{"id":781112,"date":"2026-04-30T13:26:55","date_gmt":"2026-04-30T11:26:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-octobre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T13:26:58","modified_gmt":"2026-04-30T11:26:58","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-octobre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-15-octobre-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 15 octobre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UMP 2017\/0250 No.: 2018\/0252<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quinze octobre deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Michel Foehr, attach\u00e9 juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean -Jacques Schonckert, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UMP 2017\/0250 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 d\u00e9cembre 2017, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 novembre 2017, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Association d\u2019assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le jugement du 1 er mars 2017 (Reg No G 450\/15); d\u00e9clare le recours non fond\u00e9; partant, confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur de l\u2019Association d'assurance accident du 24 septembre 2015.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 25 juin 2018, \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 20 septembre 2018<\/p>\n

A cette audience Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean-Jacques Schonckert, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 voir r\u00e9former le jugement du Conseil arbitral du 16 novembre 2017 et reconna\u00eetre la maladie d\u00e9clar\u00e9e comme maladie professionnelle.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019intim\u00e9e, d\u00e9clara se reporter \u00e0 la note vers\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 8 juillet 2015, confirm\u00e9e par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident (ci -apr\u00e8s l\u2019AAA) du 24 septembre 2015, la demande de X tendant \u00e0 la prise en charge de la maladie d\u00e9clar\u00e9e sous \u00ab maladies des muqueuses, cancers ou autres n\u00e9oformations des voies urinaires provoqu\u00e9es par les amines aromatiques \u00bb sous le num\u00e9ro 1301 dans la rubrique \u00ab solvants pesticides et autres substances chimiques \u00bb du tableau des maladies professionnelles tel que d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 27 mars 1986 tel que modifi\u00e9 et portant le diagnostic \u00ab t\u00e9ratome testiculaire gauche \u00bb, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif que suivant avis m\u00e9dicaux du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci -apr\u00e8s le CMSS) du 1 er juillet 2015 et du 26 ao\u00fbt 2015, la maladie du requ\u00e9rant n\u2019avait pas sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 assur\u00e9e, de sorte qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019une maladie professionnelle. Le c omit\u00e9 directeur a estim\u00e9 que le simple fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des produits potentiellement nocifs ne suffit pas \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019AAA, alors qu\u2019il faut que l\u2019existence d\u2019une relation causale entre la maladie et la profession exerc\u00e9e soit \u00e9tablie, sinon d\u2019une fa\u00e7on irr\u00e9futable, du moins avec une probabilit\u00e9 approchant la certitude, la simple possibilit\u00e9 d\u2019une telle relation causale \u00e9tant insuffisante et qu\u2019en l\u2019occurrence il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment permettant avec une probabilit\u00e9 pr\u00e9dominante d\u2019admettre l\u2019existence d\u2019une exposition nuisible \u00e0 un risque professionnel, au sens de la loi, de nature \u00e0 provoquer de fa\u00e7on d\u00e9terminante la maladie d\u00e9clar\u00e9e au titre de maladie professionnelle. Finalement le comit\u00e9 directeur a constat\u00e9 que les avis du CMSS n\u2019\u00e9taient contredits par aucune pi\u00e8ce m\u00e9dicale.<\/p>\n

Par jugement du 16 novembre 2017, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours dirig\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 24 septembre 2015 non fond\u00e9, en se basant sur les conclusions du Professeur Fr\u00e9d\u00e9ric DESCHAMPS du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, charg\u00e9 d\u2019une mission d\u2019expertise en remplacement du docteur Ren\u00e9 BRAUN, qui avait recommand\u00e9 au Conseil arbitral de charger un Service d\u2019Urologie Universitaire de cette expertise. Le Professeur Fr\u00e9d\u00e9ric DESCHAMPS \u00e9tait venu \u00e0<\/p>\n

UMP 2017\/0250 -3-<\/p>\n

la conclusion que si X a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 professionnellement \u00e0 des facteurs suspects de favoriser la gen\u00e8se d\u2019un cancer de testicule tels que les hydrocarbures aromatiques polycycliques, le benz\u00e8ne, ainsi que le froid, ces expositions n\u2019\u00e9taient pas valid\u00e9es scientifiquement formellement comme \u00e9tant susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un cancer de testicule, raison pour laquelle il n\u2019existe aucun lien essentiel, direct, et unique entre l\u2019activit\u00e9 professionnelle de paysagiste jardinier exerc\u00e9e par le requ\u00e9rant et la gen\u00e8se du cancer du testicule pour lequel il a \u00e9t\u00e9 pris en charge, raison pour laquelle cette demande de reconnaissance pouvait l\u00e9gitimement \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 d\u00e9cembre 2017, X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre le jugement du 16 novembre 2017. L\u2019appelant se base sur l\u2019expertise judiciaire du Professeur DESCHAMPS pour affirmer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des facteurs suspects de favoriser la gen\u00e8se d\u2019un cancer de testicule te ls que les hydrocarbures aromatiques polycycliques, le benz\u00e8ne, ainsi que le froid, pour affirmer qu\u2019il aurait appartenu au Conseil arbitral d\u2019instituer une expertise plus pouss\u00e9e afin de prouver que son exposition aux dangers canc\u00e9rig\u00e8nes d\u00e9crits par l\u2019expert DESCHAMPS avait des implications en relation directe avec sa maladie. L\u2019appelant demande d\u00e8s lors par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise la reconnaissance de sa maladie professionnelle, sinon l\u2019institution d\u2019une expertise compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, qui renvoie \u00e0 deux arr\u00eats du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (arr\u00eats du 2 juillet 2018, n\u00b0 2018\/023 et du 4 juin 2018, n\u00b0 2018\/0183) et \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de Cassation (14 juin 2018, n\u00b0 62\/18) fait valoir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 se trouve atteint d\u2019une maladie figurant au tableau des maladies professionnelles et o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 rapporte la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, la maladie est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre d\u2019origine professionnelle, cette pr\u00e9somption \u00e9tant une pr\u00e9somption simple qui peut faire l\u2019objet d\u2019une preuve contraire. L\u2019intim\u00e9e s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice dans cette affaire tout en invitant le Conseil sup\u00e9rieur de statuer non seulement en droit, mais \u00e9galement en \u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019expert judiciaire, le Professeur Fr\u00e9d\u00e9ric DESCHAMPS a retenu que les produits chimiques auxquels le requ\u00e9rant \u00e9tait expos\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas valid\u00e9 s scientifiquement formellement comme \u00e9tant susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un cancer de testicule. Il a d\u00e8s lors retenu que la preuve d\u2019une relation causale entre l\u2019exposition \u00e0 un risque sp\u00e9cifique faisait d\u00e9faut. Cependant, l\u2019expert a retenu que la reprise du curriculum laboris du requ\u00e9rant, qui a exerc\u00e9 la profession de paysagiste pendant trente ans, lui permettait de retrouver quelques expositions susceptibles de participer \u00e0 la gen\u00e8se d\u2019un cancer.<\/p>\n

Dans la d\u00e9claration patronale, dont il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat par le comit\u00e9 directeur, on note que le requ\u00e9rant \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 des substances irritantes et nocives pendant la p\u00e9riode de 1997 \u00e0 2000 pendant trois semaines par an et six heures par jour et qu\u2019il utilisait le produit \u00ab Round- Up \u00bb jusqu\u2019en 2006 pendant trente jours par an.<\/p>\n

Dans un avis m\u00e9dical du 26 ao\u00fbt 2015 du CMSS, le docteur Jos\u00e9 Manuel MATOS, sp\u00e9cialiste en urologie conclut comme suit :<\/p>\n

\u00ab Il est actuellement difficile de conclure dans un sens ou dans un autre sur le risque repr\u00e9sentant l\u2019exposition aux pesticides sur la survenue du cancer du testicule \u00bb.<\/p>\n

UMP 2017\/0250 -4-<\/p>\n

Se pose d\u00e8s lors la question si l\u2019appelant a rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 de par son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler en premier lieu qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019assur\u00e9, au vu de l\u2019article 94, alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019apporter la preuve que la maladie d\u00e9clar\u00e9e a sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 assur\u00e9e. L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article pr\u00e9cise cependant qu\u2019une maladie est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle lorsqu\u2019elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

L\u2019article 95, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code pr\u00e9cise que ne peuvent \u00eatre inscrites au tableau des maladies professionnelles que des maladies qui, d\u2019apr\u00e8s les connaissances m\u00e9dicales, sont caus\u00e9es par des influences sp\u00e9cifiques, appel\u00e9es risques et auxquelles certains groupes de personnes sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s par rapport \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale du fait de leur travail assur\u00e9.<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de rapporter la preuve d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, \u00e0 la condition que la maladie d\u00e9clar\u00e9e figure sur le tableau des maladies professionnelle.<\/p>\n

\u00ab Ce syst\u00e8me de pr\u00e9somption pour les maladies inscrites au tableau, all\u00e9geant d\u2019ailleurs consid\u00e9rablement la charge de la preuve pour l\u2019assur\u00e9, se justifie par le fait qu\u2019il est acquis en m\u00e9decine qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 un risque pr\u00e9cis lors de l\u2019ex\u00e9cution de son travail et qu\u2019il est atteint d\u2019une maladie inscrite au tableau, l\u2019origine professionnelle de cette maladie peut \u00eatre admise avec une forte probabilit\u00e9 \u00bb (cf. projet de loi n\u00b0 5899, Commentaire des articles, article 94, page 62).<\/p>\n

Il faut constater que les premiers juges avaient confi\u00e9 \u00e0 l\u2019expert la mission d\u2019examiner le requ\u00e9rant et de se prononcer sur la question de savoir si le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 de par son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique susceptible \u00ab d\u2019\u00eatre la cause d\u00e9terminante \u00bb de l\u2019affection d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 savoir un t\u00e9ratome testiculaire.<\/p>\n

Cette mission n\u2019est donc pas tout \u00e0 fait en conformit\u00e9 avec le libell\u00e9 de l\u2019article 94 , alin\u00e9a 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans la mesure o\u00f9 cet article \u00e9nonce qu\u2019une maladie est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle lorsqu\u2019elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contract\u00e9 par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Sous peine de vider la pr\u00e9somption pr\u00e9vue \u00e0 cet article de tout sens, l\u2019assur\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 rapporter la preuve que la maladie d\u00e9clar\u00e9e est susceptible de trouver sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019exposition de par son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, mais il lui suffit de rapporter la preuve, \u00e0 condition que la maladie d\u00e9clar\u00e9e figure au tableau des maladies d\u00e9clar\u00e9es, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique. En d\u2019autres termes, \u00e0 partir du moment o\u00f9 la maladie d\u00e9clar\u00e9e est inscrite au tableau des maladies professionnelles, il suffit \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de rapporter la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 de par son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 un risque susceptible de causer la maladie d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019expert a par ailleurs de toute \u00e9vidence mal compris la mission qui lui avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e,<\/p>\n

UMP 2017\/0250 -5-<\/p>\n

alors qu\u2019il est venu \u00e0 la conclusion que la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle pouvait l\u00e9gitimement \u00eatre rejet\u00e9e, puisqu\u2019il n\u2019existe aucune lien essentiel, direct et unique entre l\u2019activit\u00e9 professionnelle de paysagiste jardinier exerc\u00e9e par le requ\u00e9rant et la gen\u00e8se du cancer du testicule pour lequel il a \u00e9t\u00e9 pris en charge. L\u2019expert s\u2019est d\u00e8s lors prononc\u00e9 sur une absence de preuve d\u2019un lien causal entre l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e et la maladie d\u00e9clar\u00e9e, alors qu\u2019il importe en l\u2019occurrence de v\u00e9rifier si le requ\u00e9rant a rapport\u00e9 la preuve d\u2019une exposition \u00e0 un risque sp\u00e9cifique de par son activit\u00e9 professionnelle, la maladie d\u00e9clar\u00e9e figurant au tableau vis\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

Cependant l\u2019expert a retenu \u00e9galement que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 professionnellement expos\u00e9 \u00e0 des facteurs suspects de favoriser la gen\u00e8se d\u2019un cancer de testicule tels que les hydrocarbures aromatiques polycliniques, le benz\u00e8ne et le froid.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur peut puiser dans le rapport d\u2019expertise toutes les informations qui lui sont utiles pour prendre sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du rapport d\u2019expertise que dans son activit\u00e9 professionnelle l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des facteurs suspects de favoriser la gen\u00e8se d\u2019un cancer de testicule. Il faut en d\u00e9duire que l\u2019appelant a rapport\u00e9 la preuve d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 de par son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique au sens de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 94 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, puisque l\u2019expert n\u2019a pas pu exclure la relation causale entre l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e et la maladie d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

La maladie d\u00e9clar\u00e9e est d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre une maladie professionnelle et il aurait appartenu \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de rapporter la preuve que l\u2019origine de la maladie d\u00e9clar\u00e9e n\u2019est pas professionnelle.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une telle preuve par l\u2019AAA, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du pr\u00e9sident,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la maladie d\u00e9clar\u00e9e \u00ab\u00ab maladies des muqueuses, cancers ou autres n\u00e9oformations des voies urinaires provoqu\u00e9es par les amines aromatiques \u00bb sous le num\u00e9ro 1301 dans la rubrique \u00ab solvants pesticides et autres substances chimiques\u00bb du tableau des maladies professionnelles \u00bb de X est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre d\u2019origine professionnelle et constate que l\u2019Association d\u2019assurance accident est rest\u00e9e en d\u00e9faut de rapporter la preuve que<\/p>\n

UMP 2017\/0250 -6-<\/p>\n

l\u2019origine de cette maladie n\u2019est pas professionnelle.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 15 octobre 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UMP 2017\/0250 No.: 2018\/0252 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quinze octobre deux mille dix-huit Composition: M. 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