{"id":785008,"date":"2026-04-30T17:43:01","date_gmt":"2026-04-30T15:43:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018\/"},"modified":"2026-04-30T17:43:08","modified_gmt":"2026-04-30T15:43:08","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0118\/18 – IX – COM<\/p>\n

AAuuddiieennccee ppuubblliiqquuee dduu ddoouuzzee jjuuiilllleett ddeeuuxx mmiillllee ddiixx–hhuuiitt<\/p>\n

Num\u00e9ro 40655 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit bulgare CSKA FINANS EOOD, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Sofia (Bulgarie), Balgarska Armia Stadium, 3 Dragan Tsankov Blvd., immatricul\u00e9e sous le \u00ab code unique d\u2019identification \u00bb num\u00e9ro 201718436, repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en fonctions, A.), venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 par actions \u00e0 Direction Unique CLUB PROFESSIONNEL DE FOOTBALL CSKA, domicili\u00e9e et ayant son si\u00e8ge social en Bulgarie, Ville de Sofiya – 1504, r\u00e9gion de Sofiya \u00ab Sredetz \u00bb (capital), commune Stolitchna, r\u00e9gion Sredetz, rue Dragan Tsankov, n\u00b0 3, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration et\/ou son conseil de vigilance et\/ou ses directeurs ex\u00e9cutifs,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 26 septembre 2013, comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) B.), demeurant en Inde, (\u2026), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 26 septembre 2013, d\u00e9faillant,<\/p>\n

2) C.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

3) D.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme INTERTRUST (Luxembourg) S.A., anciennement d\u00e9nomm\u00e9e FORTIS INTERTRUST (Luxembourg) S.A., \u00e9tablie e t ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2453 Luxembourg, 6, rue Eug\u00e8ne Ruppert, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 103123, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 26 septembre 2013,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme WILDGEN S.A., inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pierre METZLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LLAA CCOOUURR DD''AAPPPPEELL :<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 26 septembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit bulgare CSKA FINANS EOOD – venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 par actions \u00e0 direction unique CLUB PROFESSIONNEL DE FOOTBALL CSKA – ci-apr\u00e8s CSKA F.E. – , a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 13 juin 2013 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, entre la soci\u00e9t\u00e9 de droit bulgare CLUB PROFESSIONNEL DE F OOTBALL CSKA – ci-apr\u00e8s CSKA – comme partie demanderesse et B.) , C.), D.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme INTERTRUST (LUXEMBOURG), anciennement FORTIS INTERTRUST (LUXEMBOURG) – ci-apr\u00e8s INTERTRUST – la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FC GLOBAL – ci-apr\u00e8s FC GLOBAL – et la soci\u00e9t\u00e9 holding sous forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme DAYTONA INVESTMENTS HOLDING – ci-apr\u00e8s DAYTONA – .<\/p>\n

I) La proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance<\/p>\n

– Les positions des parties<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 mars 2010, CSKA a fait donner assignation \u00e0 B.) , \u00e0 C.), \u00e0 D.) en leur qualit\u00e9 de g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FC GLOBAL, \u00e0 FC GLOBAL, \u00e0 INTERTRUST et \u00e0 DAYTONA \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum , sinon conjointement pour le tout, \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse le montant de<\/p>\n

3 8.490.000 \u20ac, y non compris les int\u00e9r\u00eats, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 \u20ac.<\/p>\n

CSKA a fait valoir qu\u2019en d\u00e9cembre 2006, DAYTONA a conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit mauricien SHINING STARS LIMITED et E.) un contrat de cession d\u2019actions d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Share Sale and Purchase Agreement \u00bb – ci-apr\u00e8s le SPA -, portant sur la cession de 309 actions des 310 actions d\u00e9tenues par DAYTONA dans le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme INTERNATIONAL SPORT MANAGEMENT SERVICES – ci-apr\u00e8s ISMS – , cette soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant \u00e0 99,99 % CSKA, l\u2019autre part \u00e9tant d\u00e9tenue par F.) ; que le contrat SPA accordait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SHINING STARS LIMITED le droit de se substituer toute personne et par convention intitul\u00e9e \u00ab Amendment Agreement \u00bb dat\u00e9e du 7 mars 2007, celle- ci a d\u00e9sign\u00e9 FC GLOBAL acheteur \u00e0 sa place.<\/p>\n

La demanderesse a expos\u00e9 que le contrat SPA pr\u00e9voit que le paiement est fait entre les mains d\u2019un \u00ab escrow agent \u00bb (agent fiduciaire, agent de d\u00e9p\u00f4t fiduciaire); qu\u2019\u00e0 cette fin, DAYTONA, FC GLOBAL, le CR\u00c9DIT SUISSE SOLUTION PARTNERS AG et F.) ont sign\u00e9 en date du 24 mars 2007 un contrat d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Escrow Agreement \u00bb aux termes duquel le CREDIT SUISSE est d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9positaire des actions d\u2019ISMS et du registre des actionnaires remis par cette derni\u00e8re, doit g\u00e9rer un compte \u00ab Escrow \u00bb au nom du vendeur sur lequel le prix de vente doit \u00eatre vers\u00e9, doit op\u00e9rer au fur et \u00e0 mesure des paiements le transfert des actions en \u00e9mettant de nouveaux titres au nom de FC GLOBAL, respectivement mettre \u00e0 jour le registre des actionnaires d\u2019ISMS et finalement, en cas d\u2019inex\u00e9cution des obligations de l\u2019une ou de l\u2019autre partie, doit restituer les actions au vendeur.<\/p>\n

CSKA a soutenu que FC GLOBAL n\u2019avait cependant pas les fonds n\u00e9cessaires pour payer le prix de vente des actions et que celle- ci lui a demand\u00e9 de lui avancer les fonds, ce qu\u2019elle a fait en payant par cinq virements la somme totale de 3.490.000 \u20ac entre les mains du CR\u00c9DIT SUISSE.<\/p>\n

CSKA a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation solidaire de toutes les parties d\u00e9fenderesses au paiement de la somme de 3.490.000 \u20ac d\u00e9bours\u00e9e au profit de FC GLOBAL.<\/p>\n

Elle a demand\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour manque \u00e0 gagner de 500.000 \u20ac. Elle a expliqu\u00e9 que le non remboursement de cette somme par FC GLOBAL lui a caus\u00e9 pr\u00e9judice, qu\u2019elle s\u2019est retrouv\u00e9e dans une situation financi\u00e8re d\u00e9sastreuse, entra\u00eenant en 2008 la r\u00e9trogradation du club de football de la premi\u00e8re division \u00e0 la troisi\u00e8me division ainsi que l\u2019interdiction de participer au match organis\u00e9 par l\u2019U.E.F.A.<\/p>\n

A titre subsidiaire, afin d\u2019\u00e9tablir son pr\u00e9judice, elle a pr\u00e9sent\u00e9 une offre de preuve testimoniale.<\/p>\n

A l\u2019\u00e9gard de FC GLOBAL, la demanderesse a r\u00e9clam\u00e9, \u00e0 titre principal, le remboursement de la somme avanc\u00e9e sur base du pr\u00eat ;<\/p>\n

4 \u00e0 titre subsidiaire, elle a bas\u00e9 sa demande soit sur le mandat, soit sur la gestion d\u2019affaires ; \u00e0 titre plus subsidiaire, elle a agi \u00e0 l\u2019encontre de FC GLOBAL en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu et \u00e0 titre tout \u00e0 fait subsidiaire, elle a bas\u00e9 sa demande sur l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

A titre subsidiaire, par rapport \u00e0 la demande introduite \u00e0 l\u2019encontre de FC GLOBAL, CSKA a dirig\u00e9 sa demande \u00e0 l\u2019encontre de DAYTONA sur base de l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

Elle a affirm\u00e9 diriger \u00ab parall\u00e8lement \u00bb sa demande \u00e0 l\u2019encontre du conseil de g\u00e9rance de FC GLOBAL et d\u2019INTERTRUST.<\/p>\n

Elle a recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 des g\u00e9rants, principalement sur base de l\u2019article 192 de la loi concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et subsidiairement sur base de l\u2019article 1382 du code civil.<\/p>\n

Elle leur a reproch\u00e9 d\u2019avoir sollicit\u00e9 de CSKA un pr\u00eat de 3.490.000 \u20ac alors m\u00eame qu\u2019ils savaient que FC GLOBAL n\u2019avait pas les moyens de rembourser cette somme.<\/p>\n

Elle leur a reproch\u00e9 encore d\u2019avoir commis un faux dans la r\u00e9daction du \u00ab Principal-Party Agreement \u00bb du 27 f\u00e9vrier 2007 en y indiquant faussement G.) comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de FC GLOBAL, le vrai b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ayant \u00e9t\u00e9 H.) et d\u2019avoir d\u00e9sign\u00e9 G.) mandataire de FC GLOBAL, au m\u00e9pris du risque \u00e9vident de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, celui-ci \u00e9tant l\u2019un des dirigeants de CSKA. Elle a estim\u00e9 en outre que les g\u00e9rants ont failli \u00e0 leur obligation de surveillance d\u2019G.) dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat.<\/p>\n

CSKA a recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 d\u2019INTERTRUST sur base de l\u2019article 1382 du code civil pour avoir commis des fautes consistant \u00e0 mettre \u00e0 disposition de FC GLOBAL des g\u00e9rants ind\u00e9licats qui ont contribu\u00e9 \u00e0 la ruine de CSKA et \u00e0 sa r\u00e9trogradation, respectivement en sont responsables et \u00e0 s\u2019\u00eatre abstenue de v\u00e9rifier les d\u00e9clarations faites par G.) dans la convention du 27 f\u00e9vrier 2007.<\/p>\n

C.), D.) et INTERTRUST ont contest\u00e9 toute responsabilit\u00e9. Ils ont estim\u00e9 que la demande introduite \u00e0 leur \u00e9gard est abusive et vexatoire et ils ont r\u00e9clam\u00e9 chacun des dommages et int\u00e9r\u00eats de 5.000 \u20ac. Ils ont r\u00e9clam\u00e9 en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pour chacun.<\/p>\n

DAYTONA a \u00e9galement conclu au rejet de la demande.<\/p>\n

– La d\u00e9cision de premi\u00e8re instance<\/p>\n

Par jugement du 13 juin 2013, le tribunal a : re\u00e7u les demandes, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit bulgare CLUB PROFESSIONNEL DE FOOTBALL CSKA fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 3.490.000 \u20ac \u00e0<\/p>\n

5 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 FC GLOBAL et non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les autres parties assign\u00e9es, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FC GLOBAL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit bulgare CLUB PROFESSIONNEL DE FOOTBALL CSKA la somme de 3.490.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 460.000 \u20ac \u00e0 compter du 8 ao\u00fbt 2007, sur la somme de 470.000 \u20ac \u00e0 compter du 13 ao\u00fbt 2007, sur la somme de 160.000 \u20ac \u00e0 compter du 27 ao\u00fbt 2007 et sur la somme de 2.400.000 \u20ac \u00e0 compter du 29 ao\u00fbt 2007 jusqu\u2019\u00e0 solde, dit non fond\u00e9e la demande de D.) , de C.) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme IINTERTRUST SA en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, dit non fond\u00e9es les demandes introduites par les parties respectives sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FC GLOBAL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit des avocats constitu\u00e9s.<\/p>\n

II) L\u2019instance d\u2019appel<\/p>\n

L\u2019appelante a intim\u00e9 B.), C.), D.) et INTERTRUST.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve appel limit\u00e9 de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D.) , C.), B.) et d\u2019INTERTRUST ainsi que de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 19 f\u00e9vrier 2014, les intim\u00e9s D.) , C.) et INTERTRUST ont relev\u00e9 appel incident.<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal<\/p>\n

B.) n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. Les intim\u00e9s soul\u00e8vent la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour indication erron\u00e9e du domicile d\u2019B.), sinon pour d\u00e9faut de signification r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019B.). L\u2019adresse actuelle et exacte d\u2019B.) ne serait toujours pas connue et poserait toujours probl\u00e8me. L\u2019indication erron\u00e9e du domicile de l\u2019intim\u00e9 serait une cause de nullit\u00e9 de fond qui \u00e9chappe aux dispositions de l\u2019article 264 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Les intim\u00e9s font valoir que la preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e qu\u2019B.) a bien \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 personnellement par la remise de l\u2019acte d\u2019appel et qu\u2019il est au courant de la proc\u00e9dure actuellement diligent\u00e9e contre lui au Luxembourg.<\/p>\n

6 Ceci poserait non seulement un probl\u00e8me au regard du respect des droits de la d\u00e9fense d\u2019B.), mais causerait \u00e9galement grief aux intim\u00e9s qui perdent un co-d\u00e9fendeur dans l\u2019instance en cours.<\/p>\n

Les irr\u00e9gularit\u00e9s latentes commises dans le cadre de la signification de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019B.) devraient \u00eatre sanctionn\u00e9es non comme une nullit\u00e9 de forme, mais davantage comme une nullit\u00e9 de fond emp\u00eachant la Cour de se saisir du litige.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir fait valoir d\u2019abord qu\u2019il est manifeste et incontestable qu\u2019elle a tent\u00e9 en vain de proc\u00e9der \u00e0 une signification de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 B.) et requis de faire application de l\u2019article 156.(4) du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appelante demande, aux termes de ses derni\u00e8res conclusions, de d\u00e9clarer la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l\u2019encontre d\u2019B.) pour avoir \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 et inform\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019appel en cours.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier de proc\u00e9dure vers\u00e9 par l\u2019appelante que l\u2019acte d\u2019appel du 26 septembre 2013 n\u2019a pas pu \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 B.) \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 Duba\u00ef, indiqu\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel. Les documents relatifs \u00e0 la signification ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s par l\u2019Ambassadeur du Luxembourg aupr\u00e8s des Emirats Arabes Unis le 21 janvier 2014 avec l\u2019information que l\u2019endroit indiqu\u00e9 comme adresse d\u2019B.) est \u00ab ferm\u00e9 et sans signe \u00bb (the mentioned place is closed and without any sign) .<\/p>\n

Un acte de r\u00e9assignation de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL du 20 ao\u00fbt 2014 \u00e0 l\u2019adresse d\u2019B.), compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019indication d\u2019une bo\u00eete postale, a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 par l\u2019Ambassadeur du Luxembourg aupr\u00e8s des Emirats Arabes Unis le 19 f\u00e9vrier 2015 avec l\u2019information suivante : \u00ab L\u2019attestation se base sur l\u2019inaccomplissement de la notification. Les motifs pour cette constatation des autorit\u00e9s \u00e9miriennes reposent sur le fait que Monsieur B.) n\u2019a pas pu \u00eatre joint \u00e0 l\u2019adresse donn\u00e9e et dor\u00e9navant reste un individu insaisissable dans les Emirats Arabes Unis. \u00bb<\/p>\n

Le 21 mars 2016, l\u2019huissier de justice Pierre BIEL a encore une fois transmis l\u2019acte de r\u00e9assignation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 centrale \u00e0 Duba\u00ef pour signification \u00e0 B.) \u00e0 une autre adresse \u00e0 Duba\u00ef que celle figurant dans l\u2019acte d\u2019appel. Les documents relatifs \u00e0 la signification ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s par l\u2019Ambassadeur du Luxembourg aupr\u00e8s des Emirats Arabes Unis le 22 juin 2016 avec l\u2019information que le dossier a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 pour adresse incorrecte.<\/p>\n

Le 30 mars 2016, l\u2019huissier de justice Pierre BIEL a transmis l\u2019acte de r\u00e9assignation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 centrale de l\u2019Isle of Man pour signification \u00e0 B.). Les documents relatifs \u00e0 la signification retourn\u00e9s de l\u2019Isle of Man renseignent que l\u2019acte de r\u00e9assignation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 15 avril 2016 \u00e0 domicile (letterboxed at third attempt – letter box service at the adress stated).<\/p>\n

Le 5 janvier 2017, l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE a transmis l\u2019acte de r\u00e9assignation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 centrale en Inde pour signification \u00e0 B.) . Les documents relatifs \u00e0 la signification retourn\u00e9s de l\u2019Inde renseignent que l\u2019acte de r\u00e9assignation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 13 juin 2017.<\/p>\n

Si l\u2019acte d\u2019appel et les deux premiers actes qualifi\u00e9s de r\u00e9assignation n\u2019ont pas pu \u00eatre signifi\u00e9s \u00e0 B.) en raison du fait qu\u2019il n\u2019a pas pu \u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 une adresse \u00e0 Duba\u00ef, tel n\u2019est pas le cas pour les deux actes de signification qui ont suivi.<\/p>\n

L\u2019acte du 30 mars 2016 qui a pu \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9 \u00e0 B.) \u00e0 domicile \u00e0 l\u2019Isle of Man est, \u00e0 d\u00e9faut de signification ant\u00e9rieure de l\u2019acte d\u2019appel, \u00e0 consid\u00e9rer comme acte de signification de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

La r\u00e9assignation \u00e0 B.) est r\u00e9guli\u00e8rement intervenue par l\u2019acte de signification du 5 janvier 2017 \u00e0 son \u00e9pouse \u00e0 son domicile en Inde.<\/p>\n

Il est donc \u00e9tabli qu\u2019B.) fut touch\u00e9 par la signification de l\u2019acte d\u2019appel et le pr\u00e9sent arr\u00eat est, par application de l\u2019article 84 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 rendre contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019B.).<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour indication erron\u00e9e de l\u2019adresse d\u2019B.) est \u00e0 rejeter ; sans devoir l\u2019analyser autrement, il y a, en effet, lieu de constater que la nullit\u00e9 vis\u00e9e est une nullit\u00e9 de forme et que les intim\u00e9s restent en d\u00e9faut de justifier d\u2019une atteinte \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent encore de d\u00e9clarer l\u2019appel nul, sinon irrecevable pour libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel, sinon pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 et\/ou d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de CSKA F.E., sinon pour d\u00e9faut de capacit\u00e9 \u00e0 agir de CSKA F.E., sinon pour violation des dispositions de l\u2019article 311 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Concernant le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel, ils font valoir que l\u2019appelante reproche indistinctement \u00e0 C.) et \u00e0 D.) , tant en leur qualit\u00e9 d\u2019anciens g\u00e9rants de FC GLOBAL qu\u2019en leur qualit\u00e9 d\u2019anciens employ\u00e9s d\u2019INTERTRUST, et \u00e0 INTERTRUST, sans pr\u00e9ciser le r\u00f4le exactement jou\u00e9 par chacun d\u2019eux, des fautes ou manquements pr\u00e9tendument commis par eux alors qu\u2019ils ne sont pas signataires des contrats vers\u00e9s en cause par l\u2019appelante ; ils ne seraient, de ce fait, pas en mesure de comprendre ce qui leur est reproch\u00e9 ni comment le pr\u00e9judice aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 CSKA, sinon \u00e0 CSKA F.E., par une soi-disant faute de leur part, tant le libell\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et leur pr\u00e9tendue implication dans les faits reproch\u00e9s seraient vagues et impr\u00e9cis, voire erron\u00e9s, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 leurs droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Par ailleurs, les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s ne seraient pas ventil\u00e9s et il ne serait pas non plus pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 quel titre, sur quel fondement, la somme des virements litigieux devrait \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 CSKA F.E. alors qu\u2019il semblerait que ce soit CSKA qui soit \u00e0 l\u2019origine de ces virements, et non CSKA F.E.<\/p>\n

Les intim\u00e9s d\u00e9clarent qu\u2019ils se voient, pour la premi\u00e8re fois en appel, opposer une cession de cr\u00e9ance litigieuse dont la validit\u00e9 et l\u2019opposabilit\u00e9 n\u2019ont pas pu \u00eatre l\u00e9gitimement d\u00e9battues devant les juges de premi\u00e8re instance, de sorte<\/p>\n

8 qu\u2019ils se trouvent, \u00e0 hauteur d\u2019appel, f\u00e2cheusement priv\u00e9s d\u2019un degr\u00e9 de juridiction, de nature \u00e0 nuire gravement \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats et leur d\u00e9fense.<\/p>\n

Au vu notamment de la grave confusion \u00e0 laquelle pr\u00eate la pr\u00e9sentation des demandes de CSKA F.E. dirig\u00e9es tous azimuts \u00e0 l\u2019encontre des intim\u00e9s, ils ne seraient pas en mesure de pr\u00e9parer utilement et valablement leurs moyens de d\u00e9fense \u00e0 l\u2019encontre de CSKA F.E., nouvellement impliqu\u00e9 dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les intim\u00e9s font plaider que CSKA F.E. entend r\u00e9clamer la r\u00e9paration du pr\u00e9judice pr\u00e9tendument subi par lui, sinon par CSKA depuis les ann\u00e9es 2008- 2009, r\u00e9sultant du pr\u00e9tendu non remboursement des virements litigieux sans, toutefois, justifier sur quel fondement CSKA F.E. serait habilit\u00e9 \u00e0 le faire \u00e0 leur encontre alors que seul FC GLOBAL a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance et qu\u2019en 2008- 2009, la pr\u00e9tendue cession de cr\u00e9ance n\u2019avait pas encore lieu.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut au rejet de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Elle fait valoir que l\u2019acte d\u2019appel est articul\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s claire, qu\u2019il pose le cadre du litige puis d\u00e9crit avec une pr\u00e9cision claire et suffisante les reproches \u00e9lev\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des intim\u00e9s, et ce en pr\u00e9cisant la qualit\u00e9 de chacun des intervenants et leurs r\u00f4les respectifs.<\/p>\n

Elle d\u00e9clare qu\u2019elle tient son droit d\u2019agir de CSKA d\u2019une cession de cr\u00e9ance.<\/p>\n

Les intim\u00e9s seraient parfaitement \u00e0 m\u00eame de comprendre l\u2019objet des demandes formul\u00e9es \u00e0 leur \u00e9gard dans la pr\u00e9sente instance puisqu\u2019ils ont pu valablement assurer leur d\u00e9fense en premi\u00e8re instance et ont amplement conclu sur les demandes dirig\u00e9es contre eux dans le cadre de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La Cour constate que dans l\u2019acte d\u2019appel, CSKA F.E. a clairement indiqu\u00e9 que CSKA lui a c\u00e9d\u00e9 la cr\u00e9ance d\u00e9tenue \u00e0 l\u2019encontre de FC GLOBAL ainsi que tous les droits et actions y attach\u00e9s, que cette cession a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 FC GLOBAL et \u00e0 toutes les parties intim\u00e9es, qu\u2019elle vient donc aux droits de CSKA.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que CSKA a c\u00e9d\u00e9 les cr\u00e9ances qu\u2019elle invoque \u00e0 l\u2019\u00e9gard de FC GLOBAL, INTERTRUST, B.) , C.) et D.) \u00e0 CSKA F.E. en date du 3 juillet 2013, donc apr\u00e8s que le tribunal avait rendu la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en date du 13 juin 2013.<\/p>\n

CSKA F.E. n\u2019ayant donc pas pu intervenir en premi\u00e8re instance sur base d\u2019une cession de cr\u00e9ance, les intim\u00e9s ne peuvent pas faire \u00e9tat d\u2019une l\u00e9sion aff\u00e9rente de leurs droits de d\u00e9fense.<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel, CSKA F.E. fait valoir que,<\/p>\n

\u00e0 l\u2019\u00e9gard des g\u00e9rants de FC GLOBAL :<\/p>\n

Les membres du conseil de g\u00e9rance ont donn\u00e9 mandat \u00e0 G.) d\u2019ex\u00e9cuter les obligations de FC GLOBAL dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition des actions d\u2019ISMS, ils ont donn\u00e9 mandat \u00e0 CSKA de payer une partie du prix de vente de la cession des actions conclue entre FC GLOBAL et DAYTONA. Ils ont choisi pour mandataire de FC GLOBAL, G.) qui g\u00e9rait \u00e9galement CSKA, une personne portant cette double casquette. Ce choix est pr\u00e9judiciable en ce sens qu\u2019G.) \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9, il pouvait agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s au d\u00e9triment de l\u2019autre, entra\u00eenant pour cette derni\u00e8re un pr\u00e9judice certain. En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de FC GLOBAL et de gestionnaires de celle-ci, B.), C.) et D.) sont soumis \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de prudence et de diligence. Ils ne doivent prendre que des engagements au nom de la soci\u00e9t\u00e9 que celle- ci est manifestement en mesure d\u2019honorer. Les membres du conseil de g\u00e9rance ne se sont \u00e0 aucun moment souci\u00e9s de la question pourtant primordiale de savoir comment FC GLOBAL allait payer cette somme. La faute reproch\u00e9e aux g\u00e9rants ne consiste nullement en l\u2019inex\u00e9cution des obligations \u00e0 charge de FC GLOBAL dans le cadre des contrats la liant \u00e0 DAYTONA, elle consiste dans le fait que les g\u00e9rants ont engag\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 dans une op\u00e9ration financi\u00e8re alors qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e0 disposition les fonds n\u00e9cessaires pour s\u2019ex\u00e9cuter, raison pour laquelle les g\u00e9rants ont donn\u00e9 mandat \u00e0 CSKA de payer en lieu et place de FC GLOBAL, soutenant fermement que CSKA serait rembours\u00e9e. La faute commise par les g\u00e9rants consiste dans le fait qu\u2019ils ont contract\u00e9 au nom et pour compte de FC GLOBAL sans en avoir le financement pr\u00e9\u00e9tabli. Les g\u00e9rants savaient pertinemment que FC GLOBAL, qui \u00e9tait et est une coquille vide, n\u2019avait jamais les moyens pour rembourser cette somme et ne l\u2019aurait jamais. Le dommage subi par CSKA est l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019honorer ses dettes fiscales \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat, raison pour laquelle l\u2019appelante \u00e9tait r\u00e9trograd\u00e9e et priv\u00e9e de subventions pour la saison 2008- 2009. B.), C.) et D.) ne sont pas sans ignorer que le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et r\u00e9el propri\u00e9taire de FC GLOBAL est H.) . Cependant, C.), en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d\u2019INTERTRUST, concluait avec G.) un contrat nomm\u00e9 \u00ab Principal-Party Agreement \u00bb. C\u2019est en connaissance de cause qu\u2019B.), C.) et D.) et INTERTRUST ont unilat\u00e9ralement modifi\u00e9 la d\u00e9claration en indiquant G.) comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de FC GLOBAL. Il y a faux, p\u00e9nalement punissable ;<\/p>\n

10 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019INTERTRUST :<\/p>\n

INTERTRUST \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 FC GLOBAL par un contrat de domiciliation d\u00e9nonc\u00e9 le 25 juin 2008, soit apr\u00e8s les faits reproch\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. INTERTRUST a mis \u00e0 disposition de FC GLOBAL des g\u00e9rants qui sont D.) et C.). Ils \u00e9taient en outre administrateurs d\u2019INTERTRUST. Le contrat sign\u00e9 avec INTERTRUST pr\u00e9voit \u00e9galement qu\u2019 G.) a tous droits et qu\u2019B.) est le seul interlocuteur et repr\u00e9sentant du conseil de g\u00e9rance. Quinze jours apr\u00e8s, mandat et procuration \u00e9taient accord\u00e9s \u00e0 G.) par B.) et C.) dans le cadre des contrats SPA et Escrow Agreement. Il appert de ces faits qu\u2019il y a eu entente entre les protagonistes pour donner pouvoirs \u00e0 G.) . INTERTRUST a commis une faute en mettant \u00e0 disposition de FC GLOBAL des g\u00e9rants ind\u00e9licats qui ont respectivement contribu\u00e9 \u00e0 la ruine de CSKA et \u00e0 sa r\u00e9trogradation et en sont responsables, ce \u00e0 cause de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable avec laquelle ils ont g\u00e9r\u00e9 FC GLOBAL. INTERTRUST a commis des fautes en s\u2019abstenant de v\u00e9rifier les d\u00e9clarations faites par G.) dans la convention du 27 f\u00e9vrier 2007 qui \u00e9taient en contradiction avec la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique pr\u00e9sent\u00e9e au CREDIT SUISSE et \u00e0 la BANQUE FORTIS et en mettant \u00e0 disposition de FC GLOBAL des g\u00e9rants ind\u00e9licats et en s\u2019abstenant de les surveiller.<\/p>\n

L\u2019appelante fait plaider que tant les membres du conseil de g\u00e9rance qu\u2019INTERTRUST ont commis une faute consistant en la culpa in eligendo et la culpa in vigilando.<\/p>\n

A la lecture de l\u2019acte d\u2019appel, il appert que l\u2019appelante a d\u00e9crit de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les reproches qu\u2019elle formule \u00e0 l\u2019\u00e9gard des intim\u00e9s.<\/p>\n

Concernant l\u2019absence de ventilation de la demande entre les diff\u00e9rents intim\u00e9s, il y a lieu de constater que l\u2019action de l\u2019appelante \u00e9tant dirig\u00e9e contre plusieurs responsables en raison de plusieurs fautes leur reproch\u00e9s et tendant \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un dommage unique et indivisible, les diff\u00e9rents auteurs du dommage recherch\u00e9s sont responsables in solidum \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie qui all\u00e8gue \u00eatre victime ; en cas d\u2019admission de la demande, chacun des intim\u00e9s a l\u2019obligation de r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dommage.<\/p>\n

En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent encore de d\u00e9clarer l\u2019appel nul, sinon irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 et\/ou d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de CSKA F.E.<\/p>\n

11 L\u2019appelante fait plaider que les moyens relatifs au d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir et au d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir concernent non pas la recevabilit\u00e9 de la demande, mais le fond.<\/p>\n

La qualit\u00e9 est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l\u2019action en justice. Il s\u2019ensuit que la qualit\u00e9 n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit, car, en principe, le fait de se pr\u00e9tendre titulaire d\u2019un droit conf\u00e8re n\u00e9cessairement le pouvoir de saisir la justice afin d\u2019en obtenir la sanction. D\u00e8s lors, l\u2019existence du droit invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019appelante n\u2019est pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande puisqu\u2019il faut permettre \u00e0 la juridiction saisie de v\u00e9rifier, au fond, l\u2019existence de ce droit, v\u00e9rification impossible si la demande \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir peut \u00eatre d\u00e9fini comme l\u2019utilit\u00e9 ou l\u2019avantage que le demandeur entend retirer de l\u2019exercice de son action en justice. L\u2019appelante conclut \u00e0 une indemnisation. L\u2019introduction de sa demande contre les intim\u00e9s pr\u00e9sente donc une utilit\u00e9, un avantage pour CSKA F.E. pour autant qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Les moyens relatifs au d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir et au d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir sont donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Selon les intim\u00e9s, CSKA F.E. aurait d\u00fb, en vertu du principe de l\u2019indivisibilit\u00e9 du litige, dont les conditions sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce, interjeter appel contre le jugement de premi\u00e8re instance contre tous ceux qui \u00e9taient parties en premi\u00e8re instance et qui sont indivisiblement concern\u00e9s par le point que CSKA F.E. entend remettre en cause.<\/p>\n

A d\u00e9faut de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance par rapport \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir en instance d\u2019appel, une indivisibilit\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, \u00e9tant relev\u00e9 que CSKA F.E. n\u2019avait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 intimer FC GLOBAL suite \u00e0 la d\u00e9cision de condamnation \u00e0 charge de celle-ci rendue en premi\u00e8re instance ni \u00e0 intimer DAYTONA \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle elle n\u2019avait, selon les indications du jugement entrepris, pr\u00e9sent\u00e9 qu\u2019une demande subsidiaire \u00e0 celle dirig\u00e9e contre FC GLOBAL qui a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9e.<\/p>\n

Une obligation de l\u2019appelante d\u2019intimer toutes les parties ayant \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es en premi\u00e8re instance n\u2019ayant donc pas exist\u00e9, une irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour d\u00e9faut d\u2019intimation de toutes les parties ayant \u00e9t\u00e9 au litige en premi\u00e8re instance n\u2019est pas \u00e0 retenir.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent ensuite de d\u00e9clarer l\u2019appel nul, sinon irrecevable pour d\u00e9faut de capacit\u00e9 \u00e0 agir de CSKA F.E. En sa qualit\u00e9 de cessionnaire, CSKA F.E. serait pr\u00e9tendument le nouveau cr\u00e9ancier en lieu et place de CSKA ; toutefois, pour venir aux droits de CSKA, encore faudrait-il que la cession de cr\u00e9ance litigieuse ait \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9e et accept\u00e9e par les pr\u00e9tendus d\u00e9biteurs pour leur \u00eatre valablement opposable et tel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

12 D\u2019embl\u00e9e, il y a lieu de rappeler, face \u00e0 la consid\u00e9ration des intim\u00e9s que la cession de cr\u00e9ance est seulement vers\u00e9e en instance d\u2019appel, que la cession n\u2019a pas exist\u00e9 pendant que l\u2019affaire \u00e9tait pendante aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 1690 du code civil, les intim\u00e9s font valoir d\u2019abord qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9s du pr\u00e9tendu transport de la cr\u00e9ance op\u00e9r\u00e9 entre les deux soci\u00e9t\u00e9s et que la pr\u00e9tendue cession de cr\u00e9ance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et signifi\u00e9e par acte authentique. Ils contestent tant la validit\u00e9 que l\u2019opposabilit\u00e9 du contrat de cession litigieux \u00e0 leur encontre en ce qu\u2019ils n\u2019auraient pas la qualit\u00e9 de d\u00e9biteurs c\u00e9d\u00e9s, le jugement de premi\u00e8re instance n\u2019ayant pas reconnu leur pr\u00e9tendu qualit\u00e9 de d\u00e9biteurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de CSKA.<\/p>\n

Les intim\u00e9s font plaider par la suite qu\u2019il semblerait que la cession de cr\u00e9ance litigieuse ne soit pas soumise au droit luxembourgeois, mais au droit bulgare en vertu du droit international priv\u00e9, pour d\u00e9clarer apr\u00e8s que l\u2019Agreement for assignment of receivables est soumis \u00e0 la loi bulgare et contient une clause compromissoire, que le contrat de cession est soumis, \u00e0 l\u2019abri de tout doute, \u00e0 la loi bulgare et ils se rapportent \u00e0 la sagesse de la Cour sur ce point et quant aux cons\u00e9quences juridiques \u00e9ventuelles qui seraient susceptibles d\u2019en d\u00e9couler, \u00e0 savoir, soit les juridictions luxembourgeoises sont incomp\u00e9tentes pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance, soit les juridictions luxembourgeoises sont incomp\u00e9tentes en vertu de la clause compromissoire.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9pond qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi devant les juridictions bulgares ni de motif valable pour les juridictions luxembourgeoises de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tentes, qu\u2019il n\u2019y a aucun litige entre les parties contractantes au contrat de cession.<\/p>\n

Il n\u2019appartiendrait pas \u00e0 la juridiction saisie de se prononcer sur la validit\u00e9 du contrat de cession, mais de statuer sur l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle des intim\u00e9s pour les faits leur reproch\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

CSKA F.E. d\u00e9clare que l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers d\u2019une cession de cr\u00e9ance est soumise aux formalit\u00e9s de l\u2019article 1690 du code civil luxembourgeois et que dans le contrat de cession, les parties ont fait le choix de faire application de la loi bulgare.<\/p>\n

Si la Cour devait estimer que la loi bulgare est applicable, il y aurait lieu de d\u00e9clarer le contrat de cession opposable aux d\u00e9biteurs et \/ou aux tiers \u00e0 partir de la notification qui leur en a \u00e9t\u00e9 faite par le c\u00e9dant eu \u00e9gard aux dispositions l\u00e9gales bulgares par elle vers\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelante verse l\u2019\u00ab Agreement for assignment of receivables \u00bb par lequel CSKA (Assignor) et CSKA F.E. (Assign\u00e9e) ont convenu le 3 juillet 2013 : \u00ab (A) As at 03.07.2013 the Assignee has a receivable from the Assignor for the amount of BGN 2 900 000 (two million and nine hundred thousand leva), derived from commercial agreements; (B) The Assignor wishes to pay off its debt towards the Assignee by transferring to the Assignee its receivables against:<\/p>\n

13 (i) FC Global Sarl (\u2026) at the amount of EUR 3 490 000 (\u2026) together with the statutory late interest (\u2026) (ii) Intertrust (\u2026) at the amount of EUR 3 490 000 (\u2026) together with the statutory late interest (\u2026) (iii) B.) (\u2026) (iv) C.) (\u2026) (v) D.) (\u2026) at the amount of EUR 3 490 000 (\u2026) together with the statutory late interest (\u2026) (C) The Assignee agrees its receivable from the Assignor at the amount of BGN 2 900 000 (two million and nine hundred thousand leva) to be paid off by assignment of the receivables of the Assignor from the persons described in detail in letter (B) hereinabove of the Preamble, as shall also assume the rights to step into the court procedure pending before the court in Luxembourg until the final closure of case No 132501 of the first instance court in Luxembourg, under which case the court has rendered Judgment VI No 818\/2013 dated June 13, 2013 (hereinafter referred to as \u201cthe Judgment\u201d), before all court instances until a final and entered into force court judgment is rendered, as well as to undertake any actions that may be necessary for the enforcement of such judgment. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 4 de l\u2019accord pr\u00e9voit que : \u00ab The Assignor shall notify the persons listed in Art. 1 of this Agreement about the assignment of the receivable substantially in the form, provided for by Annex 1 to this Agreement. \u00bb<\/p>\n

Les parties ont convenu dans les articles 10 et 11 que: \u00ab For any matters not settled by the present Agreement the provisions of the Bulgarian commercial laws shall apply.\u00bb et \u00ab Any dispute or controversy arising out of or in connection with this Agreement, including disputes arising out of or in connection with its interpretation, validity or invalidity, fulfillment or non-fulfillment or termination, as well as the disputes with respect to the filling op gaps and the adjustment of the Agreement to newly occurred circumstances, which cannot be settled by mutual agreement and in a businesslike manner, shall be referred to and finally settled by the Arbitration Court at the Bulgarian Chamber of Commerce and Industry according to its Rules of arbitration by three arbitrators. (\u2026) .\u00bb<\/p>\n

La clause compromissoire r\u00e8gle la comp\u00e9tence pour les diff\u00e9rends entre les parties contractantes, CSKA et CSKA F.E., elle ne saurait lier des tiers non parties au contrat et les tiers ne peuvent pas s\u2019en emparer.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le moyen d\u2019incomp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises vis\u00e9 par les intim\u00e9s est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

La question de la loi applicable en ce qui concerne d\u2019abord l\u2019opposabilit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance, puis la validit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance, est \u00e0 toiser au regard des r\u00e8gles de conflits de lois.<\/p>\n

14 L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 qui se pr\u00e9sente en l\u2019esp\u00e8ce est constitu\u00e9 par la conclusion entre deux soci\u00e9t\u00e9s de droit bulgare de la cession de cr\u00e9ance dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante dans l\u2019action dirig\u00e9e contre les intim\u00e9s.<\/p>\n

Le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 593\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), applicable \u00e0 la Bulgarie et au Luxembourg, auquel renvoient l\u2019appelante et les intim\u00e9s, pr\u00e9voit dans son article 14 relatif \u00e0 la cession de cr\u00e9ances et \u00e0 la subrogation conventionnelle que : \u00ab1. Les relations entre le c\u00e9dant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrog\u00e9 se rapportant \u00e0 une cr\u00e9ance d\u00e9tenue envers un tiers (\u02ba le d\u00e9biteur\u02ba) sont r\u00e9gies par la loi qui, en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement, s\u2019applique au contrat qui les lie.<\/p>\n

2. La loi qui r\u00e9git la cr\u00e9ance faisant l\u2019objet de la cession ou de la subrogation d\u00e9termine le caract\u00e8re cessible de celle- ci, les rapports entre cessionnaire ou subrog\u00e9 et d\u00e9biteur, les conditions d\u2019opposabilit\u00e9 de la cession ou subrogation au d\u00e9biteur et le caract\u00e8re lib\u00e9ratoire de la prestation faite par le d\u00e9biteur. \u00bb<\/p>\n

La cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e est constitu\u00e9e par le droit \u00e0 indemnisation que CSKA a invoqu\u00e9 sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019INTERTRUST et des g\u00e9rants d\u2019INTERTRUST.<\/p>\n

Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 864\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, les faits sur base desquels la responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e datant de 2007 et le r\u00e8glement n\u2019\u00e9tant applicable que depuis le 1 er janvier 2009.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autre crit\u00e8re de rattachement, la loi de survenance du fait dommageable est applicable. Les intim\u00e9s ayant exerc\u00e9 au Luxembourg leur activit\u00e9 professionnelle dans le cadre de laquelle les faits dommageables leur sont reproch\u00e9s, la loi luxembourgeoise est applicable.<\/p>\n

L\u2019article 1690 du code civil dispose que : \u00ab Le cessionnaire n\u2019est saisi \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers que par la notification du transport faite au d\u00e9biteur. N\u00e9anmoins, le cessionnaire peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l\u2019acceptation du transport faite par le d\u00e9biteur. La notification et l\u2019acceptation du transport s\u2019effectuent soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing priv\u00e9. Dans ce dernier cas, si un tiers conteste la date de la notification ou de l\u2019acceptation du transport, la preuve de cette date peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous les moyens . \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette disposition l\u00e9gale que l\u2019opposabilit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance requiert soit une notification, soit une acceptation par le d\u00e9biteur et que la notification est valablement faite par un acte sous seing priv\u00e9.<\/p>\n

15 La notification ayant \u00e9t\u00e9 faite par CSKA F.E. \u00e0 chacun des intim\u00e9s le 3 juillet 2013 – D.), INTERTRUST et C.) ayant pr\u00e9sent\u00e9 leurs contestations aff\u00e9rentes par courriers des 5, 6 et 9 septembre 2013 – et leur acceptation n\u2019\u00e9tant pas requise, le moyen relatif \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance pr\u00e9sent\u00e9 par les intim\u00e9s est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le surplus, les intim\u00e9s contestent la r\u00e9alit\u00e9, la date, les termes de la pr\u00e9tendue cession de cr\u00e9ance litigieuse ainsi que la pr\u00e9tendue qualit\u00e9 de d\u00e9biteurs c\u00e9d\u00e9s dans le chef de C.) , de D.) et d\u2019INTERTRUST.<\/p>\n

Concernant la validit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance, les intim\u00e9s semblent viser l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Le transport d\u2019un droit ou d\u2019une action \u00e9tant pr\u00e9vu par l\u2019article 1689 du code civil, le moyen visant la validit\u00e9 de la cession de cr\u00e9ance n\u2019est pas non plus \u00e0 admettre et la r\u00e9alit\u00e9, la date et les termes de la cession de cr\u00e9ance r\u00e9sultent de l\u2019acte intitul\u00e9 \u00ab Agreement for assignment of receivables \u00bb conclu entre CSKA et CSKA F.E. le 3 juillet 2013.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de capacit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de l\u2019appelante est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En dernier lieu, les intim\u00e9s d\u00e9clarent que tout au long de ses conclusions, l\u2019appelante tenterait de faire croire \u00e0 la Cour qu\u2019il y aurait eu faux ou usage de faux concernant le Principal -Party Agreement alors qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de conna\u00eetre de dispositions p\u00e9nales.<\/p>\n

Dans un premier corps de conclusions, les intim\u00e9s ont fait valoir que CSKA F.E. ne saurait, sans se soumettre \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019inscription en faux, pr\u00e9vue aux articles 310 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ou sans faire d\u00e9buter une enqu\u00eate p\u00e9nale du chef de faux en \u00e9critures sur base de l\u2019article 196 du code p\u00e9nal, se pr\u00e9valoir comme fondement de sa demande, de la fausset\u00e9 du Principal-Party Agreement. Il est donc demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0 CSKA F.E. d\u2019introduire, \u00e0 son choix, une proc\u00e9dure d\u2019inscription en faux, bas\u00e9e sur les articles 310 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ou une proc\u00e9dure p\u00e9nale, bas\u00e9e sur l\u2019article 196 du code p\u00e9nal. Partant, la demande de CSKA F.E. pour faux en \u00e9criture est irrecevable en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

Ils soul\u00e8vent l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de CSKA F.E. bas\u00e9e sur l\u2019article 196 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent de d\u00e9clarer l\u2019appel nul, sinon irrecevable pour violation des dispositions de l\u2019article 311 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9pond qu\u2019elle n\u2019a pas saisi la Cour d\u2019une demande d\u2019inscription en faux sur base de l\u2019article 196 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

16 A d\u00e9faut d\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une obligation dans le chef de l\u2019appelante d\u2019introduire une proc\u00e9dure en inscription en faux, le dernier moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par les intim\u00e9s est \u00e9galement \u00e0 rejeter tout comme le moyen d\u2019incomp\u00e9tence.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appel ayant, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

2) Quant au fond de l\u2019appel principal<\/p>\n

– Positions des parties<\/p>\n

L\u2019appelante demande de r\u00e9former le jugement entrepris, de condamner solidairement, sinon in solidum , B.), C.), D.) et INTERTRUST \u00e0 lui payer la somme de 8.490.000 \u20ac augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de chaque d\u00e9caissement jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon \u00e0 compter de l\u2019acte d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle reproche aux intim\u00e9s la souscription d\u2019une acquisition \u00e0 hauteur de 14.940.000 \u20ac par le conseil de g\u00e9rance sans financement d\u00e9termin\u00e9 et acquis, ce qui a rendu impossible le remboursement des sommes avanc\u00e9es par CSKA, le d\u00e9faut de surveillance du mandataire d\u00e9sign\u00e9 par eux, G.) , et le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat et l\u2019absence de suivi de l\u2019ex\u00e9cution du contrat souscrit.<\/p>\n

L\u2019appelante fait plaider que les membres du conseil de g\u00e9rance ne se sont \u00e0 aucun moment souci\u00e9s de la question primordiale de savoir comment FC GLOBAL, ayant un capital social de 12.500 \u20ac et n\u2019ayant jamais publi\u00e9 de bilans, allait payer le prix de pr\u00e8s de 15.000.000 \u20ac.<\/p>\n

FC GLOBAL aurait eu des difficult\u00e9s pour honorer son engagement et aurait sollicit\u00e9 de CSKA le paiement de 3.490.000 \u20ac sur le prix global de la cession.<\/p>\n

B.), C.) et D.) auraient engag\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 dont ils \u00e9taient les g\u00e9rants dans une op\u00e9ration financi\u00e8re alors qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e0 disposition les fonds n\u00e9cessaires pour s\u2019ex\u00e9cuter, raison pour laquelle les g\u00e9rants ont donn\u00e9 mandat \u00e0 CSKA de payer en ses lieu et place, soutenant fermement que l\u2019appelante serait rembours\u00e9e ; en d\u2019autres termes, la faute commise par les parties B.) , C.) et D.) consiste dans le fait que les g\u00e9rants ont contract\u00e9 au nom et pour le compte de FC GLOBAL sans en avoir le financement pr\u00e9\u00e9tabli ; ils savaient pertinemment que FC GLOBAL – qui \u00e9tait et est un coquille vide – n\u2019avait jamais les moyens pour rembourser cette somme, et ne l\u2019aurait jamais rembours\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir que le dommage subi par CSKA est l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019honorer ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat, raison pour laquelle l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9trograd\u00e9e et priv\u00e9e de subventions pour la saison 2008- 2009 ; que C.) et D.) d\u00e9missionnaient en 2008 sans se soucier du remboursement des 3.490.000 \u20ac avanc\u00e9s par CSKA \u00e0 FC GLOBAL ; que c\u2019est en connaissance de cause que C.) , D.), B.) et INTERTRUST ont unilat\u00e9ralement modifi\u00e9 la d\u00e9claration de H.) au CREDIT SUISSE qu\u2019il \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de FC GLOBAL, en indiquant G.) comme<\/p>\n

17 b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de FC GLOBAL ; qu\u2019il y a faux p\u00e9nalement punissable, que cette fausse d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9e chez INTERTRUST, li\u00e9e \u00e0 FC GLOBAL par un contrat de domiciliation, d\u00e9nonc\u00e9 le 25 juin 2008.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche aux intim\u00e9s B.), C.) et D.) d\u2019avoir choisi pour mandataire de FC GLOBAL G.) , qui g\u00e9rait \u00e9galement CSKA, donc une personne portant cette double casquette ; ce choix aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9judiciable en ce sens que le mandataire G.) \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 : il pouvait agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s au d\u00e9triment de l\u2019autre entra\u00eenant pour cette derni\u00e8re un pr\u00e9judice certain, qui s\u2019est r\u00e9alis\u00e9. L\u2019appelante d\u00e9clare que le CREDIT SUISSE s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019G.) repr\u00e9sente FC GLOBAL dans le cadre de la signature et l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019 Escrow Agreement au motif qu\u2019il \u00e9tait une personne expos\u00e9e politiquement.<\/p>\n

Les intim\u00e9s B.) , C.) et D.) auraient commis une faute en s\u2019abstenant de v\u00e9rifier le bon accomplissement du mandat conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 G.) .<\/p>\n

INTERTRUST aurait commis des fautes en s\u2019abstenant de v\u00e9rifier les d\u00e9clarations faites par G.) dans la convention du 27 f\u00e9vrier 2007 qui \u00e9taient en contradiction avec les d\u00e9clarations de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique pr\u00e9sent\u00e9e au CREDIT SUISSE et \u00e0 la Banque FORTIS dont elle avait copie en sa qualit\u00e9 de domiciliataire, et en mettant \u00e0 disposition de FC GLOBAL des g\u00e9rants ind\u00e9licats et en s\u2019abstenant de les surveiller.<\/p>\n

Les intim\u00e9s contestent l\u2019existence du SPA, \u00e0 d\u00e9faut de signatures valables et d\u2019acceptation par les parties.<\/p>\n

Les parties \u00e0 l\u2019Escrow Agreement ne seraient pas les m\u00eames que celles du SPA.<\/p>\n

La production de la derni\u00e8re version de l\u2019Escrow Agreement n\u2019attesterait pas de l\u2019existence de l\u2019ensemble des contrats invoqu\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019entr\u00e9e d\u2019G.) au sein de FC GLOBAL ne se serait jamais r\u00e9alis\u00e9e. A aucun moment une cession de parts sociales en faveur d\u2019G.) n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg.<\/p>\n

Les intim\u00e9s d\u00e9clarent avoir toujours d\u00e9montr\u00e9, en toute bonne foi, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique r\u00e9el de FC GLOBAL ne semblait pas \u00eatre G.) , mais bien H.). La pr\u00e9tendue repr\u00e9sentation de FC GLOBAL par G.) est formellement contest\u00e9e par les intim\u00e9s.<\/p>\n

Selon les intim\u00e9s, il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 question d\u2019un quelconque pr\u00eat, ou m\u00eame d\u2019une quelconque sollicitation de CSKA par FC GLOBAL pour le paiement de la pr\u00e9tendue somme de 3.490.000 \u20ac sur le prix global de la cession.<\/p>\n

Les intim\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s ni m\u00eame au courant du pr\u00e9tendu paiement du prix par CSKA dans le cadre de l\u2019Escrow Agreement.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, FC GLOBAL disposait, selon les intim\u00e9s, d\u2019un financement suffisant pour r\u00e9aliser l\u2019op\u00e9ration puisqu\u2019elle faisait partie du groupe GLOBAL STEEL HOLDINGS LTD qui, selon l\u2019\u00ab Annual Return of a company having a share capital \u00bb du 25 janvier 2008, disposait d\u2019un capital social de 450.000.000 USD. En outre, la clause 3.3 de l\u2019Escrow Agreement stipulait que le CREDIT SUISSE \u00e9tait tenu de notifier tout paiement entrant sur le compte concern\u00e9 au vendeur des actions, DAYTONA, et \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur des actions, FC GLOBAL ; ni INTERTRUST, ni D.) ni C.) n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s, \u00e0 quelque moment que ce soit, de l\u2019\u00e9volution du pr\u00e9sent dossier et ce, malgr\u00e9 diff\u00e9rentes demandes de leur part, toutes demeur\u00e9es sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

Ce serait notamment la raison pour laquelle, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse, INTERTRUST a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9noncer le si\u00e8ge de FC GLOBAL et que C.) et D.) ont d\u00e9missionn\u00e9 de leurs fonctions de g\u00e9rants le 25 juin 2008.<\/p>\n

Les intim\u00e9s font \u00e9tat d\u2019actions p\u00e9nales introduites \u00e0 l\u2019encontre d\u2019G.).<\/p>\n

L\u2019appelante demeurerait en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019une pr\u00e9tendue implication de l\u2019une ou l\u2019autre des parties intim\u00e9es concluantes dans le m\u00e9canisme d\u2019ex\u00e9cution des virements litigieux que CSKA a orchestr\u00e9s de son propre chef et de sa propre initiative.<\/p>\n

L\u2019appelante demeurerait en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence et le contenu des contrats qui seraient pr\u00e9tendument la cause de son pr\u00e9tendu pr\u00e9judice et toute son action en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des intim\u00e9s laisserait d\u2019\u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue faute commise par C.) et D.) dans l\u2019attribution du pr\u00e9tendu mandat conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 G.), C.) et D.) contestent fermement avoir donn\u00e9 \u00e0 G.) le mandat \u00ab de payer une partie du prix de vente de la cession des actions conclues entre la soci\u00e9t\u00e9 FC GLOBAL et la soci\u00e9t\u00e9 DAYTONA \u00bb, comme le soutiendrait \u00e0 tort la partie appelante.<\/p>\n

La pr\u00e9tendue r\u00e9solution du conseil de g\u00e9rance n\u2019en serait pas une, la signature de D.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de cat\u00e9gorie B ayant fait d\u00e9faut.<\/p>\n

La procuration ne ferait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucun pr\u00eat.<\/p>\n

C.), D.) et INTERTRUST consid\u00e8rent que la partie appelante ne rapporte toujours aucune preuve valable montrant, \u00e0 l\u2019abri de tout doute, qu\u2019G.) \u00e9tait pr\u00e9tendument mandat\u00e9 par le conseil de g\u00e9rance de FC GLOBAL pour soi- disant la repr\u00e9senter dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition des actions d\u2019I.S.M.S.<\/p>\n

Aucune faute dans le chef de C.) et de D.) ne serait \u00e9tablie.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue violation par C.) et D.) de leur obligation g\u00e9n\u00e9rale de prudence et de diligence, C.) et D.) contestent toute responsabilit\u00e9 dans leur<\/p>\n

19 chef et toute faute pr\u00e9tendument commise au sens de l\u2019article 192 de la loi concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

A aucun moment, il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que FC GLOBAL finance l\u2019acquisition des actions d\u2019ISMS moyennant des fonds avanc\u00e9s par CSKA.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de la partie appelante, c e serait CSKA, et non C.) et\/ou D.), qui a commis une faute en octroyant de pr\u00e9tendus fonds au nom et pour le compte de FC GLOBAL, et ce, sans contrat \u00e9crit, sans aucune garantie, ni aucune sollicitation expresse de la part de FC GLOBAL, qui n\u2019aurait jamais demand\u00e9 de tels paiements aupr\u00e8s de CSKA.<\/p>\n

CSKA aurait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, alors qu\u2019il ne se serait jamais renseign\u00e9 sur la situation financi\u00e8re de FC GLOBAL, avant de mettre \u00e0 disposition les pr\u00e9tendus fonds.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue responsabilit\u00e9 de C.) , de D.) et d\u2019INTERTRUST sur base de l\u2019article 1382 du code civil, les trois conditions ne seraient pas remplies.<\/p>\n

C.) et D.) contestent une faute d\u00e9lictuelle dans leur chef.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9tendues fautes d\u00e9lictuelles commises par la soci\u00e9t\u00e9 INTERTRUST, la d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique du 21 f\u00e9vrier 2007 ne porterait pas la double signature d\u2019INTERTRUST qui ne serait donc pas engag\u00e9e.<\/p>\n

INTERTRUST conteste \u00e9nergiquement avoir commis une quelconque faute \u00e0 l\u2019encontre de CSKA.<\/p>\n

La partie appelante oserait accuser C.) et D.), ensemble avec B.) et INTERTRUST, de faux en \u00e9criture.<\/p>\n

Les accusations port\u00e9es par la partie appelante seraient \u00e0 rejeter pour \u00eatre d\u00e9nu\u00e9es de toute pertinence et de tout fondement.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9tendu dommage subi par CSKA, la partie appelante ne pourrait s\u2019en prendre qu\u2019\u00e0 elle- m\u00eame et ne saurait valablement imputer la cause de ses pr\u00e9tendues r\u00e9trogradations et dettes fiscales \u00e0 C.) , D.) et INTERTRUST, alors qu\u2019elle avait pleinement connaissance de la situation financi\u00e8re de CSKA, au moment de son rachat au cours du mois de juillet 2013.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue non restitution des fonds par FC GLOBAL, le courrier dat\u00e9 du 21 novembre 2007, adress\u00e9 par FC GLOBAL \u00e0 M. I.), vers\u00e9 par l\u2019appelante est fermement contest\u00e9 par les intim\u00e9s en ce qu\u2019il ne saurait prouver, \u00e0 lui seul, une quelconque obligation de remboursement dans le chef de FC GLOBAL.<\/p>\n

L\u2019authenticit\u00e9 de ce courrier, eu \u00e9gard \u00e0 sa forme et \u00e0 son contenu, est fermement contest\u00e9e par les intim\u00e9s.<\/p>\n

Au vu des s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 de ce document, C.), D.) et INTERTRUST demandent d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019appelante de produire l\u2019original de ce courrier du 21 d\u00e9cembre 2007, au besoin sous peine d\u2019astreinte, sur base des articles 284 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sinon d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats ce document litigieux.<\/p>\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019appelante au titre de son pr\u00e9tendu pr\u00e9judice ne seraient pas ventil\u00e9s, sinon ne seraient pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Tout lien causal ferait d\u00e9faut entre les pr\u00e9tendues fautes dans le chef de C.) , de D.) et d\u2019INTERTRUST et les pr\u00e9tendus pr\u00e9judices subis par CSKA.<\/p>\n

L\u2019appelante demande d\u2019enjoindre, sur fondement des articles 284 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 M a\u00eetre Isabelle PETRICIC- WELSCHEN, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de FC GLOBAL, de produire toute pi\u00e8ce qu\u2019elle d\u00e9tient concernant la passation et le financement de la cession d\u2019actions r\u00e9alis\u00e9e entre FC GLOBAL et DAYTONA au courant des ann\u00e9es 2007 et 2008, cession portant sur les actions de la soci\u00e9t\u00e9 International Sport Management Services S.A. (inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 76.836), ainsi que toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un mandat \u00e0 G.) dans le cadre de cette cession et de sa r\u00e9alisation.<\/p>\n

– Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

En date du 7 d\u00e9cembre 2006, DAYTONA en qualit\u00e9 de venderesse, SHINING STARS LIMITED en qualit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9reuse et E.) en qualit\u00e9 de guarantor ont conclu un \u00ab Share Sale and Purchase Agreement relating to International Sports Management Services S.A. \u00bb ; cet acte \u00e9tant sign\u00e9 sur chaque page, l\u2019existence du SPA est, contrairement aux conclusions des intim\u00e9s, \u00e9tablie.<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2007, la soci\u00e9t\u00e9 GLOBAL STEEL HOLDINGS LIMITED, enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du \u00ab Financial Supervision Commission \u00bb de l\u2019Isle of Man, a constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FC GLOBAL. B.) fut nomm\u00e9 g\u00e9rant de cat\u00e9gorie A, C.) et D.) furent nomm\u00e9s g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B.<\/p>\n

Le 7 mars 2007, SHINING STARS LIMITED, DAYTONA et E.) ont dans un Amendment agreement, \u00e9galement sign\u00e9, retenu que : \u00ab The Seller further acknowledges that, in accordance with the SPA, Shining Stars Limited hereby designates F.C.Global S.\u00e0 r.l., a company incorporated under the laws of Luxembourg with registered address at 65, boulevard Grande- Duchesse Charlotte, L- 1331 Luxembourg and represented by B.) (Director A) and C.) (Director B), to act as the Buyer under the SPA and the Escrow Agreement. \u00bb<\/p>\n

Selon la pi\u00e8ce n\u00b0 35 vers\u00e9e par l\u2019appelante, B.) et C.) ont sign\u00e9, le 14 mars 2007, la r\u00e9solution suivante, intitul\u00e9e \u00ab Resolution of the board of managers as of March 14, 2007:<\/p>\n

21 The undersigned acting in their capacity of Managers of the limited liability company FC GLOBAL S.\u00e0 r.l. having its registered office at 65, Blvd Grande- Duchesse Charlotte L- 1331 Luxembourg, (the \u201cCompany\u201d): herewith resolved that it is in the best interest of the Company to: 1. enter into a Share Sale and Purchase Agreement (the \u201cSPA\u201d) to acquire shares of the company International S ports Management Services S.A. duly incorporated and validly existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg from company Daytona Investments Holding S.A. 2. enter into an Escrow Agreement relating to the above mentioned Share Sale and Purchase Agreement 3. empower Mr. G.) , Bulgarian citizen, holder of identity card N\u00b0 (\u2026), Personal Identity Number (\u2026), to represent the Company and act on its behalf in the entry\/substitution into and performance of the above mentioned agreements. \u00bb<\/p>\n

En invoquant l\u2019article 12 des statuts de FC GLOBAL, en son alin\u00e9a 6, aux termes duquel \u00ab Le conseil de g\u00e9rance peut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, adopter des r\u00e9solutions par voie circulaire en donnant son accord par \u00e9crit, par c\u00e2ble, t\u00e9l\u00e9gramme, t\u00e9lex, t\u00e9l\u00e9copie ou par tout autre moyen de communication similaire, \u00e0 confirmer par \u00e9crit. L\u2019ensemble de ces documents constituera le proc\u00e8s-verbal justifiant de l\u2019adoption de la r\u00e9solution. \u00bb, les intim\u00e9s font valoir que le document du 14 mars 2007, intitul\u00e9 Resolution of the board, ne vaut pas r\u00e9solutions du conseil de g\u00e9rance de FC GLOBAL eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de signature ou d\u2019accord \u00e9crit de D.) .<\/p>\n

L\u2019article 12 des statuts r\u00e8gle la prise de d\u00e9cisions du conseil de g\u00e9rance en distinguant entre, d\u2019une part, les d\u00e9cisions prises lors d\u2019une r\u00e9union du conseil de g\u00e9rance \u00e0 laquelle les g\u00e9rants sont pr\u00e9sents ou celles prises lors d\u2019une r\u00e9union par vid\u00e9o conf\u00e9rence ou tout autre moyen de communication auquel cas la majorit\u00e9 au moins des g\u00e9rants est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e et les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des g\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (alin\u00e9a 5) et, d\u2019autre part, les d\u00e9cisions prises par voie circulaire, c\u2019est-\u00e0-dire sans r\u00e9union o\u00f9 soit les g\u00e9rants sont pr\u00e9sents soit communiquent par vid\u00e9o conf\u00e9rence, auquel cas l\u2019unanimit\u00e9 est requise (alin\u00e9a 6).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les deux g\u00e9rants B.) et C.) ont sign\u00e9 la d\u00e9cision sur le m\u00eame document sans qu\u2019il y ait eu adoption d\u2019une d\u00e9cision par voie circulaire.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la d\u00e9cision pouvait \u00eatre prise conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 12 et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 12, en son alin\u00e9a 4, FC GLOBAL \u00e9tait valablement engag\u00e9e envers les tiers par les signatures conjointes d\u2019B.), g\u00e9rant de cat\u00e9gorie A, et de C.) , g\u00e9rant de cat\u00e9gorie B.<\/p>\n

A ceci s\u2019ajoute, conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019appelante, qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la publication des statuts au M\u00e9morial C en date du 2 juin 2007 seulement, les dispositions r\u00e9gl\u00e9es par les statuts ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

22 Les intim\u00e9s ne peuvent donc pas faire \u00e9tat d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.<\/p>\n

Sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es, il y a, d\u00e8s lors, lieu de retenir que FC GLOBAL a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le conseil de g\u00e9rance pour l\u2019acquisition des actions d\u2019ISMS.<\/p>\n

Dans ce contexte, il n\u2019y a par cons\u00e9quent pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelante, d\u2019enjoindre au liquidateur de FC GLOBAL de produire toute pi\u00e8ce qu\u2019il d\u00e9tient concernant la passation et le financement de la cession d\u2019actions r\u00e9alis\u00e9e entre FC GLOBAL et DAYTONA ainsi que toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un mandat \u00e0 G.) dans le cadre de cette cession et de sa r\u00e9alisation.<\/p>\n

Le 29 mars 2007, DAYTONA, FC GLOBAL, CREDIT SUISSE SOLUTION PARTNERS AG, F.) , E.) ont conclu un contrat de fiducie, un Escrow Agreement, CREDIT SUISSE SOLUTION PARTNERS AG \u00e9tant l\u2019 Escrow agent ; FC GLOBAL y figure comme acqu\u00e9reuse. Le CREDIT SUISSE \u00e9tait tenu de recevoir, au fur et \u00e0 mesure, les fonds pay\u00e9s en vue de l\u2019acquisition des actions d\u2019ISMS sur un compte sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cette fin et de transf\u00e9rer lesdites actions \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur en fonction du montant des paiements effectu\u00e9s.<\/p>\n

Selon les intim\u00e9s, un certain doute demeure quant \u00e0 la validit\u00e9 de la nouvelle version de l\u2019Escrow Agreement puisque son annexe 4 ne comporte pas la signature d\u2019G.) et encore moins celle d\u2019B.) et celle de C.) ; au bas de l\u2019annexe 4, il est, en effet, pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab The persons signing this Agreement on behalf of the Buyer authenticate the signatures above as well as the form of signature and representation. \u00bb En l\u2019absence de la signature d\u2019 B.) et de C.) sur l\u2019annexe 4, le doute continue de planer sur la r\u00e9alit\u00e9 et la preuve de l\u2019existence de l\u2019Escrow Agreement puisque leur pr\u00e9tendu pouvoir de repr\u00e9sentation n\u2019a pas pu \u00eatre valablement et incontestablement authentifi\u00e9.<\/p>\n

Ce moyen est \u00e0 rejeter. La pi\u00e8ce n\u00b0 6 vers\u00e9e par l\u2019appelante d\u00e9montre, en effet, que dans l\u2019Escrow Agreement, FC GLOBAL fut repr\u00e9sent\u00e9e par B.) et C.), sous \u00ab Buyer \u00bb figurent les signatures d\u2019B.) et de C.) telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9es dans l\u2019annexe 4 du projet de l\u2019Escrow Agreement du 24 mars 2007 (pi\u00e8ce n\u00b0 14 de l\u2019appelante) et il n\u2019est pas contest\u00e9 que les deux signatures appos\u00e9es sur l\u2019Escrow Agreement sont celles des deux g\u00e9rants B.) et C.).<\/p>\n

Le prix \u00e0 r\u00e9gler par FC GLOBAL s\u2019\u00e9levait \u00e0 14.940.000 \u20ac.<\/p>\n

CSKA verse cinq ordres de paiement pour le montant total de 3.490.000 \u20ac par elle effectu\u00e9s au mois d\u2019ao\u00fbt 2007 au CREDIT SUISSE SOLUTION PARTNERS, avec la mention \u00ab ESCROW FC GLOBAL\/DAYTONA \u00bb, montant pour lequel elle a obtenu une condamnation au paiement \u00e0 charge de FC GLOBAL et pour lequel elle requiert une condamnation in solidum \u00e0 charge des intim\u00e9s.<\/p>\n

23 Concernant le reproche de l\u2019appelante \u00e0 l\u2019adresse des g\u00e9rants de FC GLOBAL et d\u2019INTERTRUST d\u2019avoir conclu l\u2019acquisition des actions d\u2019ISMS pour FC GLOBAL alors que les moyens financiers de celle- ci \u00e9taient insuffisants pour en r\u00e9gler le prix, les intim\u00e9s d\u00e9clarent que CSKA F.E. n\u2019apporterait aucune preuve quant \u00e0 un \u00e9ventuel pr\u00eat ou \u00e0 une quelconque autre forme de sollicitation et quant \u00e0 une implication de l\u2019une ou l\u2019autre des parties concluantes dans le m\u00e9canisme d\u2019ex\u00e9cution des virements litigieux que CSKA a orchestr\u00e9s de son propre chef et de sa propre initiative.<\/p>\n

Ils d\u00e9clarent qu\u2019ils \u00ab ne comprennent d\u2019ailleurs toujours pas \u00e0 quel titre, ni pour quelle raison, CSKA aurait proc\u00e9d\u00e9, de sa propre initiative, au paiement des pr\u00e9tendus cinq virements litigieux pour cr\u00e9diter le compte ouvert dans les livres de l\u2019Escrow Agreement. CSKA F.E. ne fournit, l\u00e0 encore, pas la moindre explication \u00e0 cet \u00e9gard. \u00bb<\/p>\n

Ni C.) ni D.) ni INTERTRUST ne seraient intervenus de quelque mani\u00e8re que ce soit au niveau de CSKA.<\/p>\n

Face \u00e0 cette contestation, l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit pas que les trois parties intim\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es ni qu\u2019B.) auraient sollicit\u00e9 l\u2019intervention de CSKA dans le financement du prix de cession des actions d\u2019ISMS.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, il serait toutefois manifeste qu\u2019G.) est activement intervenu, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de FC GLOBAL, dans la sollicitation d\u2019un pr\u00eat aupr\u00e8s de CSKA pour assurer du moins partiellement les obligations financi\u00e8res de FC GLOBAL.<\/p>\n

Les intim\u00e9s contestent la pr\u00e9tendue intervention active d\u2019G.) dans la sollicitation d\u2019un pr\u00eat aupr\u00e8s de CSKA et soutiennent encore que si G.) avait effectu\u00e9 des versements sur le compte ouvert aupr\u00e8s du CREDIT SUISSE, ce serait exclusivement en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de CSKA qu\u2019il a agi et non pas comme mandataire de FC GLOBAL.<\/p>\n

L\u2019appelante d\u00e9clare qu\u2019G.) \u00e9tait apparemment membre de la direction du groupe GLOBAL STEEL HOLDINGS LIMITED, mandataire de FC GLOBAL et membre de la direction de CSKA. M\u00eame si G.) n\u2019a certainement pas d\u00e9cid\u00e9 seul de l\u2019octroi du pr\u00eat au niveau de CSKA, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il est n\u00e9cessairement intervenu activement comme on peut en conclure \u00e0 l\u2019examen du courrier adress\u00e9 par lui \u00e0 M. I.) pour confirmer le remboursement des fonds. En outre, les diff\u00e9rents mandats qu\u2019il assumait aupr\u00e8s du groupe GLOBAL STEEL HOLDINGS LIMITED et d e FC GLOBAL repr\u00e9sentaient un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats manifeste.<\/p>\n

Les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 G.) auraient \u00e9t\u00e9 des plus \u00e9tendus et lui auraient permis de faire des demandes ou d\u2019entreprendre des actes juridiques pour l\u2019ex\u00e9cution des contrats SPA, Amendment Agreement et Escrow Agreement. Il pouvait, selon l\u2019appelante, valablement respectivement engager la soci\u00e9t\u00e9 et agir au nom de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux afin d\u2019accomplir les obligations financi\u00e8res contractuelles.<\/p>\n

24 Tout comme il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus quant \u00e0 la validit\u00e9 de la r\u00e9solution du conseil de g\u00e9rance du 14 mars 2007, les intim\u00e9s ne peuvent pas se pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 de la procuration conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 G.) de repr\u00e9senter FC GLOBAL dans les contrats SPA et Escrow Agreement , ni de celle dont question dans la \u00ab Resolution of the board of managers \u00bb du 14 mars 2007, sign\u00e9e par B.) et C.), ni de celle, (power of attorney), sign\u00e9e le m\u00eame jour, le 14 mars 2007, par B.) , celle-ci n\u2019\u00e9tant que le document formalisant le pouvoir accord\u00e9 \u00e0 G.) par la r\u00e9solution du conseil de g\u00e9rance du 14 mars 2007.<\/p>\n

Toujours est-il, qu\u2019aucune indication pr\u00e9cise n\u2019est fournie par l\u2019appelante quant \u00e0 une demande d\u2019G.) pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 CSKA d\u2019intervenir avec un financement en faveur de FC GLOBAL. L\u2019affirmation de l\u2019appelante selon laquelle \u00ab il est manifeste que Monsieur G.) est activement intervenu, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de FC GLOBAL, dans la sollicitation d\u2019un pr\u00eat aupr\u00e8s du CSKA pour assurer du moins partiellement les obligations financi\u00e8res de FC GLOBAL \u00bb, est insuffisante \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Aux fins de voir dire qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019 G.) \u00ab est n\u00e9cessairement intervenu activement \u00bb, l\u2019appelante verse une pi\u00e8ce n\u00b0 24 qui se pr\u00e9sente comme suit : \u00ab Cher M. I.) , Objet : Votre demande du 26.09.2007 Suite \u00e0 la demande ci-dessus, qui m\u2019a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en ma qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de FC Global et concernant le remboursement de l\u2019emprunt de 3.490.000 Euros pr\u00eat\u00e9 par CSKA \u00e0 FC Global et nos multiples conversations \u00e0 ce sujet, je vous confirme par \u00e9crit, et apr\u00e8s votre insistance, que M. H.) , par l\u2019interm\u00e9diaire de Global Steel Holdings Limited, proc\u00e9dera au remboursement de l\u2019emprunt dans les plus brefs d\u00e9lais. Je fais cette d\u00e9claration apr\u00e8s avoir \u00e9galement re\u00e7u une confirmation de la part des g\u00e9rants de FC Global et en personne de la part de M. H.) lui-m\u00eame. Tout cela me porte \u00e0 penser que vos inqui\u00e9tudes relatives au paiement de la part de CSKA de ses propres actions sont infond\u00e9es. Il s\u2019agit plut\u00f4t de relations internes entre les soci\u00e9t\u00e9s au sein du groupe de Global Steel qui r\u00e9gleront tous les financements provisoires l\u00e9galement octroy\u00e9s. Veuillez recevoir, cher Monsieur I.) , mes sinc\u00e8res salutations. G.), Repr\u00e9sentant autoris\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019appelante de produire l\u2019original du courrier du 21 novembre 2007, au besoin sous peine d\u2019astreinte, sur base des articles 284 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sinon d\u2019\u00e9carter ce document litigieux.<\/p>\n

Ils contestent fermement l\u2019authenticit\u00e9 de ce courrier, eu \u00e9gard \u00e0 sa forme et \u00e0 son contenu. Ils font relever que le document n\u2019est pas dat\u00e9 ; qu\u2019il renseigne simplement un num\u00e9ro d\u2019enregistrement et semble r\u00e9pondre \u00e0 une demande du 26 septembre 2007 de M.I.), directeur ex\u00e9cutif de CSKA ; que ce document \u00e9manant soi-disant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise FC GLOBAL, est \u00e9crit en cyrillique et n\u2019a manifestement pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 au Luxembourg ; que l\u2019en- t\u00eate est exactement celui utilis\u00e9 pour les documents<\/p>\n

25 publi\u00e9s sur Legilux ; qu\u2019ils n\u2019ont jamais eu connaissance d\u2019un tel document, qu\u2019ils se demandent s\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un document falsifi\u00e9 et\/ou fabriqu\u00e9 de toute pi\u00e8ce.<\/p>\n

Si dans la pi\u00e8ce en cause, il est question du remboursement du pr\u00eat, ce courrier n\u2019\u00e9tablit cependant pas une intervention ant\u00e9rieure d\u2019G.) aupr\u00e8s de CSKA en vue du financement ni les termes de pareille intervention ni les termes d\u2019un accord qui serait intervenu suite \u00e0 l\u2019intervention d\u2019G.).<\/p>\n

Il s\u2019av\u00e8re donc superflu de faire droit \u00e0 la demande d\u2019injonction pr\u00e9sent\u00e9e par les intim\u00e9s.<\/p>\n

La demande de l\u2019appelante d\u2019injonction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du liquidateur de FC GLOBAL de produire toute pi\u00e8ce qu\u2019il d\u00e9tient concernant la passation et le financement de la cession d\u2019actions r\u00e9alis\u00e9e entre FC GLOBAL et DAYTONA ainsi que toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un mandat \u00e0 G.) dans le cadre de cette cession et de sa r\u00e9alisation pour autant qu\u2019elle soit \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer dans ce contexte, est \u00e0 rejeter \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision des pi\u00e8ces par elle vis\u00e9es, l\u2019appelante devant, par ailleurs, disposer de toutes les pi\u00e8ces la concernant et les pi\u00e8ces portant sur le financement dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e9tant sans pertinence dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

L\u2019appelante reste donc en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les paiements dont elle demande le remboursement ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s par elle sur base d\u2019un mandat re\u00e7u de la part de FC GLOBAL, sinon sur base d\u2019une sollicitation, laquelle n\u2019est par ailleurs pas autrement pr\u00e9cis\u00e9e, de la part de FC GLOBAL.<\/p>\n

Une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 des g\u00e9rants en raison des paiements effectu\u00e9s par CSKA laisse donc d\u2019\u00eatre \u00e9tablie et le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 comme non fond\u00e9e la demande introduite contre B.) , C.) et D.).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a dit que dans la mesure o\u00f9 aucune faute n\u2019est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019encontre des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 FC GLOBAL, CSKA n\u2019a pas justifi\u00e9 dans quelle mesure la mise \u00e0 disposition des g\u00e9rants C.) et D.) par INTERTRUST \u00e9tait fautive et lui a caus\u00e9 pr\u00e9judice.<\/p>\n

Concernant le reproche de l\u2019appelante tir\u00e9 de l\u2019abstention d\u2019INTERTRUST d\u2019avoir \u00e9mis le document \u00ab Principal-Party Agreement \u00bb en date du 27 f\u00e9vrier 2007, indiquant G.) comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de FC GLOBAL alors qu\u2019aucune prise de participation d\u2019G.) dans le capital social de FC GLOBAL n\u2019\u00e9tait concr\u00e9tis\u00e9e \u00e0 ce moment, il appert de cet accord conclu entre FORTIS INTERTRUST (actuellement INTERTRUST) et G.) , sign\u00e9 par celui-ci et C.) , qu\u2019G.) y est indiqu\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de FC GLOBAL.<\/p>\n

Les intim\u00e9s d\u00e9clarent ne s\u2019\u00eatre \u00e0 aucun moment m\u00e9pris sur l\u2019identit\u00e9 du v\u00e9ritable b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de FC GLOBAL, H.) . Le \u00ab Principal- Party Agreement \u00bb comprendrait une erreur mat\u00e9rielle manifeste, puisqu\u2019il indique G.) comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique ultime de FC GLOBAL de toutes les<\/p>\n

26 parts sociales \u00e9mises par FC GLOBAL alors qu\u2019il aurait d\u00fb express\u00e9ment faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 H.).<\/p>\n

Face \u00e0 l\u2019affirmation des intim\u00e9s que le \u00ab Principal- Party Agreement \u00bb n\u2019aurait produit aucun effet, qu\u2019il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019usage ait \u00e9t\u00e9 fait du \u00ab Principal-Party Agreement \u00bb du 27 f\u00e9vrier 2007.<\/p>\n

Une faute aff\u00e9rente de la part d\u2019INTERTRUST ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 CSKA laisse donc d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

En conclusion de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appel principal est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

3) Quant \u00e0 l\u2019appel incident<\/p>\n

Les intim\u00e9s interjettent r\u00e9guli\u00e8rement appel incident en ce que le jugement de premi\u00e8re instance les a d\u00e9bout\u00e9s de leur demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats de 50.000 \u20ac pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour former une demande commune pour la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice, que le pr\u00e9judice est personnel et qu\u2019\u00e0 ce titre, aucune condamnation ne peut intervenir car aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de d\u00e9terminer le quantum du pr\u00e9tendu pr\u00e9judice de chacune des parties intim\u00e9es ; en ordre subsidiaire, la demande serait \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les intim\u00e9s r\u00e9pondent que l\u2019indemnit\u00e9 sera \u00e0 r\u00e9partir entre les trois parties intim\u00e9es ayant constitu\u00e9 avocat.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 mettre en question une r\u00e9partition \u00e0 parts \u00e9gales de l\u2019indemnisation entre les trois intim\u00e9s en cas d\u2019adjudication de la demande, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La demande est, toutefois, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, un abus manifeste et sans conteste de son droit de d\u00e9fense par l\u2019appelante, un esprit de chicane, une attitude malicieuse et dilatoire de l\u2019appelante, tels qu\u2019all\u00e9gu\u00e9s par les intim\u00e9s, n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablis.<\/p>\n

L\u2019appel incident est donc \u00e0 son tour \u00e0 rejeter.<\/p>\n

4) Quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

L\u2019appelante demande de condamner les intim\u00e9s \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 \u20ac. Les intim\u00e9s concluent \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 30.000 \u20ac.<\/p>\n

27 La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de l\u2019appelante est \u00e0 rejeter, une partie qui succombe dans ses revendications ne pouvant pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Celle des intim\u00e9s est \u00e9galement \u00e0 rejeter, l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile laissant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

5) Quant aux frais Les intim\u00e9s demandent de condamner l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge de FC GLOBAL, seule une condamnation aux frais de l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 prononcer \u00e0 charge de CSKA F.E.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement du 13 juin 2013,<\/p>\n

dit les demandes pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile par la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit bulgare CSKA FINANS EOOD, C.) , D.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme INTERTRUST LUXEMBOURG non fond\u00e9es,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit bulgare CSKA FINANS EOOD aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0118\/18 – IX – COM AAuuddiieennccee ppuubblliiqquuee dduu ddoouuzzee jjuuiilllleett ddeeuuxx mmiillllee ddiixx–hhuuiitt Num\u00e9ro 40655 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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