{"id":785957,"date":"2026-04-30T18:41:38","date_gmt":"2026-04-30T16:41:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-juillet-2018-n-0705-4001\/"},"modified":"2026-04-30T18:41:43","modified_gmt":"2026-04-30T16:41:43","slug":"cour-de-cassation-5-juillet-2018-n-0705-4001","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-5-juillet-2018-n-0705-4001\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 5 juillet 2018, n\u00b0 0705-4001"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 75 \/ 2018 du 05.07.2018. Num\u00e9ro 4001 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi , cinq juillet deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Michel REIFFERS, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant initialement par Ma\u00eetre Eyal GRUMBERG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, actuellement par Ma\u00eetre Laurent HARGARTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur de la partie demanderesse en cassation, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pri s en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 63\/17, rendu le 1 er juin 2017 sous le num\u00e9ro 44024 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2017 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qua lit\u00e9 d\u2019employeur ainsi qu\u2019en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, d\u00e9pos\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 septembre 2017 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur, \u00e0 X , d\u00e9pos\u00e9 le 22 septembre 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e une demande en paiement de diverses indemnit\u00e9s pour licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif introduite par X contre l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et avait condamn\u00e9 la requ\u00e9rante au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ind\u00fbment per\u00e7ues \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris, sauf \u00e0 allouer, par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant lui allou\u00e9 en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab d'une violation de l'article L.121- 6 du C ode du travail, sinon fausse application, sinon encore fausse interpr\u00e9tation de cet article, lequel \u00e9tait, au jour du licenciement, formul\u00e9 comme suit :<\/p>\n

<< Art. L. 121- 6. (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l'emp\u00eachement, d'en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l'employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L'avertissement vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit.<\/p>\n

(2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l'employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible.<\/p>\n

3 (3) L'employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n'est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 124 -2 pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus \u00e0 partir du jour de la survenance de l'incapacit\u00e9 de travail. L'employ\u00e9 priv\u00e9 a droit, pour la fraction du mois de la survenance de l'incapacit\u00e9 de travail et les trois mois subs\u00e9quents, au maintien int\u00e9gral de son traitement et des autres avantages r\u00e9sultant de son contrat de travail. Dans le cas d'incapacit\u00e9s de travail successives entrecoup\u00e9es par des journ\u00e9es ou p\u00e9riodes de reprise du travail, ce droit au maintien du traitement et des autres avantages r\u00e9sultant du contrat de travail ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 treize semaines au cours d'une p\u00e9riode de douze mois.<\/p>\n

Les dispositions des alin\u00e9as 1 et 2 cessent d'\u00eatre applicables \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur si la pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical n'est pas effectu\u00e9e avant l'expiration du troisi\u00e8me jour d'absence du salari\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat effectu\u00e9e en violation des dispositions du pr\u00e9sent paragraphe est abusive >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

<< Or les \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 la Cour ne permettent ni de retenir que la salari\u00e9e avait inform\u00e9 son employeur d\u00e8s le premier jour de son absence de son incapacit\u00e9 de travail, ni d'ailleurs, que le 12 octobre 2006 son employeur \u00e9tait effectivement en possession du certificat \u00e9tabli le m\u00eame jour avant d'avoir exp\u00e9di\u00e9 la lettre de licenciement.<\/p>\n

Elle ne remplit donc pas les conditions pour pouvoir se pr\u00e9valoir de la protection pr\u00e9vue par l'article L.121- 6 (3) du Code du travail >>.<\/p>\n

Alors qu'aux termes de l'article L.121- 6. du Code du travail, (1) le salari\u00e9 absent dispose d'un d\u00e9lai jusqu'\u00e0 la fin du premier jour d'absence pour informer son employeur, (2) l'employeur averti de la maladie n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 notifier \u00e0 son salari\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de travail, et (3) la r\u00e9siliation du contrat effectu\u00e9e nonobstant l'avertissement donn\u00e9 par le salari\u00e9 est abusive de plein droit. Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le salari\u00e9 absent b\u00e9n\u00e9ficie de la protection contre le licenciement durant toute sa premi\u00e8re journ\u00e9e d'absence, et que le licenciement intervenant par un courrier envoy\u00e9 au salari\u00e9 absent avant l'expiration de cette premi\u00e8re journ\u00e9e est abusif de plein droit. D\u00e8s lors, la Cour d'appel, en retenant que la demanderesse n'aurait pas rempli les conditions pour se pr\u00e9valoir de la protection pr\u00e9vue par l'article L.121- 6 du Code du travail, et en ne faisant pas droit aux conclusions de celles-ci visant \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement abusif pour avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par courrier envoy\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai qui lui \u00e9tait donn\u00e9 par la loi pour pr\u00e9venir de sa maladie, a viol\u00e9, sinon donn\u00e9 une fausse application, sinon encore une fausse interpr\u00e9tation \u00e0 cet article L.121- 6 du code du travail. Son arr\u00eat encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

4 Attendu que le moyen suivant lequel le licenciement serait abusif de plein droit pour \u00eatre intervenu avant la fin du premier jour d\u2019absence de la salari\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant la Cour d\u2019appel ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de la cause, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et partant irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab d'une violation de l'article L.124- 10 du Code du travail, sinon fausse application, sinon encore fausse interpr\u00e9tation de cet article, lequel est formul\u00e9 comme suit :<\/p>\n

<< (3) La notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d'une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d'un motif grave. Toutefois, la signature appos\u00e9e par le salari\u00e9 sur le double de la lettre de licenciement vaut accus\u00e9 de r\u00e9ception de la notification. A d\u00e9faut de motivation \u00e9crite le licenciement est abusif >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

<< En l'esp\u00e8ce, le licenciement est bas\u00e9 sur le fait qu'en date du 25 ao\u00fbt 2006 un montant de 3.925 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 du compte d'A), pensionnaire au CIPA Pfaffenthal, sur le compte personnel d'\u00e9pargne de la salari\u00e9e aupr\u00e8s de la SOC1) , sans que celle-ci ait eu une instruction ou l'accord de la pensionnaire pour effectuer cette op\u00e9ration. Il s'ensuit que l'employeur reproche \u00e0 l'appelante d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine du virement litigieux. L'employeur a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que pour lui ce fait constitue un abus de confiance, partant une faute grave justifiant une r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat >>.<\/p>\n

Alors qu'au sens de l'article L.124- 10 du Code du travail, c'est \u00e0 l'employeur qu'il appartient d'indiquer dans sa lettre de licenciement les reproches qui selon lui justifient le licenciement, et les juges qui sont amen\u00e9s par la suite \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 dudit licenciement ne peuvent en aucun cas ajouter ou pr\u00e9ciser le reproche ainsi formul\u00e9. D\u00e8s lors, la Cour d'appel, en retenant que << l'employeur reproche \u00e0 l'appelante d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine du virement litigieux >> nonobstant le fait que ce reproche n'est pas formul\u00e9 dans la lettre de licenciement, pour ensuite dire que les motifs sont \u00e9nonc\u00e9s avec une pr\u00e9cision suffisante, et refuser de d\u00e9clarer ledit licenciement abusif, a viol\u00e9, sinon donn\u00e9 une fausse application, sinon encore une fausse interpr\u00e9tation \u00e0 cet article L.124- 10 du C ode du travail. Son arr\u00eat encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, du sens et de la port\u00e9e des \u00e9nonciations de la lettre de licenciement, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

5 Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab d'une violation de l'article L.124- 11 du Code du travail, sinon fausse application, sinon encore fausse interpr\u00e9tation de cet article, lequel est formul\u00e9 comme suit :<\/p>\n

<< (3) En cas de contestation, la charge de la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 et du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs incombe \u00e0 l'employeur >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir retenu que la demanderesse contestait les motifs de licenciement, s'est exprim\u00e9e comme suit :<\/p>\n

<< Questionn\u00e9e par les agents verbalisateurs et par le juge d'instruction, l'appelante s'est par ailleurs limit\u00e9e \u00e0 parler d'une confusion, sinon d'une erreur sans expliquer celle-ci, alors que pourtant A) n'avait pas achet\u00e9 de meubles, qu'un num\u00e9ro fictif de facture avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 sur le paiement et qu'elle-m\u00eame avait \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'argent d\u00e9bit\u00e9 du compte de la pensionnaire du CIPA. Or, les chiffres des comptes bancaires du magasin de meubles C) et de X sont fondamentalement diff\u00e9rents, de sorte qu'une erreur \u00e0 cet \u00e9gard est \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Ces constatations ne sont ni \u00e9nerv\u00e9es par le fait que suivant l'\u00e9poux de X les \u00e9critures sur le virement litigieux ne seraient pas celles de l'appelante ni par le fait que B) a confirm\u00e9 qu'elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par l'appelante qu'elle avait une somme d'argent d'A) sur son compte qui ne lui appartenait pas, d'autant plus que cette d\u00e9claration vague ne permet pas de retenir si cette affirmation a \u00e9t\u00e9 faite avant que la victime eut contact\u00e9 les responsables du CIPA.<\/p>\n

Finalement, et \u00e0 supposer qu'un classeur contenant les coordonn\u00e9es bancaires de l'appelante se trouvait \u00e9galement dans la chambre d'A), ce qui ne r\u00e9sulte pas des d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales et vagues de B) , aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir qu'une personne non autrement d\u00e9finie ayant acc\u00e8s \u00e0 cette chambre ait fait le virement litigieux en faveur de l'appelante \u00e0 son insu, alors que seule X avait int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir cr\u00e9diter son compte.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l'Etat a \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que X est \u00e0 l'origine du transfert du montant de 3.9125 euros (sic) sur son propre compte qui a \u00e9t\u00e9 fait sans instruction et sans accord de la pensionnaire du CIPA >>.<\/p>\n

Alors que suivant la loi, il appartenait \u00e0 l'Etat, pris en sa qualit\u00e9 d'employeur, de prouver les motifs all\u00e9gu\u00e9s du licenciement, et non pas \u00e0 la demanderesse d'apporter la preuve de l'inexistence du reproche. D\u00e8s lors, c'est en violation de l'article L.124- 11 du Code du travail que la Cour d'appel, sans constater au pr\u00e9alable une quelconque preuve tangible des motifs, a consid\u00e9r\u00e9 que la demanderesse << s'est par ailleurs limit\u00e9e \u00e0 parler d'une confusion, sinon d'une erreur sans expliquer celle- ci >>, que les all\u00e9gations de l'employeur << ne sont ni \u00e9nerv\u00e9es par le fait que suivant l'\u00e9poux de X les \u00e9critures sur le virement litigieux<\/p>\n

ne seraient pas celles de l'appelante ni par le fait que B) a confirm\u00e9 qu'elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par l'appelante qu'elle avait une somme d'argent d'A) sur son compte qui ne lui appartenait pas >>, ou encore qu'<< aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir qu'une personne non autrement d\u00e9finie ayant acc\u00e8s \u00e0 cette chambre ait fait le virement litigieux en faveur de l'appelante \u00e0 son insu >>. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen par un renversement de la charge de la preuve ;<\/p>\n

Attendu que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture tronqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 dans lequel la Cour a expos\u00e9, avant les motifs cit\u00e9s au moyen, que :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte (\u2026) d'un \u00e9crit du 8 septembre 2006, \u00e9tabli suivant les affirmations de la victime et sign\u00e9 par cette derni\u00e8re, qu'A) s'est rendu compte \u00e0 la r\u00e9ception de l'extrait de compte 016\/001-2006 de la SOC1) que la somme de 3.925 euros a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9e de son compte et vir\u00e9e sur un pr\u00e9tendu compte du magasin de meubles C) alors qu'elle n'avait ni command\u00e9 ni achet\u00e9 des meubles. Renseignement pris aupr\u00e8s du magasin de meubles, il s'est av\u00e9r\u00e9 que la facture de r\u00e9f\u00e9rence n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le magasin et que le num\u00e9ro de compte sur lequel l'argent a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 n'appartenait pas non plus \u00e0 C) . Il r\u00e9sulte, en outre, du proc\u00e8s-verbal no 10348 du 8 septembre 2006, \u00e9tabli par la Police grand -ducale, circonscription r\u00e9gionale Diekirch, centre d'intervention Diekirch, que suivant les recherches effectu\u00e9es par les agents verbalisateurs suite \u00e0 la plainte d' A) que le compte bancaire sur lequel le montant de 3.925 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 est un compte appartenant \u00e0 X . A) a, en outre, pr\u00e9cis\u00e9 aux agents verbalisateurs que pendant son s\u00e9jour au CIPA Pfaffenthal, X l'a aid\u00e9e \u00e0 remplir ses formulaires de virement et qu'elle a m\u00eame sign\u00e9 une fois un virement en blanc \u00e0 la demande de l'appelante. B) a \u00e9galement confirm\u00e9 que l'appelante avait aid\u00e9 A) \u00e0 remplir ses formulaires de virement. A cela s'ajoute que l'appelante a contact\u00e9 A) d\u00e8s que celle- ci s'\u00e9tait renseign\u00e9e aupr\u00e8s des responsables du CIPA Pfaffenthal si des meubles avaient \u00e9t\u00e9 command\u00e9s pour son compte et elle a inform\u00e9 la victime qu'elle allait rembourser le montant d\u00e9bit\u00e9 du compte. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a ainsi retenu, sur base des \u00e9l\u00e9ments de preuve apport\u00e9s par l\u2019employeur et dont elle a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 la pertinence au regard des contestations de la salari\u00e9e, que l\u2019employeur avait \u00e9tabli le fait qu\u2019il reprochait \u00e0 sa salari\u00e9e ;<\/p>\n

Que loin d\u2019op\u00e9rer un renversement de la charge de la preuve, elle a partant fait l\u2019exacte application de l\u2019article L. 124-11, paragraphe 3, du Code du travail ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la deman deresse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur de la demanderesse en cassation, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris da ns les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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