{"id":780485,"date":"2026-04-30T12:42:21","date_gmt":"2026-04-30T10:42:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-n-2018-00040\/"},"modified":"2026-04-30T12:42:25","modified_gmt":"2026-04-30T10:42:25","slug":"cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-n-2018-00040","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-n-2018-00040\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 octobre 2018, n\u00b0 2018-00040"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 162\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00040 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Louis UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 25 octobre 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement num\u00e9ro 284\/2014 D (Liquidation) du 17 d\u00e9cembre 2014, a annul\u00e9 sur demande d\u2019A) la convention \u00e9tablie entre parties en date du 11 mars 2004, et a, entre autres dispositions, dit que le train agricole dans sa teneur \u00e0 la date de dissolution de la communaut\u00e9 forme un propre de B) qui, sous r\u00e9serve de son existence mat\u00e9rielle au jour des op\u00e9rations de partage, doit faire l\u2019objet d\u2019une reprise en nature par B) , dit que les \u00ab parts sociales X) \u00bb forment un propre de B) qui, sous r\u00e9serve de leur existence mat\u00e9rielle au jour des op\u00e9rations de partage, doivent faire l\u2019objet d\u2019une reprise en nature par B) , dit que le b\u00e9tail, dans sa consistance au 15 octobre 2003, date de dissolution de la communaut\u00e9, est un bien commun faisant partie de la masse indivise, d\u00e9bout\u00e9 A) de ses revendications relatives aux loyers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la maison commune sise \u00e0 Y) , constat\u00e9 que la maison sise \u00e0 Y) , ensemble le silo, l\u2019acc\u00e8s au silo et la cour nouvellement construite, forme un bien immeuble commun des \u00e9poux, fait partie de l\u2019actif de la communaut\u00e9 au jour de la dissolution de cette derni\u00e8re et doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation suivant son \u00e9tat au jour de la dissolution \u00e0 la date du partage, d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande en licitation et en institution d\u2019une expertise, d\u00e9bout\u00e9 les parties pour le surplus et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant Ma\u00eetre 1), d\u00e9sign\u00e9 par jugement n\u00b0 284\/2014 D (Liquidation) du 17 d\u00e9cembre 2014, aux fins de continuation des op\u00e9rations de partage et de liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 5 d\u00e9cembre 2017, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement pour, par r\u00e9formation, entendre dire que le train agricole dans sa teneur \u00e0 la date de la dissolution de la communaut\u00e9 forme un bien commun, sous r\u00e9serve de son existence mat\u00e9rielle au jour des op\u00e9rations de partage, \u00e0 l\u2019exception des machines agricoles express\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l\u2019acte de donation partage du 15.11.1984, que les parts sociales X) dans leur teneur \u00e0 la date de la dissolution de la communaut\u00e9 forment un bien commun \u00e0 partager \u00e0 parts \u00e9gales, que les loyers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la maison commune \u00e0 Y) et per\u00e7us par l\u2019intim\u00e9e font partie de l\u2019actif de la communaut\u00e9 et de l\u2019indivision post-communautaire \u00e0 partager suivant valorisation \u00e0 la date la plus proche du partage, entendre ordonner la licitation des biens immobiliers faisant partie de l\u2019actif de la communaut\u00e9 pour impartageabilit\u00e9 en nature, en ordre subsidiaire entendre nommer un expert avec la mission de v\u00e9rifier si les biens immobiliers communs sont commod\u00e9ment partageables en nature et de former des lots.<\/p>\n

Par conclusions du 12 f\u00e9vrier 2018, B) a form\u00e9 appel incident et elle demande par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 entendre dire que le b\u00e9tail forme un bien propre \u00e0 elle pour avoir re\u00e7u 95 b\u00eates et 25 porcs dans le cadre de l\u2019acte de donation- partage et que le 31 d\u00e9cembre 2002, 120 b\u00eates ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es. Elle soutient que le silo et l\u2019acc\u00e8s au silo sont des propres pour avoir \u00e9t\u00e9 construits sur un terrain propre, ni la valeur du silo, ni celle de l\u2019acc\u00e8s ne d\u00e9passant celle du terrain au moment de leur construction.<\/p>\n

B) conclut au rejet de l\u2019appel principal en faisant valoir que le train agricole forme un propre \u00e0 elle pour l\u2019avoir re\u00e7u dans le cadre d\u2019un partage d\u2019ascendants et par l\u2019effet de la subrogation r\u00e9elle, si sa composition a vari\u00e9 en cours du mariage. En ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e soutient qu\u2019en vertu de l\u2019article 1407 du Code civil, le bien acquis en \u00e9change d\u2019un bien propre est lui-m\u00eame un propre. Elle conteste que la communaut\u00e9 ait r\u00e9alis\u00e9 des investissements en vue de l\u2019acquisition de nouvelles machines, \u00e0 l\u2019exception du tracteur Z) .<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant dit que l\u2019appelant a reconnu que les parts sociales X) faisaient partie de l\u2019actif de l\u2019exploitation agricole avant sa reprise dans le cadre de la donation- partage.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte des extraits bancaires que les loyers de l\u2019immeuble commun sis \u00e0 Y) ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au remboursement du pr\u00eat contract\u00e9 pour financer son acquisition, de sorte que le tribunal a \u00e0 bon droit rejet\u00e9 la demande y aff\u00e9rente de la partie adverse. Elle soutient \u00e0 ce titre qu\u2019elle a \u00e9galement pris en charge avec les loyers les imp\u00f4ts fonciers, les primes d\u2019assurances, les frais de r\u00e9vision de l\u2019installation de chauffage et le co\u00fbt du raccordement au gaz.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose \u00e0 la l icitation demand\u00e9e par la partie adverse au motif que les biens communs peuvent se partager commod\u00e9ment en nature par la formation de deux lots, que les parties avaient d\u2019ailleurs trouv\u00e9 un accord y relatif dans le cadre de la convention sous seing priv\u00e9 du 11 mars 2004. Elle estime que dans une premi\u00e8re phase il y a lieu \u00e0 d\u00e9signation d\u2019un coll\u00e8ge de trois experts avec mission d\u2019\u00e9valuer les biens communs et de former deux lots.<\/p>\n

A) conteste que les conditions d\u2019application des articles 1406 alin\u00e9a 3 et 1407 du Code civil soient respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, la valeur des nouvelles machines agricoles d\u00e9passant largement la valeur de 300.000 LUF retenue dans l\u2019acte de partage- donation.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 Y) , A) rel\u00e8ve que B) refuse de produire les baux conclus de sorte qu\u2019il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier les dires de la partie adverse. Il estime que le pr\u00eat en cause aurait d\u00fb \u00eatre apur\u00e9 au moins depuis 2015.<\/p>\n

A) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance ayant dit que le b\u00e9tail constitue un bien commun au motif que le peuplement du b\u00e9tail en d\u00e9cembre 2002 diff\u00e8re dans tous ses \u00e9l\u00e9ments de celui pr\u00e9sent en 1984, que les b\u00eates ayant donc forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 acquises au cours de l\u2019union, la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 joue en principe \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

B) conteste que le b\u00e9tail inventori\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 ait \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 titre on\u00e9reux pendant le mariage.<\/p>\n

A) demande une r\u00e9compense pour la communaut\u00e9 ayant financ\u00e9 la construction de la nouvelle cour et du silo. Il requiert la nomination d\u2019un expert pour chiffrer ladite r\u00e9compense.<\/p>\n

4 B) estime qu\u2019A) n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve que ces constructions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es avec des deniers communs, tandis que l\u2019appelant au principal soutient que la charge de cette preuve appartient \u00e0 la partie adverse.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour – Train agricole Il r\u00e9sulte de l\u2019acte de donation- partage du 15 novembre 1984 que B) a re\u00e7u en donation de ses parents des machines agricoles et du b\u00e9tail, soit 95 b\u00eates et 25 porcs. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1405 du Code civil, ces biens ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de propres par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La communaut\u00e9 matrimoniale entre parties a pris fin le 15 octobre 2003.<\/p>\n

B) reconna\u00eet que le tracteur Z) acquis en avril 2002 est un bien d\u00e9pendant de la communaut\u00e9 pour avoir \u00e9t\u00e9 acquis avec des fonds communs.<\/p>\n

A) soutient que les autres machines agricoles dans leur teneur au jour de la dissolution de la communaut\u00e9 diff\u00e8rent de ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l\u2019acte de donation- partage, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des biens communs.<\/p>\n

B) invoque \u00e0 son profit l\u2019article 1406 alin\u00e9a 3 du Code civil.<\/p>\n

Pour autant que les machines agricoles au jour de la dissolution de la communaut\u00e9 sont les m\u00eames que celles qui ont fait l\u2019objet de la donation, elles sont des propres \u00e0 B) .<\/p>\n

Les machines agricoles acquises pendant le mariage avec des fonds communs sont des biens communs. N\u00e9anmoins si des machines ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es avec le prix de vente des anciennes machines, celles-ci sont \u00e0 consid\u00e9rer comme propres.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 1402 du Code civil, tout bien est r\u00e9put\u00e9 bien de la communaut\u00e9 si l\u2019on ne prouve pas qu\u2019il est propre de sorte qu\u2019il appartient \u00e0 B) d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re propre des biens revendiqu\u00e9s. A d\u00e9faut de preuve que les machines pr\u00e9sentes le 15 octobre 2003 lui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es ou qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 acquises respectivement avec ses fonds propres ou le prix de vente des machines qui \u00e9taient des propres, il y a lieu de dire que les machines sont communes aux parties.<\/p>\n

– B\u00e9tail<\/p>\n

B) critique le jugement entrepris ayant qualifi\u00e9 le b\u00e9tail de bien commun pour avoir \u00e9t\u00e9 acquis pendant la communaut\u00e9. Elle soutient que ce b\u00e9tail s\u2019est reproduit biologiquement et conteste que la communaut\u00e9 ait acquis les b\u00eates \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n

5 Les fruits et revenus des biens propres sont affect\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9, de sorte que le b\u00e9tail pour autant qu\u2019il constitue le cro\u00eet des b\u00eates propres \u00e0 B) est encore \u00e0 consid\u00e9rer comme commun.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

– Parts sociales X)<\/p>\n

Ces parts ne figurant pas dans l\u2019acte de donation-partage, A) conclut \u00e0 leur caract\u00e8re commun.<\/p>\n

B) soutient qu\u2019elle a acquis ces parts avant le mariage.<\/p>\n

A) produit un document renseignant la valeur des parts sociales au 31 d\u00e9cembre 2002, mais cet \u00e9crit ne fournit aucune indication quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du propri\u00e9taire desdites parts, de sorte que cette pi\u00e8ce n\u2019est pas concluante pour \u00e9tablir le caract\u00e8re commun de ces parts.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement de premi\u00e8re instance, qui n\u2019est pas contest\u00e9 \u00e0 ce titre, que l\u2019exploitation agricole a \u00e9t\u00e9 reprise par les parties en cause suite au partage d\u2019ascendants au b\u00e9n\u00e9fice de B), de sorte que les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir conclu que les parts sociales X) ont fait partie de la donation de 1984 au b\u00e9n\u00e9fice de B) et constituent donc des propres.<\/p>\n

– Licitation<\/p>\n

A) demande par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance la licitation des biens immobiliers communs, au motif que lesdits immeubles ne se partagent pas commod\u00e9ment en nature. En ordre subsidiaire, A) conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise afin de v\u00e9rifier le caract\u00e8re partageable en nature de ces biens.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance indique que la surface des immeubles communs est de 16,68 hectares.<\/p>\n

L'article 826 du Code civil pose clairement le principe du partage en nature, l'article 827 du m\u00eame code pr\u00e9voit qu'il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation si les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment. Il en r\u00e9sulte que le partage en nature est la r\u00e8gle et la licitation l'exception.<\/p>\n

L\u2019all\u00e9gation qu\u2019il est difficile voire impossible de former deux lots \u00e0 valeur \u00e9gale est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9galit\u00e9 en nature des lots n\u2019est ni imp\u00e9rative ni absolue. L\u2019article 832 du Code civil \u00e9nonce lui- m\u00eame un correctif \u00e0 la r\u00e8gle en disant qu\u2019on doit \u00e9viter, dans la formation et la composition des lots autant que possible de morceler les h\u00e9ritages et de diviser les exploitations. L\u2019article 833 du m\u00eame code permet encore de compenser l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des lots en nature par un retour, soit en rente soit en argent.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte par ailleurs du dossier que dans la cadre de la convention annul\u00e9e les parties en cause avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un partage en nature desdits terrains, de sorte que le caract\u00e8re impartageable se trouve d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredit et la demande d\u2019expertise est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autre pr\u00e9cision quant au caract\u00e8re impartageable en nature des terrains communs, le jugement en premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer de ce chef.<\/p>\n

– Cour, silo et chemin d\u2019acc\u00e8s<\/p>\n

Il est constant en cause que pendant la communaut\u00e9 conjugale la cour, le silo et l\u2019acc\u00e8s au silo ont \u00e9t\u00e9 construits sur un terrain propre \u00e0 B) sis \u00e0 Y2 .<\/p>\n

B) conclut seulement au caract\u00e8re propre de ces biens, sans prendre position quant \u00e0 la demande de r\u00e9com pense au profit de la communaut\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la partie adverse.<\/p>\n

La motivation et le dispositif des conclusions d\u2019A) sont contradictoires \u00e0 ce titre, il demande de dire que ces constructions ne constituent pas un bien propre de B) , il soutient seulement \u00e0 ce titre que leur construction a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e avec des fonds communs, soit 12.979 pour la nouvelle cour, mais il ne d\u00e9veloppe aucun argument disant que la valeur des constructions d\u00e9passeraient celle du terrain propre \u00e0 B) .<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019argument disant que la valeur des constructions d\u00e9passe celle du terrain propre au moment de la construction, ces constructions forment des propres \u00e0 titre d\u2019accessoires d\u2019un propre et ce par accession.<\/p>\n

B) estime qu\u2019il appartient \u00e0 la partie adverse d\u2019\u00e9tablir la preuve que ces constructions ont \u00e9t\u00e9 fianc\u00e9es avec des fonds communs.<\/p>\n

En vertu des articles 1401 et 1402 du Code civil, toute acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux faite pendant la dur\u00e9e de la communaut\u00e9 par les \u00e9poux entre en communaut\u00e9, de sorte que la construction est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par des fonds communs et il appartient \u00e0 B) d\u2019\u00e9tablir la preuve contraire.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1469 du Code civil, la r\u00e9compense est en principe \u00e9gale \u00e0 la plus faible des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense et le profit subsistant. Il en est n\u00e9anmoins autrement et la r\u00e9compense ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant, si la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce d\u00e9veloppement, il y a lieu de conclure que la communaut\u00e9 a droit \u00e0 une r\u00e9compense de la part de B).<\/p>\n

Le montant des r\u00e9compenses s\u2019appr\u00e9cie en fonction du profit existant au moment de la liquidation, celui-ci consiste dans le calcul de la diff\u00e9rence entre la valeur actuelle du bien en l\u2019\u00e9tat et celle qu\u2019il aurait eue si la d\u00e9pense relative \u00e0 la construction de la cour, du silo et du chemin d\u2019acc\u00e8s n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

A) demande \u00e0 voir nommer un expert avec la mission de chiffrer la r\u00e9compense redue \u00e0 la communaut\u00e9 du chef de ces constructions.<\/p>\n

7 Il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

– Loyers de la maison sise \u00e0 Y)<\/p>\n

B) soutient que cet immeuble a \u00e9t\u00e9 acquis le 23 septembre 1999 au prix de 11 millions LUF, que ses parents lui ont donn\u00e9 3 millions LUF afin de financer partiellement cette acquisition. Elle dit avoir rembours\u00e9 le pr\u00eat ainsi que les frais relatifs \u00e0 cet immeuble moyennant les loyers mensuels.<\/p>\n

A) fait valoir que le contrat de pr\u00eat ayant financ\u00e9 le prix d\u2019acquisition de cet immeuble se trouvait sold\u00e9 au 31 mars 2006 et que B) a continu\u00e9 \u00e0 encaisser les loyers.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements des parties, l\u2019immeuble litigieux a \u00e9t\u00e9 acquis pendant la communaut\u00e9, de sorte qu\u2019en principe il est commun et \u00e9tant donn\u00e9 que la date de dissolution de la communaut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 15 octobre 2003, cet immeuble est tomb\u00e9 depuis lors en indivision post-communautaire et les fruits, en l\u2019occurrence les loyers, accroissent \u00e0 l\u2019indivision.<\/p>\n

Pendant la communaut\u00e9 conjugale, l\u2019emploi des deniers communs, en l\u2019occurrence les loyers, est pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 fait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9 et \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019A) reconna\u00eet le remboursement du pr\u00eat immobilier par l esdits loyers, il y a lieu de dire que B) est dispens\u00e9e de l\u2019obligation d\u2019en rendre compte pendant cette p\u00e9riode et ce en vertu de l\u2019article 1421- 1 du Code civil.<\/p>\n

Toutefois B), qui reconna\u00eet avoir encaiss\u00e9 les loyers, est tenue en vertu de l'article 815-8 du Code civil aux termes duquel \u201cquiconque per\u00e7oit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un \u00e9tat qui est \u00e0 la disposition des indivisaires\u201d, de rendre compte des loyers touch\u00e9s et des frais pay\u00e9s pour compte de l\u2019indivision.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 r\u00e9former de ce chef et il incombe \u00e0 B) de rendre compte de ces op\u00e9rations.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que le train agricole est commun aux parties,<\/p>\n

dit que depuis le 15 octobre 2003 les loyers de l\u2019immeuble sis \u00e0 Y) accroissent \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire et que B) doit rendre compte des loyers touch\u00e9s et des frais pay\u00e9s pour compte de l\u2019indivision,<\/p>\n

8 dit que la cour, le silo et l\u2019acc\u00e8s au silo sis \u00e0 Y2 sont des biens propres \u00e0 B) sous r\u00e9serve de la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9,<\/p>\n

nomme expert 1) , demeurant \u00e0 L- (\u2026), avec la mission de chiffrer le profit de ces constructions dans le chef de B) lors de la liquidation, notamment de calculer la diff\u00e9rence entre la valeur actuelle du bien en l\u2019\u00e9tat et celle qu\u2019il aurait eue si la d\u00e9pense relative \u00e0 la construction de la cour, du silo et du chemin d\u2019acc\u00e8s n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 faite,<\/p>\n

dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes ;<\/p>\n

dit que A) est tenu de consigner la somme de 200 \u20ac \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert \u00e0 la Caisse des Consignations ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties pour le 16 novembre 2018 au plus tard et d\u2019en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra en toutes circonstances informer le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019expertise de la date de ses op\u00e9rations, de l'\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu'il pourra rencontrer ;<\/p>\n

dit que si ses frais et honoraires devaient consid\u00e9rablement d\u00e9passer le montant de la provision, il devra en avertir le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019expertise et ne continuer ses op\u00e9rations qu'apr\u00e8s versement d'une provision suppl\u00e9mentaire ;<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour le 15 mars 2019 au plus tard ;<\/p>\n

charge le pr\u00e9sident de chambre Odette PAULY du contr\u00f4le de l\u2019expertise ordonn\u00e9e;<\/p>\n

dit que l\u2019instruction de l\u2019affaire sera poursuivie sous la surveillance du susdit magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat d\u00e9sign\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance du Pr\u00e9sident de Chambre ;<\/p>\n

pour le surplus confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 162\/18 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix -huit Num\u00e9ro CAL-2018- 00040 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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