{"id":781646,"date":"2026-04-30T13:58:49","date_gmt":"2026-04-30T11:58:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-octobre-2018-n-1003-45293\/"},"modified":"2026-04-30T13:58:53","modified_gmt":"2026-04-30T11:58:53","slug":"cour-superieure-de-justice-3-octobre-2018-n-1003-45293","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-octobre-2018-n-1003-45293\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 octobre 2018, n\u00b0 1003-45293"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 150\/18 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trois octobre deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 45293 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) , demeurant \u00e0 P-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 juillet 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Emilie MELLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), n\u00e9e le (\u2026) , demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Martine FARIA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a prononc\u00e9 le divorce entre A) et B) aux torts de A) et, a, entre autres dispositions, dit la demande de B) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil recevable et fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros, a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux du jour de l\u2019assignation en justice, 10 juin 2013, jusqu\u2019\u00e0 solde, a attribu\u00e9 la garde de l\u2019enfant commun Enfant 1), n\u00e9 le (\u2026), \u00e0 B) , a accord\u00e9 \u00e0 A) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et en a fix\u00e9 les modalit\u00e9s, a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun Enfant 1) de 180 euros par mois, allocations familiales non comprises, a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement pour autant qu\u2019il porte sur les modalit\u00e9s du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de A) et la contribution de celui -ci \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun.<\/p>\n

De ce jugement, qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 28 juillet 2017.<\/p>\n

L\u2019appel est limit\u00e9 au secours alimentaire de l\u2019enfant commun et \u00e0 la condamnation sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019appelant critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une pension alimentaire d\u2019un montant de 180 euros pour l\u2019enfant commun Enfant 1) . Ce montant serait surfait eu \u00e9gard \u00e0 ses facult\u00e9s contributives. Il ne disposerait que d\u2019un salaire mensuel net de 800 euros et devrait faire face au paiement d\u2019un loyer mensuel d\u2019un montant de 300 euros et au remboursement de plusieurs pr\u00eats personnels moyennant des mensualit\u00e9s de 289,72 euros, de 382,40 euros et de 34,58 euros. Il demande la r\u00e9duction de la pension alimentaire \u00e0 un montant de 80 euros.<\/p>\n

L\u2019appelant demande encore \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 du paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 voir fixer le secours alimentaire de l\u2019enfant commun \u00e0 250 euros, compte tenu des besoins de l\u2019enfant et des facult\u00e9s contributives des parents. Elle conteste que le revenu mensuel de A) ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve qu\u2019\u00e0 un montant mensuel net de 800 euros et elle conteste les d\u00e9penses incompressibles invoqu\u00e9es de sa part. Quant \u00e0 sa propre situation financi\u00e8re, elle d\u00e9clare percevoir un salaire mensuel net de 2.276,80 euros et avoir \u00e0 sa charge des d\u00e9penses incompressibles mensuelles d\u2019un montant total de 1.022,40 euros du chef de loyer, de frais de garde pour l\u2019enfant commun, de frais d\u2019assurances et de remboursement de plusieurs pr\u00eats. Elle demande la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 quant \u00e0 la condamnation de A) au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– La contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun<\/p>\n

Les obligations alimentaires des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives respectives des parents.<\/p>\n

Concernant la situation financi\u00e8re des parents, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es que B) per\u00e7oit un salaire mensuel moyen net de 2.276,80 euros et a \u00e0 sa charge \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible le paiement d\u2019un loyer mensuel de 500 euros. Ni la cause des pr\u00eats invoqu\u00e9s, ni le remboursement r\u00e9gulier de mensualit\u00e9s ne r\u00e9sultant des pi\u00e8ces vers\u00e9es, il n\u2019y a pas lieu de les prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9penses incompressibles. Il en est de m\u00eame des frais d\u2019assurance, ces d\u00e9penses \u00e9tant des frais de la vie courante.<\/p>\n

A) habite au Portugal et per\u00e7oit un salaire mensuel net de 809,67 euros. A titre de d\u00e9pense incompressible, il a \u00e0 sa charge le paiement d\u2019un loyer mensuel de 300 euros. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es n\u2019\u00e9tablissant ni le caract\u00e8re r\u00e9el ni le caract\u00e8re incompressible des d\u00e9penses invoqu\u00e9es du chef de remboursement de pr\u00eats personnels, il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte.<\/p>\n

Outre les frais de garde d\u2019un montant mensuel de 39,06 euros, B) ne fait pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques dans le chef de l\u2019enfant Enfant 1) , n\u00e9 le (\u2026), de sorte qu\u2019il y a lieu de tenir compte des besoins usuels d\u2019un enfant de son \u00e2ge.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux facult\u00e9s contributives respectives des parents et tenant compte de la faible contribution en nature du p\u00e8re du fait de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement r\u00e9duit, mais \u00e9galement du fait que la m\u00e8re touche des allocations familiales, la Cour consid\u00e8re que les juges de premi\u00e8re instance ont correctement fix\u00e9 au montant de 180 euros la contribution mensuelle du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun.<\/p>\n

Les appels principal et incident ne sont partant pas fond\u00e9s et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

– Les dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil<\/p>\n

Les dispositions contenues aux articles 1382 et 1383 du C ode civil permettent la r\u00e9paration du pr\u00e9judice pour des dommages qu\u2019un \u00e9poux subit du fait des fautes ou n\u00e9gligences commises par son conjoint pendant la vie commune des parties.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que les comportements fautifs \u00e9tablis dans le chef de A), \u00e0 savoir l\u2019abandon du domicile conjugal, l\u2019absence de contribution aux charges du m\u00e9nage et l\u2019entretien d\u2019une relation hautement injurieuse sont des fautes de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice moral au conjoint.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont correctement \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono le pr\u00e9judice souffert par B) au montant de 1.000 euros, de sorte que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

4 – Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, les juges de premi\u00e8re instance ayant correctement appr\u00e9ci\u00e9 le bien- fond\u00e9 et le quantum de cette demande.<\/p>\n

A) succombant dans son recours et devant supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette la demande de A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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