{"id":780368,"date":"2026-04-30T12:34:19","date_gmt":"2026-04-30T10:34:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T12:34:22","modified_gmt":"2026-04-30T10:34:22","slug":"cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 octobre 2018"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0103\/18IV-COM Audience publique duvingt-quatre octobredeux milledix-huit Num\u00e9ro44561du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES,premi\u00e8reconseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH,premi\u00e8reconseill\u00e8re; Eric VILVENS,greffier. E n t r e 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),anciennementSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur uniqueactuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),anciennementSOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), appelantesaux termes d\u2019unactede l'huissier de justiceFrank Schaalde Luxembourgdu27 f\u00e9vrier 2017, comparantpar Ma\u00eetre Marc Thewes, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.),soci\u00e9t\u00e9 soumise au droit de San Marin, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0SM-ADRESSE3.),repr\u00e9sent\u00e9e par<\/p>\n

2 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gauxactuellement en fonctions,inscrite au Registre deSan Marin sous le num\u00e9roNUMERO3.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteSchaal, comparant par Bonn, Steichen & Partners, une soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen,Immeuble C2, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Bonn Steichen & Partners, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantMa\u00eetre Fabio Trevisan, avocat \u00e0 la Cour. LA COUR D\u2019APPEL Paracted\u2019huissier dejustice du 19 juillet 2013,la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Saint-MarinSOCIETE4.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00bb) a fait donner assignationauxsoci\u00e9t\u00e9sanonymesSOCIETE1.)et SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, aux fins de voir: -dire que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)est redevable\u00e0 la demanderessedu montant de 14.821.013,42eurosaugment\u00e9 des frais et int\u00e9r\u00eats jusqu\u2019au 30 juin 2013, soit 15.890.805,30euros, -dire quela demanderesseest en droit d\u2019ex\u00e9cuter les nantissements qui lui ont \u00e9t\u00e9consentisle 9 mars 2006sur lesactions de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), -nommer un expert avec lamission de d\u00e9terminer la valeur des actions, -ordonner que les avoirs nantis demeurent entreles mainsde la demanderesseen guise de paiement jusqu\u2019\u00e0 due concurrence de la dette de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), -d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). La demanderesse a requis l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi quel\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement,nonobstantappel ou opposition et sans caution. A l\u2019appui de sa demande, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)a expos\u00e9 qu\u2019en date du 9 mars 2006, elle aaccord\u00e9 une ligne de cr\u00e9dit de 25.000.000 euros \u00e0 la d\u00e9fenderesseSOCIETE1.). En vue de garantir le remboursement de cette ligne de cr\u00e9dit, les actions de lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)auraient \u00e9t\u00e9 nanties en sa faveur suivant deux contrats du 9 mars 2006. En datedu 30 juin 2008, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait acquis l\u2019ensemble des actions nanties. L\u2019acte de vente mentionnerait express\u00e9ment le nantissement accord\u00e9 en faveur de la<\/p>\n

3 demanderesse. La demanderesse a affirm\u00e9 avoir r\u00e9voqu\u00e9 la ligne de cr\u00e9dit par courrier du 6 juillet 2012 en se basant sur l\u2019article 4 paragraphe 5 du contrat. Par voie de cons\u00e9quence, elle aurait requis le remboursement des sommes lui \u00e9tant dues en capital, int\u00e9r\u00eats et frais. Faute du moindre remboursement de la part de la d\u00e9fenderesse SOCIETE1.), elle a estim\u00e9 \u00eatreen droit de requ\u00e9rir l\u2019ex\u00e9cution des nantissements. La demanderesse a bas\u00e9 sa demande sur l\u2019article 5 des contrats de nantissement du 9 mars 2006 et sur l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2005 sur les contrats de garantiefinanci\u00e8re. Les d\u00e9fenderessesSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont r\u00e9pliqu\u00e9 en exposant que la ligne de cr\u00e9dit devait servir \u00e0 financer un projet h\u00f4telier aux\u00eeles Turques-et-Ca\u00efques. Pour s\u2019assurer du remboursement des sommes mises \u00e0 disposition, la demanderesse se serait fait accorder, outre le nantissement portant sur les actions de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),un cautionnementsouscritpar une soci\u00e9t\u00e9 appartenant au m\u00eame groupe que les d\u00e9fenderessesetune hypoth\u00e8que en premier rang sur un terrain situ\u00e9aux \u00eeles Turques-et- Ca\u00efques. Il ne ressortirait ni du contrat d\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit, ni du contrat de nantissement laquelle des trois garanties devrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en premi\u00e8re. Pour voir d\u00e9clarer nonfond\u00e9e la demande adverse, les d\u00e9fenderesses ontd\u2019abord requis le rejet des pi\u00e8ces n os 1, 2 et 3 invoqu\u00e9es par la demanderesse \u00e0 l\u2019appui de sa demande, aux motifs qu\u2019elles \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es en langue italienne et que leurtraduction n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9epar un traducteur asserment\u00e9. A titre subsidiaire, elles ont soutenu que la demanderesse n\u2019a pas vers\u00e9 le contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit. En outre, en application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ce contrat,la demanderessen\u2019aurait pule r\u00e9silier qu\u2019en cas de manquement par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 ses obligations contractuelles. Un tel manquement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9, de sorte que la r\u00e9siliation ne serait pas valable. La demanderesseaurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de bonne foi pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil en r\u00e9voquant la ligne de cr\u00e9dit quatre ann\u00e9esapr\u00e8s le dernierretraitet apr\u00e8s que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) avait commenc\u00e9 \u00e0 rembourser le cr\u00e9dit. Le d\u00e9lai de remboursement accord\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 raisonnable. La r\u00e9siliation aurait partant \u00e9t\u00e9 abusive de sorte \u00e0 engagerla responsabilit\u00e9 de la demanderesse. A titre plus subsidiaire, les d\u00e9fenderesses ont soutenu que la demanderesse a commis un abus de droit au sens de l\u2019article 6-1 du Code civil en mettant en \u0153uvre le nantissement des actions au lieu d\u2019avoir recours aux autres garanties qui lui avaient \u00e9t\u00e9consentieset qui lui aurait permis de se d\u00e9sint\u00e9resser\u00e0 moindres frais et risques pour les d\u00e9fenderesses.<\/p>\n

4 Les d\u00e9fenderesses ont contest\u00e9 les frais et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par la demanderesse. En cours de proc\u00e9dure, les d\u00e9fenderessesontinvoqu\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tenceterritorialedu tribunal\u00e0conna\u00eetre de la demandeen soutenant que les clauses attributives de juridiction lui attribuant comp\u00e9tence qui figurent aux contrats de nantissement ne s\u2019appliqueraient pas au vu desclauses du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit attribuant comp\u00e9tence aux tribunaux de Saint-Marin. Les contrats de nantissement \u00e9tant accessoires \u00e0 l\u2019ouverture de cr\u00e9dit, les clauses attributives de juridiction contenuesdans le contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9ditdevraient s\u2019appliquer \u00e0 la demande bas\u00e9e sur les contrats de nantissement. Les d\u00e9fenderesses ont ajout\u00e9 ne pas \u00eatre parties aux contrats de nantissement. Par l\u2019effet relatif des contrats, les clauses attributives de juridiction y contenues ne leur seraient pas opposables. Subsidiairement, par un raisonnement analogue, elles ont conclu \u00e0 l\u2019application du droitde Saint-Marin. Par jugement contradictoire du 27 octobre 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre de la demande, il a retenu que la loi luxembourgeoise \u00e9tait applicable et qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de rejeter les pi\u00e8ces n\u00b0 1, 2 et 3. Il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la demanderesse, au titre de remboursement de la ligne de cr\u00e9dit, la somme de 17.497.737,16 euros. Pour le surplus, il a ordonn\u00e9 une expertise afin de voir d\u00e9terminer la valeur des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et le pourcentage des actions correspondant \u00e0 la somme redue. Le tribunal a rejet\u00e9 le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale au motif que les d\u00e9fenderesses \u00e9taient forcloses \u00e0 l\u2019invoquer pour ne pas l\u2019avoir invoqu\u00e9 in limine litis. Par ailleurs, la loi luxembourgeoise serait applicableau vu de ce que l\u2019objet du litige portait sur l\u2019ex\u00e9cution des contrats denantissementet que la loi applicable \u00e0 ces contrats \u00e9tait la loi luxembourgeoise selon le choix des parties. Le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de rejet des pi\u00e8ces n\u00b0 1, 2 et 3enretenant que les dispositions de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues ne s\u2019appliquaient pas aux pi\u00e8ces et que le seul crit\u00e8re d\u2019admission des pi\u00e8ces \u00e9taitla bonne compr\u00e9hensionde leur contenu par les intervenants au proc\u00e8s. Aucune contestation concr\u00e8te n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par les d\u00e9fenderesses \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traductions en fran\u00e7ais vers\u00e9es par la demanderesse, ce moyen ne serait pas fond\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019existence du contrat d\u2019ouverture d\u2019une ligne de cr\u00e9dit, le tribunal aconstat\u00e9que seulelademande d\u2019ouverture de laligne de cr\u00e9dit \u00e9tait vers\u00e9e au dossier de laquelle il r\u00e9sulterait qu\u2019un acte distinct, emportant ouverture de cr\u00e9dit aurait en principe d\u00fb \u00eatre sign\u00e9. Selon le tribunal, s\u2019il fallait constater qu\u2019un tel acte n\u2019\u00e9tait pas vers\u00e9, il<\/p>\n

5 r\u00e9sulterait n\u00e9anmoins des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la d\u00e9fenderesse SOCIETE1.)afait usagede la ligne de cr\u00e9dit. Il devrait d\u00e8s lors \u00eatre admis qu\u2019elle a accept\u00e9 les termesrepris surla demande d\u2019ouverture de cr\u00e9dit. Quant \u00e0 la r\u00e9vocation delaligne de cr\u00e9dit, le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e sur base des dispositions de l\u2019article 4 du paragraphe 5 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit, pr\u00e9voyant le droit pour la demanderesse de r\u00e9voquer \u00e0 tout moment la ligne de cr\u00e9dit y accord\u00e9e, sans autre condition. La r\u00e9siliation notifi\u00e9e par la demanderesse serait partant r\u00e9guli\u00e8re. Aucun abus de droit n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 commis par la demanderesse qui aurait eu le droit de choisir parmi les trois garanties qui lui avaient \u00e9t\u00e9 consenties, celle qu\u2019elle voulait mettre en \u0153uvre. Les d\u00e9fenderesses n\u2019\u00e9tabliraient pas que la r\u00e9alisation de cette garantie leur aurait \u00e9t\u00e9 plus pr\u00e9judiciable que la mise en oeuvre d\u2019une autre des garanties consenties\u00e0 la demanderesse. Finalement quant au montant r\u00e9clam\u00e9, le tribunal a constat\u00e9 que le principal n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9, partantily a fait droit. Quant aux int\u00e9r\u00eats, ila accord\u00e9 le taux de 5,43 % r\u00e9clam\u00e9 par la demanderesse au motif que la d\u00e9fenderesseSOCIETE1.)a reconnu dans ses comptes annuels que ce taux s\u2019appliquait \u00e0 sadette r\u00e9sultant de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit. Le tribunal a rejet\u00e9 le moyen des d\u00e9fenderesses consistant \u00e0 dire que ce taux \u00e9tait usuraire, mais il a retenu que la demanderesse ne r\u00e9clamait l\u2019octroi des int\u00e9r\u00eats que jusqu\u2019au 17 novembre 2015 de sorte qu\u2019il a arr\u00eat\u00e9 le cours des int\u00e9r\u00eats \u00e0 cette date. Il a rejet\u00e9 la demande en paiement de frais d\u2019avocat formul\u00e9e par la demanderesse au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait \u00e9tay\u00e9e par aucune pi\u00e8ce du dossier. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 18 janvier 2017. Par acte d\u2019huissier dejustice du 27 f\u00e9vrier 2017, les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision des premiers juges, elles ont demand\u00e9 \u00e0 voir rejeter la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Pour voir statuer dans ce sens, elles ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs moyens de premi\u00e8re instance. La partie intim\u00e9eSOCIETE4.)a conclu au rejet de l\u2019appel par renvoi aux motifs des premiers juges. Elle a interjet\u00e9 appel incident contre le jugement pour ne lui avoir accord\u00e9 les int\u00e9r\u00eats conventionnels que jusqu\u2019\u00e0 la date du 17 novembre 2015, contestant avoir renonc\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats \u00e9chus depuis cette date. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence:<\/p>\n

6 Les appelantes ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur moyen consistant \u00e0 soutenir que la clause attributive de juridiction aux tribunaux de San Marincontenue dans le contrat d\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit devait pr\u00e9valoir sur celles inscrites dans les contrats de nantissement. L\u2019intim\u00e9e a contest\u00e9 ce moyen en invoquant la forclusion des appelantes \u00e0 invoquer l\u2019incomp\u00e9tence territoriale, fautede l\u2019avoir soulev\u00e9e in limine litis. Suivant l\u2019article 260 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale doit \u00eatre invoqu\u00e9 avant toute autre exception ou d\u00e9fense au fond. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que tel que not\u00e9 parles premiers juges, ce moyen a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant eux dans le deuxi\u00e8me corps de conclusions des d\u00e9fenderesses, apr\u00e8s qu\u2019elles eurent pris position quant au fond dans leur premier corps de conclusions. Le moyen n\u2019a partant pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis en premi\u00e8re instance, au sens de l\u2019article 260 pr\u00e9cit\u00e9. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les premiers juges l\u2019ont rejet\u00e9. Le fait par les appelantes d\u2019avoir r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce moyen avant touteautre d\u00e9fense en instance d\u2019appel ne saurait rem\u00e9dier \u00e0 leur manquement de l\u2019avoir invoqu\u00e9 en temps utile en premi\u00e8re instance. Quant \u00e0 la loi applicable: LesappelantesSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont soutenu que la loi de San Marin devait s\u2019appliquer d\u00e8s lors que le contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9ditpr\u00e9voirait que cetteconventionestsoumise\u00e0 la loi de San Marin et que par le caract\u00e8reaccessoire des contrats de nantissement, ces contrats devraient \u00eatre soumis \u00e0 la m\u00eame loi. En l\u2019esp\u00e8ce, les contrats de nantissement pr\u00e9voient express\u00e9ment dans leur article 9 que la loi luxembourgeoise leur est applicable. Au vu de ces dispositions expresses contenues dans ces contrats, les appelantes ne sauraient se r\u00e9f\u00e9rer au caract\u00e8re accessoire de ces contrats par rapport au contrat d\u2019octroi d\u2019une ligne de cr\u00e9dit pourvoir dire que les dispositions de ce dernier devraient pr\u00e9valoir. Tel que justement retenu par les premiers juges, la libert\u00e9 contractuelle doit permettreauxparties \u00e0 un contrat accessoire de le soumettre \u00e0 une loi diff\u00e9rente de celle applicable au contrat principal. Il convient d\u2019ajouter qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les parties aient soumis le contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit au droit de San Marin. Ni la demande d\u2019ouverture de cr\u00e9dit sign\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e SOCIETE4.), ni les conditions g\u00e9n\u00e9rales y jointes ne font \u00e9tat de ce choix op\u00e9r\u00e9 par les parties. La d\u00e9cision des premiers juges est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu que la loi luxembourgeoise \u00e9tait applicable au litige opposant les parties. Quant\u00e0 la demande derejet depi\u00e8ces:<\/p>\n

7 Tout comme en premi\u00e8re instance, les appelantes ont r\u00e9clam\u00e9 en instance d\u2019appel le rejet des pi\u00e8ces n\u00b0 1, 2 et 3 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e SOCIETE4.)\u00e0 l\u2019appui de sa demande au motif qu\u2019elles \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es en langue italienne et qu\u2019aucune traduction par un traducteur asserment\u00e9n\u2019\u00e9taitvers\u00e9e au dossier. Les pi\u00e8ces dont le rejet est demand\u00e9 par les appelantes sont la demande d\u2019ouverture de cr\u00e9dit et les deux contrats de nantissement. C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont rejet\u00e9 ce moyen des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)en retenant que les dispositions de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues, invoqu\u00e9es par ces parties, ne s\u2019appliquent pas aux pi\u00e8ces et que leseul crit\u00e8re pour l\u2019admission depi\u00e8cesest leur bonne compr\u00e9hension par tous les intervenants au proc\u00e8s. Les premiers juges ont ajout\u00e9 \u00e0 bon droit qu\u2019aucune contestation concr\u00e8te n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par les d\u00e9fenderesses \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traductions en languefran\u00e7aise vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Leur d\u00e9cision de rejeter ce moyen des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer. Quant \u00e0 l\u2019existence du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit: Les appelantes ont contest\u00e9 que la pi\u00e8ce intitul\u00e9e demande d\u2019octroi de compte val\u00fbt contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit. Elles ont relev\u00e9 l\u2019absencesur ce document de l\u2019indication du destinataire du contrat, deladur\u00e9e du contrat et de l\u2019utilisation des cr\u00e9dits accord\u00e9s. Elles ont ajout\u00e9 que contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans la demande d\u2019octroi de cr\u00e9dit, aucun contrat distinct accordant la ligne de cr\u00e9dit sollicit\u00e9e n\u2019avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.Elles ont encore invoqu\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1341 du Code Civil. L\u2019argumentation des appelantes d\u00e9duite des dispositions de l\u2019article 1341 du Code civil qui requiert la preuve \u00e9crite des contrats est \u00e0 rejeter, cet article ne s\u2019appliquant pas aux contrats commerciaux. En cette mati\u00e8re, la preuve est libre. Le contrat ayant \u00e9t\u00e9 conclu entre deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales dans le cadre de leurs activit\u00e9s commerciales, la preuve de l\u2019existence du contrat d\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens. C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont constat\u00e9 que si certes aucun contrat distinct constatant l\u2019octroi de la ligne de cr\u00e9dit n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties, il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 au vu des\u00e9l\u00e9mentsdu dossier que la demande d\u2019ouverture de cr\u00e9dita \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e et que les parties \u00e9taient li\u00e9es dans les termes de ce document. Les premiers juges ontainsid\u00e9duit\u00e0 bon droitl\u2019existence de la preuve du contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit du fait que l\u2019appelante SOCIETE1.)a effectu\u00e9 des retraits de fonds sur son compte aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)et qu\u2019elle a inscrit la dette en \u00e9tant r\u00e9sult\u00e9e<\/p>\n

8 dans ses comptes annuels. A cette motivation des premiers juges qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter, il convient d\u2019ajouter que ni en premi\u00e8re instance ni eninstance d\u2019appel, les appelantes n\u2019ont contest\u00e9 que le principal r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00e9tait d\u00fbet que cette somme a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en ex\u00e9cution de l\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit. En outre, tanten premi\u00e8re instance qu\u2019enappel, les appelantes ont invoqu\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la demande d\u2019ouverture de cr\u00e9dit pour fonder leur moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale des tribunaux luxembourgeois et pour dire que la loi de l\u2019Etat de Saint Marin \u00e9tait applicable. Elles ne sauraient d\u00e8s lors invoquer l\u2019inexistence de ce contrat au cours de ces m\u00eames proc\u00e9dures, dans le cadre d\u2019un autre moyen. Par confirmation des premiers juges, l\u2019existence du contrat d\u2019ouverture de la lignedecr\u00e9dit est d\u00e8s lors \u00e9tablie. Quantau caract\u00e8re abusif de la r\u00e9siliation: Les appelantesSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont affirm\u00e9 que l\u2019article 4 du paragraphe 5 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit soumettait le droit de l\u2019intim\u00e9e de r\u00e9silier ce contrat \u00e0 l\u2019existence d\u2019un manquement contractuel de la part de l\u2019appelante SOCIETE1.)\u00e0 sesobligations. Or aucun tel manquement n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)au moment de r\u00e9silier le contrat. L\u2019article 4 paragraphe5de la rubrique 5)des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit(conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 une ouverture de cr\u00e9dit en compte courant)pr\u00e9voit en faveur de l\u2019intim\u00e9eSOCIETE4.)\u00abla facult\u00e9 de d\u00e9noncer, r\u00e9duire ou suspendre \u00e0 tout moment, y compris par communication verbale, l\u2019ouverture d\u2019un cr\u00e9dit, m\u00eame si celui-ci a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e; pour le paiement du montant d\u00fb, le client recevra une lettre recommand\u00e9e avec pr\u00e9avis d\u2019un jour au moins. Dans tous les cas, la d\u00e9nonciationentra\u00eene la suspension imm\u00e9diate de l\u2019utilisation du cr\u00e9dit accord\u00e9e\u00bb. C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont d\u00e9duit des termes de cette disposition que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait en droit de d\u00e9noncer la ligne de cr\u00e9dit \u00e0 tout moment, sans devoir rapporter la preuve d\u2019une violation de sesobligations contractuelles par l\u2019appelante. Pour voir faire \u00e9chec \u00e0cette clause, les appelantes ont soutenu en instance d\u2019appel que l\u2019article 4 paragraphe 5pr\u00e9cit\u00e9\u00e9tait potestatif, partant nul. L\u2019intim\u00e9e a contest\u00e9 le caract\u00e8re potestatif de cette disposition, soutenant que l\u2019appelante s\u2019est engag\u00e9e en connaissance decause dans les termes du contrat d\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit etqu\u2019il n\u2019existait pas de d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits des parties. Un droit analogue aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 l\u2019appelanteSOCIETE1.).<\/p>\n

9 En vertu de l\u2019article 1170 du Code civil, la condition potestative est celle qui fait d\u00e9pendre l\u2019ex\u00e9cution de la convention d\u2019un \u00e9v\u00e8nement qu\u2019il est au pouvoir de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties contractantes de faire arriver ou emp\u00eacher. L\u2019article 1174 du m\u00eame code pr\u00e9voit que toute obligation qui a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e sous une condition potestative de la part de celui qui s\u2019oblige est nulle. Il est admis que l\u2019article 1174 vise tant la condition suspensive que la condition r\u00e9solutoire ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1304 \u00e0 1304-7, fasc. 10, n\u00b0 48 ). Enl\u2019esp\u00e8ce, la clause litigieuse accorde \u00e0 l\u2019intim\u00e9eSOCIETE4.)la facult\u00e9 de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat conclu entre les parties en d\u00e9non\u00e7ant l\u2019ouverture de cr\u00e9dit accord\u00e9e \u00e0 l\u2019appelanteSOCIETE1.). Cette clause s\u2019analyse d\u00e8s lors comme conditionr\u00e9solutoire. Pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9d\u2019une telle clauseau regard des articles 1170 et 1174 du Code civil, il convient d\u2019analyser si elle ouvre la facult\u00e9 \u00e0 la partie en faveur de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e de mettre fin au contrat par une d\u00e9cisionunilat\u00e9rale et arbitraire, n\u2019entra\u00eenant aucun pr\u00e9judice pour elle et ne s\u2019appuyant pas sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux. Si tel n\u2019est pas le cas, la clause ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme purement potestative, partant ne saurait \u00eatre soumise \u00e0 la sanctionde l\u2019article 1174 du Code civil ( cf dans ce sens: note J. Rochfeld: Du contr\u00f4le des clauses de \u00abcessation\u00bb du contrat au regard de la potestativit\u00e9, sous: Cass. 1 \u00e8re civ. 16 octobre 2001, JCP 2002, I, p.134). En l\u2019esp\u00e8ce, si la clause critiqu\u00e9epar lesappelantesa \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en des termes g\u00e9n\u00e9raux, ne fixant pas de crit\u00e8res pr\u00e9cis, il convient de constater que sa mise en \u0153uvre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sans cons\u00e9quence pour l\u2019intim\u00e9eSOCIETE4.)qui, en d\u00e9non\u00e7ant le contrat d\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit,a renonc\u00e9 aux avantagesp\u00e9cuniaires qu\u2019il lui procurait et notamment aux int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs. Ceci est confirm\u00e9par lescirconstances dans lesquelles la r\u00e9vocation de la ligne de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par cette partie en date du 16 juillet 2012.Lar\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e quatre ann\u00e9es apr\u00e8s le dernier retrait, \u00e0un moment o\u00f9 la dette de l\u2019appelanteSOCIETE1.)s\u2019\u00e9levait \u00e014.821.013,42euros. Seuls quelques remboursements \u00e9pars et peu importants \u00e9taient intervenus entretemps, le remboursement dela somme de3.500.000 euros pr\u00e9tendument effectu\u00e9 fin 2011 n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli par les pi\u00e8ces du dossier. La d\u00e9nonciation de la ligne de cr\u00e9dit par l\u2019intim\u00e9e r\u00e9pondait d\u00e8s lors \u00e0 une logique \u00e9conomique etnedoitpas\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant\u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e de fa\u00e7on arbitraire sans motif r\u00e9el et s\u00e9rieux. L\u2019article 4 paragraphe 5 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit ne doitd\u00e8s lorspas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de nature purement potestative, de sorte que les appelantesne sauraientvalablement invoquer l\u2019article 1174 du Code civil pour conclure \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

10 Outre que la r\u00e9vocation de l\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision \u00e9conomiquement justifi\u00e9e, la mise en \u0153uvre de la rupture des relations contractuelles ne rec\u00e8le aucun abus. L\u2019intim\u00e9e a envoy\u00e9 une mise en demeure en date du 15 octobre 2012, soit trois mois apr\u00e8s la d\u00e9nonciation. Elle n\u2019a agi en justice qu\u2019en date du 19 juillet 2013, soit un an apr\u00e8sla notification de lad\u00e9nonciationdu contrat. Aucune mauvaise foi ou un quelconque abus de ses droits ne saurait partant lui \u00eatre reproch\u00e9. La r\u00e9siliation du contrat d\u2019octroi d\u2019une ligne de cr\u00e9dit du 6 juillet 2012 est d\u00e8s lors valable. Quant \u00e0 l\u2019abus r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre des nantissements: Les appelantes ont reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019avoir choisi de mettre en oeuvre, parmi les trois garanties qui lui avaient \u00e9t\u00e9 consenties, celle qui leur \u00e9tait la plus on\u00e9reuseet qui risquait de mettre en p\u00e9ril la survie de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La valeur des actions de cette soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9passerait largement la cr\u00e9ance de l\u2019intim\u00e9e. Lescontratsde nantissementseraientl\u00e9oninset la r\u00e9alisation du nantissement violerait son droit de propri\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Il convient de rejeter d\u2019embl\u00e9e ce dernier moyen d\u00e8s lors que tel que justement rappel\u00e9 par les appelantes elles-m\u00eames, l\u2019article 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pr\u00e9cise que le respect de ses biens d\u00fb \u00e0 toute personne signifie qu\u2019elle ne saurait \u00eatre priv\u00e9e de sa propri\u00e9t\u00e9 que dans les conditions fix\u00e9es par la loi. La constitution d\u2019un nantissement sur les biens d\u2019une personne \u00e9tant pr\u00e9vue par la loi, le faitdemettre en \u0153uvreun tel nantissementne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019attentatoire au droit de propri\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Quant au pr\u00e9tendu caract\u00e8re l\u00e9onin du nantissement, il convient de constater que les appelantes n\u2019enont d\u00e9duit aucune conclusion par rapport \u00e0 la validit\u00e9 ducontrat, mais qu\u2019elles ont uniquement invoqu\u00e9 ce moyen pour dire que la mise en \u0153uvre de cette garantie \u00e9tait abusive. L\u2019article 6-1 du Code civil invoqu\u00e9 par les appelantes sanctionne l\u2019exercicemalveillant, de mauvaise foi,sans utilit\u00e9 r\u00e9elle pour leur titulaire et sans \u00e9gards aux droits concurrents des tiers par un d\u00e9tournement de leur fonction sociale. Entre diff\u00e9rentes fa\u00e7ons d\u2019exercer son droit, le titulaire est invit\u00e9 \u00e0 choisir la moins dommageable pour autrui ou m\u00eame \u00e0 s\u2019abstenir de l\u2019exercice du droit s\u2019il ne pr\u00e9sente pour lui qu\u2019un int\u00e9r\u00eat minime compar\u00e9 au pr\u00e9judice qu\u2019il causerait.<\/p>\n

11 En l\u2019esp\u00e8ce, en contrepartie de la mise \u00e0 disposition d\u2019une ligne de cr\u00e9dit de 25.000.000 euros, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 fait appel \u00e0 hauteur de 14.000.000 euros, l\u2019intim\u00e9e s\u2019\u00e9taitfait accorder trois garanties, dont le nantissement. C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que parmi lestrois garantiesquienont \u00e9t\u00e9 consenties, sans hi\u00e9rarchie entre elles,l\u2019intim\u00e9e\u00e9tait en droit de r\u00e9aliser celle qui lui convenait le mieux. L\u2019all\u00e9gation des appelantes que la r\u00e9alisation du nantissement des actions \u00e9tait particuli\u00e8rement on\u00e9reuse pour elle et qu\u2019elle mettait en p\u00e9ril la survie de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de simple all\u00e9gation tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel. Il en va de m\u00eame de son affirmation que la vente du terrain hypoth\u00e9qu\u00e9 aurait permis de d\u00e9sint\u00e9resser compl\u00e8tement l\u2019intim\u00e9e, respectivement que la valeur des actions d\u00e9passait largement le montant de la somme redue. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les premiers juges ont conclu qu\u2019aucun abus dans le chef de l\u2019intim\u00e9e au sens de l\u2019article 6-1 du Code civil n\u2019\u00e9tait \u00e9tabli. Quant aux sommes r\u00e9clam\u00e9es: Les appelantesSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont soutenu avoir effectu\u00e9 un paiement de 3.500.000 euros dont l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas tenu compte. A l\u2019instar des premiers juges, la Cour constate que ce paiement n\u2019est \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019en tenir compte dans la mesure o\u00f9ce paiementest contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e. Les appelantesSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont contest\u00e9 le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel de 5,43 %accord\u00e9par les premiers juges, en soutenant que ce taux ne r\u00e9sultait d\u2019aucun document contractuel. Pour faire droit \u00e0 la demande en paiement des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 5,43 %, les premiers juges ont retenu que ce taux avait \u00e9t\u00e9 repris par l\u2019appelanteSOCIETE1.)dans ses comptes annuels \u00e9tablis au 31 d\u00e9cembre 2010en relation avec la ligne de cr\u00e9dit qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par l\u2019intim\u00e9eSOCIETE4.). Il y a lieu de confirmer cette d\u00e9cision en renvoyant aux dispositions de l\u2019article 17 du Code de commerce qui pr\u00e9voit que les livres de commerce, r\u00e9guli\u00e8rement tenus, peuvent \u00eatre admis par les juges pour faire preuve entre commer\u00e7ants pour faits de leur commerce. Les premiers juges ont partant valablement pu retenir que l\u2019intim\u00e9e avait rapport\u00e9 la preuvedu taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel de 5,43 % par l\u2019inscription de ce taux dans les comptes sociaux de l\u2019appelanteSOCIETE1.). Par appel incident, l\u2019intim\u00e9e a demand\u00e9 que le cours du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel ne soit pas arr\u00eat\u00e9 au 17 novembre2015, mais que les int\u00e9r\u00eats continuent de courir jusqu\u2019\u00e0 complet paiement de la somme due. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les premiers juges, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019intim\u00e9e aitrenonc\u00e9 au cours<\/p>\n

12 des int\u00e9r\u00eats conventionnels au-del\u00e0 de la date du 17 novembre 2015. Il convient d\u00e8s lors de faire droit \u00e0 l\u2019appel incident et d\u2019accorder \u00e0 l\u2019intim\u00e9ela somme de 14.821.013,42 avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 5,43 % \u00e0 partir du 22 juillet 2012, date d\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 dans la lettre de r\u00e9siliation du contrat d\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit, jusqu\u2019\u00e0 solde. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur recours, les soci\u00e9t\u00e9s appelantes sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en octroi d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e en appel. L\u2019intim\u00e9e ne justifiant pas en quoi il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, elle est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel,quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9, dit l\u2019appel incident fond\u00e9, r\u00e9formant, dit que la dette de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)se chiffre au montant de 14.821.013,42 avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 5,43 % \u00e0 partir du 22 juillet 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde, confirmele jugement du 27 octobre2016pour lesurplus, d\u00e9boute les parties de leur demandeenallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne les soci\u00e9t\u00e9s anonymesSOCIETE1.)etSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0103\/18IV-COM Audience publique duvingt-quatre octobredeux milledix-huit Num\u00e9ro44561du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES,premi\u00e8reconseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH,premi\u00e8reconseill\u00e8re; Eric VILVENS,greffier. E n t r e 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),anciennementSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur uniqueactuellement en fonctions,inscrite au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-780368","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 24 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 octobre 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0103\/18IV-COM Audience publique duvingt-quatre octobredeux milledix-huit Num\u00e9ro44561du r\u00f4le Composition Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES,premi\u00e8reconseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH,premi\u00e8reconseill\u00e8re; Eric VILVENS,greffier. 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