{"id":781195,"date":"2026-04-30T13:32:48","date_gmt":"2026-04-30T11:32:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018-n-1011-44348\/"},"modified":"2026-04-30T13:32:51","modified_gmt":"2026-04-30T11:32:51","slug":"cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018-n-1011-44348","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-octobre-2018-n-1011-44348\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 octobre 2018, n\u00b0 1011-44348"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 114\/18 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du onze octobre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44348 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 2 janvier 2017,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 31- 33, rue Sainte Zithe, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 3 juillet 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 16 juillet 2015, A fit convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

– Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 10.000,00 \u20ac – Pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 10.000,00 \u20ac – Pr\u00e9judice moral : 10.000,00 \u20ac – Arri\u00e9r\u00e9s de salaire : 15.000,00 \u20ac – Cong\u00e9 non pris : 5.000,00 \u20ac<\/p>\n

soit la somme totale de 50.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A expliqua que par un premier courrier du 26 f\u00e9vrier 2015, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motifs \u00e9conomiques avec un pr\u00e9avis l\u00e9gal de cinq mois en application de l\u2019article L.124- 7 paragraphe (2) du Code du travail, l\u2019employeur ayant cependant d\u00e9cid\u00e9 de prolonger ce pr\u00e9avis jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015, date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de ses activit\u00e9s. La requ\u00e9rante pr\u00e9cisa ne pas avoir contest\u00e9 ce licenciement.<\/p>\n

Elle expliqua ensuite que par un deuxi\u00e8me courrier recommand\u00e9 du 23 mai 2015, envoy\u00e9 au cours du pr\u00e9avis et dont les termes sont reproduits dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, son employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat en raison d\u2019une pr\u00e9tendue absence injustifi\u00e9e \u00e0 partir du 19 mai 2015.<\/p>\n

A consid\u00e9ra que ledit licenciement a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en violation des dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 paragraphe (3) du Code du travail, d\u00e8s lors qu\u2019elle s\u2019est trouv\u00e9e en incapacit\u00e9 de travail pour d\u00e9pression nerveuse depuis le 10 mars 2015 et que l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de ladite incapacit\u00e9 ainsi que de ses prolongations successives.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la requ\u00e9rante estima que les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de son cong\u00e9diement ne sont ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

3 Consid\u00e9rant son licenciement comme \u00e9tant abusif, elle conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur au paiement d\u2019 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour la p\u00e9riode du 23 mai 2015 au 31 d\u00e9cembre 2015, ainsi qu\u2019\u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u2019opposa \u00e0 la demande.<\/p>\n

Elle contesta d\u2019embl\u00e9e que la salari\u00e9e se soit trouv\u00e9e en date du 23 mai 2015 sous le couvert des dispositions protectrices de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail. Elle fit en effet valoir que la fin de la derni\u00e8re incapacit\u00e9 de travail du 4 au 28 mai 2015 attest\u00e9e par le Dr. B a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e au 15 mai 2015, respectivement au 18 mai 2015 par les certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par les Docteurs C et D dans le cadre d\u2019un examen de contr\u00f4le effectu\u00e9 \u00e0 la demande de l\u2019employeur.<\/p>\n

Lesdits certificats ayant valablement renvers\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u00e9coulant du certificat du Dr. B et la salari\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e par courrier recommand\u00e9 du 15 mai 2015 \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 son lieu de travail d\u00e8s le 19 mai 2015, l\u2019employeur consid\u00e9ra que l\u2019absence de la salari\u00e9e \u00e0 partir du 19 mai 2015 \u00e9tait injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Cette absence ayant par ailleurs perturb\u00e9 l\u2019organisation de l\u2019entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 conclut au bien- fond\u00e9 du cong\u00e9diement. A l\u2019appui de ses affirmations, elle versa une attestation testimoniale et formula , pour autant que de besoin, une offre de preuve.<\/p>\n

Consid\u00e9rant le licenciement comme \u00e9tant fond\u00e9 et justifi\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse demanda le rejet pur et simple des demandes adverses.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle en contesta les montants. Ainsi, elle estima notamment que la salari\u00e9e ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier que d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire bas\u00e9e sur le pr\u00e9avis l\u00e9gal – soit jusqu\u2019au 31 juillet 2015 – et non sur celui gracieusement accord\u00e9 par l\u2019employeur en consid\u00e9ration de sa cessation d\u2019activit\u00e9s fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2015. Elle s\u2019opposa de m\u00eame au pr\u00e9judice moral r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

A contesta ces arguments.<\/p>\n

Elle estima que les certificats des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes C et D ne sont pas de nature \u00e0 mettre en doute la pr\u00e9somption de maladie d\u00e9coulant du certificat du Dr. B , les conclusions de ce dernier \u00e9tant confirm\u00e9es par celles du m\u00e9decin du travail ainsi que par un sp\u00e9cialiste en neuropsychiatrie. A cet \u00e9gard, elle se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 un courrier du Service de Sant\u00e9 au Travail du 20 avril 2015 ainsi qu\u2019\u00e0 un certificat du 29 mai 2015 \u00e9tabli par le Dr. E .<\/p>\n

4 Elle expliqua par ailleurs que les conclusions des m\u00e9decins de contr\u00f4le n\u2019ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance que par le biais d\u2019un courrier du 15 mai 2015, ce dernier ne lui ayant cependant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 que le 19 mai 2015, c\u2019est-\u00e0-dire le jour m\u00eame o\u00f9 l\u2019employeur l\u2019attendait au travail.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, elle estima que dans la mesure o\u00f9 le licenciement une fois donn\u00e9 \u00e9chappe \u00e0 la ma\u00eetrise de l\u2019employeur, ce dernier ne saurait actuellement se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9avis l\u00e9gal plus court alors qu\u2019il a lui-m\u00eame fix\u00e9 la fin du pr\u00e9avis au 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement en date du 21 novembre 2016, le tribunal du travail a : – donn\u00e9 acte \u00e0 A de la renonciation \u00e0 ses demandes relatives au dommage mat\u00e9riel, aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire et au cong\u00e9 non pris ; – donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ; – d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 23 mai 2015 abusif ; – avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 la mise en intervention de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi ; – refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, – r\u00e9serv\u00e9 les demandes pour le surplus ainsi que les frais.<\/p>\n

Le tribunal du travail a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 a renvers\u00e9 la pr\u00e9somption de maladie de la requ\u00e9rante et que cette derni\u00e8re ne pouvait plus se pr\u00e9valoir, \u00e0 partir du 19 mai 2015, de l\u2019incapacit\u00e9 de travail certifi\u00e9e par le docteur B.<\/p>\n

La lettre de cong\u00e9diement n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par l\u2019employeur qu\u2019en date du 23 mai 2015, le licenciement n\u2019a partant pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en violation des dispositions protectrices de l\u2019article L. 121-6 du Code du travail.<\/p>\n

Il a encore d\u00e9cid\u00e9 que toute absence inexcus\u00e9e ne constitue cependant pas automatiquement un motif grave pouvant justifier un cong\u00e9diement sans pr\u00e9avis, que A \u00e9tait aux services de la partie d\u00e9fenderesse depuis pratiquement huit ans et que l\u2019employeur n\u2019a fait \u00e9tat d\u2019aucun autre reproche \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa salari\u00e9e, partant qu\u2019elle a toujours travaill\u00e9 \u00e0 la pleine et enti\u00e8re satisfaction de son employeur.<\/p>\n

Dans ces circonstances, le tribunal a estim\u00e9 que si le comportement de la salari\u00e9e constitue certes une n\u00e9gligence fautive, il ne pr\u00e9sente en revanche pas, en l\u2019esp\u00e8ce et en tant que fait unique, une gravit\u00e9 suffisante pour justifier le licenciement sans pr\u00e9avis de la salari\u00e9e.<\/p>\n

5 En proc\u00e9dant malgr\u00e9 tout \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat, l\u2019employeur a agi de mani\u00e8re intempestive et anormale de sorte que le cong\u00e9diement du 23 mai 2015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif.<\/p>\n

La s\u00e0rl. S1 a relev\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier V\u00e9ronique REYTER du 2 janvier 2017.<\/p>\n

L\u2019appelante demande par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de dire que le licenciement du 23 mai 2015 est justifi\u00e9 et r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que le fait par la salari\u00e9e de ne pas avoir respect\u00e9 son obligation d\u2019information d\u00e9coulant de l\u2019article L.121-6 du code du travail et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 absente pendant cinq jours ne constituaient pas une faute grave justifiant son licenciement imm\u00e9diat.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs.<\/p>\n

Elle est d\u2019avis qu\u2019elle a fait toutes les diligences qui lui incombaient en tant que salari\u00e9e.<\/p>\n

Suivent de part et d\u2019autre des conclusions sur la question du renversement de la pr\u00e9somption simple de maladie d\u00e9coulant du certificat m\u00e9dical du Dr. B du 4 mai 2015 par les avis de deux m\u00e9decins de contr\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019appelante est d\u2019avis que la pr\u00e9somption a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e, de sorte que la salari\u00e9e n\u2019\u00e9tait plus prot\u00e9g\u00e9e par ledit certificat \u00e0 partir du 19 mai 2015 et elle aurait d\u00fb informer son employeur le premier jour de la prolongation de son absence, donc le 19 mai 2015, et lui remettre un nouveau certificat pour le 21 mai 2015 au plus tard.<\/p>\n

Elle conteste encore la r\u00e9alit\u00e9 de la maladie de la salari\u00e9e et verse des attestations testimoniales.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e est de l\u2019avis contraire.<\/p>\n

Elle formule encore \u00e0 titre subsidiaire une offre de preuve par t\u00e9moins pour \u00e9tablir qu\u2019elle a inform\u00e9 son employeur en date du 19 mai 2015 de son incapacit\u00e9 de travail et une deuxi\u00e8me offre de preuve relative au poste de travail occup\u00e9 par elle au sein de la soci\u00e9t\u00e9 S1.<\/p>\n

Elle conteste la pertinence des attestations vers\u00e9es par l\u2019appelante.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 dans le dispositif du jugement du 21 novembre 2016, dont appel, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et refix\u00e9 l\u2019affaire, il se pose la question de la recevabilit\u00e9, au regard des articles 579 et 580 du NCPC, de l\u2019appel imm\u00e9diat form\u00e9 le 2 janvier 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl contre le susdit jugement rendu le 21 novembre 2016.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d\u2019observer le principe du contradictoire, d\u2019ordonner la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture pour permettre aux parties de pr\u00e9senter leurs observations au sujet de l\u2019\u00e9ventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

ordonne la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance du cl\u00f4ture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de pr\u00e9senter leurs observations au sujet de l\u2019\u00e9ventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 le 2 janvier 2017 ;<\/p>\n

r\u00e9serve les frais ;<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 114\/18 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du onze octobre deux mille dix -huit. 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