{"id":780199,"date":"2026-04-30T12:27:21","date_gmt":"2026-04-30T10:27:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\/"},"modified":"2026-04-30T12:27:25","modified_gmt":"2026-04-30T10:27:25","slug":"cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 122\/18 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq octobre deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44636 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AMAR, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2310 Luxembourg, 44, avenue Pasteur, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mars 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 juillet 2015, A.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AMAR (la soci\u00e9t\u00e9 AMAR) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 4.594,41 EUR au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et de 5.000,- EUR au titre du dommage moral subi en raison du non- paiement des salaires et du comportement de l\u2019employeur.<\/p>\n

A.) a encore sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 13 avril 2016, le tribunal du travail, avant tout autre progr\u00e8s en cause, a admis A.) \u00e0 prouver par l\u2019audition de B.) qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convenu entre elle et son employeur que ce dernier la dispensait de travailler en raison de son \u00e9tat de grossesse et s\u2019engageait \u00e0 lui payer son salaire jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle obtienne une dispense de travail de la part de la Caisse Nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n

Par jugement rendu en cause en date du 30 janvier 2017, le tribunal du travail a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 AMAR \u00e0 payer \u00e0 A.) les montants de 4.594,41 EUR \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et de 1.000,- EUR \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750,- EUR.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que l\u2019accord entre parties quant au maintien du paiement du salaire jusqu\u2019\u00e0 ce que la dispense de travail soit accord\u00e9e par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 r\u00e9sultait des d\u00e9clarations du t\u00e9moin B.), entendu lors de la mesure d\u2019instruction, les probl\u00e8mes de compr\u00e9hension linguistique invoqu\u00e9s par l\u2019employeur ne r\u00e9sultant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 10 mars 2017, la soci\u00e9t\u00e9 AMAR a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 30 janvier 2017. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire que A.) est rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence d\u2019un quelconque accord entre parties quant au maintien des salaires durant les mois de f\u00e9vrier, mars et avril 2014, et partant, de d\u00e9bouter A.) de toutes ses demandes.<\/p>\n

En outre, la soci\u00e9t\u00e9 AMAR sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- EUR pour les deux instances.<\/p>\n

Elle fait plaider, \u00e0 l\u2019appui de son appel, qu\u2019elle n\u2019aurait jamais convenu avec l\u2019intim\u00e9e de continuer \u00e0 lui payer son salaire, malgr\u00e9 l\u2019absence de travail prest\u00e9. Elle estime que l\u2019attestation du t\u00e9moin B.) , qui a relat\u00e9 les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques entre parties pour les avoir entendues alors que l\u2019intim\u00e9e avait mis le haut-parleur \u00e0 l\u2019insu de l\u2019appelante, constitue une preuve obtenue ill\u00e9galement, qui devrait \u00eatre rejet\u00e9e pour porter atteinte au respect de la vie priv\u00e9e et au caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s. En outre, le t\u00e9moin serait le p\u00e8re de l\u2019enfant de l\u2019intim\u00e9e et ne poss\u00e8derait pas les connaissances n\u00e9cessaires en anglais pour avoir pu comprendre les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques entre elle et l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

A.) demande la confirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir que le fait de mettre le t\u00e9l\u00e9phone sur haut-parleur ne constitue pas une atteinte au respect \u00e0 la vie priv\u00e9e, rendant la preuve ill\u00e9gale.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle fait encore plaider que, m\u00eame \u00e0 supposer la preuve recueillie de fa\u00e7on ill\u00e9gale, elle ne pourrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e que si son obtention est entach\u00e9e d\u2019un vice qui est pr\u00e9judiciable \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9 ou qui porte atteinte \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (Cour de cassation belge, 10 mars 2008).<\/p>\n

Quant aux connaissances d\u2019anglais du t\u00e9moin, elle soutient que celles-ci seraient suffisantes pour comprendre les d\u00e9clarations du g\u00e9rant de l\u2019appelante, qui lui- m\u00eame aurait des connaissances limit\u00e9es en anglais et qui aurait utilis\u00e9 un vocabulaire tr\u00e8s basique.<\/p>\n

En outre, le t\u00e9moin aurait lui-m\u00eame par la suite parl\u00e9 avec l\u2019employeur et ce dernier lui aurait confirm\u00e9 le maintien du paiement des salaires.<\/p>\n

Enfin, l\u2019appelante n\u2019aurait jamais contest\u00e9 la lettre recommand\u00e9e qu\u2019elle lui a envoy\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2015 et qui reprend les termes de l\u2019accord.<\/p>\n

A.) rel\u00e8ve encore appel incident et demande que le montant lui allou\u00e9 du chef du pr\u00e9judice moral soit fix\u00e9 \u00e0 5.000,- EUR.<\/p>\n

Enfin, l\u2019intim\u00e9e sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 3.000, – EUR pour l\u2019instance d\u2019appel et demande que l\u2019appelante soit d\u00e9bout\u00e9e de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 28 f\u00e9vrier 2018, la soci\u00e9t\u00e9 AMAR informe la Cour qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 une plainte avec constitution de partie civile contre le t\u00e9moin B.) pour faux t\u00e9moignage et elle lui demande de surseoir \u00e0 statuer en attentant la d\u00e9cision au p\u00e9nal.<\/p>\n

Il est constant en cause que A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AMAR en tant que serveuse suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 1 er octobre 2014.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical du Docteur DR1.) du 28 janvier 2015 que A.) \u00e9tait, \u00e0 cette date, enceinte avec un terme le 16 septembre 2015. Ledit m\u00e9decin ne l\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 de travail mais a propos\u00e9 d\u2019adapter sa place de travail (pi\u00e8ce 5 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre BOTTAZZO \/STOFFEL).<\/p>\n

Suivant certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par le Docteur DR2.) , m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, A.) a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie du 2 au 4 f\u00e9vrier 2015 et du 16 au 18 mars 2015 (pi\u00e8ces 2 et 3 de la farde de pi\u00e8ces contenant 4 pi\u00e8ces de Ma\u00eetre ROLLINGER). En date du 3 avril 2015, elle a obtenu une dispense de travail de la part de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (pi\u00e8ce 11 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre BOTTAZZO\/STOFFEL).<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du mois de f\u00e9vrier 2015, A.) n\u2019est plus venue travailler.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de surs\u00e9ance<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019en date du 28 f\u00e9vrier 2018, la soci\u00e9t\u00e9 AMAR a d\u00e9pos\u00e9 une plainte au p\u00e9nal avec constitution de partie civile contre B.) pour faux t\u00e9moignage.<\/p>\n

Elle lui reproche, en effet, d\u2019avoir menti tant dans ses attestations vers\u00e9es au pr\u00e9sent dossier que lors de son audition dans le cadre de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur les d\u00e9clarations de B.) pour d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande de l\u2019intim\u00e9e et que la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la plainte pour faux t\u00e9moignage, d\u00e9pos\u00e9e contre ce dernier, aura une incidence sur l\u2019issue du litige.<\/p>\n

La r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb, qui est consacr\u00e9e par l\u2019article 3, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, s\u2019applique lorsqu\u2019une action publique qui est de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision civile est en cours devant une juridiction r\u00e9pressive.<\/p>\n

Elle a pour but d\u2019assurer le respect de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au criminel sur le civil et tend \u00e0 \u00e9viter une contradiction entre la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal et celle jug\u00e9e au civil. Ce principe est sans application lorsque la juridiction civile peut donner au litige dont elle est saisie une solution d\u00e9finitive, ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal (Cour d\u2019appel 24 mai 2004, Pas.33, p.139).<\/p>\n

Il convient partant d\u2019analyser si les d\u00e9clarations du t\u00e9moin B.) , argu\u00e9es de fausses par l\u2019appelant, sont de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision de la Cour.<\/p>\n

Le salaire \u00e9tant la compensation du travail fourni par le salari\u00e9, et A.) ne contestant pas ne plus avoir travaill\u00e9 depuis fin janvier 2015, il lui incombe d\u2019\u00e9tablir que son employeur a accept\u00e9 de payer les salaires actuellement r\u00e9clam\u00e9s, sans obtenir aucune contrepartie.<\/p>\n

A cet effet, A.) verse deux attestations testimoniales de B.) et renvoie aux d\u00e9clarations de ce dernier devant le juge de premi\u00e8re instance lors de l\u2019enqu\u00eate qui s\u2019est tenue en date du 26 avril 2016.<\/p>\n

La Cour constate d\u2019embl\u00e9e que les affirmations de A.) ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier. En effet, les fiches de salaire relatives \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e font \u00e9tat d\u2019absences injustifi\u00e9es du 5 au 28 f\u00e9vrier 2015, du 1 au 15 mars 2015, du 19 au 31 mars 2015 et du 1 au 3 avril 2015, date \u00e0 laquelle l\u2019intim\u00e9e a obtenu une dispense de travail de la part de la Caisse Nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n

De m\u00eame, contrairement aux d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 AMAR n\u2019a pas contest\u00e9 les termes du courrier que l\u2019intim\u00e9e lui a adress\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2015, est sans incidence, ledit courrier \u00e9tant r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais et l\u2019intim\u00e9e ne contestant pas que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AMAR ne parle pas le fran\u00e7ais.<\/p>\n

5 Quant \u00e0 la communication t\u00e9l\u00e9phonique, ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019enregistrement d\u2019une communication t\u00e9l\u00e9phonique viole le principe de loyaut\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve (Arr\u00eat n\u00b0 587 du 7 janvier 2011, rendu par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation fran\u00e7aise, Cass, civ. 2 \u00e8me ch., 3 juin 2004 Bull. II, n\u00b0 273, Cass. civ. 2 \u00e8me ch., 7 octobre 2004, Bull.II, n\u00b0 447) et que ce constat vaut \u00e9galement dans les relations priv\u00e9es lorsqu\u2019une communication t\u00e9l\u00e9phonique est mise sciemment sur haut-parleur par une personne, \u00e0 l\u2019insu de son interlocuteur, en vue de se m\u00e9nager une preuve, il y a lieu de dire, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les premiers juges, que le t\u00e9moignage de B.) n\u2019emporte pas la conviction de la Cour.<\/p>\n

En effet, le fait qu\u2019un employeur accepte de r\u00e9mun\u00e9rer sa salari\u00e9e, bien que celle- ci ne fournisse plus aucune prestation et ne soit pas en incapacit\u00e9 de travail, va \u00e0 l\u2019encontre de ses int\u00e9r\u00eats. S\u2019y ajoute, en l\u2019esp\u00e8ce, que A.) n\u2019avait travaill\u00e9 que 4 mois aupr\u00e8s de l\u2019appelante (de d\u00e9bout octobre 2014 \u00e0 fin janvier 2015), qu\u2019elle \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque seulement au d\u00e9but du troisi\u00e8me mois de grossesse, que l\u2019obtention d\u2019une dispense de travail n\u2019\u00e9tant pas certaine (le m\u00e9decin avait uniquement pr\u00e9conis\u00e9 une adaptation de son poste de travail) et que l\u2019employeur se serait partant engag\u00e9 \u00e0 lui payer son salaire jusqu\u2019\u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e, malgr\u00e9 l\u2019absence de toute contrepartie.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le t\u00e9moignage de B.) doit \u00eatre examin\u00e9 avec beaucoup de circonspection.<\/p>\n

Lors de la mesure d\u2019instruction B.) a d\u00e9clar\u00e9 entre autre, que lorsque A.) a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 fin janvier \u00e0 \u00ab Rash \u00bb pour dire que son certificat m\u00e9dical avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019au 4 f\u00e9vrier 2015, ce dernier lui aurait dit qu\u2019elle n\u2019avait plus besoin de revenir \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 embauch\u00e9 quelqu\u2019un d\u2019autre et qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9e et aurait raccroch\u00e9 (\u00ab hatt bra\u00efcht net er\u00ebmzekommen, si h\u00e4tten schon ee Remplacant fir hat fonnt. Doropshin mengen ech war hat schock\u00e9iert an huet agehaang \u00bb).<\/p>\n

Ensuite, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir entendu lors de la conversation t\u00e9l\u00e9phonique du 19 f\u00e9vrier 2015, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il ne comprend que les mots \u00ab normaux \u00bb en anglais (\u00ab Ech verstinn dei normal Wieder op Englesch \u00bb), que l\u2019employeur \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 lui (l\u2019intim\u00e9e) payer son salaire jusqu\u2019au jour o\u00f9 elle obtiendrait sa dispense de travail et qu\u2019elle n\u2019avait plus besoin de venir travailler, ce genre de travail n\u2019\u00e9tant pas adapt\u00e9 \u00e0 une jeune femme enceinte. L\u2019employeur aurait encore dit qu\u2019il lui payerait le salaire du mois de janvier (\u00ab Bei dem Gespr\u00e9ich huet den C.) och gesot hein g\u00e9if den Salaire vum Januar bezuelen \u00bb). Apr\u00e8s le coup de fil, il (le t\u00e9moin) aurait encore parl\u00e9 avec elle, car elle ne savait pas quoi faire (\u00ab No dem telefon gespr\u00e9ich hun ech e bessen mat menger Frendin geschwat, well hat wosst net richteg waat man \u00bb).<\/p>\n

Le t\u00e9moin d\u00e9clare encore \u00eatre all\u00e9 voir le g\u00e9rant, apr\u00e8s que A.) ait obtenu sa dispense de travail, et avoir demand\u00e9 \u00e0 un ami, D.) , de l\u2019accompagner pour l\u2019aider en anglais. Le g\u00e9rant lui aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il payerait encore 200,- EUR \u00e0 sa compagne et qu\u2019elle pouvait rester \u00e0 la maison (\u00ab Ech hat een Kolleg doba\u00ef, den D.) fir mir beim Engleschen ze h\u00ebllefen. Den C.) huet dun gesot, hien g\u00e9if menger Fr\u00ebndin hier Pai iwwerweisen. Et waren ongef\u00e9ier 200, – EUR\u201c).<\/p>\n

Dans son attestation du 25 avril 2015, B.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019au d\u00e9but l\u2019employeur ne voulait pas payer le salaire (\u00ab On a \u00e9t\u00e9 surpris quand on a remarqu\u00e9 que ni ses coll\u00e8gues de travail, ni son patron ne voulaient savoir de son \u00e9tat ou m\u00eame de lui payer le salaire de janvier \u00bb). Lors de la deuxi\u00e8me conversation t\u00e9l\u00e9phonique, il aurait entendu clairement que son patron la dispensait de travail et lui disait qu\u2019elle avait besoin de repos. L\u2019intim\u00e9e aurait alors expliqu\u00e9 \u00e0 son patron que \u00ab ce serait mieux que lui prenne la dispense de travail, comme \u00e7a il n\u2019a pas besoin de payer \u00bb. L\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord (\u00ab Il a accord\u00e9 \u00bb). Ensuite, elle lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019il devait payer son salaire jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle obtienne la dispense et il aurait accept\u00e9. Il continue en affirmant \u00ab Ca c\u2019\u00e9tait un vendredi et lui avait promis aussi un rendez-vous pour que eux puisse parler le lundi. Jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui elle n\u2019a jamais eu son appel \u00bb.<\/p>\n

Dans sa deuxi\u00e8me attestation du 29 juin 2015, B.) a encore relat\u00e9 que le g\u00e9rant C.) (C\u2019.)) aurait dit \u00e0 A.) qu\u2019elle pouvait rester \u00e0 la maison. Le t\u00e9moin ne dit cependant rien concernant le payement des salaires.<\/p>\n

La Cour est d\u2019avis que si l\u2019employeur avait accept\u00e9 de continuer \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer l\u2019intim\u00e9e, celle-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9e lors du premier coup de fil. De m\u00eame, il n\u2019aurait pas pr\u00e9cis\u00e9 lors du deuxi\u00e8me coup de fil qu\u2019il payerait encore le mois de janvier, respectivement, lors de l\u2019entrevue avec le t\u00e9moin au courant du mois de juin, juste 200,- EUR. Enfin, si l\u2019employeur s\u2019\u00e9tait formellement engag\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 payer les salaires jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019intim\u00e9e obtienne sa dispense de travail, cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sempar\u00e9e apr\u00e8s le deuxi\u00e8me coup de fil et ils n\u2019auraient pas eu besoin de convenir d\u2019un nouveau rendez-vous le lundi suivant pour \u00ab parler \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est donc pas exclu au vu de ses diff\u00e9rentes affirmations que le t\u00e9moin n\u2019a pas compris le sens exact de la discussion entre son amie A.) et l\u2019employeur de cette derni\u00e8re en date du 19 f\u00e9vrier 2015, et que l\u2019employeur a simplement accept\u00e9 que A.) reste \u00e0 la maison jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle obtienne sa dispense de travail sans qu\u2019il la licencie, et ce, bien qu\u2019elle ne soit pas couverte par un certificat m\u00e9dical depuis le 5 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

La Cour en d\u00e9duit, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, ni les attestations, ni l\u2019audition en date du 29 avril 2016, ne sont de nature \u00e0 \u00e9tablir, \u00e0 elles seules, la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e et donc \u00e0 influencer l\u2019issue du litige.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la plainte p\u00e9nale.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral subi Les affirmations de l\u2019intim\u00e9e quant au pr\u00e9tendu engagement de l\u2019appelante restant, \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment probant, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation, ses demandes en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral subi sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

7 Il y a partant lieu de d\u00e9charger l\u2019appelante des condamnations prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019appelante, qui a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour d\u00e9fendre ses droits, l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. La Cour fixe le montant devant lui revenir de ce chef \u00e0 500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Ses demandes sont partant fond\u00e9es \u00e0 concurrence des dits montants. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire en instance d\u2019appel et \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir quant aux d\u00e9pens, l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. De m\u00eame, il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris, en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 le montant de 750,- EUR sur base sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de d\u00e9charger l\u2019appelante de la condamnation aff\u00e9rente.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat +10 de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer, dit l\u2019appel fond\u00e9, r\u00e9formant dit les demandes de A.) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats non fond\u00e9es, dit la demande de A.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance non fond\u00e9e, partant, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AMAR des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance, d\u00e9boute A.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AMAR le montant de 1.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour les deux instances, condamne A.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 122\/18 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -cinq octobre deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44636 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-780199","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 122\/18 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -cinq octobre deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44636 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T10:27:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T10:27:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T10:27:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 122\/18 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -cinq octobre deux mille dix -huit Num\u00e9ro 44636 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T10:27:25+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"17 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T10:27:21+00:00","dateModified":"2026-04-30T10:27:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/780199","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=780199"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=780199"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=780199"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=780199"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=780199"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=780199"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=780199"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=780199"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}