{"id":785965,"date":"2026-04-30T18:41:56","date_gmt":"2026-04-30T16:41:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2018\/"},"modified":"2026-04-30T18:41:59","modified_gmt":"2026-04-30T16:41:59","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

No. R\u00f4le: 176227 No. 2018TALREFO\/330 du 4 juillet 2018<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mercredi, 4 juillet 2018, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Larissa FANELLI.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

1. A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

2. B.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

3. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ACCAMAS S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-13011 Marseille, 61, route d\u2019Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Marseille sous le num\u00e9ro 521 989 855, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter l\u00e9galement, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Jean BRUCHER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties demanderesses comparant par Ma\u00eetre Marie BENA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Jean BRUCHER, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1. C.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1450 Luxembourg, 19, C\u00f4te d\u2019Eich, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 125833, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon part tout autre organe autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter l\u00e9galement, 3. D.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), 4. la soci\u00e9t\u00e9 civile ISAVI S.C. \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-13011 Marseille, 61, route d\u2019Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Marseille sous le num\u00e9ro 529 602 005, repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9-g\u00e9rant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter l\u00e9galement,<\/p>\n

5. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1450 Luxembourg, 19, C\u00f4te d\u2019Eich, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 125834, repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur provisoire Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses sub1) et sub2) comparant par Ma\u00eetre Georges HELLENBRAND, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Claude GEIBEN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses sub3) et sub4) comparant par Ma\u00eetre Marc PETIT, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub5) comparant par Ma\u00eetre Bruno VIER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

I. Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 no. 365\/2016 du 8 juillet 2016 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00ab P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

Nous Pascale DUMONG, Vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BALESME SA et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, recevons la demande en la pure forme, Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons la demande recevable, nommons Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1473 Luxembourg, 27, rue Jean- Baptiste Esch, administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME SA, avec si\u00e8ge social \u00e0 L-1450 LUXEMBOURG, 19, C\u00f4te d\u2019Eich, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 125.834, pendant une dur\u00e9e de douze mois, renouvelable le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la mission de g\u00e9rer et d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9 avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus selon les lois et usages du commerce, et notamment de : – convoquer sur sa propre initiative une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire, avec l\u2019ordre du jour qui lui sera soumis ou qu\u2019il jugera utile de pr\u00e9senter, de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME SA – requ\u00e9rir tous renseignements aupr\u00e8s des membres du conseil d\u2019administration, quelle que soit l\u2019origine de leur d\u00e9signation – rassembler toutes les informations, documents et autres pi\u00e8ces au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ou en tout \u00e9ventuel autre lieu pour autant que les \u00e9l\u00e9ments en question soient relatifs \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 tout cocontractant – g\u00e9rer les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 en bon p\u00e8re de famille, tels que d\u00e9tenus notamment sur les comptes ouverts, poser tous actes d\u2019administration courante de la soci\u00e9t\u00e9, le tout conform\u00e9ment aux usages et aux lois du commerce – rechercher une solution durable aux difficult\u00e9s de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son avenir \u00e0 court et moyen terme,<\/p>\n

– de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale accomplir tout ce que le mandataire de justice jugera utile pour l\u2019accomplissement de sa mission, disons que les frais et honoraires prom\u00e9rit\u00e9s par l\u2019administrateur provisoire sont \u00e0 pr\u00e9lever sur l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9clarons les demandes respectives des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es, condamnons les parties d\u00e9fenderesses aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours \u00bb. II. Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 no. 12\/2017 du 11 janvier 2017 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00ab P A R C E S M O T I F S Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

recevons la requ\u00eate de C.) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO SA en la forme,<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision,<\/p>\n

rejetons la demande,<\/p>\n

rejetons la demande de A.) , de B.) et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ACCAMAS SARL tendant \u00e0 la condamnation de C.) , de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO SA, d\u2019D.) et de la soci\u00e9t\u00e9 civile ISAVI S.C. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

laissons les frais aff\u00e9rents \u00e0 charge de C.) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO SA ,<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours. \u00bb<\/p>\n

III. Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 no. 359\/2017 du 16 juin 2017 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00ab P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 num\u00e9ro 365\/2016 du 8 juillet 2016,<\/p>\n

disons que le mandat de Ma\u00eetre Yann BADEN comme administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME SA, avec si\u00e8ge social \u00e0 L-1450 LUXEMBOURG, 19, C\u00f4te d\u2019Eich, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 125.834, est prolong\u00e9 \u00e0 partir du 8 juillet 2017 pour une nouvelle p\u00e9riode de douze mois , renouvelable le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n

rejetons la demande de donner acte de C.) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO SA ;<\/p>\n

mettons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME SA ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours. \u00bb<\/p>\n

Suite au courrier de Ma\u00eetre Marie BENA du 1 er juin 2018, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire du lundi matin 25 juin 2018, lors de laquelle Ma\u00eetre Marie BENA, Ma\u00eetre Georges HELLENBRAND, Ma\u00eetre Marc PETIT et Ma\u00eetre Bruno VIER furent entendus en leurs explications.<\/p>\n

Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 num\u00e9ro 365\/2016 du 8 juillet 2016 ayant nomm\u00e9 Ma\u00eetre Yann BADEN, administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME SA, pendant une dur\u00e9e de douze mois, renouvelable le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la mission de g\u00e9rer et d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9 avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus selon les lois et usages du commerce, et notamment ceux plus amplement repris au dispositif de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 num\u00e9ro 359\/2017 du 16 juin 2017 ayant prolong\u00e9 le mandat de l\u2019administrateur provisoire pour une nouvelle p\u00e9riode de douze mois.<\/p>\n

Le mandat de l\u2019administrateur provisoire ayant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de douze mois et venant \u00e0 expiration le 8 juillet 2018, il convient de statuer quant \u00e0 la demande de A.) , B.) et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ACCAMAS S.\u00e0r.l tendant \u00e0 voir prolonger le mandat de l\u2019administrateur provisoire pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de douze mois, avec possibilit\u00e9 de renouvellement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience publique du 25 juin 2018 que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME SA n\u2019est actuellement pas en mesure de fonctionner normalement sans administrateur provisoire, dans la mesure o\u00f9 l\u2019instance civile introduite suivant assignation du 8 janvier 2016 \u00e0 la requ\u00eate de C.) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO SA, inscrite sous le num\u00e9ro 175351 du r\u00f4le du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est toujours pendante entre parties, et que d\u2019autre part, une plainte avec constitution de partie civile, d\u00e9pos\u00e9e par A.), B.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ACCAMAS S.\u00e0r.l contre C.) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO SA est toujours en cours d\u2019instruction.<\/p>\n

Il en suit que la prolongation du mandat de l\u2019administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME SA, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e \u00e0 l \u2019audience publique du 25 juin 2018, est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que le mandat de<\/p>\n

Ma\u00eetre Yann BADEN est prolong\u00e9 \u00e0 partir du 8 juillet 2017 pour une nouvelle p\u00e9riode de douze mois, renouvelable le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 num\u00e9ro 365\/2016 du 8 juillet 2016,<\/p>\n

disons que le mandat de Ma\u00eetre Yann BADEN comme administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME SA, avec si\u00e8ge social \u00e0 L- 1450 LUXEMBOURG, 19, C\u00f4te d\u2019Eich, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 125.834, est prolong\u00e9 \u00e0 partir du 8 juillet 2018 pour une no uvelle p\u00e9riode de douze mois, renouvelable le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n

mettons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME SA ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 No. R\u00f4le: 176227 No. 2018TALREFO\/330 du 4 juillet 2018 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mercredi, 4 juillet 2018, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-785965","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-47917","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 juillet 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 No. R\u00f4le: 176227 No. 2018TALREFO\/330 du 4 juillet 2018 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mercredi, 4 juillet 2018, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T16:41:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2018\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T16:41:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T16:41:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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