{"id":781193,"date":"2026-04-30T13:32:43","date_gmt":"2026-04-30T11:32:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018-n-1011-43116\/"},"modified":"2026-04-30T13:32:47","modified_gmt":"2026-04-30T11:32:47","slug":"cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018-n-1011-43116","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018-n-1011-43116\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2018, n\u00b0 1011-43116"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 116\/18 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du onze octobre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43116 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Yannick DIDLINGER , conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., anciennement S2 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 juillet 2008, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 31- 33, rue Sainte Zithe, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois COLLOT, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg. et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit THILL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc PETIT, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit THILL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 3 juillet 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la m ise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 21 juillet 2006, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S2 S\u00e0rl, actuellement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s : la soci\u00e9t\u00e9 S1 ) devant le tribunal du travail de Luxembourg (section ouvriers) pour voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 7 juillet 2006 et pour r\u00e9clamer, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, des indemnit\u00e9s pour une somme totale de 23.148,73 euros. La requ\u00e9rante a encore conclu \u00e0 la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, elle fit exposer qu'elle a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 partir du 5 septembre 2005 et qu'elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat le 7 juillet 2006. Ce licenciement serait abusif, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle aurait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un licenciement avec pr\u00e9avis le 31 mai 2006 et qu'elle aurait, par ailleurs, depuis cette date, \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de travailler, le caf\u00e9 – restaurant \u00abX \u00bb ayant \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9. Elle a encore soutenu que le 3 juillet 2006 elle a \u00e9t\u00e9 au rendez-vous convenu avec l\u2019employeur.<\/p>\n

A a finalement fait valoir que ses salaires des mois de mai \u00e0 juillet 2006 n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, de sorte qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de continuer la relation de travail et qu\u2019elle aurait pu demander la r\u00e9siliation du contrat de travail pour faute grave de l\u2019employeur. Pour autant que de besoin, elle a formul\u00e9 une offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

3 L\u2019employeur s'est oppos\u00e9 \u00e0 la demande en avan\u00e7ant qu\u2019A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis pour motifs \u00e9conomiques, qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de prester son pr\u00e9avis de deux mois et qu\u2019elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 7 juillet 2006 \u00e0 d\u00e9faut de s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son travail. Il a soutenu que la salari\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de travailler, il a, de son c\u00f4t\u00e9, formul\u00e9 une offre de preuve et il a demand\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, (ci -apr\u00e8s : l\u2019ETAT) a exerc\u00e9 le recours en vertu de l'article L.521- 4 du Code du travail et il a r\u00e9clam\u00e9 le paiement de la somme de 7.449,87 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit, en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

Par jugement du 23 mars 2007, le tribunal du travail a re\u00e7u la demande en la forme, a donn\u00e9 acte \u00e0 A de sa renonciation au paiement d'une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et d'une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 et a admis la d\u00e9fenderesse \u00e0 prouver la r\u00e9alit\u00e9 des motifs de licenciement pour faute grave par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019instruction, le tribunal du travail a, dans son jugement du 13 juin 2008, dit le licenciement du 7 juillet 2006 abusif, mais a d\u00e9clar\u00e9 les demandes en indemnisation d\u2019A non fond\u00e9es. Il a \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9 l\u2019employeur de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande de l\u2019ETAT a, par contre, \u00e9t\u00e9 accueillie et la soci\u00e9t\u00e9 S1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 celui-ci la somme de 7.449,87 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, sur base des d\u00e9positions des t\u00e9moins, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli qu\u2019A ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail le 3 juillet 2006 et qu\u2019elle avait donc commis un refus de travail d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Eu \u00e9gard au fait que la salari\u00e9e avait cependant, avant son licenciement avec effet imm\u00e9diat, \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis et que la relation de travail devait donc se terminer \u00e0 la date de l'expiration dudit pr\u00e9avis, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que la salari\u00e9e ne pouvait faire valoir de dommage ni pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, ni pour pr\u00e9judice moral. Le licenciement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif, la demande de l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019employeur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 a relev\u00e9 appel de ce dernier jugement par exploit d\u2019huissier du 15 juillet 2008.<\/p>\n

Suite aux moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour violation de l\u2019article 84 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de p\u00e9r emption de l\u2019instance d\u2019appel soulev\u00e9s par l\u2019ETAT, la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 10 novembre 2016, ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 7 juin 2016 et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats<\/p>\n

4 pour permettre aux parties d\u2019analyser la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A qui n\u2019avait pas comparu.<\/p>\n

Au vu des prises de position de l\u2019ETAT et de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , \u00e0 la r\u00e9assignation d\u2019A et \u00e0 la constitution d\u2019avocat par celle- ci, la Cour a, dans son arr\u00eat du 11 mai 2017, re\u00e7u l\u2019appel en la forme, dit la demande en p\u00e9remption d\u2019instance non fond\u00e9e et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le juge de la mise en \u00e9tat aux fins d\u2019instruire le fond.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la soci\u00e9t\u00e9 S1 demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer r\u00e9gulier le licenciement du 7 juillet 2006, sinon et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le caract\u00e8re abusif du licenciement serait confirm\u00e9, \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT et, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 voir r\u00e9duire le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT \u00e0 la somme de 393,46 euros pour la seule p\u00e9riode allant du 24 juillet 2006, date du premier versement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, au 31 juillet 2006, date de la fin du pr\u00e9avis l\u00e9gal. La soci\u00e9t\u00e9 S1 demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut, principalement, \u00e0 la confirmation du jugement attaqu\u00e9 et chiffre sa cr\u00e9ance en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 A \u00e0 la somme de 7.449,87 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit. Dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, il r\u00e9clame ce montant \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

A conteste avoir \u00e9t\u00e9 absente de son travail les 3, 5, 6 et 7 juillet 2006 et formule une offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut au rejet de cette offre de preuve pour absence de pertinence.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour : Le 5 septembre 2005, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1 en qualit\u00e9 d\u2019\u00ab ouvri\u00e8re polyvalente restaurant \u00bb. Elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis le 31 mai 2006, le pr\u00e9avis d\u00e9butant le 1 er juin 2006 pour se terminer le 31 juillet 2006. Les motifs dudit licenciement lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s sur demande du 29 juin 2006 le 26 juillet 2006 et le licenciement en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la salari\u00e9e<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 7 juillet 2006, A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat au motif que tout en n\u2019\u00e9tant pas dispens\u00e9e de travailler pendant le pr\u00e9avis l\u00e9gal, elle ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son poste de travail, malgr\u00e9 demande en ce sens de l\u2019employeur, les 26 et 27 juin 2006, ainsi qu\u2019\u00e0 compter du 3 jusqu\u2019au 7 juillet 2006.<\/p>\n

1) Quant au bien- fond\u00e9 du licenciement :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 explique que, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis, la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce qu'elle pouvait rester \u00e0 son domicile durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, mais qu'elle devait se pr\u00e9senter \u00e0 son travail d\u00e8s que son employeur le lui demandait et que m\u00eame si le restaurant \u00e9tait ferm\u00e9, elle avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'effectuer les pr\u00e9paratifs afin de permettre la reprise du fonds de commerce par le nouvel exploitant.<\/p>\n

Elle reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir tenu compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du fondement du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 juillet 2006 des absences de la salari\u00e9e de son lieu de travail les 26 et 27 juin 2006, ainsi que de celles des 4, 5, 6 et 7 juillet 2006, malgr\u00e9 demande expresse de l\u2019employeur qu\u2019elle se pr\u00e9sente \u00e0 son travail. Ces absences se trouveraient \u00e9tablies par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus par le tribunal du travail.<\/p>\n

La charge de la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

Dans ce but, la soci\u00e9t\u00e9 S1 avait offert en preuve devant les juges de premi\u00e8re instance que \u00ab suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis, Madame A a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce qu'elle pouvait rester \u00e0 son domicile durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis mais qu'elle n'\u00e9tait pas dispens\u00e9e, de sorte qu'elle devait se pr\u00e9senter \u00e0 son travail d\u00e8s que son employeur lui demanderait. M\u00eame si le restaurant \u00e9tait ferm\u00e9, Madame A avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'effectuer les derniers pr\u00e9paratifs afin de permettre la reprise du fonds de commerce. Madame A a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e dans les bureaux administratifs de son employeur le lundi 26 juin et le mardi 27 juin, sans qu'elle se soit pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 ces convocations \u00bb.<\/p>\n

A ces \u00e9gards le t\u00e9moin T1 a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Je confirme les deux premiers alin\u00e9as de l\u2019offre de preuve. Je ne saurai vous confirmer avec certitude l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019offre de preuve. Je pense que la requ\u00e9rante est venue au 2 i\u00e8me rendez-vous avec Monsieur B, l\u2019ancien g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. Les autres t\u00e9moins T2, T3 et T4 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir des pr\u00e9cisions au sujet des absences reproch\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e des 26 et 27 juin 2006.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations de T1 , il est \u00e9tabli que malgr\u00e9 l\u2019absence de dispense de travail d\u2019A pendant le pr\u00e9avis l\u00e9gal, celle-ci a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 rester \u00e0 son domicile, mais qu\u2019elle devait se pr\u00e9senter \u00e0 son lieu de travail d\u00e8s que l\u2019employer le lui demandait.<\/p>\n

Au vu de l\u2019impr\u00e9cision sur ce point de la d\u00e9position de T1, il n\u2019est, par contre, pas prouv\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 S1 ait demand\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e de se pr\u00e9senter dans ses bureaux<\/p>\n

6 administratifs les 26 et 27 juin 2006, de sorte que le caract\u00e8re fautif d\u2019une \u00e9ventuelle absence de la salari\u00e9e dans ces lieux n\u2019est pas \u00e9tabli. Il s\u2019ajoute que le t\u00e9moin \u00ab pense \u00bb m\u00eame qu\u2019A \u00e9tait pr\u00e9sente le 27 juin 2006.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 du motif de licenciement tir\u00e9 des pr\u00e9tendues absences de la salari\u00e9e les 26 et 27 juin 2006 n\u2019est donc pas \u00e9tablie.<\/p>\n

En ce qui concerne les absences d\u2019A \u00e0 partir du 3 juillet 2006, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a offert de prouver que lors d\u2019un entretien le 29 juin 2006, \u00ab il fut expliqu\u00e9 \u00e0 Madame A qu'elle devait venir travailler \u00e0 partir du lundi 3 juillet \u00e0 08.15 heures, et ce jusqu'\u00e0 la .fin de sa p\u00e9riode de pr\u00e9avis, afin de terminer les derniers pr\u00e9paratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la cessation de l'exploitation de l'activit\u00e9 de l'entreprise. Elle \u00e9tait plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e de participer \u00e0 la remise en \u00e9tat de la cuisine et \u00e0 l'inventaire du stock. Lors de cette r\u00e9union du 29 juin, Madame A a marqu\u00e9 son accord mais a simplement demand\u00e9 \u00e0 ce que ses horaires de travail soient modifi\u00e9s afin de lui permettre de consid\u00e9rer au mieux son activit\u00e9 professionnelle avec sa vie de famille. Ainsi, l'employeur a \u00e9t\u00e9 d'accord \u00e0 ce qu'elle commence \u00e0 travailler \u00e0 08.15 heures et ce durant 8 heures de suite, afin de lui permettre de quitter son travail \u00e0 16.15 heures.<\/p>\n

L'employeur a n\u00e9anmoins d\u00fb constater que Madame A ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e le 3 juillet, sans l'avoir contact\u00e9 des motifs de cette absence.<\/p>\n

Madame A n'a plus donn\u00e9 signe de vie \u00e0 son employeur jusqu'\u00e0 l'envoi de la lettre de licenciement du 7 juillet dernier. \u00bb<\/p>\n

A ce sujet le t\u00e9moin T1 a confirm\u00e9 la demande de l\u2019employeur adress\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e et tendant \u00e0 ce que celle- ci vienne travailler, il a pr\u00e9cis\u00e9 que la salari\u00e9e \u00e9tait charg\u00e9e de nettoyer la cuisine et qu\u2019elle avait demand\u00e9 de partir plus t\u00f4t aux fins de pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer son fils \u00e0 la cr\u00e8che.<\/p>\n

A n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve en sens contraire, de sorte que ces faits se trouvent \u00e9tablis par la d\u00e9position circonstanci\u00e9e de T1<\/p>\n

En ce qui concerne les absences de son lieu de travail d\u2019A \u00e0 partir du 3 juillet 2006, ce t\u00e9moin a encore relat\u00e9 : \u00ab quant aux deux derniers alin\u00e9as, je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que le nouveau exploitant (Monsieur C) m\u2019a contact\u00e9 pour me dire que la requ\u00e9rante n\u2019est pas venue et qu\u2019il avait besoin de qn pour nettoyer.<\/p>\n

Finalement il a d\u00fb demander \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage pour venir travailler. Le contact avec la requ\u00e9rante se faisait toujours par Monsieur B \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage cependant de la d\u00e9claration du t\u00e9moin T3 qui a personnellement accompagn\u00e9 la salari\u00e9e et qui a \u00e9t\u00e9 entendu lors de la contre- enqu\u00eate, qu\u2019A \u00e9tait pr\u00e9sente au restaurant \u00ab X \u00bb le 3 juillet 2006 \u00e0 8.30 heures, qu\u2019elle a visit\u00e9 les lieux pour se pr\u00e9senter au nouveau parton, mais qu\u2019elle n\u2019a pas travaill\u00e9 parce que le local \u00e9tait ferm\u00e9.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9clarations contradictoires concernant la pr\u00e9sence sur son lieu de travail d\u2019A de deux t\u00e9moins dont l\u2019un est un t\u00e9moin indirect et le second est un t\u00e9moin direct ayant accompagn\u00e9 A sur son lieu de travail le 3 juillet 2006, la soci\u00e9t\u00e9 S1 reste en d\u00e9faut de prouver que la salari\u00e9e \u00e9tait absente de son travail \u00e0 cette date.<\/p>\n

En ce qui concerne les absences reproch\u00e9es des 4, 5 ,6 et 7 juillet 2006, le t\u00e9moin T1 a d\u00e9pos\u00e9 que le nouvel exploitant du restaurant s\u2019est plaint aupr\u00e8s de lui de ce que qu\u2019A ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail et qu\u2019elle n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat de la cuisine et \u00e0 l'inventaire du stock.<\/p>\n

A offre de prouver par l\u2019audition du t\u00e9moin T3 \u00ab qu\u2019il est vrai qu\u2019en date du 3, 5, 6 et 7 juillet 2006, \u00e0 8.30 heures sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l\u2019heure exacte, Madame A \u00e9tait pr\u00e9sente sur son lieu de travail Restaurant X , qu\u2019il est vrai que Madame A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant que serveuse, qu\u2019il est vrai que le Restaurant X \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 ferm\u00e9 au moins deux mois avant le 31 juillet 2006 et que, partant, le restaurant n\u2019avait pendant toute cette p\u00e9riode aucune activit\u00e9, mettant ainsi Madame A dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de prester ses heures de travail \u00bb.<\/p>\n

Cette offre de preuve qui ne vise pas la date du 4 juillet 2006 \u00e0 laquelle A devait travailler, tend \u00e0 faire r\u00e9entendre le t\u00e9moin T3 , qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendu par le tribunal du travail et qui a d\u00e9clar\u00e9 avoir accompagn\u00e9 A \u00e0 son lieu de travail le 3 juillet 2006.<\/p>\n

Ce t\u00e9moin ne s\u2019est exprim\u00e9 au sujet des pr\u00e9sences d\u2019A \u00e0 son lieu de travail les 5, 6 et 7 juillet 2006 ni dans sa d\u00e9claration du 17 ao\u00fbt 2006 invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 titre d\u2019attestation testimoniale, ni lors de son audition \u00e0 l\u2019occasion de la contre- enqu\u00eate le 4 juin 2007.<\/p>\n

Or, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de proc\u00e9der \u00e0 une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire pour pallier \u00e0 la carence d\u2019A de faire interroger le t\u00e9moin par elle propos\u00e9 et entendu lors de la contre-enqu\u00eate en premi\u00e8re instance sur les faits actuellement offerts en preuve qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 dans les d\u00e9bats devant le tribunal du travail (Cour 31 janvier 2008, n\u00b0 32012 du r\u00f4le pour des t\u00e9moins qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entendus en premi\u00e8re instance).<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que les faits offerts en preuve remontent \u00e0 plus de 12 ans, que l\u2019offre de preuve est dores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les pi\u00e8ces vers\u00e9es dans la mesure o\u00f9 le contrat de travail du 5 septembre 2005 indique qu\u2019A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme \u00ab ouvri\u00e8re polyvalente restaurant \u00bb et non exclusivement comme serveuse, o\u00f9 il est constant en cause que le restaurant \u00e9tait ferm\u00e9 pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019A et o\u00f9 il est \u00e9tabli par la d\u00e9position du t\u00e9moin T1 que l\u2019employeur avait demand\u00e9 \u00e0 celle- ci d\u2019aider \u00e0 la remise en \u00e9tat de la cuisine et \u00e0 l'inventaire du stock et que cette activit\u00e9 n\u2019a pas n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019ouverture du restaurant \u00ab X \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la soci\u00e9t\u00e9 S1 a \u00e9tabli qu\u2019A ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son lieu de travail les 4, 5, 6 et 7 juillet 2006, malgr\u00e9 demande expresse de son employeur.<\/p>\n

La pr\u00e9sence du salari\u00e9 \u00e0 son lieu de travail constituant pour le travailleur une obligation de r\u00e9sultat et A restant en d\u00e9faut de justifier ses absences des 4, 5, 6 et 7 juillet 2006, celle-ci a commis une faute rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail au sens de l\u2019article L-124-10 (2) du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 S1 est d\u00e8s lors fond\u00e9 et il convient, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 7 juillet 2006 est r\u00e9gulier.<\/p>\n

2) Le recours de l\u2019ETAT : Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.521- 4 (2) du Code du travail et en vertu d\u2019une ordonnance du 11 d\u00e9cembre 2006 rendue par le Pr\u00e9sident du tribunal du travail, A s\u2019est vue attribuer par provision l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum. Il se d\u00e9gage de l\u2019historique d\u2019indemnisation d\u2019A produit par l\u2019ETAT que ce dernier a pendant la p\u00e9riode allant du 24 juillet 2006 au 19 d\u00e9cembre 2006 vers\u00e9 par provision une somme totale de 7.449,87 euros \u00e0 A \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet. L\u2019article L.521-4 (6) du Code du travail dispose que : \u00ab Le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant justifi\u00e9 le licenciement du travailleur (\u2026) condamne ce dernier \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi, le cas \u00e9ch\u00e9ant de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, tout ou partie des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui vers\u00e9es par provision. \u00bb Au vu de la r\u00e9formation \u00e0 intervenir en ce qui concerne le caract\u00e8re abusif du licenciement du 7 juillet 2006 et eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article L.521- 4 (6) du Code du travail cit\u00e9es ci-dessus, le jugement du 13 juin 2008 est \u00e9galement \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours de l\u2019ETAT dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

9 S1. Le licenciement \u00e9tant r\u00e9gulier, ledit recours est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 en ce qu\u2019il est dirig\u00e9, dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, contre l a salari\u00e9e A .<\/p>\n

La demande de l\u2019ETAT dirig\u00e9e contre l\u2019intim\u00e9e A est donc fond\u00e9e pour la somme en principal de 7.449,87 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande encore l\u2019allocation des int\u00e9r\u00eats judiciaires sur base des dispositions de l\u2019article 1153 du Code civil \u00e0 compter du jour de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 partir des dates des d\u00e9caissements, sinon \u00e0 partir de la date de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1153 du Code civil, \u00ab dans les obligations qui se bornent au paiement d\u2019une certaine somme, les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du retard dans l\u2019ex\u00e9cution ne consistent jamais que dans la condamnation aux int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s par la loi ; sauf les r\u00e8gles particuli\u00e8res au commerce et au cautionnement. Ces dommages et int\u00e9r\u00eats sont dus sans que le cr\u00e9ancier soit tenu de justifier d\u2019aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, except\u00e9 les cas dans lesquels la loi les fait courir de plein droit. \u00bb.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule qu\u2019il y a lieu d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, valant sommation de payer adress\u00e9e \u00e0 A. Cette demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par conclusions notifi\u00e9es en premi\u00e8re instance le 1 er f\u00e9vrier 2007, de sorte que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sont \u00e0 allouer \u00e0 partir de cette date, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A est donc \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT la somme de 7.449,87 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2007, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La salari\u00e9e demanderesse initiale n\u2019ayant pas soumis sa situation financi\u00e8re \u00e0 la Cour et n\u2019ayant pas non plus conclu \u00e0 une r\u00e9duction ou \u00e0 un \u00e9chelonnement de la somme \u00e0 rembourser, il n\u2019y a lieu de proc\u00e9der ni \u00e0 la r\u00e9duction, ni \u00e0 un \u00e9chelonnement de la dette de celle- ci \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ETAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

3) Les accessoires : La soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sa demande tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur cette base n\u2019est pas fond\u00e9e. A succombant aux deux instances, doit en supporter les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 11 mai 2017,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019A du 7 juillet 2006 r\u00e9gulier ;<\/p>\n

dit le recours de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00e0rl non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit le recours de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, dirig\u00e9 contre A fond\u00e9 pour la somme de 7.449,87 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2007, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, la somme de 7.449,87 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2007, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00e0rl en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de Ma\u00eetres Marc KLEYR et Georges PIERRET, avocats constitu\u00e9s qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 116\/18 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du onze octobre deux mille dix -huit. 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