{"id":785236,"date":"2026-04-30T17:59:00","date_gmt":"2026-04-30T15:59:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2017-00015\/"},"modified":"2026-04-30T17:59:04","modified_gmt":"2026-04-30T15:59:04","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2017-00015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2017-00015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 2017-00015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 109\/18 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du douze juillet deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2017-00015 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 7 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ferdinand BURG , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit G ALL\u00c9,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 juin 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A a travaill\u00e9 pour la s\u00e0rl S1 \u00e0 partir du 28 janvier 2002.<\/p>\n

Elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par lettre lui remise en mains propres le 7 septembre 2015 moyennant un pr\u00e9avis de six mois devant expirer le 15 mars 2016 avec dispense de travail.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 13 juin 2016, A a fait convoquer la s\u00e0rl S1 devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer principalement le montant de 9.183,99 euros en vertu d\u2019une transaction conclue entre parties et subsidiairement le montant de 1.183,99 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant de novembre 2015 \u00e0 mars 2016.<\/p>\n

Elle a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnisation de 2.000 euros pour son pr\u00e9judice moral, une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris et la remise des fiches de salaires de d\u00e9cembre 2015 \u00e0 mars 2016, ainsi que son certificat de travail, sous peine d\u2019astreinte. Finalement, elle a conclu \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

La salari\u00e9e expliqua qu\u2019en date du 7 septembre 2015, elle avait conclu une transaction avec la s\u00e0rl S1 suivant laquelle cette derni\u00e8re devait lui payer pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis la totalit\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration, c\u2019est-\u00e0-dire son salaire brut de base, plus les primes et avantages tant qu\u2019elle n\u2019aurait pas trouv\u00e9 un nouvel emploi. Les parties auraient encore convenu qu\u2019au cas o\u00f9 elle trouverait un autre emploi, elle devrait en informer son employeur, qui \u00e0 partir de ce moment devrait seulement lui verser son salaire brut de base \u00ab sans aucune compensation \u00bb, c\u2019est -\u00e0-dire sans primes et avantages jusqu\u2019\u00e0 la fin de son pr\u00e9avis.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demanda \u00e0 se voir payer la diff\u00e9rence de salaire entre le salaire touch\u00e9 aupr\u00e8s de la s\u00e0rl S1 et le salaire gagn\u00e9 chez son nouvel employeur.<\/p>\n

L\u2019employeur s\u2019opposa \u00e0 la demande principale en faisant valoir que la transaction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par une personne ayant pouvoir de la signer. La transaction serait encore nulle \u00e0 d\u00e9faut de concessions r\u00e9ciproques. Par jugement du 10 f\u00e9vrier 2017, le tribunal de travail a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une enqu\u00eate afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des auteurs des deux attestations testimoniales vers\u00e9es en cause par les parties.<\/p>\n

3 Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal de travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2015 au 15 mars 2016 fond\u00e9e pour le montant de 9.183,99 euros. Il a \u00e9galement allou\u00e9 \u00e0 A un montant de 1.368 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, mais a rejet\u00e9 sa demande en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Le tribunal a condamn\u00e9, en outre, l\u2019employeur \u00e0 remettre \u00e0 A les fiches de salaires des mois de d\u00e9cembre 2015 \u00e0 mars 2016 ainsi que son certificat de travail dans les 15 jours de la notification du jugement, sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

Finalement, le tribunal a rejet\u00e9 la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au motif que cette derni\u00e8re est affili\u00e9e \u00e0 un syndicat.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00e9crit du 7 septembre 2015 ne constitue pas une transaction faute de retenir une concession de la part de A, mais que la salari\u00e9e a l\u00e9gitimement pu croire que l\u2019employeur avait mandat\u00e9 B , employ\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S2, fiduciaire de l\u2019employeur, pour prendre l\u2019engagement de continuer \u00e0 payer les salaires sans compensation.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement retenu que la salari\u00e9e avait encore droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour 57 heures de cong\u00e9 non pris, mais qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9tabli avoir subi un dommage moral.<\/p>\n

De ces jugements, la s\u00e0rl S1 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 7 ao\u00fbt 2007.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, l\u2019appelante demande \u00e0 voir d\u00e9bouter A de toutes ses demandes et conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A interjette appel incident et r\u00e9clame, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral subi de 2.000 euros. La salari\u00e9e r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Pour le surplus, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement et requiert un montant de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 affirme n\u2019avoir jamais accept\u00e9 de continuer \u00e0 payer les salaires en cas de reprise par la salari\u00e9e d\u2019un nouvel emploi.<\/p>\n

Elle conteste l\u2019existence d\u2019un mandat apparent en renvoyant \u00e0 la d\u00e9position de B faite en premi\u00e8re instance, suivant laquelle le t\u00e9moin a, lors de l\u2019entrevue du 7 septembre 2017, essay\u00e9 sans succ\u00e8s de joindre C pour v\u00e9rifier s\u2019il pouvait \u00e9tablir l\u2019\u00e9crit demand\u00e9 par les \u00e9poux D -A. Il ressortirait encore de cette d\u00e9position que B avait sign\u00e9 le document sous la menace de poursuites judiciaires. A cela s\u2019ajouterait<\/p>\n

4 que l\u2019employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 S2 ne s\u2019occupait ni des lettres d\u2019engagement, ni des lettres de r\u00e9siliation de la s\u00e0rl S1, faits dont toutes les salari\u00e9es de l\u2019institut \u00e9taient au courant. Seule la g\u00e9rante unique, C avait le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 par sa signature.<\/p>\n

A ne pouvait donc l\u00e9gitimement croire que la s\u00e0rl S1 avait mandat\u00e9 B pour n\u00e9gocier les modalit\u00e9s du licenciement et prendre l\u2019engagement de continuer \u00e0 payer les salaires pendant le pr\u00e9avis sans compensation.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019\u00e9poux de la salari\u00e9e, les documents vers\u00e9s en cause ne refl\u00e9teraient pas ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties. Si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, B aurait pr\u00e9par\u00e9 le document avant la r\u00e9union.<\/p>\n

A cela s\u2019ajouterait que A aurait tout fait pour \u00e9viter que C lui remette la lettre de licenciement en reportant \u00e0 plusieurs reprises le rendez-vous et en versant des certificats m\u00e9dicaux. La \u00ab fausset\u00e9 \u00bb de sa malad ie serait en effet prouv\u00e9e par le fait que la salari\u00e9e a renonc\u00e9 \u00e0 son cong\u00e9 de maladie pour pouvoir partir en vacances pendant 15 jours.<\/p>\n

Il y aurait donc lieu de d\u00e9clarer nul et non avenu le document du 7 septembre 2015 alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par une personne non comp\u00e9tente qui n\u2019avait aucun mandat.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste \u00e9galement que A l\u2019ait inform\u00e9 de son intention d\u2019aller rejoindre le salon \u00ab X \u00bb. Il ne l\u2019aurait appris que par des publicit\u00e9s parues dans la presse, tout comme il n\u2019aurait appris l\u2019existence de l\u2019accord invoqu\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s les publications dans la presse.<\/p>\n

A soutient, par contre, que les parties avaient conclu en date du 7 septembre 2015 une transaction au sens de l\u2019article 2044 du Code civil.<\/p>\n

Elle se serait engag\u00e9e \u00e0 ne pas contester son licenciement et \u00e0 ne pas retourner sur son lieu de travail. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019S1 se serait engag\u00e9 \u00e0 lui payer la totalit\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration y compris les primes et avantages pendant toute la p\u00e9riode du pr\u00e9avis tant qu\u2019elle ne recommencerait pas \u00e0 travailler. Au cas o\u00f9 elle venait \u00e0 trouver un nouveau poste, elle devait en informer son employeur qui, dans cette hypoth\u00e8se, continuerait \u00e0 lui verser seulement son salaire brut de base.<\/p>\n

Le courrier du 7 septembre 2015 ne mentionnerait pas clairement toutes les concessions r\u00e9ciproques qui seraient cependant \u00e9tablies par l\u2019attestation de D .<\/p>\n

L\u2019audition des t\u00e9moins aurait permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019une transaction est intervenue et que B avait l\u2019accord de C pour signer un tel document.<\/p>\n

5 Le 13 novembre 2015, elle avait inform\u00e9 via son \u00e9poux le comptable de s\u00e0rl S1 qu\u2019elle allait commencer \u00e0 retravailler le 16 novembre 2015 et elle avait re\u00e7u le paiement de son salaire jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de qualifier le document d\u2019\u00ab engagement unilat\u00e9ral \u00bb de l\u2019employeur \u00e0 lui payer le salaire complet jusqu\u2019\u00e0 la fin du pr\u00e9avis, sans pouvoir invoquer l\u2019article L.124- 9(1) alin\u00e9a 3 du Code du travail.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour devait conclure \u00e0 l\u2019absence de pouvoir donn\u00e9 par C \u00e0 B, il y aurait lieu de retenir la th\u00e9orie du mandat apparent, B \u00e9tant le responsable de la fiduciaire pour le volet droit du travail\/droit social.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019en date du 7 septembre 2015 trois courriers ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.<\/p>\n

Le premier concerne la lettre de r\u00e9siliation du contrat de travail, le deuxi\u00e8me fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des raisons \u00e9conomiques \u00e0 la base du licenciement et le troisi\u00e8me contient l\u2019engagement de l\u2019employeur \u00e0 continuer \u00e0 payer le salaire brut pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, m\u00eame en cas de reprise par la salari\u00e9e d\u2019un nouvel emploi.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 2044 du code civil, \u00ab la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation n\u00e9e, ou pr\u00e9viennent une contestation \u00e0 na\u00eetre. Ce contrat doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit \u00bb.<\/p>\n

Pour \u00eatre valable, la transaction doit contenir les concessions r\u00e9ciproques des parties et en mentionner la nature pr\u00e9cise. Si les concessions ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre \u00e9quivalentes, il n\u2019y a cependant pas transaction lorsqu\u2019une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu\u2019elle est pratiquement inexistante.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la salari\u00e9e se base sur le troisi\u00e8me courrier lui remis en date du 7 septembre 2015. Or, ce courrier, bien qu\u2019il fasse r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9siliation en date du m\u00eame jour du contrat de travail de A , porte seulement la mention \u00ab Si au cours de votre pr\u00e9avis vous trouvez un nouvel emploi nous vous prions de nous en informer. Nous continuerons \u00e0 vous verser le salaire brut de base s ans aucune compensation. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre , et par adoption de ses motifs que la Cour fait siens, que le tribunal a retenu que ce courrier ne comporte pas de concessions r\u00e9ciproques.<\/p>\n

L\u2019attestation de D ne permet pas non plus de retenir des concessions r\u00e9ciproques au sens de l\u2019article 2044 du code civil alors que, d\u2019apr\u00e8s ce t\u00e9moin, A s\u2019\u00e9tait seulement engag\u00e9e \u00e0 ne plus venir \u00e0 l\u2019institut et \u00e0 ne plus prendre contact avec ses anciennes<\/p>\n

6 coll\u00e8gues, engagements qui en raison de la dispense de travail accord\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e ne constituent pas une concession.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une transaction laisse donc d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que si cet \u00e9crit ne vaut pas transaction, il en ressort n\u00e9anmoins que l\u2019employeur a pris l\u2019engagement unilat\u00e9ral de payer \u00e0 A le salaire brut de base jusqu\u2019\u00e0 la fin du pr\u00e9avis sans pouvoir invoquer l\u2019article L.124- 9 (1) alin\u00e9a 3 du Code du travail.<\/p>\n

B, comptable de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, a reconnu lors de sa d\u00e9position en premi\u00e8re instance qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par C pour accorder \u00e0 la salari\u00e9e la continuation du paiement de son salaire brut de base jusqu\u2019\u00e0 la fin de son pr\u00e9avis pour le cas o\u00f9 elle allait trouver un nouvel emploi avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, mais qu\u2019il a n\u00e9anmoins \u00e9tabli ce courrier pour mener \u00e0 bon terme sa mission de cl\u00f4turer d\u00e9finitivement le dossier concernant la fin des relations de travail entre parties.<\/p>\n

A se pr\u00e9vaut de la th\u00e9orie du mandat apparent.<\/p>\n

Le mandat apparent repose sur la notion de \u00ab croyance l\u00e9gitime \u00bb d u tiers contractant dans les pouvoirs de la personne se pr\u00e9sentant comme mandataire.<\/p>\n

Une personne peut donc \u00eatre engag\u00e9e vis-\u00e0-vis d\u2019un tiers, sans qu\u2019elle ait consenti \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e, lorsque les tiers ont pu l\u00e9gitimement croire que celui, avec lequel ils contractaient, avait re\u00e7u pouvoir pour repr\u00e9senter cette personne.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que B a eu pour charge d\u2019\u00e9tablir les contrats de travail et les courriers de r\u00e9siliation de l\u2019S1. Il a ainsi r\u00e9dig\u00e9 la lettre de licenciement initialement dat\u00e9e au 2 septembre 2015 qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par C et il a chang\u00e9 la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n

B a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 requis de remettre la lettre de licenciement en mains propres \u00e0 A .<\/p>\n

Les parties ont fix\u00e9 un rendez-vous dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 S2 et B a r\u00e9dig\u00e9 en pr\u00e9sence de la salari\u00e9e la deuxi\u00e8me lettre explicative quant aux motifs \u00e9conomiques.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de l\u2019attestation de B , qu\u2019apr\u00e8s avoir discut\u00e9 avec les parties des modalit\u00e9s de paiement du salaire pendant le pr\u00e9avis, et nonobstant le fait qu\u2019il n\u2019a pas pu joindre C , il a r\u00e9dig\u00e9 la troisi\u00e8me lettre. Par ailleurs, l \u2019entrevue du 7 septembre 2015 s\u2019est tenue dans un contexte professionnel , certes emprunt d\u2019une certaine tension mais non excessi ve.<\/p>\n

7 D, \u00e9poux de A \u00e9tait, en outre, d\u00e9j\u00e0 auparavant en contact avec B pour fixer la date, l\u2019heure et le lieu du rendez-vous, mais aussi le contenu de l\u2019accord.<\/p>\n

Dans ces conditions, la salari\u00e9e a l\u00e9gitimement pu croire que B avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par la d\u00e9fenderesse pour prendre l\u2019engagement contenu dans la troisi\u00e8me lettre du 7 septembre 2015.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon escient que la juridiction de premi\u00e8re instance a fait droit \u00e0 sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre principal non autrement contest\u00e9 de 9.183,99 euros.<\/p>\n

Comme aux termes de ses derni\u00e8res conclusions la s\u00e0rl S1 accepte le montant de 1.368 euros que le tribunal l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 A \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris, il y a encore lieu de confirmer la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 lui verser ce montant.<\/p>\n

A r\u00e9clame, par r\u00e9formation du jugement entrepris, le montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un certificat m\u00e9dical du 30 ao\u00fbt 2017 vers\u00e9 en cause, sans cependant expliquer autrement sa demande. Les constatations du docteur E reprises audit certificat \u00e9tant bas\u00e9es sur les dires de la salari\u00e9e, cette derni\u00e8re n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice moral du fait que l\u2019employeur ne lui a pas pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses salaires pendant les derniers mois de son pr\u00e9avis.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 la demande de A en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019ayant pas prouv\u00e9 avoir remis \u00e0 A les pi\u00e8ces r\u00e9clam\u00e9es, le tribunal du travail est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la s\u00e0rl S1 \u00e0 lui remettre les fiches de salaire des mois de d\u00e9cembre 2015 et de janvier \u00e0 mars 2016, ainsi que son certificat de travail, sous peine d\u2019une astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, limit\u00e9e \u00e0 300 euros par document, sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 15 jours \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 r\u00e9clame un montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

La condamnation de l\u2019employeur au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires r\u00e9clam\u00e9s \u00e9tant maintenue, les circonstances de la cause ne permettent, d\u00e8s lors, pas de retenir que A ait agi de mauvaise foi, dans l\u2019intention de nuire ou avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Il en suit que la demande de la s\u00e0rl S1 tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

8 A r\u00e9clame, par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Par adoption des motifs du tribunal du travail, la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour la m\u00eame raison, sa demande en allocation d\u2019un montant de 5.000 euros sur la m\u00eame base pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

N\u2019ayant pas obtenu gain de cause, la demande de la s\u00e0rl S1 est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du juge de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident,<\/p>\n

les dits non fond\u00e9s,<\/p>\n

partant confirme les jugements entrepris, sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai accord\u00e9 pour la remise des fiches de salaires et du certificat de travail \u00e0 quinze jours \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, dit non fond\u00e9e la demande de la s\u00e0rl S1 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

9 condamne la s\u00e0rl S1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 109\/18 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze juillet deux mille dix -huit. 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