{"id":784511,"date":"2026-04-30T17:10:51","date_gmt":"2026-04-30T15:10:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-juillet-2018\/"},"modified":"2026-04-30T17:10:55","modified_gmt":"2026-04-30T15:10:55","slug":"cour-superieure-de-justice-23-juillet-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-juillet-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 juillet 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 709\/18 Ch.c.C. du 23 juillet 2018. (Not.: 9310\/15\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt-trois juillet deux mille dix-huit l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 A_11 (notice 9310\/15\/CD) rendue par un juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 16 janvier 2018;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 19 janvier 2018 par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 L uxembourg par le mandataire de<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (…), notaire \u00e9tabli \u00e0 (…) .<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0 516\/18 rendu le 24 mai 2018 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, ordonnant la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixant l\u2019affaire au mardi, 19 juin 2018;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange, comparant pour l\u2019appelant A.), en ses moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie -Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

L\u2019appelant A.) ayant eu la parole le dernier;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 24 mai 2018 ayant ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre aux parties de conclure sur l\u2019incidence \u00e9ventuelle de l\u2019article 23 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Tant le mandataire de A.), que la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public estiment que ce texte n\u2019est pas appel\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019occurrence.<\/p>\n

S\u2019il est exact qu\u2019un t\u00e9moin tenu au secret professionnel est, en principe, libre de d\u00e9cider s\u2019il veut faire des d\u00e9positions en justice, cette facult\u00e9 conna\u00eet toutefois certaines limites.<\/p>\n

C\u2019est ainsi \u00ab que les personnes vis\u00e9es par l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal, lorsqu\u2019elles sont appel\u00e9es \u00e0 t\u00e9moigner en justice sont tenues de compara\u00eetre et de faire conna\u00eetre les circonstances dans lesquelles le secret est venu \u00e0 leur connaissance, afin que le tribunal puisse v\u00e9rifier si le t\u00e9moin se trouve dans les conditions de droit et de fait requises pour se retrancher derri\u00e8re le secret professionnel. En outre, elles ne peuvent refuser de d\u00e9poser relativement \u00e0 un fait mat\u00e9riel, d\u00e9nu\u00e9 de tout caract\u00e8re secret, m\u00eame si ce fait est venu \u00e0 leur connaissance dans l\u2019exercice de leur profession \u00bb (Pierre LAMBERT, Secret professionnel Ed. Bruylant 2005 N\u00b0 95 p. 69).<\/p>\n

Ce m\u00eame auteur exprime l\u2019avis \u00ab que le notaire n\u2019est pas tenu au secret, au sens de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal, mais \u00e0 un simple devoir de discr\u00e9tion lorsqu\u2019il ne s\u2019agit pas de la r\u00e9daction d\u2019un acte, d\u2019un conseil ou d\u2019une consultation relevant sp\u00e9cifiquement de sa profession, mais d\u2019une prestation qui pourrait \u00eatre effectu\u00e9e par un mandataire ordinaire ou par un agent d\u2019affaires, telles une n\u00e9gociation immobili\u00e8re ou une gestion de patrimoine. Il ne pourrait dans ce cas refuser de t\u00e9moigner en justice \u00bb (op. cit\u00e9 N\u00b0 311 p. 238).<\/p>\n

Cette approche est partag\u00e9e par R. DE VALKENEER, qui retient ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Les r\u00e8gles du secret professionnel restent applicables sous deux conditions<\/p>\n

– il doit s\u2019agir de faits de nature secr\u00e8te et confidentielle<\/p>\n

– le notaire doit en avoir eu connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb (R. DE VALKENEER, Pr\u00e9cis du notariat Bruylant 2 \u00e8me \u00e9d. p. 229 pt. 3).<\/p>\n

En fin de compte, il appartient au juge de v\u00e9rifier \u00ab si le t\u00e9moin est r\u00e9ellement tenu par le secret professionnel et si, en gardant le silence, il ne le d\u00e9tourne pas de son but \u00bb (M. FRANCHIMONT, A. JACOBS, A. MASSET Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale Larcier 4 \u00e8me \u00e9d. p. 505 pt. g).<\/p>\n

En application de ce principe, le t\u00e9moin doit justifier en quoi les r\u00e9ponses aux questions qui lui sont pos\u00e9es pourraient affecter le secret professionnel. Il ne peut se limiter \u00e0 invoquer ce secret de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et abstraite, tel que A.) l\u2019a fait en r\u00e9pondant comme suit aux questions du juge d\u2019instruction :<\/p>\n

Pourquoi est-ce que ce r\u00e8glement n\u2019a jamais abouti ?<\/p>\n

\u00ab Je connais ces personnes de mon activit\u00e9 professionnelle, et je suis d\u2019avis que je dois conserver mon secret professionnel \u00e0 ce sujet \u00bb.<\/p>\n

Que savez-vous au sujet du projet de D.) pour la promotion des terrains \u00e0 b\u00e2tir ?<\/p>\n

\u00ab Cela tombe \u00e9galement dans le cadre de mon activit\u00e9 professionnelle qui est prot\u00e9g\u00e9e par mon secret professionnel \u00bb.<\/p>\n

Mais, ce qui plus est, \u00ab le notaire a l\u2019obligation de d\u00e9noncer les crimes et les d\u00e9lits dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions \u00bb (J.-F. SAGAUT, M. LATINA Manuel de d\u00e9ontologie notariale Defr\u00e9nois p. 93 pt. 1) et \u00ab le notaire doit s\u2019en tenir \u00e0 l\u2019article 40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [article 23 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale luxembourgeois], qui le concerne sp\u00e9cifiquement, et lui fait obligation de d\u00e9noncer les crimes et les d\u00e9lits dont il a eu connaissance dans l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb (op. cit\u00e9 N\u00b0 248 p. 95).<\/p>\n

En vertu de ce texte, le notaire qui, \u00ab dans l\u2019exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un d\u00e9lit, est tenu d\u2019en donner avis sans d\u00e9lai au procureur d\u2019Etat et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, A.) avait \u00e9t\u00e9 commis pour proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage d\u2019une indivision successorale.<\/p>\n

Au cours de l\u2019ex\u00e9cution de cette mission, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab dans l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb, diff\u00e9rentes informations avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, et il avait assist\u00e9 directement aux pourparlers qui avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s entre parties.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel peut admettre qu\u2019il n\u2019ait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 conscient du fait qu\u2019une infraction avait pu \u00eatre commise \u00e0 cette occasion par l\u2019un des indivisaires, de sorte qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir fait une d\u00e9nonciation spontan\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019en reste pas moins que le juge d\u2019instruction l\u2019avait inform\u00e9 de ce qu\u2019il \u00e9tait, en rapport avec le d\u00e9roulement des op\u00e9rations aupr\u00e8s du notaire, charg\u00e9 d\u2019informer du chef d\u2019abus de confiance et d\u2019escroquerie.<\/p>\n

A partir de ce moment-l\u00e0, A.) \u00e9tait tenu de collaborer \u00e9troitement avec les autorit\u00e9s et de leur fournir \u00ab tous les renseignements \u00bb dont il disposait, et ainsi, de contribuer activement \u00e0 l\u2019\u00e9lucidation des faits.<\/p>\n

Sa coop\u00e9ration s\u2019imposait d\u2019ailleurs d\u2019autant plus, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par autorit\u00e9 de justice.<\/p>\n

En s\u2019abstenant de d\u00e9poser, au motif qu\u2019il \u00e9tait tenu par le secret professionnel, A.) a contrevenu aux dispositions de l\u2019article 23 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre qu\u2019une amende lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e sur base de l\u2019article 77 (3) du m\u00eame Code.<\/p>\n

Le montant fix\u00e9 par le juge d\u2019instruction \u00e9tant appropri\u00e9, l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

c o n f i r m e l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

c o n d a m n e l\u2019appelant aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 30,90 \u20ac, y non compris les frais de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre du conseil, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, et Marianne EICHER, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, et Nathalie DUCHSCHER, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Marianne EICHER, conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u2022\u2022\u2022\u2022 \u2022 TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG<\/p>\n

cabinet du juge d\u2019instruction Filipe Rodrigues \u2022\u2022\u2022 notice : 9310\/15\/CD (A_11)<\/p>\n

ORDONNANCE<\/p>\n

Nous, Filipe Rodrigues, juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

Vu l\u2019information suivie contre B.), demeurant \u00e0 (…), des chefs d\u2019abus de confiance et d\u2019escroquerie suite au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public du 16.06.2015 (A_03) sur base des faits relat\u00e9s dans la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 25.03.2015 par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM au nom et pour compte de C.) , demeurant \u00e0 (…) ;<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019enqu\u00eate 47097\/11 du 25.04.2017 (B_04) et plus particuli\u00e8rement le 47097\/21 du 11.07.2017 (B_05) du Service de Police Judiciaire, section Infractions Economiques et Financi\u00e8res Courantes ;<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition de t\u00e9moin de A.) du 22.11.2017 (A_07) ;<\/p>\n

Vu les conclusions du Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 14.12.2017 (A_09) ;<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition de t\u00e9moin de A.) du 22.11.2017 (A_10) ;<\/p>\n

Vu les articles 1 et 12- 1 de la loi modifi\u00e9e du 09.12.1976 relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat ;<\/p>\n

Vu les articles 69 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatifs aux auditions de t\u00e9moins ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le Service de Police Judiciaire dans le cadre de la pr\u00e9sente instruction que A.) doit \u00eatre entendu comme t\u00e9moin \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il devrait \u00eatre en mesure d\u2019apporter des r\u00e9ponses n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ;<\/p>\n

que A.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le jugement du 09.01.2007 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 30.04.2009 de la 9e chambre de la Cour d\u2019appel, pour officier au r\u00e8glement de l\u2019indivision entre les consorts C.) \u00e0 V.);<\/p>\n

qu\u2019il a partant agi en sa qualit\u00e9 d\u2019officier publique investi d\u2019un mandat judiciaire dans le cadre du r\u00e8glement du litige entre les parties en cause, conform\u00e9ment aux pouvoirs lui attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1 de la loi modifi\u00e9e du 09.12.1976 relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat ;<\/p>\n

que l\u2019article 12- 1 de la loi modifi\u00e9e du 09.12.1976 relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat dispose que les notaires sont oblig\u00e9s de fournir une r\u00e9ponse et une coop\u00e9ration aussi compl\u00e8tes que possible \u00e0 toute demande l\u00e9gale que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application des lois leur adressent dans l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences ;<\/p>\n

Cit\u00e9 Judiciaire L-2080 LUXEMBOURG T\u00e9l.: (352) 47 59 81- 595 Fax.: (352) 46 05 73<\/p>\n

Not. 9310\/15\/CD (A_11) 6\/2<\/p>\n

qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, A.) a refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019invitation des enqu\u00eateurs en vue de recueillir son t\u00e9moignage sur les faits dont nous sommes saisis d\u2019instruire, sous pr\u00e9texte d\u2019\u00eatre li\u00e9 \u00e0 son secret professionnel ;<\/p>\n

que A.) a comparu le 22.11.2017 devant le soussign\u00e9 juge d\u2019instruction pour \u00eatre entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin sous la foi du serment et qu\u2019il a refus\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions relatives aux faits de la pr\u00e9sente instruction sous pr\u00e9texte d\u2019\u00eatre li\u00e9 par son secret professionnel ;<\/p>\n

Attendu que sur r\u00e9quisitoire du Procureur d\u2019Etat du 14.12.2017, A.) a \u00e9t\u00e9 de nouveau \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre pour \u00eatre entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin sous la foi du serment ;<\/p>\n

que lors de sa comparution ce jour pardevant Nous, A.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son refus de r\u00e9pondre aux questions quant aux faits de la pr\u00e9sente instruction en invoquant son obligation au secret professionnel ;<\/p>\n

qu\u2019il y a partant lieu de suivre les r\u00e9quisitions du Procureur d\u2019Etat du 14.12.2017 et de condamner A.) \u00e0 une amende de 2.000,00 euros (deux mille euros) en application de l\u2019article 77 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

par ces motifs condamnons A.) au paiement d\u2019une amende de 2.000,00 euros (deux mille euros) ; condamnons A.) aux frais de la pr\u00e9sente ordonnance. Fait en Notre cabinet au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le 16 janvier 2018.<\/p>\n

Filipe Rodrigues juge d\u2019instruction<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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