{"id":785475,"date":"2026-04-30T18:15:42","date_gmt":"2026-04-30T16:15:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-3991-2\/"},"modified":"2026-04-30T18:15:47","modified_gmt":"2026-04-30T16:15:47","slug":"cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-3991-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-3991-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 juillet 2018, n\u00b0 0710-3991"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 80 \/ 2018 du 10.07.2018. Num\u00e9ro 3991 du registre.<\/p>\n

Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du mar di, dix juillet deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Michel REIFFERS, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 1 er juin 2017 sous le num\u00e9ro 2017\/0197 (No. du reg. COMIX 2016\/0261) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2017 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 7 ao\u00fbt 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 22 septembre 2017 par l\u2019ETAT \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 septembre 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours exerc\u00e9 par X contre une d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail, qui avait retenu que X n\u2019\u00e9tait pas \u00e9ligible \u00e0 un reclassement professionnel, au motif qu\u2019elle avait occup\u00e9 son dernier poste de travail depuis moins de 3 ans et qu\u2019 elle n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de l'insuffisance de motifs valant absence de motifs (article 89 de la Constitution et article 249, en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile) au regard de l'article L.551- 1 (1) du Code du Travail<\/p>\n

en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 l'appel de la demanderesse en cassation non fond\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25 novembre 2016, ayant \u00e0 son tour confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la COMIX) qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le dossier de la demanderesse en cassation contenant sa demande de reclassement externe aux motifs que l'affirmation de la demanderesse en cassation selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) s\u00e0rl, ayant son si\u00e8ge social au Luxembourg (o\u00f9 elle a travaill\u00e9 \u00e0 partir du 3 juin 2013 comme boulang\u00e8re), d'une part, et la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) sprl, ayant son si\u00e8ge social en Belgique (o\u00f9 elle a travaill\u00e9 \u00e0 partir du 17 juillet 2007, toujours comme boulang\u00e8re) auraient \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es par les m\u00eames personnes, << est contredite par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) s\u00e0rl, qui est son dernier employeur, ne contenant aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure \u00e0 l'existence d'un<\/p>\n

3 lien entre lesdites soci\u00e9t\u00e9s >> et que << les fiches de salaire \u00e9tablies par Soc1) s\u00e0rl qui renseignent d'une anciennet\u00e9 de X \u00e0 partir du 17 juillet 2007, ne sont \u00e0 elles seules et en l'absence de tout lien juridique entre les deux susdites soci\u00e9t\u00e9s, pas de nature \u00e0 pallier la carence au niveau de la preuve \u00e0 rapporter >> tout en ajoutant << pour \u00eatre tout \u00e0 fait complet, il est finalement encore \u00e0 noter que les contr\u00f4les m\u00e9dicaux que X a pass\u00e9s entre 2007 et 2012 renseignent … que son employeur \u00e9tait \u2019\u2019Soc1)\u2019\u2019, sis en France, dont un quelconque lien avec la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise fait, au niveau des \u00e9l\u00e9ments probants de la cause, pareillement d\u00e9faut >><\/p>\n

alors que l'article L.551- 1 (1) du Code du travail rend \u00e9ligible au reclassement professionnel (interne ou externe) toute personne ayant occup\u00e9 <<son dernier poste de travail>> depuis plus de trois ans, qu'il \u00e9tait acquis en cause que la demanderesse en cassation a travaill\u00e9 en tant que boulang\u00e8re aupr\u00e8s de diverses soci\u00e9t\u00e9s (de droit belge, luxembourgeois voire fran\u00e7ais) portant toujours la m\u00eame d\u00e9nomination sociale << Soc1) >> et que son anciennet\u00e9 \u00e0 partir de la date de son engagement (17 juillet 2007) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge figurait sur sa fiche de salaire \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois du m\u00eame nom,<\/p>\n

qu\u2019en se limitant \u00e0 faire \u00e9tat des << pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause >> , \u00e0 savoir les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) s\u00e0rl, pour en d\u00e9duire sans autre pr\u00e9cision que celles- ci ne contiendraient << aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure \u00e0 l'existence d'un lien entre lesdites soci\u00e9t\u00e9s >> (Soc1) s\u00e0rl et Soc1) sprl) et que la demanderesse en cassation n'avait pas rapport\u00e9 la preuve de son occupation dudit poste aupr\u00e8s du << m\u00eame employeur >>, sans pr\u00e9cis er pour autant dans quelle mesure les preuves soumises apport\u00e9es par la demanderesse en cassation n'\u00e9tablissaient pas cette occupation de plus de trois ans aupr\u00e8s du << m\u00eame employeur>>, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de mani\u00e8re insuffisante, cette insuffisance valant absence de motifs et encourant la cassation, \u00e9tant donn\u00e9 que l'obligation de motiver les jugements et arr\u00eats constitue une obligation tant constitutionnelle que l\u00e9gale. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en combinaison avec l\u2019article 587 du m\u00eame code, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 m\u00eame du moyen que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte une motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9 de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au reclassement professionnel interne ou externe de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

4 Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article L.551- 1 (1) du Code du travail rendant \u00e9ligible au reclassement professionnel (interne ou externe) toute personne ayant occup\u00e9 << son dernier poste de travail >> depuis plus de trois ans,<\/p>\n

en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 l'appel de la demanderesse en cassation non fond\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25 novembre 2016, ayant \u00e0 son tour confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la COMIX) qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le dossier de la demanderesse en cassation contenant sa demande de reclassement externe aux motifs que l'affirmation de la demanderesse en cassation selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) s\u00e0rl, ayant son si\u00e8ge social au Luxembourg (o\u00f9 elle a travaill\u00e9 \u00e0 partir du 3 juin 2013 comme boulang\u00e8re), d'une part, et la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) sprl, ayant son si\u00e8ge social en Belgique (o\u00f9 elle a travaill\u00e9 \u00e0 partir du 17 juillet 2007, toujours comme boulang\u00e8re) auraient \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es par les m\u00eames personnes, << est contredite par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) s\u00e0rl, qui est son dernier employeur, ne contenant aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure \u00e0 l'existence d'un lien entre lesdites soci\u00e9t\u00e9s >> et que << les fiches de salaire \u00e9tablies par Soc1) s\u00e0rl qui renseignent d'une anciennet\u00e9 de X \u00e0 partir du 17 juillet 2007, ne sont \u00e0 elles seules et en l'absence de tout lien juridique entre les deux susdites soci\u00e9t\u00e9s, pas de nature \u00e0 pallier \u00e0 la carence au niveau de la preuve \u00e0 rapporter >> tout en ajoutant <<pour \u00eatre tout \u00e0 fait complet, il est finalement encore \u00e0 noter que les contr\u00f4les m\u00e9dicaux que X a pass\u00e9s entre 2007 et 2012 renseignent … que son employeur \u00e9tait \u2019\u2019Soc1)\u2019\u2019, sis en France, dont un quelconque lien avec la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise fait, au niveau des \u00e9l\u00e9ments probants de la cause, pareillement d\u00e9faut >><\/p>\n

alors que l'article L.551- 1 (1) du Code du travail rend \u00e9ligible au reclassement professionnel (interne ou externe) toute personne ayant occup\u00e9 <<son dernier poste de travail>> depuis plus de trois ans, qu'il \u00e9tait acquis en cause que la demanderesse en cassation a travaill\u00e9 en tant que boulang\u00e8re aupr\u00e8s de diverses soci\u00e9t\u00e9s (de droit belge, luxembourgeois voire fran\u00e7ais) portant toujours la m\u00eame d\u00e9nomination sociale << Soc1) >> et que son anciennet\u00e9 \u00e0 partir de la date de son engagement (17 juillet 2007) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge figurait sur sa fiche de salaire \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois du m\u00eame nom,<\/p>\n

qu\u2019en s'arr\u00eatant \u00e0 la constatation d'une <<absence de tout lien juridique>> entre les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s portant la m\u00eame d\u00e9nomination sociale sans avoir examin\u00e9 si les parts sociales desdites soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas, du moins partiellement, d\u00e9tenues par les m\u00eames personnes physiques ou morales, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 551-1 (1) du Code du travail et n'a pas permis \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le. \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article L. 551-1, paragraphe 1, du Code du travail qui dispose que :<\/p>\n

5 \u00ab Le salari\u00e9 qui n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l\u2019article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qui par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, peut b\u00e9n\u00e9ficier, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Titre, d\u2019un reclassement professionnel interne ou d\u2019un reclassement professionnel externe, ainsi que du statut de personne en reclassement professionnel.<\/p>\n

Les salari\u00e9s qui occupent leur dernier poste de travail depuis moins de trois ans ne sont \u00e9ligibles pour le reclassement professionnel que sous condition qu\u2019ils soient en possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail, \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l\u2019embauche \u00e0 ce dernier poste de travail. (\u2026) .\u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en son alin\u00e9a 2, l\u2019article L. 551- 1, paragraphe 1, du Code du travail subordonne l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au reclassement \u00e0 une continuit\u00e9 des relations de travail avant qu\u2019il soit constat\u00e9 que le salari\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi le salari\u00e9 qui occupe son dernier poste de travail depuis moins de 3 ans doit \u00eatre en possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l\u2019embauche \u00e0 ce dernier poste de travail ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient que \u00ab suivant contrats de travail vers\u00e9s en cause, X \u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 partir du 17 juillet 2007 par la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) sprl, sise en Belgique et \u00e0 partir du 3 juin 2013 par la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) s\u00e0rl, sise au Luxembourg \u00bb, et que les fiches de salaire \u00e9tablies par Soc1) s\u00e0rl renseignent une anciennet\u00e9 de service de la demanderesse en cassation \u00e0 partir du 17 juillet 2007 ;<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte encore implicitement des constatations en fait op\u00e9r\u00e9es par les juges d\u2019appel que la demanderesse en cassation a toujours occup\u00e9 le m\u00eame poste de travail ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations, desquelles il r\u00e9sulte que la demanderesse en cassation a travaill\u00e9 de mani\u00e8re continue au m\u00eame poste de travail depuis 2007 pour des employeurs successifs, constitu\u00e9s certes sous forme de soci\u00e9t\u00e9s distinctes relevant de l\u00e9gislations diff\u00e9rentes, mais avec \u00e0 chaque fois une d\u00e9nomination sociale identique, et avec prise en compte, en termes d\u2019anciennet\u00e9 de service, du travail accompli depuis 2007, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour appr\u00e9cier si la demanderesse en cassation occupait son dernier poste de travail depuis plus ou moins de trois ans, ne pouvait se limiter \u00e0 faire \u00e9tat des seuls \u00abstatuts de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) s\u00e0rl, qui est son dernier employeur, ne contenant aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien \u00bb entre les soci\u00e9t\u00e9s, employeurs successifs, de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il en suit qu\u2019en statuant comme ils l\u2019ont fait, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9cision ;<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation ;<\/p>\n

6 Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la partie d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 1 er juin 2017 sous le num\u00e9ro 2017\/0197 (No. du reg. COMIX 2016\/0261) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

rejette la demande de la partie d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la partie d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

condamne la partie d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy THOMAS, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 80 \/ 2018 du 10.07.2018. Num\u00e9ro 3991 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du mar di, dix juillet deux mille dix -huit. 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