{"id":780743,"date":"2026-04-30T12:56:03","date_gmt":"2026-04-30T10:56:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-octobre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T12:56:08","modified_gmt":"2026-04-30T10:56:08","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-octobre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-octobre-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 octobre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2018\/0091 No.: 2018\/0271<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- deux octobre deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean-Pierre Wagner, ma\u00eetre \u00e9lectricien, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean -Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, appelant, comparant par KLEYR GRASSO, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie \u00e0 Strassen, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Christian Jungers, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

BERTSCHI LUXEMBOURG S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-8059 Bertrange, 3, Grevelsbarri\u00e8re, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Jonathan Michel, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Roland Assa, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

EN PRESENCE DE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , tiers int\u00e9ress\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Franck Simans, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Alain Gross, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

COMIX 2018\/0091 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 mai 2018, l\u2019Etat luxembourgeois a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 20 avril 2018, dans la cause pendante entre lui et la soci\u00e9t\u00e9 Bertschi Luxembourg S.\u00e0 r.l., en pr\u00e9sence de X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 22 ao\u00fbt 2017, dit qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der au reclassement professionnel externe de Monsieur X , d\u00e9clare le jugement commun \u00e0 la partie mise en intervention.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 1 er octobre 2018, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian Jungers, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 30 mai 2018.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jonathan Michel, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 20 avril 2018 et soumit une question pr\u00e9judicielle \u00e0 poser \u00e0 la Cour Constitut ionnelle.<\/p>\n

Ma\u00eetre Frank Simans, pour la partie tierce int\u00e9ress\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 20 avril 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un reclassement professionnel interne aupr\u00e8s de son employeur BERTSCHI LUXEMBOURG S.\u00e0 r.l., suivant d\u00e9cision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la commission mixte) du 22 ao\u00fbt 2017, au motif que le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent a d\u00e9clar\u00e9 X inapte \u00e0 exercer son dernier poste de travail.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que dans son avis du 27 juillet 2017 donn\u00e9 dans le cadre d\u2019une inaptitude au dernier poste de travail pour un poste \u00e0 risques dans une entreprise avec au moins vingt-cinq salari\u00e9s, avec la circonstance que le salari\u00e9 a une anciennet\u00e9 d\u2019au moins dix ans, le m\u00e9decin du travail avait estim\u00e9 qu\u2019il fallait proc\u00e9der \u00e0 un reclassement externe, au motif que X \u00e9tait d\u00e9finitivement inapte \u00e0 exercer son dernier poste de travail et que l\u2019employeur, qui est une soci\u00e9t\u00e9 de transport routier, ne disposait pas de poste compatible avec les capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de X.<\/p>\n

Sur recours de la soci\u00e9t\u00e9 BERTSCHI LUXEMBOURG S.\u00e0 r.l., le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 20 avril 2018, r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision de la commission mixte du 22 ao\u00fbt 2017. Ce jugement est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab Par l\u2019article L. 326- 9 (5) du CT, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 une voie de saisine de la commission mixte pour un salari\u00e9 qui a une anciennet\u00e9 d\u2019au moins dix ans et qui ex\u00e9cute un poste \u00e0 risques pour lequel une inaptitude a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e et pour lequel l\u2019employeur est tenu de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne.<\/p>\n

L\u2019article L. 326- 9 (5) du CT \u00e9nonce une obligation de reclassement professionnel interne \u00ab au sens de l\u2019article L. 551- 1 \u00bb du CT.<\/p>\n

COMIX 2018\/0091 -3-<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a, par la loi du 23 juillet 2015, institu\u00e9 un deuxi\u00e8me mode de saisine de la COMI (L. 326- 9 (5) du CT) par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent qui constate une inaptitude pour le poste de travail en pr\u00e9sence de celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 551-1 (1) du CT par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui constate une incapacit\u00e9 pour le dernier poste de travail.<\/p>\n

Si la COMI a une comp\u00e9tence li\u00e9e quant aux conditions d\u2019application d\u2019un reclassement professionnel interne, il n\u2019en est pas de m\u00eame des juridictions sociales qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 552-1 (1) du CT auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019article L. 326- 9 (5) alin\u00e9a 4, disposent d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain.<\/p>\n

Que la r\u00e9f\u00e9rence [\u00ab au sens de l\u2019article L. 551- 1 \u00bb] ne s\u2019explique pas seulement par l\u2019agencement dans diff\u00e9rents chapitres du CT (pr\u00e9vu au chapitre VI du titre II : Services de sant\u00e9 au travail du livre III : protection, s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 des salari\u00e9s du Code du Travail par rapport au titre V : emploi de salari\u00e9s incapables d\u2019occuper leur dernier poste de travail du livre V : emploi et ch\u00f4mage) mais constitue un lien organique entre ces deux articles.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le salari\u00e9 inapte peut, comme le salari\u00e9 incapable, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel externe si les conditions sont \u00e9tablies \u00e0 savoir l\u2019impossibilit\u00e9 de reclasser celui-ci ou l\u2019existence des pr\u00e9judices graves dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

Il existe au principe de l\u2019obligation l\u00e9gale de reclassement professionnel interne pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 551- 1 (1) du CT deux exceptions :<\/p>\n

– lorsque le reclassement interne est impossible sur base de l\u2019article L. 551- 5 (1) du CT ou ;<\/p>\n

– lorsque \u00ab sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article L. 551- 2 (1) \u00bb [dans sa version de la loi du 23 juillet 2015 ; qui \u00e9dicte une obligation de reclassement pour un effectif d\u2019au moins vingt- cinq travailleurs (sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article L. 562-3)] la commission peut dispenser du reclassement interne l\u2019employeur ayant introduit \u00e0 cet effet un dossier motiv\u00e9, s\u2019il rapporte la preuve qu\u2019un tel reclassement lui causerait des pr\u00e9judices graves au sens de l\u2019article L. 551-3 (1) [qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la r\u00e9forme de 2015].<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, si un employeur doit accepter une d\u00e9cision de reclassement professionnel interne \u00e0 cause de son effectif d\u2019au moins 25 travailleurs et de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 sur un poste \u00e0 risques, il peut s\u2019exon\u00e9rer par les dispositions de l\u2019article L. 551- 3 (1) (pr\u00e9judices graves) et L. 551- 5 (1) (reclassement professionnel interne est impossible).<\/p>\n

Que la COMI d\u00e9cide soit d\u2019admettre soit de refuser le reclassement professionnel interne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 552- 1 (1) qui est susceptible d\u2019un recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Que la partie demanderesse fait valoir un traitement in\u00e9galitaire \u00e0 son \u00e9gard par la COMI<\/p>\n

COMIX 2018\/0091 -4-<\/p>\n

entre le dossier d\u2019un salari\u00e9 inapte pour son poste de travail et celui d\u2019un salari\u00e9 incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail.<\/p>\n

Elle invoque \u00e0 ce sujet les d\u00e9cisions concernant les salari\u00e9s A et B qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 tous les deux d\u2019une d\u00e9cision de reclassement professionnel externe au motif que la COMI estime \u00ab qu\u2019un reclassement interne aupr\u00e8s de l\u2019employeur para\u00eet impossible \u00bb.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une incapacit\u00e9 de travail, le salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement interne ou externe au sens de l\u2019article L. 551- 1 (1) du CT alors que dans le cas d\u2019une inaptitude (sur un poste \u00e0 risques avec une anciennet\u00e9 d\u2019au moins dix ans), le salari\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019une d\u00e9cision de reclassement interne avec comme seule protection un d\u00e9lai de douze mois, \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision, contre le licenciement par l\u2019employeur.<\/p>\n

Vu l\u2019inaptitude d\u00e9finitive pour le poste de travail de chauffeur de poids-lourds en pr\u00e9sence des contre-indications de l\u2019avis du 27 juillet 2017, le Conseil arbitral arrive \u00e0 la conclusion qu\u2019un reclassement professionnel interne est impossible.<\/p>\n

Que le recours est fond\u00e9 et la d\u00e9cision entreprise est \u00e0 r\u00e9former et il y a lieu de d\u00e9charger la partie demanderesse de l\u2019obligation de reclassement interne et d\u2019admettre Monsieur X au reclassement professionnel externe. \u00bb<\/p>\n

Contre ce jugement l\u2019Etat luxembourgeois a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 mai 2018. L\u2019appelant fait plaider que l\u2019article L.326-9 du code du travail (ci-apr\u00e8s CT) est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que la commission mixte ne pourra d\u00e9cider que le reclassement interne ou le refuser dans le cas o\u00f9 les conditions pour un reclassement interne ne sont pas remplies et que le pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation s\u2019applique seulement aux questions de savoir si les conditions du reclassement sont r\u00e9unies dans le chef du salari\u00e9, si le reclassement interne est mat\u00e9riellement possible et s\u2019il ne cause pas un pr\u00e9judice grave. L\u2019Etat demande d\u00e8s lors la confirmation de la d\u00e9cision de la commission mixte.<\/p>\n

A titre subsidiaire l\u2019Etat fait plaider qu\u2019en tout \u00e9tat de cause l\u2019impossibilit\u00e9 du reclassement interne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n

En d\u2019autres termes l\u2019appelant consid\u00e8re que m\u00eame si le reclassement interne s\u2019av\u00e8re impossible ou si le pr\u00e9judice qu\u2019il causerait serait grave, tant la commission mixte que les juridictions sociales devraient se limiter \u00e0 refuser le reclassement interne, sans pouvoir d\u00e9cider un reclassement externe.<\/p>\n

Les intim\u00e9s, tant la soci\u00e9t\u00e9 BERTSCHI LUXEMBOURG S.\u00e0 r.l., que X demandent la confirmation de la d\u00e9cision de reclassement externe du Conseil arbitral.<\/p>\n

COMIX 2018\/0091 -5-<\/p>\n

L\u2019article L.326-9 (5) alin\u00e9a 4 du CT pr\u00e9voit que le m\u00e9decin du travail peut saisir la commission mixte en cas d\u2019inaptitude d\u2019un salari\u00e9 pour le poste \u00e0 risques occup\u00e9, s\u2019il a au moins dix ans d\u2019anciennet\u00e9. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un mode de saisine diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.552- 2 du CT qui dispose que la commission mixte est saisie par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Pour le surplus l\u2019article L.326- 9 (5) alin\u00e9a 1 er dispose que l\u2019employeur qui occupe au jour de la saisine de la commission mixte un effectif d\u2019au moins vingt- cinq salari\u00e9s et que le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte pour un poste \u00e0 risques est occup\u00e9 depuis au moins dix ans, comme c\u2019est le cas en l\u2019occurrence, l\u2019employeur est tenu de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne au sens de l\u2019article L.551-1 du CT.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc d\u2019un r\u00e9gime de protection particulier pour le salari\u00e9 d\u2019une entreprise dont l\u2019effectif est d\u2019au moins vingt-cinq salari\u00e9s, qui a une anciennet\u00e9 de dix ans au moins et qui est inapte pour occuper son poste de travail \u00e0 risques.<\/p>\n

Sous le commentaire des articles du projet de loi n\u00b0 6555 (page 21 des documents parlementaires) l\u2019article L.326-9 (5) du CT est pr\u00e9sent\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Dans le cadre de la pr\u00e9sente modification de l\u2019article L.326- 9, paragraphe 5, l\u2019obligation patronale de r\u00e9affectation actuelle devient une obligation de reclassement professionnel interne au sens de la proc\u00e9dure de reclassement professionnel vis\u00e9e aux articles L.551- 1 et suivants du code du travail \u00bb.<\/p>\n

Il est cependant pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.326-9 (5) alin\u00e9a 4 du CT, que dans cette hypoth\u00e8se la commission mixte d\u00e9cide soit d\u2019admettre, soit de refuser le reclassement professionnel interne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.552-1 du CT. Le terme \u00ab refuser \u00bb signifie n\u00e9cessairement que le reclassement interne est refus\u00e9 au salari\u00e9, puisque ce n\u2019est pas l\u2019employeur qui est demandeur pour proc\u00e9der \u00e0 un reclassement interne d\u2019un salari\u00e9 inapte \u00e0 occuper son dernier poste de travail. Ce \u00ab refus \u00bb ne se con\u00e7oit d\u00e8s lors que si le salari\u00e9 ne remplit pas les conditions de l\u2019article L.326- 9 (5) alin\u00e9a 1 er du CT. Dans tous les autres cas l\u2019employeur qui a un effectif d\u2019au moins vingt-cinq salari\u00e9s, doit proc\u00e9der au reclassement interne du salari\u00e9 qui a une anciennet\u00e9 d\u2019au moins dix ans et qui est inapte \u00e0 occuper son poste \u00e0 risques. Toute autre interpr\u00e9tation de l\u2019article L.326- 9 (5) du CT viderait cet article de sens.<\/p>\n

L\u2019article L.551- 2 du CT dispose que l\u2019employeur qui emploie au moins vingt -cinq salari\u00e9s a une obligation de reclasser le salari\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.551- 3 du CT, l\u2019employeur qui occupe au moins vingt-cinq salari\u00e9s a une obligation l\u00e9gale de reclasser le salari\u00e9, mais peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une dispense de reclassement interne, s\u2019il rapporte la preuve que ce reclassement interne lui causerait des pr\u00e9judices graves.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par le CT dans le cas de l\u2019article L.326-9 (5) du CT, l\u2019article L.551-3 du CT pr\u00e9voit que la commission mixte peut dispenser l\u2019employeur du reclassement interne s\u2019il rapporte la preuve qu\u2019un tel reclassement lui causerait des pr\u00e9judices graves.<\/p>\n

Il est vrai que l\u2019article L.551-5 du CT dispose que si la commission mixte estime que le reclassement interne est impossible, elle d\u00e9cide le reclassement professionnel externe.<\/p>\n

COMIX 2018\/0091 -6-<\/p>\n

En outre l\u2019article L.551- 10 du CT dispose cependant que le salari\u00e9 peut \u00e9galement introduire un recours contre une d\u00e9cision de reclassement interne, puisqu\u2019il \u00e9nonce qu\u2019\u00ab en cas de recours introduit par le salari\u00e9 contre la d\u00e9cision de reclassement professionnel interne \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Ces dispositions, ensemble avec les articles L.551-2 et L.551- 3 du CT, sont \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019en toute hypoth\u00e8se (sauf si les conditions de l\u2019article L.326-9 (5) se trouvent r\u00e9unies) la commission mixte peut d\u00e9cider un reclassement externe en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne et le salari\u00e9 peut soulever que son reclassement interne est impossible. En revanche, l\u2019employeur dont l\u2019effectif est d\u2019au moins vingt-cinq salari\u00e9s ne peut pas soulever l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne, seule une dispense pour pr\u00e9judices graves pouvant lui \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e8s lors, c\u2019est seulement lorsque l\u2019effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 vingt-cinq salari\u00e9s que l\u2019employeur peut \u00e9galement soulever l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019article L.326-9 (5) du CT \u00e9dicte une obligation de reclassement interne \u00e0 charge de l\u2019employeur et que dans l\u2019hypoth\u00e8se de cet article la commission mixte ne peut pas d\u00e9cider un reclassement externe, il faut admettre que le salari\u00e9 occup\u00e9 depuis dix ans au moins dans une soci\u00e9t\u00e9 employant au moins vingt-cinq salari\u00e9s et qui est inapte \u00e0 occuper son dernier poste \u00e0 risques, ne peut pas soulever l\u2019impossibilit\u00e9 du reclassement interne, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019employeur est oblig\u00e9 au reclassement interne.<\/p>\n

En mati\u00e8re de reclassement le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu trois r\u00e9gimes :<\/p>\n

1- Lorsque l\u2019employeur occupe moins de vingt-cinq salari\u00e9s, la commission mixte peut d\u00e9cider le reclassement externe si le reclassement interne est impossible et tant l\u2019employeur que le salari\u00e9 peuvent soulever cette impossibilit\u00e9 (articles L.551-5 et L.551- 10 du CT). 2- Lorsque l\u2019employeur occupe au moins vingt-cinq salari\u00e9s, il a une obligation de reclassement interne du salari\u00e9 incapable d\u2019occuper son dernier poste de travail, sauf dispense pour pr\u00e9judices graves d\u00fbment \u00e9tablies. Dans cette hypoth\u00e8se, la commission mixte peut cependant d\u00e9cider le reclassement externe lorsque le reclassement interne est impossible, et le salari\u00e9 en cas de recours contre la d\u00e9cision de reclassement interne peut demander le reclassement externe en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 du reclassement interne (cf. articles L.551- 2, L.551- 3 et L.551- 10 du CT). 3- Lorsque l\u2019employeur occupe au moins vingt-cinq salari\u00e9s, il a une obligation l\u00e9gale de reclassement interne du salari\u00e9 qui a une anciennet\u00e9 d\u2019au moins dix ans et qui est inapte \u00e0 son dernier poste de travail \u00e0 risques. Dans cette hypoth\u00e8se la commission mixte ne peut ni dispenser l\u2019employeur du reclassement interne pour pr\u00e9judices graves, ni d\u00e9cider le reclassement externe lorsque le reclassement interne lui para\u00eet impossible (article L.326- 9 (5) du CT).<\/p>\n

En l\u2019occurrence l\u2019employeur qui occupe plus de vingt-cinq salari\u00e9s, dont le salari\u00e9 est occup\u00e9 depuis au moins dix ans et qui est inapte \u00e0 exercer un poste \u00e0 risques, n\u2019est pas en droit de soulever l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne comme il l\u2019a fait, puisque conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.326-9 (5) il est tenu de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne de ce salari\u00e9. Il ne peut pas davantage solliciter la dispense pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.551- 3 du CT.<\/p>\n

COMIX 2018\/0091 -7-<\/p>\n

L\u2019employeur entend poser la question pr\u00e9judicielle suivante \u00e0 la Cour Constitutionnelle :<\/p>\n

\u00ab En ce qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 pour la Commission mixte d\u2019ordonner le reclassement externe d\u2019un salari\u00e9 pr\u00e9sentant une inaptitude pour son poste de travail, alors que ce reclassement externe peut \u00eatre ordonn\u00e9 par la Commission mixte, lorsqu\u2019elle est saisie par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en application de l\u2019article L. 552- 2 du Code du Travail, si le salari\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, l\u2019article L. 326- 9 (5) du Code du Travail n\u2019est-il pas contraire \u00e0 l\u2019article 10bis, paragraphe 1 er de la Constitution, assurant l\u2019\u00e9galit\u00e9 des luxembourgeois devant la loi ? \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re en effet qu\u2019en cas de saisine de la commission mixte par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en application de l\u2019article L.552-2 du CT, la commission mixte peut ordonner un reclassement externe en cas d\u2019incapacit\u00e9 du salari\u00e9 pour le dernier poste de travail, tandis que tel ne serait pas le cas lorsque la commission mixte est saisie par le m\u00e9decin du travail sur base de l\u2019article L.326-9 (5) du CT, en cas d\u2019inaptitude du salari\u00e9 pour son poste de travail, de sorte que cette diff\u00e9rence de traitement appara\u00eetrait comme \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9e de toute justification rationnelle, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant clairement des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il n\u2019existe pas de diff\u00e9rence de traitement ou de r\u00e9gime, suivant que la commission mixte est saisie sur base de l\u2019article L.326- 9 (5) du CT par le m\u00e9decin du travail, ou sur base de l\u2019article L.552- 2 du CT par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais il existe une diff\u00e9rence de r\u00e9gime suivant que l\u2019employeur occupe plus ou moins de vingt-cinq salari\u00e9s et suivant que le salari\u00e9, occup\u00e9 pendant dix ans au moins, est ou non inapte pour un poste \u00e0 risques.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est manifestement tromp\u00e9e sur la port\u00e9e des textes et de la situation juridique concr\u00e8te incrimin\u00e9e, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consid\u00e8re que la question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et qu\u2019il n\u2019y a partant pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

L\u2019entreprise BERTSCHI LUXEMBOURG S.\u00e0 r.l., qui emploie au moins vingt-cinq salari\u00e9s et qui est tenue au reclassement interne de X , occup\u00e9 dans cette soci\u00e9t\u00e9 depuis au moins dix ans et inapte pour son dernier poste \u00e0 risques, s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 soulever l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne, bien que dans les conditions donn\u00e9es de l\u2019article L.326- 9 (5) du CT, il ne lui appartienne pas de soulever un tel moyen.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel de l\u2019Etat est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris il y a lieu d\u2019ordonner le reclassement interne de X .<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de son pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

COMIX 2018\/0091 -8-<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour Constitutionnelle,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel de l\u2019Etat en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

ordonne le reclassement interne de X .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 22 octobre 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2018\/0091 No.: 2018\/0271 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- deux octobre deux mille dix-huit Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8598,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-780743","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-47917","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-octobre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-22-octobre-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 22 octobre 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2018\/0091 No.: 2018\/0271 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- deux octobre deux mille dix-huit Composition: M. 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