{"id":785210,"date":"2026-04-30T17:57:49","date_gmt":"2026-04-30T15:57:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-0712-40702\/"},"modified":"2026-04-30T17:57:53","modified_gmt":"2026-04-30T15:57:53","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-0712-40702","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-0712-40702\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 0712-40702"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 104\/18 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du douze juillet deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 40702 du r\u00f4le. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, pr\u00e9sident; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), appelant aux termes d\u2019 un acte de l\u2019huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 3 d\u00e9cembre 2013 et demandeur en intervention aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Jean -Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur- Alzette du 29 juillet 2015, comparant par Ma\u00eetre P atrice MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte STEFFEN du 3 d\u00e9cembre 2013, comparant par Ma\u00eetre Anne-Laure JABIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit \u00e9 de gestionnaire du F onds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par le ministre du travail et de l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en intervention aux fins du pr\u00e9dit acte STEFFEN du 29 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par arr\u00eat du 13 juillet 2017, la Cour a dit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en paiement du montant de 1.050,- EUR pour les mois de mars et avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable, a dit que le licenciement de A.) du 11 juillet 2009 n\u2019est pas nul, a d\u00e9bout\u00e9 A.) de ses demandes en obtention d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de tanti\u00e8mes et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour nullit\u00e9 du licenciement, a confirm\u00e9 le jugement du 22 octobre 2013 dans la mesure o\u00f9 A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, a dit que l\u2019indemnit\u00e9 pour perte d\u2019un avantage en nature redue par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve qu\u2019\u00e0 787,50 EUR, partant a condamn\u00e9 A.) \u00e0 rembourser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 .) le montant de 262,50 EUR et a confirm\u00e9 les dispositions du jugement du 22 octobre 2013 ayant trait \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement de A.) et \u00e0 l\u2019institution d\u2019une mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris, la Cour a invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure sur base du paragraphe 4 (7) du contrat du 23 mai 2008, qui stipule :<\/p>\n

\u00ab Bei oder nach einer K\u00fcndigung dieses Vertrages, gleich durch welche Partei, ist die Gesellschaft jederzeit befugt, den Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer unter Anrechnung auf etwaigen noch offenstehenden Urlaub von seiner Verpflichtung zur Arbeitsleistung f\u00fcr die Gesellschaft sofort freizustellen. Noch bestehende Urlaubsanspr\u00fcche werden auf die Dauer der Freistellung angerechnet \u00bb.<\/p>\n

A.) fait plaider que cette clause serait nulle, pour contrevenir aux dispositions d\u2019ordre public pr\u00e9vues par les articles L.233- 10 et L.124- 9 (1), alin\u00e9a 2 du Code du travail selon lesquelles, non seulement, le cong\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 la demande du salari\u00e9 selon son d\u00e9sir, mais en outre, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du pr\u00e9avis, la dispense de prester le pr\u00e9avis ne doit entra\u00eener pour le salari\u00e9 aucune diminution des salaires, indemnit\u00e9s et autres avantages auxquels il aurait pu pr\u00e9tendre s\u2019il avait accompli son travail.<\/p>\n

3 A.) conteste avoir pos\u00e9 une demande de cong\u00e9 pour la p\u00e9riode aff\u00e9rente et donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019employeur n\u2019aurait vers\u00e9 ni la demande de cong\u00e9, ni le livre de cong\u00e9 tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article L.233-17 du Code du travail.<\/p>\n

Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une jurisprudence de la Cour aux termes de laquelle, si le salari\u00e9 peut pr\u00e9senter une demande officielle de cong\u00e9s pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, l\u2019employeur, quant \u00e0 lui, ne peut pas imputer automatiquement de son propre chef, le solde des cong\u00e9s sur le pr\u00e9avis, ni en affecter le salaire mensuel red\u00fb (Cour d\u2019appel, 8 novembre 2001, n\u00b0 25405 du r\u00f4le).<\/p>\n

A.) demande d\u00e8s lors la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 7.053,81 EUR au titre des cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), pour sa part, fait plaider que les cong\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s sur la p\u00e9riode de pr\u00e9avis en application de la clause pr\u00e9cit\u00e9e, mais parce que A.) , m\u00eame apr\u00e8s avoir re\u00e7u sa lettre de licenciement, aurait d\u2019un commun accord avec l\u2019employeur pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 prendre ses cong\u00e9s pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre dispens\u00e9 de pr\u00e9avis. Il aurait en effet d\u00e9sir\u00e9 partir dans le sud de la France et \u00eatre tranquille.<\/p>\n

Elle conclut partant au d\u00e9bout\u00e9 de la demande au motif que A.) aurait maintenu sa demande de cong\u00e9, malgr\u00e9 la dispense de pr\u00e9avis. Il aurait confirm\u00e9 son souhait au g\u00e9rant, B.) , ce qui r\u00e9sulterait de l\u2019attestation de ce dernier.<\/p>\n

Ces faits seraient encore \u00e9tablis par les fiches de salaires qui renseignent que le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019elle conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande sur base de la clause litigieuse, tout en se rapportant \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne ladite validit\u00e9 de la clause.<\/p>\n

A.) demande que l\u2019attestation de B.) soit rejet\u00e9e pour ne pas \u00eatre conforme aux exigences des articles 399 et suivants du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, B.) \u00e9tant le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

En outre, elle demande son rejet pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) r\u00e9plique que B.) aurait d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de g\u00e9rant avec effet au 31 d\u00e9cembre 2017, de sorte qu\u2019une \u00e9ventuelle interdiction de t\u00e9moigner ne serait plus d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n

Elle offre d\u00e8s lors de prouver par l\u2019audition de B.) que \u00ab Monsieur A.) avait pos\u00e9, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte avant la date de son licenciement, ses cong\u00e9s pour la p\u00e9riode de juillet 2011 ; que suite \u00e0 la remise de la lettre de licenciement, celui-ci d\u00e9clara maintenir ses vacances et partit en vacances \u00bb.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 29 mars 2018, A.) conteste encore une fois avoir demand\u00e9 cong\u00e9 pour la p\u00e9riode litigieuse et verse diverses<\/p>\n

4 pi\u00e8ces aux fins d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 Luxembourg pendant cette p\u00e9riode et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas parti en vacances.<\/p>\n

Par ailleurs, il demande le rejet de l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur pour \u00eatre impr\u00e9cise, mensong\u00e8re et non pertinente.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que A.) aurait demand\u00e9 de partir en cong\u00e9 pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne verse ni de demande de cong\u00e9 \u00e9crite et sign\u00e9e par A.), ni son livre de cong\u00e9 duquel il r\u00e9sulterait que A.) \u00e9tait en cong\u00e9 pendant la p\u00e9riode litigieuse.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux contestations de ce dernier, la simple inscription sur les fiches de salaire \u00e9tablies par l\u2019employeur n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir, \u00e0 elle seule, les affirmations de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Dans son attestation, B.) relate qu\u2019en date du 30 juin 2009, A.) l\u2019aurait inform\u00e9 qu\u2019il ne prolongerait pas son cong\u00e9 de maladie au- del\u00e0 du 10 juillet 2009, parce qu\u2019il voulait partir en vacances avec sa famille dans le sud de la France, et qu\u2019il ne pourrait s\u2019y rendre s\u2019il \u00e9tait toujours en cong\u00e9 de maladie. En date du 13 juillet 2009, apr\u00e8s qu\u2019il lui aurait remis sa lettre de licenciement, A.) aurait rang\u00e9 son bureau et ne serait plus revenu. Il serait ensuite parti en vacances.<\/p>\n

Cette attestation n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir que A.) aurait demand\u00e9 cong\u00e9 en date du 30 juin 2009 et qu\u2019il aurait r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande apr\u00e8s avoir re\u00e7u sa lettre de licenciement. Puisque A.) \u00e9tait dispens\u00e9 de pr\u00e9avis, il n\u2019avait d\u2019ailleurs aucune raison de demander cong\u00e9 pour cette p\u00e9riode.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par audition dudit t\u00e9moin doit quant \u00e0 elle \u00eatre rejet\u00e9e pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence, puisque le fait que A.) d\u00e9clare maintenir ses vacances, n\u2019implique pas qu\u2019il ait confirm\u00e9 le cong\u00e9. En effet, vu qu\u2019il \u00e9tait dispens\u00e9 de prester son pr\u00e9avis, il \u00e9tait libre de toute fa\u00e7on de partir en vacances.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que A.) se trouvait en cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation pendant sa p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Concernant la clause litigieuse, il y a lieu de dire qu\u2019elle est nulle pour contrevenir aux dispositions d\u2019ordre public pr\u00e9vues par l\u2019article L.124-9 du Code du travail, selon lequel jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, la dispense de travail accord\u00e9 au salari\u00e9 ne doit entra\u00eener pour le salari\u00e9 aucune diminution des salaires, indemnit\u00e9s et autres avantages auxquels il aurait pu pr\u00e9tendre s\u2019il avait accompli son travail.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9, non autrement contest\u00e9e quant \u00e0 son montant, est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.053,81 EUR.<\/p>\n

A.) demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et la SOC1.) demande sur la m\u00eame base le montant de 2.500,- EUR.<\/p>\n

5 Les parties n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9 et non compris dans les d\u00e9pens, leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 abjuger.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, vu l\u2019article 227 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 13 juillet 2017,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 en ce qu\u2019il vise la condamnation au paiement du montant de 7.053,81 EUR,<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 7.053,81 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 novembre 2010, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019Etat du G rand-Duch\u00e9 de Luxembourg,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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