{"id":785954,"date":"2026-04-30T18:41:34","date_gmt":"2026-04-30T16:41:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-juillet-2018-n-0705-4000\/"},"modified":"2026-04-30T18:41:37","modified_gmt":"2026-04-30T16:41:37","slug":"cour-de-cassation-5-juillet-2018-n-0705-4000","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-juillet-2018-n-0705-4000\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 5 juillet 2018, n\u00b0 0705-4000"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 77 \/ 2018 du 05.07.2018. Num\u00e9ro 4000 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Sur le pourvoi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi<\/p>\n

de Madame le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat pr\u00e8s la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2080 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR,<\/p>\n

demanderesse en cassation.<\/p>\n

—————————————————————————————————–<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 21 novembre 2013 sous le num\u00e9ro 39045 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le pourvoi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi introduit par un m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 18 ao\u00fbt 2017 et contenant les moyens de cassation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 54 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

2 Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les r\u00e9quisitions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que A) et B), en leur qualit\u00e9 de l\u00e9gataires universelles de feue C) , veuve D) , en vertu d\u2019un testament olographe du 5 avril 2010, avaient assign\u00e9 E) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour le voir rendre compte de sa gestion des comptes bancaires de feue C) et le voir condamner \u00e0 leur rembourser un certain montant pr\u00e9lev\u00e9 des comptes bancaires de feue C) ; que le tribunal de premi\u00e8re instance avait rejet\u00e9 la demande en retenant sur base des dispositions de l\u2019article 980 du Code civil que E) avait la qualit\u00e9 de l\u00e9gataire universel de feue C) en vertu d\u2019un testament public du 16 f\u00e9vier 2010 et que le testament olographe du 5 avril 2010 n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 r\u00e9voquer le testament public ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, a annul\u00e9 le jugement, a \u00e9voqu\u00e9 l\u2019affaire et a d\u00e9bout\u00e9 les parties A) et B) de leur demande, au motif qu\u2019il r\u00e9sultait de la combinaison des articles 980 et 1035 du Code civil que la r\u00e9vocation d\u2019un testament existant peut r\u00e9sulter d\u2019un testament post\u00e9rieur, sans condition de forme, \u00e0 l\u2019exception toutefois de la r\u00e9vocation d\u2019un testament public, laquelle ne peut s\u2019op\u00e9rer que par un acte de forme authentique ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 1035 du Code civil, qui dispose que << les testaments ne pourront \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s, en tout ou en partie, que par un testament post\u00e9rieur, ou par un acte devant notaires portant d\u00e9claration du changement de volont\u00e9 >>, et de l'article 980 du Code civil, qui dispose que << les actes portant r\u00e9vocation des testaments publics sont re\u00e7us par deux notaires ou par un notaire assist\u00e9 de deux t\u00e9moins […] >>,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu qu'<< il r\u00e9sulte de la combinaison de ces deux textes que la r\u00e9vocation d'un testament existant peut r\u00e9sulter d'un testament post\u00e9rieur, sans condition de forme, \u00e0 l'exception toutefois de la r\u00e9vocation d'un testament public, laquelle ne peut s'op\u00e9rer que par un acte de forme authentique >> et a, partant, d\u00e9cid\u00e9 que le testament olographe, dat\u00e9 du 5 avril 2010 et inscrit aupr\u00e8s de l'Enregistrement et des Domaines en date du 23 avril 2010, par lequel feue C) avait d\u00e9sign\u00e9 A) dite A), \u00e9pouse F), et B) comme ses l\u00e9gataires universels, n'a pu valablement r\u00e9voquer le testament authentique \u00e9tabli le 16 f\u00e9vrier 2010 dans lequel la testatrice avait d\u00e9sign\u00e9 E) comme son l\u00e9gataire universel,<\/p>\n

alors que l'article 1035 du Code civil dispose qu'un testament, quelle qu'en soit la forme, donc m\u00eame un testament authentique, est r\u00e9voqu\u00e9 soit par un testament post\u00e9rieur, quelle qu'en soit la forme, donc m\u00eame par un testament olographe, soit par un acte devant notaires portant d\u00e9claration du changement de volont\u00e9 et que l'article 980 du Code civil d\u00e9finit, dans le second cas de figure – de<\/p>\n

3 la r\u00e9vocation d'un testament par un acte devant notaires – la forme de cet acte lorsque la r\u00e9vocation a pour objet un testament authentique ;<\/p>\n

que l'article 980 du Code civil est, partant, \u00e9tranger au premier cas de figure vis\u00e9 par l'article 1035 du Code civil – de la r\u00e9vocation d'un testament par un testament ;<\/p>\n

que la Cour d'appel, en retenant dans le motif critiqu\u00e9 que la r\u00e9vocation d'un testament authentique doit s'op\u00e9rer par un acte devant notaires portant d\u00e9claration du changement de volont\u00e9, donc ne peut s'op\u00e9rer par un testament post\u00e9rieur, m\u00eame olographe, a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen. \u00bb ;<\/p>\n

Vu les articles 1035 et 980 du Code civil ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 895 du Code civil, qui dispose que \u00ab Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps o\u00f9 il n\u2019existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu\u2019il peut r\u00e9voquer. \u00bb, consacre le principe de la r\u00e9vocabilit\u00e9 des testaments ;<\/p>\n

Attendu que selon l\u2019article 1035 du Code civil \u00ab Les testaments ne pourront \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s, en tout ou en partie, que par un testament post\u00e9rieur, ou par un acte devant notaires, portant d\u00e9claration du changement de volont\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que selon l\u2019article 980, alin\u00e9a 1, du Code civil \u00ab Les actes portant r\u00e9vocation des testaments publics sont re\u00e7us par deux notaires ou par un notaire assist\u00e9 de deux t\u00e9moins. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 980, pr\u00e9cit\u00e9, doit \u00eatre lu en combinaison avec l\u2019article 971 du Code civil et avec l\u2019article 976 du m\u00eame Code et que ces trois textes l\u00e9gaux se limitent \u00e0 \u00e9noncer des r\u00e8gles communes pour la r\u00e9ception des testaments publics, les actes portant r\u00e9vocation de ces testaments et l es actes de suscription des testaments mystiques ou secrets, en ce sens que, pour tous ces actes, le notaire doit \u00eatre assist\u00e9 de deux t\u00e9moins, hormis les cas o\u00f9 ces actes sont re\u00e7us par deux notaires, auxquels cas l\u2019assistance de t\u00e9moins n\u2019est pas requise ;<\/p>\n

Attendu que cette interpr\u00e9tation se d\u00e9gage du texte m\u00eame de l\u2019article 980 du Code civil, et plus particuli\u00e8rement de son alin\u00e9a 2, qui r\u00e8gle les conditions de capacit\u00e9 des t\u00e9moins non seulement pour les actes de r\u00e9vocation des testaments publics, mais \u00e9galement pour l\u2019\u00e9tablissement des testaments publics et les actes de suscription des testaments mystiques ou secrets ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 980 du Code civil ne d\u00e9roge ainsi pas \u00e0 la r\u00e8gle institu\u00e9e par l\u2019article 1035 du Code civil, selon laquelle le testateur peut r\u00e9voquer un testament ant\u00e9rieur, quelle qu\u2019en soit la forme, par un testament post\u00e9rieur, quelle qu\u2019en soit la forme ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en statuant comme ils l\u2019ont fait, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 la loi, par fausse application des dispositions combin\u00e9es des articles 1035 et 980 du Code civil ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

casse et annule, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi, sans renvoi et sans que les parties puissent s\u2019en pr\u00e9valoir, l\u2019arr\u00eat rendu le 21 novembre 2013, sous le num\u00e9ro 39045 du r\u00f4le, par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9 ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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