{"id":785384,"date":"2026-04-30T18:12:06","date_gmt":"2026-04-30T16:12:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2018-n-0711-43277\/"},"modified":"2026-04-30T18:12:12","modified_gmt":"2026-04-30T16:12:12","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juillet-2018-n-0711-43277","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2018-n-0711-43277\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2018, n\u00b0 0711-43277"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0146\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du onze juillet deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 43277 du registre<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident, Marianne HARLES, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la SOC.1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon par son pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, inscrite au registre de commerce RCS Paris sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 janvier 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Didier SCH\u00d6NBERGER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) FONDATION, \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne FERRY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2.) A), m\u00e9decin, demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Aur\u00e9lia FELTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3.) la CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 (CNS), \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

d\u00e9faillante,<\/p>\n

4.) la SOC.2 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B186371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Christian POINT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Saisi de la demande de la SOC.1 (ci-apr\u00e8s la SOC.1 ), assureur en responsabilit\u00e9 civile automobile de B) , dirig\u00e9e contre la FONDATION (actuellement la FONDATION, ci- apr\u00e8s la FONDATION), le docteur A) et la SOC.2 (ci-apr\u00e8s la SOC.2 ), assureur en responsabilit\u00e9 civile professionnelle du docteur A) , et tendant au paiement du montant de 228.350 euros que la SOC.1 a vers\u00e9 \u00e0 C) \u00e0 titre d\u2019indemnisation des suites dommageables d\u2019un accident de la circulation survenu le 9 septembre 2004 et dont B) est responsable, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 27 octobre 2015, d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e au motif que la SOC.1 est rest\u00e9e en d\u00e9faut de rapporter la preuve qu\u2019elle a pay\u00e9 \u00e0 C) le montant r\u00e9clam\u00e9 et que suite \u00e0 ce paiement elle s\u2019est trouv\u00e9e subrog\u00e9e dans les droits de la victime.<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 27 novembre 2015, la SOC.1 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 5 janvier 2016. La SOC.1 expose que C) , passager du v\u00e9hicule conduit par son assur\u00e9 B), a \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9 lors de l\u2019accident du 9 septembre 2004, ayant subi une rupture de la rate et de l\u2019intestin gr\u00eale et des fractures \u00e0 l\u2019avant-bras gauche et au maxillaire inf\u00e9rieur. Apr\u00e8s plusieurs interventions chirurgicales r\u00e9alis\u00e9es par le docteur A) \u00e0 l\u2019h\u00f4pital du Kirchberg, les blessures abdominales et maxillo- faciales auraient \u00e9volu\u00e9 favorablement, contrairement \u00e0 la fracture \u00e0 l\u2019avant- bras gauche, un syndrome de Volkmann s\u2019y \u00e9tant install\u00e9 avec n\u00e9crose de la loge ant\u00e9rieure de l\u2019avant-bras, de sorte que le patient souffrirait encore actuellement d\u2019une quasi paralysie de la main gauche. La SOC.1 soutient avoir r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 C) le montant de 228.350 euros sur base d\u2019un proc\u00e8s-verbal de transaction sign\u00e9 entre les parties le 6 d\u00e9cembre 2007. La preuve du r\u00e8glement du pr\u00e9dit montant r\u00e9sulterait des relev\u00e9s bancaires vers\u00e9s en cause portant le m\u00eame num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence que la transaction. Le paiement du montant de 198.150 euros aurait \u00e9t\u00e9 fait entre les mains du mandataire de la victime et certains paiements auraient \u00e9t\u00e9 faits, en application de la loi fran\u00e7aise du 5 juillet 1985 tendant \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la situation des victimes d\u2019accidents de la circulation et \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d\u2019indemnisation, en faveur d\u2019organismes sociaux ayant d\u00e9bours\u00e9 des prestations \u00e0 la suite de l\u2019accident. La SOC.1 consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 la suite des pr\u00e9dits paiements, elle a \u00e9t\u00e9 subrog\u00e9e dans les droits de la victime contre le tiers responsable en application de la subrogation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L- 121-12 du code des assurances fran\u00e7ais, sinon de la subrogation de droit commun de l\u2019article 1251, 3\u00b0 du code civil fran\u00e7ais. Devant indemniser la victime de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son pr\u00e9judice, la partie appelante aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019obligation de prendre en charge tous les dommages r\u00e9sultant de l\u2019accident, partant \u00e9galement le dommage d\u00e9coulant de la faute du m\u00e9decin, voire du personnel hospitalier. Les pr\u00e9dites fautes dans la prise en charge des soins de la victime d\u00e9couleraient des rapports du docteur Yves Dupaquier, rapports qui, bien qu\u2019unilat\u00e9raux, auraient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment communiqu\u00e9s en cause et soumis \u00e0 la discussion des parties, de sorte qu\u2019ils vaudraient comme \u00e9l\u00e9ment de preuve. Selon l\u2019expert, la pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019avant-bras d\u2019un h\u00e9matome important en partie infect\u00e9 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e que tardivement, ce qui expliquerait l\u2019apparition du syndrome de Volkmann. La responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle du docteur A) et de l\u2019h\u00f4pital serait d\u00e8s lors engag\u00e9e et le dommage dont a \u00e9t\u00e9 victime C) serait au moins en partie li\u00e9 aux fautes m\u00e9dicales, de sorte que le docteur A) et la FONDATION devraient rembourser \u00e0 la SOC.1 la somme d\u00e9bours\u00e9e par elle en faveur de la victime.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de nommer un expert m\u00e9dical et un expert calculateur avec la mission de v\u00e9rifier si les soins apport\u00e9s \u00e0 la victime \u00e9taient conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art et de d\u00e9terminer si les s\u00e9quelles actuelles sont en relation causale avec une faute du docteur A) ou de l\u2019h\u00f4pital. Concernant la responsabilit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital, la SOC.1 fait valoir que le patient, entr\u00e9 en urgence, n\u2019a pas le choix du m\u00e9decin qui le soignera, de sorte que la relation contractuelle se formerait d\u2019abord entre le patient et l\u2019h\u00f4pital, le malade \u00e9tant en premier lieu pris en charge par l\u2019h\u00f4pital, puis seulement entre le patient et le m\u00e9decin. La SOC.2 conteste que le montant de 228.350 euros ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par la SOC.1 \u00e0 C) et que la SOC.1 soit en droit de se pr\u00e9valoir d\u2019une subrogation dans les droits de la victime pour le pr\u00e9dit montant. Les correspondances vers\u00e9es au dossier seraient adress\u00e9es \u00e0 des tiers dont le lien avec la victime ne serait pas d\u00e9termin\u00e9 et les correspondances destin\u00e9es \u00e0 C) renseigneraient l\u2019envoi de ch\u00e8ques pour un montant de 18.000 euros seulement et ce avant la signature de la transaction. Quant aux relev\u00e9s bancaires, ils ne mentionneraient ni le b\u00e9n\u00e9ficiaire des montants d\u00e9bit\u00e9s, ni l\u2019objet du paiement. La SOC.1 ne prouverait pas qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une subrogation ni conventionnelle, ni l\u00e9gale dans les droits de la victime et n\u2019\u00e9tablirait pas qu\u2019elle \u00e9tait oblig\u00e9e d\u2019indemniser la victime en raison d\u2019une faute du m\u00e9decin, ni qu\u2019elle y avait un int\u00e9r\u00eat. La SOC.1 pr\u00e9tendant avoir indemnis\u00e9 un dommage en relation avec une faute du docteur A) , l\u2019indemnisation ne rel\u00e8verait d\u00e8s lors pas du risque couvert par le contrat d\u2019assurances en responsabilit\u00e9 civile automobile souscrit par C) qui aurait pour objet de couvrir le dommage caus\u00e9 par le v\u00e9hicule assur\u00e9. Il appartiendrait \u00e0 la SOC.1 de pr\u00e9ciser quels chefs de pr\u00e9judice elle a indemnis\u00e9s et que les montants vers\u00e9s \u00e0 la victime sont en relation causale avec une suppos\u00e9e faute du docteur A). A titre subsidiaire, tout manquement du docteur A) en relation causale avec le pr\u00e9judice de C) est contest\u00e9. Le rapport Dupaquier invoqu\u00e9 par la SOC.1 serait unilat\u00e9ral, de sorte qu\u2019il serait inopposable \u00e0 la SOC.2 . A titre encore plus subsidiaire, la SOC.2 consid\u00e8re que les conclusions du rapport Dupaquier sont erron\u00e9es, l\u2019expert n\u2019ayant pas dispos\u00e9 du dossier m\u00e9dical du patient. L\u2019expert aurait par ailleurs mis en \u00e9vidence des pathologies pr\u00e9existantes de la victime, mais il n\u2019en aurait pas d\u00e9duit de cons\u00e9quences quant au diagnostic et \u00e0 l\u2019intervention du docteur A) , ni quant au pr\u00e9judice de la victime. A titre tout \u00e0 fait subsidiaire, si le droit subrogatoire de la SOC.1 \u00e9tait \u00e9tabli, la SOC.2 se d\u00e9clare d\u2019accord avec une expertise contradictoire limit\u00e9e dans un premier temps au volet m\u00e9dical et elle demande \u00e0 voir nommer un expert chirurgien.<\/p>\n

La FONDATION conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, la SOC.1 n\u2019\u00e9tablissant pas avoir indemnis\u00e9 C) pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Elle conteste que la SOC.1 puisse se pr\u00e9valoir d\u2019une subrogation dans les droits de C), d\u00e8s lors qu\u2019elle ne prouverait pas \u00eatre intervenue en faveur de la victime en raison d\u2019une faute du personnel m\u00e9dical dont la FONDATION aurait \u00e0 r\u00e9pondre, la transaction intervenue entre les parties ayant eu pour objet les cons\u00e9quences de l\u2019accident de la circulation dont l\u2019assur\u00e9 de la SOC.1 est responsable et n\u2019ayant pas port\u00e9 sur les suites d\u2019une faute m\u00e9dicale. La FONDATION conteste que la subrogation de l\u2019article L- 121-12 du code des assurances fran\u00e7ais soit applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce, la SOC.1 ne prouvant pas que le paiement est intervenu en application du contrat d\u2019assurances liant la SOC.1 \u00e0 son assur\u00e9 B) . La subrogation de droit commun de l\u2019article 1251, 3\u00b0 du code civil fran\u00e7ais ne s\u2019appliquerait pas davantage, la SOC.1 n\u2019\u00e9tablissant pas que le pr\u00e9judice qu\u2019elle a indemnis\u00e9 est couvert par le contrat d\u2019assurances, ni qu\u2019elle a pay\u00e9 la dette du tiers responsable puisqu\u2019elle \u00e9tait tenue en vertu du contrat d\u2019assurances, de sorte qu\u2019elle a acquitt\u00e9 sa propre dette. La SOC.1 ne prouverait pas davantage que le montant d\u00e9bours\u00e9 englobe l\u2019indemnisation des fautes m\u00e9dicales, d\u00e8s lors qu\u2019elle a transig\u00e9 avec la victime concernant les cons\u00e9quences de l\u2019accident dont son assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 responsable. A titre subsidiaire, la FONDATION conteste toute faute de son personnel dans les soins prodigu\u00e9s \u00e0 la victime. Elle fait encore valoir que le contrat m\u00e9dical se forme directement entre le patient et le m\u00e9decin, l\u2019h\u00f4pital se bornant \u00e0 mettre son personnel et ses services \u00e0 la disposition des m\u00e9decins exer\u00e7ant en son sein leur activit\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et sous leur propre responsabilit\u00e9. Le docteur A) conclut \u00e9galement \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Il fait notamment valoir qu\u2019il n\u2019est tenu que d\u2019une obligation de moyens et que le patient doit rapporter la preuve d\u2019une faute du m\u00e9decin lui ayant occasionn\u00e9 un dommage, preuve qui ne serait pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que sa responsabilit\u00e9 ne serait pas engag\u00e9e ni sur le plan contractuel, ni sur le plan d\u00e9lictuel. Les rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux ne lui seraient pas opposables. Le docteur A) ne s\u2019oppose pas \u00e0 une nouvelle expertise contradictoire qui serait \u00e0 limiter au volet m\u00e9dical.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il est constant en cause que C) , passager du v\u00e9hicule conduit par B) , a \u00e9t\u00e9 victime, en date du 9 septembre 2004, d\u2019un accident de la circulation lors duquel il a \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9. Le 6 d\u00e9cembre 2007, la SOC.1 , assureur en responsabilit\u00e9 civile automobile du<\/p>\n

v\u00e9hicule conduit par B) , a sign\u00e9 avec C) un proc\u00e8s-verbal de transaction en vertu duquel l\u2019indemnit\u00e9 revenant \u00e0 ce dernier a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, sur base des conclusions du docteur Yves Dupaquier du 22 mai 2007, au montant de 199.350 euros, d\u00e9duction faite de provisions d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 29.000 euros et des prestations des tiers payeurs. La SOC.1 affirme avoir r\u00e9gl\u00e9 le pr\u00e9dit montant \u00e0 la victime et consid\u00e8re qu\u2019elle est subrog\u00e9e dans les droits de celle- ci contre le docteur A) et la FONDATION auxquels elle reproche d\u2019avoir commis des fautes dans le cadre des soins prodigu\u00e9s \u00e0 C) , fautes qui auraient contribu\u00e9 au dommage de ce dernier. A l\u2019appui de sa demande, la SOC.1 invoque la subrogation l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-12 du code des assurances fran\u00e7ais, sinon la subrogation de droit commun de l\u2019article 1251, 3\u00b0 du code civil fran\u00e7ais, la SOC.1 entendant voir engager la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle du docteur A) et de la FONDATION et agissant contre la SOC.2, assureur en responsabilit\u00e9 civile du docteur A), sur base de l\u2019action directe. C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont examin\u00e9 le litige au regard des dispositions du droit fran\u00e7ais applicable en l\u2019esp\u00e8ce au contrat d\u2019assurance en question suivant la clause 1.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019article L.121- 12 du code des assurances fran\u00e7ais dispose que \u00ab l'assureur qui a pay\u00e9 l'indemnit\u00e9 d'assurance est subrog\u00e9, jusqu'\u00e0 concurrence de cette indemnit\u00e9, dans les droits et actions de l'assur\u00e9 contre les tiers qui, par leur fait, ont caus\u00e9 le dommage ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l'assureur \u00bb. La subrogation suppose, tout d'abord, un paiement de la part de l'assureur (Civ. 3 e , 5 f\u00e9vr. 1985, RGAT 1986. 376, obs. Bigot). Cette exigence est conforme \u00e0 la lettre de l'article L. 121-12 du code des assurances, qui vise \u00ab l'assureur qui a pay\u00e9 l'indemnit\u00e9 \u00bb, et aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la subrogation l\u00e9gale, la preuve du paiement pouvant \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens. La Cour consid\u00e8re, contrairement aux juges de premi\u00e8re instance, que la SOC.1 a rapport\u00e9 la preuve qu\u2019elle a r\u00e9gl\u00e9 le montant de 228.350 euros entre les mains de C), voire entre les mains du mandataire de ce dernier Ma\u00eetre Jean- Louis V\u00e9di\u00e9, soit \u00e0 titre de provisions avant la signature de la transaction (18.000 euros r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 C) et 12.500 euros r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 son mandataire), soit \u00e0 titre de solde de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice en application de l\u2019accord transactionnel (198.150 euros vers\u00e9s \u00e0 Ma\u00eetre Jean- Louis V\u00e9di\u00e9), les paiements faits en faveur des tiers payeurs, tels la Mutuelle Nationale Militaire, la CNMSS et la CPAM de la Manche ayant \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s \u00e0 part. Le versement effectif des montants pr\u00e9mentionn\u00e9s en faveur de la victime ou de son mandataire est d\u00fbment document\u00e9 par les extraits de compte de la SOC.1 vers\u00e9s en cause et les lettres d\u2019explications<\/p>\n

qui y \u00e9taient jointes, portant la m\u00eame r\u00e9f\u00e9rence du sinistre ayant trait \u00e0 l\u2019accident du 9 septembre 2004, la qualit\u00e9 de mandataire de la victime dans le chef de Jean -Louis V\u00e9di\u00e9 ne pouvant \u00eatre raisonnablement contest\u00e9e au vu des explications plausibles fournies par la partie appelante. Par l\u2019effet du pr\u00e9dit paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019assurance, la SOC.1 se trouve valablement subrog\u00e9e dans les droits de la victime indemnis\u00e9e et elle peut exercer le recours qui appartenait \u00e0 cette derni\u00e8re contre le coresponsable du dommage (Juriscl. Civil, vo. Assurances terrestres, fasc. 510- 20. No. 88). L'article L.121- 12 du code des assurances fran\u00e7ais autorise le recours de l'assureur contre \u201cles tiers qui, par leur fait, ont caus\u00e9 le dommage\u201d ayant oblig\u00e9 l'assureur \u00e0 verser une indemnit\u00e9. Il en r\u00e9sulte que l'assureur ne peut pas, sur le fondement de ce texte, recourir contre une personne qui n'est pas responsable du dommage ayant provoqu\u00e9 la mise en oeuvre de la garantie. Force est de relever qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019assurance r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 la victime n\u2019a pas sa cause dans les fautes suppos\u00e9es du docteur A) et de la FONDATION, mais dans l\u2019obligation de garantie n\u00e9e du contrat d\u2019assurance pass\u00e9 entre l\u2019assureur GMF et son assur\u00e9 C) . La SOC.1 a en effet indemnis\u00e9 C) en sa qualit\u00e9 d\u2019assureur en responsabilit\u00e9 civile automobile de son assur\u00e9 C) , responsable de l\u2019accident. La SOC.1 ne saurait, par cons\u00e9quent, se baser sur l\u2019article L.121- 12 pr\u00e9cit\u00e9 pour intenter contre le docteur A) et la FONDATION une action en responsabilit\u00e9 civile en invoquant un pr\u00e9judice personnel qu\u2019elle subirait du fait du sinistre. En outre, l\u2019assureur ne subit pas vraiment de \u00ab pr\u00e9judice \u00bb en tant que tel du fait du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019assurance, car celle- ci a sa contrepartie dans les primes pay\u00e9es par l\u2019assur\u00e9 (Droit des assurances, Yvonne Lambert-Faivre, 10 e \u00e9d. P. 401). La demande de la SOC.1 n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article L-121-12 pr\u00e9cit\u00e9. La demande est bas\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire sur la subrogation l\u00e9gale de droit commun de l\u2019article 1251, 3 o du code civil. Aux termes du pr\u00e9dit article, la subrogation a lieu de plein droit \u00ab au profit de celui qui, \u00e9tant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'acquitter \u00bb. Apr\u00e8s que la jurisprudence avait pendant longtemps refus\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de cette disposition \u00e0 l'assureur au motif que, en versant l'indemnit\u00e9 d'assurance, il s'acquittait de la dette n\u00e9e du contrat le liant \u00e0 son assur\u00e9, soit une dette personnelle dont il \u00e9tait le seul d\u00e9biteur et \u00e0 laquelle il n'\u00e9tait donc tenu ni "pour d'autres", ni "avec d'autres", il est aujourd\u2019hui admis, par une interpr\u00e9tation extensive de l\u2019article 1251, 3\u00b0 du code civil, que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut pr\u00e9tendre b\u00e9n\u00e9ficier de la subrogation pr\u00e9vue par le pr\u00e9dit article s'il a, par son paiement, lib\u00e9r\u00e9 envers le<\/p>\n

cr\u00e9ancier commun celui sur qui doit peser la charge d\u00e9finitive de la dette. Les assureurs sont partant admis \u00e0 se pr\u00e9valoir de la subrogation l\u00e9gale de droit commun de l\u2019article 1251, 3\u00b0 du code civil dans les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'indemnit\u00e9 contre une personne qui n\u2019\u00e9tait pas responsable du dommage ayant d\u00e9clench\u00e9 la garantie, donc m\u00eame dans le cas o\u00f9 l\u2019indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par un assureur de responsabilit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article L. 121- 12 du code des assurances (Cass. 1re civ., 3 mars 1987 : Bull. civ. 1987, I, n\u00b0 83 ; RGAT 1988, p. 28, note J. Bigot. \u2013 Cass. 1re civ., 23 f\u00e9vr. 1988 : Bull. civ. 1988, I, n\u00b0 50. \u2013 Cass. 1re civ., 8 juill. 1994 : Bull. civ. 1994, I, n\u00b0 243 ; RGAT 1994, p. 1129, note J. Vincent. \u2013 Cass. 1re civ., 25 mars 1997 : Resp. civ. et assur. 1997, comm. 242, H. Groutel ; Cass. 1re civ., 25 oct. 1994 : Resp. civ. et assur. 1995, comm. 34 et chron. 4, M. -A. Peano ; RGAT 1994, p. 1128, note F. Vincent ; D. 1995, jurispr. p. 117, concl. P. Sargos). La SOC.1 peut d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir de la subrogation l\u00e9gale de l\u2019article 1251, 3\u00b0 du code civil dans les droits de C) \u00e0 l\u2019encontre du docteur A) et de la FONDATION, \u00e0 condition toutefois de l\u2019existence d\u2019une dette de responsabilit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019assureur ne peut prosp\u00e9rer dans son action r\u00e9cursoire que s\u2019il \u00e9tablit la faute contractuelle ou d\u00e9lictuelle des tiers et la relation causale entre cette faute et le dommage. A l\u2019appui de sa demande, la partie appelante se pr\u00e9vaut de deux rapports d\u2019expertise des 22 mai et 10 octobre 2007 \u00e9tablis \u00e0 sa demande par le docteur Yves DUPAQUIER et dont il r\u00e9sulte que le diagnostic du syndrome de Volkman et l\u2019intervention de fasciotomie subs\u00e9quente r\u00e9alis\u00e9e par le docteur A) ont \u00e9t\u00e9 tardifs, expliquant les s\u00e9quelles actuelles au bras et \u00e0 la main gauche atteints de paralysie partielle La SOC.1 verse encore un rapport du docteur A) du 17 octobre 2004 relatant la nature des blessures subies par la victime, les interventions chirurgicales pratiqu\u00e9es ainsi que les complications postop\u00e9ratoires survenues et les rem\u00e8des y apport\u00e9s. Il r\u00e9sulte par ailleurs des \u00e9l\u00e9ments du dossier que par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2010 un expert m\u00e9dical et un expert calculateur avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s d\u2019un commun accord des parties avec la mission de se prononcer sur la nature et la gravit\u00e9 des blessures de C) et les complications survenues en analysant notamment, sur base du dossier m\u00e9dical de la victime, si les soins lui prodigu\u00e9s \u00e9taient conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art. Aucun rapport d\u2019expertise contradictoire n\u2019a cependant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la suite de cette ordonnance. Dans ces conditions, afin de pouvoir se prononcer sur une \u00e9ventuelle faute ou imprudence du m\u00e9decin, voire du personnel m\u00e9dical en relation causale avec le pr\u00e9judice de la victime, la Cour estime qu\u2019il est opportun de nommer de mani\u00e8re contradictoire un expert m\u00e9dical et un expert calculateur avec la mission plus amplement reprise au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 une personne ayant d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 le recevoir au nom de Caisse nationale de sant\u00e9, il y a lieu, en application des articles 79, alin\u00e9a 2 et 587 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomme experts 1) le Professeur Larry NATOWITZ, Ti\u00e8ge 96A \u00e0 B-4845 JALHAY, et 2) Ma\u00eetre Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, demeurant \u00e0 L- 1212 Luxembourg, 3, rue des Bains; avec la mission 1) de se prononcer sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier m\u00e9dical sur la question de savoir si C) a \u00e9t\u00e9 soign\u00e9 suivant les donn\u00e9es acquises par la science et les r\u00e8gles consacr\u00e9es \u00e0 la pratique m\u00e9dicale lors des diff\u00e9rentes interventions pratiqu\u00e9es par le Dr. A) \u00e0 l\u2019H\u00f4pital de Kirchberg entre le 9 septembre 2004 et le 18 octobre 2004, jour du transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Pasteur \u00e0 Cherbourg, 2) se prononcer sur les raisons de l\u2019aggravation de l\u2019\u00e9tat du bras gauche du sieur B), 3) constater s\u2019il y a eu retard dans la d\u00e9termination du diagnostic, dans l\u2019ex\u00e9cution des interventions chirurgicales, dans la prescription des traitements et soins re\u00e7us, 4) d\u00e9terminer les causes et origines du syndrome de Volkmann, s\u2019il y a eu un retard de diagnostic du syndrome de Volkmann et de soins relatifs \u00e0 ce syndrome, 5) d\u00e9crire la nature des complications subies par le sieur B) et dans l\u2019affirmative, d\u00e9terminer si ces complications sont en relation avec les interventions chirurgicales effectu\u00e9es et \/ ou traitements et soins prodigu\u00e9s par le Dr. A) ,<\/p>\n

6) indiquer si l\u2019aggravation de l\u2019\u00e9tat du bras gauche du sieur B) aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, 7) d\u00e9terminer si le sieur B) a suivi des s\u00e9ances de r\u00e9\u00e9ducation et d\u2019autres soins postop\u00e9ratoires et sinon de d\u00e9terminer dans quelle mesure cette absence a contribu\u00e9 \u00e0 son pr\u00e9judice corporel, 8) d\u00e9terminer le cas \u00e9ch\u00e9ant la partie du dommage en lien causal avec les \u00e9ventuels manquements du Dr. A) 9) d\u00e9terminer les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux de C) lors de sa prise en charge par le Dr. A)<\/p>\n

ordonne \u00e0 la SOC.1 de consigner dans le mois du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat la somme de 1.000 \u20ac, \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties et d\u2019en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour d\u2019appel pour le 15 novembre 2018 au plus tard,<\/p>\n

charge Madame le conseiller Carine FLAMMANG du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e,<\/p>\n

dit que l\u2019instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en \u00e9tat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat d\u00e9sign\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance de Madame la pr\u00e9sidente de chambre,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais et les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 la Caisse nationale de sant\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0146\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du onze juillet deux mille dix-huit Num\u00e9ro 43277 du registre Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, pr\u00e9sident, Marianne HARLES, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. 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