{"id":781341,"date":"2026-04-30T13:40:44","date_gmt":"2026-04-30T11:40:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2018-n-1010-45218\/"},"modified":"2026-04-30T13:40:47","modified_gmt":"2026-04-30T11:40:47","slug":"cour-superieure-de-justice-10-octobre-2018-n-1010-45218","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2018-n-1010-45218\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 octobre 2018, n\u00b0 1010-45218"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 155\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix octobre deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 45218 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 2 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick BIRDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 20 octobre 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a, notamment, dit la demande en divorce de A) bas\u00e9e sur l\u2019article 229 du code civil recevable et fond\u00e9e, a rejet\u00e9 la demande en divorce reconventionnelle de B) introduite sur la m\u00eame base pour n\u2019\u00eatre pas fond\u00e9e et a prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9poux aux torts exclusifs du mari, a donn\u00e9 acte \u00e0 la demanderesse en divorce de sa renonciation \u00e0 sa demande en obtention de la garde de l\u2019enfant commune mineure, Enfant 1), mais lui a accord\u00e9 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mineure, selon la convenance de cette derni\u00e8re, et a dit la demande de A) en condamnation de B) \u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communs Laurent et Enfant 1) non fond\u00e9e. Une expertise a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e, par la nomination du docteur Docteur 1), afin de d\u00e9terminer si A) est apte \u00e0 s\u2019adonner \u00e0 une occupation salari\u00e9e, sinon afin de se prononcer sur ses chances de r\u00e9mission et son aptitude future de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, m\u00eame partiel.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 18 mai 2017, le tribunal a, sur base du rapport d\u2019expertise d\u00e9pos\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2017 par le docteur DOCTEUR 1), condamn\u00e9 B) \u00e0 payer \u00e0 A) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.600 euros par mois pendant une dur\u00e9e de neuf mois et, au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, une pension alimentaire mensuelle non limit\u00e9e dans le temps de 300 euros. Le tribunal a, en outre, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la rectification du jugement du 20 octobre 2016 par la suppression des termes \u00ab en d\u00e9boute \u00bb du paragraphe du dispositif relatif \u00e0 la d\u00e9claration de divorce aux torts exclusifs de B) et en pr\u00e9cisant que la garde de l\u2019enfant commune mineure Enfant 1) est attribu\u00e9e \u00e0 son p\u00e8re, B).<\/p>\n

De ce dernier jugement, qui ne lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 qu\u2019en date du 14 avril 2018, A) a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 22 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

L\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 la question du secours alimentaire accord\u00e9 \u00e0 titre personnel \u00e0 A) . L\u2019appelante soutient que le montant de 300 euros qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de neuf mois, p\u00e9riode durant laquelle le secours alimentaire avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1.600 euros par mois en attendant l\u2019aboutissement de la demande d\u2019allocation d\u2019une rente pour personne gravement handicap\u00e9e, ne r\u00e9pond pas \u00e0 ses besoins, ni aux capacit\u00e9s contributives de B) . Elle explique, en outre, que le fils commun majeur, Laurent, demeure avec elle et qu\u2019elle assume toutes les charges de celui-ci. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, elle demande \u00e0 se voir accorder un secours alimentaire mensuel \u00e0 titre personnel non limit\u00e9 dans le temps de 1.600 euros. Elle motive sa demande par les nombreuses charges qui lui incombent et qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 la somme mensuelle de 1.073,70 euros, qui se compose notamment d\u2019un loyer de 750 euros et de frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s \u00e0 hauteur de 100 euros par mois. La rente mensuelle pour personne gravement handicap\u00e9e d\u2019un montant net 1.349,33 euros qu\u2019elle per\u00e7oit depuis le 1 er d\u00e9cembre 2017 lui permettrait \u00e0 peine de faire face \u00e0 tous ses frais.<\/p>\n

3 B) rel\u00e8ve appel incident contre le jugement du 20 octobre 2016 et contre le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que le divorce entre \u00e9poux a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 ses torts exclusifs et en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 son ex-\u00e9pouse une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Il conclut \u00e0 voir prononcer le divorce entre \u00e9poux aux torts exclusifs de A) , \u00e0 se voir accorder la garde de l\u2019enfant commune mineure Enfant 1) et \u00e0 la condamnation de la partie A) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s uniquement sur le rapport d\u2019expertise DOCTEUR 1) pour retenir que A) \u00e9tait inapte au travail, sans prendre en compte les raisons, qu\u2019il \u00e9num\u00e8re et qui seraient imputables au comportement de A) , de son refus de reprendre une activit\u00e9 salari\u00e9e. Il estime, par ailleurs, que les causes de divorce invoqu\u00e9es \u00e0 sa charge dans le cadre de la demande introduite par A) ne pouvaient justifier un divorce \u00e0 ses torts exclusifs ; par contre, la faute qu\u2019il reproche \u00e0 son \u00e9pouse dans le cadre de sa propre demande l\u00e9gitimerait un divorce aux torts de A) .<\/p>\n

Dans ses derni\u00e8res conclusions, A) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident relatif \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du 20 octobre 2016 en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 le divorce aux torts exclusifs de B). Etant donn\u00e9 que seul le jugement rendu le 18 mai 2017 a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par l\u2019appel principal, l\u2019appel incident dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision non d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en appel ne serait pas recevable.<\/p>\n

B) ne partage pas cet avis. Il fait valoir que le jugement du 20 octobre 2016 n\u2019\u00e9tait pas encore coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e \u00e0 la date o\u00f9 l\u2019appel incident a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9. En outre, les deux d\u00e9cisions sont intervenues \u00ab dans une m\u00eame action et \u00e9taient cons\u00e9cutives et intimement li\u00e9es \u00bb et le second jugement \u00ab reprenait express\u00e9ment la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cision, l\u2019incluant de la sorte, en modifiant deux erreurs mat\u00e9rielles \u00bb (concl. Me Birden du 26 juin 2018, p. 2)<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident dirig\u00e9 contre le jugement du 20 octobre 2016 Le divorce entre A) et B) a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts exclusifs de ce dernier par jugement du 20 octobre 2016. B) demande la r\u00e9formation de ce volet de la d\u00e9cision par la voie de l\u2019appel incident. Ladite d\u00e9cision n\u2019est, cependant, pas entreprise par l\u2019appel principal de A) et ne peut dans ce cas pas l\u2019\u00eatre par la voie de simples conclusions \u00e9crites. L\u2019appel incident ne peut, en effet, porter que sur le ou les jugements de premi\u00e8re instance attaqu\u00e9s par la voie de l\u2019appel principal, \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres d\u00e9cisions intervenues au cours de la m\u00eame instance qui ne sont pas attaqu\u00e9es par l\u2019appelant principal. Si l\u2019intim\u00e9 entend remettre en discussion ces autres d\u00e9cisions, il doit les attaquer par un appel principal autonome (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0 1302 et 1337). Il s\u2019ensuit que l\u2019appel incident en question de ce chef est irrecevable.<\/p>\n

4 – Quant \u00e0 la demande en obtention de la garde de l\u2019enfant commune mineure Enfant 1)<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont attribu\u00e9 la garde de l\u2019enfant Enfant 1), n\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2001, \u00e0 B) . Cette d\u00e9cision, reprise au dispositif du jugement du 18 mai 2017, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 entreprise en appel, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel incident de B) sur ce point sans objet.<\/p>\n

– Quant \u00e0 l\u2019appel principal et \u00e0 l\u2019appel incident concernant la pension alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

Le secours p\u00e9cuniaire de l'article 300 du Code civil a un caract\u00e8re purement alimentaire. En cas de divorce, chacun des \u00e9poux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens \u00e0 son entretien. Les aliments ne sont dus qu\u2019au cas o\u00f9 la partie \u00e9conomiquement faible se trouve dans une situation telle qu\u2019elle n\u2019arrivera plus \u00e0 pourvoir \u00e0 ses propres besoins. Ainsi, le but de la pension alimentaire apr\u00e8s divorce est-il d\u2019assurer la subsistance du conjoint divorc\u00e9 ayant justifi\u00e9 qu\u2019il est incapable de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou qu\u2019il se trouve d\u00e9pourvu de ressources en fortune ou en revenus quelconques pour subvenir personnellement \u00e0 son entretien.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du Fonds National de Solidarit\u00e9 du 27 novembre 2017, le statut de personne gravement handicap\u00e9e a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 A) . Cette d\u00e9cision permet de clore, d\u00e8s lors, toute discussion relative \u00e0 l\u2019aptitude de A) de poursuivre ou non une activit\u00e9 salari\u00e9e afin de subvenir elle- m\u00eame \u00e0 ses besoins.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier la situation financi\u00e8re des cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur d\u2019un secours alimentaire, le juge se place au jour o\u00f9 il statue et n\u2019a pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration d\u2019\u00e9ventuels changements futurs dans la situation respective des parties.<\/p>\n

A), \u00e2g\u00e9e de 53 ans, per\u00e7oit depuis d\u00e9cembre 2017 un revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve mensuellement \u00e0 un montant net de 1.349,33 euros. A titre de charges, elle invoque le paiement d\u2019un loyer mensuel de 750 euros, le loyer d\u2019un garde- meubles pour une dur\u00e9e de trois mois, des frais m\u00e9dicaux non remboursables et une assurance habitation.<\/p>\n

Il y a lieu de prendre en compte le paiement du loyer mensuel pour calculer le revenu disponible de l\u2019appelante. Les autres charges invoqu\u00e9es au titre de location d\u2019un garde-meubles et de frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s \u00e9taient, au vu des pi\u00e8ces justificatives, ponctuelles et il n\u2019est pas \u00e9tabli par A) que ces charges perdurent actuellement. La prime d\u2019assurance invoqu\u00e9e constitue une d\u00e9pense de la vie courante et n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Par ailleurs, l\u2019appelante principale n\u2019\u00e9tablit pas la poursuite d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es par son fils majeur, qui vit sous son toit. La pr\u00e9sence du fils commun majeur au domicile de sa m\u00e8re ne saurait, par cons\u00e9quent, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une charge p\u00e9cuniaire incombant \u00e0 A) .<\/p>\n

B) ne verse aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 ses revenus et charges \u00e9ventuelles. La prise en compte par les juges de premi\u00e8re instance<\/p>\n

5 d\u2019un salaire mensuel moyen net de 8.300 euros n\u2019a \u00e9t\u00e9 remise en cause par aucune des parties en instance d\u2019appel ; il sera, d\u00e8s lors, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce montant pour l\u2019\u00e9valuation des ressources financi\u00e8res de B).<\/p>\n

Concernant les charges invoqu\u00e9es par B) en premi\u00e8re instance, il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que ces charges sont toujours d\u2019actualit\u00e9, de sorte qu\u2019elles ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au titre de frais incompressibles. Il s\u2019y ajoute que B) n\u2019invoque aucune charge sp\u00e9cifique en instance d\u2019appel ; la Cour consid\u00e8re, partant, que son revenu mensuel disponible s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8.300 euros.<\/p>\n

Au vu des facult\u00e9s de B) et des besoins de A), la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 l\u2019appelante au principal une pension alimentaire de 600 euros \u00e0 titre personnel par mois, non limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n

– Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de A) la totalit\u00e9 des frais expos\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l\u2019\u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident tendant \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du 20 octobre 2016 irrecevable, mais le re\u00e7oit pour le surplus et le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

condamne B) \u00e0 payer \u00e0 A) une pension alimentaire de 600 euros par mois,<\/p>\n

confirme le jugement du 18 mai 2017 pour le surplus,<\/p>\n

condamne B) \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne B) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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