{"id":785682,"date":"2026-04-30T18:28:07","date_gmt":"2026-04-30T16:28:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juillet-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T18:28:10","modified_gmt":"2026-04-30T16:28:10","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juillet-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juillet-2018-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 juillet 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2017\/0147 No.: 2018\/0234<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du neuf juillet deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant [\u2026], intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Sylvie Kreicher, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Barbara Koops, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2017\/0147 -2-<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent expos\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans l\u2019arr\u00eat rendu par le Conseil s up\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 s ociale le 22 janvier 2018 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9cu rit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, avant tout autre progr\u00e8s en cause, renvoie le dossier \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, pour lui permettre de pr\u00e9ciser les motifs justifiant sa d\u00e9cision de demander le remboursement des allocations familiales et du boni pour enfants pay\u00e9s ind\u00fbment pour l\u2019enfant A pendant la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2012 au 30 juin 2015, surtout compte tenu du fait que les paiements sont dus \u00e0 une r\u00e9vision tardive de ce dossier et qu\u2019aucune faute n\u2019est invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X , au lieu de renoncer \u00e0 demander cette restitution, sursoit \u00e0 statuer pour le surplus, refixe l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 29 mars 2018 \u00e0 9,00 heures en la salle d\u2019audience 2.29 situ\u00e9e au 2 e \u00e9tage du b\u00e2timent CR de la Cit\u00e9 judiciaire \u00e0 Luxembourg, plateau du St. Esprit.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 29 mars 2018, l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 celle du 21 juin 2018, \u00e0 laquelle le rapporteur Madame Mich\u00e8le Raus exposa l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019appelante, d\u00e9clara maintenir dans leur int\u00e9gralit\u00e9 les d\u00e9veloppements des notes vers\u00e9es.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sylvie Kreicher, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 voir dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 restitution.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 22 janvier 2018, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, renvoie le dossier \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, pour lui permettre de pr\u00e9ciser les motifs justifiant sa d\u00e9cision de demander le remboursement des allocations familiales et du boni pour enfants pay\u00e9s ind\u00fbment pour l\u2019enfant A pendant la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2012 au 30 juin 2015, surtout compte tenu du fait que les paiements sont dus \u00e0 une r\u00e9vision tardive de ce dossier et qu\u2019aucune faute n\u2019est invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X, au lieu de renoncer \u00e0 demander cette restitution,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer pour le surplus,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 29 mars 2018 \u00e0 9,00 heures en la salle d\u2019audience 2.29 situ\u00e9e au 2 e \u00e9tage du b\u00e2timent CR de la Cit\u00e9 judiciaire \u00e0 Luxembourg, plateau du St. Esprit. \u00bb<\/p>\n

Suite au renvoi du dossier aux parties, la CAE conteste toute faute dans son chef et reproche<\/p>\n

ALFA 2017\/0147 -3-<\/p>\n

pour la premi\u00e8re fois en appel \u00e0 la partie intim\u00e9e l\u2019inobservation de son obligation l\u00e9gale de signaler tout changement de sa situation \u00e0 la Caisse, en l\u2019occurrence le changement de r\u00e9sidence de la famille au Br\u00e9sil en \u00e9t\u00e9 2012 et le d\u00e9part \u00e0 la retraite de Y , \u00e9poux de X , tel que prescrit par l\u2019article 309 (2) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et rappel\u00e9 sur chaque formulaire de demande de la Caisse sign\u00e9 par les parents.<\/p>\n

Compte tenu de cette obligation d\u2019information \u00e0 charge de l\u2019attributaire, l\u2019appelante estime qu\u2019elle n\u2019est pas tenue d\u2019effectuer des v\u00e9rifications p\u00e9riodiques et un contr\u00f4le tardif ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9, si comme en l\u2019esp\u00e8ce, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne l\u2019informe que fin d\u00e9cembre 2015 de ces changements.<\/p>\n

Quant \u00e0 sa demande en restitution, la CAE donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle aurait pu recourir \u00e0 la possibilit\u00e9 qui lui est offerte par l\u2019article 312 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de fixer une amende d\u2019ordre pour d\u00e9faut de d\u00e9claration du changement de r\u00e9sidence aupr\u00e8s des administrations communales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Au stade actuel de la proc\u00e9dure, elle demande le remboursement des prestations liquid\u00e9es de trop sur base de l\u2019article 315 (3), deuxi\u00e8me phrase, ancien, pr\u00e9voyant que la restitution est obligatoire si l\u2019attributaire a omis de signaler des faits importants apr\u00e8s l\u2019attribution.<\/p>\n

L\u2019appelante rel\u00e8ve finalement que ce texte a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 23 juillet 2016, pr\u00e9voyant actuellement que les prestations octroy\u00e9es ou liquid\u00e9es en trop seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les prestations \u00e0 \u00e9choir ou les arr\u00e9rages restant dus.<\/p>\n

X, r\u00e9plique que la mauvaise gestion du dossier et l\u2019absence de faute dans son chef auraient \u00e9t\u00e9 reconnues par la Caisse \u00e0 l\u2019audience du 18 d\u00e9cembre 2017 et que le Conseil sup\u00e9rieur aurait d\u00e9j\u00e0 retenu que la restitution des prestations ind\u00fbment pay\u00e9es \u00e9tait facultative.<\/p>\n

Elle conteste toute omission de d\u00e9claration, ayant estim\u00e9 de bonne foi que la scolarisation de l\u2019enfant A au Br\u00e9sil ne serait pas de nature \u00e0 enlever le caract\u00e8re effectif de sa r\u00e9sidence au Luxembourg o\u00f9 elle continue d\u2019\u00eatre domicili\u00e9e, o\u00f9 elle r\u00e9side pendant les vacances scolaires, o\u00f9 son p\u00e8re est impos\u00e9 et o\u00f9 il est affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, d\u00e8s demande de la Caisse fin 2015, la partie intim\u00e9e a fourni toutes les informations suppl\u00e9mentaires sollicit\u00e9es.<\/p>\n

X maintient que le remboursement serait facultatif et elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la Caisse resterait en d\u00e9faut de justifier sa demande tel que requis par le Conseil sup\u00e9rieur.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la restitution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des prestations pay\u00e9es en trop violerait le principe de proportionnalit\u00e9, de l\u00e9gitime confiance, ainsi que de s\u00e9curit\u00e9 juridique et l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 ce qu\u2019il soit tenu compte de sa bonne foi pour dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 remboursement, sinon subsidiairement de limiter l\u2019\u00e9tendue de celui- ci ex aequo et bono.<\/p>\n

La CAE y oppose le principe de la l\u00e9galit\u00e9, suivant lequel la Caisse a l\u2019obligation de r\u00e9clamer la restitution des prestations vers\u00e9es sur base de faits inexacts en application de l\u2019article 315 (3) ancien du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui ne laisserait pas de place \u00e0 l\u2019application du principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

ALFA 2017\/0147 -4-<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019une faute aurait \u00e9t\u00e9 commise par la CAE, elle estime que cette faute ne pouvait emp\u00eacher l\u2019application du droit en mati\u00e8re de paiement de l\u2019indu en pr\u00e9sence des articles 312 et 315 ancien du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence du Conseil sup\u00e9rieur pour priver l\u2019autorit\u00e9 administrative de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

En ce qui concerne tout d\u2019abord l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur du 22 janvier 2018, il convient de relever, que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019est attach\u00e9e qu\u2019aux jugements d\u00e9finitifs qui d\u00e9cident un point contest\u00e9 entre parties. Un jugement interlocutoire qui pr\u00e9juge seulement la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et le juge n\u2019est partant pas tenu de se prononcer conform\u00e9ment au pr\u00e9jug\u00e9 r\u00e9sultant de la d\u00e9cision interlocutoire, mais peut adopter une solution oppos\u00e9e. Un jugement interlocutoire jouit n\u00e9anmoins de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, et lie donc le juge, pour les dispositions d\u00e9finitives qu\u2019il renferme ou qui en r\u00e9sultent implicitement mais n\u00e9cessairement, il n\u2019en est cependant ainsi que pour les \u00e9nonciations implicites au sujet desquels un d\u00e9bat s\u2019\u00e9tait institu\u00e9 entre les parties ou pour les points essentiels du litige que le juge devait, m\u00eame s\u2019ils ne lui avaient pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment soumis, obligatoirement examiner pour appr\u00e9cier le bien- fond\u00e9 de la demande (Cour d\u2019appel 15 mars 1978, P. 24, p. 106).<\/p>\n

Le domaine de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e se limite, en principe, \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 et qui figure dans le dispositif d\u2019une d\u00e9cision de justice. Les motifs qui constituent le soutien n\u00e9cessaire du dispositif peuvent toutefois avoir autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (Cour 20 novembre 1996, P. 30, p. 162 ; Cour 12 juillet 2017, P. 38, p. 253).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat litigieux n\u2019est point un jugement d\u00e9finitif, mais un jugement interlocutoire, qui en principe n\u2019a pas autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Exception est faite \u00e0 ce principe pour les dispositions d\u00e9finitives, comme en l\u2019occurrence la constatation par le Conseil sup\u00e9rieur que les conditions d\u2019application de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ouvrant droit \u00e0 l\u2019obtention des allocations familiales et du boni pour enfants, n\u2019\u00e9taient plus remplies \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2012 et que les paiements \u00e9taient indus \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne saurait cependant \u00eatre attach\u00e9e \u00e0 la mention de l\u2019arr\u00eat que la Caisse avait la facult\u00e9 de demander le remboursement des prestations octroy\u00e9es en trop en application de l\u2019article 315 (3), premi\u00e8re phrase, ancien, qui dans sa deuxi\u00e8me phrase pr\u00e9voit l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle la restitution est obligatoire, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit point d\u2019une disposition d\u00e9finitive, le dossier ayant \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 aux parties pour prendre position quant \u00e0 la question soulev\u00e9e dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la Caisse peut se pr\u00e9valoir au stade actuel de la proc\u00e9dure de l\u2019article 315 (3), deuxi\u00e8me phrase, ancien, la partie intim\u00e9e n\u2019ayant en tout \u00e9tat de cause pas soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ce moyen et elle peut invoquer l\u2019inobservation par X d\u2019une des obligations y stipul\u00e9es.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 309 (2) du code, les d\u00e9clarants sont tenus de notifier dans le d\u00e9lai d\u2019un mois tout fait pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9duction ou extinction de leurs droits. Ils sont tenus d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de fournir tous les renseignements et donn\u00e9es jug\u00e9s n\u00e9cessaires pour pouvoir constater l\u2019accomplissement des conditions pr\u00e9vues pour l\u2019octroi des prestations.<\/p>\n

ALFA 2017\/0147 -5-<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 315 (3) ancien du code les prestations octroy\u00e9es ou liquid\u00e9es de trop peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. La restitution de prestations est obligatoire si l\u2019attributaire ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire a provoqu\u00e9 leur attribution en all\u00e9guant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s\u2019il a omis de signaler de tels faits apr\u00e8s l\u2019attribution.<\/p>\n

Cette obligation d\u2019information et la sanction pour inobservation consistant dans le remboursement des allocations pay\u00e9es en trop, sont mentionn\u00e9es sur le formulaire rempli et sign\u00e9 en date du 16 mars 2006 par les \u00e9poux Y -X pour l\u2019obtention des allocations familiales, en ce qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 express\u00e9ment que \u00ab je m\u2019engage \u00e0 signaler sans retard \u00e0 la Caisse nationale des prestations familiales tous les faits de nature \u00e0 modifier le droit aux allocations, notamment (\u2026) le d\u00e9part pour l\u2019\u00e9tranger d\u2019un enfant (\u2026) sachant que toute d\u00e9claration inexacte de ma part ou l\u2019absence de d\u00e9claration compl\u00e9mentaire m\u2019exposerait au remboursement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues par la loi. \u00bb<\/p>\n

La partie intim\u00e9e n\u2019a partant pas pu ignorer l\u2019obligation qui lui incombait et les sanctions encourues en cas d\u2019inobservation.<\/p>\n

Le transfert de la r\u00e9sidence effective de l\u2019enfant A au Br\u00e9sil faisant d\u00e9faillir dans son chef la condition de la r\u00e9sidence effective au Luxembourg au sens de l\u2019article 269 (1) a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le d\u00e9part \u00e0 la retraite de Y faisant d\u00e9faillir dans son chef la condition de relever du champ d\u2019application d\u2019un instrument bilat\u00e9ral au sens de l\u2019article 269 (1) b), tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur du 22 janvier 2018, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant des faits importants dont X aurait d\u00fb informer la Caisse en vertu de l\u2019article 309 pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e ne justifie pas qu\u2019elle ait fait une telle d\u00e9claration en ao\u00fbt 2012, sinon du moins avant le contr\u00f4le de la Caisse en juillet 2015, ce contr\u00f4le n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 qualifier de tardif en l\u2019absence d\u2019information de l\u2019attributaire des faits nouveaux et \u00e0 d\u00e9faut de cette derni\u00e8re de justifier d\u2019une disposition qui imposerait \u00e0 la CAE une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des dossiers.<\/p>\n

La restitution des paiements indus \u00e9tant obligatoire en vertu de l\u2019article 315 (3), deuxi\u00e8me phrase, ancien, X ne saurait se pr\u00e9valoir des principes de proportionnalit\u00e9, de l\u00e9gitime confiance, de s\u00e9curit\u00e9 juridique, ou de sa bonne foi, qui ne peuvent trouver application en pr\u00e9sence de cette obligation l\u00e9gale.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la restitution de la somme de 10.092,20 euros a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 12 juillet 2016.<\/p>\n

L\u2019am\u00e9nagement des modalit\u00e9s de remboursement de la pr\u00e9dite somme ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du Conseil sup\u00e9rieur mais peut \u00eatre vu en accord avec la CAE.<\/p>\n

L\u2019appel de la CAE est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

ALFA 2017\/0147 -6-<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 22 janvier 2018,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants fond\u00e9,<\/p>\n

partant, par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit que la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants du 12 juillet 2016 sort ses pleins et entiers effets, en ce qu\u2019elle a sollicit\u00e9 le remboursement de la somme de 10.092,20 euros.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 9 juillet 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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