{"id":785234,"date":"2026-04-30T17:58:55","date_gmt":"2026-04-30T15:58:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-0712-44876\/"},"modified":"2026-04-30T17:58:59","modified_gmt":"2026-04-30T15:58:59","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-0712-44876","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-0712-44876\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 0712-44876"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 110\/18 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du douze juillet deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44876 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par curateur Ma\u00eetre Lionel GUE TH-WOLF,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur- Alzette du 24 mai 2017,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lionel GUETH- WOLF, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit NILLE S,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre GOERENS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 avril 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A expliqua avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par la SA S1 en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 commercial suivant un contrat de travail sign\u00e9 le 17 octobre 2014 avec effet au 1 er novembre 2014 pour un salaire mensuel brut de 3.600 euros. Il ajoute que le 30 janvier 2015, les parties avaient sign\u00e9 un nouveau contrat de travail avec effet au 1 er f\u00e9vrier 2015 pour un salaire mensuel brut de 1.950 euros et que le 12 f\u00e9vrier 2016, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois expirant le 15 avril 2016.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 16 ao\u00fbt 2016, A a fait convoquer la SA S1 devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 29.325 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode de novembre 2014 \u00e0 avril 2016 et \u00e0 lui remettre, sous peine d\u2019astreinte, les fiches de salaires pour les mois d\u2019octobre 2015 \u00e0 avril 2016.<\/p>\n

Il a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Devant la juridiction de premi\u00e8re instance, la SA S1 a soulev\u00e9 \u00e0 titre principal l\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae du tribunal de travail en contestant l\u2019existence d\u2019un contrat de travail r\u00e9el, \u00e0 d\u00e9faut de lien de subordination existant entre parties. A disposerait en effet 33% des actions de la soci\u00e9t\u00e9 depuis le mois de novembre 2013 et les deux contrats de travail seraient fictifs.<\/p>\n

Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal de travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Il a \u00e9galement condamn\u00e9 la SA S1 \u00e0 remettre \u00e0 A les fiches de salaires des mois d\u2019octobre 2015 \u00e0 avril 2016 dans les quinze jours de la notification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 20 euros par jour de retard, tout en limitant l\u2019astreinte au montant de 3.000 euros.<\/p>\n

Finalement, il a condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros.<\/p>\n

Pour ce faire, le tribunal a retenu qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail apparent, il appartient \u00e0 la SA S1 d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re fictif du contrat de travail, preuve que cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas rapport\u00e9e. Le tribunal a relev\u00e9 que les contrats de travail ne pr\u00e9voient pas d\u2019horaire de travail et le fait que les fiches de salaires ne contiennent pas de rubriques relatives aux<\/p>\n

3 jours de cong\u00e9s ne permettent pas de conclure \u00e0 leur caract\u00e8re fictif, alors que les contrats indiquent la dur\u00e9e de travail hebdomadaire et qu\u2019il n\u2019est pas rare que sur les fiches de salaires ne figure aucun \u00e9tat des cong\u00e9s. La pi\u00e8ce relative \u00e0 un remboursement de TVA vers\u00e9e par l\u2019employeur serait \u00e9galement sans pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que le contexte et la cause de ce paiement ne ressortent pas de cet extrait et n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n

Les versements faits par la SA S1 \u00e0 A indiqueraient par contre que les sommes lui continu\u00e9es sont des paiements de salaire et il r\u00e9sulterait , en outre, des attestations testimoniales \u00e9tablies par T1 , T2 et T3 que A a effectivement travaill\u00e9 pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 S1 dans un lien de subordination par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

De ce jugement, la SA S1 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 24 mai 2017.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, l\u2019appelante demande \u00e0 voir constater que la partie intim\u00e9e ne rapporte pas la preuve d\u2019un lien de subordination juridique, qu\u2019elle ne dispose donc pas de la qualit\u00e9 de salari\u00e9, de dire en cons\u00e9quence que les juridictions de travail sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande de A et de la d\u00e9charger de toute condamnation du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, remises de fiches de salaires, indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et frais.<\/p>\n

La SA S1 r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La SA S1 fait plaider qu\u2019il appartient \u00e0 celui qui pr\u00e9tend \u00eatre salari\u00e9 de rapporter la preuve du lien de subordination juridique entre les parties.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait cependant pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il avait r\u00e9ellement exerc\u00e9 des activit\u00e9s techniques diff\u00e9rentes de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et partant qu\u2019il existait un lien de subordination entre lui-m\u00eame et la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante ajoute qu\u2019en tout \u00e9tat de cause et m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un contrat \u00e9crit apparent, l\u2019inexistence du moindre lien de subordination entre parties serait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, A serait actionnaire \u00e0 33% de la soci\u00e9t\u00e9 depuis le 5 novembre 2013, soit d\u00e9j\u00e0 avant la signature du contrat de travail \u00ab putatif \u00bb du 17 octobre 2014.<\/p>\n

Il n\u2019aurait commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer des arri\u00e9r\u00e9s correspondant \u00e0 17 mois de salaires qu\u2019\u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

4 Les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettraient pas de retenir que A recevait des ordres ou instructions pr\u00e9cises de la part de la soci\u00e9t\u00e9 S1 quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de son pr\u00e9tendu contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019existence de fiches de salaire et les mentions sur les extraits bancaires ne suffiraient pas pour prouver une relation de travail entre parties qui ne d\u00e9pendrait ni de la d\u00e9nomination que les parties ont donn\u00e9 \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019attestation d\u2019T1 serait \u00e0 rejeter alors que le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 que A \u00e9tait une connaissance personnelle sans cependant pr\u00e9ciser la nature de cette relation, de sorte que l\u2019impartialit\u00e9 du t\u00e9moin ne serait pas garantie. Son attestation manquerait, par ailleurs, de pr\u00e9cision. Les attestations de T2 et de T3 seraient \u00e9galement \u00e0 rejeter compte tenu des d\u00e9clarations floues, sinon sibyllines des t\u00e9moins.<\/p>\n

Les auteurs des attestations feraient, en outre , \u00e9tat de faits qui ne correspondraient manifestement pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 alors qu\u2019ils indiqueraient qu\u2019B est l\u2019employeur de A , respectivement la personne qui lui avait donn\u00e9 des instructions. Or, ce dernier n\u2019avait aucune qualit\u00e9 pour ce faire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction d\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

A conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs, sauf \u00e0 voir augmenter le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 2.500 euros. A r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A fait valoir qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail \u00e9crit, il incombe \u00e0 l\u2019employeur de prouver le caract\u00e8re fictif du contrat, ce que la SA S1 n\u2019aurait pas fait.<\/p>\n

Il explique qu\u2019il n\u2019avait pas de mandat social et ne pouvait pas engager la SA S1 avec laquelle il avait sign\u00e9 deux contrats de travail et qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement en 2016.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019exercice d\u2019une fonction salariale sous les ordres et la direction de la SA S1 r\u00e9sulterait des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

A ajoute, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, que la SA S1 lui avait remis des fiches de salaires. Il r\u00e9sulterait, en outre, des extraits bancaires que la soci\u00e9t\u00e9 lui versait des salaires. La SA S1 aurait \u00e9galement fait une demande en obtention d\u2019une aide \u00e0 l\u2019embauche d\u2019un ch\u00f4meur \u00e2g\u00e9, ainsi qu\u2019une d\u00e9claration affirmative suite \u00e0 une saisie sur son salaire.<\/p>\n

5 A explique le fait qu\u2019il a attendu avant d\u2019agir judiciairement contre son employeur par les multiples promesses de paiement re\u00e7ues oralement, ainsi que par le fait qu\u2019il avait re\u00e7u une importante somme dans le cadre d\u2019un h\u00e9ritage.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, A formule une offre de preuve testimoniale tendant \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il a ex\u00e9cut\u00e9 des t\u00e2ches salariales et qu\u2019il a re\u00e7u des ordres de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique B pour l\u2019ex\u00e9cution de ces t\u00e2ches.<\/p>\n

Le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 22 d\u00e9cembre 2018, s\u2019est rapport\u00e9 aux conclusions vers\u00e9es en cause, mais a soulign\u00e9 qu\u2019il ne dispose pas des pi\u00e8ces r\u00e9clam\u00e9es par A .<\/p>\n

Les juridictions du travail sont des juridictions d\u2019exception qui ne peuvent conna\u00eetre que des affaires qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es par la loi et plus particuli\u00e8rement par l\u2019article 25 du NCPC.<\/p>\n

Il y a, d\u00e8s lors, lieu d\u2019examiner si les parties sont li\u00e9es par un contrat de travail tel que d\u00e9fini par la jurisprudence luxembourgeoise suivant laquelle le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un contrat de travail ne d\u00e9pend pas de la qualification que les parties ont donn\u00e9 \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

En principe, il appartient \u00e0 celui qui invoque l\u2019existence d\u2019un contrat de travail d\u2019en rapporter la preuve. Cependant, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un contrat de travail apparent il incombe \u00e0 celui qui conteste l\u2019existence d\u2019un lien de subordination d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re fictif du contrat.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les parties ont sign\u00e9 deux documents intitul\u00e9s \u00ab contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb , d\u2019abord en date du 17 octobre 2014 et ensuite en date du 30 janvier 2015, qui reprennent la nature de l\u2019emploi, un horaire \u00e0 plein temps et une r\u00e9mun\u00e9ration brute mensuelle sous d\u00e9duction des charges l\u00e9gales.<\/p>\n

Le fait que les contrats ne pr\u00e9cisent pas d\u2019horaire journalier pr\u00e9cis n\u2019est, devant la pr\u00e9cision de la dur\u00e9e de travail hebdomadaire, pas de nature \u00e0 contredire leur caract\u00e8re d\u2019apparence.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019appartient pas au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat de travail, mais il appartient \u00e0 l\u2019appelante, qui conteste la validit\u00e9 des contrats, d\u2019en rapporter le caract\u00e8re fictif.<\/p>\n

Cette preuve ne r\u00e9sulte pas de la seule qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, cette qualit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas n\u00e9cessairement exclusive de celle de salari\u00e9. Il n\u2019est pas non plus all\u00e9gu\u00e9, ni a fortiori \u00e9tabli, que A avait un mandat social dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le fait que A a, devant les promesses de l\u2019appelante de lui r\u00e9gler son d\u00fb, attendu un certain temps pour r\u00e9clamer les arri\u00e9r\u00e9s de salaires n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 permettre de conclure \u00e0 son caract\u00e8re fictif, d\u2019autant plus que l\u2019intim\u00e9 soutient, pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui, qu\u2019il a h\u00e9rit\u00e9 d\u2019une importante somme, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans un besoin imm\u00e9diat d\u2019argent.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas non plus de conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019un lien de subordination.<\/p>\n

Au contraire, il r\u00e9sulte des attestations testimoniales de T2 , T3 et T1, qui sont toutes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, alors que le fait pour les t\u00e9moins d\u2019indiquer conna\u00eetre personnellement une personne n\u2019est pas de nature \u00e0 permettre de conclure \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des t\u00e9moins, que A a effectivement travaill\u00e9 pour le compte de l\u2019appelante sous un lien de subordination.<\/p>\n

Ainsi T2, qui en tant que retrait\u00e9 ayant beaucoup de temps libre a pass\u00e9 de nombreuses heures\/jours dans les bureaux de la soci\u00e9t\u00e9, atteste qu\u2019B a donn\u00e9 des instructions \u00e0 A pour trouver des terrains, s\u2019occuper de la comptabilit\u00e9 ou pr\u00e9parer des virements. D\u2019apr\u00e8s ce t\u00e9moin, B lui a \u00e9galement donn\u00e9 des instructions pour se rendre avec deux clients aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 avec laquelle la SA S1 travaillait.<\/p>\n

T3, qui s\u2019est \u00e9galement rendu plusieurs fois par mois dans les bureaux de la soci\u00e9t\u00e9 S1 au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e, a constat\u00e9 que A s\u2019est occup\u00e9 de la pr\u00e9paration de la comptabilit\u00e9 et du classement des documents de caisse. Le t\u00e9moin ajoute qu\u2019il a entendu B ordonner \u00e0 A de contacter des clients, de fixer des rendez-vous et des visites de lieux.<\/p>\n

T1, qui au cours de la p\u00e9riode de fin 2014 \u00e0 d\u00e9but 2016, s\u2019est rendu une trentaine de fois au bureau de la faillie, affirme avoir aid\u00e9 A \u00e0 r\u00e9diger des lettres ou remplir des formulaires. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que A s\u2019est occup\u00e9 des clients et a re\u00e7u, \u00e0 maintes reprises, des ordres de la part du directeur de la soci\u00e9t\u00e9, B, en relation avec des rendez-vous avec des clients, des entretiens avec la soci\u00e9t\u00e9 S2 ou la pr\u00e9paration de documents pour la comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Le fait qu\u2019B a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste d\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 S1 ne l\u2019emp\u00eachai t pas d\u2019avoir exerc\u00e9 la fonction de directeur de la soci\u00e9t\u00e9 et de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de A .<\/p>\n

7 Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve du caract\u00e8re fictif de la relation de travail entre parties.<\/p>\n

La juridiction du travail est encore \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019elle a retenu que A a droit au montant de 29.325 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires r\u00e9sultant du d\u00e9compte par lui vers\u00e9 en cause, le curateur de la soci \u00e9t\u00e9 en faillite ne d\u00e9montrant pas que les salaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 A .<\/p>\n

En raison de la faillite de la SA S1, il n\u2019y a pas lieu de confirmer la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante, mais de fixer la cr\u00e9ance de A au montant pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Comme le curateur n\u2019a pas dispos\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 S1 des fiches de salaire et du certificat de travail r\u00e9clam\u00e9s par A, il n\u2019y a, devant l\u2019inexistence des pi\u00e8ces r\u00e9clam\u00e9es, pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de A tendant \u00e0 se faire remettre ces pi\u00e8ces. Le jugement de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

A ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC est, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Pour la m\u00eame raison, sa demande formul\u00e9e en instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat du pr\u00e9sent litige les demandes de l\u2019appelante tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chacune des deux instances sont \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A tendant \u00e0 se voir remettre un certificat de travail ainsi que les fiches de salaires des mois d\u2019octobre 2015 \u00e0 avril 2016,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit que A a droit au paiement du montant de 29.325 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode de novembre 2014 \u00e0 avril 2016,<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de A par rapport \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode de novembre 2014 \u00e0 avril 2016 au montant brut de 29.325 euros,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemni t\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

laisse les frais des deux instances \u00e0 charge de la masse de la faillite de la SA S1 .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 110\/18 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze juillet deux mille dix -huit. 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