{"id":781621,"date":"2026-04-30T13:58:06","date_gmt":"2026-04-30T11:58:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-octobre-2018-n-2018-00660\/"},"modified":"2026-04-30T13:58:12","modified_gmt":"2026-04-30T11:58:12","slug":"cour-superieure-de-justice-4-octobre-2018-n-2018-00660","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-octobre-2018-n-2018-00660\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 octobre 2018, n\u00b0 2018-00660"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Ordonnance N\u00b0 114\/18 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00660 du r\u00f4le<\/p>\n

O R D O N N A N C E rendue \u00e0 l\u2019audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel en application de l\u2019article L. 415- 10 du Code du travail par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e du greffier Alain BERNARD, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 19 juillet 2018 par A.) dans une affaire se mouvant<\/p>\n

entre: A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026), demandeur aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 19 juillet 2018 par Ma\u00eetre Marc FEYEREISEN, comparant par Ma\u00eetre Marc FEYEREISEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, d\u00e9fenderesse aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant par Ma\u00eetre Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

Faits, proc\u00e9dure et arguments des parties<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance du 10 juillet 2018.<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e in d\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 4 avril 2002, A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) en qualit\u00e9 de \u00abtechnicien en traitement d\u2019images digitales pour les publications \u00e9dit\u00e9es par l\u2019employeur, sans pr\u00e9judice d\u2019une nouvelle affectation ult\u00e9rieure qui tiendra compte de ses aptitudes professionnelles et\/ou personne lles ou des besoins de l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n

A.) est membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel.<\/p>\n

Il estime avoir fait l\u2019objet d\u2019une modification essentielle de son contrat de travail, d\u00e8s lors qu\u2019apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00ab Mediengestalter\/Bildbearbeiter f\u00fcr druckfertige Aufarbeitung von Bild und Fotomaterial zur Ver\u00f6ffentlichung von Produkten wie Magazin Revue, Fernsehmagazin, T\u00e9l\u00e9revue, Encarts und B\u00fccher\u00bb, il aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 la t\u00e2che de \u00ab Seitenlayout f\u00fcr das Fernsehmagazin \u00bb qui n\u2019aurait requis aucune qualification professionnelle et constituerait une r\u00e9trogradation de la fonction occup\u00e9e.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 19 juillet 2018, A.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) devant le Pr\u00e9sident du tribunal du travail d\u2019ESCH\/ALZETTE pour voir ordonner la cessation de ladite modification, sinon pour voir dire que ladite modification est nulle et non- avenue, sinon pour voir ordonner sa r\u00e9int\u00e9gration dans ses anciennes fonctions, sinon pour voir annuler la modification substantielle intervenue et se voir r\u00e9tablir dans ses anciennes fonctions, chaque fois sous peine d\u2019une astreinte de 1.000, – EUR par jour de retard, astreinte non plafonn\u00e9e, sinon plafonn\u00e9e \u00e0 100.000, – EUR.<\/p>\n

A.) a encore demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au paiement d\u2019un montant de 2.500, -EUR en indemnisation du dommage moral subi du fait de la r\u00e9trogradation, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 950, – EUR sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR sur la m\u00eame base.<\/p>\n

Par ordonnance du 10 juillet 2018, le Pr\u00e9sident du tribunal du travail a donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u00e9clar\u00e9 non -fond\u00e9es les demandes respectives de A.) en cessation de la modification de son contrat de travail, sinon en nullit\u00e9 de la modification, sinon en sa r\u00e9int\u00e9gration, sinon en annulation de la modification et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de A.) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. Il a encore rejet\u00e9 les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le Pr\u00e9sident du tribunal du travail a constat\u00e9 que A.) avait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 collaborer sur le layout de la \u00ab T T.) \u00bb et que ce layout de la \u00ab TT.) \u00bb comportait \u00e9galement des travaux de traitement des images et de mise en<\/p>\n

page, bien que moins importants que pour une publication comme le magazine EE.).<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance en a conclu que, m\u00eame si les nouvelles t\u00e2ches d\u00e9volues \u00e0 A.) paraissaient moins importantes ou stimulantes, le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablissait pas avoir subi une modification profonde dans ses attributions ou de ses t\u00e2ches.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de A.) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, le Pr\u00e9sident du tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable en retenant que l\u2019article 415-10 (1) du Code du travail ne donnait pas comp\u00e9tence au Pr\u00e9sident de la juridiction du travail pour statuer sur une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel \u00e0 la date du 19 juillet 2018, A.) a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et il demande \u00e0 voir dire que c\u2019est \u00e0 tort que le Pr\u00e9sident du tribunal du travail a rejet\u00e9 ses demandes en cessation de la modification de son contrat de travail, sinon en nullit\u00e9 de la modification, sinon en r\u00e9int\u00e9gration, sinon en annulation de la modification, ainsi que sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats et sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il demande, comme en premi\u00e8re instance, \u00e0 voir constater qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une modification d\u2019une clause essentielle de son contrat de travail par la modification de ses attributions et \u00e0 voir ordonner la cessation de cette modification avec effet imm\u00e9diat, sinon subsidiairement \u00e0 voir dire que cette modification est \u00e0 consid\u00e9rer comme nulle et non avenue, sinon \u00e0 voir se r\u00e9int\u00e9grer dans ses anciennes fonctions, sinon \u00e0 voir annuler la modification substantielle intervenue, chaque fois sous peine d\u2019une astreinte de 1.000, – EUR par jour de retard, astreinte non plafonn\u00e9e sinon plafonn\u00e9e \u00e0 100.000, – EUR.<\/p>\n

L\u2019appelant demande encore la r\u00e9paration de son dommage moral caus\u00e9 par la modification substantielle de son contrat de travail \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 2.500,- EUR, ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 950,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 1.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) demande la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise et le rejet des demandes de A.) , ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 2.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Se basant sur un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 14 juin 2018, (n\u00b063\/2018, registre n\u00b03984), A.) fait valoir que le Pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019appel de la d\u00e9cision relative \u00e0 un recours en cessation d\u2019une modification unilat\u00e9rale d\u2019une clause essentielle du contrat de travail du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, cette proc\u00e9dure \u00e9tant \u00e0 assimiler au recours r\u00e9serv\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 contre son licenciement r\u00e9glement\u00e9 par l\u2019article L. 415- 10, paragrap he 2, alin\u00e9a 3 du Code du travail, le proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance des deux r\u00e9gimes \u00e9tant identique.<\/p>\n

Quant au fond, l\u2019appelant expose qu\u2019il ressort d\u2019un courrier adress\u00e9 \u00e0 la date du 11 janvier 2018 par le secr\u00e9taire central du syndicat OGBL aux membres du conseil d\u2019administration de la SOC1.) que deux membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, dont A.), auraient fait l\u2019objet de pressions depuis l\u2019engagement de pourparlers au sujet de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une convention collective. Dans cette lettre il serait \u00e9galement question de l\u2019affectat ion de A.) \u00e0 la t\u00e2che de \u00ab Seitenlayout f\u00fcr das Fernsehmagazin \u00bb, ce qui constituer ait une d\u00e9gradation de la fonction qu\u2019il a occup\u00e9e depuis 16 ans.<\/p>\n

Ce projet de changement d\u2019affection du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre imm\u00e9diatement, mais suite \u00e0 un courriel du 4 avril 2018, A.) aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par B.) qu\u2019il ne travaillerait plus pour le magazine EE.).<\/p>\n

S\u2019\u00e9tant adress\u00e9 \u00e0 C.) pour l\u2019informer de la situation, ce dernier lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019est pas responsable du personnel, responsabilit\u00e9 qui incomberait \u00e0 D.) , ce que ce dernier aurait cependant ni\u00e9. Finalement l\u2019affectation \u00e0 la t\u00e2che de \u00ab Seitenlayout f\u00fcr das Fernsehmagazin \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant \u00e0 la date du 27 avril 2018.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, qui reproche encore \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 employeuse un grave dysfonctionnement, son ancienne fonction exigeait une qualification professionnelle de 3 ans, ainsi qu\u2019une certaine exp\u00e9rience professionnelle aux fins de satisfaire aux exigences des standards ISO en mati\u00e8re d\u2019imprimerie et de photographie, tandis que la nouvelle t\u00e2che, consistant dans la recherche et la mise en page de photos reprises sur Internet, n\u2019exigerait aucune qualification professionnelle.<\/p>\n

Il s\u2019agirait bien d\u2019une modification en d\u00e9faveur du salari\u00e9 d\u2019une clause essentielle de son contrat de travail au sens de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail et l\u2019appelant se base sur la jurisprudence de la Cour d\u2019appel en la mati\u00e8re (CA 18.12.2012, r\u00f4le n\u00b037774, CA 03.12.2009, r\u00f4le n\u00b034387, CA 23.11.2006, r\u00f4le n\u00b030433, CA 27.07.20002, r\u00f4le n\u00b025379) pour appuyer ses demandes.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conteste toute mise sous pre ssion des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Concernant le travail de l\u2019appelant, elle explique qu\u2019il \u00e9dite trois revues et que trois salari\u00e9s \u00e9taient affect\u00e9s \u00e0 la mise en page et la pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019imprimerie des photos publi\u00e9es dans les trois revues. En raison de conflits permanents entre les personnes en charge de ces travaux, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de les s\u00e9parer et de retirer un des salari\u00e9s de la revue de t\u00e9l\u00e9vision et A.) du magazine EE.).<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, A.) continue \u00e0 exercer ses fonctions de mise en page d\u2019images et de layout d\u2019un magazine et il n\u2019y aurait pas de changement substantiel dans ses attributions, ni par ailleurs dans son salaire ou dans ses autres conditions de travail. Pour autant que de besoin, elle r\u00e9it\u00e8re l\u2019offre de preuve formul\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Comp\u00e9tence et recevabilit\u00e9<\/p>\n

Les affaires pr\u00e9vues au point 1 et 2 de l\u2019article 415- 10 du Code du travail, qui sont jug\u00e9es en premi\u00e8re instance en urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, suivent le m\u00eame sort, la m\u00eame proc\u00e9dure en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la Pr\u00e9sidente de la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente affaire sur base de l\u2019article L.415- 10 du code du travail et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et valablement saisie par la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 juillet 2018 (CASS. du 14 juin 2018, pr\u00e9cit\u00e9) .<\/p>\n

Fond<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.415- 10 (1) institu\u00e9 par la loi du 23 juillet 2015 portant r\u00e9forme du dialogue social \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des entreprises et modifiant le code du travail et la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2001 concernant le registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, entr\u00e9e en vigueur le 1 er janvier 2016 : \u00ab Pendant la dur\u00e9e de leur mandat, les membres titulaires et suppl\u00e9ants des d\u00e9l\u00e9gations du personnel et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une modification d\u2019une clause essentielle de leur contrat de travail rendant applicable l\u2019article L.121- 7. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, d\u2019une demande en cessation d\u2019une modification unilat\u00e9rale d\u2019une telle clause. \u00bb<\/p>\n

Ce texte a consacr\u00e9 le principe jurisprudentiel selon lequel la protection de la libert\u00e9 d\u2019action du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur le plan syndical doit \u00eatre assur\u00e9e non seulement par l\u2019interdiction de licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel mais \u00e9galement par l\u2019assimilation de la modification unilat\u00e9rale par l\u2019employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens d\u00e9favorable pour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 un licenciement qui est prohib\u00e9.<\/p>\n

La modification rendant applicable l\u2019article L.121- 7 du Code du travail doit porter sur un \u00e9l\u00e9ment du contrat qui avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par les parties comme essentiel lors de la conclusion, c\u2019est-\u00e0-dire sur un \u00e9l\u00e9ment qui avait pu les d\u00e9terminer \u00e0 contracter. L\u2019enl\u00e8vement ou la restriction des activit\u00e9s normalement inh\u00e9rentes \u00e0 la qualification professionnelle du salari\u00e9 peuvent \u00eatre retenus comme une modification d\u2019une condition essentielle de son contrat de travail, c\u2019est-\u00e0-dire comme une d\u00e9gradation.<\/p>\n

Aux fins d\u2019examiner s\u2019il y a modification d\u2019une condition essentielle du contrat de travail de A.), en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, et si la modification intervenue est en sa d\u00e9faveur, il convient d\u2019abord de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 1 er du contrat de travail liant les parties en cause, l\u2019employeur est autoris\u00e9 en principe de proc\u00e9der \u00e0 une affectation nouvelle du salari\u00e9 tenant compte de ses aptitudes professionnelles et\/ou personne lles ou des besoins de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le chef d\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie du pouvoir de direction et d\u00e9cide seul de la politique \u00e9conomique de son entreprise, de son organisation interne et il est en principe autoris\u00e9, en raison de son pouvoir de direction, \u00e0 changer le salari\u00e9 de<\/p>\n

service, \u00e0 moins d\u2019abuser de son droit. L\u2019abus de droit est une faute dans l\u2019exercice du droit, soit que le droit est exerc\u00e9 en outrepassant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 sa mise en \u0153uvre, soit que le droit est exerc\u00e9 \u00e0 des fins autres que celles en vue desquelles il a \u00e9t\u00e9 reconnu, soit enfin que l\u2019on s\u2019en serve pour nuire \u00e0 autrui.<\/p>\n

Il est constant en cause que A.) \u00e9tait affect\u00e9 au service PREPRESS et que ses t\u00e2ches consistaient dans la pr\u00e9paration d\u2019images et de photos aux fins d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9es et imprim\u00e9es dans les revues \u00e9dit\u00e9es par l\u2019employeur, dont la revue de t\u00e9l\u00e9vision.<\/p>\n

Il ressort des deux attestations testimoniales vers\u00e9es par les parties qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un certain moment A.) a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au layout de la revue de t\u00e9l\u00e9vision en raison de conflits entre les trois personnes en charge du traitement des images des trois revues et ces attestations r\u00e9v\u00e8lent que A.) reproche surtout \u00e0 l\u2019employeur de l\u2019avoir affect\u00e9 aux travaux de la revue de t\u00e9l\u00e9vision et non pas le collaborateur qui ne s\u2019entendait pas avec lui.<\/p>\n

Or, A.) continue \u00e0 effectuer des travaux de pr\u00e9paration des images et des photos et de leur mise en page. Si l\u2019illustration de la revue de t\u00e9l\u00e9vision para\u00eet moins importante ou int\u00e9ressante, elle reste de la m\u00eame nature que l\u2019illustration des autres publications de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et n\u2019en diff\u00e8re pas \u00e0 un point pour devoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme comportant une modification substantielle dans les attributions ou t\u00e2ches du salari\u00e9 en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

Il ne ressort pas non plus d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019affectation de A.) \u00e0 la seule revue de t\u00e9l\u00e9vision constitue une entrave \u00e0 l\u2019exercice de sa fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou une sanction disciplinaire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A.) n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il n\u2019est pas \u00e9tabli en qu\u2019il soit in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019employeur l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s, de sorte que sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Pr\u00e9sidente de la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel Lotty PRUSSEN, si\u00e9geant en application de l\u2019article L. 415 -10 du Code du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

rejette les demandes des parties ba s\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci- dessus par Lotty PRUSSEN , pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Ordonnance N\u00b0 114\/18 – VIII – Travail Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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