{"id":784086,"date":"2026-04-30T16:28:46","date_gmt":"2026-04-30T14:28:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-aout-2018-739-11-co-n-348-prescription-acquisitive\/"},"modified":"2026-04-30T16:28:46","modified_gmt":"2026-04-30T14:28:46","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-3-aout-2018-739-11-co-n-348-prescription-acquisitive","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-aout-2018-739-11-co-n-348-prescription-acquisitive\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 3 ao\u00fbt 2018, 739\/11-CO n\u00b0 348 – Prescription acquisitive"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Foncier<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : PRESCRIPTION ACQUISITIVE \u2013 CONDITIONS NON REMPLIES \u2013 PRESCRIVANT POSSESSEUR PRECAIRE<\/p>\n

Pour d\u00e9bouter le demandeur au pourvoi de sa demande de prescription acquisitive, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il tient ses droits sur le terrain en cause du contrat : \u00ab Fifanekena antsitrapo \u00bb en date du 17 mars 2004, qu\u2019il ne remplit nullement les conditions requises pour prescrire, \u00e0 savoir une occupation suivie de mise en valeur pendant plus de vingt ann\u00e9es. La Cour d\u2019appel a bien appliqu\u00e9 la loi et il y a lieu de rejeter le pourvoi.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 348 du 3 ao\u00fbt 2018<\/p>\n

Dossier : N\u00b0739\/11-CO<\/p>\n

PRESCRIPTION ACQUISITIVE \u2013 CONDITIONS NON REMPLIES \u2013 PRESCRIVANT POSSESSEUR PRECAIRE<\/p>\n

\u00ab Pour d\u00e9bouter le demandeur au pourvoi de sa demande de prescription acquisitive, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il tient ses droits sur le terrain en cause du contrat : \u00ab Fifanekena antsitrapo \u00bb en date du 17 mars 2004, qu\u2019il ne remplit nullement les conditions requises pour prescrire, \u00e0 savoir une occupation suivie de mise en valeur pendant plus de vingt ann\u00e9es. La Cour d\u2019appel a bien appliqu\u00e9 la loi et il y a lieu de rejeter le pourvoi. \u00bb<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi trois ao\u00fbt deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de M.T. demeurant au [adresse] ayant pour conseil Ma\u00eetre Rasolovoahangy Ony Andriampanarianjato avocat, contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0CATO- 133\/CIV\/11 du 5 Avril 2011 rendu par la Chambre Civile de la Cour d\u2019Appel de Toamasina dans la proc\u00e9dure l\u2019opposant \u00e0 T. et consorts ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de l' article 26-2 de la loi organique n\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pris de la violation de 1' article 82 de 1' ordonnance n\u00b060-146 du 3 Octobre 1960 relative au r\u00e9gime foncier de l' immatriculation, article 22 et suivant de la loi n\u00b060.004 du 15 f\u00e9vrier 1960 relative au domaine priv\u00e9 national, la jurisprudence du bulletin des arr\u00eats de la Cour Supr\u00eame de l'ann\u00e9e n\u00b02005 n\u00b034 du 08 f\u00e9vrier 2005 pour fausse application de la loi;<\/p>\n

En ce que le jugement civil n\u00b01216 du 10 d\u00e9cembre 2008 suivi par 1' arr\u00eat n\u00b0133 du 05 Avril 2011 de la Cour d\u2019Appel de Toamasina, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition recevable contre un jugement en mati\u00e8re de prescription acquisitive ;<\/p>\n

Attendu que les articles 82 de 1' ordonnance n\u00b060-146 et 22 et suivant de la loi n\u00b060-004 du 03 Octobre 1960 parlent de l\u2019opposition concernant la proc\u00e9dure de reconnaissance ;<\/p>\n

Attendu que le jugement n\u00b01406 du 21 Avril 2004 objet d\u2019opposition et ayant abouti au jugement n\u00b01216 du 10 d\u00e9cembre 2008, a \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard de R. ;<\/p>\n

Attendu que conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 393 et suivant du Code de proc\u00e9dure civile, un jugement rendu par d\u00e9faut sera susceptible d\u2019opposition ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant comme elle l'a fait, en d\u00e9clarant recevable 1' opposition des h\u00e9ritiers de R., aucune fausse application de la loi ne peut \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019Appel;<\/p>\n

Que le moyen est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis tir\u00e9s de l\u2019article 26-4 de la loi organique n\u00b02004-036 du 1 Octobre 2004 et pris de la violation de 1' article 394 et 434 du Code de proc\u00e9dure civile pour inobservation des formes prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 ;<\/p>\n

En ce que le jugement n\u00b01216 du 10 d\u00e9cembre 2008 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition recevable alors que l\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 faite hors d\u00e9lai ;(2\u00e8me moyen)<\/p>\n

En ce que le jugement n\u00b01216 du 10 d\u00e9cembre 2008 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition recevable alors que les h\u00e9ritiers de R. ne peuvent former opposition car ils ne sont pas parties au proc\u00e8s ;(3\u00e8me moyen)<\/p>\n

En ce que le jugement n\u00b01216 du 10 d\u00e9cembre 2008 a d\u00e9clar\u00e9 recevable l'opposition des h\u00e9ritiers de R. alors que ces derniers n'ont pas cit\u00e9 leurs noms, pr\u00e9noms, profession ou qualit\u00e9, domicile (5\u00e8me moyen)<\/p>\n

Attendu que par application des dispositions de l\u2019article 24 de la loi organique n\u00b02004-036 du 1er Octobre sur la Cour Supr\u00eame, le pourvoi n\u2019est admis que contre les arr\u00eats de la Cour d\u2019Appel ou les jugements rendus en dernier ressort ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, il ne peut \u00eatre soulev\u00e9 de grief contre le jugement n\u00b01216 du 10 d\u00e9cembre 2008 lequel a fait l'objet d\u2019un appel ;<\/p>\n

Que par ailleurs, aux termes de l\u2019article 394 du Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai pour exercer l\u2019opposition est de 15 jours \u00e0 compter de la notification ou de la signification du jugement ;<\/p>\n

Que le jugement n\u00b01406 du 21 Avril 2004, rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de R., a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 17 juillet 2006 et la d\u00e9claration faite par les h\u00e9ritiers de R. le 26 juillet 2006, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi est recevable ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens r\u00e9unis ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l\u2019article 26-7 de la loi organique n\u00b02004-036 pr\u00e9cit\u00e9 pour non r\u00e9ponse \u00e0 conclusion ;<\/p>\n

En ce que le jugement n\u00b01216 du 10 d\u00e9cembre 2008 et 1' arr\u00eat n\u00b0133 du 5 Avril 2011 de la Cour d\u2019Appel de Toamasina n'ont pas statu\u00e9 sur l\u2019exception alors que M.T. et T. ont soulev\u00e9 une exception de non-recevoir de l\u2019opposition des h\u00e9ritiers de R. ;<\/p>\n

Attendu que par conclusion en date du 04 Mai 2010 M.T. a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de 1' opposition en l\u2019encontre du jugement, n\u00b01406 du 21 Avril 2004 pour avoir \u00e9t\u00e9 faite hors d\u00e9lai ;<\/p>\n

Attendu comme il a \u00e9t\u00e9 dit plus haut, le jugement par d\u00e9faut n\u00b01406 du 21 Avril 2004 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 17 juillet 2006 et la d\u00e9claration d\u2019opposition faite par les h\u00e9ritiers de R. le 26 juillet 2006 est recevable ;<\/p>\n

Que le jugement n\u00b01216 du 10 d\u00e9cembre 2008 en d\u00e9clarant 1' opposition recevable en la forme et l\u2019arr\u00eat n\u00b0133 du 5 Avril 2011 en statuant tout de suite au fond, se sont implicitement et n\u00e9cessairement prononc\u00e9s sur cette exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 ;<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait prosp\u00e9rer ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l\u2019article 26.3 de la loi organique n\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004, sur la Cour Supr\u00eame et pris de la violation de l\u2019article 07 du Code de proc\u00e9dure civile pour exc\u00e8s de pouvoir ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel de Toamasina a d\u00e9bout\u00e9 M.T. de sa demande de prescription acquisitive en arguant que M.T. s'est implant\u00e9 sur le terrain litigieux par une lettre \u00ab Fifanekena antsitrapo \u00bb alors que cette lettre n' a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e dans le dossier de la proc\u00e9dure;<\/p>\n

Attendu que selon si article 7 du Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur des faits qui ne sont pas dans le d\u00e9bat \u00bb.<\/p>\n

Attendu que contrairement aux all\u00e9gations du demandeur au pourvoi, le lettre \u00ab fifanekena antsitrapo \u00bb a bien \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier ;<\/p>\n

Que le moyen manquant en fait ne saurait prosp\u00e9rer ;<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l\u2019article 26.2 de la loi organique n\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation de l\u2019article 82 de l\u2019ordonnance n\u00b060-146, article 22 et suivant de la loi n\u00b060-004 du 15 f\u00e9vrier 1960, la jurisprudence du bulletin des arr\u00eats de la Cour Supr\u00eame de l\u2019ann\u00e9e 2006 n\u00b057 du 5 Mai 2006, pour fausse application de la loi ;<\/p>\n

En ce que pour d\u00e9bouter M.T. de sa demande de prescription acquisitive, la Cour d' Appel a bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur la date de naissance de M.T. alors que la jurisprudence affirme que la Cour d'Appel ne peut pas se substituer \u00e0 la Commission pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de la mise en valeur ;<\/p>\n

Attendu que contrairement aux all\u00e9gations du moyen, la Cour d\u2019Appel n\u2019a pas seulement bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur la date de naissance de M.T. ;<\/p>\n

Qu' en effet, pour d\u00e9bouter ce dernier de sa demande de prescription acquisitive, la Cour d' Appel a d\u00e9clar\u00e9 que M.T. tient ses droits sur le terrain en cause du contrat fifanekena antsitrapo\u00bb en date du 17 Mars 2004 qu' il passait avec T. et ce d\u00fbment l\u00e9galis\u00e9; qu' il ne remplit nullement les conditions requises pour prescrire c'est-\u00e0- dire une occupation suivie de mise en valeur pendant plus de vingt ann\u00e9es; que les personnes entendues sont unanimes pour d\u00e9clarer qu' elles 1' ignoraient et ne l' ont jamais vu sur les lieux qu' en tout cas, \u00e9tant n\u00e9 vers 1962, M.T. ne peut commencer \u00e0 occuper par lui-m\u00eame le terrain litigieux depuis 1975 soit \u00e0 peine \u00e0 l' \u00e2ge de 13 ans;<\/p>\n

Qu\u2019en ces \u00e9nonciations, aucune fausse application de la loi ne peut \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019Appel et qu\u2019elle n\u2019a fait que tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses constatations ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Attendu que tous les moyens propos\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s, il \u00e9chet de rejeter le pourvoi<\/p>\n

REJETTE le pourvoi<\/p>\n

Condamne le demandeur \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens,<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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