019A.A.M.T s\u2019est port\u00e9 acqu\u00e9reur, ensemble avec son \u00e9pouse, de cet immeuble, il conteste avoir souscrit le pr\u00eat litigieux pour en financer l\u2019acquisition.<\/p>\n

En comparant l\u2019une des signatures M. figurant sur le contrat de pr\u00eat avec la signature figurant sur la carte de s\u00e9jour n\u00b0 (\u2026) (copie) du 6 f\u00e9vrier 2004 d\u2019A.A.M.T \u00e9tablie par le Ministre de la Justice (valable jusqu\u2019au 6 f\u00e9vrier 2014), le tribunal constate qu\u2019il existe une forte ressemblance entre ces deux signatures. Cette signature figure aussi sur deux des autres documents remis en original au tribunal (cession de salaires, demande de pr\u00eat hypoth\u00e9caire).<\/p>\n

Toujours est-il que celle figurant sur le courrier du 12 septembre 2016 d\u2019A.A.M.T \u00e0 l\u2019attention de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ (original) ne ressemble qu\u2019en partie \u00e0 la signature f igurant sur la carte de s\u00e9jour ; la premi\u00e8re lettre ( M) \u00e9tant \u00e9crite autrement.<\/p>\n

A ce titre il convient n\u00e9anmoins de relever qu\u2019une signature manuscrite peut \u00e9voluer dans le temps.<\/p>\n

Suivant l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, les pi\u00e8ces de comparaison fournies par A.A.M.T ne permettent pas de sortir de l\u2019impasse. En effet, les signatures figurant sur ces documents (copi\u00e9s, en partie, de mani\u00e8re incompl\u00e8te sur une feuille du format DIN A4 ) diff\u00e8rent l\u2019une de l\u2019autre (A.A.M.T, A.A.M T et M.T.A.A.) ; notamment la lettre M semble avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9crite de deux mani\u00e8res.<\/p>\n

Cependant, le tribunal a la conviction que le contrat de pr\u00eat en question \u00e9mane aussi d\u2019A.A.M.T.<\/p>\n

En effet, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de A.A.M.T \u00e9tait, avec son \u00e9pouse, acqu\u00e9reur de la maison au Portugal dont le financement \u00e9tait assur\u00e9 moyennant des fonds emprunt\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. par les acqu\u00e9reurs ; emprunt express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019acquisition et de constitution d\u2019hypoth\u00e8que du 28 d\u00e9cembre 2005. Il y est \u00e9crit : \u00ab Que la BANQUE, par le biais de sa Succursale (\u2026) AU (\u2026), a conc\u00e9d\u00e9 aux personnes repr\u00e9sent\u00e9es par le deuxi\u00e8me comparant un pr\u00eat d\u2019un montant de CENT DIX MILLE EUROS, contract\u00e9 le dix-huit octobre deux mille cinq \u00bb.<\/p>\n

A la lecture du contrat de mariage intitul\u00e9 \u00ab S\u00e9paration de biens et liquidation de communaut\u00e9 \u00bb du 4 novembre 2010, n\u00b0 1311, pass\u00e9 par-devant le notaire (\u2026), alors de r\u00e9sidence \u00e0 (\u2026), le tribunal constate en outre qu\u2019 A.A.M.T et M.D.F.D.C.M. ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration de biens et ont liquid\u00e9 leur communaut\u00e9 de biens. Sous le point B. PASSIF (page 3) il est notamment \u00e9crit ce qui suit : \u00ab Les \u00e9poux M.T. \u2013 D.C.M. ont conclu un pr\u00eat<\/p>\n

hypoth\u00e9caire commun aupr\u00e8s de la BQUE1.) dont le montant actuel \u00e0 rembourser est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 quatre-vingt-quinze mille cinq cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-cinq cents. \u00bb.<\/p>\n

A.A.M.T ne peut donc valablement nier la signature du pr\u00eat litigieux dans la mesure o\u00f9 il a, moyennant clauses expresses contenues dans les pr\u00e9dits actes, reconnue non seulement son existence, mais aussi sa propre qualit\u00e9 de cocontractant.<\/p>\n

Au vu des mentions dans ces actes authentiques, la plainte concernant un pr\u00e9tendu faux en \u00e9critures commis en 2005 lors de la signature du pr\u00eat litigieux et d\u00e9pos\u00e9e par A.A.M.T en date du 27 d\u00e9cembre 2016 est peu cr\u00e9dible ; plainte qui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suites par d\u00e9cision du procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 3 mars 2017. Cette plainte est encore peu cr\u00e9dible alors qu\u2019elle intervient des ann\u00e9es apr\u00e8s que plusieurs rappels, mises en demeure et d\u00e9nonciation lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s en date des 6.3.2012, 23.4.2012, 25.5.2012, 11.1.2013 et 25.9.2013 et seulement apr\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. avait ex\u00e9cut\u00e9 une cession sur salaire.<\/p>\n

Toutes ces consid\u00e9rations am\u00e8nent le tribunal \u00e0 retenir que la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. a prouv\u00e9 \u00e0 suffisance la sinc\u00e9rit\u00e9 du contrat de pr\u00eat \u00e0 la base de sa demande sans qu\u2019il n\u2019y ait donc lieu de recourir \u00e0 une v\u00e9rification de signature par voie d\u2019expert(s).<\/p>\n

La preuve de la conclusion du contrat de pr\u00eat hypoth\u00e9caire du 18 octobre 2005 entre A.A.M.T et la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. \u00e9tant ainsi rapport\u00e9e, il convient d\u2019analyser le bien-fond\u00e9 des demandes en condamnation de la partie demanderesse.<\/p>\n

L\u2019obligation de remboursement d\u2019A.A.M.T Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Le contrat de pr\u00eat du 18 octobre 2005 porte sur la somme de 110.000 euros remboursable moyennant 240 mensualit\u00e9s (taux : Euribor 6 mois + Spread 2%). Les emprunteurs au contrat de pr\u00eat en cause sont cod\u00e9biteurs solidaires et indivisibles. M.D.F.D.C.M. serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2012. La proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation du contrat de pr\u00eat est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 de la convention. La survenance d\u2019un des cas y pr\u00e9vus, dont l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019une des obligations stipul\u00e9es au contrat, entra\u00eene que le solde restant d\u00fb tel qu\u2019il r\u00e9sulte des livres de la banque, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et frais devient exigible de plein droit 24 heures apr\u00e8s l\u2019envoi par la banque d\u2019une mise en demeure sous forme de lettre recommand\u00e9e \u00e0 la derni\u00e8re adresse de l\u2019emprunteur connue de la banque. Par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception du 25 septembre 2013 adress\u00e9 \u00e0 A.A.M.T , la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. a d\u00e9nonc\u00e9 le contrat de pr\u00eat hypoth\u00e9caire du 18 octobre 2005 et a mis en demeure A.A.M.T de rembourser end\u00e9ans un d\u00e9lai de 15 jours l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette. Le montant en capital restant d\u00fb s\u2019\u00e9levait \u00e0 84.042,68 euros et celui des int\u00e9r\u00eats \u00e0 3.854,13 euros (p\u00e9riode du 28.7.2012 au 25.9.2013), soit les montants r\u00e9clam\u00e9s actuellement. Le tribunal ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de remettre en cause le s montants du solde en capital restant d\u00fb et des int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode du 28.7.2012 au 25.9.2013, ainsi que leurs<\/p>\n

calculs. La proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation ayant \u00e9t\u00e9 valablement poursuivie ce solde est \u00e9galement exigible.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. quant aux montants de 84.042,68 euros et 3.854,13 euros.<\/p>\n

L\u2019article 8 de la convention dispose que sur toute somme non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, ainsi que pour le solde en principal d\u00fb \u00e0 partir de la d\u00e9nonciation, il est d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure, un int\u00e9r\u00eat de retard de 15% l\u2019an, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9e et\/ou de la d\u00e9nonciation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQU E1.) s.a. demande de condamner A.A.M.T au paiement des int\u00e9r\u00eats de retard de 15% sur le seul montant en principal de 84.042,68 euros \u00e0 partir du 25 septembre 2013.<\/p>\n

Cette demande \u00e9tant fond\u00e9e en vertu des stipulations du contrat, il y a lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

L\u2019article 5 de la convention dispose que dans tous les cas o\u00f9 le solde restant d\u00fb devient exigible par faute de paiement, la banque peut porter en compte une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, fix\u00e9e \u00e0 10% du solde restant d\u00fb, et au minimum \u00e0 250 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. r\u00e9clame la somme de 8.404,26 euros \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Comme le montant de cette demande repr\u00e9sente 10% du montant en principal devenu exigible , faute de remboursement du pr\u00eat, suite \u00e0 la d\u00e9nonciation du 25 septembre 2013, le tribunal y fait droit.<\/p>\n

La convention pr\u00e9voit encore dans son article 8 que pour toute lettre de rappel adress\u00e9e \u00e0 l\u2019emprunteur du fait des paiements tardifs, la banque met en compte un montant forfaitaire de 15 euros par lettre, sans pr\u00e9judice des frais usuels d\u2019envoi et de recommandation.<\/p>\n

Le montant de 225 euros n\u2019\u00e9tant pas autrement contest\u00e9, il y a encore lieu de faire droit \u00e0 la demande la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. concernant cette somme.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il y a lieu de condamner A.A.M.T \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. le montant de 96.526,07 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros + 8.404,26 euros + 225 euros), ceci avec les int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% \u00e0 partir du 25 septembre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, les frais et l\u2019ex\u00e9cution provisoire Au vu de l\u2019issue du litige, A.A.M.T est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. ayant \u00e9t\u00e9 contrainte de recourir au service d\u2019un avocat pour rentrer dans ses droits, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer. Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant justifi\u00e9e en principe. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause il convient de<\/p>\n

lui allouer le montant de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, A.A.M.T doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, de sorte que le tribunal le condamne au paiement de ceux-ci avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc WALCH qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La partie demanderesse a encore conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir sans caution.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y a point appel. Dans tous les autres cas l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution.<\/p>\n

Comme en l\u2019occurrence aucune des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour prononcer d\u2019office l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement n\u2019est remplie et qu\u2019il ne para\u00eet pas opportun au tribunal de la prononcer sur la base facultative il y a lieu de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. de ce chef de sa demande.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en la forme ;<\/p>\n

la d\u00e9clare fond\u00e9e ;<\/p>\n

condamne A.A.M.T \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. le montant de 96.526,07 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros + 8.404,26 euros + 225 euros), ceci avec les int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% \u00e0 partir du 25 septembre 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne A.A.M.T \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE BQUE1.) s.a. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros ;<\/p>\n

d\u00e9boute A.A.M.T de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne A.A.M.T aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc WALCH qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir le pr\u00e9sent jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Jean-Claude KUREK, Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9 du greffier Alain GODART.<\/p>\n

Le Greffier Le Pr\u00e9sident du Tribunal – Alain GODART – – Jean-Claude KUREK –<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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