{"id":780882,"date":"2026-04-30T13:11:24","date_gmt":"2026-04-30T11:11:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-octobre-2018-n-1018-4004\/"},"modified":"2026-04-30T13:11:28","modified_gmt":"2026-04-30T11:11:28","slug":"cour-de-cassation-18-octobre-2018-n-1018-4004","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-octobre-2018-n-1018-4004\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 octobre 2018, n\u00b0 1018-4004"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 88 \/ 2018 du 18.10.2018. Num\u00e9ro 4004 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, dix-huit octobre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) B) et son \u00e9pouse 2) C), les deux demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre R oy REDING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 115\/17, rendu le 31 mai 2017 sous le num\u00e9ro 43466 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2017 par A) \u00e0 B) et C), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 24 octobre 2017 par B) et C) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 26 octobre 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean- Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait dit non fond\u00e9e une demande introduite par les \u00e9poux B) -C) contre A) tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer caduc, sinon \u00e0 voir r\u00e9soudre aux torts de l\u2019acqu\u00e9reur un compromis de vente sign\u00e9 par les parties et t endant au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats ; qu\u2019il avait fait droit \u00e0 la demande reconventionnelle de A) en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats au motif que les \u00e9poux B) -C) avaient fautivement r\u00e9sili\u00e9 ledit compromis ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, fait droit \u00e0 la demande des \u00e9poux B) -C) ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, in specie :<\/p>\n

\u00b0 l'article 89 de la Constitution aux termes duquel << tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >> ;<\/p>\n

\u00b0 l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile selon lequel << la r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >>.<\/p>\n

en ce que la 1 \u00e8re chambre de la Cour d'appel a :<\/p>\n

– motiv\u00e9 sa d\u00e9cision du 31 mai 2017 en ce sens et en ayant \u00e0 la fois pris appui par rapport \u00e0 l'article 1178 du Code civil aux termes duquel << la condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie lorsque c'est le d\u00e9biteur, oblig\u00e9 sous cette condition, qui en a emp\u00each\u00e9 l'accomplissement. >> , ainsi que par rapport \u00e0 l'article 1176 du m\u00eame Code et qui dispose, \u00e0 son tour, que << lorsqu'une obligation est contract\u00e9e sous la condition qu'un \u00e9v\u00e9nement arrivera dans un temps fixe, cette condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie lorsque le temps est expir\u00e9 sans que l'\u00e9v\u00e9nement soit arriv\u00e9. S'il n'y<\/p>\n

3 a point de temps fixe, la condition peut toujours \u00eatre accomplie ; et elle n'est cens\u00e9e d\u00e9faillie que lorsqu'il est devenu certain que l'\u00e9v\u00e9nement n'arrivera pas. >> , pour parvenir \u00e0 la conclusion que l'acqu\u00e9reur A) serait tenu de la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e dans le compromis de vente du 26 juillet 2014, soit le paiement d'une indemnit\u00e9 conventionnelle de 10% du prix de vente arr\u00eat\u00e9, en l'esp\u00e8ce 39.500,00 \u20ac et ceci \u00e0 d\u00e9faut de preuve des diligences n\u00e9cessaires du c\u00f4t\u00e9 du m\u00eame A) concernant l'obtention d'un pr\u00eat pr\u00e9vue par la condition suspensive du compromis pr\u00e9cit\u00e9 du 26 juillet 2014 end\u00e9ans un d\u00e9lai de deux semaines, ayant partant expir\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2014, alors qu'eu \u00e9gard au fait que cette preuve ne serait ainsi pas fournie du c\u00f4t\u00e9 de Monsieur A) par application de l'article 1315 alin\u00e9a 2 du Code civil, ladite condition serait r\u00e9put\u00e9e accomplie, le contrat se serait form\u00e9 et il se trouverait r\u00e9sili\u00e9 par la faute de l'actuel demandeur en cassation pour avoir, par voie de cons\u00e9quence, condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer, apr\u00e8s compensation de l'acompte par lui vers\u00e9, en l'esp\u00e8ce 20.000,00 \u20ac, la somme de 19.500,00 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 septembre 2014, aux \u00e9poux B)-C),<\/p>\n

alors qu'en ayant statu\u00e9 ainsi, en ayant plus particuli\u00e8rement et \u00e0 la fois, pris appui par rapport \u00e0 l'article 1176 du Code civil afin d'appr\u00e9cier si on \u00e9tait en l'esp\u00e8ce et compte tenu de l'attitude de l'acqu\u00e9reur, en pr\u00e9sence d'une condition d\u00e9faillie, ainsi que par rapport \u00e0 l'article 1178 du m\u00eame Code afin de constater si la condition \u00e9tait, toujours sur base de l'attitude en l'esp\u00e8ce adopt\u00e9e par le m\u00eame acqu\u00e9reur et \u00e0 l'inverse, r\u00e9put\u00e9e accomplie pour, en fin de compte, parvenir \u00e0 la conclusion que la condition serait en l'esp\u00e8ce pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9put\u00e9e accomplie, le contrat partant form\u00e9 et r\u00e9sili\u00e9 par la faute de la partie acqu\u00e9reuse, le tout sans toutefois avoir daign\u00e9 fournir la moindre pr\u00e9cision consistant \u00e0 savoir en quoi la pr\u00e9tendue faute ainsi \u00e9tablie dans le chef de l'actuel demandeur entrainerait ipso facto \u00e9galement la r\u00e9siliation de la vente ainsi d\u00e9finitive et partant la mise en \u0153uvre de la clause p\u00e9nale y aff\u00e9rente, alors qu'il est, de l'autre c\u00f4t\u00e9, constant en cause que B)-C) c'\u00e9taient, bien au contraire, les parties B)-C) eux-m\u00eames qui avaient, moyennant leur courrier du 1 er septembre 2014 et avant m\u00eame la date fatidique pour passer acte authentique chez le notaire, annul\u00e9 (sic) la convention pr\u00e9cit\u00e9e du 26 juillet 2014, sans que la Cour d'appel n'ait, dans le cadre de sa prise de d\u00e9cision et contrairement aux premiers juges, jug\u00e9 utile de se prononcer sur une seule ligne par rapport \u00e0 ce moyen expos\u00e9 par le sieur A) d\u00e8s la premi\u00e8re instance, de sorte que la m\u00eame Cour d'appel n'a pas fourni une motivation suffisante \u00e0 l'appui de son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 31 mai 2017, d\u00e9faut de motivation qui constitue, de par d\u00e9finition, un vice de forme, de sorte qu'elle a viol\u00e9 les textes de loi vis\u00e9s au premier moyen, en l'occurrence l'article 89 de la Constitution, ensemble l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen de cassation vise le seul d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme, et non l\u2019insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un vice de fond ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

4 Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la lecture de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de retenir que le contrat de vente \u00e9tait r\u00e9sili\u00e9 par la faute de A), ce dernier \u00e9tant rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver, d\u2019une part, que les vendeurs aient consenti \u00e0 un changement de la clause suspensive et, d\u2019autre part, qu\u2019il ait accompli les diligences n\u00e9cessaires pour l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat bancaire ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, in specie :<\/p>\n

\u00b0 l'article 1134 alin\u00e9as 1 er et 2 du Code civil aux termes duquel : << Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. (1) Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (2) >> (premi\u00e8re bran che) ;<\/p>\n

\u00b0 l'article 1178 du m\u00eame Code qui dispose que << La condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie lorsque c'est le d\u00e9biteur, oblig\u00e9 sous cette condition, qui en a emp\u00each\u00e9 l'accomplissement. >>. (deuxi\u00e8me branche),<\/p>\n

en ce que la 1 \u00e8re chambre de la Cour d'appel a :<\/p>\n

– motiv\u00e9 sa d\u00e9cision du 31 mai 2017 en ce sens que le sieur A) serait tenu de la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e dans le compromis de vente du 26 juillet 2014, soit le paiement d'une indemnit\u00e9 conventionnelle de 10% du prix de vente arr\u00eat\u00e9, en l'esp\u00e8ce 39.500,00 \u20ac et ceci \u00e0 d\u00e9faut de preuve des diligences n\u00e9cessaires du c\u00f4t\u00e9 du m\u00eame A) concernant l'obtention d'un pr\u00eat pr\u00e9vue par la condition suspensive du compromis pr\u00e9cit\u00e9 du 26 juillet 2014 end\u00e9ans un d\u00e9lai de deux semaines, ayant partant expir\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2014, alors qu'eu \u00e9gard au fait que cette preuve ne serait ainsi pas fournie du c\u00f4t\u00e9 de Monsieur A) par application de l'article 1315 alin\u00e9a 2 du Code civil, ladite condition serait r\u00e9put\u00e9e accomplie, le contrat se serait form\u00e9 et il se trouverait r\u00e9sili\u00e9 par la faute de l'actuel demandeur en cassation pour avoir, par voie de cons\u00e9quence, condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer, apr\u00e8s compensation de l'acompte par lui vers\u00e9, en l'esp\u00e8ce 20.000,00 \u20ac, la somme de 19.500,00 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 septembre 2014, aux \u00e9poux B) -C),<\/p>\n

alors que force est de relever que la pr\u00e9tendue condition suspensive figurant dans le compromis de vente pr\u00e9cit\u00e9 du 26 juillet 2014 ne renferme en l'esp\u00e8ce aucune condition r\u00e9solutoire, f\u00fbt-elle implicite ou explicite, \u00e0 titre de sanction en cas de manquement du c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9biteur oblig\u00e9 sous cette condition, en l'occurrence l'acqu\u00e9reur du terrain et telle que consistant \u00e0 ne pas avoir entrepris et fourni les preuves des diligences n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de la condition dans le d\u00e9lai en l'esp\u00e8ce pr\u00e9tendument imparti, de sorte qu'en ayant ainsi conclu \u00e0 la r\u00e9siliation dudit compromis aux torts exclusifs du m\u00eame acqu\u00e9reur, in specie Monsieur A) et partant \u00e0 la mise en \u0153uvre \u00e0 son d\u00e9triment de la clause p\u00e9nale convenue dans ladite convention du 26 juillet 2014, la Cour d'appel s'est adonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9naturation manifeste des termes de ladite convention (premi\u00e8re branche)<\/p>\n

5 pour, de l'autre c\u00f4t\u00e9 et tout en ayant, sur base de l'article 1178 du Code civil et tel que vis\u00e9 au deuxi\u00e8me moyen, retenu que le contrat se serait form\u00e9 pour aussit\u00f4t et dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9es, conclure \u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par la faute de la partie acqu\u00e9reuse, en l'occurrence le demandeur en cassation, sans toutefois avoir jug\u00e9 utile de rechercher si la pr\u00e9dite faute devait ipso facto et de plein droit entrainer la r\u00e9siliation du contrat form\u00e9 apr\u00e8s que la condition suspensive ait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9e accomplie ( deuxi\u00e8me branche), la Cour d'appel a viol\u00e9 les deux articles vis\u00e9s au deuxi\u00e8me moyen ou sinon l'une de ces deux dispositions et l'arr\u00eat doit partant encourir la cassation \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l'article 1134 du Code civil, la partie demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d'appel une d\u00e9naturation des clauses d\u2019un contrat ;<\/p>\n

Attendu que l'interpr\u00e9tation des conventions conclues entre parties rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les juges d\u2019appel ne s\u2019\u00e9tant pas bas\u00e9s sur l\u2019article 1178 du Code civil, disposition vis\u00e9e au moyen, pour dire que le contrat \u00e9tait r\u00e9sili\u00e9 par la faute de la partie acqu\u00e9reuse ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche , manque en fait ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties d\u00e9fenderesses en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer aux parties d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Roy REDING, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de M onsieur Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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