{"id":780370,"date":"2026-04-30T12:34:23","date_gmt":"2026-04-30T10:34:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-n-1024-45305\/"},"modified":"2026-04-30T12:34:26","modified_gmt":"2026-04-30T10:34:26","slug":"cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-n-1024-45305","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-n-1024-45305\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 octobre 2018, n\u00b0 1024-45305"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 164\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 45305 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Henri BECKER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le WANTZ, en remplacement de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette, du 16 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom LUCIANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2610 Luxembourg, 128, route de Thionville, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit WANTZ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 1), du 19 octobre 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes d\u2019A) en nullit\u00e9, sinon en r\u00e9solution de la vente du 8 juin 2013 fond\u00e9es sur les articles 1110, 1116 et 1641 et suivants du Code civil, sinon en responsabilit\u00e9 contractuelle, et tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 1) \u00e0 lui payer les sommes de 47.890 euros de ce chef et de 10.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 ao\u00fbt 2017 A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, l\u2019appelant demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, en ordre de subsidiarit\u00e9 \u00e0 voir prononcer l\u2019annulation du contrat de vente du 8 juin 2013 pour erreur dans son chef, sinon pour dol dans le chef de l\u2019intim\u00e9e, la r\u00e9solution dudit contrat pour inex\u00e9cution des engagements de la venderesse, pour vices cach\u00e9s de la chose vendue, pour entendre dire que la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019intim\u00e9e est engag\u00e9e pour manquement \u00e0 son obligation accessoire d\u2019information et de renseignement. L\u2019appelant demande l\u2019institution d\u2019une expertise judicaire de la voiture achet\u00e9e, et en tout cas la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au montant de 44.990 euros du chef des causes \u00e9nonc\u00e9es et au montant de 10.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

L\u2019appelant expose que le 8 juin 2013, il a achet\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 1) un v\u00e9hicule d\u2019occasion de marque X au prix de 44.990 euros qui suivant contrat pr\u00e9sentait un kilom\u00e9trage de 33.561 km et n\u2019\u00e9tait pas accident\u00e9. Suivant mises en demeure des 27 juillet et 18 d\u00e9cembre 2015, A) a invoqu\u00e9 un intervalle du c\u00f4t\u00e9 gauche entre le coffre et la carrosserie du v\u00e9hicule, un carnet de bord ne correspondant pas au mod\u00e8le vendu ainsi qu\u2019une remise en peinture.<\/p>\n

A) critique les juges de premi\u00e8re instance pour avoir rejet\u00e9 sa demande en annulation du contrat de vente en disant que l\u2019appelant n\u2019a pas \u00e9tabli que l\u2019absence totale de r\u00e9parations et de d\u00e9fauts, m\u00eame minimes, constituait pour lui une qualit\u00e9 essentielle l\u2019emp\u00eachant de contracter, ni a fortiori qu\u2019il en aurait inform\u00e9 la venderesse. A) soutient qu\u2019eu \u00e9gard au prix pay\u00e9 l\u2019\u00e9tat impeccable du v\u00e9hicule lui importait.<\/p>\n

L\u2019appelant invoque encore le dol de la venderesse qui aurait pass\u00e9 sous silence le fait que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 accident\u00e9. Il reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir qualifi\u00e9 de d\u00e9fauts minimes les interventions \u00e0 la peinture du v\u00e9hicule relev\u00e9es par l\u2019expert 1), il estime que le v\u00e9hicule a subi des accidents et conclut que le v\u00e9hicule ne rentre pas dans la cat\u00e9gorie \u00abpremium selection \u00bb de X). L\u2019appelant consid\u00e8re ces irr\u00e9gularit\u00e9s comme vices cach\u00e9s et demande la r\u00e9solution de la vente.<\/p>\n

En vertu du remplacement du pare- chocs arri\u00e8re en 2011, l\u2019appelant soutient que le vendeur a viol\u00e9 son obligation de renseignement.<\/p>\n

L\u2019appelant demande r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, soit le prix du v\u00e9hicule de 44.990 euros.<\/p>\n

3 Il formule une offre de preuve par enqu\u00eate tendant \u00e0 \u00e9tablir que sur question sp\u00e9ciale le vendeur du v\u00e9hicule a r\u00e9pondu que la voiture n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 accident\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme 1) demande acte qu\u2019elle conteste formellement qu\u2019en juin 2013 au moment de la vente le v\u00e9hicule ait \u00e9t\u00e9 accident\u00e9 ou ait pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u00e9crit dans l\u2019expertise 1) .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste encore avoir r\u00e9alis\u00e9 les interventions sur le v\u00e9hicule d\u00e9crites dans l\u2019expertise 1) datant de septembre 2015. Elle soul\u00e8ve l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019attestation produite en cause par l\u2019appelant, en demande le rejet pour \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en deux langues diff\u00e9rentes et en deux \u00e9critures diff\u00e9rentes et pour ne pas remplir les conditions l\u00e9gales.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en annulation du contrat de vente, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que l\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019en juin 2013 la voiture pr\u00e9sentait les d\u00e9fauts relev\u00e9s par l\u2019expert 1) , ni que le fait que le v\u00e9hicule n\u2019avait subi aucun accrochage ou n\u2019avait fait l\u2019objet d\u2019aucune remise en peinture \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de son consentement.<\/p>\n

Finalement l\u2019intim\u00e9e conteste que les d\u00e9sordres relev\u00e9s par l\u2019expert correspondent \u00e0 la d\u00e9finition du vice cach\u00e9. L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve la forclusion de l\u2019appelant n\u2019ayant pas agi dans le bref d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1641 du Code civil.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour – annulation du contrat de vente<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 l\u2019annulation du contrat de vente sur base des articles 1110 ou 1116 du Code ci vil, soit pour erreur dans son chef, soit pour dol dans le chef de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

A ce titre A) a la charge de rapporter la preuve de l'erreur.<\/p>\n

Il doit \u00e9tablir que la voiture a \u00e9t\u00e9 accident\u00e9e avant d\u2019\u00eatre revendue.<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019apporte pas la preuve que la voiture a subi un accident ou un choc avant d\u2019\u00eatre revendue.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du carnet d\u2019entretien que le pare-chocs de la voiture a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 en 2011, toutefois A) n\u2019a pas prouv\u00e9 qu'il y a eu erreur sur une qualit\u00e9 substantielle en ce sens, qu'il n'e\u00fbt pas contract\u00e9, s'il avait connu ce remplacement.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir retenu qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019absence totale de r\u00e9parations et de d\u00e9fauts, m\u00eame minimes, constituait pour l\u2019appelant une qualit\u00e9 essentielle l\u2019emp\u00eachant de contracter, ni qu\u2019il en aurait inform\u00e9 le vendeur.<\/p>\n

A) n\u2019a pas \u00e9tabli que les autres d\u00e9fauts reproch\u00e9s au v\u00e9hicule existaient au moment de la vente, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas de lieu d\u2019analyser les arguments y relatifs.<\/p>\n

4 A d\u00e9faut de preuve de ce que le v\u00e9hicule vendu a \u00e9t\u00e9 accident\u00e9 ant\u00e9rieurement, l\u2019appelant ne saurait reprocher au vendeur une r\u00e9ticence dolosive y relative, de sorte que sa demande en nullit\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 1116 du Code civil a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

– action r\u00e9dhibitoire<\/p>\n

La partie intim\u00e9e invoque l\u2019article 1648 du Code civil.<\/p>\n

Les d\u00e9fauts dont A) se pr\u00e9vaut ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s la premi\u00e8re fois par l\u2019Y) en juin 2015, qui a constat\u00e9 une remise en peinture partielle du v\u00e9hicule, de m\u00eame qu\u2019un carnet de bord incorrect.<\/p>\n

Les d\u00e9nonciations \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 1) datent des 27 juillet 2015, 12 ao\u00fbt 2015 et 18 d\u00e9cembre 2015, elles se situent donc dans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s la d\u00e9couverte des d\u00e9fauts. L\u2019action en justice est introduite par exploit d\u2019huissier de justice du 13 juillet 2016, soit moins d\u2019un an \u00e0 compter de la premi\u00e8re d\u00e9nonciation.<\/p>\n

Partant l\u2019action de l\u2019acheteur a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai.<\/p>\n

A) produit en cause une expertise \u00e9tablie plus de deux ans apr\u00e8s la vente du v\u00e9hicule et qui note des mises en peinture sur l\u2019aile, au pare- chocs et au flanc de la voiture.<\/p>\n

L\u2019appelant ne prouve pas que ces mises en peinture sont ant\u00e9rieures \u00e0 la vente et par ailleurs comme ces d\u00e9fauts ne sont que de nature esth\u00e9tique, A) n\u2019\u00e9tablit aucun vice d\u2019une gravit\u00e9 telle que le v\u00e9hicule n\u2019est plus apte \u00e0 circuler.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont remarqu\u00e9 \u00e0 ce titre qu'en mati\u00e8re de vente d'automobiles d'occasion la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1641 du Code civil ne peut s'appliquer qu'\u00e0 des d\u00e9fauts d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 et rendant le v\u00e9hicule impropre \u00e0 l'usage auquel il \u00e9tait normalement destin\u00e9. Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer \u00e0 ce titre.<\/p>\n

– obligation de renseignement du vendeur<\/p>\n

A) invoque la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la partie intim\u00e9e pour manquement \u00e0 son obligation accessoire d\u2019information et de renseignement. Il soutient \u00e0 ce titre que le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 accident\u00e9 et aurait subi des r\u00e9parations.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce produite par A) , notamment du document num\u00e9ro 3, que le pare-chocs arri\u00e8re du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 en 2011.<\/p>\n

Mais ce document n\u2019\u00e9tablit nullement que le v\u00e9hicule aurait subi un accident, accrochage ou un choc.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la \u00ab garantie premium selection \u00bb dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelant pr\u00e9voit express\u00e9ment que lesdites voitures sont remises en parfait \u00e9tat et si n\u00e9cessaires avec des pi\u00e8ces d\u2019origine X), le<\/p>\n

5 remplacement du pare- chocs entre dans les dispositions contractuelles.<\/p>\n

Comme il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le v\u00e9hicule en cause aurait subi un accident avant qu\u2019il soit vendu par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme 1) \u00e0 A), ce moyen de l\u2019appelant est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

– expertise<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, A) demande d\u2019ordonner une expertise judicaire afin de confirmer l\u2019\u00e9tat accident\u00e9 de la voiture.<\/p>\n

L'article 351 du Nouveau Code de p roc\u00e9dure civile dispose qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence des parties dans l'administration de la preuve.<\/p>\n

Plus de cinq apr\u00e8s la vente du v\u00e9hicule l\u2019institution d\u2019une expertise judicaire tendant \u00e0 \u00e9tablir son \u00e9tat accident\u00e9 ant\u00e9rieur \u00e0 la vente est d\u00e9pourvue d\u2019utilit\u00e9, de sorte que cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ces d\u00e9veloppements, l\u2019appel d\u2019A) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Faute par la partie intim\u00e9e de justifier en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge des sommes par elle expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens la demande fond\u00e9e sur l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 abjuger.<\/p>\n

Comme une partie qui succombe ne peut obtenir une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la demande aff\u00e9rente d\u2019A) est \u00e0 abjuger.<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Madame le pr\u00e9sident de chambre Odette PAULY, charg\u00e9e de faire rapport, tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Elle a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral et elle a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

vu l\u2019article 227 du N ouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel d\u2019A) ,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette les demandes fond\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Prum, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 164\/18 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix -huit Num\u00e9ro 45305 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Henri BECKER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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