{"id":781191,"date":"2026-04-30T13:32:39","date_gmt":"2026-04-30T11:32:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T13:32:42","modified_gmt":"2026-04-30T11:32:42","slug":"cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 115\/18 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du onze octobre deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00481 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur- Alzette du 7 mai 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges WIRTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte NILLES ,<\/p>\n

partie d\u00e9faillante.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

2 Par requ\u00eate du 10 octobre 2017, B.) (ci-apr\u00e8s B.)) a fait convoquer son ancien employeur, A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 5.534,80 EUR au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires des mois de novembre et de d\u00e9cembre 2014. B.) a encore r\u00e9clam\u00e9 un montant de chaque fois 1.000,- EUR \u00e0 titre des dommages mat\u00e9riel et moral qu\u2019elle estime avoir subis du chef du non- paiement des salaires redus. B.) a \u00e9galement demand\u00e9 la d\u00e9livrance des fiches de salaire rectifi\u00e9es pour les mois de novembre et de d\u00e9cembre 2014, sous peine d\u2019une astreinte de 50,- EUR par jour de retard, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300,- EUR bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement du 20 mars 2018, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019B.) en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires et condamn\u00e9 A.) au paiement du montant de 5.534,80 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et rejet\u00e9 les autres demandes de la salari\u00e9e. La juridiction de premi\u00e8re instance a encore ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sur base de l\u2019article 148, alin\u00e9a 3 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 7 mai 2018, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 20 mars 2018, notifi\u00e9 le 28 mars 2018 et il demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir d\u00e9bouter B.) de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9clame en outre le montant de 500, – EUR \u00e0 tit re de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, le montant de 500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil \u00e0 titre de d\u00e9dommagement des frais et honoraires d\u2019avocats engag\u00e9s et des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de 500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019assignation pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 personne, les conditions requises par l\u2019article 79 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour donner au pr\u00e9sent arr\u00eat un caract\u00e8re contradictoire ne sont pas remplies et il y a lieu, par cons\u00e9quent, de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant expose qu\u2019B.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la date du 21 septembre 2013 en qualit\u00e9 de \u00ab Senior Trust Officer \u00bb et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de deux mois en ao\u00fbt 2014, le pr\u00e9avis se terminant le 31 octobre 2014. Sur la demande d\u2019B.), l\u2019employeur aurait prolong\u00e9 le pr\u00e9avis jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2014 et la salari\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail \u00e0 partir du 18 novembre 2014 et dispens\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution du restant du pr\u00e9avis par courrier du 5 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A.) fait valoir qu\u2019il a avanc\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e, \u00e0 la date du 19 juin 2014, la somme de 4.000,- EUR \u00e0 titre d\u2019acompte sur son salaire pour l\u2019aider \u00e0 la sortir d\u2019une impasse financi\u00e8re alors qu\u2019elle ne pouvait r\u00e9gler son loyer. Il aurait retenu la somme en question des salaires des mois de novembre 2014 et de d\u00e9cembre 2014 \u00e0 concurrence de respectivement 2.963,07 EUR et de 1.036,93 EUR, ce dont il aurait inform\u00e9 la salari\u00e9e.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A.) demande \u00e0 voir consid\u00e9rer l\u2019avance de 4.000,- EUR comme un pr\u00eat et \u00e0 voir d\u00e9clarer r\u00e9sili\u00e9 ce pr\u00eat \u00e0 partir du 28 novembre 2014, sinon \u00e0 partir du 5 d\u00e9cembre 2014, sinon \u00e0 partir du 5 mai 2017 et \u00e0 voir retenir la compensation de la dette de pr\u00eat avec les salaires des mois de novembre et de d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire encore, A.) demande \u00e0 voir limiter une \u00e9ventuelle condamnation au paiement des salaires nets.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ainsi que le remboursement des frais d\u2019avocat engag\u00e9s et les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure seraient r\u00e9clam\u00e9s en raison du caract\u00e8re abusif de l\u2019action en justice de la salari\u00e9e et du fait qu\u2019B.) a fait remettre l\u2019affaire \u00e0 plusieurs reprises en raison de son omission de communiquer ses pi\u00e8ces.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019B.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par A.) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 21 septembre 2013, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en ao\u00fbt 2014 et que son pr\u00e9avis se terminait, de l\u2019accord de l\u2019employeur, le 31 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, B.) a reconnu avoir re\u00e7u de la part d\u2019A.) la somme de 4.000,- EUR \u00e0 la date du 24 juin 2014, la d\u00e9claration de r\u00e9ception de cet argent par l\u2019intim\u00e9e ne pr\u00e9cisant pas \u00e0 quel titre la somme en question lui a \u00e9t\u00e9 remise (pi\u00e8ce 2F de Ma\u00eetre Georges WIRTZ).<\/p>\n

Or, dans la mesure o\u00f9 la somme en question a \u00e9t\u00e9 remise par l\u2019employeur \u00e0 sa salari\u00e9e en l\u2019absence de toute pr\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, la remise de la somme en question par l\u2019employeur \u00e0 la salari\u00e9e peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme avance sur salaires.<\/p>\n

Il ressort encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019B.), dont le salaire mensuel brut s\u2019\u00e9levait au montant de 4.100,- EUR et le salaire mensuel net au montant de 2.963,07 EUR, n\u2019a pas re\u00e7u de salaire pour le mois de novembre 2014, d\u00e8s lors que l\u2019employeur a, suivant la fiche de salaire dudit mois de novembre, retenu ce montant du salaire net en tant qu\u2019acompte (pi\u00e8ce 2L de Ma\u00eetre Georges WIRTZ).<\/p>\n

L\u2019employeur a pay\u00e9, respectivement les 29 d\u00e9cembre 2014 et 3 f\u00e9vrier 2015, les sommes de 3.954,79 et 414,35 EUR (4.369,14 EUR) au titre du salaire du mois de d\u00e9cembre 2014 et du solde des cong\u00e9s non pris. Les fiches de salaire y relatives renseignent, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le paiement du montant de 1.926,14 EUR \u00e0 titre de solde du salaire net du mois de d\u00e9cembre avec retenue d\u2019un acompte de 1.036,93 EUR et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le paiement du montant de 2.408,45 EUR \u00e0 titre de montant net red\u00fb \u00e0 titre de cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Les montants retenus en tant qu\u2019acomptes de salaires pour les mois de novembre et de d\u00e9cembre 2014 (2.963,07 + 1.036,93) correspondent \u00e0 la somme de 4.000,- EUR et B.) n\u2019a jamais contest\u00e9 les fiches de salaires \u00e9mises par l\u2019employeur.<\/p>\n

4 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019employeur a apport\u00e9 la preuve du paiement des salaires redus \u00e0 la salari\u00e9e de sorte que la demande de cette derni\u00e8re est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive, bas\u00e9es sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Il laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli qu\u2019B.) aurait fait preuve de mauvaise foi et abus\u00e9 de son droit d\u2019agir en justice, de sorte que la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire d\u2019A.) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, il convient de relever que la Cour de cassation a jug\u00e9 que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituant un pr\u00e9judice r\u00e9parable et pouvant \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 5\/12, registre 2881). Il appartient \u00e0 la personne qui se dit l\u00e9s\u00e9e de rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef de son adversaire, d\u2019un pr\u00e9judice dans son propre chef et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux. A.) ne versant pas de m\u00e9moire d\u2019honoraires de son mandataire, ni aucune autre pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de son pr\u00e9judice et de chiffrer celui-ci, sa demande en indemnisation du chef de l\u2019exposition de frais d\u2019avocats est \u00e0 rejeter .<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9es, A.) ne justifie pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par les dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9. Sa demande est, par contre, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu'il a d\u00fb exposer pour cette instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019B.), sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant ;<\/p>\n

dit la demande d\u2019 B.) en paiement de salaires \u00e0 hauteur de 5.534,80 EUR non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris, sauf qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire ;<\/p>\n

5 dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019A.) en allocation d\u2019indemnit\u00e9s pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et bas\u00e9es sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et en d\u00e9boute ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et en d\u00e9boute ;<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 hauteur de 1.000,- EUR;<\/p>\n

condamne B.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 1.000,- EUR ;<\/p>\n

condamne B.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction des frais de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Georges WIRTZ, avocat constitu\u00e9, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 115\/18 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du onze octobre deux mille dix-huit Num\u00e9ro CAL-2018- 00481 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-781191","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 115\/18 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du onze octobre deux mille dix-huit Num\u00e9ro CAL-2018- 00481 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T11:32:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T11:32:39+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T11:32:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2018","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 115\/18 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du onze octobre deux mille dix-huit Num\u00e9ro CAL-2018- 00481 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T11:32:42+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"9 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T11:32:39+00:00","dateModified":"2026-04-30T11:32:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/781191","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=781191"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=781191"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=781191"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=781191"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=781191"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=781191"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=781191"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=781191"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}