{"id":780304,"date":"2026-04-30T12:32:10","date_gmt":"2026-04-30T10:32:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-octobre-2018-n-1025-4008\/"},"modified":"2026-04-30T12:32:14","modified_gmt":"2026-04-30T10:32:14","slug":"cour-de-cassation-25-octobre-2018-n-1025-4008","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-octobre-2018-n-1025-4008\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 octobre 2018, n\u00b0 1025-4008"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 95 \/ 2018 du 25.10.2018. Num\u00e9ro 4008 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, vingt-cinq octobre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel MOLITOR, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 69\/17, rendu le 18 mai 2017 sous le num\u00e9ro 43745 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 1 er septembre 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 17 octobre 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 20 octobre 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d\u2019une demande dirig\u00e9e contre son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et tendant au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et de dommages-int\u00e9r\u00eats du chef du refus injustifi\u00e9, par une fausse application de la convention collective de travail applicable au personnel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , de lui reconna\u00eetre le statut de travailleur qualifi\u00e9 avec tous les avantages salariaux y rattach\u00e9s, avait d\u00e9clar\u00e9 les demandes non fond\u00e9es ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a dit que X doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un salari\u00e9 qualifi\u00e9 depuis le 8 ao\u00fbt 2012, a d\u00e9clar\u00e9 l a demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire fond\u00e9e en principe et a renvoy\u00e9 l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail de Luxembourg, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9fendeur en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en raison de la non- conformit\u00e9 des moyens de cassation \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 des moyens de cassation est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

3 tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 61 alin\u00e9a 2 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure c ivile,<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Il [le juge] doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e>>.<\/p>\n

en ce que,<\/p>\n

la Cour d'appel a estim\u00e9 que la convention collective de travail applicable au personnel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) rev\u00eatait un aspect r\u00e9glementaire \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s qui y \u00e9taient soumis, de sorte qu'en qualifiant ainsi la convention collective d'acte \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, la Cour d'appel en a d\u00e9duit qu'il y avait lieu <<dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique, de privil\u00e9gier la lettre sur l'esprit du texte>> , c'est-\u00e0-dire de proc\u00e9der \u00e0 une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de la convention collective sans rechercher l'intention commune des parties,<\/p>\n

alors que,<\/p>\n

en droit luxembourgeois, une convention collective constitue un contrat qui, m\u00eame s'il produit des effets \u00e0 les salari\u00e9s concern\u00e9s, n'en demeure pas moins une convention qui ne lie que les parties \u00e0 cette convention, \u00e0 savoir l'employeur et les syndicats signataires qui agissent en repr\u00e9sentation des salari\u00e9s de l'entreprise, de sorte qu'elle doit \u00eatre trait\u00e9e comme un contrat du point de vue de son interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Partant, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 61 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile en ne restituant pas \u00e0 la convention collective son exacte qualification, c'est- \u00e0-dire celle de contrat. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu ce qui suit : \u00ab Il y a lieu de souligner ensuite que si entre les parties signataires, la convention collective constitue une convention de droit priv\u00e9, il n\u2019en est pas de m\u00eame pour le salari\u00e9 soumis aux r\u00e8gles de la convention collective, pour lequel elle rev\u00eat un aspect r\u00e9glementaire. De ce fait, il y a lieu, dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique, de privil\u00e9gier la lettre sur l\u2019esprit du texte, d\u2019autant plus qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intention commune des parties signataires de la convention collective litigieuse n\u2019est pas connue en l\u2019absence d\u2019\u00e9crits probants, notamment de compte-rendu des n\u00e9gociations de la convention collective litigieuse. \u00bb ; A ttendu qu\u2019il ressort de ces motifs que la d\u00e9cision des juges d\u2019appel \u00ab de privil\u00e9gier la lettre sur l\u2019esprit du texte \u00bb ne proc\u00e8de pas seulement d\u2019un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique d\u00e9duit de \u00ab l\u2019aspect r\u00e9glementaire \u00bb que la convention collective rev\u00eat, selon eux, pour le salari\u00e9, mais encore de leur constatation souveraine d\u2019une absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer l\u2019intention commune des parties ;<\/p>\n

4 Attendu que ce dernier motif justifiant \u00e0 lui seul une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de la convention collective, le motif critiqu\u00e9 tablant sur une qualification pr\u00e9tendument erron\u00e9e de la convention collective est superf\u00e9tatoire et de ce fait sans incidence sur l\u2019issue du litige ; Qu\u2019il en suit que le moyen est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, \u00ab le deuxi\u00e8me, de la violation de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil ;<\/p>\n

qui dispose que :<\/p>\n

<< Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites >>.<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 ce principe ainsi que la r\u00e8gle selon laquelle << il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et pr\u00e9cis, de d\u00e9naturer les obligations qui ont r\u00e9sultent >>, la Cour d'appel a pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs de la Convention collective, puisqu'en estimant qu'il <<suffit de constater que l'article 8, alin\u00e9a 3, derni\u00e8re phrase, de la convention collective litigieuse d\u00e9roge sans ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 l'article L.222-4 du Code du travail pris dans int\u00e9gralit\u00e9 >> et qu'il << ressort \u00e0 l'\u00e9vidence de la disposition litigieuse que la d\u00e9rogation op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article L.222- 4 du Code du travail ne se limite pas \u00e0 la seule dur\u00e9e de la pratique professionnelle, mais s'\u00e9tend \u00e0 la disposition l\u00e9gale en entier sans prise en compte des crit\u00e8res et circonstances vis\u00e9s par les paragraphes 2 et 3 de l'article L.222- 4 du Code du travail >>, la Cour d'appel a sorti l'article 8, alin\u00e9a 3, derni\u00e8re phrase de la Convention collective de son contexte pour en conclure que le d\u00e9fendeur en cassation pouvait pr\u00e9tendre au statut de salari\u00e9 qualifi\u00e9 apr\u00e8s 8 ann\u00e9es de pratique professionnelle alors m\u00eame qu'il exer\u00e7ait un poste pour lequel aucune qualification n'\u00e9tait requise<\/p>\n

alors que,<\/p>\n

l'article 8, alin\u00e9a 3, derni\u00e8re phrase de la Convention collective doit n\u00e9cessairement \u00eatre lu ensemble avec les autres dispositions de l'article 8 et des Annexes I et II de la Convention collective, de sorte que si elle avait correctement appliqu\u00e9 l'article 8, la Cour d'appel aurait d\u00fb parvenir \u00e0 la conclusion que la pratique professionnelle de 8 ann\u00e9es ne pouvait conf\u00e9rer le statut de travailleur qualifi\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) que pour autant que ce dernier ait exerc\u00e9 un m\u00e9tier impliquant une qualification acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9s par un dipl\u00f4me.<\/p>\n

Partant, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil en d\u00e9naturant l'accord des parties tel qu'il \u00e9tait exprim\u00e9 dans la convention collective. \u00bb ;<\/p>\n

5 le troisi\u00e8me, \u00ab du manque de base l\u00e9gale en lien avec les articles L.121- 3 et L.162- 12 (6) du Code du travail,<\/p>\n

en ce que :<\/p>\n

la Cour d'appel a \u00e9cart\u00e9 comme non fond\u00e9es les << r\u00e9flexions >> de la demanderesse en cassation tir\u00e9es notamment des annexes \u00e0 la convention collective au motif que << ces consid\u00e9rations sont prim\u00e9es par le principe inscrit aux articles L.121- 3 et L.162- 12, paragraphe 6 du Code du travail selon lequel les parties au contrat de travail, respectivement \u00e0 la convention collective sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions l\u00e9gales dans un sens plus favorable au salari\u00e9 (cf. en ce sens, Cass. n\u00b063\/15 du 2 juillet 2015, n\u00b03501 du registre) >>,<\/p>\n

alors que :<\/p>\n

les arguments tir\u00e9s par la demanderesse en cassation des dispositions des Annexes I et II de la Convention collective ne remettaient nullement en cause le principe de faveur consacr\u00e9 par les articles L.121- 3 et L.162- 12 (6) du Code du travail, mais tendaient au contraire \u00e0 \u00e9tablir l'\u00e9tendue de la d\u00e9rogation \u00e0 la loi pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8 alin\u00e9a 3, derni\u00e8re phrase de la Convention collective qui portait uniquement sur la dur\u00e9e de la pratique professionnelle et non pas sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le salari\u00e9 d'exercer un m\u00e9tier supposant une qualification usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel, de sorte qu'en \u00e9cartant les arguments de la demanderesse en cassation sur le fondement des articles L.121- 3 et L.162- 12 du Code du travail sans expliquer en quoi ces dispositions mettaient en \u00e9chec les dispositions des Annexes I et II, la Cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision. \u00bb ;<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab de la violation de l'article 8 de la Convention collective ensemble avec les Annexes I et II de la Convention collective applicable \u00e0 partir du 1 er janvier 2012,<\/p>\n

en ce que :<\/p>\n

la Cour d'appel, apr\u00e8s avoir retenu que la convention collective avait une nature r\u00e9glementaire \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s et que la lettre devrait pr\u00e9valoir sur l'esprit du texte, a estim\u00e9 que << l'article 8, alin\u00e9a 3, derni\u00e8re phrase, de la convention collective litigieuse d\u00e9roge sans ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 l'article L.222- 4 du Code du travail pris dans int\u00e9gralit\u00e9 >> et qu'il << ressort \u00e0 l'\u00e9vidence de la disposition litigieuse que la d\u00e9rogation op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article L.222- 4 du Code du travail ne se limite pas \u00e0 la seule dur\u00e9e de la pratique professionnelle, mais s'\u00e9tend \u00e0 la disposition l\u00e9gale en entier sans prise en compte des crit\u00e8res et circonstances vis\u00e9s par les paragraphes 2 et 3 de l'article L.222- 4 du Code du travail >>,<\/p>\n

alors que,<\/p>\n

l'article 8 de la Convention collective pris dans son ensemble et lu en combinaison avec les dispositions des Annexes I et II de la Convention collective ne pr\u00e9voit de mani\u00e8re expresse qu'une d\u00e9rogation par rapport \u00e0 la dur\u00e9e de la<\/p>\n

6 pratique professionnelle requise aux termes de l'article L.222- 4 (3) du Code du travail pour pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 par rapport \u00e0 une profession comportant une qualification usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel et non pas une d\u00e9rogation par rapport \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour le salari\u00e9 concern\u00e9 d'exercer une telle profession, de sorte que le d\u00e9fendeur en cassation ne pouvait pas se voir reconna\u00eetre le statut de salari\u00e9 qualifi\u00e9 compte tenu du fait qu'il exer\u00e7ait une profession ne n\u00e9cessitant aucune qualification. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation, par les juges du fond, de la convention collective applicable et, notamment, la d\u00e9termination du contenu des obligations qui en forment l\u2019objet et celle de l\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9rogation apport\u00e9e par ses stipulations, ensemble ses annexes, \u00e0 une disposition l\u00e9gale, interpr\u00e9tation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathias PONCIN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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