{"id":778920,"date":"2026-04-30T11:11:35","date_gmt":"2026-04-30T09:11:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-novembre-2018-n-1115-4020\/"},"modified":"2026-04-30T11:11:40","modified_gmt":"2026-04-30T09:11:40","slug":"cour-de-cassation-15-novembre-2018-n-1115-4020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-novembre-2018-n-1115-4020\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 novembre 2018, n\u00b0 1115-4020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 104 \/ 2018 du 15.11.2018. Num\u00e9ro 4020 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, quinze novembre deux mille dix-huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre David GIABBANI, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 145\/17, rendu le 5 juillet 2017 sous le num\u00e9ro 39146 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 septembre 2017 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 27 septembre 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 17 novembre 2017 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 21 novembre 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le t ribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait condamn\u00e9 X \u00e0 payer \u00e0 Y une certaine somme au titre d\u2019une reconnaissance de dette ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9e \u00ab de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle [il faut lire : \u00ab Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb], sinon un refus d'application, sinon une fausse interpr\u00e9tation, sinon encore fausse application dudit article.<\/p>\n

La partie requ\u00e9rante fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir retenu que :<\/p>\n

<< A la suite de la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e le 26 mai 2014 par X \u00e0 l'encontre de Y du chef de << faux et \u00e9ventuellement escroquerie \u00e0 jugement de premi\u00e8re instance >>, l'instance d'appel avait \u00e9t\u00e9 suspendue en attendant l'issue de l'instruction judiciaire qui a abouti \u00e0 une ordonnance de non- lieu \u00e0 poursuite de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20 avril 2016.<\/p>\n

X n'a pas interjet\u00e9 appel de cette ordonnance qui a, partant, autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

La Cour constate que la plainte du 12 mai 2017 est d\u00e9pos\u00e9e contre la m\u00eame partie pour les m\u00eames faits et sous les m\u00eames qualifications p\u00e9nales.<\/p>\n

Il est fait \u00e9tat d'une nouvelle attestation testimoniale sur laquelle X s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 bas\u00e9 pour solliciter, sans succ\u00e8s, la r\u00e9ouverture de l'instruction le 9 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

3 Tant qu'il n'y a pas de r\u00e9ouverture d'une instruction contre Y par le Minist\u00e8re Public sur base de charges nouvelles, il n'y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en raison d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale valablement engag\u00e9e et susceptible de tenir le civil en \u00e9tat. >><\/p>\n

Or, en retenant que :<\/p>\n

<< Tant qu'il n'y a pas de r\u00e9ouverture d'une instruction contre Y par le Minist\u00e8re Public sur base de charges nouvelles, il n'y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en raison d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale valablement engag\u00e9e et susceptible de tenir le civil en \u00e9tat. >>,<\/p>\n

la Cour d'appel a fait une fausse application, sinon encore fausse interpr\u00e9tation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle [il faut lire : \u00ab Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb], alors qu'en jugeant comme elle l'a fait, elle fait fi du principe selon lequel l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 prononce d\u00e9finitivement sur l'action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l'action civile, rompant ainsi l'adage << le criminel tient le civil en l'\u00e9tat >>. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le principe \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019est applicable que si l\u2019action publique est r\u00e9ellement intent\u00e9e ; que le juge civil n\u2019a pas \u00e0 surseoir \u00e0 statuer s\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause qu\u2019une affaire p\u00e9nale relative \u00e0 la m\u00eame cause soit pendante devant une juridiction p\u00e9nale ou qu\u2019un juge d\u2019instruction s oit saisi ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019apr\u00e8s une ordonnance de non- lieu \u00e0 suivre, l\u2019article 135-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit qu\u2019il appartient au minist\u00e8re public seul de d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de requ\u00e9rir la r\u00e9ouverture de l\u2019information sur charges nouvelles ; que la partie civile n\u2019est partant pas autoris\u00e9e \u00e0 faire rouvrir l\u2019information ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019action publique dirig\u00e9e contre Y avait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par une ordonnance de non-lieu prononc\u00e9e par la chambre du conseil et qu\u2019il n\u2019y avait pas eu r\u00e9ouverture de l\u2019information, et en statuant, sans surseoir, sur la demande en paiement, n\u2019a pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude PAULY, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 104 \/ 2018 du 15.11.2018. Num\u00e9ro 4020 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, quinze novembre deux mille dix-huit. 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