{"id":785454,"date":"2026-04-30T18:15:05","date_gmt":"2026-04-30T16:15:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T18:15:18","modified_gmt":"2026-04-30T16:15:18","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 283\/1 8 V. du 10 juillet 2018 (Not. 26298\/1 2\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille d ix- huit l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026)<\/p>\n

2) P.2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0 L-(\u2026)<\/p>\n

pr\u00e9venus, d\u00e9fendeurs au civil et appelants<\/p>\n

3) X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Alg\u00e9rie), demeurant \u00e0 L-(\u2026)<\/p>\n

d\u00e9fendeur au civil<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son Ministre du Travail, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, 26, rue Zithe<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil P.1.) et P.2.) et contre le d\u00e9fendeur au civil X.) , pr\u00e9qualifi\u00e9s<\/p>\n

demandeu r au civil, appelant _____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 e chambre correctionnelle, le 19 janvier 2017, sous le num\u00e9ro 1 98\/17, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 15 novembre 2016 (Not. 26298\/12\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus P.2.), X.) et P.1.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1326\/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 25 mai 2016.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

Vu les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences du tribunal en date du 13 d\u00e9cembre 2016 et du 14 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

I) Au p\u00e9nal :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.2.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse sinon de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit et\/ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0.r.l.<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus P.2.), X.) et P.1.), comme auteurs, coauteurs ou complices, d\u2019avoir commis un faux intellectuel en \u00e9critures et d\u2019en avoir fait usage, d\u2019avoir commis des infractions aux articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal sinon \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal et finalement d\u2019avoir commis une infraction \u00e0 l\u2019article 527- 4 du Code du travail.<\/p>\n

1) Quant aux faits :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de l\u2019instruction men\u00e9e aux audiences publiques des 13 et 14 d\u00e9cembre 2016, ainsi que des d\u00e9clarations du t\u00e9moin, Ma\u00eetre E.), peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

En date du 20 avril 1999, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0r.l. (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00bb) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par acte notari\u00e9 du 20 avril 1999.<\/p>\n

Elle avait pour objet l\u2019exploitation d\u2019un caf\u00e9- cabaret, avec d\u00e9bit de boissons alcooliques et non alcooliques, ainsi que toutes op\u00e9rations industrielles, commerciales ou financi\u00e8res, mobili\u00e8res ou immobili\u00e8res, se rattachant directement ou indirectement \u00e0 son objet social ou qui sont de nature \u00e0 en faciliter l\u2019extension ou le d\u00e9veloppement. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement s\u2019int\u00e9resser par voie d\u2019apport, de cession ou de fusion \u00e0 toutes autres soci\u00e9t\u00e9s ou entreprises similaires susceptibles de favoriser directement ou indirectement le d\u00e9veloppement des affaires.<\/p>\n

A la suite de la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en date du 28 septembre 2007, le pr\u00e9venu P.2.) d\u00e9tenait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des 100 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et devenait associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

A la m\u00eame date, le pr\u00e9venu P.2.) ainsi que A.) sont nomm\u00e9s g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et il est convenu que la soci\u00e9t\u00e9 serait valablement engag\u00e9e par la signature conjointe des deux g\u00e9rants.<\/p>\n

En date du 10 juin 2009, le pr\u00e9venu P.2.) a d\u00e9mis de ses fonctions le g\u00e9rant technique A.) et \u00e0 la suite de cette d\u00e9mission, le pr\u00e9venu P.2.) a rev\u00eatu la fonction de g\u00e9rant unique avec pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en toutes circonstances par sa seule signature.<\/p>\n

En date du 1 er ao\u00fbt 2011, le pr\u00e9venu P.2.) a vendu 80 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au pr\u00e9venu X.).<\/p>\n

Suivant convention de cession du fonds de commerce du 1er d\u00e9cembre 2011 sign\u00e9e entre parties, Le 1 er d\u00e9cembre 2011, le pr\u00e9venu P.2.) a c\u00e9d\u00e9 le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) s.\u00e0.r.l pour un prix convenu de 60.000 euros payables en six tranches mensuelles de 10.000 euros de d\u00e9cembre 2011 \u00e0 mai 2012. Or, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) s.\u00e0.r.l ne disposait pas d\u2019autorisation de commerce \u00e0 telle date, le cabaret a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 sous l\u2019autorisation de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

En date du 9 janvier 2012, une autorisation de commerce est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) s.\u00e0.r.l. par le Minist\u00e8re des Classes Moyennes et du Tourisme.<\/p>\n

En date du 31 janvier 2012, le pr\u00e9venu P.2.) a d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions de g\u00e9rant unique, telle d\u00e9mission ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) tenue en date du 20 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Le 1 er f\u00e9vrier 2012, les terminaux SOC.6.) sont repris par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) s.\u00e0.r.l<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 une cession de parts sociales du 20 f\u00e9vrier 2012, le pr\u00e9venu P.2.) a vendu les 20 parts encore d\u00e9tenues par lui dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au pr\u00e9venu X.). Il en r\u00e9sultait qu\u2019\u00e0 la suite de telle vente de parts sociales, le pr\u00e9venu X.) \u00e9tait l\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et que cette derni\u00e8re ne disposait plus de g\u00e9rant statutaire \u00e0 partir de telle date.<\/p>\n

En date du 27 f\u00e9vrier 2012, le pr\u00e9venu P.2.) se fait inscrire comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019Adem.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations faites en date du 12 octobre 2012 aupr\u00e8s des agents verbalisants par B.), fonctionnaire aupr\u00e8s de l\u2019Adem, qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de telle demande, ce dernier a remis une lettre de r\u00e9siliation du 15 d\u00e9cembre 2011 d\u2019un pr\u00e9tendu contrat de travail qui aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre lui et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au courant du mois d\u2019ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

Il y a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019au vu de l\u2019instruction men\u00e9e en cause, le tribunal retient que la preuve d\u2019un contrat de travail entre le pr\u00e9venu P.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e.<\/p>\n

B.) a encore indiqu\u00e9 que suivant certificat de travail dat\u00e9 au 2 mars 2012, sign\u00e9 par la fiduciaire SOC.3.) s.\u00e0.r.l, le pr\u00e9venu P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 comme manager de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pour un salaire brut de 5.125 euros par mois.<\/p>\n

B.) a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en date du 2 mars 2012, le pr\u00e9venu P.2.) aurait encore sign\u00e9 un document dans lequel il affirmait avoir vendu le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et qu\u2019il n\u2019exercerait plus de mandat de g\u00e9rant aupr\u00e8s d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au vu du dossier soumis \u00e0 l\u2019Adem, le pr\u00e9venu P.2.) n\u2019avait droit \u00e0 une indemnisation que pour la dur\u00e9e de six mois, le dernier paiement l\u00e9galement redu \u00e9tant celui correspondant au mois d\u2019ao\u00fbt 2012. Il aurait ainsi touch\u00e9 au total la somme de 20.515,46 euros pour les mois de mars 2012 \u00e0 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n

B.) a finalement sp\u00e9cifi\u00e9 que ce dernier aurait d\u00fb informer l\u2019Adem qu\u2019il touchait un autre revenu, ce qu\u2019il n\u2019aurait pourtant pas fait malgr\u00e9 qu\u2019il en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 lors de sa demande d\u2019inscription. Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019un demandeur d\u2019emploi aurait droit \u00e0 un revenu suppl\u00e9mentaire de 2.701,24 euros par mois sans que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en soit affect\u00e9e. Tout montant d\u00e9passant ce montant de 2.701,24 euros serait d\u00e9duit de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage vers\u00e9e par l\u2019Adem.<\/p>\n

Les informations donn\u00e9es par B.) ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le r\u00e9sultat de la perquisition op\u00e9r\u00e9e en date du 8 mars 2016 aupr\u00e8s de l\u2019Adem.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces saisies aupr\u00e8s de l\u2019Adem que le dossier administratif \u00e9tait constitu\u00e9 notamment des documents suivants :<\/p>\n

– Un document intitul\u00e9 \u00ab Avis aux demandeurs de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00bb du 2 mars 2012 sign\u00e9 par le pr\u00e9venu P.2.) informant ce dernier des documents et formulaires qui lui \u00e9taient remis afin de les compl\u00e9ter et de les signer ainsi que des pi\u00e8ces justificatives qu\u2019il devrait joindre \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Dans ce contexte, il y a lieu de relever qu\u2019il ressort de la rubrique d\u00e9taillant les pi\u00e8ces justificatives qu\u2019un contrat de travail devait en principe \u00eatre joint \u00e0 la demande. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il appert de l\u2019instruction men\u00e9e en cause que l\u2019Adem a vers\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au pr\u00e9venu P.2.) bien que ce dernier n\u2019a jamais remis de contrat de travail.<\/p>\n

4 – Une d\u00e9claration concernant les revenus \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019Adem par le ch\u00f4meur dat\u00e9e du 2 mars 2012 et sign\u00e9e par le pr\u00e9venu P.2.) de laquelle il r\u00e9sulte que ce dernier atteste qu\u2019il ne per\u00e7oit pas de revenus provenant de l\u2019exploitation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un commerce. Telle d\u00e9claration comporte la mention \u00ab Les montants ind\u00fbment touch\u00e9s sont \u00e0 restituer sans pr\u00e9judice des dispositions p\u00e9nales aff\u00e9rentes (article L.527- 3 du Code du Travail) \u00bb.<\/p>\n

– Des d\u00e9comptes Salaire\/Traitement relatifs aux mois d\u2019octobre 2011 \u00e0 f\u00e9vrier 2012 renseignant SOC.1.) S.\u00e0.r.l comme employeur et le pr\u00e9venu P.2.) comme employ\u00e9 (en qualit\u00e9 de manager) desquels ils r\u00e9sulte que le pr\u00e9venu P.2.) gagne un salaire brut mensuel de 5.125 euros, que sa date d\u2019entr\u00e9e (donc la date \u00e0 partir de laquelle ce dernier aurait travaill\u00e9 en cette qualit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)) aurait \u00e9t\u00e9 le 1 er octobre 2007 et sa date de sortie le 29 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

– Une lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e au 15 d\u00e9cembre 2011 sign\u00e9e pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par le pr\u00e9venu X.) adress\u00e9e au pr\u00e9venu P.2.) aux termes de laquelle le contrat de travail qui aurait pr\u00e9tendument \u00e9t\u00e9 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et le pr\u00e9venu P.2.) serait r\u00e9sili\u00e9 et que le pr\u00e9avis l\u00e9gal serait de 2 mois et prendrait cours le 1 er janvier 2012 et expirerait le 29 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

– Un document intitul\u00e9 \u00ab Certificat de travail-Cessation des relations d\u2019Emploi \u00bb dat\u00e9e au 2 mars 2012 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A.R.L. \u2013 Cabinet Comptable et conseil fiscal et sign\u00e9 pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A.R.L par un repr\u00e9sentant de cette derni\u00e8re sous la mention \u00ab Certifi\u00e9 exact \u00bb.<\/p>\n

Suivant les termes dudit document, le pr\u00e9venu P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en qualit\u00e9 de travailleur du 1 er octobre 2007 au 29 f\u00e9vrier 2012 sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la date de la mise en pr\u00e9avis aurait \u00e9t\u00e9 le 1 er janvier 2012 et la fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal le 29 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Il en ressort encore que le motif de la cessation de travail aurait \u00e9t\u00e9 la vente du fonds de commerce.<\/p>\n

Sous la rubrique \u00ab D. R\u00e9mun\u00e9ration : \u00bb dudit document sont encore renseign\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9rations brutes touch\u00e9es au cours des 6 mois pr\u00e9c\u00e9dent la survenance de ch\u00f4mage les montants suivants, \u00e0 savoir 5.000 euros pour le mois de septembre 2011 et \u00e0 chaque fois le montant de 5.125 euros pour les mois d\u2019octobre 2011 \u00e0 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

– Le formulaire intitul\u00e9 \u00ab demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00bb dat\u00e9 au 2 mars 2012, compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par le pr\u00e9venu P.2.). – Un document intitul\u00e9 \u00ab Fiche de d\u00e9cision \u00bb dat\u00e9 au 5 mars 2012 \u00e9mis par l\u2019Adem informant le pr\u00e9venu P.2.) qu\u2019il serait admis au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet avec effet au 1 er mars 2012 et que le montant mensuel brut accord\u00e9 serait de 4.100 euros.<\/p>\n

– Des d\u00e9comptes des prestations de ch\u00f4mage pay\u00e9es au pr\u00e9venu P.2.) relatifs aux mois de mars 2012 \u00e0 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n

Suivant \u00ab Avenant de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord \u00bb du 31 mai 2012, le contrat de bail avec accord d\u2019approvisionnement du 12 juin 2009 conclu entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et SOC.4.) s.a. a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

Ledit \u00ab Avenant de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 sous la rubrique \u00ab preneurs \u00bb \u00e0 deux reprises par le pr\u00e9venu P.2.) \u00e0 savoir en premier lieu en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et en deuxi\u00e8me lieu \u00e0 titre de personne priv\u00e9e.<\/p>\n

En date du 1 er juin 2012, conform\u00e9ment \u00e0 une cession de parts sociales dat\u00e9e du m\u00eame jour, le pr\u00e9venu X.) a vendu ses parts d\u00e9tenues dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 C.).<\/p>\n

Suivant jugement commercial (faillite num\u00e9ro 609\/2012) du 17 ao\u00fbt 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 en faillite sur assignation la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et Ma\u00eetre E.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur de telle faillite.<\/p>\n

Le 30 ao\u00fbt 2012, l\u2019SOC.5.) a adress\u00e9 une d\u00e9claration de soup\u00e7on \u00e0 la Cellule de renseignement financier (CRF) aupr\u00e8s du Parquet de Luxembourg, autorit\u00e9 qui a ensuite dress\u00e9 en date du 25 septembre 2012 un rapport de transmission au Parquet de Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019SOC.5.) a inform\u00e9 la CRF que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e9tait titulaire d\u2019un compte bancaire dans leur livres du compte IBAN COMPTE.1.) et qu\u2019elle a d\u00e9couvert plusieurs retraits douteux en juin et ao\u00fbt 2012, notamment trois retraits en esp\u00e8ces de 5.000 euros, 3.890 euros et de 9 euros. La somme de ces trois retraits, soit 8.899 euros, \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e sur ledit compte par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC.4.) s.a. avec la communication \u00ab Remboursement Garantie SOC.1.) S.\u00e0.r.l. \u00bb.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de ces retraits, le rapport de transmission a encore fait \u00e9tat d\u2019autres mouvements douteux \u00e0 savoir:<\/p>\n

– de retraits cash d\u2019un montant de 99.284,99 euros effectu\u00e9s en faveur du pr\u00e9venu P.2.) ainsi que des virements de 17.634 euros effectu\u00e9s en faveur du pr\u00e9venu P.2.) sur son compte SOC.5.) COMPTE.2.) et ceci durant la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2011 jusqu\u2019au moment de la prononciation de la faillite ;<\/p>\n

– des virements d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un un montant total de 13.666,64 euros sur le compte SOC.5.) COMPTE.2.) pr\u00e9cit\u00e9 (\u00e0 savoir le montant de 3.393,42 euros en date du 16 avril 2012, le montant de 3.424,41 euros en date du 15 mai 2012, le montant de 3.424,41 euros en date du 14 juin 2012, le montant de 3.424,41 euros en date du 13 juillet 2012).<\/p>\n

Il ressort encore dudit rapport de transmission que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.6.) S.A. a confirm\u00e9 dans un courrier du 9 septembre 2012 (contenant en annexe un relev\u00e9 de transactions) qu\u2019aucune carte de cr\u00e9dit n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et que deux cartes de cr\u00e9dit de type PREPAID (DEBIT) avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par SOC.5.) au nom du pr\u00e9venu P.2.).<\/p>\n

En date du 25 septembre 2012, le rapport de transmission a \u00e9t\u00e9 transmis au Procureur d\u2019Etat qui a ouvert une enqu\u00eate.<\/p>\n

Par transmis du 28 septembre 2012, le Minist\u00e8re Public a donn\u00e9 commission rogatoire \u00e0 la police grand- ducale, SRPS Luxembourg, afin de mener une enqu\u00eate et de dresser rapport jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2012 au plus tard.<\/p>\n

Le SRPS Luxembourg a ainsi dress\u00e9 \u00e0 charge des trois pr\u00e9venus le rapport num\u00e9ro JDA-24624\/2\/DR du 12 octobre 2012.<\/p>\n

Il ressort dudit proc\u00e8s-verbal que le pr\u00e9venu P.2.) n\u2019a pu produire de quelconques factures, re\u00e7us ou autres documents en relation avec les pr\u00e9l\u00e8vements en liquide et virements incrimin\u00e9s pour attester de l\u2019emploi de telles sommes.<\/p>\n

Lors de ses interrogatoires en date des 15 novembre 2012 et 28 novembre 2012, le pr\u00e9venu P.2.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne pourrait donner des explications pr\u00e9cises sur l\u2019usage des sommes d\u2019argent pr\u00e9lev\u00e9es du compte de la socit\u00e9 SOC.1.) . Il a encore admis ne pas avoir fait de diff\u00e9rence entre l\u2019argent destin\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et celui destin\u00e9 \u00e0 son compte personnel. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il se rendrait compte qu\u2019il n\u2019aurait plus eu le droit d\u2019acc\u00e9der aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 et de continuer \u00e0 agir comme g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) apr\u00e8s avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de g\u00e9rant unique et apr\u00e8s avoir vendu ses parts sociales ainsi que le fonds de commerce.<\/p>\n

Quant aux documents remis \u00e0 l\u2019Adem, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convaincu que les relev\u00e9s de fiches de salaire et la lettre de r\u00e9siliation avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par D.) et non pas par X.) . Quant \u00e0 la comptabilit\u00e9, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019en serait occup\u00e9 seul pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e avec son comptable, le pr\u00e9venu P.1.) agissant pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) s.\u00e0.r.l.<\/p>\n

Il a finalement d\u00e9clar\u00e9 que les probl\u00e8mes financiers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) auraient commenc\u00e9 vers les mois de septembre- octobre 2009 alors qu\u2019avec la crise, les gens auraient commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9pargner de l\u2019argent.<\/p>\n

6 Interrog\u00e9 en date du 20 novembre 2012 par les agents verbalisants, le pr\u00e9venu P.1.) a indiqu\u00e9 avoir travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) s.\u00e0.r.l, et que c\u2019\u00e9tait en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 de celle- ci qu\u2019il \u00e9tait responsable du client SOC.1.) (afin de r\u00e9aliser toutes les d\u00e9marches administratives et d\u2019\u00e9tablir tous documents pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la comptabilit\u00e9), et qu\u2019il a g\u00e9r\u00e9 la comptabilit\u00e9 de telle soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au moment de sa mise en faillite.<\/p>\n

Interrog\u00e9 en date du 22 novembre 2012 par les agents verbalisants, le pr\u00e9venu X.) a indiqu\u00e9 qu\u2019en fait, il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 de g\u00e9rer une soci\u00e9t\u00e9. Il aurait acquis les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) afin d\u2019aider le pr\u00e9venu P.2.) qui lui avait dit qu\u2019il ne voulait plus continuer avec la gestion du cabinet et souhaiterait vendre le fonds de commerce.<\/p>\n

Il a affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019a touch\u00e9 pas d\u2019argent en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et qu\u2019il n\u2019a m\u00eame pas eu un pouvoir de signature quelconque sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il a encore affirm\u00e9 que dans les faits, c\u2019\u00e9tait le pr\u00e9venu P.2.) qui g\u00e9rait la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et que ce dernier ne l\u2019a jamais inform\u00e9 ou mis au courant des transactions financi\u00e8res ou des op\u00e9rations de gestion r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Ainsi, il ne saurait pas fournir de d\u00e9tails quant au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ou du cabaret apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle il avait acquis des parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

Il a encore indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 plusieurs fois chez le comptable du pr\u00e9venu P.2.), un certain \u00ab P.1.) \u00bb, pour signer des papiers. Il aurait alors sign\u00e9 les papiers lui pr\u00e9sent\u00e9s sans pourtant avoir lu tels papiers avant de les signer. Il ne saurait d\u00e8s lors pas dire ce qu\u2019il aurait exactement sign\u00e9.<\/p>\n

Ma\u00eetre E.) a d\u00e9pos\u00e9 son rapport d\u2019activit\u00e9 en date du 1 er octobre 2013 au Minist\u00e8re Public de Luxembourg.<\/p>\n

Il ressort du rapport d\u2019activit\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 faillie SOC.1.) n\u2019a pas d\u2019actifs et que la passif de la faillite s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 35.282 euros dont environ 20.000 euros \u00e0 titre de dettes aupr\u00e8s de cr\u00e9anciers publics. Il en ressort encore que le curateur a retenu que toutes les sorties d\u2019argent se faisaient en esp\u00e8ces et qu\u2019au vu du maniement d\u2019esp\u00e8ces sans justificatifs de la part du g\u00e9rant unique, il y aurait une suspicion concr\u00e8te qu\u2019un abus de biens sociaux avait \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n

A la suite du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 14 octobre 2013, une information judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre des trois pr\u00e9venus du chef des infractions libell\u00e9es \u00e0 leur charge aux termes de l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

En date du 6 f\u00e9vrier 2014, les trois pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Il y a lieu de relever les d\u00e9clarations suivantes de X.) par devant le juge d\u2019instruction :<\/p>\n

\u00ab \u2026.Monsieur P.2.) m\u2019a approch\u00e9\u2026.Il m\u2019a demand\u00e9 si \u00e7a m\u2019int\u00e9ressait d\u2019investir dans le cabaret. Il voulait me vendre des parts. Il g\u00e9rait tout. Il s\u2019y connaissait.<\/p>\n

Je lui ai pay\u00e9 500 euros pour les parts.<\/p>\n

Le comptable a fait les contrats. J\u2019ai fait que signer\u2026.J\u2019ai re\u00e7u des papiers du comptable et j\u2019en ai sign\u00e9s. Je ne sais rien de plus… \u00bb.<\/p>\n

P.1.) a confirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 le seul responsable de SOC.3.) s.\u00e0.r.l ayant eu du contact direct avec le client P.2.) et de s\u2019\u00eatre occup\u00e9 de toutes d\u00e9marches administratives et de la pr\u00e9paration de tous documents (notamment contrat de travail, fiches de salaire).<\/p>\n

Il a encore expliqu\u00e9 que la cession de parts sociales de P.2.) \u00e0 X.) serait intervenue apr\u00e8s son conseil \u00e0 P.2.) de changer son statut d\u2019ind\u00e9pendant en statut de salari\u00e9, de sorte que P.2.) ne devait plus avoir d\u2019avantage que 25% des parts sociales. Dans ce contexte, il a encore indiqu\u00e9 que P.2.) avait d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de g\u00e9rant afin d\u2019obtenir le ch\u00f4mage.<\/p>\n

En date du 14 mars 2016, le juge d\u2019instruction a cl\u00f4tur\u00e9 l\u2019information judiciaire.<\/p>\n

7 Par r\u00e9quisitoire du 18 mars 2016, le Minist\u00e8re public a sollicit\u00e9 le renvoi des trois pr\u00e9venus devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Par ordonnance de renvoi rendue en date du 25 mai 2016, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a ordonn\u00e9 le renvoi des trois pr\u00e9venus, qui ont ensuite \u00e9t\u00e9, suivant citation \u00e0 pr\u00e9venu du 15 novembre 2016, cit\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du tribunal correctionnel du 13 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences du 13 d\u00e9cembre 2016 et 14 d\u00e9cembre 2016<\/p>\n

Les d\u00e9clarations du t\u00e9moin E.)<\/p>\n

Le t\u00e9moin Ma\u00eetre E.) a indiqu\u00e9 qu\u2019il aurait eu comme interlocuteur P.1.) qui semblait s\u2019occuper de la comptabilit\u00e9 et qui a fourni les informations demand\u00e9es. Le t\u00e9moin a dit avoir trouv\u00e9 un certain nombre de retraits qui ne semblent pas se justifier au vu de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019aurait pas obtenu de r\u00e9ponses satisfaisantes \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas eu d\u2019actif dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Sur question, Ma\u00eetre E.) a pr\u00e9cis\u00e9 que la comptabilit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e aux pr\u00e9venus. Il a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait certes pas de preuve de l\u2019imputation des retraits en liquide mais il serait possible que cet argent ait servi en partie au paiement de fournisseurs.<\/p>\n

Sur question, le t\u00e9moin a encore pr\u00e9cis\u00e9 ne pas savoir comment les \u00ab artistes \u00bb du cabaret ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es et que dans les faillites de cabarets, il n\u2019aurait jamais eu de d\u00e9clarations ou revendications des \u00ab artistes \u00bb.<\/p>\n

Ma\u00eetre E.) a finalement demand\u00e9, en indiquant qu\u2019il n\u2019entendait pas se constituer partie civile au nom de la soci\u00e9t\u00e9 faillie en sa qualit\u00e9 de curateur, \u00e0 ce que la r\u00e9int\u00e9gration dans la masse du montant de 116.918,99 euros, montant libell\u00e9 \u00e0 titre de banqueroute frauduleuse, soit prononc\u00e9 par application des textes l\u00e9gaux applicables en mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations et arguments de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P.2.)<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.2.) a expliqu\u00e9 avoir achet\u00e9 le cabaret SOC.1.) au prix de 5.000 euros par mois, Il aurait voulu le revendre, mais cela n\u2019aurait pas fonctionn\u00e9. Il admet avoir effectu\u00e9 les retraits, mais il se serait servi de l\u2019argent pour payer les fournisseurs et les filles. Il n\u2019aurait pas fait signer de re\u00e7us aux filles. Par contre, les factures auraient \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es. R\u00e9trospectivement, il serait certain qu\u2019il aurait mieux valu proc\u00e9der par voie de virement. Les retraits auraient aussi parfois servi \u00e0 prendre des avances sur son salaire.<\/p>\n

Il a admis avoir eu un peu de d\u00e9sordre dans l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 en parall\u00e8le en divorce avec sa femme. Il aurait revendu le cabaret en d\u00e9cembre 2011 environ. Il n\u2019aurait pas eu l\u2019argent pour payer la caisse de maladie, de sorte qu\u2019il y aurait eu la faillite. Ils auraient vendu le fonds de commerce du SOC.1.) \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 D.) et \u00e0 son \u00e9pouse, et ce au prix de 60.000 euros. Il aurait touch\u00e9 15.000 euros sur le prix. Avec cet argent, il aurait pay\u00e9 un an de loyer \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 son ex-femme habitait.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a encore d\u00e9clar\u00e9 ne plus se souvenir du montant exact de son salaire ; il se serait agi d\u2019environ 3.500 euros. Les derniers mois, il aurait effectivement travaill\u00e9 comme salari\u00e9, pour compte de D.). D\u00e9j\u00e0 avant, il se serait \u00ab mis salari\u00e9 \u00bb en vue de la cession du cabaret.<\/p>\n

X.) l\u2019aurait aid\u00e9 par le pass\u00e9. Il aurait fait un cr\u00e9dit en son nom personnel qu\u2019il lui aurait rembours\u00e9. X.) aurait certes repris des parts, mais ce dernier n\u2019aurait pas g\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9. P.1.) aurait \u00e9t\u00e9 son comptable.<\/p>\n

Quant aux infractions libell\u00e9es sub II), le mandataire de P.2.) a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant au motif qu\u2019il n\u2019y aurait rien d\u2019ill\u00e9gal de changer entre ind\u00e9pendant et salari\u00e9. Son client aurait travaill\u00e9 tous les jours. La vente d\u2019actions \u00e0 X.) serait bien r\u00e9elle, avec un prix r\u00e9el. Le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas non plus eu besoin de se mettre salari\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage, puisqu\u2019il l\u2019aurait \u00e9galement per\u00e7u en<\/p>\n

8 tant qu\u2019ind\u00e9pendant. Il serait donc fort douteux que les documents aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans une intention frauduleuse.<\/p>\n

Quant aux infractions libell\u00e9es sub I), le mandataire de P.2.) a encore sollicit\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant.<\/p>\n

Il a soutenu qu\u2019au vu du fait que la d\u00e9fense \u00e9tablirait sinon du moins rendrait plausible, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par ses soins et au vu de la confirmation du curateur que SOC.4.) exigeait du liquide, que les retraits ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour payer des dettes de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il appartient au Minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir que les retraits ont \u00e9t\u00e9 empoch\u00e9s \u00e0 titre personnel par son mandant.<\/p>\n

Il s\u2019y ajouterait qu\u2019aucun cr\u00e9ancier autre que des cr\u00e9anciers publics ne se serait manifest\u00e9, mis \u00e0 part pour quelques sommes modiques. Il n\u2019y aurait pas de dettes, ce qui \u00e9tablirait que tout a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Aucun salari\u00e9, ni aucune des filles ne r\u00e9clamerait des arri\u00e9r\u00e9s. Le moyen de d\u00e9fense serait ainsi des plus cr\u00e9dibles.<\/p>\n

Il a encore indiqu\u00e9 que les virements \u00ab acompte salaire \u00bb auraient \u00e9t\u00e9 clairement destin\u00e9s au paiement de son salaire durant les 6 ou 7 mois en cause. Son mandant aurait vir\u00e9 nettement moins que ce qu\u2019il aurait eu droit, de sorte que 11.000 euros lui auraient encore \u00e9t\u00e9 dus \u00e0 titre de salaire.<\/p>\n

Le mandataire de P.2.) a finalement invoqu\u00e9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Sans demander l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, il conviendrait de tenir compte du d\u00e9p\u00e9rissement des preuves alors que suite \u00e0 la faillite du bureau comptable, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la comptabilit\u00e9 serait devenu impossible.<\/p>\n

Il a encore argu\u00e9 du fait qu\u2019apr\u00e8s le premier proc\u00e8s-verbal de police, il y aurait eu peu de nouveaut\u00e9s dans le dossier et que le dossier r\u00e9v\u00e9lerait d\u2019importantes p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9.<\/p>\n

Si une peine devait \u00eatre prononc\u00e9e, il conviendrait d\u2019\u00eatre cl\u00e9ment avec son mandant. Le pr\u00e9venu aurait certes un casier judiciaire charg\u00e9, mais cela rel\u00e8verait de la p\u00e9riode durant laquelle il aurait \u00e9volu\u00e9 dans le milieu de la drogue. Son mandant aurait toujours travaill\u00e9. Il faudrait \u00e9viter une peine d\u2019emprisonnement ferme. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faudrait prononcer des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations et arguments de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P.1.)<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019est pas comptable de formation et que SOC.3.) aurait \u00e9t\u00e9 la fiduciaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) depuis 2010.<\/p>\n

Concernant le certificat de travail argu\u00e9 de faux, il a indiqu\u00e9 que ce document serait en r\u00e9alit\u00e9 une \u00ab attestation patrimoniale \u00bb et aurait \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un logiciel et il l\u2019aurait sign\u00e9. Le comptable F.) aurait encod\u00e9 les donn\u00e9es et les donn\u00e9es figurant sur le document seraient correctes.<\/p>\n

Concernant la vente du fonds de commerce, il a indiqu\u00e9 qu\u2019il y aurait eu un accord entre parties, mais ensuite les parties se seraient disput\u00e9es.<\/p>\n

Il a finalement confirm\u00e9 que le compte bancaire de la poste aurait \u00e9t\u00e9 le seul compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu P.1.) a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement pur et simple de son mandant.<\/p>\n

Il a soutenu que, bien que son mandant a sign\u00e9 le certificat argu\u00e9 de faux, la p\u00e9riode d\u2019occupation y indiqu\u00e9e correspondrait aux donn\u00e9es dont disposait la fiduciaire et le pr\u00e9venu P.2.) aurait r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 avec un associ\u00e9 ayant achet\u00e9 la majorit\u00e9 des parts.<\/p>\n

Il a encore renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019article 521- 3 du Code du travail pour soutenir que le pr\u00e9venu P.2.) aurait travaill\u00e9 26,01 semaines, de sorte que ce dernier aurait de toute fa\u00e7on rempli les conditions de stage ind\u00e9pendamment de son statut d\u2019ind\u00e9pendant ou de salari\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations et arguments de d\u00e9fense du pr\u00e9venu X.)<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) a expliqu\u00e9 avoir rendu service \u00e0 P.2.) en contractant un pr\u00eat. P.2.) aurait voulu vendre le cabaret, De son c\u00f4t\u00e9, il conna\u00eetrait beaucoup de personnes et aurait pu pr\u00e9senter une personne. Les papiers auraient \u00e9t\u00e9 faits par le bureau comptable. Il aurait fait confiance et sign\u00e9 des documents sans les lire ; \u00ab si j\u2019avais vu cela, je ne l\u2019aurais jamais sign\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a admis avoir \u00e9t\u00e9 au courant d\u2019avoir repris des parts sociales. Il ne contesterait pas la signature sur la lettre de r\u00e9siliation ; il n\u2019aurait cependant rien lu en d\u00e9tail.<\/p>\n

Le mandataire de X.) a soulign\u00e9 qu\u2019il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir sign\u00e9 une fausse attestation patronale, mais non une fausse lettre de r\u00e9siliation. Le nom du pr\u00e9venu n\u2019appara\u00eetrait dans aucun des documents vis\u00e9s. Le formulaire E301 aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant de SOC.3.) S\u00e0rl. Son mandant n\u2019y aurait pas appos\u00e9 sa signature et il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors de son \u00e9laboration. Son mandant n\u2019aurait jamais sign\u00e9 de contrat de travail ; un tel contrat ne figurerait pas au dossier.<\/p>\n

Il y aurait donc lieu d\u2019acquitter son mandant du chef de ces accusations. X.) aurait fait confiance \u00e0 un ami et \u00e0 un professionnel. Il aurait simplement demand\u00e9 de pr\u00e9parer les documents et il aurait accept\u00e9 de les signer.<\/p>\n

L\u2019ADEM aurait \u00e9t\u00e9 fautive \u00e0 ne pas demander le contrat de travail. Ce serait l\u2019ADEM qui v\u00e9rifierait en g\u00e9n\u00e9ral le lien de subordination. Si elle avait \u00e9t\u00e9 d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y avait pas de contrat de travail valable, elle aurait d\u00fb refuser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

La d\u00e9fense fait ainsi valoir l\u2019absence d\u2019intention de nuire et d\u2019intention frauduleuse.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il conviendrait de tenir compte du r\u00f4le limit\u00e9 du pr\u00e9venu, et de se limiter \u00e0 une amende, sinon d\u2019accorder toute peine privative de libert\u00e9 du sursis.<\/p>\n

2) Quant au fond<\/p>\n

A) Quant aux infractions de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux reproch\u00e9s au pr\u00e9venu P.2.)<\/p>\n

a) Conditions pr\u00e9alables<\/p>\n

Qualit\u00e9 du pr\u00e9venu Les infractions de banqueroute exigent que la soci\u00e9t\u00e9 soit en \u00e9tat de faillite et que le pr\u00e9venu ait la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser au pr\u00e9alable ces pr\u00e9requis de l\u2019infraction avant de pouvoir aborder les faits mat\u00e9riels reproch\u00e9s au pr\u00e9venu par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Les articles 573 et suivants du Code de commerce, d\u00e9finissant la banqueroute, requi\u00e8rent la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu avait la qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0.r.l depuis sa constitution jusqu\u2019au 31 janvier 2012. End\u00e9ans cette p\u00e9riode, ce dernier \u00e9tait g\u00e9rant unique entre le 10 juin 2009 et le 31 janvier 2012.<\/p>\n

Il ressort ensuite \u00e0 suffisance de l\u2019instruction men\u00e9e en cause que ce dernier avait la qualit\u00e9 de dirigeant de fait \u00e0 partir de sa d\u00e9mission en date du 31 janvier 2012 jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

Il est en effet \u00e9tabli en cause que le pr\u00e9venu a continu\u00e9 \u00e0 exercer seul la gestion des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et s\u2019est comport\u00e9 comme ma\u00eetre de l\u2019affaire et ceci apr\u00e8s que X.) avait repris la totalit\u00e9 des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 et apr\u00e8s qu\u2019il avait d\u00e9missionn\u00e9 de son mandat de g\u00e9rant unique (la soci\u00e9t\u00e9 se retrouvant apr\u00e8s telle date sans g\u00e9rant qui aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

10 En effet, ceci se d\u00e9gage \u00e0 suffisance de droit de ses propres aveux aupr\u00e8s des agents verbalisants et par devant le juge d\u2019instruction ainsi que des d\u00e9clarations faites par X.) desquelles il r\u00e9sulte qu\u2019il ne figurait que comme homme de paille.<\/p>\n

Ceci est encore confirm\u00e9 par le fait que le pr\u00e9venu P.2.) est rest\u00e9 seul titulaire du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s sa d\u00e9mission et a r\u00e9alis\u00e9 des op\u00e9rations bancaires sur tel compte apr\u00e8s telle date ainsi que par la fait que ce dernier a sign\u00e9 pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) l\u2019\u00ab Avenant de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord \u00bb du 31 mai 2012, pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aux termes duquel le contrat de bail avec accord d\u2019approvisionnement du 12 juin 2009 conclu entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et SOC.4.) s.a. a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que le pr\u00e9venu P.2.) peut d\u00e8s lors \u00eatre poursuivi en tant que banqueroutier en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Etat de faillite<\/p>\n

En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1er du Code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avait cess\u00e9 ses paiements et son cr\u00e9dit \u00e9tait \u00e9branl\u00e9, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Ceci se d\u00e9gage du fait que le pr\u00e9venu P.2.) faisait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tat de difficult\u00e9s financi\u00e8res d\u00e8s le mois de septembre 2009 et que, tel que relev\u00e9 ci-avant, la soci\u00e9t\u00e9 avait un passif important, notamment envers des cr\u00e9anciers publics.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que des contraintes ainsi que des sommations \u00e0 tiers d\u00e9tenteur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans le contexte d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales redues par la soci\u00e9t\u00e9. En effet, il appert du dossier r\u00e9pressif qu\u2019ainsi ont notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9mises une contrainte rendue ex\u00e9cutoire en date du 14 avril 2011 ainsi qu\u2019une sommation en date du 13 octobre 2011 en relation avec le recouvrement forc\u00e9 de 13.091,11 euros de cotisations impay\u00e9es.<\/p>\n

Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis au tribunal et notamment des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, le tribunal retient que la date de cessation de paiement est \u00e0 fixer au 13 octobre 2011, date d\u2019\u00e9mission de la sommation pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

b) quant \u00e0 la qualification juridique des infractions de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux<\/p>\n

– Abus de biens sociaux :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 171- 1 de la loi de 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, seront punis des peines pr\u00e9vues par la loi, les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert ainsi la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

1. la qualit\u00e9 de dirigeant 2. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 3. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social 4. une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

– Banqueroute frauduleuse :<\/p>\n

L\u2019article 477 du Code de commerce qualifie de banqueroutier frauduleux tout commer\u00e7ant failli s\u2019il a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, aucune dissimulation n\u2019est reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, mais des d\u00e9tournements.<\/p>\n

– Distinction entre les infractions :<\/p>\n

Les d\u00e9tournements, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, sont \u00e0 qualifier de banqueroute frauduleuse s\u2019ils ont eu lieu apr\u00e8s la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n\u00b0 245\/10 V). Les usages de biens contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 qui sont ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date qualifient d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le Minist\u00e8re public vise deux sortes d\u2019op\u00e9rations, \u00e0 savoir des pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019argent en liquide, ainsi que des virements op\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) vers le compte priv\u00e9 du pr\u00e9venu P.2.).<\/p>\n

Il faut d\u2019abord relever que le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements en liquide et des virements incrimin\u00e9s, qui sont par ailleurs d\u00fbment document\u00e9s par le dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Il a toutefois affirm\u00e9 que cet argent a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 et d\u00e9pens\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 pour avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 afin de payer les salaires des artistes ne poss\u00e9dant pas de comptes bancaires, les fournisseurs de boissons et les fournisseurs de charges courantes ainsi que des sommes lui redues \u00e0 titre de salaire.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler quelques principes applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019acte d\u2019usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence. Il s\u2019agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n\u00b0 132\/09 X).<\/p>\n

Il est admis que s\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 que des pr\u00e9l\u00e8vements occultes sur les comptes sociaux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du dirigeant (CSJ, 23 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 559\/11 X).<\/p>\n

Il appartient au pr\u00e9venu de rapporter la preuve que les d\u00e9penses sont en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (CSJ, 21 novembre 2012, n\u00b0 533\/12 X).<\/p>\n

Sous l\u2019angle de la banqueroute frauduleuse, cette infraction consiste \u00e0 d\u00e9tourner une partie de l\u2019actif sans substitution d\u2019une contrevaleur (CSJ corr. 13 juillet 2010, n\u00b0 334\/10 V).<\/p>\n

Le fait de pr\u00e9lever de l\u2019argent sans l\u2019affecter \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 constitue par cons\u00e9quent un d\u00e9tournement au sens de l\u2019article 577 du Code de Commerce.<\/p>\n

En mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse, le pr\u00e9venu qui conteste le d\u00e9tournement frauduleux doit prouver qu'il a affect\u00e9 les fonds pr\u00e9lev\u00e9s sur les comptes sociaux \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n\u00b0 292\/12 X ; CSJ corr. 9 octobre 2012, 442\/12 V ; CSJ, 10 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 532\/14 X).<\/p>\n

Le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse qui peut \u00eatre d\u00e9duite l\u00e9galement de la circonstance que le d\u00e9sordre dans la comptabilit\u00e9 et dans les comptes annuels d'un commerce \u00e9tait si consid\u00e9rable qu'il ne peut avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 que volontairement pour donner lieu \u00e0 des faits constituant la pr\u00e9vention de banqueroute frauduleuse (Cass.28.4.1981).<\/p>\n

Au regard des principes repris ci-avant, le tribunal retient que, contrairement aux d\u00e9veloppements du d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu P.2.), il appartient donc \u00e0 P.2.) d\u2019\u00e9tablir l\u2019affectation sp\u00e9cifique tant des fonds pr\u00e9lev\u00e9s que des fonds qui ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s vers son compte priv\u00e9 par l\u2019effet des virements incrimin\u00e9s en cause.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal retient, au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience ainsi qu\u2019au regard des principes d\u00e9taill\u00e9s ci-avant, que le pr\u00e9venu P.2.) ne peut \u00e9tayer \u00e0 suffisance l\u2019affectation des fonds ayant fait l\u2019objet de virements ou de versements en sa faveur.<\/p>\n

Il y a donc lieu de retenir que la preuve de l\u2019affectation des fonds n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e \u00e0 suffisance de droit en l\u2019esp\u00e8ce par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

En effet, telle absence de preuve suffisante rapport\u00e9e par le pr\u00e9venu se d\u00e9gage \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

– Le pr\u00e9venu a admis tant aupr\u00e8s des agents verbalisants que par devant le juge d\u2019instruction qu\u2019il y a eu du d\u00e9sordre dans l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il a mal g\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9. – Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait \u00e9tablir de re\u00e7us en relation avec les paiements en esp\u00e8ces op\u00e9r\u00e9s et n\u2019a pas non plus tenu un livre de caisse en bonne et due forme afin de documenter tels paiements. – Il est encore \u00e9tabli en cause, au vu du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations de P.1.) et du curateur, qu\u2019en relation avec la p\u00e9riode incrimin\u00e9e, une comptabilit\u00e9 en bonne et due forme n\u2019a \u00e9t\u00e9 tenue voire \u00e9tablie. Tel \u00e9tat de fait est imputable \u00e0 la n\u00e9gligence du pr\u00e9venu P.2.). Ainsi, l\u2019affectation effective tant des retraits en liquide que des virements incrimin\u00e9s n\u2019est pas \u00e0 suffisance document\u00e9 par des pi\u00e8ces comptables. – Il y a encore lieu de retenir que l\u2019argumentation du mandataire de P.2.) ne permet pas de mettre en relation les pr\u00e9l\u00e8vements sp\u00e9cifiquement incrimin\u00e9s avec les paiements faits \u00e0 SOC.4.).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, le Tribunal retient, au regard des principes d\u00e9taill\u00e9s ci-avant et au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation ainsi que des \u00e9l\u00e9ments relat\u00e9s ci-avant, que l\u2019intention frauduleuse est prouv\u00e9e \u00e0 suffisance dans le chef du pr\u00e9venu P.2.).<\/p>\n

Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, le Tribunal a fix\u00e9 la date de cessation des paiements au 13 octobre 2011, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir P.2.) dans les liens de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la date de cessation de paiement et dans les liens de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date de cessation de paiement.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu P.2.) est par cons\u00e9quent convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant commis lui- m\u00eame les infractions,<\/p>\n

I) a) en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit (g\u00e9rant unique entre le 10 juin 2009 et le 31 janvier 2012) et de dirigeant de fait ( \u00e0 partir du 31 janvier 2012) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial n\u00b0 1398\/2012 (faillite n\u00b0609\/2012) du 17 ao\u00fbt 2012 du tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

depuis le 13 octobre 2011, date de la cessation des paiements, dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9a 3 et 4 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n

a) en proc\u00e9dant aux retraits suivants \u00e0 partir du compte IBAN COMPTE.1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l. inscrit dans les livres de l\u2019SOC.5.) :<\/p>\n

Date Montant (\u20ac) B\u00e9n\u00e9ficiaire Libell\u00e9<\/p>\n

20.10.2011 700 P.2.) Retrait 24.10.2011 1.300 P.2.) Retrait 26.10.2011 150 P.2.) Retrait 31.10.2011 1.000 P.2.) Retrait 09.11.2011 500 P.2.) Retrait 10.11.2011 800 P.2.) Retrait 25.11.2011 2.000 P.2.) Retrait 30.11.2011 5.000 P.2.) Retrait 05.12.2011 1.000 P.2.) Retrait 05.12.2011 4.994,99 P.2.) Retrait 09.12.2011 5.000 P.2.) Retrait 13.12.2011 5.000 P.2.) Retrait 14.12.2011 4.000 P.2.) Retrait 15.12.2011 5.000 P.2.) Retrait 19.12.2011 4.000 P.2.) Retrait 22.12.2011 2.000 P.2.) Retrait 23.12.2011 1.000 P.2.) Retrait 28.12.2011 7.000 P.2.) Retrait 13.01.2011 4.600 P.2.) Retrait 19.01.2012 1.800 P.2.) Retrait 20.01.2012 1.500 P.2.) Retrait 27.01.2012 4.500 P.2.) Retrait 01.02.2012 2.000 P.2.) Retrait 01.03.2012 250 P.2.) Retrait 30.04.2012 3.500 P.2.) Retrait 22.06.2012 5.000 P.2.) Retrait 25.06.2012 3.890 P.2.) Retrait<\/p>\n

Total 77.484,99 euros<\/p>\n

b) en proc\u00e9dant aux virements suivants \u00e0 partir du compte IBAN COMPTE.1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l. inscrit dans les livres de l\u2019SOC.5.) vers son compte priv\u00e9 :<\/p>\n

Date Montant (\u20ac) B\u00e9n\u00e9ficiaire Communication 13.10.2011 500 P.2.) Acompte 19.10.2011 1.000 P.2.) Acompte 04.11.2011 150 P.2.) Acompte 08.11.2011 1.250 P.2.) Acompte 16.11.2011 1.000 P.2.) Acompte 22.11.2011 1.000 P.2.) Acompte 09.01.2012 200 P.2.) Virement 17.01.2012 200 P.2.) 18.01.2012 7.000 P.2.) Reste salaire novembre et d\u00e9cembre 15.03.2012 5 P.2.) 22.05.2012 60 P.2.) Virement 13.08.2012 9 P.2.) Virement<\/p>\n

Total 12.374 euros<\/p>\n

I) b) Abus de biens sociaux<\/p>\n

aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

en tant que dirigeant de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019avoir, de mauvaise foi fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) , d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement commercial n\u00b0 1398\/2012 (faillite n\u00b0609\/2012) du 17.08.2012 du tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

a) en proc\u00e9dant aux retraits suivants \u00e0 partir du compte IBAN COMPTE.1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l. inscrit dans les livres de l\u2019SOC.5.) :<\/p>\n

Date Montant (\u20ac) B\u00e9n\u00e9ficiaire Libell\u00e9 02.08.2011 3.600 P.2.) Retrait 03.08.2011 1.900 P.2.) Retrait 22.08.2011 1.000 P.2.) Retrait 23.08.2011 600 P.2.) Retrait 30.08.2011 5.000 P.2.) Retrait 01.09.2011 1.500 P.2.) Retrait 19.09.2011 3.000 P.2.) Retrait 27.09.2011 200 P.2.) Retrait 03.10.2011 5.000 P.2.) Retrait<\/p>\n

Total 21.800 \u20ac<\/p>\n

b) en proc\u00e9dant aux virements suivants \u00e0 partir du compte IBAN COMPTE.1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l. inscrit dans les livres de l\u2019SOC.5.) vers son compte priv\u00e9 :<\/p>\n

Date Montant (\u20ac) B\u00e9n\u00e9ficiaire Communication 10.08.2011 500 P.2.) Acompte salaire 16.08.2011 730 P.2.) Acompte salaire 30.08.2011 850 P.2.) Acompte salaire 08.09.2011 200 P.2.) Acompte 13.09.2011 250 P.2.) salaire 19.09.2011 380 P.2.) Acompte salaire 27.09.2011 750 P.2.) Acompte salaire 04.10.2011 200 P.2.) Acompte salaire 05.10.2011 400 P.2.) Acompte 12.10.2011 1.000 P.2.) Acompte salaire Total 5.260\u20ac<\/p>\n

B) Quant aux infractions de faux et usage de faux reproch\u00e9es sub II)A) aux trois pr\u00e9venus<\/p>\n

L\u2019infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs :<\/p>\n

\u00a7 Une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, \u00a7 Une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 par un des modes l\u00e9gaux, \u00a7 Une intention frauduleuse ou une intention de nuire, \u00a7 Un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019infraction de faux n'existe que si l'\u00e9crit fauss\u00e9 a une force probante certaine.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le document intitul\u00e9 \u00ab Certificat de travail-Cessation des relations d\u2019Emploi \u00bb dat\u00e9 au 2 mars 2012 \u00e9tait cens\u00e9 \u00e9tablir et certifier que le pr\u00e9venu P.2.) a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en qualit\u00e9 de travailleur du 1er octobre 2007 au 29 f\u00e9vrier 2012 sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et que ledit contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en date du 1 er janvier 2012 avec un pr\u00e9avis l\u00e9gal de 2 mois. Ledit document fait encore \u00e9tat de salaires mensuels que P.2.) aurait touch\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que ledit document \u00e9tait cens\u00e9 confirmer et certifier l\u2019existence de relations juridiques entre le pr\u00e9venu P.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

Ledit document a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A.R.L. \u2013 Cabinet Comptable et conseil fiscal et sign\u00e9 pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A.R.L par un repr\u00e9sentant de cette derni\u00e8re sous la mention \u00ab Certifi\u00e9 exact \u00bb.<\/p>\n

Tel document, par ailleurs vers\u00e9 \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande de ch\u00f4mage, dans les yeux des tiers, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9 et constitue ainsi un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

Il ressort \u00e0 suffisance de l\u2019instruction men\u00e9e en cause que le certificat argu\u00e9 de faux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en vue d\u2019\u00eatre vers\u00e9 \u00e0 l\u2019Adem dans le cadre de la demande de ch\u00f4mage pr\u00e9sent\u00e9e afin de faire \u00e9tat et de certifier, contrairement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, que le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avec un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qu\u2019il aurait effectivement exerc\u00e9 une activit\u00e9 de salari\u00e9 aupr\u00e8s de telle soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Or, il ne ressort pas de l\u2019instruction men\u00e9e en cause qu\u2019un tel contrat de travail existe et il n\u2019est pas \u00e9tabli que le pr\u00e9venu P.2.) a exerc\u00e9 une activit\u00e9 de salari\u00e9 aupr\u00e8s de telle soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En effet, ce dernier \u00e9tait ma\u00eetre des affaires de telle soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9rant tout seul ces activit\u00e9s. A ce titre, le pr\u00e9venu P.2.) ne se trouvait \u00e0 aucun moment dans un lien de subordination vis-\u00e0-vis d\u2019un responsable de telle soci\u00e9t\u00e9. X.) n\u2019\u00e9tant en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019un homme de paille ne donnait pas d\u2019ordres au pr\u00e9venu P.2.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y a eu alt\u00e9ration de v\u00e9rit\u00e9 par fabrication de convention.<\/p>\n

Il y a encore n\u00e9cessairement eu pr\u00e9judice voire du moins possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice dans le chef de l\u2019ADEM alors que cette derni\u00e8re a vers\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage compl\u00e8tes au pr\u00e9venu P.2.) sur base de faux renseignements et d\u2019un document falsifi\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de telle demande.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse des pr\u00e9venus P.2.) et P.1.) ressort \u00e0 suffisance des agissements \u00e9tablis dans leur chef et du modus operandi utilis\u00e9 par ces derniers.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019implication de chacun des pr\u00e9venus dans la commission de l\u2019infraction de faux, il y a d\u2019abord lieu de retenir que le pr\u00e9venu X.) n\u2019a jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans l\u2019\u00e9tablissement du certificat argu\u00e9 de faux et n\u2019a pas sign\u00e9 tel certificat. En effet, ce dernier n\u2019a appos\u00e9 que sa signature sur la lettre de licenciement avec pr\u00e9avis pr\u00e9d\u00e9crite.<\/p>\n

Dans ces circonstances, il convient d\u2019acquitter le pr\u00e9venu X.) de l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux libell\u00e9e \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9venus P.2.) et P.1.), ces derniers sont \u00e0 consid\u00e9rer comme auteurs au sens de l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal de l\u2019infraction de faux libell\u00e9e \u00e0 leur charge alors qu\u2019il est \u00e9tabli en cause que P.1.) a pr\u00e9par\u00e9 et \u00e9tabli le certificat falsifi\u00e9 et ceci sur ordre et d\u2019apr\u00e8s les instructions du pr\u00e9venu P.2.) .<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.2.) et P.1.) sont d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II)A) \u00e0 leur charge comme auteurs, ayant commis ensemble telle infraction.<\/p>\n

Il est constant en cause que le certificat a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 l\u2019Adem \u00e0 l\u2019appui de la demande de ch\u00f4mage, de sorte que l\u2019usage de faux est encore \u00e0 retenir dans le chef des pr\u00e9venus P.2.) et P.1.).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu X.) des infractions suivantes \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

II)A)<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire et notamment \u00e0 l\u2019ADEM, \u00e9tablie \u00e0 10, rue Bender L- 1229 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges ou par leurs insertions apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en \u00e9critures priv\u00e9es en \u00e9tablissant un document intitul\u00e9 \u00ab certificat de travail – cessation des relations d\u2019emploi \u00bb dat\u00e9 au 02.03.2012, rev\u00eatu du tampon \u00ab SOC.3.) S.\u00e0r.l. \u00bb et de la mention \u00ab certifi\u00e9 exact \u00bb et faisant \u00e9tat d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e factice indiquant contrairement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019occupation du 01.10.2007 au 29.02.2012 de P.2.) en tant que salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., avec une date de mise en pr\u00e9avis du 01.01.2012 et une fin du pr\u00e9avis l\u00e9gal du 29.02.2012 et d\u2019avoir fait usage de ce faux dans ses relations avec l\u2019ADEM. \u00bb<\/p>\n

Il convient cependant de d\u00e9clarer les pr\u00e9venus P.2.) et P.1.) convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, ayant commis ensemble l\u2019infraction,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019ADEM, \u00e9tablie \u00e0 10, rue Bender L-1229 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par fabrication de conventions et d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en \u00e9critures priv\u00e9es en \u00e9tablissant un document intitul\u00e9 \u00ab certificat de travail – cessation des relations d\u2019emploi \u00bb dat\u00e9 au 2 mars 2012, rev\u00eatu du tampon \u00ab SOC.3.) S.\u00e0r.l. \u00bb et de la mention \u00ab certifi\u00e9 exact \u00bb et faisant \u00e9tat d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e factice indiquant contrairement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019occupation du 1 er octobre 2007 au 29 f\u00e9vrier 2012 de P.2.) en tant que salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., avec une date de mise en pr\u00e9avis du 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2012 et une fin du pr\u00e9avis l\u00e9gal du 29 f\u00e9vrier 2012 et d\u2019avoir fait usage de ce faux dans ses relations avec l\u2019ADEM. \u00bb<\/p>\n

C) Quant aux infractions aux articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9es sub II)B) principalement ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9es sub II)B)1) subsidiairement aux trois pr\u00e9venus<\/p>\n

L\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal incrimine celui qui sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale.<\/p>\n

L\u2019article 496- 2 du Code p\u00e9nal incrimine celui qui suite \u00e0 une d\u00e9claration telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, re\u00e7oit une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit ou \u00e0 laquelle il n\u2019a droit que partiellement.<\/p>\n

Le tribunal retient d\u2019embl\u00e9e que le pr\u00e9venu X.) est \u00e0 acquitter de ces infractions alors que ce dernier n\u2019a fait que signer la lettre de licenciement ult\u00e9rieurement remise dans le cadre de la demande de ch\u00f4mage et qu\u2019il ne ressort pas \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments de la cause que la lettre de licenciement ait jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la prise de d\u00e9cision des responsables de l\u2019Adem.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019acquitter le pr\u00e9venu X.) des infractions suivantes, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

II) B) depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci -apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire et notamment \u00e0 l\u2019ADEM, \u00e9tablie \u00e0 10, rue Bender L- 1229 Luxembourg<\/p>\n

1. principalement, en infraction aux articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale et d\u2019avoir, suite \u00e0 une d\u00e9claration telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent [496- 1), re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit ou \u00e0 laquelle il n\u2019a droit que partiellement.<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te \u00e0 l\u2019ADEM en d\u00e9clarant qu\u2019il \u00e9tait salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., d\u00e9claration appuy\u00e9e par le \u00ab certificat de travail – cessation des relations d\u2019emploi \u00bb (vis\u00e9 ci- avant en tant que faux intellectuel) \u00e0 l\u2019ADEM, en vue d\u2019obtenir des allocations de ch\u00f4mage complets et d\u2019avoir re\u00e7u, suite \u00e0 cette d\u00e9claration fausse, des allocations de ch\u00f4mage complet d\u2019un montant total de 20.515,46\u20ac,<\/p>\n

subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit.<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 les allocations de ch\u00f4mage complet de 20.515,46\u20ac pay\u00e9es par l\u2019ADEM entre avril 2012 et octobre 2012, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants en provenance d\u2019une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, r\u00e9guli\u00e8re ou occasionnelle, en cours d\u2019indemnisation :<\/p>\n

IBAN COMPTE.1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l.<\/p>\n

Date Montant (\u20ac) B\u00e9n\u00e9ficiaire Libell\u00e9 30.04.2012 3.500 P.2.) Retrait 22.06.2012 5.000 P.2.) Retrait 25.06.2012 3.890 P.2.) Retrait<\/p>\n

alors que par application de l\u2019article 521- 18 (1) du code du travail le ch\u00f4meur indemnis\u00e9 est tenu de d\u00e9clarer aux bureaux de placement publics tous revenus d\u2019une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, r\u00e9guli\u00e8re ou occasionnelle, en cours d\u2019indemnisation, et que ces revenus auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s en d\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet dans la mesure o\u00f9 ils exc\u00e9daient 10 % du salaire de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 521- 14. \u00bb<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-avant, il ressort \u00e0 suffisance de l\u2019instruction men\u00e9e en cause que le certificat a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9 par les pr\u00e9venus P.2.) et P.1.) en vue d\u2019\u00eatre sciemment vers\u00e9 \u00e0 l\u2019Adem dans le cadre de la demande en obtention d\u2019allocations de ch\u00f4mage compl\u00e8tes. Les conditions de l\u2019article 496- 1 du Code p\u00e9nal sont d\u00e8s lors donn\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 496- 2 du Code p\u00e9nal, le tribunal retient, au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, que les allocations de ch\u00f4mage ayant \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par le pr\u00e9venu P.2.) \u00e0 la suite de la demande litigieuse ont \u00e9t\u00e9 indument touch\u00e9es par ce dernier.<\/p>\n

En effet, il les a touch\u00e9es sur base de son pr\u00e9tendu statut de salari\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) respectivement en sa pr\u00e9tendue qualit\u00e9 de salari\u00e9 qui aurait touch\u00e9 \u00e0 ce titre les montants repris sur le certificat falsifi\u00e9, statut respectivement qualit\u00e9 qu\u2019il n\u2019a en r\u00e9alit\u00e9 jamais rev\u00eatu et ceci pendant toute la dur\u00e9e de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que les conditions d\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage des salari\u00e9s ne sauraient \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 celles des ind\u00e9pendants, ces derniers pouvant certes pr\u00e9tendre aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage depuis 2006, mais \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes notamment en ce qui concerne la p\u00e9riode de stage.<\/p>\n

\u00abArt. L. 525- 1. :<\/p>\n

(1) Peuvent solliciter l\u2019application des dispositions du titre II du livre V, les salari\u00e9s ind\u00e9pendants qui ont d\u00fb cesser leur activit\u00e9 en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour des raisons m\u00e9dicales, ou par le fait d\u2019un tiers ou par un cas de force majeure, lorsqu\u2019ils s\u2019inscrivent comme demandeurs d\u2019emploi aupr\u00e8s des bureaux de placement de \u00abl\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi\u00bb Ils doivent justifier de deux ann\u00e9es au moins d\u2019assurance obligatoire \u00e0 la Caisse de pension des artisans, des commer\u00e7ants et industriels, \u00e0 la Caisse de pension agricole, \u00e0 la Caisse de pension des salari\u00e9s ou aupr\u00e8s de l\u2019Etablissement d\u2019assurance contre la vieillesse et l\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, pour la computation de la p\u00e9riode de stage de deux ans vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les p\u00e9riodes d\u2019affiliation \u00e0 titre de salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un r\u00e9gime d\u2019assurance pension sont cumulables \u00e0 condition que l\u2019ind\u00e9pendant ait exerc\u00e9 une activit\u00e9 ind\u00e9pendante depuis au moins six mois avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n

Les demandeurs d\u2019emploi doivent \u00eatre domicili\u00e9s sur le territoire luxembourgeois au moment de la cessation de leur activit\u00e9<\/p>\n

(2) Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.521- 7, les salari\u00e9s ind\u00e9pendants doivent s\u2019inscrire comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de \u00abl\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi\u00bb dans les six mois suivant la fin de leur activit\u00e9<\/p>\n

(3) En cas d\u2019admission au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, le salari\u00e9 ind\u00e9pendant ayant cess\u00e9 ses activit\u00e9s du fait d\u2019un tiers, en raison d\u2019un cas de force majeure, pour raisons m\u00e9dicales ou du fait de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et\/ou financi\u00e8res a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 quatre- vingts pour cent respectivement quatre- vingt-cinq pour cent en cas de charge de famille, du revenu ayant servi pour les deux derniers exercices cotisables comme assiette cotisable aupr\u00e8s d\u2019une des caisses de pension comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Pour les p\u00e9riodes d\u2019affiliation \u00e0 la Caisse de pension des artisans, des commer\u00e7ants et industriels respectivement \u00e0 la Caisse de pension agricole, sont uniquement prises en consid\u00e9ration pour le calcul du revenu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, que les p\u00e9riodes pendant lesquelles les cotisations sociales aupr\u00e8s du Centre commun de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ont effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet ne peut exc\u00e9der les plafonds vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L .521- 14; elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quatre- vingts pour cent du salaire social minimum pour salari\u00e9 non- qualifi\u00e9.<\/p>\n

Pour le salari\u00e9 ind\u00e9pendant n\u2019ayant pas suffi aux obligations de paiement des cotisations sociales, l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est ramen\u00e9e \u00e0 quatre- vingts respectivement quatre- vingt-cinq pour cent du salaire social minimum qualifi\u00e9.\u00bb<\/p>\n

Il y a lieu de relever qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu P.2.) n\u2019a pas cess\u00e9 ses activit\u00e9s par le fait d\u2019un tiers mais que la cessation de ses activit\u00e9s d\u2019ind\u00e9pendant a \u00e9t\u00e9 induite par lui-m\u00eame.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que le pr\u00e9venu P.2.) n\u2019a pas honor\u00e9 ses cotisations sociales.<\/p>\n

Ainsi, ce dernier, sachant pertinemment qu\u2019il n\u2019aurait pas droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en tant qu\u2019ind\u00e9pendant en vertu des dispositions l\u00e9gales applicables, s\u2019est mis d\u2019accord avec P.1.) et X.) de changer de statut afin de pouvoir indument profiter des allocations de ch\u00f4mage compl\u00e8tes en qualit\u00e9 de pr\u00e9tendu salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient d\u00e8s lors que les pr\u00e9venus P.2.) et P.1.) sont \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II)B) principalement \u00e0 leur charge comme auteurs, ayant commis ensemble telle infraction.<\/p>\n

Il convient de d\u00e9clarer les pr\u00e9venus P.2.) et P.1.) convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, ayant commis ensemble l\u2019infraction,<\/p>\n

B) depuis un temps non prescrit, plus particuli\u00e8rement en date du 2 mars 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019ADEM, \u00e9tablie \u00e0 10, rue Bender L-1229 Luxembourg<\/p>\n

1. en infraction aux articles 496 -1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir une allocation qui est, en tout, \u00e0 charge de l\u2019Etat et d\u2019avoir, suite \u00e0 une d\u00e9claration telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent [496- 1), re\u00e7u une allocation \u00e0 laquelle il n\u2019a pas eu droit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te \u00e0 l\u2019ADEM en d\u00e9clarant qu\u2019il \u00e9tait salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., d\u00e9claration appuy\u00e9e par le \u00ab certificat de travail – cessation des relations d\u2019emploi \u00bb (vis\u00e9 ci-avant en tant que faux intellectuel) \u00e0 l\u2019ADEM, en vue d\u2019obtenir des allocations de ch\u00f4mage complets et d\u2019avoir re\u00e7u, suite \u00e0 cette d\u00e9claration fausse, des allocations de ch\u00f4mage complet d\u2019un montant total de 20.515,46\u20ac. \u00bb<\/p>\n

D) Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 527- 4 du Code du travail reproch\u00e9es sub II)B)2) aux trois pr\u00e9venus En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci-avant sub C) et pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, le tribunal retient qu\u2019il convient d\u2019acquitter le pr\u00e9venu X.) de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 son encontre sub B)2., \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

II) B)2. depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire et notamment \u00e0 l\u2019ADEM, \u00e9tablie \u00e0 10, rue Bender L- 1229 Luxembourg<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 527-4 du Code du Travail, d\u2019avoir frauduleusement amen\u00e9 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi \u00e0 fournir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qui n\u2019\u00e9taient pas dues ou n\u2019\u00e9taient dues qu\u2019en partie.<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement amen\u00e9 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi \u00e0 fournir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qui n\u2019\u00e9taient pas dues ou n\u2019\u00e9taient dues qu\u2019en partie en d\u00e9clarant qu\u2019il \u00e9tait salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., d\u00e9claration appuy\u00e9e par le contrat de travail factice (vis\u00e9 ci-avant en tant que faux intellectuel) \u00e0 l\u2019ADEM, en vue d\u2019obtenir des allocations de ch\u00f4mage complets et d\u2019avoir re\u00e7u, suite \u00e0 cette d\u00e9claration fausse, re\u00e7u des allocations de ch\u00f4mage complet d\u2019un montant total de 20.515,46\u20ac et en n\u2019indiquant pas \u00e0 l\u2019ADEM qu\u2019il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants en provenance d\u2019une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, r\u00e9guli\u00e8re ou occasionnelle, en cours d\u2019indemnisation :<\/p>\n

IBAN COMPTE.1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l.<\/p>\n

Date Montant (\u20ac) B\u00e9n\u00e9ficiaire Libell\u00e9 30.04.2012 3.500 P.2.) Retrait 22.06.2012 5.000 P.2.) Retrait 25.06.2012 3.890 P.2.) Retrait. \u00bb<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et en se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci- avant sub B) et C) ci-avant et pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, le tribunal retient qu\u2019il convient de retenir les pr\u00e9venus P.2.) et P.1.) dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II)B)2. \u00e0 leur charge et ceci comme auteurs, ayant commis ensemble telle infraction.<\/p>\n

20 Il convient de d\u00e9clarer les pr\u00e9venus P.2.) et P.1.) convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience:<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, ayant commis ensemble l\u2019infraction,<\/p>\n

B) depuis un temps non prescrit, plus particuli\u00e8rement en date du 2 mars 2012 ( jour de la pr\u00e9sentation de la demande de ch\u00f4mage ) et en date des 14 avril 2012, 15 mai 2012, 14 juin 2012, 13 juillet 2012 et 14 septembre 2012, dates de paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour les mois de mars 2012 \u00e0 ao\u00fbt 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019ADEM, \u00e9tablie \u00e0 10, rue Bender L-1229 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 527-4 du Code du Travail, d\u2019avoir frauduleusement amen\u00e9 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi \u00e0 fournir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qui n\u2019\u00e9taient dues qu\u2019en partie,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement amen\u00e9 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi \u00e0 fournir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qui n\u2019\u00e9taient pas dues en d\u00e9clarant qu\u2019il \u00e9tait salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., d\u00e9claration appuy\u00e9e par le contrat de travail factice (vis\u00e9 ci-avant en tant que faux intellectuel) \u00e0 l\u2019ADEM, en vue d\u2019obtenir des allocations de ch\u00f4mage complets et d\u2019avoir re\u00e7u, suite \u00e0 cette d\u00e9claration fausse, re\u00e7u des allocations de ch\u00f4mage complet d\u2019un montant total de 20.515,46 euros et en n\u2019indiquant pas \u00e0 l\u2019ADEM qu\u2019il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants en provenance d\u2019une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, r\u00e9guli\u00e8re ou occasionnelle, en cours d\u2019indemnisation:<\/p>\n

IBAN COMPTE.1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l.<\/p>\n

Date Montant (\u20ac) B\u00e9n\u00e9ficiaire Libell\u00e9 30.04.2012 3.500 P.2.) Retrait 22.06.2012 5.000 P.2.) Retrait 25.06.2012 3.890 P.2.) Retrait. \u00bb<\/p>\n

3) Quant aux peines :<\/p>\n

Quant au d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Le d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu P.2.) a invoqu\u00e9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et a conclu \u00e0 ce qu\u2019il y aurait lieu d\u2019en tenir compte, \u00e0 titre de sanction de tel d\u00e9passement, au niveau de la fixation de la peine \u00e9ventuelle \u00e0 encourir par son mandant.<\/p>\n

Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et plus particuli\u00e8rement des r\u00e9troactes de la pr\u00e9sente affaire tels que d\u00e9taill\u00e9s ci-avant, le tribunal retient qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019il y a lieu d\u2019en tenir compte au niveau de la fixation des peines \u00e0 encourir par les pr\u00e9venus P.2.) et P.1.).<\/p>\n

Quant aux r\u00e8gles de concours \u00e0 appliquer aux infractions retenues \u00e0 charge de P.2.) et P.1.)<\/p>\n

Si les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont retenues \u00e0 l\u2019encontre du m\u00eame auteur, l\u2019usage de faux commis par le faussaire se confond avec l\u2019infraction de faux dont il n\u2019est que la consommation et n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n\u00b0 1512\/9, LJUS n\u00b0 99618275).<\/p>\n

P.2.)<\/p>\n

L\u2019infraction de faux et usage de faux et les infractions aux articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 527- 4 du Code du travail sont en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Ce groupe d\u2019infractions est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse retenue \u00e0 charge de P.2.) , de sorte qu\u2019il y a encore lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux qui est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins, le maximum \u00e9tant de cinq ans et d\u2019une peine d\u2019amende obligatoire de 251 \u00e0 125.000 euros en vertu de l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P.1.)<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de P.1.) sont en concours id\u00e9al entre elles alors qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictuelle unique. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux.<\/p>\n

Peines<\/p>\n

P.2.) En tenant compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et au vu de la gravit\u00e9 des infractions et de la situation financi\u00e8re de P.2.), le Tribunal condamne P.2.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros.<\/p>\n

P.1.)<\/p>\n

En tenant compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et au vu de la gravit\u00e9 des infractions et de la situation financi\u00e8re de P.1.), le Tribunal condamne P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros.<\/p>\n

P.1.) n\u2019a par ailleurs pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il \u00e9chet en cons\u00e9quence de leur accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il y a lieu en outre d\u2019ordonner conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 583 du Code de commerce que le jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant. La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du Code de Commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 579 du Code de commerce, dans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors m\u00eame qu\u2019il y a acquittement 1) d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera.<\/p>\n

Le Tribunal retient \u00e0 charge de P.2.) l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la somme totale de 89.858,99 euros (77.484,99 + 12.374).<\/p>\n

Le Tribunal correctionnel ordonne partant la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. de la somme totale de 89.858,99 euros fr auduleusement soustraite \u00e0 la masse de la faillite par P.2.) .<\/p>\n

II) Au civil :<\/p>\n

A l\u2019audience du 13 d\u00e9cembre 2016, Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, demandeur au civil, contre les pr\u00e9venus P.2.), P.1.) et X.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de X.), eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X.).<\/p>\n

Le Tribunal est cependant comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P.2.) et de P.1.) .<\/p>\n

Ladite demande est recevable en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le demandeur au civil r\u00e9clame \u00e0 titre principal la condamnation solidaire de P.2.), P.1.) et X.) au paiement du montant de 24.600 euros, montant qui correspondrait au montant des allocations de ch\u00f4mage indument touch\u00e9es pour la p\u00e9riode de mars 2012 \u00e0 ao\u00fbt 2012 \u00e0 la suite de la commission des infractions aux articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal par ces derniers.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le demandeur au civil r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel la condamnation de P.2.) au paiement du montant de 12.390 euros correspondant au montants que ce dernier aurait per\u00e7u, mais non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019ADEM, de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Les d\u00e9fenseurs au civil ont formellement contest\u00e9 la partie civile tant quant \u00e0 son principe que quant \u00e0 son quantum.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du tribunal Tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-avant, le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de X.) . Le tribunal rel\u00e8ve encore que le tribunal ne saurait statuer quant \u00e0 cette demande civile pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont il est saisi, \u00e0 savoir le montant de 20.515,46 euros.<\/p>\n

Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et au vu des agissements \u00e9tablis dans le chef de P.2.) et de P.1.), ensemble les explications fournies par le demandeur au civil, le tribunal retient que la demande civile pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 titre principal est fond\u00e9e en principe et ceci jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 20.515,46 euros.<\/p>\n

En effet, le pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9 par le demandeur au civil est en relation causale avec les infractions aux articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal retenues \u00e0 charge de P.2.) et de P.1.).<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner solidairement P.2.) et P.1.) \u00e0 payer le montant de vingt mille cinq cent et quinze virgule quarante-six euros (20.515,46) avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

P.2.) et P.1.) sont encore \u00e0 condamner solidairement au paiement des frais de cette demande civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.2.), P.1.) et X.) ainsi que leurs mandataires entendus en leurs explications et leurs moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

au p\u00e9nal :<\/p>\n

23 X.) :<\/p>\n

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nal sans frais ni d\u00e9pens;<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat;<\/p>\n

P.2.) : c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de NEUF (9) mois et \u00e0 une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 30,88 euros, f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 VINGT (20) jours ,<\/p>\n

P.1.) :<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de SIX (6) mois et \u00e0 une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 30,88 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 VINGT (20) jours ,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois, et qu\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais du contrevenant,<\/p>\n

o r d o n n e \u00e0 P.2.) de r\u00e9int\u00e9grer \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. la somme de quatre-vingt mille huit cent cinquante-huit virgule quatre-vingt- dix-neuf ( 89.858,99) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) et P.1.) solidairement aux frais pour les infractions qu\u2019ils ont commis ensemble,<\/p>\n

au civil :<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de X.),<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P.2.) et de P.1.) ,<\/p>\n

l a d \u00e9 c l a r e recevable en la pure forme,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile fond\u00e9e pour le montant de 20.515,46 euros,<\/p>\n

c o n d a m n e solidairement P.2.) et P.1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg le montant de vingt mille cinq cent et quinze virgule quarante -six euros (20.515,46) avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) et P.1.) solidairement aux frais de la demande civile.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 489, 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal; des articles 579 et 583 du Code de Commerce ; de articles 171-1 la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ; de l\u2019article 527- 4 du Code du Travail ; des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183- 1, 184, 185, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628- 1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice- pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Jean- Luc PUTZ, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS, greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement\u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 17 f\u00e9vrier 2017 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) , le 20 f\u00e9vrier 2017 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public , appel limit\u00e9 \u00e0 P.1.) , le 22 f\u00e9vrier 2017 au civil par le mandataire du demandeur au civil l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMB OURG, le 27 f\u00e9vrier 2017 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.2.) et le 28 f\u00e9vrier 2017 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0 P.2.) .<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 29 mai 2017, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 31 octobre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 5 juillet 2017, les parties furent \u00e0 nouveau r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 8 janvier 2018 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut \u00e0 nouveau d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 19 septembre 2017, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 26 janvier 2018 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 20 mars 2018, lors de laquelle elle fut \u00e0 nouveau contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 22 juin 2018.<\/p>\n

A cette audience Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanda \u00e0 pouvoir repr\u00e9senter le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.), qui ne fut pas pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.2.) , Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le d\u00e9fendeur au civil X.) , et Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le<\/p>\n

25 demandeur au civil l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE Luxembourg, furent entendus en leurs d\u00e9clarations.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en ses explications.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ordonna la suspension de l\u2019audience pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la demande de repr\u00e9sentation et d\u00e9cida de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.2.) , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de garder le silence, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.2.) , d\u00e9posa des conclusions in limine litis et en donna lecture.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avoc at g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en ses explications.<\/p>\n

Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) , fut entendu en ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ordonna la suspension de l\u2019audience pour d\u00e9lib\u00e9rer sur le moyen soulev\u00e9 et d\u00e9cida de le joindre au fond.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.2.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9clara se d\u00e9sister de l\u2019appel au civil relev\u00e9 contre le d\u00e9fendeur au civil X.) , et d\u00e9veloppa plus amplement les autres moyens d\u2019appel du demandeur au civil l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG .<\/p>\n

Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom du d\u00e9fendeur au civil X.) , pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING et Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, r\u00e9pliqu\u00e8rent aux conclusions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 10 juillet 2018, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 17 f\u00e9vrier 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, P.1.) a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 19 janvier 2017 par une chambre correctionnelle du m\u00eame<\/p>\n

26 tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le procureur d\u2019Etat a relev\u00e9 appel contre ce jugement, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 22 f\u00e9vrier 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG a fait interjeter appel au civil contre le pr\u00e9dit jugement.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 27 f\u00e9vrier 2017, P.2.) (ci-apr\u00e8s P.2.)) a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil contre le jugement susmentionn\u00e9.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 28 f\u00e9vrier 2017, le procureur d\u2019Etat a interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venu P.2.).<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, P.2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros pour avoir commis, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit sinon de fait de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite le 17 ao\u00fbt 2012, pendant la p\u00e9riode qui se situe avant la date de la cessation des paiements, fix\u00e9e au 13 octobre 2011, un abus de biens sociaux par des retraits et des virements \u00e0 partir du compte IBAN COMPTE.1.) de la soci\u00e9t\u00e9 (article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales), du chef de banqueroute frauduleuse pour avoir, apr\u00e8s la date de la cessation des paiements du 13 octobre 2011, d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 par des retraits et virements \u00e0 partir du m\u00eame compte de la soci\u00e9t\u00e9 (article 577 du Code de commerce et article 498 du Code p\u00e9nal), du chef de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal), d\u2019escroquerie \u00e0 subventions (articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal) et du chef d\u2019avoir fourni une d\u00e9claration mensong\u00e8re en vue d\u2019obtenir le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 laquelle il n\u2019avait pas droit (article 527-4 du Code du travail).<\/p>\n

Le jugement entrepris a condamn\u00e9 P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois, assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, et \u00e0 une amende de 1.000 euros du chef de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal), escroquerie \u00e0 subventions (articles 496-1 et 496-2 du Code p\u00e9nal) et du chef d\u2019avoir fourni une d\u00e9claration mensong\u00e8re en vue d\u2019obtenir le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 laquelle il n\u2019avait pas droit (article 527- 4 du Code du travail).<\/p>\n

Ce jugement a acquitt\u00e9 X.) de toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore ordonn\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 de la somme d\u00e9tourn\u00e9e par P.2.), soit un montant total de 89.858,99 euros. Ils ont par ailleurs ordonn\u00e9 l\u2019affichage de la d\u00e9cision intervenue en la salle d\u2019audience du tribunal de commerce de Luxembourg, et la publication d\u2019un extrait dans deux quotidiens luxembourgeois.<\/p>\n

Au civil, les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande civile de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre X.) . Ils se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande pour autant que celle- ci est dirig\u00e9e contre P.1.) et P.2.) et ils ont co ndamn\u00e9<\/p>\n

27 ces derniers solidairement \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant de 20.515,46 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 22 juin 2018, P.1.) n\u2019a pas comparu en personne et son mandataire a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le repr\u00e9senter, demande \u00e0 laquelle le mandataire de P.2.) s\u2019est formellement oppos\u00e9.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 cette demande.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de faire droit \u00e0 cette demande en appli cation de l\u2019article 185 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience le mandataire du demandeur au civil, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , a d\u00e9clar\u00e9 que son mandant se d\u00e9siste de son appel au civil contre X.).<\/p>\n

Le mandataire du d\u00e9fendeur au civil, X.), a d\u00e9clar\u00e9 accepter le d\u00e9sistement du demandeur au civil, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a d\u00e9clar\u00e9 se rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant au d\u00e9sistement de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG .<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG de son d\u00e9sistement au civil concernant X.) .<\/p>\n

Le d\u00e9sistement de l\u2019appel au civil de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG contre X.) \u00e9tant r\u00e9gulier, il y a lieu de le d\u00e9cr\u00e9ter.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, le mandataire de P.2.) a formul\u00e9 avant toute d\u00e9fense au fond une demande tendant \u00e0 ordonner une expertise comptable, sinon un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate. Il estime que les pi\u00e8ces comptables vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif \u00e0 l\u2019audience d\u2019appel, portant sur la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2011 \u00e0 ao\u00fbt 2012, devraient \u00eatre analys\u00e9es par un expert-comptable pour constater quelles sont les d\u00e9penses faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et que ces pi\u00e8ces devraient \u00eatre compar\u00e9es avec les rentr\u00e9es d\u2019argent sur le compte au nom de la soci\u00e9t\u00e9 ouvert aupr\u00e8s des SOC.5.). Il y aurait lieu de dresser un tableau comparatif entre les rentr\u00e9es et d\u00e9penses et de comparer le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 quant au paiement des d\u00e9penses pendant la p\u00e9riode de 2011 \u00e0 2012 par rapport \u00e0 celle de 2010.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, tout en ne s\u2019opposant pas \u00e0 la communication des pi\u00e8ces, a demand\u00e9 de joindre l\u2019incident au fond concernant la demande d\u2019instituer une expertise ou un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a joint l\u2019incident au fond.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, P.2.) a conclu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 son acquittement. Il affirme n\u2019avoir ni d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 par des pr\u00e9l\u00e8vements sinon des virements de sommes d\u2019argent ni falsifi\u00e9 son certificat de travail. Au contraire, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il reconna\u00eet avoir mal g\u00e9r\u00e9 celle-ci, il aurait cependant \u00e9t\u00e9 un simple salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s avoir donn\u00e9 sa d\u00e9mission en janvier 2012.<\/p>\n

Tout comme en premi\u00e8re instance, le mandataire de P.2.) conteste les infractions de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux mises \u00e0 charge de son mandant.<\/p>\n

28 Il reproche au jugement, plus particuli\u00e8rement, d\u2019\u00e9noncer que son mandant est rest\u00e9 g\u00e9rant de fait, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 avoir eu pouvoir sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s sa d\u00e9mission et, surtout, qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 des retraits et virements par le biais de ce compte dans son int\u00e9r\u00eat personnel.<\/p>\n

Si ce serait son mandant qui aurait sign\u00e9 pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019avenant du 31 mai 2012 aux termes duquel le contrat de bail avec accord d\u2019approvisionnement du 12 juin 2009, conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, ceci ne constituerait cependant pas une preuve que ce dernier aurait continu\u00e9 \u00e0 exercer seul la gestion des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s avoir d\u00e9missionn\u00e9 et c\u00e9d\u00e9 ses parts sociales \u00e0 X.).<\/p>\n

Par ailleurs, ces faits ne sauraient fonder la culpabilit\u00e9 de son mandant, notamment quant \u00e0 l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse et celle d\u2019abus de biens sociaux, alors que la convention de r\u00e9siliation aurait de toute fa\u00e7on d\u00fb \u00eatre sign\u00e9e par quelqu\u2019un et que le contrat de bail initial aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par deux preneurs, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 et son mandant \u00e0 titre personnel. Son mandant, ayant \u00e9t\u00e9 amen\u00e9, dans le cadre de ses fonctions de g\u00e9rant, \u00e0 avancer la caution r\u00e9clam\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) , se serait simplement rembours\u00e9 le montant avanc\u00e9 par lui \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, et pour plus de pr\u00e9cisions en ce qui concerne les divers pr\u00e9l\u00e8vements reproch\u00e9s \u00e0 son mandant, il renvoie aux pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel. Ces pi\u00e8ces seraient de nature \u00e0 retracer l\u2019affectation faite par son mandant des divers pr\u00e9l\u00e8vements. Ainsi, r\u00e9sulterait-il de ces pi\u00e8ces que son mandant aurait retir\u00e9 les sommes d\u2019argent pour payer les dettes courantes de la soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019y aurait rien d\u2019anormal \u00e0 ce que son mandant ait pay\u00e9 les fournisseurs et les employ\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab cash \u00bb. Il rel\u00e8ve que les factures, notamment celles \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), auraient toujours \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es le jour de la livraison et au comptant. Ceci serait confirm\u00e9 dans un mail par un des responsables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) .<\/p>\n

De plus, son mandant ne se serait pas occup\u00e9 des t\u00e2ches administratives de la soci\u00e9t\u00e9. Il se serait born\u00e9 \u00e0 remettre tous les documents de commerce \u00e0 son comptable, P.1.).<\/p>\n

Concernant les d\u00e9clarations faites par le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, il s\u2019y d\u00e9gagerait qu\u2019il n\u2019aurait fait aucune v\u00e9rification des pi\u00e8ces qui lui auraient \u00e9t\u00e9 soumises.<\/p>\n

Il fait encore grief au jugement d\u2019avoir constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait un passif important et qu\u2019il a fix\u00e9 la date de cessation des paiements au 13 octobre 2011. La soci\u00e9t\u00e9 aurait encore \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019assurer ses paiements et cela au moins jusqu\u2019au mois de juin 2012 de sorte qu\u2019il y aurait lieu, par r\u00e9formation du jugement, de fixer cette date plus tard, c\u2019est-\u00e0-dire au mois de mars sinon avril 2012, soit \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 son mandant aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions de g\u00e9rant. Il souligne que les petites d\u00e9penses de la soci\u00e9t\u00e9 auraient encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, que , d\u2019apr\u00e8s le tableau de faillite, le total des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 euros et que les paiements pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) auraient toujours \u00e9t\u00e9 faits \u00ab cash \u00bb, ce qui \u00e9tablirait d\u2019ailleurs que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en cessation de paiements.<\/p>\n

Il demande donc \u00e0 la Cour d\u2019appel de fixer une date de cessation des paiements post\u00e9rieurs \u00e0 celle retenue par les juges de premi\u00e8re instance et en cons\u00e9quence de r\u00e9duire le montant retenu par les juges de premi\u00e8re instance du chef de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

29 Il n\u2019aurait exist\u00e9 aucune intention d\u00e9lictueuse dans le chef de son mandant qui n\u2019aurait rien dissimul\u00e9 \u00e0 aucun moment quoi que ce soit, et tout aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 valablement par lui.<\/p>\n

Le mandataire de P.2.) fait finalement grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que le certificat de travail du 2 mars 2012 constitue un faux en \u00e9criture au sens des articles 196 et 496-1 du Code p\u00e9nal. Or et en r\u00e9alit\u00e9, son mandant aurait accompli pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e une activit\u00e9 de salari\u00e9, activit\u00e9 qui serait \u00e9tablie par les pi\u00e8ces vers\u00e9es. La relation de travail aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e pour des motifs \u00e9conomiques, c\u2019est-\u00e0-dire des motifs ind\u00e9pendants de la personne de son mandant.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les infractions reproch\u00e9es \u00e0 son mandant ne seraient pas \u00e9tablies \u00e0 suffisance.<\/p>\n

Subsidiairement, le mandataire de P.2.) consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et de condamner son mandant \u00e0 une amende sinon un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. A titre plus subsidiaire, il sollicite une r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 6 mois prononc\u00e9e contre son mandant.<\/p>\n

Le mandataire de P.1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations consistant \u00e0 dire qu\u2019il a assist\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 et son g\u00e9rant quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du certificat de travail ainsi que les autres documents. Il conteste les infractions retenues \u00e0 charge de son mandant et, notamment, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux retenus contre ce dernier.<\/p>\n

Selon lui, les d\u00e9clarations litigieuses contenues au certificat de travail ne constitueraient pas un faux en \u00e9criture prot\u00e9g\u00e9e par la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

Il y aurait eu une convention de cession des parts sociales au profit de X.) et, depuis cette cession, P.2.) aurait eu le statut d\u2019employ\u00e9. Les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient d\u2019ailleurs pas consid\u00e9r\u00e9 cette convention comme un faux, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de retenir que P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Une d\u00e9claration d\u2019entr\u00e9e pour salari\u00e9 aurait ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00fbment remplie aupr\u00e8s du centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le mandataire de P.1.) donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 vendue et que P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en bonne et due forme, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant plus d\u2019activit\u00e9 commerciale. Ce dernier aurait ensuite fait les d\u00e9marches pour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et aurait r\u00e9pondu aux conditions d\u2019admission, notamment celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 521-6 du Code du travail. Il serait en effet un fait que ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 plein temps pendant au moins 26 semaines au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le jour de l\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi.<\/p>\n

Il ne saurait donc \u00eatre question de faux, usage de faux et escroquerie \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage.<\/p>\n

En raison de l\u2019acquittement sollicit\u00e9, le mandataire de P.1.) demande de d\u00e9clarer la demande civile irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement, il demande de r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e contre son mandant par les juges de premi\u00e8re instance, notamment au vu du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

30 Le mandataire du demandeur au civil, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , r\u00e9it\u00e8re sa partie civile formul\u00e9e en premi\u00e8re instance et demande par r\u00e9formation du jugement entrepris de condamner P.2.) et P.1.) \u00e0 lui payer le montant de 24.600 euros, sinon le montant de 20.515,46 euros, sinon le montant de 12.390 euros.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance quant \u00e0 l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse et notamment quant aux conditions pr\u00e9alables de cette infraction. Il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019adopter la motivation du jugement et de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de faillite et que la date de cessation des paiements a \u00e9t\u00e9 le 13 octobre 2011, date d\u2019une sommation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement de cotisations sociales d\u2019un montant de 13.091,11 euros rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n

Quant aux contestations concernant les d\u00e9tournements d\u2019actif par des retraits en esp\u00e8ces sinon par virements \u00e0 partir du compte bancaire ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9, celles-ci ne sauraient fonder une r\u00e9formation du jugement quant \u00e0 la d\u00e9cision de retenir les infractions de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux contre P.2.), sauf \u00e9ventuellement en ce qui concerne les retraits faits au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) et ceux faits \u00e0 titre de salaire pour lesquels le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Concernant les autres retraits, il rel\u00e8ve que P.2.) admettrait un d\u00e9sordre dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ce d\u00e9sordre dans la comptabilit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 un moyen pour ce pr\u00e9venu de cr\u00e9er ou d\u2019entretenir une confusion entre son patrimoine personnel et celui de la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, il aurait formellement reconnu avoir pay\u00e9 des sommes d\u2019argent \u00e0 son ex -\u00e9pouse par le biais du compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il conclut encore \u00e0 la confirmation du jugement entrepris quant aux autres infractions retenues \u00e0 charge de P.2.) et P.1.).<\/p>\n

Les infractions aux articles 196, 197, 496- 1, 496-2 du Code p\u00e9nal et l\u2019article 527- 4 du Code de travail auraient en effet \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 juste titre contre les deux pr\u00e9venus, les juges de premi\u00e8re instance ayant, en droit, correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de ces infractions, notamment ceux pr\u00e9vus pour le faux. P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 et aucun contrat de travail n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 conclu. Il aurait d\u00e9tenu la majorit\u00e9 des parts sociales et aurait \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 avoir pouvoir sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9. Il aurait sign\u00e9 le contrat de bail avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) ainsi que la r\u00e9siliation de ce contrat. Ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tabliraient \u00e0 suffisance que P.2.) aurait \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 et que X.) n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019un homme de paille. Aucun lien de subordination n\u2019aurait exist\u00e9 entre P.2.) et la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande de confirmer la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance contre P.2.), celle-ci \u00e9tant ad\u00e9quate au vu du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable mais aussi eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de ce dernier. Il demande cependant par r\u00e9formation du jugement de condamner P.2.) \u00e0 une amende de 5.000 euros.<\/p>\n

S\u2019agissant de P.1.) , le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert la confirmation de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance tout en proposant de remplacer le sursis simple par un sursis probatoire avec l\u2019obligation pour ce pr\u00e9venu d\u2019indemniser le demandeur au civil. Il demande \u00e9galement de condamner ce pr\u00e9venu \u00e0 une amende d\u2019un montant de 3.000 euros.<\/p>\n

31 Au p\u00e9nal<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019expertise ou compl\u00e9ment d\u2019instruction<\/p>\n

En mati\u00e8re de banqueroute frauduleuse et notamment lorsque des fonds ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re occulte, la jurisprudence admet que l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du dirigeant est pr\u00e9sum\u00e9 et il lui appartient alors d\u2019\u00e9tablir que les fonds ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, P.2.) a reconnu avoir eu un certain d\u00e9sordre dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Il a notamment admis ne pas avoir fait \u00e9tablir des re\u00e7us ou quittances lorsqu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 aux pr\u00e9l\u00e8vements ou virements litigieux pour payer les dettes courantes de la soci\u00e9t\u00e9, notamment les factures des fournisseurs ou encore les salaires des employ\u00e9es.<\/p>\n

Il appartient donc \u00e0 P.2.) d\u2019\u00e9tablir que les retraits de fonds litigieux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

Or, une telle preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e \u00e0 suffisance de droit par P.2.) au vu des pi\u00e8ces \u00e9parpill\u00e9es vers\u00e9es en cause. En effet, si ces pi\u00e8ces \u00e9tablissent qu\u2019il a pay\u00e9 des factures, notamment au comptant, toujours est-il que celles-ci ne sont pas de nature \u00e0 apporter les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires \u00e0 la question de savoir si les fonds en relation avec les retraits litigieux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019y a donc aucune raison d\u2019instituer une expertise comptable ou un compl\u00e9ment d\u2019instruction et la demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif discut\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits \u00e0 laquelle il convient de se r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

Quant aux infractions d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute frauduleuse<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont donc fourni une relation correcte des faits concernant la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 par acte notari\u00e9 du 20 avril 1999 ayant pour objet social l\u2019exploitation d\u2019un caf\u00e9-cabaret, avec d\u00e9bit de boissons alcooliques, non alcooliques et toutes activit\u00e9s commerciales, industrielles, financi\u00e8res, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res se rattachant \u00e0 l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9, avec P.2.) comme associ\u00e9 unique et ensuite majoritaire.<\/p>\n

Ils ont \u00e9galement constat\u00e9 \u00e0 juste titre que P.2.) avait la qualit\u00e9 de g\u00e9rant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir de sa constitution en 1999 jusqu\u2019au 31 janvier 2012, date de sa d\u00e9mission, et qu\u2019apr\u00e8s cette date il avait \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant de fait, de sorte que sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00eatre retenue pour les faits et infractions de la soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P.2.) \u00e9tait, m\u00eame apr\u00e8s sa d\u00e9mission, le g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9. Ceci est, en effet, \u00e9tabli au vu des propres d\u00e9clarations faites par P.2.) lors de son audition polici\u00e8re le 15 novembre 2012 ( cf. annexe 3 au proc\u00e8s-verbal no SRPS-LUX\/2012\/JDA-24624\/2\/DR du 12.10.2012 \u00ab je ne disposais pas d\u2019un contrat de travail en tant que g\u00e9rant de ma soci\u00e9t\u00e9. Je fixais moi- m\u00eame mon salaire environ 4.000 euros , en fonction de la rentabilit\u00e9 du cabaret \u2026 J\u2019avais conclu avec le comptable de s\u2019occuper que les comptes des bilans soient en<\/p>\n

32 \u00e9quilibre \u2026 Je me rends compte maintenant, \u2026 , que je n\u2019avais plus le droit d\u2019acc\u00e9der aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 et de continuer \u00e0 agir comme g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u2026 \u00bb), des d\u00e9clarations de X.) (cf. annexe 5 du m\u00eame proc\u00e8s-verbal \u00ab J\u2019avais \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 des fois chez le comptable de Monsieur P.2.), \u00ab P.1.) \u00bb, pour signer des papiers. Mais je n\u2019ai pas lu le contenu et je ne peux pas vous dire ce que j\u2019ai sign\u00e9\u2026 je n\u2019ai pas touch\u00e9 de l\u2019argent \u2026 je n\u2019\u00e9tais pas au courant des faits et actions de Monsieur P.2.) en tant que g\u00e9rant du cabaret et employ\u00e9 \u2026 Monsieur P.2.) ne me tenait pas au courant des transactions financi\u00e8res ou de la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb et cf. audition de X.) devant le juge d\u2019instruction \u00ab \u2026 Le comptable a fait les contrats. J\u2019ai fait que signer\u2026 J\u2019ai re\u00e7u des papiers comptables et j\u2019en ai sign\u00e9s. Je ne sais rien \u2026 \u00bb et, finalement, des d\u00e9clarations de D.) lors de son audition polici\u00e8re du 23 novembre 2011 (cf. annexe 7 du m\u00eame proc\u00e8s-verbal \u00ab Les entr\u00e9es des terminaux SOC.6.) ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9es sur le compte de la SOC.1.) S.\u00e0 r.l. et Monsieur P.2.) ne nous communiquait pas les chiffres et les d\u00e9tails. Il ne nous passait pas l\u2019argent des entr\u00e9es \u00bb).<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute le fait que P.2.) a sign\u00e9 l\u2019avenant de r\u00e9siliation du 31 mai 2012, soit apr\u00e8s avoir donn\u00e9 sa d\u00e9mission en tant que g\u00e9rant le 31 janvier 2012.<\/p>\n

En outre, les juges de premi\u00e8re instance, ayant eu l\u2019obligation, pour relever l\u2019infraction de banqueroute, d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite qui se caract\u00e9rise par l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit et la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019en rechercher les \u00e9l\u00e9ments de fait sans \u00eatre li\u00e9s par l\u2019appr\u00e9ciation du jugement commercial, ont notamment constat\u00e9 la cessation des paiements et ils l\u2019ont \u00e0 bon droit fix\u00e9 au 13 octobre 2011, date d\u2019une sommation \u00e9mise pour arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales redues par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un montant de 13.091,11 euros.<\/p>\n

En effet, selon une jurisprudence constante, la cessation de paiements consiste dans l\u2019impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur de faire face \u00e0 ses engagements. Cette situation de cessation de paiements ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9faut de paiement d\u2019une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation de paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, le fait que P.2.) ait pay\u00e9 d\u2019autres dettes apr\u00e8s la contrainte rendue ex\u00e9cutoire le 14 avril 2011 et la sommation du 13 octobre 2011 pour une dette de cotisations sociales rest\u00e9es impay\u00e9e s d\u2019un montant de 13.091,11 euros n\u2019emp\u00eache pas que ce dernier puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements le 13 octobre 2011 si, en fait, il n\u2019a pas pay\u00e9 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

C\u2019est encore par une motivation correcte qu\u2019il convient d\u2019adopter que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu P.2.) dans les liens aussi bien de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux que de celle de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

Le d\u00e9tournement de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 suppose un acte positif de disposition, d\u2019utilisation ou de cession de biens repr\u00e9sentant tout ou partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9, en fraude des droits des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Par ailleurs, il est admis en jurisprudence qu\u2019il appartient au pr\u00e9venu de rapporter la preuve que les d\u00e9penses sont en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9, notamment en cas de d\u00e9sordre dans la comptabilit\u00e9. Il convient de renvoyer \u00e0 l\u2019examen par les juges de premi\u00e8re instance de la jurisprudence pertinente \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

D\u00e8s lors, en constatant que P.2.) admet ne pas avoir eu de l\u2019ordre dans l\u2019administration et la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il n\u2019a pas fait \u00e9tablir des re\u00e7us concernant les divers paiements faits en liquide et qu\u2019il n\u2019a pas tenu un livre de caisse sinon une comptabilit\u00e9<\/p>\n

33 en bonne et due forme, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre retenu que ce dernier a la charge de la preuve et qu\u2019il reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a affect\u00e9 les fonds litigieux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il g\u00e9rait seul.<\/p>\n

En effet, le moyen consistant \u00e0 soutenir que les retraits et virements litigieux seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 faits dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de la soci\u00e9t\u00e9, au vu des nombreuses factures pay\u00e9es au comptant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), des virements faits \u00e0 titre d\u2019\u00ab acompte salaire \u00bb ou de \u00ab salaire \u00bb ou encore des autres pi\u00e8ces, celui-ci est \u00e0 rejeter. Il suffit de constater que P.2.) a reconnu qu\u2019il a encaiss\u00e9 une partie des recettes de la soci\u00e9t\u00e9 (cf. annexe 3 du proc\u00e8s-verbal no SRPS-LUX\/2012\/JDA- 24624\/2\/DR du 10.10.2012 \u00ab Je gardais normalement du liquide de la caisse et rarement je me virais de l\u2019argent du compte en banque \u00bb). Il n\u2019est donc pas \u00e9tabli que les factures de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) ou encore les acomptes sur salaire aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9fices qui ont transit\u00e9 par le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 ouvert aupr\u00e8s de l\u2019SOC.5.) IBAN COMPTE.1.) \u00e0 partir duquel les retraits et virements litigieux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019intention coupable dans le chef de P.2.), celle-ci r\u00e9sulte \u00e0 l\u2019\u00e9vidence des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. En effet, ce dernier, qui g\u00e9rait seul le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 10 juin 2009 jusqu\u2019au 17 ao\u00fbt 2012, date de la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de faillite, ne peut pas faire croire \u00e0 de simples actes de mauvaise gestion ou de d\u00e9sordre dans l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu P.2.) dans les liens de la pr\u00e9vention \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et dans les liens de la pr\u00e9vention \u00e0 l\u2019 article 577 du Code de commerce.<\/p>\n

Quant aux infractions de faux et usage de faux<\/p>\n

En ce qui concerne les infractions de faux et d\u2019usage de faux, les juges de premi\u00e8re instance ont correctement expos\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de ces infractions et ils ont \u00e0 juste titre retenu qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 pr\u00e9judiciable.<\/p>\n

Si le cumul dans le chef d\u2019une m\u00eame personne des fonctions de g\u00e9rant et de salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est possible en vertu de l\u2019article 191 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, il n\u2019en reste pas moins que le contrat de travail doit correspondre \u00e0 un emploi effectif s\u00e9par\u00e9 du mandat social et pour lequel le g\u00e9rant re\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration distincte. Par ailleurs, la qualit\u00e9 de salari\u00e9 implique n\u00e9cessairement l\u2019existence d\u2019un lien de subordination du travailleur \u00e0 la personne qui l\u2019emploie, la convention en cause devant avoir pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l\u2019autorit\u00e9 de son cocontractant. Selon la jurisprudence il est douteux que ces conditions puissent \u00eatre remplies dans les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es sous forme de SARL de petite dimension. Ainsi, le monopole des connaissances techniques d\u00e9tenu par le mandataire social, en particulier dans une soci\u00e9t\u00e9 de dimension modeste, peut faire obstacle \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination juridique.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de souligner que le fait que P.2.) a c\u00e9d\u00e9 80 parts sociales \u00e0 X.) suivant convention de cession de parts du 1 er ao\u00fbt 2011 ou encore le fait que P.2.) en tant que g\u00e9rant s\u2019est vers\u00e9 des acomptes ou salaires ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir ce lien juridique de subordination.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait de petite dimension et P.2.) la g\u00e9rait en \u00ab ma\u00eetre des affaires \u00bb, de sorte qu\u2019il ne se trouvait \u00e0 aucun moment dans un lien de subordination<\/p>\n

34 juridique vis-\u00e0-vis d\u2019une autre personne responsable. Il s \u2019ensuit que les d\u00e9clarations inscrites sur le certificat sont fausses.<\/p>\n

En ce qui concerne le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment constitutif, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9crit prot\u00e9g\u00e9, il convient de relever qu\u2019un \u00e9crit priv\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, tel est le cas.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment constitutif, \u00e0 savoir l\u2019intention frauduleuse, qui est \u00e9galement contest\u00e9e, celle- ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie comme \u00e9tant le dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicite.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve de l\u2019intention coupable de P.2.) et de P.1.) r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier, ces derniers ayant manifestement eu conscience de la fausset\u00e9 de leurs d\u00e9clarations et conscience du caract\u00e8re pr\u00e9judiciable de celles -ci au vu de la nature du document et de l\u2019utilisation qui en a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont-ils \u00e0 juste titre retenu qu\u2019il y a eu, en l\u2019esp\u00e8ce, alt\u00e9ration de v\u00e9rit\u00e9 par fabrication de convention, soit un faux intellectuel en \u00e9critures priv\u00e9es, en \u00e9tablissant un document intitul\u00e9 \u00ab certificat de travail-cessation des relations d\u2019emploi \u00bb portant la date du 2 mars 2012 et rev\u00eatu d\u2019un tampon \u00ab SOC.3.) S.\u00e0 r.l. \u00bb ainsi que la mention \u00ab certifi\u00e9 exact \u00bb et faisant \u00e9tat d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er octobre 2007 au 29 f\u00e9vrier 2012 entre P.2.) en tant que salari\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 en tant qu\u2019employeur et indiquant une date de d\u00e9but de pr\u00e9avis, soit le 29 f\u00e9vrier 2012, et une date de fin de pr\u00e9avis, soit le 29 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

Ils ont encore \u00e0 bon droit retenu qu\u2019il y a eu usage de ce faux par le fait de l\u2019avoir communiqu\u00e9 en pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019ADEM.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer quant aux infractions de faux et d\u2019usage de faux.<\/p>\n

Quant aux infractions aux articles 496- 1 et 496-2 du Code p\u00e9nal et 527-4 du Code du travail<\/p>\n

Il en est de m\u00eame concernant l\u2019infraction \u00e0 article 496- 1 du Code p\u00e9nal retenue \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus P.1.) et P.2.). Cette infraction, \u00e9tablie en droit et en fait, a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance et par une motivation qu\u2019il convient d\u2019adopter.<\/p>\n

En effet, P.1.) et P.2.) ont commis ensemble cette infraction, en d\u00e9clarant \u00e0 l\u2019ADEM que P.2.) avait \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en vue d\u2019obtenir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage compl\u00e8tes, d\u00e9claration appuy\u00e9e par la remise du faux certificat de travail.<\/p>\n

Par ailleurs, en ce qui concerne l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 2 du Code p\u00e9nal, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9galement correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction et il convient de les confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu P.2.) et P.1.) dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour des motifs qu\u2019il convient d\u2019adopter que P.2.) et P.1.) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s convaincus du chef de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 527-4 du Code du travail.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine et autres mesures<\/p>\n

35 C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation qu\u2019il convient d\u2019adopter que les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es sauf qu\u2019il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il est actuellement de jurisprudence qu\u2019en retenant \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu tant le faux que l\u2019usage de faux, il y a concours id\u00e9al entre ces infractions et il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal ( Cour de Cassation no 5\/2013 du 24 janvier 2013).<\/p>\n

Les peines prononc\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux qui est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans et d\u2019une amende obligatoire de 251 \u00e0 125.000 euros.<\/p>\n

S\u2019agissant de P.2.), les peines d\u2019emprisonnement de 9 mois et d\u2019amende de 1.000 euros tiennent suffisamment compte des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de ce dernier, de sa situation personnelle, mais aussi du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Concernant P.1.), la peine d\u2019emprisonnement de six mois, assortie d\u2019un sursis quant \u00e0 son ex\u00e9cution, et la peine d\u2019amende de 1.000 euros sont des peines ad\u00e9quates au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de ce dernier et du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer quant aux peines retenues \u00e0 l\u2019encontre de P.2.) et P.1.).<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la somme totale de ( 77.484,99 + 12.374=) 89.858,99 euros, ordonn\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers, et quant aux mesures d\u2019affichage et d\u2019insertion dans les journaux, obligatoires de par la loi et institu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris et en application de l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal, il convient d\u2019ordonner la confiscation des documents administratifs de P.2.) saisis aupr\u00e8s de l\u2019ADEM suivant proc\u00e8s-verbal no SRPS-LUX\/2012\/JDA -24624\/7\/DR du 8 mars 2016 comme constituant l\u2019objet des infractions.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision au p\u00e9nal, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande civile pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre P.1.) et P.2.).<\/p>\n

Au regard des infractions de faux, usage de faux et escroquerie \u00e0 subventions, infractions retenues \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs au civil, P.1.) et P.2.), en rapport avec le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 et au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif, c\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter que les juges de premi\u00e8re instance ont fait droit \u00e0 la demande de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG .<\/p>\n

Cependant, et au vu du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi, l\u2019indemnisation du demandeur au civil est \u00e0 accorder pour le montant brut r\u00e9clam\u00e9, soit un montant total de 24.600 euros.<\/p>\n

Il convient de r\u00e9former le jugement entrepris dans ce sens.<\/p>\n

36 P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.2.) entendu en ses explications et moyens, le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) , le d\u00e9fendeur au civil X.) et le demandeur au civil l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

au p\u00e9nal: rejette la demande d\u2019expertise ou d\u2019instruction compl\u00e9mentaire demand\u00e9es par le mandataire de P.2.) ;<\/p>\n

d\u00e9clare les appels de P.2.) et P.1.) non fond\u00e9s;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

ordonne la confiscation des documents administratifs de P.2.) saisis suivant proc\u00e8s- verbal no SRPS-LUX\/2012\/JDA-24624\/7\/DR du 8 mars 2016;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal;<\/p>\n

condamne les pr\u00e9venus P.2.) et P.1.) aux frais de leur poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel ces frais liquid\u00e9s \u00e0 70,39 euros pour chacun;<\/p>\n

au civil:<\/p>\n

donne acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG de son d\u00e9sistement de l\u2019appel au civil concernant X.) ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 X.) de son acceptation du d\u00e9sistement au civil;<\/p>\n

dit le d\u00e9sistement r\u00e9gulier et le d\u00e9cr\u00e8te ;<\/p>\n

d\u00e9clare les appels de P.1.) et de P.2.) non fond\u00e9s;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre P.1.) et P.2.) fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant: condamne solidairement les d\u00e9fendeurs au civil, P.1.) et P.2.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de vingt-quatre mille six cent (24.600) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

condamne les d\u00e9fendeurs au civil solidairement aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre eux en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et par application des articles 31 du Code p\u00e9nal et 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

37 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Monsieur Jean- Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean- Paul HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 283\/1 8 V. du 10 juillet 2018 (Not. 26298\/1 2\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille d ix- huit l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-785454","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-47917","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2018-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 283\/1 8 V. du 10 juillet 2018 (Not. 26298\/1 2\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille d ix- huit l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2018-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T16:15:18+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"107 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2018-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2018-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T16:15:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T16:15:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2018-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2018-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2018-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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