{"id":780153,"date":"2026-04-30T12:25:53","date_gmt":"2026-04-30T10:25:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T12:25:59","modified_gmt":"2026-04-30T10:25:59","slug":"cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0127\/18 – IX – CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq octobre deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 43071 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASIANA AUTOMOBILES S\u00e0rl , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 3431 Dudelange, 1, rue de la Brasserie, inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 155872, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette, du 6 mars 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre James JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA du 6 mars 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Barbara KOOPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Suivant contrat de vente sign\u00e9 le 14 juin 2011, A.) (ci-apr\u00e8s A.)) a acquis un v\u00e9hicule d\u2019occasion de la marque Renault, mod\u00e8le Espace, affichant une distance parcourue de 148.400 km, pour le prix de 9.500 euros TTC aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASIANA AUTOMOBILES S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s CASIANA).<\/p>\n

L\u2019acqu\u00e9reur a souscrit une assurance aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 CGA – DYNASSURANCES Luxembourg, laquelle a ssurance ne couvre pas la garantie contre les vices cach\u00e9s.<\/p>\n

En date du 5 ao\u00fbt 2011, en rentrant de vacances pass\u00e9es avec sa famille au Portugal, A.) a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une panne due \u00e0 une surchauffe du moteur en Galice (Espagne).<\/p>\n

Une expertise extrajudiciaire a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019assureur et le rapport d\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2011 par le cabinet d\u2019expertise BCA de Metz, plus pr\u00e9cis\u00e9ment un d\u00e9nomm\u00e9 Arnaud CLAUDEL.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 octobre 2012, A.) a fait donner assignation \u00e0 CASIANA \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

Il demandait, principalement, la r\u00e9solution de la vente sur base de l\u2019article 1641 du Code civil et la restitution du prix de vente , augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi que l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, sur base de l\u2019article 1645 du Code civil, cette derni\u00e8re demande se d\u00e9composant comme suit : la somme de 2.115,96 euros au titre de frais de remorquage et de rapatriement, la somme de 8.715 (= 581 x 15) euros du chef de l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule entre le 5 ao\u00fbt 2011 et le 7 mars 2013 inclus, et enfin la somme de 3.000 euros au titre de pr\u00e9judice moral, ces sommes \u00e9tant \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, le demandeur concluait \u00e0 la condamnation de la partie adverse \u00e0 lui payer la somme de 11.259,09 euros, correspondant au co\u00fbt de la remise en \u00e9tat, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 21 mars 2012, date d\u2019une mise en demeure ainsi que les dommages et int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

CASIANA concluait, principalement, au rejet de la demande dans son int\u00e9gralit\u00e9 et, subsidiairement, \u00e0 un partage des responsabilit\u00e9s entre parties au litige au motif que le demandeur aurait par sa faute contribu\u00e9 \u00e0 la production du dommage.<\/p>\n

3 Elle formait en outre une demande reconventionnelle tendant, principalement, \u00e0 la condamnation de la partie adverse \u00e0 lui payer le montant de 4.401,14 euros du chef de frais de r\u00e9cup\u00e9ration et de remise en \u00e9tat du v\u00e9hicule, o utre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et, subsidiairement, \u00e0 la compensation de ce montant avec le montant qui serait allou\u00e9 \u00e0 la partie adverse.<\/p>\n

Par jugement rendu le 19 novembre 2014, la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 la demande principale recevable et partiellement fond\u00e9e tandis qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle recevable et non fond\u00e9e.<\/p>\n

Elle a prononc\u00e9 la r\u00e9solution judiciaire de la vente, ordonn\u00e9 la restitution du prix de vente outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, constat\u00e9 que le v\u00e9hicule en cause se trouvait d\u00e9j\u00e0 entre les mains de la partie d\u00e9fenderesse, et condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 payer \u00e0 A.) des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 4.127,48 euros, en principal.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a tenu pour \u00e9tabli, l\u2019existence d\u2019un vice cach\u00e9, ant\u00e9rieur \u00e0 la vente, rendant le v\u00e9hicule vendu impropre \u00e0 sa destination, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et notamment du rapport d\u2019expertise susmentionn\u00e9 et des explications fournies lors de sa comparution devant le tribunal par l\u2019expert GALLOIS du m\u00eame bureau d\u2019expertises, en remplacement de l\u2019expert CLAUDEL, emp\u00each\u00e9.<\/p>\n

Au visa de l\u2019article 1644 du Code civil, il a fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9solution et en restitution et, au visa de l\u2019article 1645 du m\u00eame Code, \u00e0 la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, apr\u00e8s avoir retenu que la partie d\u00e9fenderesse \u00e9tait \u00e0 qualifier de vendeur professionnel et que les diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice invoqu\u00e9s \u00e9taient tous prouv\u00e9s, sauf celui relatif \u00e0 l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule, le tribunal ayant limit\u00e9 la p\u00e9riode d\u2019immobilisation \u00e0 158 jours, venant \u00e0 expiration le 9 janvier 2012, au motif qu\u2019un v\u00e9hicule de remplacement avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du demandeur \u00e0 compter du lendemain.<\/p>\n

Quant au montant des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer au demandeur, le tribunal a allou\u00e9 la somme de 1.090,48 euros, du chef de frais de remorquage et de rapatriement du v\u00e9hicule, la somme de 667 euros du chef de frais de rapatriement de la famille du demandeur et la somme de 2.370 euros du chef de l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule en cause, soit un montant total de 4.127,48 euros. Il a allou\u00e9 les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 1.757,48 (= 1.090,48 + 667) euros \u00e0 compter du 4 octobre 2012, date de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Dans le cadre de la demande reconventionnelle, la d\u00e9cision dont appel retient qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9solution de la vente et aux restitutions qui s\u2019ensuivent, les frais de r\u00e9paration doivent \u00eatre support\u00e9s par le vendeur et que les frais relatifs au d\u00e9p\u00f4t du v\u00e9hicule au Garage Nico RENNEL se trouvent en relation causale<\/p>\n

4 avec le vice constat\u00e9 de sorte qu\u2019ils doivent \u00e9galement \u00eatre support\u00e9s par le vendeur.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice dat\u00e9 du 6 mars 2015, CASIANA a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 27 janvier 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris, de d\u00e9bouter la partie adverse de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes et de faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9paration de l\u2019appelante tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer le montant de 4.401,14 euros au titre de frais de r\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule Renault Espace (o u frais de gardiennage du Garage Nico RENNEL) et de co\u00fbt de remise en \u00e9tat de celui-ci.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir qu\u2019au moment de la livraison du v\u00e9hicule en cause, soit le 20 juin 2011, celui-ci \u00e9tait couvert par un certificat de contr\u00f4le technique qui ne relevait aucune anomalie, que l\u2019appelante avait cependant rendu l\u2019intim\u00e9 attentif au fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion affichant 148.400 km et que l\u2019intim\u00e9 devait faire effectuer une r\u00e9vision du v\u00e9hicule \u00ab avant que celui-ci n\u2019atteigne les 150.000 km \u00bb, tout en pr\u00e9cisant que le prix de vente aurait \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 si l\u2019appelante avait pris cette r\u00e9vision en charge, mais que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas fait effectuer ladite r\u00e9vision et qu\u2019il a n\u00e9anmoins entrepris un voyage au Portugal \u00ab de plusieurs milliers de kilom\u00e8tres \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient qu\u2019elle a mis \u00e0 disposition de l\u2019intim\u00e9 un v\u00e9hicule Opel Astra d\u00e8s le 10 janvier 2012, v\u00e9hicule de remplacement que l\u2019intim\u00e9 aurait restitu\u00e9 huit jours plus tard pour un probl\u00e8me de chauffage et que, par courrier dat\u00e9 du 26 janvier 2012, elle a propos\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule Renault Espace afin qu\u2019il \u00ab puisse \u00eatre r\u00e9par\u00e9 en s\u2019engageant \u00e0 lui pr\u00eater un autre v\u00e9hicule \u00bb, cependant, l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette proposition.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, les conditions d\u2019ouverture de l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s ne seraient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La preuve desdites conditions , laquelle incomberait \u00e0 l\u2019intim\u00e9, ne r\u00e9sulterait ni du rapport d\u2019expertise CLAUDEL ni des d\u00e9clarations de l\u2019expert GALLOIS, auxquelles l\u2019appelante reproche d\u2019\u00eatre lacunaires, impr\u00e9cises et partiales.<\/p>\n

L\u2019appelante leur oppose les conclusions de l\u2019expert Pierre MIGNOLET aux termes desquelles : \u00ab Ce probl\u00e8me n\u2019est pas forc\u00e9ment ancien, il est effectivement possible d\u2019endommager un joint de culasse en moins de temps que celui cit\u00e9 par notre confr\u00e8re. Il est \u00e9galement possible d\u2019endommager le joint de culasse sur les 4.824 km parcourus par M. A.) apr\u00e8s son achat. \u00bb<\/p>\n

5 Selon ce m\u00eame rapport d\u2019expertise, le dommage ne se serait pas produit si l\u2019intim\u00e9 avait pris la pr\u00e9caution de faire effectuer une r\u00e9vision avant que le v\u00e9hicule n\u2019atteigne les 150.000 km.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que le dommage ne se serait pas produit si l\u2019acheteur avait fait proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision des 150.000 km, mise \u00e0 charge de ce dernier par le contrat de vente.<\/p>\n

En outre, le v\u00e9hicule en cause aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 par l\u2019appelante et serait de nouveau en \u00e9tat de fonctionnement ainsi que l\u2019attesterait un certificat de contr\u00f4le de l\u2019A.C.L., dat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2013, de sorte que le tribunal aurait \u00e0 tort fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9solution et en restitution du prix de vente.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante conclut \u00e0 son exon\u00e9ration partielle, et \u00e0 une diminution du prix \u00e0 restituer. Elle se pr\u00e9vaut \u00e0 cette fin du comportement n\u00e9gligent de l\u2019intim\u00e9, lequel aurait omis d\u2019effectuer la r\u00e9vision recommand\u00e9e par l\u2019appelante en d\u00e9pit du kilom\u00e9trage de la voiture et de son \u00e2ge avanc\u00e9.<\/p>\n

Il conviendrait, par ailleurs, de tenir compte de ce que l\u2019intim\u00e9 a eu la jouissance du v\u00e9hicule en cause entre la date du contrat de vente, soit le 14 juin 2011 et la date \u00e0 laquelle est survenue la panne, soit le 5 ao\u00fbt 2011, et de d\u00e9duire un montant \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour du prix devant \u00eatre restitu\u00e9 par l\u2019appelante.<\/p>\n

D\u2019autre part, les dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 4.127,48 euros auraient \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 tort, en premi\u00e8re instance, au titre des frais de remorquage et de rapatriement ainsi que des frais r\u00e9sultant de l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule Renault Espace, en l\u2019absence de preuve quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du dommage all\u00e9gu\u00e9 et quant au lien de causalit\u00e9 entre le dommage et le vice all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

Enfin, il conviendrait de condamner la partie adverse \u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelante un montant de 4.401,14 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux du chef de frais de r\u00e9cup\u00e9ration (ou frais de gardiennage du Garage Nico RENNEL) et de remise en \u00e9tat du v\u00e9hicule en cause et, subsidiairement, de compenser ce m\u00eame montant \u00ab avec tout montant auquel l\u2019appelante pourrait \u00eatre condamn\u00e9e au profit de l\u2019intim\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Dans un dernier corps de conclusions, CASIANA pr\u00e9sente une offre de preuve par t\u00e9moin tendant \u00e0 \u00e9tablir que, lors de la vente, l\u2019attention de l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019effectuer la r\u00e9vision du v\u00e9hicule avant que le compteur n\u2019affiche une distance parcourue de 150.000 km. Il aurait alors \u00e9t\u00e9 convenu que l\u2019intim\u00e9 prenne cette r\u00e9vision \u00e0 sa charge moyennant une diminution du prix.<\/p>\n

6 Au soutien de ces affirmations, CASIANA verse d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une attestation testimoniale de la personne indiqu\u00e9e dans l\u2019offre de preuve, un d\u00e9nomm\u00e9 B.) .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sauf en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation au sujet de laquelle il rel\u00e8ve appel incident.<\/p>\n

Il affirme que celle-ci a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 tort au montant de 2.370 euros et qu\u2019un montant de 8.715 euros est d\u00fb \u00e0 ce titre, compte tenu d\u2019une dur\u00e9e d\u2019immobilisation du 5 ao\u00fbt 2011 au 7 mars 2013.<\/p>\n

Les conditions de l\u2019action r\u00e9dhibitoire pr\u00e9vue aux articles 1641 et suivants du Code civil seraient donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019existence et l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du vice r\u00e9sulteraient \u00e0 suffisance du rapport d\u2019expertise BCA du 22 d\u00e9cembre 2011 ainsi que des d\u00e9clarations de l\u2019expert GALLOIS devant la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le rapport d\u2019expertise MIGNOLET devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats aux motifs que celui-ci reposerait sur des constatations post\u00e9rieures \u00e0 la r\u00e9paration du v\u00e9hicule et qu\u2019il ne contiendrait que des \u00ab all\u00e9gations destin\u00e9es \u00e0 servir la cause \u00bb de la partie adverse.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 estime que l\u2019appelante \u00ab se place \u00e0 tort sur le terrain de la responsabilit\u00e9 contractuelle \u00bb.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une action r\u00e9dhibitoire dans le cadre de laquelle il ne saurait \u00eatre question de responsabilit\u00e9 ni d\u2019exon\u00e9ration (cf. conclusions r\u00e9capitulatives de l\u2019intim\u00e9, page 10).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demande en payement des dommages et int\u00e9r\u00eats reposerait sur l\u2019article 1645 du Code civil, et l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e serait due sur base de la seule constatation que le vendeur est un professionnel qui est r\u00e9put\u00e9 avoir eu connaissance du d\u00e9faut.<\/p>\n

Tant le principe que l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice dont l\u2019indemnisation est r\u00e9clam\u00e9e r\u00e9sulteraient des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 affirme n\u2019avoir commis aucune faute et conteste, en particulier, avoir re\u00e7u de la part de l\u2019appelante une information au sujet de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision sp\u00e9cifique.<\/p>\n

A.) soutient que \u00ab m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019une r\u00e9vision soit intervenue entre la vente et la panne cela n\u2019aurait rien chang\u00e9 puisque le processus de destruction \u00e9tait engag\u00e9 de longue date \u00bb de sorte que la r\u00e9vision en question n\u2019aurait pas<\/p>\n

7 permis d\u2019\u00e9viter le dommage (cf. conclusions r\u00e9capitulatives de l\u2019intim\u00e9, page 12).<\/p>\n

Les frais de r\u00e9cup\u00e9ration et de remise en \u00e9tat dont l\u2019appelante demande le remboursement devraient rester \u00e0 charge de celle- ci, eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9solution de la vente et \u00e0 la restitution du v\u00e9hicule en r\u00e9sultant.<\/p>\n

Par ailleurs, les frais en question laisseraient d\u2019\u00eatre prouv\u00e9s, \u00e0 l\u2019instar de la remise en \u00e9tat elle- m\u00eame, outre que l\u2019appelante n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de r\u00e9parer le v\u00e9hicule.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande encore le rejet de l\u2019offre de preuve par t\u00e9moin pr\u00e9sent\u00e9e par la partie adverse.<\/p>\n

Celle-ci serait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, et notamment par l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par C.) , outre que le t\u00e9moin propos\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019associ\u00e9- g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 appelante au moment des faits.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appelante conteste que le dommage dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9 ait pour cause un vice cach\u00e9 ant\u00e9rieur \u00e0 la vente et fait valoir qu\u2019il incombe \u00e0 ce dernier de rapporter la preuve de l\u2019existence des conditions d\u2019application de la garantie pr\u00e9vue par les articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n

Elle soutient en particulier qu\u2019 \u00ab au moment de la vente du v\u00e9hicule et donc du transfert des risques, le vice n\u2019existait pas \u00bb. Selon CASIANA, rien ne permettrait d\u2019\u00e9carter une \u00ab utilisation abusive du v\u00e9hicule \u00bb (cf. conclusions r\u00e9capitulatives de l\u2019appelante, pages 3 et 4).<\/p>\n

La Cour constate que le cabinet d\u2019expertises BCA de Metz a certes \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 unilat\u00e9ralement par l\u2019assureur de l\u2019intim\u00e9, mais que la partie CASIANA a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e aux op\u00e9rations d\u2019expertise, et que, de fait, un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 appelante y a assist\u00e9.<\/p>\n

Il ressort du rapport dress\u00e9 \u00e0 l\u2019issue desdites op\u00e9rations par Arnaud CLAUDEL, expert en automobiles, que les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sont \u00ab cons\u00e9cutifs \u00e0 une surchauffe du moteur \u00bb, en rapport avec un \u00ab processus de destruction long qui est entra\u00een\u00e9 par un d\u00e9faut de plan\u00e9it\u00e9 entre la culasse et le bloc moteur \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un probl\u00e8me ayant \u00ab pris naissance avant la vente \u00bb et qui \u00ab rel\u00e8ve d\u2019un vice cach\u00e9 \u00bb (cf. rapport d\u2019expertise dat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2011, page 2, pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la farde I de l\u2019intim\u00e9).<\/p>\n

Lors de son audition devant le tribunal, l\u2019expert en automobiles Michael GALLOIS, du m\u00eame bureau d\u2019expertises BCA de Metz, lequel s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en remplacement de son coll\u00e8gue Arnaud CLAUDEL emp\u00each\u00e9, a abond\u00e9 dans le sens des conclusions de son coll\u00e8gue en d\u00e9clarant que \u00ab la destruction du joint de culasse est un processus qui prend bien plus de deux mois. Il y avait un vice bien avant la vente. C\u2019est un processus de l\u2019ordre de six mois \u00e0 un an \u00bb et en confirmant qu\u2019il s\u2019agit, en l\u2019occurrence, d\u2019un vice ind\u00e9celable pour un profane.<\/p>\n

En outre, l\u2019expert GALLOIS a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab probl\u00e8me connu dans le r\u00e9seau du constructeur \u00bb (cf. extrait du plumitif d\u2019audience dat\u00e9 du 30 janvier 2014, page 2).<\/p>\n

Sur ce dernier point, l\u2019expert GALLOIS est d\u2019ailleurs rejoint par l\u2019expert Pierre MIGNOLET du bureau LUX EXPERTISES.<\/p>\n

En effet, dans son rapport unilat\u00e9ral, r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la demande de la partie appelante, celui-ci, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019un \u00ab joint de culasse peut effectivement entra\u00eener de forts dommages allant jusqu\u2019\u00e0 la casse du moteur ce qui fut le cas du v\u00e9hicule de M. A.) \u00bb pr\u00e9cise ce qui suit : \u00ab le v\u00e9hicule RENAULT ESPACE IV est \u00e9quip\u00e9 du V6 Diesel, et lors de sa conception, le constructeur a n\u00e9glig\u00e9 le confinement de ce moteur \u2013 type P9X \u2013 dans le compartiment moteur \u00bb (cf. rapport dat\u00e9 du 25 mars 2014, page 2, pi\u00e8ce n\u00b0 12 de la farde de la partie appelante).<\/p>\n

Pour le surplus, concernant notamment l\u2019analyse des causes du dommage litigieux, ce dernier rapport est \u00e0 \u00e9carter \u00e9tant donn\u00e9, d\u2019une part, que l\u2019expert MIGNOLET a examin\u00e9 le v\u00e9hicule en cause apr\u00e8s que l\u2019appelante y ait effectu\u00e9 des travaux de sa propre initiative et, d\u2019autre part, que l\u2019expert se limite \u00e0 \u00e9mettre des hypoth\u00e8ses et \u00e0 formuler des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales sans se prononcer ni sur la cause exacte du dommage dont il s\u2019agit ni sur les motifs qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 \u00e9carter l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du d\u00e9faut \u00e0 la vente dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Dans ces conditions, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu que les d\u00e9g\u00e2ts en cause sont la cons\u00e9quence d\u2019un vice cach\u00e9 ant\u00e9rieur \u00e0 la vente conclue entre les parties litigantes.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts et au co\u00fbt de la remise en \u00e9tat, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un vice rendant le v\u00e9hicule impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il \u00e9tait destin\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelante reproche \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019avoir omis de faire r\u00e9aliser une r\u00e9vision au plus tard \u00e0 150.000 km et d\u2019avoir ainsi caus\u00e9 enti\u00e8rement, ou du moins partiellement, le dommage litigieux.<\/p>\n

Outre que le libell\u00e9 du bon de livraison (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde de l\u2019appelante) est d\u00e9pourvu de la clart\u00e9 requise et que l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par B.) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la farde de l\u2019appelante) est contredite par l\u2019attestation testimoniale \u00e9manant d\u2019C.) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 12 de la farde II de l\u2019intim\u00e9), l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait attir\u00e9 l\u2019attention de l\u2019intim\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision, \u00e0 r\u00e9aliser avant les 150.000 km, incluant des investigations qui eussent permis de d\u00e9celer le d\u00e9faut dont il s\u2019agit.<\/p>\n

Enfin, m\u00eame \u00e0 supposer que celui-ci ait pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 au moment de la r\u00e9vision en question, le dommage au moteur e\u00fbt \u00e9t\u00e9 acquis, compte tenu des motifs \u00e9nonc\u00e9s plus haut concernant l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du vice et la longue dur\u00e9e du processus de d\u00e9t\u00e9rioration du moteur.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par t\u00e9moin formul\u00e9e par CASIANA est partant \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

L\u2019appelante affirme avoir effectu\u00e9 les r\u00e9parations n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule serait en bon \u00e9tat de marche ainsi que l\u2019attesterait l\u2019ACL et se trouverait \u00e0 la disposition de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Il est fait grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9solution alors que \u00ab l\u2019acqu\u00e9reur ne peut exercer l\u2019action en garantie si le bien a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante reconna\u00eet cependant avoir r\u00e9par\u00e9 le v\u00e9hicule de son propre chef, sans autorisation de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1644 du Code civil, \u00ab l\u2019acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu\u2019elle sera arbitr\u00e9e par experts. \u00bb<\/p>\n

En mati\u00e8re de garantie contre les vices cach\u00e9s, l\u2019acheteur a donc le choix entre l\u2019action r\u00e9dhibitoire (auquel cas, il rend la chose et se fait restituer le prix) et l\u2019action estimatoire (auquel cas, il garde la chose et se fait restituer une partie du prix). C\u2019est \u00e0 l\u2019acheteur seul qu\u2019il revient d\u2019effectuer ce choix, lequel s\u2019exerce sans qu\u2019il ait \u00e0 le justifier (cf. Cass. 1 re civ. 05.05.1982, Bull. civ. I, n\u00b0 163 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 vente (3\u00b0 effets), 2007, n\u00b0 614).<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, le fait que le vendeur ait offert de r\u00e9parer ne prive aucunement l\u2019acheteur de l\u2019option (cf. Cass. 3 e civ. 17.02.1988, Bull. civ. III, n\u00b0 38 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, ibidem).<\/p>\n

10 Le vendeur n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 la demande en r\u00e9solution en offrant le remplacement de la chose, solution rigoureuse qui vaut a fortiori pour la remise en \u00e9tat (cf. Cass. 1 re civ. 11.06.1980, Bull. civ. I, n\u00b0 185 ; Jurisclasseur, Civil, art. 1641 \u00e0 1649, fasc. 50, 2012, n\u00b0 59).<\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 doit pareillement \u00eatre refus\u00e9e au vendeur lorsque ce dernier a proc\u00e9d\u00e9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la r\u00e9paration de la chose sans le consentement de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9solution de la vente litigieuse.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9solution de la vente, les frais que l\u2019appelante pr\u00e9tend avoir expos\u00e9s en vue de la r\u00e9paration du v\u00e9hicule en cause et du gardiennage du v\u00e9hicule au Garage Nico RENNEL restent \u00e0 charge de la partie CASIANA qui se voit restituer le v\u00e9hicule, ainsi que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit de sorte qu\u2019il convient \u00e9galement de confirmer la d\u00e9cision intervenue en ce qu\u2019elle a d\u00e9bout\u00e9 CASIANA de sa demande reconventionnelle en payement desdits frais.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelante soutient que \u00ab l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente ne saurait \u00eatre allou\u00e9e \u00bb \u00e0 la partie adverse, celle-ci ayant \u00ab joui du v\u00e9hicule entre la date de livraison et le moment o\u00f9 il est tomb\u00e9 en panne \u00bb.<\/p>\n

En effet, en mati\u00e8re de garantie contre l es vices cach\u00e9s, lorsque l\u2019acqu\u00e9reur exerce l\u2019action r\u00e9dhibitoire pr\u00e9vue par l\u2019article 1644 du Code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix re\u00e7u, n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 obtenir une indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de la chose vendue ou \u00e0 l\u2019usure r\u00e9sultant de cette utilisation (cf. not. Cass. 1re civ. 21.03.2006, D. 2006, 1869).<\/p>\n

Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un particularisme du r\u00e9gime des restitutions cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action r\u00e9dhibitoire, en comparaison du r\u00e9gime des restitutions attach\u00e9es \u00e0 la r\u00e9solution pour d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n

La solution diff\u00e9rente retenue en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s tient \u00e0 la lettre de l\u2019article 1644 du Code civil qui, comme premi\u00e8re branche de l\u2019option qu\u2019il ouvre \u00e0 l\u2019acheteur, pr\u00e9voit la restitution de la chose contre la restitution du prix, sans am\u00e9nagement ni pr\u00e9cision particuliers (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, op. cit. n\u00b0 621).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 la restitution par le vendeur \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e devrait encore \u00eatre r\u00e9form\u00e9e en ce qu\u2019elle a allou\u00e9 \u00e0 la partie adverse des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de<\/p>\n

11 4.127, 48 euros, sur base de l\u2019article 1645 du Code civil alors que cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un dommage r\u00e9el en relation causale avec le vice all\u00e9gu\u00e9, conform\u00e9ment au droit commun de la responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

L\u2019article 1645 dispose ce qui suit : \u00ab Si le vendeur connaissait les vices de choses ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019un fabricant ou d\u2019un vendeur professionnel, il est tenu outre la restitution du prix qu\u2019il en a re\u00e7u, de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers l\u2019acheteur \u00bb.<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que l\u2019acqu\u00e9reur peut demander des dommages et int\u00e9r\u00eats non seulement en cas d\u2019exercice de l\u2019action r\u00e9dhibitoire, mais aussi en cas d\u2019exercice de l\u2019action estimatoire. Dans l\u2019une ou l\u2019autre hypoth\u00e8se, l\u2019acqu\u00e9reur peut se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats, lorsque la r\u00e9solution ou la diminution de prix ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9parer son pr\u00e9judice.<\/p>\n

C\u2019est ainsi, par exemple, que le vendeur professionnel d\u2019un v\u00e9hicule peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 indemniser l\u2019acqu\u00e9reur des frais li\u00e9s aux d\u00e9rangements de l\u2019acheteur du v\u00e9hicule tomb\u00e9 en panne et \u00e0 l\u2019immobilisation de son v\u00e9hicule (cf. Cass. Civ. 04.01.1965, Recueil Dalloz 1965, Somm. 78).<\/p>\n

Il n\u2019en demeure pas moins que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s ne d\u00e9rogent pas \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9faut du produit et le dommage pour que soit engag\u00e9e la responsabilit\u00e9 du vendeur. Il ne suffit pas que le produit vendu pr\u00e9sente un d\u00e9faut. Il faut encore que ce d\u00e9faut ait caus\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur le dommage dont il se pr\u00e9vaut. (cf. Jacques Ghestin, Conformit\u00e9 et garanties dans la vente, L.G.D.J., n\u00b0 30).<\/p>\n

En pareil cas, il incombe \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, comme \u00e0 tout demandeur dans une recherche de responsabilit\u00e9, d\u2019\u00e9tablir le lien de causalit\u00e9 entre le vice et le dommage dont il se pr\u00e9vaut (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 1641 \u00e0 1649, fasc. 30, 2012, n\u00b0139).<\/p>\n

Comme il est acquis en cause que la panne de moteur est survenue le 5 ao\u00fbt 2011, en Galice (nord- ouest de l\u2019Espagne), sur le trajet du retour des vacances que l\u2019intim\u00e9 venait de passer au Portugal et que le v\u00e9hicule n\u2019a pas pu \u00eatre remis en \u00e9tat de fonctionnement sur place dans un bref d\u00e9lai, c\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu que les frais de remorquage du v\u00e9hicule vers le garage Renault le plus proche ainsi que les frais de rapatriement du v\u00e9hicule au Luxembourg de m\u00eame que les frais de rapatriement de la famille, factur\u00e9s \u00e0 A.) (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 7, 8 et 9 de la farde I de l\u2019intim\u00e9), d\u2019un montant total de 1.757,48 euros, devaient \u00eatre mis \u00e0 charge de CASIANA, en l\u2019absence de prise en charge desdits frais par CGA-DYNASSURANCES, l\u2019assureur de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Le jugement dont appel est donc \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation, faisant l\u2019objet tant de l\u2019appel principal que de l\u2019appel incident, il y a lieu de fixer la p\u00e9riode d\u2019immobilisation ex aequo et bono \u00e0 180 jours, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre le 5 ao\u00fbt 2011, date de la survenance de la panne et la fin du mois de janvier 2012.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re en effet qu\u2019eu \u00e9gard au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise BCA de Metz, en date du 22 d\u00e9cembre 2011 et \u00e0 la teneur des conclusions dudit bureau d\u2019expertise, A.) devait savoir \u00e0 partir de la fin du mois de d\u00e9cembre 2011 que le v\u00e9hicule litigieux devait \u00eatre remplac\u00e9 et consid\u00e8re qu\u2019il \u00e9tait en mesure de pourvoir \u00e0 son remplacement avant le mois de f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de limiter davantage la p\u00e9riode d\u2019immobilisation, les propositions de mise \u00e0 disposition d\u2019un autre v\u00e9hicule formul\u00e9es par CASIANA au mois de janvier 2012 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 satisfaisantes.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il convient d\u2019allouer de ce chef \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation de 2.700 (= 180 x 15) euros et de condamner CASIANA \u00e0 payer \u00e0 A.) non pas le montant total en principal de 4.127,48 euros, mais le montant total en principal de 4.457,48 euros, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le jugement dont appel n\u2019est pas attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a allou\u00e9 les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 1.757,48 (= 1090,48 + 667) euros \u00e0 compter du 4 octobre 2012, date de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le jugement dont appel a condamn\u00e9 CASIANA \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 euros et a d\u00e9bout\u00e9 CASIANA de sa demande correspondante.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation prononc\u00e9e de ce chef \u00e0 son encontre, par r\u00e9formation du jugement attaqu\u00e9 et conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel tandis que l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation de la condamnation intervenue de ce chef et \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Chacune des parties conclut au rejet de la demande adverse.<\/p>\n

Comme CASIANA succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances.<\/p>\n

13 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de confirmer la condamnation intervenue de ce chef en premi\u00e8re instance et d\u2019allouer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASIANA AUTOMOBILES S\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 A.) des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 4.457, 48 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur le montant de 1.757,48 euros \u00e0 compter du 4 octobre 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme, pour le surplus, le jugement entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASIANA AUTOMOBILES S\u00e0rl de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASIANA AUTOMOBILES S\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1. 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASIANA AUTOMOBILES S\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Barbara KOOPS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

14 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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